Séance du 22 janvier 2025

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois missions que nous examinons, d'une grande diversité, sont toutes indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Les différents collègues qui m'ont précédé ont rappelé avec force et une certaine constance notre attachement à ces crédits.

Ne disposant que de quatre minutes – je m'efforcerai de m'y tenir –, je formulerai juste quelques observations.

En premier lieu, la mission « Pouvoirs publics » réunit les crédits de la Présidence de la République, des deux assemblées, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et de la Haute Cour.

Les crédits de cette mission, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial, étaient en augmentation de 1,64 % dans le projet de loi de finances initiale par rapport à l'année passée, soit une hausse inférieure à l'inflation, laquelle a été de 2 % en 2024.

Finalement, la Présidence de la République et nos deux assemblées ont renoncé à toute augmentation, alors même que la dotation du Sénat est stable depuis de très nombreuses années. Je tiens donc à saluer les efforts du Sénat particulièrement et à rappeler, comme certains de mes prédécesseurs l'ont fait, que cela ne sera pas sans difficulté pour les missions et les programmes du Sénat.

Cependant, le rétablissement de nos finances publiques est un effort de tous les instants auquel les acteurs publics doivent contribuer. En agissant de la sorte, le Sénat fait preuve d'une exemplarité dont il faut se féliciter.

De son côté, la mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupe les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que ceux du Conseil économique, social et environnemental. Ils sont en hausse de 1,8 % par rapport à la loi de finances initiales pour 2024.

Les différentes dotations des trois programmes de cette mission n'évoluent pas de façon identique. Les programmes 164 et 165, qui financent l'activité des juridictions financières et administratives, connaissent une hausse modérée, justifiée notamment par la revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs due à la réforme de la haute fonction publique de l'État.

Je souhaite à cet égard mettre en avant le travail des juges administratifs et des greffiers, dont la mobilisation permet le respect des délais de jugement à des niveaux respectant les objectifs fixés par le législateur.

Le CESE, pour sa part, connaît une diminution substantielle de ses crédits, qui doit néanmoins être relativisée, car il s'agit d'une mesure de périmètre.

En dernier lieu, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe des entités très hétérogènes, comme des autorités administratives indépendantes ou des secrétariats généraux, dont le point commun est leur rattachement au Premier ministre. Cette mission connaît une baisse notable des dépenses en crédits de paiement, à périmètre constant.

Je relèverai toutefois plusieurs points qui me laissent perplexe. En effet, les crédits et le schéma d'emplois de l'IHEDN sont en baisse, de 300 000 euros pour les crédits. De même, les crédits de l'action n° 02 « Coordination de la sécurité et de la défense », qui porte une partie des crédits de l'Anssi et de Viginum, sont en baisse, cela a été rappelé par certains rapporteurs.

Si le groupe Les Indépendants – République et Territoires promeut des efforts budgétaires dans les ministères et chez les opérateurs qui le peuvent, il a toujours soutenu que l'État doit impérativement tenir ses engagements régaliens. Nous soutiendrons donc les amendements visant à rétablir les modestes budgets de ces opérateurs stratégiques pour notre souveraineté nationale. Notre groupe se positionnera donc en fonction des amendements adoptés sur ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains.)

Mme Lauriane Josende. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons à présent l'examen groupé de trois missions budgétaires qui ont en commun d'abonder les fonctions centrales de notre appareil d'État : la mission « Pouvoirs publics » pour les crédits de nos principales institutions constitutionnelles, la mission « Conseil et contrôle de l'État » pour les juridictions administratives et financières et la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour la coordination du travail gouvernemental et le fonctionnement de certaines autorités publiques.

Compte tenu de l'ampleur de ce triple périmètre regroupant un certain nombre de programmes, je ne reviendrai que brièvement sur certains des points saillants de ces différents segments du projet de loi de finances.

Tout d'abord, la mission « Pouvoirs publics » présente une singularité : la séparation des pouvoirs conduit à laisser une grande autonomie financière aux institutions qui y sont rattachées, celles-ci déterminant elles-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement.

Dès lors, il y a lieu de se réjouir que ces institutions aient choisi de participer à l'effort de redressement des comptes publics, en acceptant de renoncer à une hausse de leur dotation pour cette année. Dans ces conditions, les crédits de cette mission s'élèveront à environ 1 137 millions d'euros.

Ces crédits, bien qu'ils ne représentent qu'un poste budgétaire somme toute relativement faible, n'en sont pas moins ceux qui alimentent les organes centraux de notre démocratie. Indispensables, ils doivent également être exemplaires, nos concitoyens les scrutant à juste titre avec attention.

Dans le contexte financier actuel, le Sénat a naturellement aussi fait le choix de renoncer à l'indexation sur l'inflation de la dotation de l'État pour son fonctionnement, d'un commun accord avec l'Assemblée nationale.

J'évoquerai aussi brièvement l'une des institutions de la mission, la Cour de justice de la République. D'un montant de 984 000 euros, ses crédits ne représentent qu'une partie très réduite de la mission, la petite taille de la Cour faisant que l'essentiel de cette somme correspond à ses frais immobiliers. C'est ainsi que le loyer des locaux de la Cour, situés rue de Constantine, s'élèvera cette année à près de 530 000 euros, contre 497 000 euros l'année précédente, dans le cadre d'un bail courant encore pour plus de six ans.

Dans un contexte où de nombreuses institutions judiciaires manquent de moyens et où les fonds alloués aux opérations immobilières d'investissement se raréfient, un effort particulier de bonne gestion immobilière doit être effectué à tous les niveaux. A minima, le temps restant avant la fin du bail de la Cour de justice de la République devra être employé à réfléchir à des solutions de remplacement à la location de ces locaux, et ce sans tabou.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » regroupe trois programmes. Ceux-ci rassemblent respectivement les moyens alloués au Conseil d'État et au reste de la juridiction administrative, au Conseil économique, social et environnemental, à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Les crédits de cette mission progressent légèrement, de 1,8 % en crédits de paiement, pour atteindre 899,7 millions d'euros en 2025. Une partie substantielle de cette somme sert à financer les dépenses de personnel du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », qui, par la force des choses, sont peu pilotables, sachant en outre qu'elles augmentent du fait de la revalorisation des rémunérations des magistrats administratifs.

La participation de la mission à l'effort budgétaire global est donc largement passée par une stabilisation de la trajectoire des effectifs et une contraction des dépenses hors titre 2. Les efforts déjà importants consentis par les juridictions administratives pour réduire leurs dépenses de fonctionnement devront donc être poursuivis. Compte tenu du contexte budgétaire et des tendances actuelles sur le terrain, il pourrait malheureusement être compliqué d'atteindre les objectifs en matière de délais de jugement et de baisse du stock des affaires en instance.

Toutefois, après la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration de janvier 2024, nous espérons que la simplification de la procédure contentieuse applicable aux étrangers, recommandée dans le rapport du 10 mai 2022 de notre ancien collègue François-Noël Buffet, et la création des chambres territoriales de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) permettront de dégager à terme des marges supplémentaires.

Enfin, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » connaît, elle, une baisse de 3,1 % de ses crédits, après prise en compte des effets de périmètre et de l'inflation. Cet effort est essentiellement porté par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dont les crédits sont en baisse de 14,8 millions d'euros en crédits de paiement.

Saluons ici la participation des services rattachés au Premier ministre à l'effort de maîtrise des comptes publics, ainsi que la rationalisation de la maquette budgétaire en matière de transformation numérique. En effet, le transfert dans ce programme de la direction interministérielle du numérique figurait à la fois parmi les recommandations de la commission des finances du Sénat et celles de la Cour des comptes.

Par contraste, nous observons une dynamique haussière des crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés », qui regroupe de nombreuses autorités administratives indépendantes. Si cette augmentation est souvent le résultat d'évolutions du droit européen, l'attribution de nouvelles missions et le changement de locaux de certaines de ces autorités, telles que la Cnil ou la HATVP, doivent cependant être suivis avec vigilance.

À la suite du rapport présenté en 2023 par notre ancienne collègue Nathalie Delattre, les rapporteurs budgétaires ont appelé à un effort de rationalisation du fonctionnement de ces structures et de certaines de leurs procédures, notamment, j'y reviens, en matière de stratégie immobilière. La signature de baux locatifs pour des entités dont l'existence est vouée à perdurer est en effet curieuse. Décidément, des marges de manœuvre importantes existent dans ce domaine. Ce volet devra faire l'objet d'une attention particulière lorsque des travaux seront entrepris pour d'autres types de structures publiques, notamment les agences de l'État.

Par contraste, félicitons-nous au passage de la bonne santé du budget annexe « Publications officielles et information administrative », qui devrait dégager un excédent cette année. C'est là le fruit d'une gestion rigoureuse, qu'il faut saluer, de la Direction de l'information légale et administrative (Dila), notamment de ses efforts de développement numérique.

Pour conclure, les crédits de ces trois missions sont assez stables. Ils sont le reflet de la rigueur et du sérieux attendus des fonctions centrales de l'État. Dans un contexte financier contraint, les institutions et les juridictions concernées ont consenti des efforts non négligeables et devront nécessairement s'efforcer de les poursuivre.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains suivra l'avis donné par les rapporteurs spéciaux et votera les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Teva Rohfritsch. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à saluer le travail des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

Cette discussion budgétaire porte sur trois missions comprenant les crédits de différentes institutions publiques et républicaines, qui revêtent une importance particulière, car elles nous permettent de concevoir et d'appliquer des politiques publiques essentielles et de communiquer à leur sujet.

D'une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent notamment à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu'aux autorités administratives indépendantes qui s'assurent du respect des libertés individuelles les moyens nécessaires à leur action.

Au vu de la situation de nos finances publiques, de l'importance de la dette et du débat auquel elles ont donné lieu, il apparaît nécessaire que nos institutions montrent l'exemple en matière de rationalisation des dépenses. Des amendements ont toutefois été déposés visant à préciser certaines choses, dans l'urgence ou par souci de cohérence.

Répondant à cet effort de redressement des comptes publics, les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics », à commencer par la nôtre, affichent des engagements que le groupe RDPI salue. Nous avons ainsi choisi, en commun avec l'Assemblée nationale et l'Élysée, de reconduire à l'identique le budget de 2024 et donc de renoncer aux augmentations qui étaient prévues. Le budget du Conseil constitutionnel sera, lui, réduit d'un million d'euros.

J'observe que les six entités de la mission confirment de manière quasi homogène cette constante. Ainsi, et comme l'ensemble des administrations publiques, nous allons travailler à rationaliser nos dépenses. L'objectif sera le même partout : dépenser moins, certes, mais dépenser mieux surtout.

J'en viens à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». Les moyens qui lui sont alloués pour l'année 2025 s'inscrivent dans la continuité des orientations stratégiques suivies ces dernières années, notamment dans la programmation du budget 2023-2027 des juridictions administratives.

Je me réjouis de l'augmentation de 3,5 % des crédits visant à revaloriser les métiers de magistrat et de greffier. Cela nous permettra de mieux répondre à la progression constante du volume des contentieux, estimée à 5 % en moyenne annuelle depuis près de cinquante ans.

Les juridictions financières bénéficieront d'une progression de leurs dotations de 2,2 %, corrélée à une activité en hausse. Elle permettra de poursuivre la mise en œuvre de leur feuille de route, notamment « JF2025 », le projet stratégique des juridictions financières, qui a pour objectif de fournir aux citoyens une information plus fiable, de formuler des recommandations plus claires et concrètes pour améliorer les politiques publiques et garantir l'exemplarité de la gestion publique.

La progression du budget des juridictions administratives et du Conseil d'État vise à répondre à une progression constante des contentieux enregistrés, d'un peu plus de 6 %, et des délais associés.

Nous comprenons la diminution de 22,4 % du budget du Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle de notre République, en raison principalement de l'absence de convention citoyenne cette année et de la suppression progressive du régime spécial de retraite des membres du Cese.

Je partage les propos et les réserves du rapporteur spécial Christian Bilhac, qui appelle de ses vœux la création d'une action spécifique pour la participation citoyenne ou, a minima, l'isolement des crédits lui étant alloués afin de permettre une plus grande lisibilité.

Enfin, dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je me félicite de la diminution de 12,5 % des dépenses de fonctionnement des cabinets du Premier ministre, des ministres délégués et des secrétaires d'État.

De même, je salue l'amendement gouvernemental tendant à prévoir une rationalisation supplémentaire des dépenses de 25,6 millions d'euros relatives aux moyens des administrations relevant du Premier ministre, toujours dans la logique d'exemplarité qui nous honore et nous oblige.

Je note les moyens alloués au programme 308 pour renforcer la protection des droits de l'Homme et des libertés publiques et individuelles. En dépit de l'amendement gouvernemental, le budget de ce programme connaît une hausse de 3,7 %, ce qui permettra une meilleure prise en charge des saisines par nos concitoyens des autorités indépendantes, en particulier de la Défenseure des droits, dont les saisines annuelles sont en augmentation de 10 %.

En conclusion, pour toutes les raisons que j'ai invoquées, le groupe RDPI votera évidemment les crédits de ces missions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, madame, messieurs les questeurs, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays a besoin d'un budget.

Ce budget nécessite un effort inédit de maîtrise de la dépense publique, lequel est compliqué par deux éléments.

Il l'est tout d'abord du fait d'un calendrier extrêmement contraint. Je sais, en tant qu'ancien parlementaire, la difficulté qu'a pu vous poser le caractère tardif de certains arbitrages et, par voie de conséquence, le dépôt d'amendements dans les mêmes conditions. Je tiens donc à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre disponibilité, de votre réactivité, de la qualité des débats qui ont eu lieu et des propositions que vous avez formulées.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On n'a pas le choix !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Cet effort est ensuite rendu compliqué par la nécessité de « sincériser » ce projet de budget, qui préoccupe particulièrement la Haute Assemblée. Nous avons en effet revu les hypothèses de croissance à la baisse, le taux de croissance prévisionnel ayant été abaissé de 1,1 % à 0,9 %.

Il convient, et nous pouvons tous être d'accord sur cet objectif, de donner un sens aux efforts budgétaires que nous devons réaliser en commun. La maîtrise de la dépense publique peut avoir des vertus en elle-même, mais elle doit surtout nous conduire à poursuivre la transformation de l'action de l'État. Lorsque nous prenons une décision, lorsque les Français y adhèrent, lorsqu'un financement est trouvé, nos concitoyens doivent pouvoir en mesurer les effets sur le terrain.

Les trois missions et le budget annexe qui appellent votre examen aujourd'hui sont très divers, mais tous sont indispensables au bon fonctionnement de l'État de droit : ils visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle, ainsi qu'aux autorités indépendantes qui veillent au respect des libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action. Ces pouvoirs publics, organes et autorités se doivent, tous, d'être exemplaires, et c'est le cas.

À cet égard, je tiens à saluer l'initiative du Président de la République, du président du Sénat, Gérard Larcher, ainsi que de la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui ont conjointement décidé du gel de leur dotation pour l'année 2025. En ces temps difficiles, il est indispensable, je pense, de montrer le chemin, même si ce n'est pas simple pour les institutions relevant de la mission « Pouvoirs publics », comme l'ont bien démontré dans leurs excellents travaux les sénateurs Grégory Blanc et Éric Kerrouche.

Le projet de loi de finances initial pour l'année 2025 prévoit une augmentation des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » afin de permettre au Conseil d'État et à la Cour des comptes d'accorder aux magistrats administratifs et financiers une revalorisation indemnitaire. Celle-ci est nécessaire pour permettre à ces institutions si essentielles de continuer d'être attractives et de recruter.

En disant cela, je pense notamment à la commission du contentieux du stationnement payant, devenu le tribunal du stationnement payant, qui traite plus de 130 000 affaires par an : cent quarante-quatre équivalents temps plein lui seront affectés. Cette commission a bénéficié d'un schéma d'emplois positif ces dernières années. Nous pouvons saluer le travail de ce tribunal, à l'image de celui des juridictions administratives et financières.

Alors que des efforts vous seront proposés, je tiens à vous rappeler que les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont en constante augmentation ces dernières années. Ils sont ainsi passés de 525 millions d'euros en 2023 à 604 millions d'euros en 2025. De même, entre 2020 et 2024, le schéma d'emplois du programme a systématiquement oscillé entre vingt-neuf et quarante et un équivalents temps plein supplémentaires.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental est quant à lui relativement stable, en raison d'une mesure de périmètre, à savoir la pleine mise en œuvre du financement de la caisse de retraite de ses membres, qui n'est plus supporté par le programme 126.

Je tenais à remercier MM. les sénateurs Christian Bilhac et Guy Benarroche pour nos précieux échanges sur cette mission.

Enfin, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » s'élèvent, à périmètre courant, à 1,063 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 1,066 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette progression résulte essentiellement de la fusion du programme 352 mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du programme 129 « Coordination du programme gouvernemental ».

À périmètre constant, les crédits de la mission pour 2025 connaissent une légère diminution, de 15 millions d'euros, soit une baisse de 1,4%. Les différents services du Premier ministre et les autorités indépendantes qui lui sont rattachées font ainsi un réel effort de maîtrise de leurs dépenses.

Une attention particulière a cependant été portée aux autorités du programme 308. Ainsi, dix-huit nouvelles créations de postes sont prévues en faveur de la Cnil, de la HATVP et de la Défenseure des droits. Par ailleurs, le réseau des délégués territoriaux de la Défenseure est renforcé de vingt postes. Le budget de ce programme augmente ainsi globalement de 4,5%.

Le maintien de cet effort, après plusieurs budgets successifs en progression, traduit bien la volonté du Gouvernement de continuer à accompagner ces autorités dans la croissance de leurs activités et de leurs missions. Je pense en particulier à la Cnil, qui doit prendre en compte le développement de l'intelligence artificielle, à la HATVP, qui est directement concernée par la mise en œuvre de la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, et à la Défenseure des droits, dont l'activité connaît une croissance régulière.

Les autres autorités qui ont également bénéficié de créations de postes au cours des dernières années voient leurs moyens reconduits.

Pour poursuivre les efforts collectifs de redressement des finances publiques mis en avant par le Gouvernement dans le présent PLF, il vous sera proposé une mesure d'économie, préservant au mieux les budgets de la HATVP, de la Défenseure des droits et de la Cnil, toutes trois bénéficiant dans le projet de loi de finances initial d'un schéma d'emplois positif.

Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la réduction des déficits publics. Le Premier ministre a souhaité que ses services contribuent pleinement à l'effort de l'ensemble des services de l'État. Elle tient aussi compte de la fin des dépenses exceptionnelles liées aux jeux Olympiques des différents services concernés, la Délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques (DIJOP), bien sûr, mais aussi l'Anssi, le service Viginum ou la Dinum.

J'ai évidemment entendu les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune, ainsi que l'inquiétude des rapporteurs et du président Perrin, avec qui nous nous sommes entretenus, sur les besoins croissants de l'Anssi et de Viginum. J'ai donc pris l'initiative de proposer au ministre des armées que soit transféré au budget des armées l'IHEDN. Le ministre a accepté ce transfert et nous aurons l'occasion d'en reparler.

Voyez en tout cas dans cette proposition, quelle que soit la décision que nous prendrons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, une ouverture et une écoute de vos préoccupations, auxquelles nous demeurerons attentifs jusqu'à la réunion de la commission mixte paritaire.

Avec des niveaux de crédits qui restent supérieurs à ceux qui étaient prévus dans la LFI 2023, ce budget marque certes un réel effort de réduction des dépenses, mais il ne remet pas en cause la capacité des services à exercer leurs missions. Je le réaffirme : les économies qui vous seront proposées ne mettront pas en cause la capacité des services concernés à exercer leurs missions. C'est ainsi que nous entendons concilier la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et la poursuite, dans de bonnes conditions, de l'action d'intérêt général portée par ces organismes.

À cet égard, je tiens à remercier MM. les rapporteurs, qui ont produit une étude précise et de qualité des crédits qu'il vous incombe d'examiner aujourd'hui, ainsi que MM. les rapporteurs Cadic et Masset pour le temps qu'ils ont bien voulu m'accorder et pour la pertinence de leurs propositions. (M. Olivier Cadic applaudit.)

Merci, monsieur le sénateur Cadic, de m'écouter et de saluer le travail que nous avons fait ensemble, jusqu'à hier encore. (Sourires et exclamations amusées sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

Vous l'aurez compris, sur ces missions budgétaires, comme sur toutes les autres, il sera demandé à la représentation nationale de consentir aux efforts collectifs dictés, non pas seulement par le Gouvernement, mais par les réalités économiques et financières auxquelles nous devons faire face.

Je sais pouvoir compter sur la qualité des débats et des travaux du Sénat, même dans les conditions particulières que j'ai rappelées au début de mon propos, pour arriver à un compromis au service du pays et des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour les missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi que pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures.

Conformément à l'organisation de nos travaux décidée par la conférence des présidents et en accord avec la commission des finances, nous pourrons prolonger cette durée d'une heure et poursuivre nos travaux jusqu'à treize heures trente au maximum, en raison de la séance des questions d'actualité au Gouvernement.

Au-delà, nous devrons suspendre la séance et reporter l'examen des amendements restants à la fin de la journée.

pouvoirs publics

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-2202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Le présent amendement tend à ouvrir 1,08 million d'euros de crédits supplémentaires pour le Conseil constitutionnel, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en cohérence avec la dotation qui lui a été allouée en application de la loi spéciale du 20 décembre 2024.

Au moment où le Gouvernement essaie de maîtriser les dépenses publiques, cet amendement – nous en avons parlé avec un certain nombre d'entre vous – paraît contre-intuitif. Il se trouve que le Conseil constitutionnel n'avait pas consommé l'intégralité de son budget. Un reliquat a dû lui être versé dans le cadre de la loi spéciale.

Il s'agit de rendre le projet de loi de finances conforme à la loi spéciale et d'octroyer un supplément de trésorerie au Conseil constitutionnel...