Séance du 22 janvier 2025

M. Philippe Mouiller. Nous avons la chance d'avoir au banc la ministre chargée de l'autonomie et du handicap.

Nous nous retrouverons dans trois semaines pour l'examen du PLFSS, madame la ministre, et nous allons nous battre ensemble pour que la branche Autonomie de la sécurité sociale, l'une des rares qui soient soutenues aujourd'hui, bénéficie d'une hausse de ses crédits.

Vous connaissez mon intérêt pour ces projets de résidences de répit. Si vous pensez que la politique en faveur des aidants ne relève pas du PLF, nous pourrons agir dans le cadre du PLFSS.

Dès lors que l'État s'engage à trouver une solution, soit dans le PLFSS – nous en discuterons dans trois semaines, pas dans trois ans –, soit par le biais des fonds d'intervention régionaux et des agences régionales de santé, soit encore dans le cadre d'une politique particulière, cela ne me pose pas de difficulté.

Le plus important, c'est que vous nous disiez, madame la ministre, que vous soutenez ce type de projets. Vous avez toujours la main, je le rappelle, les décisions étant prises conjointement par le département et l'État.

On s'appuie sur l'intelligence des territoires pour porter les projets, tout en donnant de la souplesse au Gouvernement. On est ainsi en mesure de juger que tel projet est bon, tel autre moins bon, ou de considérer que tel département est engagé dans une dynamique, quand d'autres ne sont pas dans cette logique.

Si vous me dites, madame la ministre, que nous reviendrons ensemble sur ce sujet lors de l'examen du PLFSS, cela me va, car nous en discuterons ensemble dans quelques jours. Il existe d'autres possibilités, mais il est important de rassurer les porteurs de projets.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Dès lors qu'il est question des aidants, je ne puis faire autrement que de prendre la parole !

Je rappelle que nous avons récemment voté la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants, qui prévoit la pérennisation des répits pour les aidants.

Certes, le dispositif qui est ici proposé relève probablement du PLFSS. Je vous rappelle juste, madame la ministre, qu'un décret doit être pris avant le 1^er avril prochain – c'est important –, afin de pérenniser le dispositif de répit pour les aidants, sinon il pourrait malheureusement s'éteindre.

Je tenais à rappeler qu'un dispositif en faveur des aidants est déjà prévu dans la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Je réaffirme que l'objectif est bien de créer cinq plateformes d'ici à 2027 ; je redis également que le dispositif proposé relève non pas du PLF, mais du PLFSS.

L'engagement sera tenu et un financement pérenne inscrit dans le PLFSS.

M. Philippe Mouiller. Je retire l'amendement n° II-1759 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1759 rectifié est retiré.

Madame Féret, l'amendement n° II-1810 est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, permettez-moi de faire le point sur nos travaux, pour ceux d'entre nous qui resteront ce soir.

Nous devons achever ce soir l'examen des crédits de cette mission, puis des missions « Cohésion des territoires » et « Direction de l'action du Gouvernement », ainsi que l'examen des articles non rattachés. Si nous continuons au rythme actuel, certains d'entre nous seront ici jusqu'à trois heures du matin. Vous l'aurez compris, il faut un brin accélérer !

Il nous faut examiner les onze amendements restant sur cette mission. C'est tout à fait faisable en quinze minutes. Pour achever l'examen de cette mission à vingt-deux heures quinze et tenir les délais, je vous demande, dans la mesure du possible, de présenter vos amendements en moins d'une minute et de ne pas expliquer votre vote ensuite.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2158, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Raymonde Poncet Monge. La nette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes sur le marché du travail et dans notre société, bientôt vingt ans après la loi du 11 février 2005.

En amont de l'accès à l'emploi, l'accessibilité des sites internet, notamment des annonces, demeure largement insuffisante.

Par cet amendement, nous appelons à développer l'accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d'appui spécifiques (PAS).

Il faut également accélérer en matière d'accessibilité numérique et accroître le nombre d'accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles,

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Des moyens importants sont consacrés dans le budget de l'État aux établissements et services d'aide par le travail (Esat), notamment aux entreprises adaptées.

Par ailleurs, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dispose d'importantes ressources pour l'insertion des personnes handicapées dans les entreprises, mission qu'elle remplit admirablement.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Il n'est pas nécessaire, compte tenu des financements qui sont déjà mobilisés, de créer un dispositif supplémentaire.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1811 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2162 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Marion Canalès. Le nombre d'épiceries sociales et solidaires a augmenté ces dernières années pour répondre à la hausse des demandes, mais le financement par épicerie a de ce fait diminué.

L'Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires (Ugess) observe une augmentation de 20 % de la demande en 2023. Par exemple, on comptait 1 150 étudiants bénéficiaires à Clermont-Ferrand en septembre 2024, mais ce nombre pourrait dépasser 2 000 dans les mois à venir.

Nous avions eu la chance l'an dernier – Aurore Bergé était alors ministre des solidarités et des familles – de pouvoir abonder de 2 millions d'euros les crédits alloués aux épiceries sociales et solidaires. Nous considérons que cet effort doit être de nouveau fourni cette année, pour répondre à la demande de ces épiceries.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° II-2162.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est très important : je ne veux pas bâcler sa présentation.

Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face à de nombreux défis. L'inflation sur les produits alimentaires a atteint 20 % en deux ans. De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d'accueillir de nouvelles personnes. Pourtant, la précarité alimentaire s'accroît, vous le savez. Les produits issus de la ramasse ont connu une forte baisse ces cinq dernières années.

Le nombre d'épiceries sociales et solidaires ayant augmenté ces dernières années, et c'est tant mieux, le financement par épicerie est en baisse, alors qu'il faut faire face à une hausse des demandes.

Mes chers collègues, je vous demande donc de voter cet amendement, qui vise à augmenter les moyens alloués au Crédit national des épiceries solidaires (CNES), afin de permettre aux épiceries de faire face à la demande. Nous ne sommes toujours pas venus à bout des causes de la précarité alimentaire...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cela fait longtemps que notre ancien collègue Éric Bocquet et moi-même sommes sensibilisés à cette problématique, que nous abordons lors de chacune de nos auditions annuelles. Le pouvoir d'achat réel de la subvention a beaucoup diminué du fait de l'inflation.

L'an dernier, le Sénat avait déjà soutenu ces demandes. Il nous paraît nécessaire de tenir compte de l'évolution du nombre de structures et de bénéficiaires, mais aussi de l'inflation, et d'accorder cette hausse de crédits de 2 millions d'euros.

Je le rappelle, les épiceries sociales et solidaires n'ont pas accès aux fonds européens. Pour y avoir droit, les denrées alimentaires doivent être gratuites pour les bénéficiaires, ce qui n'est pas le cas en France, une participation, certes symbolique, étant requise.

La commission est donc favorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Tout d'abord, les 2 millions d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés l'année dernière, sous l'impulsion de Mme Bergé, sont maintenus.

Ensuite, les épiceries sociales et solidaires pourront bénéficier également en partie du programme Mieux manger pour tous, dont les crédits sont en hausse.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1811 et II-2162.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2164, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Revenu minimum garanti

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire, madame la présidente. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2164 est retiré.

L'amendement n° II-2169, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Éradication du sans-abrisme

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Par cet amendement d'appel, nous demandons la mise en place d'un véritable plan d'éradication du sans-abrisme.

En 2020, le Parlement européen avait appelé la commission et les États membres à mettre un terme au sans-abrisme à l'échelle européenne d'ici à 2030, rappelant que le logement est un droit humain fondamental.

En France, le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, mesdames les ministres, mes chers collègues, pour atteindre 330 000 en 2024.

Le Collectif Les Morts de la rue (CMDR) rappelle que de deux personnes en moyenne décèdent chaque jour, souvent à la rue. Selon ce collectif, les personnes sans abri meurent en moyenne avant d'avoir 50 ans, contre 82 ans pour la population dans son ensemble.

Pour financer un programme dédié au sans-abrisme, il faudrait prévoir des sommes considérables. Il conviendrait non seulement de créer des places d'hébergement, mais aussi de libérer des places, grâce à des sorties plus rapides vers le logement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager cette mesure. Aussi proposons-nous le transfert d'un euro symbolique vers une action nouvelle – développement d'un parc pérenne d'hébergement –, que nous abonderons l'année prochaine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. La commission des finances étant par principe défavorable aux amendements d'appel, elle demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. De tels crédits relevant de la mission « Logement » et non pas de cette mission, le Gouvernement émet également un avis défavorable

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisie d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je rappelle que la commission des finances est favorable à l'adoption de ces crédits.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état G.

ÉTAT G

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-220 rectifié est présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes Perrot, Jacquemet, Romagny et Housseau.

L'amendement n° II-1826 est présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 1504

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demandes de parcours de sortie de prostitution validées par les commissions départementales dans l'année

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l'amendement n° II-220 rectifié.

Mme Annick Billon. L'indicateur 3.1 permet de décompter le nombre de parcours de sortie de prostitution (PSP) en cours.

Selon les associations, ce nombre est en réalité très en deçà de ce qu'il devrait être, puisque seules 845 personnes ont bénéficié d'un tel parcours en 2023, alors que l'on compte 40 000 personnes en situation de prostitution, dont 30 % seraient des mineurs.

Cet amendement a pour objet de permettre de mieux suivre les efforts fournis et de proposer un nouvel indicateur, qui prendra en compte notamment la formation des professionnels et la coopération entre les départements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1826.

Mme Annie Le Houerou. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Certains indicateurs peuvent avoir des effets pervers, ce qui inquiète les associations, ou sont à manier avec une grande prudence.

Par ailleurs, Pierre Barros et moi préparons un rapport sur la mise en œuvre du Grenelle des violences conjugales dans lequel figureront ces éléments.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je vous donnerai donc l'avis de la commission sur les cinq amendements portant sur ces indicateurs : la commission demande leur retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Comme l'a souligné M. le rapporteur spécial, soit les indicateurs existent déjà, notamment sur les parcours de sortie de prostitution – on estime à 10 % le taux de refus des demandes de parcours de sortie de prostitution –, soit il y a réellement un risque que ces nouveaux indicateurs ne soient contre-productifs.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Billon, l'amendement n° II-220 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. L'objectif étant non pas de multiplier les indicateurs, mais de permettre à plus de personnes en situation de prostitution de bénéficier d'un parcours de sortie et d'une indemnité plus importante, ce que ne permet pas de faire un indicateur, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-220 rectifié est retiré.

Madame Le Houerou, l'amendement n° II-1826 est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1824, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1507

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d'accompagnement

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à améliorer les instruments de suivi par la représentation nationale de l'efficacité du 39 19, cette plateforme dédiée aux femmes victimes de violences, notamment conjugales, et accessible sept jours sur sept.

En insérant comme indicateur le taux d'appels au 39 19 ayant abouti à une orientation en structure d'accompagnement, le présent amendement, s'il était adopté, permettrait de mieux mesurer l'efficacité de la plateforme téléphonique, financée grâce aux crédits du programme 137.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1824.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1825, présenté par Mmes Rossignol, Le Houerou et Canalès, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1507

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à créer un indicateur, afin de mesurer le taux d'appels traités par la plateforme téléphonique Viols Femmes Information, gérée par le Collectif féministe contre le viol (CFCV).

Il s'agit de mieux distinguer les différentes mesures financées par le programme 137 pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1825.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2157, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1507

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Nombre de femmes bénéficiaires de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L'aide universelle d'urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales est déployée sur tout le territoire depuis le 1^er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun indicateur public ne permet d'évaluer les effets de ce dispositif.

Selon la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 36 000 personnes auraient bénéficié de cette aide depuis sa création.

Le présent amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, vise à créer un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de cette aide universelle d'urgence dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont elle dépend.

En effet, la communication de cet indicateur devrait être régulière, afin d'alimenter le débat public, ainsi que le travail parlementaire lors de la préparation de chaque budget. Il s'agit de mesurer l'impact de ce dispositif.

Mme la présidente. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, de même que le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-2157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. J'appelle en discussion l'amendement tendant à insérer un article additionnel qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances. »

Après l'article 64

Mme la présidente. L'amendement n° II-2215 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant.

Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.

Les modalités d‘application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, 86 millions d'euros supplémentaires sont prévus dans les crédits que vous venez de voter pour accompagner les communes dans leurs nouvelles compétences liées au déploiement du service public de la petite enfance.

Cet amendement vise à donner une base légale à l'État pour la bonne délégation de ces crédits, selon deux critères, à savoir le nombre de naissances et le potentiel financier des communes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Cet amendement lui étant parvenu tardivement, la commission n'a pas émis d'avis. Elle s'en remettra donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2215.

(L'amendement est adopté.)