Séance du 20 janvier 2025

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Ferracci, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie. Monsieur le président, messieurs les présidents de commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l'énergie est au cœur de la vie de notre pays et l'ambition du Gouvernement est d'en faire une force pour l'industrie française et pour le bien-être de nos concitoyens. Ainsi, sous l'autorité du Premier ministre, l'ensemble de mes collègues, notamment Agnès Pannier-Runacher et Philippe Tabarot, et moi-même avons fixé trois grands objectifs.

D'abord, un objectif de souveraineté énergétique, dans un contexte où 60 % de notre mix énergétique est d'origine fossile et importé ; ensuite, un objectif de compétitivité, qui passe par la maîtrise de nos coûts de production, cet enjeu étant crucial pour nos entreprises et pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens ; enfin, un objectif de décarbonation, qui est une nécessité pour lutter contre le changement climatique et pour bâtir l'avenir de l'industrie et de la production d'énergie en France.

Notre priorité est que cette souveraineté énergétique soit une souveraineté industrielle : nous devons faire émerger et consolider des filières énergétiques qui créent de l'emploi en France.

Je pense bien sûr au nucléaire et aux énergies renouvelables, qui sont les deux piliers de notre stratégie visant à produire une énergie abondante, bas-carbone et à un prix compétitif.

Nous veillerons à ce que les fonds investis par l'État et les prix payés par les consommateurs se traduisent par des créations d'entreprises industrielles et d'emplois sur notre sol. Je connais, mesdames, messieurs les sénateurs, votre attachement au dynamisme de nos territoires.

Ce budget est un budget de responsabilité et la politique de l'énergie doit prendre sa part dans cet effort de responsabilité collective.

Je souhaite aujourd'hui partager avec vous les grandes lignes de la vision du Gouvernement et échanger sur ces enjeux essentiels.

Le cadre budgétaire est, vous le savez, très contraint. Dans ce contexte, nous devons garder un niveau d'ambition élevé, tout en cherchant à rationaliser les aides. Nous devons veiller à ce que l'argent public soit investi le plus efficacement possible.

Le chèque énergie a fait l'objet d'un certain nombre d'interventions. Vous le savez, le gouvernement précédent avait introduit, dès le PLF initial, des mesures pour pérenniser cet outil. Notre objectif est non seulement de le pérenniser, mais aussi de maximiser le nombre de bénéficiaires qui recevront le chèque énergie de façon automatique.

Pour cela, ce PLF prévoit de mobiliser toutes les informations dont disposent l'État, les fournisseurs et les gestionnaires de réseau d'électricité.

Concrètement, il sera désormais attribué à partir des informations de revenus et rattaché à un logement par la référence du compteur d'électricité. Cette évolution est un progrès en matière de simplicité et de protection pour près de 6 millions de ménages qui en bénéficient.

Cette réforme prendra néanmoins du temps en 2025, et ce d'autant plus que nous n'avons pas pu la lancer dès la fin de l'année dernière en raison de la censure et de l'absence de vote du budget.

Les chèques ne pourront donc être envoyés qu'au second semestre. Les crédits à dépenser en 2025 sont donc ajustés en conséquence.

J'en viens au soutien aux énergies renouvelables.

Le développement de ces dernières est un enjeu essentiel. Ces filières sont très dynamiques et permettent des ouvertures de sites industriels et des créations d'emplois. Leur développement, au côté du nucléaire, est une priorité et une nécessité pour atteindre nos objectifs en matière de production d'énergie bas-carbone à court et moyen terme.

Nous allons rationaliser le soutien aux énergies renouvelables, en particulier en recentrant le soutien aux installations photovoltaïques les plus efficaces. Les plus petites installations, entre 0 et 9 kilowatts-crête, représentent des enjeux importants pour le raccordement, et ce pour une contribution au système électrique assez modeste. C'est la raison pour laquelle nous allons faire un effort sur ce type d'installation.

De plus, la production, lorsqu'elle n'est pas autoconsommée, est difficilement pilotable, ce qui a pu conduire à de nombreux épisodes de prix négatifs en 2024.

Au fond, nous voyons que les petites installations sont surtout pertinentes pour consommer soi-même l'énergie produite ; dans ce cas, elles peuvent trouver leur rentabilité avec un moindre soutien public

Nous sommes donc en train de revoir les dispositifs de soutien, ce qui permettra une économie de 214 millions d'euros en 2025.

Par ailleurs, nous devons continuer à investir dans le développement des autres sources d'énergie renouvelable, par exemple le biogaz et la géothermie. Nous allons le faire en gardant à l'esprit les trois objectifs que j'énonçais en introduction : la souveraineté, la compétitivité et la décarbonation. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur des travées du groupe UC.)

M. Philippe Tabarot, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs – chers anciens collègues ! –, c'est avec une émotion particulière que je me présente devant vous aujourd'hui pour défendre les crédits de cette mission. Il y a quelques semaines encore, j'étais parmi vous, sur ces travées, à travailler sur ces mêmes sujets qui nous passionnent, partageant vos préoccupations et défendant avec vous des amendements structurants, comme vous me l'avez si gentiment rappelé !

Les transports sont au cœur de notre pacte républicain. Ils sont le lien vital qui unit nos territoires, le moteur de notre économie et, surtout, une composante essentielle de la vie quotidienne de nos concitoyens.

Mais nous devons faire face, collectivement, à des défis majeurs : nos infrastructures vieillissent et nécessitent un entretien croissant ; le changement climatique nous impose d'accélérer la décarbonation de nos mobilités ; enfin, nous devons investir massivement dans des solutions de transport plus durables.

Ces défis supposent d'importants financements, une vision de long terme et une action résolue. Le budget que je viens vous présenter s'inscrit dans cette perspective, tout en tenant compte d'une exigence de responsabilité budgétaire.

Avec une contribution significative à l'effort de redressement des comptes publics, le programme 203 prend sa part dans le nécessaire rétablissement de nos finances publiques. Je suis persuadé que c'est la condition de notre capacité à continuer d'investir à l'avenir.

Pour autant, ce budget nous permet d'ores et déjà de poursuivre un certain nombre de priorités.

En premier lieu, nous avons décidé de continuer à investir dans les mobilités longues du quotidien, qui concernent tous les jours, cher Jean-François Rapin, des millions de nos concitoyens. Les futurs services express régionaux métropolitains (Serm) en sont l'illustration concrète, avec un engagement de l'État de 900 millions d'euros via les contrats de plan État-régions. En y ajoutant l'effort consenti par les collectivités, ce sont 2,6 milliards d'euros qui seront mobilisés d'ici à 2027, comme l'ont rappelé Hervé Maurey et Marie-Claire Carrère-Gée.

Les mobilités actives constituent également une priorité forte. Comme l'a annoncé le Premier ministre devant vous, nous mobiliserons 50 millions d'euros, via le fonds vert, pour poursuivre le déploiement du plan Vélo, ce qui devrait répondre à vos inquiétudes, cher Jacques Fernique.

Ce budget permet aussi de poursuivre la trajectoire de hausse des moyens que nous consacrons à la régénération de nos réseaux.

Ainsi, concernant le transport ferroviaire, nous maintenons notre engagement de réinvestir l'intégralité des dividendes de la SNCF dans le réseau. L'effort supplémentaire, par rapport à l'actuel contrat de performance, atteindra 400 millions d'euros en 2025 ; nous visons 1,5 milliard d'euros annuels au-delà de 2027. Au total, ce sont 2,1 milliards d'euros supplémentaires qui seront investis dans la modernisation du réseau entre 2024 et 2027.

Il nous faut également poursuivre les investissements dans nos réseaux routiers vieillissants et réfléchir, à plus long terme, au nouveau modèle que nous voulons pour les routes nationales concédées.

Par ailleurs, nous poursuivons la modernisation de Voies navigables de France et l'entretien de notre réseau fluvial, essentiel à la fois pour le transport de marchandises et pour le développement du tourisme fluvial, comme l'a rappelé le président Longeot.

Le fret ferroviaire fait l'objet d'une attention particulière dans ce budget, chère Marie-Claude Varaillas. Nous augmentons de 30 millions d'euros notre soutien à ce secteur, en portant notamment l'aide au transport par wagon isolé à 100 millions d'euros. Cette mesure, seule exception au principe de reconduction des crédits, traduit l'engagement que nous avons pris vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre du plan de transformation de Fret SNCF, qui s'appelle désormais Hexafret.

Dans le domaine aérien, nous engageons une transformation profonde du secteur.

Vous avez adopté, en première partie, plusieurs mesures structurantes : un crédit d'impôt pour accompagner l'incorporation des carburants durables, un dispositif de suramortissement pour accélérer le renouvellement des flottes vers des appareils moins émetteurs, et une adaptation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA), mesures issues d'amendements de MM. Demilly et Capo-Canellas.

Je n'ignore évidemment pas les inquiétudes, exprimées dans vos différents rapports, à propos des baisses de crédits, notamment de l'Afit France. Les nombreux amendements que vous avez déposés, qu'ils concernent les trains de nuit, le verdissement des flottes de bus, le soutien à VNF, ou encore le développement du fret ferroviaire, témoignent d'une vision des enjeux que nous partageons et de la nécessité de maintenir un haut niveau d'investissement dans nos infrastructures.

Tel est précisément – Olivier Jacquin l'a rappelé – l'objet de la conférence de financement sur l'avenir du financement des mobilités, dont le Premier ministre a confirmé la tenue devant vous. Cette conférence sera l'occasion d'une réflexion approfondie sur les sources de financement pérennes à définir pour nos infrastructures et l'exploitation de nos réseaux, qu'il s'agisse du versement mobilité, cher Franck Dhersin, de la fiscalité carbone, ou d'autres pistes innovantes.

Je forme le vœu que cette échéance prochaine nous permette de définir un modèle de financement durable et vertueux de notre système de transport et de soutenir la décarbonation de ce secteur, ainsi que la réalisation de nombreux projets – les vôtres, les nôtres – sur l'ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour l'ensemble des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à neuf heures. Nous avons à examiner 172 amendements ; la discussion devrait donc se prolonger jusque tard dans la nuit.

J'invite donc chacun à se montrer le plus concis possible, s'il ne veut pas subir les foudres de M. le président de la commission des finances… (Sourires.)

écologie, développement et mobilité durables

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-1216 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-1922 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme Antoine, MM. Delcros et Folliot et Mmes Vermeillet et N. Goulet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-1216.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Il s'agit, comme j'ai pu l'expliquer dans mon intervention liminaire, du premier amendement gouvernemental visant à diminuer les crédits des différents programmes de la mission, à due concurrence de la part de chacun, en sorte de concourir à l'effort budgétaire de 5 milliards d'euros qui avait été annoncé il y a deux mois.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-1922 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1923 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme Antoine, M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est également défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. L'amendement n° II-1216 du Gouvernement est en effet le premier des amendements « rabot » que nous allons avoir à examiner. Nous en connaissons la teneur depuis plusieurs semaines, puisqu'il avait été déposé avant la censure du précédent gouvernement.

En l'espèce, donc, les économies demandées sont assez bien documentées.

On y trouve notamment toutes les diminutions de crédits de titre 2, qui visent à tenir compte de dispositions adoptées préalablement et affectant toutes les missions budgétaires, comme l'évolution du mode de remboursement des arrêts maladie des fonctionnaires.

On relève ensuite des économies plus sectorielles. Je pense notamment à la baisse de 300 millions d'euros des crédits alloués à la transition du parc automobile, ou à celle, d'un peu plus de 200 millions d'euros, qui affecte le soutien aux énergies renouvelables.

Sur ce dernier point, madame la ministre, permettez-moi de vous faire remarquer qu'il me semble que vous reculez pour mieux sauter : de fait, ce que nous ne dépensons pas en 2025 sera dépensé en 2026. En effet, le ministre a bien précisé que certains appels d'offres n'ont pas été lancés. Soit vous pouvez nous confirmer qu'ils ne le seront jamais, auquel cas il s'agit de réelles économies, soit c'est simplement une fuite en avant vers les exercices suivants.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement identique n° II-1922 rectifié.

M. Hervé Gillé. Un réquisitoire qui se termine par un avis favorable !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. En revanche, les effets de l'amendement n° II-1923 rectifié n'étant pas suffisamment documentés, la commission en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Le Gouvernement propose de retirer 300 millions d'euros supplémentaires au budget de la transition du parc automobile, alors que l'industrie automobile européenne subit une crise que l'on peut qualifier de majeure. L'Union européenne comme la puissance publique française l'ont poussée vers le véhicule électrique ; or on constate aujourd'hui une baisse extrêmement forte des volumes d'acquisition de tels véhicules.

Dans ce contexte, cette baisse de crédits de 300 millions d'euros va diminuer d'autant l'accompagnement dont peuvent bénéficier les classes moyennes pour l'achat d'un véhicule électrique. Dès lors, cette économie va nous coûter extrêmement cher !

Ce secteur, je l'ai dit, est entré dans une crise majeure qui ne fait que commencer ; de manière générale, les classes moyennes n'ont pas les moyens de se payer les véhicules qui sont produits par nos industriels. Madame la ministre, quelle est la stratégie industrielle derrière cette économie de 300 millions d'euros ?

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. L'amendement du Gouvernement vise, pour cette mission, à diminuer tant les autorisations d'engagement, de 669 millions d'euros, que les crédits de paiement, de 745 millions d'euros. Cette baisse affecte notamment les lignes budgétaires des programmes « Service public de l'énergie » et « Énergie, climat et après-mines ». Au vu des explications apportées par Mme le rapporteur spécial et Mme la ministre, les membres du groupe Les Indépendants s'abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Ce magistral premier coup de rabot sera suivi d'un autre, que nous aurons à examiner un peu plus tard et que nous découvrons dans des conditions extrêmement insatisfaisantes. Ce jeu d'additions et de soustractions produit, au bout du compte, une arithmétique simple, le résultat étant bel et bien négatif : l'écologie et l'environnement subissent une baisse de leurs moyens, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement.

Le réchauffement climatique est là, les accords de Paris sont menacés, les désordres sont partout, mais vous baissez ce budget ! Il était du reste impossible de ne pas remarquer, dans la déclaration de politique générale du Premier ministre, la faiblesse des propos tenus sur l'écologie ; par ces amendements, madame la ministre, vous confirmez notre impression.

Je relève en particulier la baisse énorme des moyens alloués à l'accompagnement de la transition écologique du parc automobile : ces crédits sont amputés de près de moitié d'une année sur l'autre. Mes chers collègues, je vous sais sensible au devenir de l'industrie automobile. Il ne faudra pas pleurer demain sur son sort : les choses se jouent aujourd'hui, sur cette ligne budgétaire !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Je veux rappeler, à la suite de Mme la rapporteure spéciale, que les certificats d'économie d'énergie prendront le relais d'une partie des mesures en faveur de l'électrification des véhicules.

Aujourd'hui, en matière d'équipement en véhicules électriques, le bât blesse particulièrement pour ce qui est des flottes d'entreprise : les véhicules électriques y représentent 11 % des nouvelles immatriculations, contre 25 % chez les ménages. Il y a là, derrière ce chiffre intéressant, un possible levier d'action ; des propositions ont été faites à l'Assemblée nationale sur ce point.

Par ailleurs, quand on veut inciter les ménages à acheter des véhicules électriques, il faut au préalable et avant tout donner de la visibilité quant aux trajectoires. Or il est clair – je m'adresse à vous qui siégez à la gauche de cet hémicycle – que la censure a cassé cette visibilité ! (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1216 et II-1922 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-1923 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Cet amendement avait été déposé avant l'adoption de la motion de censure ; il vise à abonder le fonds Barnier de 75 millions d'euros supplémentaires, pour le faire passer de 225 millions d'euros en 2024 à 300 millions d'euros cette année. Ce point ayant été largement évoqué dans la discussion générale, il n'est pas besoin de le développer davantage.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-26 rectifié est présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-1594 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2045 rectifié est présenté par M. Corbisez, Mme Varaillas, M. Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-26 rectifié.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Pour ma part, monsieur le président, si vous le permettez, je m'étendrai assez longuement sur cet amendement, ce qui permettra d'abréger d'autant les avis que j'aurai à émettre sur les autres amendements en discussion commune. En effet, à la différence de Mme la ministre, j'estime que, même si ce sujet a été assez longuement abordé dans la discussion générale, tout n'a pas été dit, et c'est aller un peu vite en besogne que d'affirmer qu'il suffirait d'affecter 300 millions d'euros au fonds Barnier.

Je voudrais à ce propos faire un point rapide sur l'histoire du fonds Barnier et de son financement. Jusqu'en 2020, le fonds était géré par la caisse centrale de réassurance (CCR) ; la loi de finances pour 2021 l'a intégré au budget de l'État, au sein du programme 181 « Prévention des risques », ce qui permet au Parlement de se prononcer chaque année sur ses dépenses. Auparavant, il devait y avoir une correspondance parfaite entre les recettes du fonds et le produit du prélèvement obligatoire collecté sur les primes d'assurance destiné à l'alimenter. Il était implicitement admis que la même logique perdurerait après la budgétisation du fonds et l'instauration, à l'article 235 ter ZE du code général des impôts, de la taxe forfaitaire qui a remplacé ce prélèvement.

Or force est de constater qu'une différence entre le produit de cette taxe et les sommes allouées au fonds est vite apparue : en 2023, alors que 273 millions avaient été collectés sur les primes d'assurance automobile et habitation, seuls 205 millions d'euros étaient inscrits à l'action n° 14 du programme 181. Cette différence va sensiblement s'accroître en 2025. En effet, du fait de l'augmentation du taux de la surprime CatNat, ou prime additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » des contrats d'assurance, qui va entraîner, toutes choses égales par ailleurs, une hausse des primes de 8 %, et ce pour tous les assurés, du premier au dixième décile, le produit de cette taxe devrait atteindre 450 millions d'euros.

Nous avons estimé – la commission des finances s'est prononcée unanimement sur ce point – que ces 450 millions d'euros ainsi collectés sur l'ensemble des assurés doivent aller à la prévention des risques.

M. Jean-Pierre Corbisez. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. C'est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous proposons de doter ce programme de 450 millions d'euros en autorisations d'engagement. Nous prenons bien en considération le fait que cette enveloppe sera collectée tout au long de l'année 2025 et n'est donc pas disponible dès le 1^er janvier.

Par ailleurs, à la différence de vous, madame la ministre, nous ne souhaitons pas flécher l'intégralité de cette somme vers le fonds Barnier, parce que nous savons bien que l'éligibilité audit fonds dépend notamment de la publication par la commune où l'on vit d'un plan de prévention des risques naturels, laquelle n'est pas obligatoire. Quand un cours d'eau mineur, empêché de s'écouler dans une rivière plus importante elle-même affectée par un phénomène météorologique, sort de son lit et inonde une commune qui ne pouvait s'y attendre, celle-ci se trouve démunie et aucun de ses administrés ne peut bénéficier du fonds Barnier.

L'amendement de la commission tend donc à augmenter les crédits de l'action n° 14 du programme 181, qui alimente le fonds Barnier, mais aussi ceux de l'action n° 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du même programme, tout en complétant ces orientations par une politique consacrée au retrait du trait de côte. Ce phénomène est en effet aujourd'hui le grand oublié des politiques de prévention des risques, en dépit des travaux qui ont été menés sur ce sujet, notamment à l'Assemblée nationale – il ne vous aura pas échappé que celle-ci a adopté, en première partie du PLF, un relèvement des plafonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dédié précisément au financement d'une telle politique.

Notre amendement a de surcroît pour objet de créer, dans le programme 181, une action n° 15, qui était prévue dans la maquette initiale rédigée par la direction générale de la prévention des risques (DGPR), mais a dû subir une première coupe cachée, avant même le dépôt du texte du Gouvernement… Cette action traiterait spécifiquement du retrait-gonflement des argiles (RGA), qui, en tant que tel, ne relève pas du fonds Barnier ; les politiques de prévention en ce domaine ne bénéficient donc d'absolument aucun moyen.

Au bénéfice de ces explications, j'invite les auteurs des amendements qui, au sein de cette discussion commune, diffèrent de celui de la commission, à les rectifier pour les rendre identiques à mon amendement n° II-26 rectifié. À défaut, j'en demanderai le retrait.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° II-1594 rectifié.

Mme Ghislaine Senée. Mme la rapporteure spéciale a présenté son objet de manière très complète ; je n'ajouterai que quelques mots. Nous nous félicitons qu'une action spécifiquement consacrée au RGA ait bien été intégrée dans cet amendement.

Il faudra veiller à ce que la hausse de 8 points du taux de la taxe forfaitaire évoquée, dont le produit, versé au budget général de l'État, doit passer de 273 millions à 450 millions d'euros, soit bien affectée à l'effort de prévention. Mais il faudra aussi s'assurer que les 88 % de la surprime CatNat qui restent dans les caisses des assureurs contribuent à améliorer l'accès à l'indemnisation. Nombre de collectivités voient en effet rejetées leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui interdit à certaines familles sinistrées d'accéder à l'indemnisation – je pense notamment aux dommages de type RGA.

Chaque euro investi dans la prévention permet en moyenne d'économiser 3 euros,…

Mme Nicole Bonnefoy. 7 !

Mme Ghislaine Senée. … et jusqu'à 7 euros, en effet, en cas de catastrophe naturelle. Il serait difficilement acceptable que les assurés paient plus cher pour financer le désendettement de l'État plutôt qu'une politique de prévention.

Enfin – peut-être, sur ce point-ci seulement, ma position diverge-t-elle de celle de Mme la rapporteure spéciale –, je veux appeler Mme la ministre à lever le gage de ces amendements identiques, afin que ne baissent pas les crédits des programmes 345 et 380, en particulier ceux du fonds vert.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l'amendement n° II-2045 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Je rejoins largement la position exposée par Mmes Lavarde et Senée quant au besoin d'allouer des moyens supplémentaires au fonds Barnier et de le compléter, en particulier pour faire face aux risques nouveaux, et notamment au RGA.

Nous savons tous, en effet, que ce sont les élus locaux qui seront en première ligne pour gérer les conséquences de ces sinistres. Or ils nous alertent de plus en plus sur la nécessité de renforcer les financements publics en la matière.

Je veux citer un exemple de ces situations dans le Pas-de-Calais, département que vous connaissez bien, madame la ministre : le marais audomarois, milieu naturel très spécifique. On s'y promène en barque, c'est très beau, il y a de l'horticulture !

Mais voilà que l'on s'apprête à installer à quelques dizaines de kilomètres de là, près de Dunkerque, quatre usines de batteries pour véhicules électriques. Or ces quatre usines, bien qu'elles soient implantées à un kilomètre à peine du littoral, vont aller chercher l'eau nécessaire à leur activité dans le marais audomarois, où elles prélèveront 12 millions, 15 millions, peut-être 18 millions de mètres cubes d'eau. On ne connaît pas les conséquences, à terme, d'un tel prélèvement sur la faune et la flore du marais, non plus que sur l'avenir horticole de la zone.

Pour ce qui est du RGA, à l'échelle de la France entière, c'est pratiquement une maison sur deux qui pourrait être affectée par ce problème ; cela risque de coûter des dizaines de milliards d'euros d'ici à 2050.

Par cet amendement, nous entendons aussi tenir compte de la proposition de loi que notre assemblée a adoptée en octobre dernier, dont nous espérons qu'elle sera bientôt inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ce texte n'est certes pas parfait ; il fait reposer le mécanisme prévu sur des surprimes, qui sont coûteuses pour nos concitoyens. Quoi qu'il en soit, s'il est nécessaire de prévoir un meilleur financement du fonds Barnier, il faut en tout cas s'assurer, comme Mme la rapporteure spéciale l'a bien dit, que l'argent ainsi collecté ira directement à la prévention, plutôt que d'alimenter les autres dépenses de l'État.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1716 rectifié est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner, Mérillou, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2046 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° II-1716 rectifié.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à flécher l'intégralité du produit de la surprime CatNat vers le fonds Barnier. Notre groupe défend cette position depuis de nombreuses années ; ce fut notamment le cas lors de l'adoption par le Sénat, en janvier 2020, de ma proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.

Comme chacun sait, le fonds Barnier vise à mettre en œuvre les politiques de prévention des risques naturels majeurs, dont l'occurrence ne cesse d'augmenter depuis des années. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles, souvent appelée surprime CatNat. Or, en dépit de besoins croissants et malgré les demandes insistantes que nous formulons depuis cinq ans, les recettes perçues à ce titre ne sont toujours pas orientées en intégralité vers ce fonds.

Ainsi, en 2023, 73 millions d'euros manquaient à la budgétisation du fonds Barnier et demeuraient dans le budget général. Pis, en 2025, le taux de la surprime CatNat passera de 12 % à 20 %. L'organisme professionnel France Assureurs a indiqué aux rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale qu'il estimait le rendement de ce prélèvement en 2025 à 450 millions d'euros, soit le double de ce qui est actuellement prévu, en autorisations d'engagement, dans le PLF 2025.

Nous trouverions donc légitime et juste d'un point de vue fiscal que l'intégralité du produit de ce prélèvement sur la surprime abonde ce fonds. Prenant au mot le précédent Premier ministre, qui avait pris l'engagement de relever la budgétisation du fonds à hauteur de 300 millions d'euros, nous proposons donc, par cet amendement, de flécher vers le fonds Barnier les 150 millions d'euros de produit supplémentaire du prélèvement sur la surprime CatNat qui, à ce stade, ont vocation à être orientés vers d'autres dépenses du budget de l'État.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° II-2046.

Mme Marie-Claude Varaillas. C'est un fait qu'il existe un dysfonctionnement dans le fonds Barnier, qui rappelle, d'ailleurs, le plafond mordant des agences de l'eau. Alors que, cela a été rappelé, le produit du prélèvement sur les contrats d'assurance augmente jusqu'à atteindre 273 millions d'euros, 205 millions seulement reviennent au fonds Barnier.

Ledit produit devrait encore augmenter de 180 millions d'euros cette année, pour s'établir à 450 millions d'euros – je l'ai dit en discussion générale. Il est donc urgent de corriger ce déséquilibre. C'est ce que nous proposons dans l'amendement que vient de défendre mon collègue Jean-Pierre Corbisez, mais il faut aller plus loin encore.

Nous le voyons avec les catastrophes qu'ont connues le Pas-de-Calais, Valence en Espagne ou, plus récemment, Mayotte et la Californie, ces phénomènes vont se faire plus nombreux et s'intensifier. On ne pourra pas se contenter pour y répondre de lois spéciales, dont la fréquence risquerait probablement d'augmenter elle aussi.

Dès lors, afin de mieux anticiper, ce qui est notre devoir de parlementaires, je vous propose d'ores et déjà de doter notre politique de prévention de 150 millions d'euros supplémentaires, ce qui est tout à fait mesuré. Ainsi, à titre d'exemple, les inondations dans la Loire ont occasionné plus de 60 millions d'euros de dégâts ; dans le Pas-de-Calais, le seul coût de la réfection des voiries détruites dépasse 85 millions d'euros. Et que dire de Mayotte, où la prise en charge des dégâts est estimée entre 650 et 800 millions d'euros !

Chaque année connaît son lot de catastrophes et nous ne pouvons plus faire comme si elles étaient occasionnelles. C'est pourquoi l'adoption de notre amendement serait un signal important pour exprimer clairement une prise de conscience au sein de notre hémicycle.

M. le président. L'amendement n° II-1945, présenté par Mme Havet, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient et Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Cet amendement de ma collègue Nadège Havet vise à renforcer significativement les moyens alloués au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou fonds Barnier, en augmentant de 75 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 181 « Prévention des risques ». Le budget de l'action n° 14 serait ainsi porté à 300 millions d'euros, conformément aux engagements formulés par l'ancien Premier ministre Michel Barnier.

Bien que le fonds ait bénéficié d'une augmentation de ses moyens en 2023, les événements climatiques extrêmes survenus ces dernières années démontrent que les besoins de prévention sont en constante progression. En 2024, la France a été confrontée à une intensification de ces événements – inondations, sécheresses, incendies de forêt et tempêtes –, ce qui a causé des dégâts humains, environnementaux et économiques considérables.

Cette hausse de 75 millions d'euros traduit également les engagements pris par le Gouvernement à la fin de l'année dernière.

M. le président. L'amendement n° II-1714, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et M. Weber, Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour lutter contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour lutter contre le phénomène du retrait-gonflement des argiles. Nous nous inscrivons de la sorte dans la continuité des travaux que les sénateurs socialistes mènent depuis 2019, avec une mission d'information sur le sujet et une proposition de loi adoptée à l'unanimité par notre assemblée.

Il était notamment proposé, dans le rapport de cette mission d'information, de réfléchir à la mise en place, au sein du fonds Barnier, d'un véhicule spécifiquement dédié au financement des travaux effectués par les particuliers pour renforcer la résilience de leur habitation. Depuis lors, nous avons régulièrement demandé la création d'un tel fonds, notamment, par voie d'amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.

Cette proposition, hélas ! avait alors été repoussée par notre rapporteure spéciale, qui la reprend pourtant aujourd'hui. L'actualité nous en démontre la pertinence, au vu de la récurrence des aléas climatiques. En 2023, ce sont près de 11 millions d'habitations qui étaient concernées par ce risque, sur plus de 60 % du territoire métropolitain. En 2022, les compagnies d'assurance auraient versé plus de 3,5 milliards d'euros pour des maisons abîmées par les sécheresses, preuve de l'ampleur du phénomène.

Le fonds ainsi créé aurait vocation à financer notamment le lancement d'une grande campagne de sensibilisation des particuliers ; la création dans chaque département de cellules de crise pour soutenir les sinistrés ; le renforcement de l'investissement dans la recherche.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est défavorable sur l'amendement n° II-2193 du Gouvernement, moins-disant par rapport au nôtre.

J'invite les auteurs des amendements n^os II-1716 rectifié, II-2046 et II-1945 à les rectifier pour les rendre identiques à l'amendement n° II-26 de la commission, ainsi qu'aux amendements identiques n^os II-1594 rectifié et II-2045 rectifié.

Quant à l'amendement n° II-1714, il est présenté sous une forme un peu différente, et il est lui aussi, de surcroît, moins-disant par rapport au nôtre ; j'invite Mme Bonnefoy à le retirer.

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le président, j'accepte de rectifier mon amendement n° II-1716 rectifié pour le rendre identique à celui de la commission.

Mme Marie-Claude Varaillas. De même pour l'amendement n° II-2046 !

M. le président. Il s'agit donc des amendements n^os II-1716 rectifié bis et II-2046 rectifié, dont le libellé est identique à celui des amendements identiques n^os II-26 rectifié, II-1594 rectifié et II-2045 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Les cinq amendements identiques visent à relever la dotation du fonds Barnier à 450 millions d'euros, tandis que l'amendement n° II-1714 a trait au RGA.

Depuis la rupture du lien entre la recette prélevée sur les contrats d'assurance et le budget du fonds Barnier, engagée en 2021, le montant du fonds évolue de manière indépendante par rapport au produit de la taxe.

Je veux souligner néanmoins que, sur les sujets d'adaptation au changement climatique, deux autres dispositifs peuvent être sollicités – et leur dotation augmente. D'une part, depuis sa création en 2023, le fonds vert finance une partie des actions de ce type. D'autre part, la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSECG) peut être mobilisée pour financer la réparation des biens non assurés et non assurables des collectivités locales – Mme Varaillas a évoqué le cas des routes touchées par les inondations dans la Loire.

Nous assumons cette façon de construire le budget et nous assumons d'être en désaccord avec vous sur ce point, madame la rapporteure spéciale.

Pour ce qui est du RGA, madame Bonnefoy, vous soulevez une bonne question. Il convient de dire qu'à l'heure actuelle nous n'avons pas d'instrument dédié au traitement du retrait-gonflement des argiles. Mme Lavarde a présenté une proposition de loi sur ce sujet ; je souhaite qu'elle soit prochainement examinée à l'Assemblée nationale, mais, pour l'heure, je n'ai pas de réponse à vous apporter.

Enfin, je m'engage à ce qu'une part importante des crédits du fonds vert, de l'ordre de 200 millions d'euros, soient consacrés, en 2025, à l'adaptation au changement climatique.

Compte tenu des difficultés financières de notre pays, l'avis du Gouvernement est défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Cet argument sera, sans surprise, le fil rouge des avis défavorables que je vais émettre sur toutes vos demandes d'augmentation de crédits, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, une telle augmentation devrait nécessairement être compensée par une baisse affectant un autre programme, pourtant tout aussi important. À cet égard, nous avons, collectivement, une responsabilité à assumer.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Madame la ministre, puisque vous avez évoqué les éventuels impacts de la censure, rappelons, pour éclairer notre débat, que le président de la Cour des comptes déplorait déjà l'« insincérité budgétaire » du PLF 2024. S'est ensuivi un dérapage des comptes publics, mais aucun projet de loi de finances rectificative n'a été présenté, ce que même M. Bruno Le Maire a publiquement regretté ! Et nous voici désormais dans une situation budgétaire quasiment catastrophique, que vous avez vous-même cautionnée par votre appartenance aux précédents gouvernements.

Concernant ces différents amendements et les 450 millions d'euros que nous demandons, je veux évoquer le coût de la prévention des inondations dans le cadre de la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Aujourd'hui, un certain nombre de communes et d'intercommunalités se retrouvent dans une situation d'impasse budgétaire pour ce qui est de réhabiliter les systèmes d'endiguement qu'elles mettent en œuvre, et qui relèvent désormais de leur compétence.

La compétence Gemapi leur a été dévolue à titre obligatoire ; or il arrive qu'elles soient dans l'incapacité de supporter les coûts d'entretien de ces ouvrages. Pourquoi ? Parce que l'État, au travers du fonds Barnier, n'intervient qu'à hauteur de 30 % – au mieux 40 %, de manière exceptionnelle – dans le financement de la réhabilitation des digues…

Le reste à charge est si élevé que les collectivités ne peuvent l'assumer. Ainsi, alors qu'elles se sont vues transférer cette compétence ainsi que le risque juridique afférent, les collectivités concernées se trouvent incapables, pour l'essentiel, de réaliser les opérations nécessaires, la fiscalité gémapienne et l'appui financier de l'État n'y suffisant pas.

Faute de mobiliser une telle enveloppe globale de 450 millions d'euros pour affronter ces enjeux majeurs, les collectivités n'y arriveront jamais !

Madame la ministre, sur ces sujets absolument prioritaires, il convient vraiment de réagir en déplafonnant le fonds Barnier pour qu'il atteigne les 450 millions d'euros du produit de la taxe.

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour explication de vote.

Mme Béatrice Gosselin. Je me réjouis que le relèvement du taux de la surprime CatNat et la hausse du rendement de la taxe afférente se traduisent par un rehaussement parallèle des financements du fonds Barnier.

Cela étant, jusqu'à présent, le recul du trait de côte et l'érosion marine ne sont pas pris en compte par le fonds Barnier. C'est un réel problème pour nos territoires littoraux !

Le recul du trait de côte et des dunes aggrave les risques de submersion, lesquels ne sont pas couverts par le fonds. Les habitants du littoral ne comprennent pas que la prévention de ces phénomènes naturels ne puisse être financée par ce fonds et que nous devions trouver des solutions par nous-mêmes.

Ces territoires, comme les autres, ont droit à l'aide de la Nation.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, il serait bon que le dispositif de prévention du recul du trait de côte et celui qui a trait à la lutte contre la submersion marine cessent d'être distincts. Cette demande a notamment été formulée par nos collègues de l'Assemblée nationale ; il me semble que nous pouvons trouver rapidement un consensus sur ce sujet.

Nous avons tous compris que les questions de financement de l'adaptation au changement climatique étaient aujourd'hui sur la table. Nous y reviendrons avec la présentation du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc-3).

Cela a été dit : plus on investit dans la prévention, moins on aura à dépenser à l'avenir. Cela étant, dès lors que Bercy nous propose qu'un fonds ne fasse plus l'objet d'une recette fléchée, nous devrions nous méfier : cela signifie que nous allons nous faire avoir ! C'est toujours ce qui se passe…

Il est donc important que les fonds soient fléchés, ne serait-ce que, par souci démocratique, pour veiller à la lisibilité du budget pour nos concitoyens.

En effet, prélever le régime CatNat pour abonder le budget général, cela signifie faire financer le déficit de l'État par les plus modestes, qui sont bien obligés d'assurer leur maison et leur voiture ! Il y a là une profonde injustice sociale. C'est bien là le sujet – mais il est en soi critiquable d'expliquer aux assurés que leurs cotisations d'assurance financent la prévention, alors qu'en réalité le produit de la taxe en question part dans le budget général…

Il faut donc que le rendement du régime CatNat reste fléché vers le fonds Barnier, auquel, en outre, il faut rendre éligibles les dépenses de prévention du RGA, comme l'ont dit Christine Lavarde, Nicole Bonnefoy et Ghislaine Senée. L'enjeu est d'importance ; on ne saurait continuer à utiliser pour abonder le budget général des sommes dont les Français s'acquittent pour tout autre chose…

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage les propos de notre rapporteure spéciale Christine Lavarde. Cependant, mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur un problème qui n'est pas réglé, qui survient de plus en plus fréquemment et donne lieu à des situations assez cocasses, mais en réalité dramatiques.

Lorsqu'un département ou une commune est classé en état de catastrophe naturelle, il peut arriver que le remboursement dont bénéficient les particuliers au titre de la prise en charge par l'État se révèle inférieur à ce que prévoyait leur assurance individuelle !

Mon propos n'est pas de demander à l'État de dépenser davantage : pas du tout ! Il est de dire que l'assuré doit pouvoir bénéficier, au-delà de la prise en charge liée à la garantie « catastrophe naturelle », d'une indemnisation qui soit à la hauteur des cotisations qu'il a versées à son assureur depuis des années, voire des décennies !

J'ai récemment été interpellé à propos de communes faisant l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans mon département. Les maisons y sont inhabitables ; les sinistrés avaient souscrit une assurance personnelle qui couvrait leurs frais de relogement pendant un an et demi. Or le régime CatNat les indemnise pour six mois seulement !

Voilà un exemple très concret – c'est la vraie vie ! – du genre de situations auxquelles nous devons apporter des réponses. Nous ne demandons pas un centime de dépense supplémentaire, j'y insiste : nous voulons seulement que l'assuré, qui a cotisé pour être bien couvert contre un risque, puisse être pris en charge à la hauteur des primes qu'il a payées année après année. À la prise en charge par l'État au titre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles doivent donc pouvoir s'ajouter les montants prévus à son contrat d'assurance.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez. La taxe collectée sur les surprimes d'assurance doit être reversée en totalité au fonds Barnier.

Nous avons été confrontés à une situation similaire, à l'époque de Mme Borne : les produits du bonus-malus étaient inscrits sur une seule ligne budgétaire. On ne voyait plus que le malus finançait le bonus : sans doute y avait-il de l'argent à gagner pour les services de l'État…

Mes chers collègues, je vous renvoie aux travaux de la mission conjointe de contrôle relative aux inondations survenues en 2023 et au début de l'année 2024 menée par Jean-François Rapin et Jean-Yves Roux, qui s'est notamment intéressée au financement de la compétence Gemapi.

Prenons un bassin versant complet : en aval, telle métropole, qui a fixé son imposition Gemapi au plus bas, encaisse des centaines de millions d'euros, tandis qu'en amont, telle communauté de communes, qui a dû opter pour le taux maximum, ne perçoit malgré tout que quelques dizaines de millions d'euros. Or, si les travaux ne sont pas réalisés en amont, à terme, c'est l'aval qui paiera ! Et pourtant, quand on demande aux élus de la métropole, qui accumule les recettes de taxe Gemapi, de partager avec l'amont, on se heurte à une fin de non-recevoir !

Il faut rendre à César ce qui appartient à César : les solutions viendront aussi d'une forme de solidarité à l'échelle du bassin versant.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Monsieur Gremillet, un décret a récemment été publié sur l'encadrement de l'expertise CatNat. Ce texte devrait améliorer le taux d'indemnisation, et surtout la reconnaissance, au sein d'une commune où a été constaté l'état de catastrophe naturelle, des sinistrés éligibles au régime.

Je précise que l'amendement de la commission a pour objet d'affecter les 450 millions d'euros visés non pas au fonds Barnier, mais à la prévention des risques. Cette distinction est importante, car, comme cela a été dit à de multiples reprises, du fait de sa doctrine d'intervention, le fonds Barnier ne couvre pas certains risques, comme le recul du trait de côte, qui aggrave le risque de submersion marine, ou le retrait-gonflement des argiles.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons d'introduire au sein du programme 181 une nouvelle action n° 15, tout en rehaussant les crédits des actions n^os 10 et 14. L'action n° 10, en particulier, couvrirait les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Madame la ministre, vous invoquez les crédits de la DSECG. On parle là d'une enveloppe de 20 millions d'euros, qui, outre la réparation des dégâts causés par des catastrophes naturelles, peut être mobilisée pour couvrir tout un tas d'autres risques, comme le risque incendie. L'ordre de grandeur n'est pas du tout le même !

« Pas de hausse de crédits ni de crédits nouveaux », dites-vous, ajoutant que le fonds vert sera mobilisé. Mais ce que nous vous demandons, c'est simplement de la clarté et de la lisibilité budgétaires ! Tous les crédits de prévention doivent être réunis dans un unique programme.

D'ailleurs, en fléchant des crédits du fonds vert, vous contrevenez à la doctrine même qui a été celle de ce dispositif depuis sa création : il s'agit de crédits déconcentrés, délégués à la main des préfets. En l'espèce, vous voudriez préempter les choix des préfets au profit d'une politique nationale ! Inscrivez plutôt les actions qui relèvent de la politique nationale dans les programmes qui sont à la main du ministère, à commencer par le programme 181.

Forte de tous ces arguments, madame la ministre, je vous appelle à lever partiellement le gage. En effet, votre amendement n° II-2193 est lui-même partiellement repris dans mon amendement n° II-26 rectifié. Une partie de l'abondement de crédits que nous proposons est donc couverte par celui que vous nous soumettez !

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Astucieux – mais ça n'est pas gagné !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Nous partageons bien entendu l'objectif de donner suffisamment de moyens à l'adaptation au changement climatique. Chacun, dans cet hémicycle, sait pertinemment que 1 euro investi dans la prévention permet d'économiser 8 euros de dommages ultérieurs liés au dérèglement climatique. Cela étant, l'exercice qui va nous occuper toute la soirée consiste à concilier une trajectoire financière avec une trajectoire écologique.

Pour ce qui est de la trajectoire financière, je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'en quelques semaines, par exemple, les taux d'intérêt auxquels nous empruntons ont progressé de 10 points de base. Ce sont ainsi 3 milliards d'euros de plus à absorber dans notre trajectoire de dépenses…

Monsieur Montaugé, j'entends ce que vous dites. Mais ceux qui ont plaidé, ces dernières années, pour augmenter les dépenses, sans se préoccuper du respect de l'équilibre et de la rigueur budgétaires, devraient balayer devant leur porte. Nous n'allons pas rouvrir cette discussion : nous l'avons eue mille fois et chacun sait ce qu'il en est !

Je me suis permis de rappeler dans mon propos liminaire – vous pourrez le nier autant que vous voudrez – que la censure avait bel et bien eu un impact, en particulier sur le fonds Barnier. Cette dépense, en effet, n'est pas considérée comme un service voté. Aussi, ce fonds ne peut être mobilisé ni en janvier ni en février : tel est l'effet très concret de la censure pour les Françaises et les Français.

Pour ce qui est de la prévention du retrait-gonflement des argiles et le financement de l'adaptation au changement climatique, je veux préciser que nous avons été attentifs, dans la préprogrammation du fonds vert, à ne pas sacrifier les programmes « faciles » au profit de programmes « difficiles » – je pense notamment au fonds Friches, qui est désormais un volet du fonds vert, ce qui convient à tout le monde.

Nous devons travailler sur les risques que sont le RGA, le recul du trait de côte et la submersion, pour rassembler toutes les actions déployées en un seul dispositif ; je m'y engage.

Oui, il faut préserver autant que possible le budget de l'adaptation au changement climatique. Je rappelle que le total des crédits que nous consacrons – DSECG, fonds vert, prévention des risques – est supérieur aux 450 millions d'euros dont nous débattons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-26 rectifié, II-1594 rectifié, II-2045 rectifié, II-1716 rectifié bis et II-2046 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1945 et II-1714 n'ont plus d'objet.

Mme Christine Lavarde. Et la levée partielle du gage ?

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1777, présenté par MM. Gay, Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Mes chers collègues, le présent amendement vise à augmenter les crédits dédiés au chèque énergie afin de tenir compte de l'inflation sur les produits énergétiques depuis le deuxième semestre 2021.

En effet, depuis sa création en 2018, le montant du chèque énergie n'a pas été revalorisé, alors que, depuis cinq ans, l'inflation a fortement progressé.

Les dépenses énergétiques ont explosé sous l'effet cumulé des déséquilibres des marchés mondiaux induits par la reprise de l'activité post-covid, puis par la guerre en Ukraine. La facture moyenne d'électricité d'un ménage au tarif réglementé est passée de 1 552 euros en 2021 à 2 248 euros en 2024, soit une augmentation de 45 %.

Résultat, la valeur du chèque énergie en pouvoir d'achat a fortement baissé. Comme le rappellent de nombreuses associations de consommateurs, la non-indexation de cette aide sur la hausse des prix prive de 50 euros un foyer qui reçoit un chèque de 277 euros.

Si le barème a été revalorisé à hauteur de l'inflation en 2023, le niveau du chèque énergie reste inférieur aux anciens tarifs sociaux, dont les montants cumulables allaient de 94 à 325 euros.

De plus, comme il est souligné dans le rapport de la commission des finances, si les autorisations d'engagement allouées au chèque énergie sont reconduites, les crédits de paiement inscrits au titre du dispositif, eux, s'établissent à 615 millions d'euros, en baisse de 23 %. Le rapporteur estime ainsi que les crédits du chèque énergie devront être revalorisés dès le prochain exercice budgétaire.

Le médiateur national de l'énergie, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs et des associations de consommateurs ont relevé la faiblesse de ce montant. Or, compte tenu de la fin des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, le chèque énergie est plus nécessaire que jamais.

M. le président. L'amendement n° II-1778, présenté par MM. Gay, Basquin et Corbisez, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.

M. Jean-Pierre Corbisez. Par cet amendement de repli, nous proposons d'augmenter les crédits de paiement du chèque énergie.

En effet, si le niveau des autorisations d'engagement reste stable, on constate une chute des crédits de paiement de 180 millions d'euros.

C'est pourquoi nous proposons, outre le présent amendement, la suppression de l'article 60, qui prévoit la pérennisation de la plateforme de demande en ligne mise en place lors de la dernière campagne de versement du chèque énergie, alors même que les acteurs du secteur nous ont alertés sur les difficultés posées par ce système de déclaration préalable et plaident pour le maintien d'une attribution automatique.

M. le président. L'amendement n° II-1800, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain souhaite rétablir les crédits relatifs au chèque énergie.

Nous ne sommes pas favorables à la réforme menée en la matière par le Gouvernement, qui risque de se traduire par des économies réalisées sur le dos des ménages en situation de précarité énergétique, du fait d'un accroissement du taux de non-recours.

Alors que le dispositif du chèque énergie avait permis d'aider directement près de 6 millions de ménages en 2023, et que les crédits correspondants étaient restés stables ces deux dernières années, ils sont rabotés, pour 2025, de 180 millions d'euros en crédits de paiement et de 147 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Concrètement, des milliers de ménages seront privés de ce chèque qui les aide à payer leurs factures énergétiques. Nous proposons donc un abondement de crédits tenant compte de l'augmentation de 8,6 % du prix de l'électricité intervenue en février 2024.

Le coût de la mesure est de 115 millions en autorisations d'engagement et de 257 millions d'euros en crédits de paiement, en retenant le même taux de réalisation que celui qui figure dans le projet annuel de performances.

Cet amendement vise essentiellement à protéger les ménages les plus modestes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est défavorable sur ces trois amendements.

Je remercie notre collègue Jean-Pierre Corbisez de lire avec autant d'attention les rapports de la commission des finances. Il a raison : je souligne en effet, dans mon rapport budgétaire, que le barème du chèque énergie n'a pas été révisé depuis bien longtemps, alors même que le revenu des ménages a augmenté. Ainsi, des ménages autrefois éligibles au chèque énergie sont désormais exclus du dispositif.

Malheureusement, l'état de nos finances publiques ne nous permet pas d'entreprendre une réforme de la construction du chèque énergie, et notamment de son barème.

Les auteurs de ces amendements demandent la réinscription des crédits du chèque énergie à hauteur des montants inscrits au titre des exercices antérieurs. Deux coupes, en effet, ont déjà été opérées. La première, qui figurait dans la maquette présentée par le gouvernement Barnier en octobre, tenait compte de la mauvaise réforme de la taxe d'habitation, qui a entraîné la non-automaticité de l'attribution des chèques. Je regrette, comme vous, cette réforme et ses conséquences – malheureusement, tel n'est pas le sujet de la soirée ! Une première baisse de 180 millions d'euros est donc intervenue.

Un second coup de rabot a été acté par l'adoption de l'amendement n° II-1216 du Gouvernement, pour 150 millions d'euros supplémentaires. Celui-ci tient compte du décalage dans le temps de la mise en œuvre de la réforme qui sera présentée à l'article 60, laquelle sera améliorée par un amendement du Gouvernement sur lequel j'émettrai un avis favorable.

Monsieur le ministre, notez toutefois que je ne suis pas certaine des effets d'un tel décalage. Si un ménage reçoit un chèque en mars ou en octobre, et s'il en a réellement besoin pour payer l'intégralité de ses factures d'énergie, il ira le déposer immédiatement. Nous avons ainsi constaté un afflux massif de demandes le 31 décembre, date de fermeture du guichet ouvert au titre de l'année 2024.

Nous avons donc voté un report des crédits sur l'exercice 2026 – on peut regretter cette opération de cavalerie pratiquée au détriment des prochains exercices. Pour autant, en l'état, il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter les crédits demandés ; peut-être aurons-nous besoin de le faire en fin de gestion.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Je vous remercie, messieurs les sénateurs, d'attirer l'attention sur ce sujet. Nous sommes attachés au chèque énergie, car ce dispositif permet de soutenir les ménages modestes.

J'émettrai, comme Mme la rapporteure spéciale, un avis défavorable sur ces amendements.

Il existe en effet une difficulté liée à la suppression de la taxe d'habitation. Contrairement à Mme Lavarde, je suis favorable à cette suppression. (Mme le rapporteur spécial sourit.) Il n'en demeure pas moins que, d'un point de vue technique, cette réforme a empêché l'accès à des informations qui permettaient de croiser les fichiers respectivement relatifs à la composition des ménages et au versement de l'aide.

Ce que nous cherchons à faire, par l'amendement qui sera discuté tout à l'heure, c'est une réforme du système d'éligibilité, qui se traduira, très concrètement, par le croisement entre le numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et le numéro de compteur. Ce croisement favorisera l'automaticité du versement du chèque énergie. Cette démarche va dans le bon sens, puisqu'elle permet d'éviter le non-recours.

Toutefois, cette réforme peut se traduire, au cours de l'année 2025, au moins dans un premier temps, par une diminution de la consommation des crédits associés au chèque énergie. C'est la raison pour laquelle ces crédits sont en baisse.

Ainsi, les amendements qui visent à rétablir ces crédits devront être discutés à nouveau lorsque nous aurons du recul sur la réforme qui va être mise en œuvre en 2025.

Mme la rapporteure spéciale l'a dit, cette réforme a vocation à être renforcée par un amendement du Gouvernement tendant à faciliter le partage des données et, partant, la détermination de l'éligibilité au dispositif et le versement du chèque.

Je plaide donc pour une démarche de patience relative et d'évaluation de la réforme : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1777.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1778.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1800.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1654, présenté par MM. Jadot, Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. De telles discussions paraissent bien étranges… Alors que nous discutons de l'avenir du chèque énergie et, bientôt, de MaPrimeRénov', il fait très froid dans toute la France. Des millions de Français souffrent du froid et tombent malades parce que leurs logements sont mal isolés ou qu'ils n'ont pas assez d'argent pour payer leurs factures. Aussi ce débat parfois déshumanisé sur les baisses de budget ne me semble-t-il pas à la hauteur de ce que vivent nos concitoyens.

Mon amendement vise à relever au niveau du Smic le plafond d'éligibilité au chèque énergie. L'objectif est d'éviter à des ménages d'être entraînés encore davantage dans la précarité énergétique.

En attendant les effets d'une véritable politique structurante de rénovation énergétique – j'en ai parlé –, ces aides et ces chèques énergie sont insuffisants.

Actuellement, le plafond de ressources pour bénéficier du chèque énergie est fixé à 11 000 euros par unité de consommation. Ce plafond est trop bas, bien trop bas, pour toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. De même, certains ménages dont les ressources dépassent ce plafond vivent dans des passoires énergétiques.

Nous proposons donc de relever le plafond de ressources au niveau du Smic, soit à 16 120 euros par an, contre 11 000 euros actuellement.

M. le président. L'amendement n° II-1799, présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Stanzione, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Il s'agit du même amendement que celui qui vient d'être défendu au nom du groupe écologiste.

Je veux insister sur la nécessité d'une telle mesure. Il ne faut pas que la situation budgétaire actuelle se traduise par l'aggravation de la situation personnelle de ceux de nos compatriotes qui sont déjà en grande difficulté.

En outre, ces ménages vivent pour la plupart dans des logements énergivores. Ce fait indéniable justifie pleinement le rehaussement du seuil d'éligibilité à 16 120 euros de revenu fiscal de référence, soit au niveau du Smic.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est défavorable, en raison de l'état de nos finances publiques.

Pour autant, et pour une fois, je suis d'accord avec M. Jadot. Il ne s'en étonnera pas ! Je le dis sous forme de boutade : les crédits de MaPrimeRénov' connaissent une telle attrition que l'on consacrera bientôt plus d'argent à chauffer les oiseaux qu'à engager la rénovation thermique des logements…

Il faudrait repenser l'ensemble de cette politique d'aide et accroître les moyens que nous mobilisons en faveur d'actions qui ont un impact à long terme. Autrement dit, nous devons encourager la rénovation thermique de l'enveloppe des bâtiments plutôt que de distribuer des chèques pour diminuer le coût des factures…

Je le répète, l'avis de la commission est défavorable sur ces amendements, pour des raisons budgétaires. Néanmoins, sur le fond, vous avez raison – je l'ai même écrit dans mon rapport budgétaire. Une réflexion plus globale devra être menée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Marc Ferracci, ministre. Il est défavorable, pour des raisons non seulement budgétaires, mais aussi de ciblage. Le rehaussement du plafond de ressources au niveau du Smic aurait pour conséquence de rendre éligibles au dispositif plus de 30 % des foyers. Cela ne correspondrait pas à l'esprit du ciblage initial, qui porte sur les deux premiers déciles et vise des personnes en situation de grande précarité.

Je partage évidemment votre préoccupation, messieurs les sénateurs : il nous faut trouver des solutions. Même si le sujet n'épuise pas le débat, car le chèque énergie n'est pas uniquement centré sur les dépenses d'électricité, j'appelle votre attention sur le fait qu'interviendra au 1^er février prochain une baisse des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) de l'ordre de 15 %, qui doit permettre à un certain nombre de ménages de surmonter cette période difficile. C'est aussi dans ce contexte qu'il faut saisir la portée de notre position.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J'entends les arguments de Mme Lavarde. Force est de constater l'inefficacité des politiques publiques en matière de lutte contre la mauvaise isolation de certains logements, dits énergivores.

Mais il ne suffit pas, à notre sens, de faire ces constats, fussent-ils tout à fait avérés et objectifs. Quelle que soit la technique retenue pour y parvenir, il faut avancer et prendre en compte immédiatement, et au jour le jour, la situation de ces personnes en grande difficulté. On ne saurait se contenter de donner des réponses technocratiques à un problème qui touche à la vie des gens – petits et grands, anciens inclus –, à leur quotidien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1654.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1799.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1917 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Delcros, Mme Vermeillet et M. Folliot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Depuis le début de cette discussion budgétaire, nous avons beaucoup évoqué la nécessité de rationaliser l'action publique. Parmi les moyens d'y procéder figure la réduction du nombre des agences de l'État.

Je considère, comme bien d'autres, qu'il faut absolument réduire le nombre de ces agences – que l'on a d'ailleurs du mal à connaître précisément.

Dans cet esprit, cet amendement vise à supprimer l'Afit France, qui provient d'un démembrement du ministère des transports. Mieux vaut, selon moi, que le ministre des transports prenne directement les décisions et affecte les crédits, en concertation avec ses services, plutôt que de conserver cet organisme intermédiaire dont on ne voit pas bien quelle est la plus-value.

Je suis favorable à ce que les responsables politiques, en particulier les ministres, assument leurs responsabilités. Mais, pour ce faire, ils doivent avoir les moyens d'agir. Je suis pour donner des moyens au ministre des transports ! (« Fayot ! » sur des travées du groupe Les Républicains. – Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-1616, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cette discussion commune est tout à fait passionnante ! Pourquoi a-t-on créé l'Afit France, plutôt que d'en passer directement par le budget annuel du ministère des transports, comme le propose Michel Canévet ?

L'intérêt de l'Afit France est justement d'éviter que les moyens de financement de nos infrastructures de transport ne soient totalement livrés aux bourrasques et aux aléas de la météo budgétaire annuelle… Des moyens alloués à cette agence dépendent, pour l'essentiel, les investissements dans la transition des infrastructures de transport. On n'a pas fait travailler pour rien le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) ! Quant à l'ambitieux plan d'avenir pour les transports, il ne s'agit pas seulement d'un effet d'annonce vite oublié…

Le présent PLF marque une rupture brutale par rapport à la dynamique qui avait été impulsée ces dernières années : une baisse significative est décidée, alors que le mode de financement même de l'Afit France est criblé d'incertitudes – produit des amendes radars à la baisse ; CVE (contribution volontaire exceptionnelle) en attente ; et, contrairement aux prévisions de 2024, baisse de 700 millions d'euros de la part de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) qui lui est allouée, qui passe ainsi à 1,3 milliard d'euros.

Le PLF prévoit 3,7 milliards d'euros de recettes pour l'agence, soit un effondrement significatif par rapport aux prévisions initiales. La diminution des moyens de l'Afit France pourrait de surcroît, par effet de « ruissellement », si vous me passez l'expression (Sourires.), entraîner une contraction des engagements financiers de l'État au travers des CPER (contrats de plan État-région), dont les volets mobilité sont toujours en cours de signature.

Il est donc impératif, si l'on veut assurer les investissements nécessaires à la décarbonation des mobilités, de renforcer la dotation budgétaire destinée à cette agence. Tel est l'objet de notre amendement.

M. Thomas Dossus. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Notre collègue Michel Canévet est un habitué des amendements de suppression de l'Afit France, proposition devenue, en quelque sorte, un « marronnier »… (Sourires.)

Selon moi, et en cela je rejoins Jacques Fernique, cette agence est plutôt utile, puisqu'elle permet de garantir que des crédits sont réellement et directement affectés au financement des infrastructures.

La commission est d'autant plus défavorable à cet amendement de suppression que, tel qu'il est positionné, il porte sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport ». S'il était adopté, des crédits correspondant à des dépenses obligatoires pour les péages ferroviaires seraient donc ponctionnés, ce qui diminuerait d'autant les moyens de SNCF Réseau destinés à la régénération du réseau. Telle n'est certainement pas l'intention de Michel Canévet.

J'ajoute que le sujet de la pérennité de l'Afit France pourra être évoqué lorsque nous aurons – un jour, je l'espère – un débat sur l'avenir des agences, dont un certain nombre seraient en effet susceptibles d'être supprimées ou fusionnées.

J'invite donc notre collègue à retirer son amendement.

Sur l'amendement n° II-1616 présenté par notre collègue Fernique, l'avis de la commission est, hélas ! défavorable. Je serais très heureux, tout comme lui, d'accorder à l'Afit France davantage de crédits afin de pouvoir faire davantage pour nos infrastructures de transport – chacun connaît notre combat en la matière.

Pour autant, la commission des finances peut difficilement accepter une telle aggravation du déficit public, alors qu'il faut – chacun le reconnaît – le maîtriser, et même le réduire.

J'ajoute que la baisse des crédits de cette agence n'est pas aussi brutale que l'a dit notre collègue, puisqu'ils s'établissent au même niveau qu'en 2023. Par les temps qui courent, on eût pu faire pire…

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Il est un peu bizarre de répondre en même temps à un sénateur qui souhaite supprimer l'Afit France et à autre qui veut lui accorder 829 millions d'euros de dotation supplémentaire !

M. Yannick Jadot. Le charme des discussions communes…

M. Philippe Tabarot, ministre. C'est une discussion commune un peu particulière…

J'entends les arguments de Michel Canévet, qui sont particulièrement pertinents. Pour ce qui est des pouvoirs supplémentaires qu'il souhaite me donner (Sourires.), je veux simplement lui rappeler que, depuis vingt ans – Hervé Maurey l'a dit –, les gouvernements successifs ont tenu le même raisonnement sur cette question, face aux arguments émis notamment par la Cour des comptes, qui la soulève régulièrement.

Il ne faut pas mettre toutes les agences dans le même panier. (M. Claude Malhuret lève le pouce.) À l'Afit France, qui n'emploie que cinq équivalents temps plein (ETP), le ratio de crédits gérés par agent est certainement l'un des meilleurs de la République. Le budget de l'agence pour 2025 s'élève à 3,7 milliards d'euros environ ; chacun de ses agents gère donc à lui seul presque 1 milliard d'euros. Ce n'est pas sur de tels effectifs qu'il convient de faire des économies de fonctionnement…

L'Afit France demeure à ce jour l'outil le plus efficace pour affecter ces crédits conformément aux votes du Parlement et vérifier leur bonne utilisation.

La conférence sur le financement des mobilités qu'à la demande du Premier ministre j'organiserai dans les prochains mois ne fera malgré tout pas l'impasse sur la question de l'utilité de cette agence. Mais je crois sincèrement que le véritable combat à mener consiste à lui donner des ressources pérennes en vue de financer nos projets de transport.

Je demande donc le retrait de l'amendement n° II-1917 rectifié ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable. Pour autant, cher Michel Canévet, je vous remercie une nouvelle fois de votre confiance.

Sur l'amendement n° II-1616 présenté par Jacques Fernique, j'émets également un avis défavorable, mais – vous l'imaginez – pour d'autres raisons.

Je comprends bien sûr l'objectif de son amendement, mais le budget des transports doit prendre sa part de l'effort d'économies qu'il convient de faire.

Je rappelle que le budget de l'Afit France, qui a été voté le 18 décembre dernier, permettra de financer quelques priorités : continuer à investir dans les mobilités longues du quotidien ; assurer la mise en œuvre des CPER ; mettre en place les projets de lignes nouvelles, notamment les premières phases des aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux ou du nord de Toulouse et les engagements sur la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur ; consacrer la trajectoire de hausse des moyens que nous allouons à la régénération des réseaux ferroviaire, fluvial et routier.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Chaque année, lors de l'examen de cette mission très importante de par les engagements financiers qu'elle retrace, des amendements relatifs à l'Afit France sont déposés.

Les membres de la commission des finances sont destinataires du bilan annuel de cette agence et nous pouvons ainsi mesurer ce qu'elle parvient à accomplir avec très peu d'effectifs, ainsi que l'a rappelé M. le ministre. L'Afit France intervient en particulier dans le financement des plans de régénération des réseaux ferroviaire, routier et fluvial.

Tout en comprenant les intentions des auteurs de ces amendements, je me rallierai à la position de la commission.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Si les moyens de l'Afit France étaient sanctuarisés, notre collègue Jacques Fernique n'aurait pas à demander que cette agence bénéficie de moyens supplémentaires : cela montre bien que l'objectif n'est pas atteint.

Tout le monde parle de suppression des agences, mais, lorsqu'il s'agit d'entrer dans le concret, il n'y a plus personne !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Si !

M. Michel Canévet. Pour autant, je suis sensible aux arguments du rapporteur spécial et du ministre : je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1917 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1616.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1792 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Nous nous souvenons tous qu'en février 2023 la Première ministre Élisabeth Borne annonçait avec beaucoup d'énergie un plan à 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Or on n'a jamais trouvé où étaient inscrits les crédits correspondant à ce plan indispensable…

Tel est à nouveau le cas dans le présent projet de budget, qui ne permettra pas de satisfaire cette ambition. Aussi, nous proposons la création d'une nouvelle ligne budgétaire, intitulée « Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » et dotée de 1,2 milliard d'euros. Ce programme permettra de mieux identifier les nouveaux crédits et de suivre avec précision la trajectoire de ce plan dans un souci de sincérité budgétaire.

M. le président. L'amendement n° II-1793, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il s'agit, par rapport au précédent, d'un amendement de repli visant à doter le même programme de crédits réduits de moitié, soit 600 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le plan ferroviaire annoncé par Mme Borne, alors Première ministre, et auquel vous avez fait allusion, monsieur Jacquin, reprenait les travaux de la commission des finances du Sénat sur ce sujet ainsi que ceux du COI, lequel avait souligné la nécessité de prévoir 100 milliards d'euros pour le ferroviaire.

Cette question du financement du réseau ferroviaire est actuellement traitée via des prélèvements effectués sur SNCF Voyageurs. Cette solution n'est pas satisfaisante, nous avons eu l'occasion de le dire, mais elle permet du moins d'éviter que la nécessaire régénération de ce réseau n'achoppe pour des raisons financières.

Vous proposez, par votre premier amendement, de créer un fonds doté de 1,2 milliard d'euros, ce qui n'est pas rien. À défaut, vous vous contenteriez de 600 millions d'euros : ce n'est pas rien non plus !

Je l'ai dit, il est difficile de dégager de telles sommes dès lors que l'on souhaite réduire nos déficits. Surtout, il serait totalement inutile de les inscrire cette année au budget, puisque SNCF Réseau n'aurait pas la capacité d'engager 1,2 milliard d'euros de travaux supplémentaires, ni même 600 millions, d'ailleurs.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Dans une autre vie, j'ai dû déposer des amendements similaires… (Sourires.)

Vous n'ignorez pas que nous devons tenir compte des contraintes budgétaires, comme l'a dit M. le rapporteur spécial, et que ce projet de budget ne permettra pas de mener à bien l'ensemble des projets que nous souhaiterions voir mis en œuvre.

Pour autant, nous pourrons agir sur le respect des contrats de plan, sur l'investissement, sur les mobilités longues du quotidien, sur les projets de lignes nouvelles, sur la régénération et la modernisation du réseau, sans disposer des sommes alléchantes dont vous proposez la mobilisation, monsieur le sénateur Jacquin.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1792 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1793.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1613, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. L'Autorité de régulation des transports (ART) l'a réaffirmé : « Les moyens actuellement envisagés dans le projet de loi de finances pour 2025 restent insuffisants pour mettre un terme au vieillissement et à la baisse de performance du réseau ferroviaire en comparaison de nos voisins européens ».

Concernant le niveau de performance de ce réseau vieillissant, ledit PLF nous éloigne du scénario positif défini par l'ART comme étant nécessaire. Si l'on poursuit sur cette lancée, nous ne ferons guère mieux que le scénario négatif tendanciel ; s'y profilent des dégradations graves du service et des baisses de trafic. Il faut prendre la mesure des choses : le coût de l'inaction ou de l'action insuffisante sera lourd.

Le renforcement de l'effort de régénération du réseau ferroviaire est d'autant plus nécessaire que l'on estime – j'y insiste – que l'adaptation au réchauffement climatique imposera la réalisation dès 2030 de travaux qui étaient jusqu'ici envisagés pour 2040-2050.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. L'avis de la commission est le même que sur les deux amendements précédents.

Il s'agit de nouveau d'allouer au ferroviaire davantage de crédits, ce qui est difficilement acceptable, pour des raisons budgétaires et parce que SNCF Réseau serait de toute façon dans l'incapacité d'engager des travaux supplémentaires.

Ne vous y trompez pas, monsieur Fernique – et un certain nombre de collègues ici le savent –, je partage évidemment votre constat quant à l'état catastrophique de nos infrastructures, notamment ferroviaires ; je l'ai d'ailleurs dit en discussion générale.

Les efforts qui sont actuellement consentis en matière de dépenses consacrées aux infrastructures ferroviaires ne suffisent même pas à éviter la poursuite de la dégradation du réseau. Nous sommes donc bien conscients de la situation, mais voilà ce que je peux vous dire, mon cher collègue, pour toute réponse. C'est du reste pour cette raison que, dans un récent rapport de la commission des finances, que je vous invite à lire, nous proposons de revoir complètement le modèle de financement de l'ensemble des infrastructures ; à défaut, on ne s'en sortira jamais !

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je reprendrai l'argument du rapporteur spécial Hervé Maurey : SNCF Réseau ne saurait que faire de telles sommes. Mais je partage votre constat sur le besoin de modernisation et de régénération de nos lignes, dont nous avons si souvent parlé au sein de la commission de l'aménagement du territoire du Sénat.

Je m'engage à ce que le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État soit actualisé et signé très rapidement – nous avions ensemble beaucoup critiqué le précédent contrat, cher Olivier Jacquin. Ainsi nous donnerons-nous des perspectives pour les années à venir. Et, pour le cas où nous connaîtrions un retour à meilleure fortune et à budgets plus confortables, faisons en sorte que SNCF Réseau soit en mesure d'établir un planning de travaux afin que les projets soient menés à bien sur nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé. Au-delà même du travail collectif que nous pourrions mener sur une réforme de la vision prospective et stratégique de la SNCF et de nos réseaux, il y a au moins un point sur lequel nous sommes tous d'accord : il nous faudrait aujourd'hui une trajectoire pluriannuelle d'investissement, qui soit correctement débattue et inscrite budgétairement.

On nous dit que la SNCF, à supposer même qu'on lui en donne les moyens, n'aurait pas la capacité de faire ces travaux… Si nous disposions d'un programme pluriannuel d'investissement, la SNCF pourrait programmer des travaux dont les montants seraient inscrits en loi de finances ! Actuellement, tel n'est pas le cas.

Je le répète, nous sommes tous d'accord à cet égard. Point n'est donc besoin de réfléchir pendant trois ans ! Lançons ce programme pluriannuel d'investissement, monsieur le ministre, mettons-le sur la table et définissons enfin les priorités.

En France, en matière ferroviaire, on a la mauvaise habitude de dire que l'on peut tout faire en même temps : de grands projets d'infrastructures, la rénovation du réseau, l'achat de matériel, la réouverture des lignes du quotidien. C'est faux ! Il est impossible de tout faire en même temps ; mais on continue de fonctionner ainsi : on est incapable de définir des priorités.

La première des priorités est aujourd'hui l'entretien et la rénovation du réseau. Le jour où se produira un accident majeur – espérons qu'il n'arrivera jamais ! –, nous devrons faire face à nos responsabilités…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Cette feuille de route donc vous parlez correspond exactement à l'actualisation du contrat de performance que je souhaite mettre en œuvre, et qui permettra à SNCF Réseau d'organiser ses futurs travaux, comme nous le souhaitons tous.

Je suis persuadé que la conférence sur le financement des mobilités nous aidera à rendre ce contrat de performance plus ambitieux encore qu'il ne l'est dans sa version initiale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2042 rectifié, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Comme mes collègues, je vais défendre avec conviction cet amendement, bien que l'on puisse se demander ce soir quelles sont nos marges de manœuvre et à quoi nous servons…

Cet amendement concerne le développement du fret ferroviaire, indispensable pour réduire nos émissions de CO2 et pour restaurer notre compétitivité dans le secteur du transport de marchandises.

L'État, au travers de sa feuille de route pour atteindre la neutralité carbone en 2050, misait sur une augmentation de 27 % du trafic ferroviaire d'ici à 2030 et de 79 % d'ici à 2050. Il y a là un enjeu central si nous voulons que les entreprises privilégient le rail plutôt que la route, et alors même que cette démarche est nécessaire pour respecter nos engagements européens.

C'est la Commission européenne elle-même qui a imposé au gouvernement français le remboursement des aides consenties au ferroviaire. Or le Gouvernement a choisi de liquider Fret SNCF et ainsi d'offrir des parts de marché à la concurrence, laissant des emplois disparaître et les camions, plus polluants, prendre le relais.

Ce qui a disparu aussi, d'ailleurs, c'est la « nouvelle donne ferroviaire », ce plan à 100 milliards d'euros qui nous avait été annoncé par Mme Borne en 2023…

Selon une étude du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer réalisée en 2016, nous pourrions assister à une hausse de 80 % des volumes de marchandises transportés en France entre 2016 et 2050. Par cet amendement, mes chers collègues, je me risque à vous dire : « Anticipons ! ». Je propose donc de consacrer 1 milliard d'euros supplémentaires au soutien du fret ferroviaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Si vous le permettez, monsieur le président, je tiens à dire à M. Gillé que la commission des finances partage tout à fait son avis : tout ne peut pas être fait en même temps et il faut définir des priorités, lesquelles sont aujourd'hui la régénération du réseau et les transports du quotidien.

C'est d'ailleurs ce qui avait été annoncé sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, jusqu'au jour où – on ne sait pas pourquoi ni comment… –, en un revirement aussi total que soudain, on nous a annoncé la création de toute une série de lignes nouvelles, évidemment non financées.

Bien que nous ne puissions pas toujours nous prononcer favorablement sur les propositions de M. Gillé, il arrive que nous les partagions.

Par ailleurs, je me réjouis que le ministre ait annoncé la signature prochaine d'un contrat de performance revisité – avec mon collègue Stéphane Sautarel, nous appelons l'actuel contrat « contrat de contre-performance », tant il est peu satisfaisant, pour employer des termes très modérés !

Sur l'amendement n° II-2042 rectifié, j'émettrai le même avis que précédemment, soit une demande de retrait, compte tenu des contraintes budgétaires et des difficultés qu'aurait SNCF Réseau à engager des travaux supplémentaires de ce montant sur cet exercice.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je profite de cette discussion pour faire quelques rappels à propos du fret ferroviaire. À cet égard, il est question non pas d'un choix, mais d'une obligation !

Il existe une procédure formelle relative aux conditions de financement de Fret SNCF. Mes prédécesseurs ont tout fait pour éviter à cette procédure une issue négative, qui se traduirait par l'obligation pour la société de rembourser plus de 5 milliards d'euros. Une telle issue aurait entraîné la liquidation de Fret SNCF et la suppression de nombreux emplois. Vous le savez mieux que moi, madame la sénatrice Varaillas, 5 000 emplois auraient été concernés et d'importants volumes de marchandises supplémentaires auraient dû être transportés par la route.

Pour éviter ce risque d'une disparition totale de Fret SNCF, la décision a été prise de procéder à une transformation de l'entreprise en scindant ses activités au sein de deux nouvelles entités. Vous connaissez bien cette question.

Nous avons fixé un certain nombre de lignes rouges – expression à la mode et qui devrait vous plaire, madame la sénatrice (Sourires.) : pas de licenciement pour les personnels, statutaires comme contractuels ; pas de privatisation ; pas de report modal sur la route.

Vous le savez, je suis profondément attaché au développement du fret ferroviaire, dont nous avons souvent parlé au sein de la commission de l'aménagement du territoire du Sénat. J'avais ainsi participé, avec le président Longeot notamment, à ce que l'État s'engage, dans la loi Climat et résilience, à doubler, en mobilisant tous les moyens nécessaires, la part modale du fret ferroviaire. Nous avons également beaucoup travaillé sur le plan de relance, qui a plutôt bien fonctionné dans ce secteur très particulier.

Dans ce projet de budget, le seul poste en augmentation est d'ailleurs le soutien au transport par wagon isolé, auquel sont consacrés, dans le programme 203, 30 millions d'euros supplémentaires, pour un total de 100 millions d'euros de crédits.

Je demande, bien sûr, le retrait de cet amendement à 1 milliard d'euros…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2042 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1791, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je m'étonne que cet amendement n'ait pas fait l'objet d'une discussion commune avec le précédent, puisqu'il vise également à redynamiser le fret ferroviaire en investissant 600 millions d'euros supplémentaires dans le développement des infrastructures, en diminuant encore le prix des péages, en recrutant et en développant le wagon isolé ainsi que l'exploitation des services de transport combiné et des autoroutes ferroviaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. J'ai omis de préciser, en donnant l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Varaillas, qu'il n'était aucunement question d'une privatisation de Fret SNCF : le groupe SNCF conservera la majorité des parts dans les deux sociétés nouvellement créées.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions : pas de privatisation ; la SNCF resterait majoritaire dans les deux sociétés. Pour ce qui est de ce dernier point, reprenez-vous l'engagement du gouvernement précédent, à savoir que, le jour où l'ouverture au capital aura lieu – ce n'est pas pour tout de suite, et il n'y a pas péril en la demeure –, le Gouvernement fera tout pour qu'elle se fasse en direction d'un partenaire public ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Madame la rapporteure spéciale, je m'engage sur une obligation de moyen, qui, je l'espère, sera accompagnée d'une obligation de résultat.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Ce n'est pas terrible…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1791.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1790 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme : 

Fonds de financement des services express régionaux métropolitains

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes 

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à créer un fonds de financement des services express régionaux métropolitains, les Serm, à la suite de la loi relative aux services express régionaux métropolitains, que nous avons adoptée définitivement à la fin de l'année 2023 et dont M. Tabarot était rapporteur au Sénat.

Les services express régionaux métropolitains, nous le déplorons, sont à peine mentionnés dans le projet annuel de performances, au titre de la sous-action n° 41-01 « Infrastructures ferroviaires ». Il est indiqué que « les opérations prévues en 2025 intègrent la montée en puissance des Serm avec l'accélération permise par [ladite] loi », mais, très clairement, monsieur le ministre, le compte n'y est pas.

En effet, dans le même document, il est précisé que « la prévision de fonds de concours de l'Afit France s'élève à 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 350 millions d'euros en crédits de paiement pour 2025 ; pour mémoire, 673 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 398 millions d'euros de crédits de paiement étaient prévus dans la loi de finances pour 2024 ».

Monsieur le ministre, je ne vous ferai pas l'injure de rappeler les engagements pris par le Président de la République, qui annonçait que l'État débloquerait 700 millions d'euros pour bâtir dix à quinze « RER métropolitains », comme on les appelait à l'époque, dans l'objectif de doubler la part du ferroviaire dans les déplacements du quotidien.

Non seulement ces 700 millions d'euros n'apparaissent pas, mais ils sont de toute façon nettement insuffisants, comme nous l'avions déjà dit lors de l'examen de la proposition de loi en question.

Le présent amendement vise donc à créer un fonds dédié au financement de ces Serm, qui sont attendus et indispensables pour développer les transports publics, non seulement dans les espaces métropolitains, mais, bien plus largement, dans les territoires périurbains et ruraux, à l'instar de ce que nous réalisons en Bretagne, où nous déployons un Serm régional qui a été labellisé par vos prédécesseurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Les Serm : voilà encore une annonce surprise du Président de la République que personne n'avait vu venir…

Leur financement par l'État, prévu dans le cadre des CPER à hauteur de 900 millions d'euros, n'est pas remis en question. Lorsque nous les avons auditionnés, les représentants de la Société des grands projets nous ont indiqué qu'à court terme ces fonds étaient suffisants. Il ne nous paraît donc pas nécessaire, pour l'exercice 2025, d'ajouter de nouveaux crédits à cette ligne budgétaire : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Même avis.

Monsieur le sénateur, vous connaissez mon inclination personnelle pour les projets de Serm ; j'ai du reste été rapporteur, dans cette maison, de la proposition de loi d'instauration de ces services – je vous remercie de l'avoir rappelé. Je suis avec beaucoup d'attention les initiatives qui éclosent dans les territoires : vingt-six Serm sont d'ores et déjà labellisés ; c'est la première étape.

Le rapporteur spécial Maurey l'a dit : 900 millions d'euros sont prévus dans le cadre des CPER. Nous sommes encore dans une phase de structuration : il n'y a pas besoin de financements supplémentaires pour continuer d'avancer.

Dans les mois à venir, nous respecterons, avec un petit peu de retard, l'engagement qui avait été pris à la suite de l'adoption d'un amendement que j'avais moi-même déposé, en organisant une conférence spécifique de financement des Serm. Nous prévoyons d'inclure cette conférence spécifique au sein de la conférence générale de financement des mobilités, via des ateliers dédiés à ces services.

Pour les raisons que vous avez évoquées, nous sommes particulièrement intéressés par le développement de tels projets sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses, cher Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. À quelle date aura lieu cette conférence ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Vous l'avez entendu, le Premier ministre a confirmé la tenue de la conférence nationale de financement sur les mobilités.

Nous allons avoir l'occasion d'étudier cette question au détour d'un amendement. Je souhaite que nous puissions réunir tous les acteurs publics et privés afin de trouver un financement pérenne pour les infrastructures de transport. Nous y mettrons tous les moyens nécessaires : il faut des résultats et la conférence ne doit pas être un prétexte pour se détourner des véritables objectifs.

Tout en comprenant la volonté de M. Uzenat de voir avancer les projets de Serm, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° II-1790 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, vous évoquez 900 millions d'euros sur l'enveloppe totale de 2,6 milliards d'euros que vous avez mentionnée également. Un tiers de l'effort seulement est couvert, et les collectivités seront donc là encore très largement mises à contribution.

Or, aujourd'hui, lesdites collectivités sont dans le brouillard. À propos des Serm comme du fonds vert ou de nombreux autres dispositifs, le Gouvernement nous dit qu'il n'y a pas véritablement de demande, mais c'est bien normal : quand vous êtes dans le brouillard, vous ne lancez pas de projets ni n'accélérez dans le déploiement de ceux qui sont engagés, parce que vous ne savez pas si le partenaire qu'est l'État sera au rendez-vous.

Au regard des incertitudes qui pèsent sur le versement mobilité ou sur les CPER, les régions ne sont pas incitées à accélérer les projets, bien au contraire.

Les dynamiques financières en témoignent : l'enveloppe des Serm était estimée entre 15 milliards et 20 milliards d'euros. Aujourd'hui, côté État, vous parlez de 900 millions d'euros, monsieur le ministre. On est évidemment très loin du compte, même si l'État ne sera pas le seul financeur.

Par ailleurs, entre le budget de l'Afit France pour 2024 et celui qui a été présenté à la fin de 2024, les crédits de paiement sont en chute de 25 %. Pour ce qui est du volet ferroviaire, crédits CPER et hors CPER confondus, le recul est très net, de près de 23 %.

Tous ces signaux vont à rebours de la visibilité – de la prévisibilité ! – dont ont besoin les élus locaux, qui, selon vos propres dires, seront des partenaires absolument incontournables et seront très largement mis à contribution. Il faut que, dans la continuité des budgets précédents, l'État soit au rendez-vous. Force est de constater, monsieur le ministre, que nous en sommes très loin.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Tabarot, ministre. Même si je l'apprécie beaucoup, je ne laisserai pas le dernier mot à M. Uzenat. (Sourires.)

Je le répète, aujourd'hui, aucun projet de Serm n'est remis en cause faute de financement.

En ce qui concerne le versement mobilité (VM), vous connaissez les amendements que j'avais déposés sur la première partie du projet de loi de finances. J'en reste convaincu, il est nécessaire de trouver des financements, notamment via le VM, pour nos autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui veulent avancer sur ces projets.

Aucun projet n'est arrêté faute de financement, j'y insiste, et j'espère que le versement mobilité nous donnera bientôt un peu d'oxygène.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1790 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-315 rectifié ter, présenté par MM. Sautarel, Karoutchi, D. Laurent et Bonhomme, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Gosselin, MM. Naturel et Gremillet et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement porte sur les trains de nuit. Leur fréquentation, qui a doublé entre 2019 et 2022, continue d'enregistrer une hausse considérable, qui est de plus de 45 % sur le premier semestre 2024. Je m'en réjouis, et je salue notamment l'action de Jean Castex, qui a beaucoup contribué à leur relance.

Le présent PLF prévoit des crédits pour la création de 150 voitures-couchettes neuves ; je m'en réjouis également. Il s'agit tant de répondre aux besoins des lignes existantes que de pourvoir au développement de nouvelles lignes.

Pour autant, il me semble que les moyens prévus sont insuffisants. Afin de ne pas manquer à la promesse d'amélioration du confort et de la sécurité des voyageurs, le présent amendement vise à créer 300 voitures-couchettes supplémentaires.

M. le président. L'amendement n° II-1794, présenté par MM. Michau et Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, les membres de mon groupe pensent que l'enveloppe budgétaire inscrite dans le programme 203 pour les trains de nuit est insuffisante.

Elle ne permettra l'achat de matériel roulant que pour les trains de nuit déjà existants : aucune création de ligne n'est prévue.

Par ailleurs, les 150 voitures-couchettes dont il est question ne couvrent que le quart des besoins recensés par le Gouvernement : un rapport de 2021 estimait le besoin à 600.

De nouvelles lignes de train de nuit sont en effet nécessaires, par exemple à destination des Alpes du Nord en vue des jeux Olympiques de 2030. Il manque aussi des lignes transversales, dont certaines ont pourtant été annoncées par le Président de la République pour 2030.

La fréquentation des trains de nuit, qui a doublé entre 2019 et 2022, poursuit sa forte hausse au premier semestre de 2024 : +45 %, cela vient d'être dit.

Sans aller jusqu'à la construction de 600 voitures, nous proposons une commande intermédiaire de 300 voitures, correspondant au scénario présenté par le Président de la République en 2022.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1522 est présenté par M. Delcros.

L'amendement n° II-1611 est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-1881 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Roux et Ruel, Mme Pantel et M. Daubet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L'amendement n° II-1522 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l'amendement n° II-1611.

M. Jacques Fernique. Cet amendement a pour objet l'augmentation des investissements dans le matériel roulant des trains de nuit.

Bien que nous saluions les autorisations d'engagement annoncées, le budget ne permet pas, en l'état, de répondre aux objectifs. Il permettrait de construire 150 voitures-couchettes, indispensables pour les cinq lignes de train de nuit existantes. On est assez loin des préconisations faites dans son rapport de 2021 par la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), qui évaluait les besoins en matériel roulant à 600 voitures, pour un investissement total de 1,5 milliard d'euros.

Ce rapport insistait sur l'importance de déployer une offre consistante de réseau de trains de nuit. C'est la condition d'une réussite véritable, fondée sur un modèle économique plus performant, en tout cas moins déficitaire, que ce que permet le petit réseau des lignes actuelles.

Les usagers répondent d'ailleurs présents : la fréquentation des trains de nuit a doublé entre 2019 et 2022, et elle est toujours en forte hausse, +45 % au premier semestre de 2024 par rapport à 2023.

Cet amendement ne coûte ni 500 millions ni 250 millions d'euros. Très raisonnablement, nous nous en tenons à demander 150 millions d'euros supplémentaires ; c'est la condition pour que cette politique puisse se poursuivre dans des conditions acceptables.

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l'amendement n° II-1881 rectifié bis.

Mme Guylène Pantel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-355 rectifié bis n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. La commission partage évidemment l'objectif de développer une offre consistante et attractive de trains de nuit. Manifestement, le Gouvernement partage lui aussi cette ambition, puisque 800 millions d'euros de crédits sont ouverts à ce titre dans le présent PLF.

Quelles que soient les sommes, grandes ou petites, demandées par les auteurs de ces amendements, la commission considère que leur adoption conduirait à majorer artificiellement le déficit budgétaire de l'année, sans que ces crédits puissent être dépensés.

En effet, nous le regrettons tous, en raison des goulets d'étranglement qui affectent les capacités de production et de livraison d'Alstom, il est évident que les crédits demandés – M. Sautarel, dont le territoire dispose déjà d'une ligne de train de nuit, demande 500 millions d'euros – ne seraient pas dépensés en 2025 et seraient annulés en fin de gestion. Est-il utile dans ces conditions, je le répète, de gonfler artificiellement le déficit de l'année ?

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je salue, bien sûr, le combat que mène Stéphane Sautarel pour la défense de la ligne Paris-Aurillac. Après une phase de déclin du train de nuit, les choses sont en train de changer. Je salue l'action à cet égard de l'ancien Premier ministre Jean Castex, qui a sauvé plusieurs lignes de trains de nuit ; depuis, la demande est repartie à la hausse, il faut le dire.

Ces trains relèvent de la responsabilité de l'État. Une procédure de renouvellement du matériel sera lancée prochainement. Elle concernera en premier lieu les lignes existantes, et notamment les lignes actuellement suspendues du fait de travaux, pour 180 voitures et près de 30 locomotives.

Ainsi que Mme la rapporteure spéciale l'a rappelé, la livraison du matériel ne va pas sans difficulté. Le montant de l'investissement consenti pour le renouvellement de ce matériel roulant sera particulièrement important, malgré les contraintes budgétaires actuelles. À moyen terme, je souhaite que des réflexions et des débats aient lieu sur la poursuite du développement du réseau des trains de nuit. Une extension ultérieure à d'autres lignes pourra être étudiée.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je remercie la rapporteure spéciale et le ministre de leur réponse. Il est évident que mon amendement est un amendement d'appel, quoiqu'il ait été, en d'autres temps, cosigné par un certain sénateur Tabarot. (Sourires.)

J'attends surtout le passage à la desserte quotidienne des lignes de train de nuit existantes. J'espère que la fin des pénuries et la livraison de matériel neuf permettront de répondre à l'engagement qui avait été pris en la matière. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour y pourvoir dans les meilleurs délais.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-315 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1794.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1611 et II-1881 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1615, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à poursuivre la démarche vertueuse du Pass Rail, entamée l'été dernier et qui peut être améliorée. Nous souhaitons que cette offre soit vectrice de report modal, ce qui n'a pas été clairement le cas jusqu'à présent, et qu'elle attire beaucoup de jeunes clients supplémentaires, au-delà de ceux qui ont déjà l'habitude de prendre le train.

Il s'agit, d'une part, de déployer une communication bien plus efficace et, d'autre part, de trouver le moyen d'intégrer l'Île-de-France dans le périmètre des services ferroviaires concernés – cela ne va pas être facile.

La répartition du financement entre l'État et les régions – 80 % d'un côté, 20 % de l'autre – a montré qu'une collaboration efficace entre ces deux niveaux de gouvernance était possible.

Nous pensons qu'il est essentiel de pérenniser ce dispositif, en tout cas de le maintenir, pour cette année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Vous avez raison, mon cher collègue, l'expérimentation s'est globalement bien déroulée, même si son succès a été bien moindre qu'escompté – il me semble que le nombre de billets vendus a été trois fois inférieur aux prévisions.

Dans un contexte où il faut réaliser des économies substantielles, et comme cette expérimentation n'a manifestement pas rencontré un succès colossal, nous proposons qu'un bilan en soit tiré cette année – nous aimerions un engagement du ministre sur ce point –, afin de pouvoir repartir, ensuite, sur d'autres bases, notamment vis-à-vis des régions, dont chacun sait combien elles s'étaient fait tordre le bras dans le montage de l'opération.

Avis défavorable, donc, assorti d'une demande : nous souhaitons qu'un bilan de l'expérimentation soit réalisé dans l'année.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Madame la rapporteure spéciale, tous les chiffres relatifs à cette expérimentation vous seront communiqués.

Elle aura coûté une vingtaine de millions d'euros à l'État, et probablement une dizaine de millions d'euros aux régions. Malheureusement, elle n'a conduit qu'à trop peu de report modal, ce que je regrette.

On le sait, les régions n'y ont participé qu'à reculons ; je ne suis pas persuadé qu'elles souhaitent prolonger l'expérience.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1615.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1787, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Nous en convenons tous, il est nécessaire d'amplifier le report modal vers les transports collectifs, au regard notamment des objectifs de décarbonation.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu l'avis que vous avez émis sur l'amendement n° II-1615 de notre collègue Fernique, mais il faut laisser aux expérimentations suffisamment de temps si l'on veut pouvoir en mesurer les potentiels effets positifs. On sait très bien effet que les changements de comportement s'inscrivent dans le temps long.

Nous souhaitons soutenir les expérimentations lancées par les collectivités, et notamment les initiatives visant à renforcer l'interopérabilité technique, tarifaire et billettique des différents modes et réseaux de transport. Plusieurs exemples étrangers ont déjà été cités, notamment celui de l'Autriche, où le « ticket climat » donne accès à l'ensemble des transports en commun du pays.

Cet amendement vise à renforcer le soutien financier apporté aux collectivités pour la réalisation d'études de mobilité ou d'expérimentations, le déploiement d'outils d'ingénierie territoriale et la mise en place d'instances de concertation en vue de garantir l'interopérabilité. Nous proposons la somme tout à fait raisonnable de 5 millions d'euros, qui serait versée au titre de l'action n° 47 « Fonctions support » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. L'interopérabilité est évidemment tout à fait essentielle pour développer l'usage des transports collectifs et améliorer le service rendu aux usagers.

Toutefois, la commission n'est pas absolument persuadée qu'il faille ouvrir des crédits supplémentaires pour accorder des aides ciblées à des opérations telles que celles que vous évoquez. Au contraire, il nous semble que ces opérations peuvent être conduites à budget constant. De ce point de vue, votre amendement est un excellent amendement d'appel.

Monsieur le ministre, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement : le budget actuel permet-il bien d'accorder des aides ciblées pour soutenir l'interopérabilité ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Je suis bien sûr d'accord avec la philosophie de cet amendement, mais je rappelle que le Gouvernement a déjà lancé, en 2024, une expérimentation de titre unique de transport national. Ce projet vise à expérimenter une solution permettant de réaliser des trajets dans toute la France avec un seul titre de transport.

Par conséquent, il n'y a pas lieu d'augmenter les crédits du programme, ce projet étant d'ores et déjà financé dans le présent budget.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que sur chacun de nos amendements nous vous entendons dire que vous êtes globalement d'accord avec nous ; mais la conclusion est toujours la même : rejet !

Au sujet du soutien aux Serm, par exemple, vous annonciez une conférence de financement spécifique, solution en définitive assez proche de celle que nous proposions.

En l'espèce, et de nouveau, vous partagez notre objectif, mais l'avis est défavorable.

Le cadre national est évidemment utile si l'on veut que les initiatives des collectivités se concrétisent, mais je rappelle que l'amendement de notre collègue Fernique a lui aussi recueilli, de votre part, un avis défavorable. On peut certes tout attendre du national, mais l'État, chacun peut en faire l'expérience, n'est pas toujours au rendez-vous : les moyens alloués ne permettent pas de déployer efficacement les solutions envisagées. On fait donc systématiquement le constat que les expérimentations ont échoué ; résultat : on réduit encore la voilure ou le projet est arrêté.

Or des initiatives peuvent tout à fait voir le jour à une échelle infranationale, celle des collectivités.

La région Bretagne, par exemple, mène un travail de fond avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour développer KorriGo. Ailleurs dans le pays, des initiatives similaires se développent. Il nous semblerait utile de les soutenir, dans un cadre budgétaire maîtrisé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1787.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1823, présenté par MM. Marie et Jacquin, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux Régions pour préserver les lignes de desserte fine du territoire (LDFT)

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Mon collègue Didier Marie, qui a déposé le présent amendement, souhaite ardemment la réouverture, au moins hebdomadaire, de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors : réouverture aux voyageurs, mais aussi au transport de marchandises.

Cette ligne participerait au désenclavement de Gournay-en-Bray en mettant à la disposition de ses habitants une offre de transport public satisfaisante, leur permettant de se rendre à Rouen ou à Paris sans dépendre de la voiture.

Après avoir inauguré en grande pompe la réouverture de la ligne électrifiée en 2021, la région Normandie a décidé de sa fermeture en catimini cet été.

Nous comprenons les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités. Cet amendement vise justement à abonder un fonds dédié aux lignes ferroviaires du quotidien, pour 750 000 euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. Le sujet ne concerne pas l'État, car la ligne Serqueux-Gisors est gérée par la région.

Il se trouve que je suis conseiller régional de Normandie : si cette ligne a été arrêtée, c'est parce qu'on y comptait entre zéro et sept voyageurs par jour.

M. Pascal Martin. C'est exact !

M. Hervé Maurey, rapporteur spécial. À ce tarif-là, mieux valait offrir un taxi à chaque voyageur… Autrement dit, la région a bien fait de mettre un terme à cette ligne : j'assume totalement cette décision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Le Gouvernement émet sur cet amendement le même avis que M. le conseiller régional de la région Normandie ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1823.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures,