Séance du 21 janvier 2025

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2206.

(L’amendement est adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, nous avons commencé l’examen de la mission « Action extérieure de l’État » il y a maintenant deux heures et demie. Les prises de parole sont nombreuses, et pour cause : il s’agit d’un débat important et nécessaire. Mais si nous continuons à ce rythme, nous n’arriverons jamais à finir l’examen de ces crédits dans le temps imparti.

Je vous invite donc vivement à synthétiser vos présentations d’amendement et explications de vote ; sinon, nous ferons face à des difficultés d’organisation du débat.

La parole est à M. le président de la commission, qui, je l’espère, abondera dans mon sens. (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. M. le président a très bien parlé, comme d’habitude. (Nouveaux sourires.)

Mes chers collègues, il reste soixante amendements en discussion, lesquels ont tous leur intérêt, j’en suis sûr. Mais l’examen de cette mission s’interrompra au plus tard dans une heure et demie.

Les amendements de rabot, qui viennent d’être mis aux voix, exigeaient indiscutablement que l’on s’y attarde. À présent, essayons d’être un peu plus rapides.

Si, à dix-huit heures, nous n’avons pas achevé l’examen des crédits, les amendements restants seront étudiés demain, à vingt et une heures trente. A priori, M. le ministre ne pourra pas être présent. Je ne doute pas de la très grande compétence du membre du Gouvernement qui sera au banc des ministres, mais je tenais, à toutes fins utiles, à vous donner ces informations.

En résumé, ne tentons pas d’aller trop vite, car nos débats en pâtiraient. Mais, dans la mesure du possible, tâchons de faire preuve de concision.

ÉTAT B (suite)

M. le président. L’amendement n° II-1888, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. La Caisse des Français de l’étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé, chargé d’une mission de service public, ce qui l’honore. Or elle finance cette dernière sur ses fonds propres, ce qui la met en difficulté d’un point de vue financier, puisqu’elle a évalué son coût à environ 25 millions d’euros.

Il est tout à son honneur de garantir cette mission à nos compatriotes et de ne refuser personne selon son âge ou sa maladie, ce qui n’est pas le cas des caisses d’assurance privée. Mais, pour s’acquitter de cette tâche, elle ne perçoit de l’État que 380 000 euros au titre de la catégorie aidée.

Cette mission mériterait d’être pleinement financée. Certes, nous sommes dans un contexte de restriction budgétaire, mais il faut savoir que nos compatriotes établis hors d’Europe payent la CSG-CRDS, ce qui rapporte 150 millions d’euros aux caisses de l’État. Pour autant, ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale.

La France a d’ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce qui a eu pour conséquence que nos compatriotes établis dans les États membres de l’Union européenne ne la payent plus. Ce qui est valable pour ces derniers devrait l’être pour l’ensemble de nos compatriotes résidant à l’étranger. Ce qui était injuste pour eux le demeure pour les autres.

Aussi convient-il, monsieur le ministre, soit de revenir sur cette mesure injuste, soit d’assumer une petite part du financement de la Caisse des Français de l’étranger. Vous me répondrez que l’Igas va réaliser une inspection ; nous le savons très bien, nous l’avons nous-mêmes demandée, Hélène Conway-Mouret, Mathilde Ollivier, Mélanie Vogel et moi-même !

Sauf que l’Igas raisonne à budget constant…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Yan Chantrel. … et ne va donc faire que demander des économies ; cela ne peut pas fonctionner ! Je vous demande donc d’abonder cette caisse de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission de service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Cet amendement tend non seulement à majorer la contribution de l’État au titre de la catégorie aidée, mais aussi à combler le déséquilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger. Une telle majoration remettrait profondément en cause le modèle d’autonomie financière actuel de la Caisse et impliquerait une réforme en profondeur qui ne nous paraît pas relever du projet de loi de finances.

Par ailleurs, vous prélevez cet abondement de 25 millions d’euros sur le programme 105, qui est très important.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, sachant que nous allons examiner d’autres amendements portant sur la CFE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, pour les mêmes raisons celles qu’a avancées M. le rapporteur spécial.

Cela étant dit, je vous propose d’échanger avec les rapporteurs de cette mission pour nous assurer que le chemin de financement de cette caisse est à la fois crédible et pérenne.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1888.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1687, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je me réjouis que le Gouvernement se montre ouvert à ce que nous travaillions ensemble pour trouver un modèle de fonctionnement pérenne pour la Caisse des Français de l’étranger.

En effet, nous sommes confrontés à un problème structurel en la matière, alors qu’il s’agit d’un mécanisme utile garantissant la continuité des droits sociaux pour les Français de l’étranger.

Dans la mesure où la Caisse exerce une mission de service public, il existe à l’heure actuelle différentes catégories de contrats. Je rappelle que, les frais de santé ayant également augmenté pour les Français résidant à l’étranger, la CFE a malheureusement été contrainte d’augmenter ses tarifs à deux reprises.

La catégorie aidée s’adresse en particulier à nos compatriotes les plus en difficulté pour qu’ils bénéficient d’une protection sociale à des frais modérés. Or l’État se désengage progressivement des contrats relevant de cette catégorie.

Au travers de cet amendement, nous proposons simplement que l’État finance la moitié du coût de la catégorie aidée, c’est-à-dire la moitié des moyens nécessaires pour que nos compatriotes les plus défavorisés profitent d’une protection sociale. D’autres amendements tendent à un financement moindre ; à défaut du mien, j’espère qu’au moins l’un d’entre eux sera adopté.

M. le président. L’amendement n° II-1902, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. J’apporterai simplement quelques informations complémentaires aux propos que viennent de tenir nos deux collègues.

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé pas comme les autres, puisque, comme l’a rappelé Yan Chantrel, elle exerce une mission de service public consistant à garantir la continuité de la protection sociale dont nos ressortissants bénéficieraient en France.

La plupart de nos compatriotes installés à l’étranger cotisent à la CFE, car ils ne peuvent pas profiter d’un système de santé de qualité ou parce qu’il n’existe pas de sécurité sociale dans leur pays de résidence. Cette cotisation représente une charge mensuelle substantielle, notamment pour nos compatriotes les plus vulnérables. Voilà pourquoi il existe une catégorie aidée, que nous souhaitons abonder.

Monsieur le ministre, vous évoquez la mission de l’Igas, que nous avons en effet sollicitée. Celle-ci n’endiguera pas l’importante augmentation des cotisations qui touchent les plus précaires. C’est pourquoi nous proposons que l’État abonde la CFE à la hauteur des besoins. Jusqu’à présent, la participation de l’État était prélevée en projet de loi de fin de gestion sur les crédits d’aide sociale non consommés. Or cela ne sera pas possible en 2025, compte tenu des baisses de crédits en la matière.

M. le président. L’amendement n° II-2089 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Ruelle, Mme Renaud-Garabedian, MM. Cabanel et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Bilhac, Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le ministre, je vous remercie d’être ouvert à la discussion. Nous ne nous attendons pas nécessairement à ce que la mission de l’Igas soit réalisée à moyens constants ; sinon, nous en connaîtrions déjà les résultats.

J’ajoute simplement que c’est au Liban qu’on trouve le plus grand nombre d’allocataires de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger. Ce n’est donc pas à la CFE d’assumer ce coût supplémentaire.

Voilà pourquoi cet amendement vise à ce que l’État prenne en charge non pas la moitié, mais moins d’un quart de ce que coûte réellement la catégorie aidée à la CFE.

M. le président. L’amendement n° II-341, présenté par Mme V. Boyer et MM. Gontard, Le Gleut et Lemoyne, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Au travers de cet amendement, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaite doubler le concours de l’État au financement de la catégorie dite aidée des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger.

Un amendement identique a été adopté par le Sénat l’an dernier, après avoir reçu un avis de sagesse de la part de la commission et du gouvernement d’alors, ce dernier ayant par surcroît accepté de lever le gage. Malheureusement, il n’a pas été retenu dans le texte final adopté par 49.3.

La CFE est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public. Créée en 2002, la catégorie aidée regroupe ceux de nos compatriotes dont les ressources sont les plus réduites. Ces derniers bénéficient d’une adhésion à taux réduit, le complément étant pris en charge par la CFE, le concours de l’État étant fixé depuis 2016 à 380 000 euros par une convention signée avec la Caisse.

Or, dans le même temps, les marges de manœuvre financières de la CFE se sont considérablement réduites, en raison d’une évolution dans la population des adhérents. Par ailleurs, le coût du dispositif a fortement augmenté depuis 2011, jusqu’à atteindre 4,3 millions d’euros en 2023, ce qui a réduit la part du concours de l’État en loi de finances initiale à moins de 9 % de ce total.

Ces dernières années, l’État a donc abondé le dispositif au travers du projet de loi de fin de gestion. Le concours en fin d’année a ainsi atteint 500 000 euros en 2021, 764 800 euros en 2022 et 700 000 euros en 2023. Un abondement en loi de finances initiale serait plus vertueux et plus lisible pour la CFE. Nous proposons donc un doublement du concours de l’État.

M. le président. Le sous-amendement n° II-1671, présenté par Mme O. Richard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-341

1° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme : « Action de la France en Europe et dans le monde », remplacer deux fois le montant :

380 000

par le montant :

1 120 000

2° Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », remplacer deux fois le montant :

380 000

par le montant :

1 120 000

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Je précise qu’Olivier Cadic s’associe à cet amendement. En effet, les membres élus du conseil d’administration de la CFE nous ont alertés sur les difficultés chroniques liées au modèle de financement de la caisse.

Je suis d’accord avec Bruno Sido : dans la mesure où nous avons adopté une réduction budgétaire de 25 millions d’euros sur les crédits du programme, il nous faut, par cohérence, nous montrer raisonnables sur les sommes supplémentaires que nous demandons.

Compte tenu de la volonté du ministre de travailler avec nous pour pérenniser ce système en danger, je retirerai ce sous-amendement. La population française évolue, de même que la concurrence. Dans ce contexte, du fait du côté hybride de cette caisse – celle-ci est un organisme privé, dont le conseil d’administration est composé d’élus des Français de l’étranger, chargée d’une mission de service public –, son financement est en perte de vitesse. Nos compatriotes ayant besoin de ses services, une véritable réflexion est nécessaire.

Nous attendons donc les conclusions de la mission de l’Igas ainsi que vos propositions, monsieur le ministre. (MM. Olivier Cadic et Claude Kern applaudissent.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-1671 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable sur les amendements n^os II-1687 et II-1902, pour les mêmes raisons que pour l’amendement n° II-1888 : le montant est trop élevé et le projet de loi de finances n’est pas le cadre idoine pour modifier le financement de la CFE.

En ce qui concerne les amendements n^os II-2089 rectifié ter et II-341, qui tendent à une simple majoration de la contribution de l’État, à hauteur d’un montant limité – 380 000 euros – correspondant aux dotations complémentaires que le ministère attribue en général en cours de gestion, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Demande de retrait : comme je l’ai dit, je m’engage à recevoir très rapidement les rapporteurs de la mission pour évaluer la pérennité et la soutenabilité d’un système de financement pour la CFE.

Je signale à toutes fins utiles que l’adoption de l’amendement n° II-1687 de Mme Vogel soustrairait 1,8 million d’euros aux actions de la diplomatie culturelle et d’influence et que celle de l’amendement n° II-1902 de Mme Conway-Mouret retrancherait le même montant du programme 105, dont j’ai évoqué les enjeux : acquisition de véhicules sécurisés pour nos ambassades, sécurisation de nos emprises, contribution à la Cour pénale internationale, à l’OIAC ou à l’AIEA, ouverture d’un consulat à Melbourne et d’ambassades aux Samoa ou au Guyana…

M. Yan Chantrel. C’est facile…

Mme Hélène Conway-Mouret. Et les 25 millions d’euros d’économie ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Non, monsieur le sénateur, je ne verse pas dans la facilité : si je pouvais lever le gage, je ne vous aurais pas proposé un amendement visant à réaliser 25 millions d’économies supplémentaires !

Quant aux amendements n^os II-2089 rectifié ter de Sophie Briante Guillemont et II-341 de la commission des affaires étrangères, sur lesquels, si je comprends bien, la commission a donné un avis de sagesse, leur adoption conjuguée conduirait à soustraire 1 million d’euros à l’action de la France dans l’Europe et dans le monde.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Je me suis sans doute exprimé trop rapidement, et ce afin de respecter vos instructions, monsieur le président (Sourires.) : la commission émet bien un avis de sagesse sur l’amendement n° II-341, mais elle demande le retrait de l’amendement n° II-2089 rectifié ter, ou émet, à défaut, un avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Il est utile de le préciser.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1687.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1902.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2089 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-341.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1846 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Mes chers collègues, je pense que cet amendement peut nous faire faire des économies sur le moyen terme. Alors que notre réseau diplomatique compte plus de 1 800 biens immobiliers dans 178 pays, les diagnostics récents de la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères révèlent une situation alarmante : plus de 60 % de ces bâtiments sont énergivores ou inadaptés aux conditions climatiques.

Cela a une conséquence directe : les coûts énergétiques de ces bâtiments ont augmenté de 40 % entre 2021 et 2023. La facture pour l’État est énorme !

Par cet amendement, nous proposons d’engager et d’accélérer les travaux urgents dans nos ambassades, consulats, instituts et alliances françaises. Ces investissements s’inscrivent dans notre stratégie de transition écologique et entraîneront des économies substantielles, estimées par l’administration elle-même à 30 % de la facture énergétique actuelle. Une telle mesure serait bénéfique à tout point de vue.

La modernisation de ces bâtiments est d’autant plus importante qu’ils incarnent le rayonnement et l’exemplarité de la France. Nous ne pouvons plus reporter ces investissements, qui sont à la fois une nécessité écologique et une exigence de bonne gestion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’entretien lourd et la rénovation énergétique de notre parc immobilier à l’étranger sont évidemment une question très importante.

Toutefois, il convient de rappeler que le cumul des investissements en la matière s’élève déjà à 70 millions d’euros ; qu’une dotation de 1 million d’euros est ouverte en 2025 dans le budget pour financer la rénovation énergétique du parc immobilier du Quai d’Orsay ; et que les crédits consacrés à ces dépenses immobilières font fréquemment l’objet d’une sous-exécution, ce qui justifiait d’ailleurs l’amendement n° II-29 de la commission des finances, qui n’a pas été adopté.

Si ce dernier avait été adopté, nous aurions peut-être porté un autre regard sur votre amendement, mais en l’état, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1846 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1900, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement porte sur l’action n° 04 « Enseignement supérieur et recherche » du programme 185, qui est l’un des grands perdants du projet de loi de finances pour 2025, puisqu’il subit une coupe de 15 millions d’euros. En effet, au-delà de l’amendement gouvernemental que nous avons adopté, ce budget avait déjà été amputé de 150 millions d’euros dans le texte initial.

Ces coupes affaiblissent notre politique de coopération scientifique, au risque d’affecter l’influence de notre recherche et le rayonnement de notre production scientifique. Dans notre rapport intitulé Le français a encore son mot à dire. Propositions pour une francophonie multilatérale et coopérative, rendu au nom de la commission de la culture, Catherine Belrhiti, Pierre-Antoine Levi et moi-même avons plaidé pour une reconnaissance du français comme langue des études supérieures et de la recherche.

À cette fin, cet amendement vise à revenir sur cette coupe budgétaire de 15 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cher collègue, votre amendement tend à allouer 15 millions d’euros au programme 185 dans le but de financer la constitution d’un programme équivalent à Erasmus pour la francophonie.

D’autres dispositifs existants du programme 185 contribuent d’ores et déjà aux mobilités étudiantes dans l’espace francophone. Au-delà du fait qu’une enveloppe substantielle est consacrée aux bourses universitaires, un amendement au projet de loi de finances ne constitue pas le véhicule approprié pour déployer un tel dispositif : cela passe par la signature de conventions internationales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

J’ajoute que le programme Erasmus, auquel fait référence l’auteur de l’amendement, dépend, non pas du programme 185, mais du programme 209.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1900.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1901 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-2110 rectifié est présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J. B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° II-1901.