Séance du 21 janvier 2025

Mme Mélanie Vogel. L’amendement n° II-1692 vise à améliorer les informations à destination des victimes de violences sexuelles à l’étranger.

Pour les victimes de violences conjugales, le fait de résider à l’étranger démultiplie les difficultés – je pense par exemple à l’éloignement, à la complexité du cadre juridique ou aux problématiques éventuelles liées à la langue. L’accessibilité de l’information dans les postes consulaires est donc indispensable à l’amélioration du suivi des victimes.

J’espère donc que cet amendement sera adopté, comme cela a été le cas l’an dernier.

Je considère que l’amendement n° II-1691 est défendu.

S’agissant de l’amendement n° II-1688, qui me tient particulièrement à cœur, j’espère également qu’il sera adopté, comme il l’a été l’an dernier.

Nous proposons l’allocation d’un crédit pour l’aide aux femmes qui ont besoin d’être rapatriées en France pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

L’état du monde, en particulier cette semaine avec le retour au pouvoir de Trump, nous montre bien que le droit à l’avortement est menacé partout. Certaines de nos compatriotes vivant à l’étranger sont aussi concernées, car elles sont de plus en plus nombreuses à se trouver dans l’incapacité d’exercer ce qui est considéré, en France, comme un droit constitutionnel depuis mars 2024.

Aussi, notre pays a le devoir de garantir l’effectivité de ce droit aux personnes résidant sur le territoire national comme à l’étranger, en permettant le rapatriement des femmes qui en ont besoin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’avis est défavorable sur les amendements n^os II-1692 et II-1691. En effet, il nous semble que les postes consulaires disposent des moyens d’assurer l’information et l’orientation des publics victimes de violences sexistes et sexuelles ou souhaitant recourir à une IVG.

La mesure proposée à l’amendement n° II-1688 a été adoptée ces deux dernières années par le Sénat. Cette année, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. En effet, l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, avait déclaré en août 2023 qu’une réflexion avait été lancée à la demande de la Première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, afin d’évaluer la possibilité de financer cette mesure en gestion sur un programme existant.

Monsieur le ministre, où en est cette réflexion ? Peut-être pourrions-nous éviter de créer un nouveau programme.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je partage l’avis du rapporteur spécial sur les amendements n^os II-1692 et II-1691.

Concernant l’amendement n° II-1688, depuis 2023, le ministère a engagé un travail de réflexion en lien avec le ministère de la santé afin d’étudier la possibilité de financer les rapatriements d’urgence pour IVG via le programme 151.

Cela implique une modification des instructions actuelles relatives au rapatriement des Français pour indigence ou raison médicale. Dans ce cadre, il conviendra de s’assurer que l’IVG sollicitée respecte les dispositions pertinentes du code de la sécurité publique, et que les femmes ayant recours à ce dispositif, notamment si elles ont la double nationalité, et les professionnels de santé impliqués ne s’exposent pas à des risques du point de vue légal dans leur pays de résidence.

Les conditions de prise en charge médicale en France ainsi que les modalités de subsistance et d’hébergement sont examinées par le ministère de la santé.

Dans le cas d’une IVG, si la compatriote est hospitalisée sur place, le rapatriement pourrait entrer dans le cadre des rapatriements pour motif sanitaire, à la condition que le retour vers la France nécessite un accompagnement médical ou paramédical, et qu’une hospitalisation à l’arrivée soit nécessaire.

Compte tenu de ces avancées, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le ministre, cela fait trois ans que nous votons ces crédits. Le ministère nous a indiqué être disponible pour pratiquer ces rapatriements, qui, bien entendu, n’ont lieu que lorsqu’ils sont nécessaires.

Le ministère a rapporté que le blocage s’expliquerait par la nécessité de lever le délai de carence pour garantir la prise en charge des personnes concernées par la sécurité sociale.

Autrement dit, il suffit simplement que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères communique avec le ministère de la santé ! Lorsque des personnes sont rapatriées grâce à l’argent public, leurs frais de santé doivent aussi être pris en charge : il faut que le ministère l’affirme clairement. Il n’y aurait aucun sens à rapatrier des Français pour refuser de les prendre en charge !

On ne peut dire aux Françaises vivant à l’étranger qu’elles ne peuvent être rapatriées pour bénéficier d’un droit pourtant constitutionnel en raison d’un problème de communication entre deux ministères, alors que ceux-ci partagent le même objectif…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1692.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1691.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1688.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1693, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1890, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1693.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1890.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2114, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et M. Ruelle, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le ministre, des associations de défense des femmes françaises victimes de violences conjugales à l’étranger voient le jour pour combler les manques dans l’accompagnement, l’écoute, l’accès aux droits et le retour en France.

Je pense notamment à l’association Women’s Lisboa ou à la plateforme Save You, qui font un travail remarquable. Elles sont animées exclusivement par des professionnels bénévoles – médecins, psychiatres, avocats, assistantes sociales – et opèrent uniquement grâce à des dons privés.

Ces structures collaborent étroitement avec le ministère et font le relais avec les postes consulaires. Cet amendement vise à créer, pour ces associations qui ne peuvent bénéficier du dispositif Stafe, une aide spécifique d’un montant de 50 000 euros afin qu’elles puissent continuer à exercer leur mission de service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il ne nous semble pas opportun de créer une nouvelle enveloppe spécifique pour attribuer des subventions à un nombre restreint d’associations.

Nous ne comprenons pas pourquoi ces associations ne peuvent bénéficier du Stafe.

Nous vous invitons donc à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2114.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste cinq minutes pour examiner les crédits de cette mission. Pardonnez-moi de le formuler ainsi, mais si vous considérez que vos amendements sont défendus, nous pourrons en achever l’examen dans le temps imparti !

L’amendement n° II-1899, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1899.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1833 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L’amendement n° II-1898 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l’amendement n° II-1833 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° II-1898.

M. Yan Chantrel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1833 rectifié et II-1898.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-2083 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Fargeot et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2083 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1697, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1697.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1690, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1690.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1695, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. J’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1695.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1699, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1699.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état G.

ÉTAT G

M. le président. L’amendement n° II-1689, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de disponibilité d’informations locales à destination des victimes de violences sexuelles

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1689.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1905, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demande de certificats de nationalité française par ETPT

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1905.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-huit, est reprise à dix-huit heures deux, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)