Séance du 21 janvier 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces trois amendements visent à majorer l’enveloppe des aides sociales destinées aux Français de l’étranger, pour des montants qui oscillent entre 960 000 et 2 millions d’euros. Ces aides regroupent l’ensemble des crédits versés aux ressortissants français de l’étranger sur des critères sociaux et après avis des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Elles sont ciblées et différentielles ; leur niveau est déterminé en fonction des évolutions du coût de la vie locale, du taux de change, dès lors que les allocations sont versées en euros. Pour mémoire, ces allocations sont assimilées à des décisions gracieuses du ministre et ne constituent pas un droit.

Pour autant, nous entendons les appels lancés par nos différents collègues en faveur des populations les plus fragiles.

Le montant des aides sociales recule en effet de 6 % par rapport à 2024. Cette baisse devrait conduire à l’adoption de critères plus stricts dans les procédures d’attribution.

Pour autant, je rappelle que sur la période 2018-2024, le total des aides sociales hors mesures ponctuelles a progressé de plus de 20 %.

Si l’on compare la situation des Français de l’étranger avec les ressortissants d’autres pays vivant en dehors de leur territoire, notre dispositif d’aide sociale demeure sans équivalent dans les autres réseaux consulaires.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements, ce que je regrette.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure spéciale.

Si le montant est en retrait par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, il reste toutefois supérieur aux crédits effectivement consommés sur la période. En principe, donc, les besoins devraient être satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1694.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1889.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2159 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Chers collègues, il nous reste une demi-heure pour examiner les crédits de la mission. De nombreux amendements sont présentés en discussion commune. Je vous invite donc à la concision afin que nous puissions terminer l’examen dans le temps imparti.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1818 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. L’objectif de cet amendement est de corriger l’inégalité de traitement entre nos compatriotes en France et à l’étranger dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour un même handicap évalué par la maison MDPH, un Français vivant sur le territoire national peut bénéficier d’une AAH avec un taux d’incapacité de 50 % s’il rencontre des restrictions substantielles d’accès à l’emploi, alors que l’administration consulaire exige arbitrairement un taux de 80 % pour les ressortissants résidant à l’étranger.

Cette différence de traitement ne porte ni sur le handicap à proprement parler ni sur des motifs fiscaux ou sociaux. Elle n’a pas de réelle justification, si ce n’est d’ordre administratif.

M. le président. L’amendement n° II-2112 rectifié, présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. En l’état du droit, le système social français n’est pas directement applicable aux compatriotes qui résident à l’étranger.

C’est une disposition législative qui explique la raison pour laquelle un taux d’incapacité de 80 % est requis pour bénéficier de l’AAH. Par ces amendements, vous proposez que les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % soient éligibles à cette aide.

Cela conduirait à doubler le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères aux adultes handicapés, ce qui représenterait un coût sans doute supérieur à celui qui est avancé par les deux amendements.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1818 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2112 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1847 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1847 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1893, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à soutenir l’Institut français, qui a déjà fait des efforts financiers importants. Il serait préférable de ne pas exiger davantage de cet opérateur.

Par cet amendement, nous proposons donc de rétablir notre soutien financier à l’Institut français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1893.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1904, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Une expérimentation importante pour nos compatriotes est en cours au Canada et au Portugal, afin de permettre le renouvellement à distance des passeports.

Nous proposons d’étendre cette possibilité au reste du monde pendant l’année 2025 pour répondre à un besoin essentiel. En effet, pour déposer leur demande de passeport puis récupérer ce document, nos compatriotes doivent se rendre physiquement dans leur consulat, qui se trouve parfois à plusieurs heures de voiture voire d’avion. Cela représente un coût financier important et une contrainte logistique considérable, surtout pour ceux dont la mobilité est réduite.

L’expérimentation, lancée le 1^er mars 2024, s’est traduite par une réduction des délais de délivrance. Elle doit prendre fin le 28 février prochain.

Par cet amendement, nous anticipons les besoins pour 2025 afin de disposer des moyens nécessaires pour la pérennisation de ce service.

M. le président. L’amendement n° II-2111 rectifié, présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’avis est défavorable. En effet, l’expérimentation a été lancée il y a moins d’un an, au mois de mars 2024, auprès des Français résidant au Canada et au Portugal.

Il paraît prématuré d’opérer cette généralisation avant que ce dispositif sur la dématérialisation des demandes de passeport n’ait fait l’objet ni d’un bilan ni d’une évaluation. (Mme Hélène Conway-Mouret proteste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis que le rapporteur spécial.

Concernant la généralisation de cette expérimentation, elle ne dépend pas tant des crédits, que nous avons veillé à préserver, que de l’assentiment du ministère de l’intérieur, que je vous invite, madame la sénatrice, à solliciter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1904.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2111 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2151 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Sido et Mandelli, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Somon, Mme Malet, MM. Rapin et Naturel, Mme Dumont, M. Saury, Mme Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Nous proposons de renforcer l’action de CCI France International, qui regroupe 125 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international dans 95 pays.

Il s’agit aujourd’hui de consolider l’action et les moyens de ce réseau pour en faire le véritable bras armé du commerce extérieur de notre pays à l’international. En effet, dans un contexte économique tendu, la France se doit de conserver un réseau fort à l’étranger pour accompagner ses entreprises, favoriser la coopération et le transfert de savoir-faire, poursuivre le travail de structuration et de consolidation des communautés d’affaires à l’étranger et développer la formation des collaborateurs.

Plus que jamais, nous avons besoin de nos chambres de commerce et d’industrie à l’étranger. Il y va de l’intérêt de notre commerce extérieur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Je demande le retrait de votre amendement, mon cher collègue, car il relève du périmètre de la mission « Économie ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2151 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1834 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1834 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-463 rectifié bis, présenté par Mme Cazebonne, MM. Fouassin, Buval et Buis et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne. Cet amendement vise à maintenir le Pass enfant langue française, dont l’importance est cruciale.

Nous nous accorderons tous ici à reconnaître que l’obtention de la nationalité impose de pouvoir s’exprimer correctement en français. Tel était l’objet initial dudit pass.

Par ailleurs, nos alliances françaises bénéficient indirectement de ce soutien. En effet, les pass proposent une offre aux jeunes élèves qui en sont bénéficiaires. Ainsi, soutenir ce pass revient à soutenir nos alliances, qui dispensent des cours de langue française.

Enfin, et c’est la troisième vertu de ce pass, les jeunes qui en bénéficient doivent s’inscrire au registre des Français de l’étranger, ce qui favorise le maintien du lien avec notre pays.

Nous demandons donc le prolongement de cette expérimentation et la préservation de ce budget.

M. le président. L’amendement n° II-2084 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes O. Richard et Saint-Pé, MM. Fargeot et Canévet, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Mesure nouvelle annoncée par le Président de la République, lors de la campagne présidentielle de 2022, le Pelf a pour vocation de permettre aux enfants français scolarisés en dehors du réseau des écoles françaises à l’étranger de pouvoir apprendre notre langue. Environ 80 % des enfants français à l’étranger seraient concernés.

Le Pelf est destiné à apporter une réponse à une dégradation du nombre de locuteurs français parmi nos compatriotes nés à l’étranger. Nombreux sont en effet ceux qui ne parlent pas notre langue : c’est le cas de la moitié d’entre eux aux États-Unis, en Australie ou au Sénégal, et des deux tiers en Amérique latine.

Notre administration consulaire doit régulièrement parler la langue locale pour s’adresser à nos compatriotes. Le consul général de São Paolo m’a ainsi expliqué qu’il ne rencontrait plus aucun jeune Français né dans sa circonscription capable de parler notre langue. C’est l’un des facteurs qui expliquent la plus faible participation aux élections à l’étranger.

Présenté pour la première fois dans le PLF pour 2024, le Pelf avait été doté d’un budget de 1 million d’euros. Dans l’attente d’une évaluation – dont on peine à comprendre l’intérêt – de ce dispositif, les crédits du Pelf sont suspendus au PLF 2025.

Reste à savoir combien de nos compatriotes de l’étranger maîtrisent le français et à définir un plan inclusif pour l’accès à la maîtrise de notre langue, qui est celle de la République.

Il est ainsi proposé de transférer 1 million d’euros pour maintenir le Pelf. L’objet de cet amendement est de permettre de concrétiser les propos du Président de la République et d’évaluer enfin le besoin pour atteindre l’objectif que tous les Français parlent français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ici encore, avant de généraliser le Pelf et de voter les crédits qui soutiennent ce programme, une évaluation est nécessaire.

La commission des finances émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. L’expérimentation est prévue jusqu’à l’été 2025. J’espère qu’elle sera concluante. La ligne budgétaire est, non pas supprimée, mais seulement réduite à zéro. Aussi, au terme de l’expérimentation menée dans quatorze pays, nous pourrons envisager son extension. En effet, à la faveur des efforts auxquels mon ministère a consenti, nous retrouverons peut-être davantage de moyens au travers de prochains projets de loi de finances rectificative !

Néanmoins, au regard des contraintes financières qui s’exercent, la ponction de 1 million d’euros sur le programme 105 compromettrait d’autres engagements pris par le Président de la République lors des États généraux de la diplomatie.

Nous attendons donc la conclusion de l’expérimentation à l’été 2025 avant de faire perdurer le dispositif, s’il est concluant, ce que j’espère.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous espériez que l’expérimentation se révèle concluante et que le dispositif puisse être maintenu.

Beaucoup d’amendements n’ont pas été adoptés. Pour ma part, je tenais avant tout à éviter les coups de rabot dont nous avons débattu plus tôt.

Néanmoins, j’invite le ministre et ses services à porter la plus grande attention au Pelf et au maintien de l’extension du pass Culture aux Français établis hors de France.

Ces mesures sont des engagements pris par un candidat à l’élection présidentielle, élu par les Français et devenu Président de la République. S’il vous est impossible de transférer quelques centaines de milliers d’euros, voire quelques millions d’euros, pour garantir le respect d’une promesse présidentielle, prise devant tous les Français, il ne faut pas vous étonner que les Français, en particulier ceux qui résident à l’étranger, se détournent des urnes…

Je prends acte de l’engagement de M. le ministre à suivre ce dispositif. Travaillons ensemble en ce sens. Sans cela, nous reviendrons clairement sur ce sujet au prochain budget, avec la plus grande détermination.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-463 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2084 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-2084 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° II-1696, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable. La disposition dépend du PLFSS.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1696.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-2113, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et M. Ruelle, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Le Gouvernement a enfin pris la mesure des violences faites aux femmes vivant à l’étranger.

En effet, le ministère a mis en place des mesures d’information, d’accueil et d’orientation. Pour autant, ces avancées ne constituent pas à elles seules une politique publique structurée.

Conscient de cette faiblesse, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, selon le compte rendu d’une réunion qui s’est tenue le 21 novembre dernier, a identifié des pistes d’amélioration, telles que le renforcement de la communication gouvernementale, la désignation de référents dans chaque poste consulaire, le développement de permanences publiques ou encore d’actions éducatives dans les lycées français de l’étranger.

Cet amendement satisfait donc les demandes du ministère. Monsieur le ministre, nous devons faire quelque chose pour ces femmes. Il ne suffit pas de parler : il faut aussi agir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2113.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1692, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Madame Vogel, je vous invite à présenter simultanément le présent amendement ainsi que les deux suivants, à savoir les amendements n^os II-1691 et II-1688, bien qu’ils traitent de sujets très différents les uns des autres.

Je les appelle donc également en discussion.

L’amendement n° II-1691, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

L’amendement n° II-1688, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Rapatriement d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.