M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (projet n° 143, rapport général n° 144, avis n^os 145 à 150).

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

Action extérieure de l'État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Rémi Féraud et moi-même avons l'honneur de vous présenter nos observations sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », qui regroupe une partie substantielle du budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Cette année, soixante-huit amendements ont été déposés. Certains d'entre eux ayant été retirés avant le début de la séance, il en reste soixante-quatre, preuve de l'intérêt que la Haute Assemblée porte au rayonnement de la France et à voter ministère.

Je profite de ce moment pour saluer nos agents du corps diplomatique, nos ambassadeurs, nos consuls et l'ensemble du réseau diplomatique. Je veux leur rendre un hommage appuyé.

Je commencerai par formuler quelques remarques concernant l'équilibre général de la mission. Cette dernière ne représente que la moitié des crédits alloués au ministère, l'autre moitié relevant du programme 209 de la mission « Aide publique au développement ».

C'est en gardant cet équilibre à l'esprit que l'on peut comprendre l'évolution des crédits de la mission pour 2025. Si les crédits consacrés à l'aide publique au développement (APD), gérés par le ministère, reculent de plus d'un tiers cette année, le volume de la mission demeure en contrepartie relativement élevé, avec 3,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

Si le montant des crédits de la mission est en baisse par rapport à la loi de finances initiales pour 2024, il est stable par rapport à l'exécution anticipée de l'exercice passé. Après une hausse de crédits sur trois années consécutives, cette stabilisation ne découle d'aucune mesure d'économie structurelle.

Trois facteurs principaux contribuent à la constance des crédits : une baisse des contributions obligatoires découlant du recul de la part de la France dans le revenu national brut (RNB) mondial, une évaluation plus réaliste des dépenses immobilières et un coup de rabot de faible ampleur sur l'ensemble des lignes de crédit.

La commission des finances a un rôle à jouer, monsieur le ministre, celui d'examiner les comptes. Or les chiffres sont têtus. Dans un contexte de dégradation de nos comptes publics, il est important que votre ministère fasse aussi des efforts.

L'exécution des exercices précédents s'est caractérisée par une sous-consommation de certaines enveloppes budgétaires pluriannuelles, notamment en matière d'immobilier et de travaux de sécurisation des emprises.

De plus, les dépenses d'intervention, en particulier pour la coopération culturelle, ont fortement progressé ces dernières années, sans que la doctrine d'engagement soit vraiment clarifiée.

En vue d'assurer la participation du ministère à l'effort de redressement des comptes publics, j'ai déposé un amendement visant à réduire de 50 millions d'euros les crédits de la mission pour 2025 qui a été adopté par la commission des finances.

L'an dernier, le Sénat avait rejeté mon amendement visant à réduire les crédits de 30 millions d'euros, tout cela pour que le Gouvernement prenne par la suite un décret d'annulation d'un montant 174 millions d'euros. Il vaut mieux que les coups de rabot budgétaires soient décidés en toute transparence au Parlement, monsieur le ministre, plutôt qu'au travers d'un décret d'annulation quelques semaines plus tard.

Hier soir, le Gouvernement a déposé tardivement un amendement par lequel il propose une nouvelle baisse de 25,5 millions d'euros. La commission des finances a émis ce matin un avis défavorable à son adoption.

Abordons maintenant en détail les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». Ce dernier pèse 2,7 milliards d'euros et constitue ainsi le programme support de la mission. Il regroupe désormais l'ensemble des dépenses de titre 2 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auparavant réparties en différents programmes. Cette nouveauté de l'exercice 2025 doit être saluée.

Une telle évolution devrait assurer une plus grande lisibilité des dépenses de personnel, et ce dans un contexte de progression des effectifs. Pour la troisième année consécutive, le schéma d'emplois de la mission augmente, grâce à la création de soixante-quinze nouveaux équivalents temps plein (ETP). Comme l'an dernier, je regrette que cet accroissement des effectifs ne soit pas accompagné d'une programmation plus précise de la répartition des emplois.

L'exercice 2025 devrait être marqué par une baisse d'environ 9 % des contributions internationales inscrites dans le programme 105. Cela ne résulte en rien de la volonté du ministère, mais découle de la diminution de la quote-part de la France dans le barème des Nations unies et de l'extinction de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (Minusma).

Au sein de cette enveloppe de moindre volume, les dépenses de protocole et de communication se maintiennent à un niveau élevé. Les moyens du protocole devront supporter le coût de l'organisation de la conférence des Nations unies sur l'océan, soit 24 millions d'euros. À cet égard, nous devrons sans doute nous attendre à quelques dérapages par rapport au programme initial.

Concernant la ligne budgétaire consacrée à la communication, nous avons formulé plusieurs observations. Au-delà des flyers et de la communication institutionnelle, il faut privilégier les termes de « communication stratégique » comme soutien à notre diplomatie d'influence et à la lutte contre les ingérences.

Le vocabulaire de cette ligne doit être précisé, car le libellé « communication, influence » ne me semble pas refléter la réalité du programme – je vois Olivier Cadic hocher la tête, ce que je prends comme un signe d'encouragement ! (Sourires.)

Par ailleurs, je vous félicite, monsieur le ministre, pour le travail accompli concernant les ambassadeurs climatiques ; c'est un sujet sur lequel nous nous étions longuement penchés. Ce dossier me semble désormais clos, même s'il reste à régler la question des envoyés spéciaux.

En outre, il faudrait procéder à l'évaluation budgétaire de la mise en extinction du corps diplomatique, car nous ne disposons toujours pas de chiffres.

Mes chers collègues, sous réserve de l'adoption de l'amendement de la commission des finances et forts des éclairages que Rémi Féraud va vous apporter, je vous invite à adopter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de l'indiquer Nathalie Goulet, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » s'inscrit en légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.

Je commencerai par présenter successivement les programmes 151 et 185 et évoquerai dans un second temps, par souci de lisibilité, les dépenses concourant à l'enseignement français à l'étranger.

Le programme 151 regroupe les moyens consacrés au réseau consulaire et aux Français de l'étranger. Le présent projet de loi de finances prévoit de les renforcer à deux égards.

Il s'agit d'abord de financer à hauteur de 3 millions d'euros les surcoûts des grands programmes de modernisation de l'administration consulaire. La plateforme d'appel France Consulaire en est un bon exemple : son déploiement hors de l'Europe se poursuit et le centre d'appel devrait être déplacé prochainement de la Courneuve à Nantes, par souci à la fois d'économies et d'attractivité pour les personnels.

Le vote par internet, utilisé pour les élections consulaires et législatives, a donné satisfaction lors des dernières échéances électorales. Cet outil sera peut-être amené à resservir en 2025, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale. (M. Michel Savin rit.) L'administration consulaire a indiqué y être prête.

Cette progression des crédits vise ensuite à assurer le bon fonctionnement de l'instruction des demandes de visas, grâce à 2 millions d'euros supplémentaires en 2025. La gestion de cette instruction a donné lieu, depuis la fin de la crise sanitaire, à une crise des visas caractérisée par un engorgement des services et un allongement des délais de traitement. La mise en œuvre des recommandations d'amélioration des procédures d'instruction est toujours en cours.

Par ailleurs, les dépenses liées aux contentieux des refus de visas doivent nous alerter. Si ce contentieux relève formellement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, son suivi est assuré par le ministère de l'intérieur et ses coûts sont partagés entre les deux ministères.

Toutefois, en raison de transferts tardifs d'informations par le ministère de l'intérieur, le Quai d'Orsay se trouve en difficulté pour régler certains frais liés à ce contentieux. Il nous semble donc opportun de transférer la gestion de ces compétences au seul ministère de l'intérieur.

Cette question continuera de figurer à l'ordre du jour de nos travaux : au printemps prochain, Nathalie Goulet et moi-même mènerons, au nom de la commission des finances, un contrôle budgétaire sur la délivrance des visas.

J'en viens au programme 185, qui correspond aux crédits de la diplomatie culturelle et d'influence. Sur ce point, je note une stabilisation en trompe-l'œil des crédits de l'attractivité universitaire et scientifique, ce qui compromet les ambitions affichées en ce domaine.

La stabilité de l'enveloppe consacrée aux bourses, à hauteur de 70 millions d'euros, équivaut en réalité à une réduction du nombre de nouvelles bourses par rapport à l'année passée. Or les étudiants étrangers seront des ambassadeurs indispensables de notre pays à l'avenir. Nous ne devrions pas négliger cette politique d'influence, même s'il faut bien évidemment en assurer la qualité et contrôler les éventuelles fraudes.

Parlons enfin des crédits concourant à l'enseignement français à l'étranger. Ils relèvent à la fois du programme 151 et du programme 185. Les bourses scolaires, comprises dans le programme 151, reculent de 5,5 %, pour atteindre 111,5 millions d'euros. Directement versées aux établissements, elles permettent aux familles françaises modestes d'accéder à l'enseignement français à l'étranger.

Je rappelle à cet égard que la soulte de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été totalement liquidée en 2023. De même, la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'AEFE est réduite de 3,1 %.

Cette diminution des moyens laisse en suspens la réforme du mode de financement. Faute de pouvoir s'endetter, l'AEFE rencontrera à terme des difficultés pour financer ses dépenses immobilières, estimées à 175 millions d'euros sur la période 2025-2028.

La baisse de son budget fragilise la capacité du réseau d'enseignement français à l'étranger à réaliser sa double vocation : assurer un service public d'enseignement pour les familles françaises et servir d'outil d'influence pour notre pays.

À cet égard, l'objectif du doublement du nombre d'élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger d'ici à 2030 semble très largement inatteignable, même si le nombre d'élèves augmente légèrement chaque année.

En définitive, je regrette que les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » n'aient pas été complètement préservés, au même titre que les autres missions du domaine régalien, dont les affaires étrangères font pleinement partie.

Le maintien des crédits à un niveau élevé devrait permettre de consolider les effectifs du ministère et de prévenir la dégradation de notre outil diplomatique, après des années de restrictions budgétaires.

Les objectifs assignés au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en particulier le maintien d'un service public de qualité à nos compatriotes de l'étranger, imposent de conserver des moyens budgétaires adaptés, à défaut de respecter les objectifs très ambitieux fixés par la loi de programmation des finances publiques (LPFP), que nous avons approuvés, mes chers collègues.

En conclusion, je tiens à mentionner l'amendement du Gouvernement, qui nous est parvenu hier soir. Sur la méthode, je ne peux que déplorer la multiplication des amendements de rabot de dernière minute, qui nuisent à la bonne information du Parlement. Sur le fond, la réduction supplémentaire de la dotation des moyens de l'enseignement français à l'étranger et des bourses envoie un mauvais signal à nos compatriotes établis hors de France. Dans ces conditions, je me félicite que la commission des finances ait émis un avis défavorable ce matin.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, je vous invite à adopter les crédits de la mission, même si je n'y suis pas favorable à titre personnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 105 affiche environ 2,7 milliards d'euros de crédits pour 2025. Il est ainsi en baisse par rapport à la loi de finances votée l'an dernier. Toutefois, puisque la dégradation du contexte financier impose de faire des efforts dans l'exécution du budget, les crédits sont en réalité quasiment stabilisés.

En 2025, comme en 2024, cet effort est en très grande partie rendu possible par la diminution des contributions internationales de la France : grâce à ses modalités de calcul, notre contribution aux Nations unies est assise sur une richesse nationale dont le poids relatif dans le monde diminue et la Facilité européenne pour la paix (FEP), utilisée à l'intention de l'Ukraine, est moins sollicitée.

Ainsi, le schéma d'emplois du ministère peut rester positif, même s'il est deux fois moins ambitieux que celui de l'an dernier. Au lieu de créer 150 postes en 2025, puis 200 par an en 2026 et en 2027, la trajectoire est revue à la baisse. Ainsi, seuls 75 postes seront créés l'an prochain, et 100 postes par an jusqu'en 2027.

Sur quatre ans, le nombre total d'effectifs sera ramené de 700 à 425 ETP. Pour rappel, le ministère avait déjà perdu 3 000 ETP entre 2007 et 2021.

Par ailleurs, l'agenda de transformation se poursuit. Près de 80 % des 356 recommandations issues des États généraux de la diplomatie ont été mises en œuvre. L'Académie diplomatique et consulaire a vu le jour et des moyens ont été dégagés pour améliorer le quotidien des agents.

Il reste peu de marges de manœuvre pour certaines autres fonctions essentielles du ministère.

La direction de la communication et de la presse tâchera de poursuivre sa montée en puissance en 2025, grâce aux effectifs recrutés en 2024, mais ses crédits sont réduits de 1 million d'euros en raison du non-renouvellement de mesures qui n'étaient que transitoires l'an passé.

Le budget de la sécurité des emprises diplomatiques à l'étranger diminue en autorisations d'engagement, mais augmente en crédits de paiement. Ce budget était en forte hausse en 2023 et en 2024, compte tenu du niveau d'insécurité dans lequel se trouvaient nos ambassades. Ce budget permettra de renouveler certains équipements, mais ralentira le lancement de nouveaux chantiers.

Les crédits de coopération de sécurité et de défense diminuent de 10 % environ, ce qui impose de revoir certaines priorités et de repenser l'usage des bases militaires que l'armée française s'apprête à quitter sur le continent africain.

Je veux rappeler que, dans la mesure où la fermeture des bases implique la fin des opérations extérieures, la France ne disposera plus de sa capacité d'influer sur certains conflits, notamment en Afrique.

Les dépenses consacrées au protocole sont les plus dynamiques. Après avoir doublé en 2024, elles augmentent encore de 60 %, pour atteindre près de 30 millions d'euros. Cette enveloppe financera notamment le Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle, organisé en février 2025, et la conférence des Nations unies sur l'océan, qui se déroulera à Nice en juin prochain.

Cette dépense peut sembler élevée, mais elle participe au rayonnement de la diplomatie d'influence de notre pays, alors que l'année passée a été particulièrement riche en événements internationaux.

D'une manière générale, la trajectoire de réarmement de notre diplomatie ralentit. Le contexte budgétaire l'impose malheureusement, alors que le contexte international est encore plus tendu : je pense notamment à l'Ukraine, à l'Arménie et à Israël.

Je veux d'ailleurs dire le soulagement et l'émotion que j'ai ressentis en apprenant le retour des premiers otages israéliens, même s'ils sont échangés contre les pires assassins. Espérons qu'il s'agisse d'un premier pas vers une paix durable et urgente. Je pense aussi à nos trois compatriotes enfermés dans des geôles iraniennes.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits du programme 105.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous aurions dû examiner le budget de la mission « Action extérieure de l'État » le 5 décembre dernier. Toutefois, le gouvernement Barnier ayant été renversé par l'adoption d'une motion de censure, aucun budget n'a encore été voté pour la France. Quel signal envoyé au monde entier !

De surcroît, la censure a eu pour conséquence d'éteindre pendant plusieurs semaines la voix du Gouvernement, réduit à expédier les affaires courantes. Ce temps suspendu s'est révélé précieux pour d'autres. Pour ne prendre qu'un exemple, la présidente de la Commission européenne s'est empressée de signer l'accord commercial entre l'Union et le Mercosur, alors que ledit accord ne respecte pas les conditions émises par la France en matière de clauses miroirs. Voilà pour le bilan du jeu de quilles !

Deux mois et demi plus tard, alors que nous reprenons les débats budgétaires, le monde a largement changé, vite et fort. Une nouvelle donne se dessine.

Au Moyen-Orient, on remarque l'affaiblissement d'un certain nombre de proxys iraniens, du régime syrien des el-Assad au Hezbollah libanais. En outre, un accord de cessez-le-feu a été conclu entre Israël et le Hamas, ranimant un tout petit peu l'espoir pour ces deux sociétés traumatisées.

Aux États-Unis, le président élu Donald Trump a pris ses fonctions hier. La partition qu'il s'apprête à jouer aura des répercussions partout dans le monde et risque d'aggraver les divisions européennes.

Ces derniers événements s'ajoutent à d'autres évolutions structurelles qui doivent nous conduire à renforcer et à adapter notre outil diplomatique. Partout dans le monde, la force à l'état brut est de retour. Certains dirigeants expriment clairement leur désir d'expansion territoriale et de prédation de ressources matérielles et immatérielles. Ils entendent dessiner de nouvelles frontières, dans le domaine cyber ou spatial, par exemple.

N'oublions pas cette crue réalité économique et démographique du monde : les BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud – constituent la moitié de la population mondiale et 40 % de la richesse produite, en plus de promouvoir une vision alternative de l'ordre mondial.

Des repères s'effacent, d'autres émergent. La France n'est plus dans sa zone de confiance, comme les Européens d'ailleurs. Plus que jamais, la diplomatie française doit être offensive : il y va de sa victoire ou de sa défaite. Encore faut-il avoir le mental, « l'envie d'avoir envie », comme dirait un grand auteur. Bref, il faut vouloir rester dans le match.

Il n'y a aucune raison de céder à l'abattement ou à la fatalité. La France a bien des atouts à faire valoir dans le monde qui vient. Son réseau diplomatique est à l'écoute du monde entier et parle toutes les langues. Je me réjouis des créations de postes qui se poursuivent et de l'abandon d'une fiscalisation de l'indemnité de résidence à l'étranger (IRE), qui aurait fragilisé les ressources humaines du ministère.

J'insiste, la France a une posture singulière, elle parle à tout le monde. Notre langue est un formidable vecteur, grâce à la francophonie et à la diaspora. Les Français établis à l'étranger nous permettent de construire des ponts avec le monde entier. Quant à la société civile, elle est bien organisée. En témoigne le formidable succès du forum de Paris pour la paix.

Enfin, n'oublions pas nos outre-mer, dont l'insertion dans leurs espaces géographiques est essentielle.

Il ne reste plus qu'à rendre opérationnels tous ces éléments de succès en nous dotant des moyens d'agir. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption des crédits du programme 105. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Valérie Boyer, rapporteure pour avis, applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 185 retrace les crédits destinés au financement de la politique d'influence de la France. Essentiels au rayonnement de notre pays à l'international, ils seront pourtant réduits de 45 millions d'euros en 2025.

Cette diminution affectera particulièrement les moyens consacrés à la coopération du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Les échanges d'expertise, essentiels pour mobiliser des acteurs internationaux autour des priorités de la France, verront ainsi leurs crédits diminuer de 3 millions d'euros.

Concernant la diplomatie culturelle, le montant de la subvention pour charges de service public allouée à l'Institut français de Paris sera réduit de 1,7 million l'an prochain. Pour y faire face, l'opérateur a engagé une revue de ses programmes, touchant à plusieurs actions : crédits de soutien au cinéma, résidences artistiques et partenariats européens.

Dans ce contexte de restriction budgétaire, il est important de noter que les instituts français seront globalement préservés, leur dotation de fonctionnement étant maintenue à 46 millions d'euros. C'est une décision cruciale, compte tenu de la situation fragile dans laquelle se trouvent certains d'entre eux.

En matière de soutien à la francophonie, force est de constater que l'ambition affichée par le Président de la République dans son discours de Villers-Cotterêts peine à se matérialiser sur le plan budgétaire. Ainsi, les dotations destinées à la promotion de la langue française diminueront de 1,4 million d'euros. De même, la subvention accordée aux alliances françaises baissera de 45 %, passant de 7,5 millions à 4 millions d'euros.

La loi de finances pour 2024 avait marqué un rebond notable des crédits du programme 185, tandis que le projet de loi de finances pour 2025 traduit, à ce stade, un retour au niveau des crédits de 2023.

Les services et opérateurs du ministère nous ont dit être en mesure de faire face à la diminution de leurs moyens, telle que le prévoit la copie initiale du Gouvernement. Néanmoins, il y a un plancher en-deçà duquel l'action de la France à l'international en matière de diplomatie culturelle et d'influence serait sérieusement affaiblie.

Aussi, sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 185, pourvu qu'ils ne soient pas modifiés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Didier Marie, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son discours prononcé à l'occasion de la clôture des États généraux de la diplomatie, en mars 2023, le Président de la République appelait à un réarmement complet de notre diplomatie. Un an et demi plus tard, force est de constater que les moyens ne suivent pas.

Après deux années de hausse significative, la subvention pour charges de service public versée à l'AEFE connaîtra une diminution sensible de 14 millions d'euros en 2025.

Les documents budgétaires nous expliquent que cette contraction résultera de la fin du dispositif de soutien au réseau libanais et de la réévaluation à la baisse des coûts de la réforme des personnels détachés. Cette diminution, que l'on présente comme indolore pour l'opérateur, appelle trois observations.

Tout d'abord, la fin du dispositif de soutien aux établissements libanais intervient alors que le pays traverse une crise majeure. Un tel désengagement pose donc question.

Ensuite, le coût de la réforme des personnels détachés est certes plus faible que celui qui était initialement prévu, mais l'État n'en couvre que la moitié. Le reste à charge, soit 9 millions d'euros en 2025, sera assumé par l'AEFE.

Enfin, l'augmentation du taux de contribution aux pensions civiles se traduira par une charge estimée, elle aussi, à 9 millions d'euros.

Les moyens alloués à l'AEFE connaîtront bel et bien une baisse significative. Ainsi, cinquante postes ne seront pas pourvus à la rentrée prochaine ; ils s'ajouteront aux quinze suppressions de postes déjà actées. J'ajoute que la question du financement des investissements immobiliers des établissements en gestion directe n'est toujours pas résolue.

Sans augmentation des moyens de l'AEFE, l'objectif de doublement du nombre d'élèves dans le réseau d'ici à 2030, que le Gouvernement continue de soutenir, est totalement irréaliste.

J'en viens à l'accueil des étudiants internationaux. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de maintenir le montant des bourses de mobilité à 70 millions d'euros. C'est une bonne nouvelle. Pour autant, nous sommes loin de l'objectif de doublement des bourses d'ici à 2027, qui aurait nécessité une croissance de l'enveloppe de 8 millions d'euros par an.

La France est donc à la croisée des chemins. Soit elle choisit de rester parmi les premières destinations mondiales, auquel cas elle s'efforce de s'en donner les moyens, soit elle accepte d'être reléguée en seconde division et de réduire son budget au minimum vital.

Lors de nos auditions, nous avons pu mesurer l'engagement exemplaire des agents du ministère et de ses opérateurs. Grâce à eux, les conséquences de la baisse du budget prévue en 2025 devraient pouvoir être contenues.

Cette diminution devrait s'accentuer dans les années à venir, voire dès 2025. En témoignent l'amendement de la commission et celui qui a été déposé par le Gouvernement in extremis, hier soir – drôle de méthode. Une chose est sûre, le rayonnement de la France à l'international en souffrirait.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des affaires étrangères est favorable à l'adoption des crédits du programme 185, sous réserve qu'ils ne soient pas modifiés. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », prend sa part du nécessaire redressement de nos finances publiques : à périmètre égal, ses crédits sont en baisse de 3,9 millions d'euros, soit 2,4 %.

Au sein du programme, cependant, les contrastes sont forts, car la baisse est très inégalement répartie. Les diminutions de crédits sont concentrées sur les aides sociales, sur lesquelles mon collègue Guillaume Gontard reviendra plus en détail. En revanche, l'effort de modernisation des services rendus aux Français à l'étranger au travers de plusieurs programmes structurants est pleinement financé, ce dont il faut se féliciter.

Ces programmes, plébiscités par les usagers, sont au nombre de trois : la plateforme téléphonique France Consulaire, dont le déploiement s'achèvera en 2025 ; le vote par internet ; le registre de l'état civil électronique (Rece), sur lequel je m'arrêterai plus longuement.

Le traitement des actes d'état civil repose sur quatre composantes : l'établissement des actes, leur mise à jour, par exemple au moment d'un mariage, la délivrance de copies ou d'extraits d'actes de naissance et, enfin, l'archivage.

Depuis mars 2021, le service central d'état civil peut délivrer des copies ou extraits d'actes portant une signature électronique, sans version papier, avec des délais de traitement considérablement réduits : jusqu'à trente jours dans certains postes pour le format papier, contre quatre jours seulement en format électronique.

La délivrance électronique est dans le droit commun depuis juin 2024 ; l'année 2025 sera celle de la montée en puissance pour les deux fonctions d'établissement et de mise à jour d'actes, d'où la très forte augmentation du budget consacré à ce projet, qui devrait être mené à son terme en 2026, avec l'achèvement de l'archivage électronique.

Pour l'heure, le taux de satisfaction des usagers est de 96 %, comme j'ai pu le constater lors de ma visite du siège des services d'état civil à Nantes. Les demandes y sont quasiment traitées en flux, ce qui peut susciter l'envie de beaucoup d'administrations. De plus, l'économie liée au registre de l'état civil électronique est estimée à 1,3 million d'euros par an, essentiellement en frais de courrier, mais aussi en équivalents temps plein.

Nous vous recommandons par conséquent d'approuver les crédits du programme 151. Dans la période de très fortes contraintes budgétaires qui s'ouvre pour notre pays, les projets qu'il finance relèvent d'une utilisation pertinente de l'argent public pour la rationalisation de notre administration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guillaume Gontard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, si, comme l'a souligné mon corapporteur, nos compatriotes de l'étranger seront mieux servis par notre administration dans leurs démarches quotidiennes, cet effort s'est fait au détriment des dépenses sociales en leur faveur.

L'aide sociale distribuée à nos compatriotes en difficulté, qui comprend notamment l'allocation de solidarité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation enfant handicapé (AEH) et le secours mensuel spécifique enfants (SMSE), s'inscrit dans un cadre législatif très vague, qui laisse à l'État une grande marge de manœuvre budgétaire.

Avant la nouvelle baisse de 2 millions d'euros par amendement de dernière minute des crédits du programme, cette aide était déjà en baisse de 1 million d'euros dans le PLF pour 2025, à 15,2 millions d'euros, alors même que l'enveloppe votée pour 2024 a dû être abondée en gestion pour faire face aux besoins. Monsieur le ministre, qu'en sera-t-il avec votre amendement ?

Le responsable du programme 151 justifie cette coupe par une baisse du nombre d'allocataires et une réduction du périmètre des allocations, certaines d'entre elles n'étant plus versées aux Français résidant dans l'Union européenne. Or les incertitudes de l'économie mondiale comme du contexte géopolitique laissent craindre une aggravation plutôt qu'une amélioration de la situation de nos compatriotes.

Des baisses similaires ont été imposées au dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (Stafe), créé en 2000 pour remplacer la réserve parlementaire, aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (Oles) et aux centres médico-sociaux implantés dans les pays dont les structures sanitaires sont limitées.

L'enveloppe des bourses scolaires destinées aux élèves du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui constitue la plus grande partie des crédits de ce programme, est, elle aussi, en diminution, passant de 118 millions d'euros à 111,5 millions d'euros.

La baisse du nombre de boursiers, qui, selon la direction des Français à l'étranger et l'AEFE, serait notamment due à la plus grande rigueur apportée au traitement des dossiers de demande, sert de justification à cette diminution de crédits.

Cette logique apparaît toutefois quelque peu malthusienne : le nombre total d'élèves au sein du réseau est en constante augmentation, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, mais celui des élèves français stagne et celui des boursiers est en très forte baisse.

Enfin, mon corapporteur et moi-même, ainsi que les rapporteurs du programme 105, avons fait adopter par notre commission un amendement visant à doubler le concours de l'État à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) au titre de la catégorie dite aidée, regroupant les adhérents dont les ressources sont les plus modestes.

Organisme de droit privé à mission de service public, la CFE garantit à ses assurés une protection sociale équivalente à celle de la sécurité sociale. Or elle accuse un déficit croissant, notamment en raison du coût de financement de la catégorie aidée, sans que la contribution de l'État ait pour autant évolué. Cet amendement, adopté l'an dernier par le Sénat avec un avis de sagesse du Gouvernement, vous sera donc présenté tout à l'heure.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », finance l'enseignement français à l'étranger, les services culturels des ambassades, le réseau des instituts et des alliances françaises, ou encore la mobilité étudiante, qui constituent autant de relais de notre pays de par le monde.

Ce domaine, traditionnellement très investi par la France, prend aujourd'hui une importance particulière dans le contexte actuel de regain des tensions, en devenant parfois le seul canal de dialogue possible avec un État ou un peuple étranger. Il constitue également un terrain de forte concurrence internationale, sur lequel il est crucial de ne pas perdre pied.

Dans la version initiale du projet de loi de finances, sur laquelle a porté l'avis de la commission de la culture, ce programme est largement touché par l'effort de maîtrise budgétaire.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger verra ainsi sa subvention réduite de 3 %. Cette trajectoire budgétaire, conjuguée à la concurrence des établissements anglo-saxons ainsi qu'aux tensions géopolitiques, ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 700 000 élèves à la rentrée 2030.

L'ambition de développement du réseau n'est cependant pas abandonnée et le programme finance plusieurs outils cruciaux à ce titre : la formation des personnels locaux dans les seize instituts régionaux de formation, les bourses France Excellence Major ou encore le développement du plurilinguisme, avec le bac français international.

Les crédits alloués à l'Institut français, quant à eux, sont en baisse de 6 %. Cette évolution ne devrait cependant pas remettre en cause le niveau d'activité de l'Institut, qui bénéficie de financements extérieurs, de la Commission européenne ou encore de la Caisse des dépôts. Elle le conduira cependant à se désengager de certains programmes tels que le soutien aux cinémas du monde ou aux résidences et mobilités d'artistes, tandis que les partenariats noués avec les collectivités locales seront recentrés sur les plus dynamiques d'entre eux.

Pour ce qui concerne la coopération universitaire, les crédits des bourses de mobilité du Gouvernement, qui favorisent la formation en France de profils étrangers à haut potentiel, seront stabilisés. Cet effort ne suffira pas, cependant, à atteindre les objectifs de la stratégie Bienvenue en France, recentrée, selon le ministère, sur une approche plus qualitative. Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus à ce sujet.

J'en termine en saluant l'engagement et la capacité d'adaptation exceptionnelle des opérateurs du programme face aux crises et aux conflits qui se multiplient dans la zone sahélienne, en Israël et à Gaza, au Liban ou encore en Ukraine.

Estimant que les baisses concernant ce programme ont été initialement opérées de manière à préserver autant que possible les marges de manœuvre de notre diplomatie d'influence dans un contexte où chacun doit prendre sa part de l'effort d'économies, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Nous attendons cependant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez de manière très précise la portée de l'amendement de rabot du Gouvernement sur les opérateurs de ce programme. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Else Joseph. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons aujourd'hui ne rassemble pas un ensemble disparate de crédits d'une administration, mais des moyens au service d'une fin : la défense de la place de la France et de l'Europe dans le monde.

Un monde en plein bouleversement, de plus en plus incertain et dans lequel nous ne sommes jamais à l'abri de surprises et de rebondissements ; un monde où la guerre est une réalité à nos portes, à travers laquelle nous redécouvrons qu'il existe des ennemis qui ne sont pas seulement des groupes terroristes ou des factions d'États faillis, mais des États tout court, avec leur agenda et leur ambition propre, devenue parfois belliqueuse au fil du temps.

Un monde dans lequel, cependant, la finalité ultime de notre action extérieure doit rester celle dont parlait le général de Gaulle quand il rappelait que « la France ne peut être la France sans la grandeur ».

Ce rayonnement, cette place, ont un coût, mais ils peuvent aussi avoir un prix s'ils sont négligés, mal anticipés ou noyés dans une vision purement comptable et court-termiste de notre diplomatie. N'attendons pas des défaites supplémentaires ou des pertes d'influence dans certains pays pour le déplorer.

Notre pays est menacé, attaqué, critiqué ou dénigré dans certaines zones du globe, là où il fut naguère influent, là où il imposait encore le respect. Je ne me contente pas d'une France qui recule dans des pays où elle a été si longtemps présente ; je ne me résous pas à de nouveaux échecs.

La concurrence qui fragilise notre position dans le monde est rude et elle n'est pas que le fait d'adversaires ou d'ennemis : nous sommes aussi en compétition avec des pays proches, voire amis, mais qui ne font aucun cadeau pour obtenir leur part d'influence. Comme disait Voltaire, « gardez-moi de mes amis ».

Enfin, ce nouveau monde se fait parfois contre nous, mais surtout de plus en plus souvent sans nous. Le Sud global, s'il n'est pas homogène et monocolore, tend de plus en plus à exclure la France et l'Europe de ses initiatives.

Face à cela, notre réseau diplomatique doit se densifier pour ne pas perdre le fil dans les parties du monde qui bougent et se réinventent à grande vitesse ; tout comme il doit se maintenir dans certaines zones d'importance particulière.

J'ai naturellement à l'esprit l'Afrique, où nous continuons de connaître d'inquiétants déboires et où il nous faut désormais réinventer notre action et notre présence, mais aussi le Proche-Orient qui, dans le sillage des attaques du 7 octobre 2023, connaît une reconfiguration aussi chaotique que violente.

Deux pays, dont personne ne pouvait imaginer qu'ils seraient aussi profondément affectés par une incursion qui se voulait locale, sont aujourd'hui plongés dans la tourmente ; deux pays avec lesquels la France entretient des liens historiques et culturels forts.

Tout d'abord le Liban, ce pays ami où nos diplomates jouent un rôle de tout premier plan et matérialisent la solidarité de la France. Je tiens ici à leur rendre hommage, ainsi qu'à nos 700 soldats engagés au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (Finul), certes critiquée, mais en réalité plus indispensable que jamais.

Ensuite, la Syrie, pour laquelle s'ouvre une nouvelle page pleine de dangers. Là aussi, notre diplomatie peut et doit assumer un rôle particulier. Le changement de régime ne doit toutefois pas faire oublier que notre place n'est nullement garantie. Il ne semble pas que les équilibres soient appelés à changer et la Russie elle-même ne paraît pas être punie par les nouveaux dirigeants.

Il serait inconcevable que la France, qui appelait au changement du régime syrien depuis 2011, soit exclue de cette région ou reléguée à un modeste et dérisoire strapontin. Notre présence au Levant et, surtout, notre capacité à y peser constituent indéniablement un test pour notre diplomatie, qui pose la question des stratégies à suivre, mais aussi des moyens à mobiliser.

À ce titre, et après des années de contribution à la maîtrise de nos comptes publics, les moyens du Quai d'Orsay étaient récemment entrés dans une salutaire trajectoire de réarmement. Comme nous tous, je déplore que nous soyons obligés d'en revoir le rythme, notamment concernant les recrutements. Ce resserrement des marges de manœuvre, néanmoins, est objectivement inévitable au regard de l'effort budgétaire global que notre pays doit fournir.

J'observe cependant que l'ajustement sera facilité par une baisse des contributions de la France aux organisations internationales, et parallèlement, à la Facilité européenne pour la paix, en raison d'une révision des quotes-parts intervenue l'année dernière.

En outre, il n'empêchera pas la poursuite d'opérations d'envergure comme la rénovation et la sécurisation de certaines ambassades ou la restructuration de certains instituts. Cela démontre qu'en dépit de contraintes sur les dépenses, une utilisation intelligente des crédits conduit à maintenir les marges d'action, parfois même à les renforcer.

Permettez-moi, dès lors, d'insister sur la nécessité de mobiliser davantage notre réseau diplomatique dans certains des domaines où la place de la France est sévèrement menacée, comme c'est le cas en matière d'expertise patrimoniale internationale, qui est pourtant l'un de nos points forts. Nous ne manquons pas d'atouts : la réouverture de Notre-Dame de Paris a été une fenêtre privilégiée sur notre savoir-faire, un signe de cet alliage vital entre la culture et la diplomatie. Quand nous agissons pour l'une, nous consolidons l'autre.

Monsieur le ministre, comme je l'avais proposé voilà plus d'un an, nous pouvons mobiliser notre réseau diplomatique pour mieux valoriser notre savoir-faire et mieux faire connaître notre culture. Comment le mettre à profit et déployer, dans ce domaine, l'action de nos ambassades, vecteurs irremplaçables de notre rayonnement et de notre coopération culturelle ?

Par ailleurs, comment consolider notre influence dans des domaines connexes où elle reste fragile, comme c'est le cas des think tanks ou des réseaux universitaires ? Nous disposons en effet de peu d'experts de certaines zones géographiques, alors que, dans le monde anglo-saxon, on trouve toujours des spécialistes, quel que soit le pays concerné. Comment, dès lors, envisager le lien entre diplomatie et recherche ?

En outre, comment faire de notre langue, le français, une langue d'influence, alors qu'elle n'a pas seulement reculé, mais bien disparu comme langue de travail et de négociation dans les rencontres internationales ? La langue est comme la prunelle de nos yeux, notre réseau diplomatique ne saurait s'en désintéresser.

Enfin, j'insiste sur l'absolue nécessité de renforcer notre action en matière de communication et d'information, deux domaines qui sont devenus des armes essentielles dans la guerre des narratifs autant que des instruments de déstabilisation à l'encontre de notre pays. La guerre se mène aussi sur les réseaux sociaux et certains pays ne ménagent aucun effort pour dénigrer la France. Ces nouvelles armes ne sont peut-être pas des armes de destruction massive, mais elles peuvent endommager massivement notre réputation. Notre action diplomatique devra donc aussi être numérique pour lutter, par exemple, contre les fake news.

À ce titre, permettez-moi un léger pas de côté pour évoquer certaines lignes budgétaires relevant des missions « Audiovisuel public » et « Direction de l'action du Gouvernement ». Je m'étonne que, loin de nos ambitions initiales en matière d'influence, de résilience et de contre-ingérence, ce projet de loi de finances aboutisse à une baisse des crédits alloués à des opérateurs aussi stratégiques que France Médias Monde, TV5 Monde, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) ou le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).

Quant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sa direction de la communication et de la presse est appelée à monter en puissance ; pourtant, ses crédits baissent. Au moment où nos compétiteurs déploient des stratégies qui s'appuient sur des moyens techniques et humains considérables, une telle approche opère un désarmement informationnel et cybernétique qui relève du contresens. Il faudra impérativement revenir dessus, car il apparaît aujourd'hui clairement que si nous perdons ces batailles, nous perdrons un jour la guerre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget est le fruit du contexte financier calamiteux dans lequel il a été élaboré. Il n'est donc pas exactement au niveau où nous aurions espéré le trouver dans le cadre du réarmement de notre diplomatie.

Cependant, parce qu'il permet tout de même d'en maintenir la perspective et parce que la place de la France ne se discute pas, le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans son discours du 16 mars 2023, lors de la clôture des États généraux de la diplomatie, le Président de la République a défini quatre traits pour que la diplomatie française soit renforcée : une plus grande réactivité, une meilleure intégration des enjeux globaux dans notre politique étrangère, une plus grande proximité entre notre diplomatie et nos concitoyens, en particulier les Français de l'étranger, et enfin le déploiement de notre politique d'influence.

Ces principes directeurs doivent rester notre boussole, alors que la mission « Action extérieure de l'État » voit ses crédits diminuer en 2025.

Cette trajectoire budgétaire s'inscrit dans l'effort national de maîtrise des finances publiques. Pour autant, nous regrettons la méthode du dépôt tardif non concerté de l'amendement du Gouvernement prévoyant un rabot de 25 millions d'euros, et nous attendons des explications sur les conséquences que son adoption emporterait.

Malgré les coupes budgétaires, nous devons non pas sacrifier nos ambitions, mais continuer à porter haut la voix de la France sur la scène internationale. Cela a été rappelé par les différents rapporteurs, dont je salue le travail de qualité ; je tiens en particulier à rendre hommage à mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, très impliqué dans cette mission, qui faisait partie de son portefeuille ministériel entre 2017 et 2022.

Les efforts budgétaires demandés à la présente mission, et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans son ensemble, reflètent une volonté de modernisation et de rationalisation de notre diplomatie tout en nous permettant de continuer à répondre aux nombreux défis internationaux.

La baisse de 6,3 % des crédits du programme 185 affectera directement nos ambitions en matière de rayonnement culturel et linguistique, lequel est pourtant essentiel au maintien de notre influence à l'international. La guerre en Ukraine, les tensions au Proche-Orient et la montée des défis transversaux tels que le changement climatique ou les menaces cyber appellent à une action diplomatique renforcée.

L'investiture de Donald Trump à la Maison-Blanche ce lundi 20 janvier va transformer les relations diplomatiques internationales, au moins pour les quatre années à venir.

La France dispose du cinquième réseau diplomatique mondial, lui permettant d'occuper un rôle géopolitique de premier plan. En restant fidèle à l'exigence de réactivité définie par le Président de la République, notre diplomatie doit être proactive et anticiper les dynamiques géopolitiques.

En 2025, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ouvrira deux nouvelles ambassades, aux Samoa et au Guyana, ainsi qu'un consulat général à Melbourne. Ces futures inaugurations indiquent bel et bien que la diplomatie française continue de s'adapter aux réalités géopolitiques, malgré un contexte budgétaire contraint.

La diplomatie culturelle est aussi l'un des piliers de l'influence française. La langue française dans nos établissements scolaires et nos instituts culturels à l'étranger incarne le soft power français. Pourtant, cette ambition sera amputée par les coupes budgétaires, concernant notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dont les crédits baissent de 14 millions d'euros. Cette diminution risque de compromettre l'objectif présidentiel de doubler le nombre d'élèves dans le réseau d'ici à 2030.

Je tiens à ce sujet à saluer le travail et l'engagement sans faille de ma collègue Samantha Cazebonne, sénatrice des Français de l'étranger, très active sur la problématique de l'enseignement.

Malgré les contraintes budgétaires, il est impératif de maintenir une démarche claire et cohérente pour promouvoir la langue française et la francophonie en s'appuyant sur des initiatives comme la stratégie Bienvenue en France, visant à accueillir 500 000 étudiants étrangers d'ici à 2027. Cet objectif requiert également un soutien accru aux industries culturelles et créatives, qui représentent 3 % de notre PIB et 1 million d'emplois.

Le maintien de notre réseau diplomatique et consulaire est indispensable pour assurer la sécurité de nos compatriotes à l'étranger, promouvoir nos valeurs et soutenir nos intérêts économiques.

Le programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires », subit également des ajustements, avec une baisse de 5,02 % de ses crédits. Il continue toutefois de soutenir des investissements dans des projets essentiels tels que le registre de l'état civil électronique et le vote par internet, qui améliorent l'efficacité et la proximité de nos services consulaires. En écho à l'objectif de proximité fixé par le Président de la République, ces projets modernisent l'expérience des Français de l'étranger tout en renforçant la réactivité de nos services.

La diplomatie économique, quant à elle, reste un levier clef pour contribuer à la prospérité de notre pays dans un monde où les rapports de force sont mouvants et évoluent rapidement. Il est crucial que la France continue de porter une voix forte et indépendante si elle veut rester un acteur majeur des négociations internationales.

Enfin, face aux défis budgétaires qui sont les nôtres, nous devons redoubler d'efforts pour optimiser nos ressources tout en maintenant nos ambitions. Cela passe par une coordination renforcée entre les différents acteurs de notre diplomatie, une utilisation intelligente des nouvelles technologies et une mobilisation accrue des partenaires européens et internationaux. La France a toujours été une nation d'influence et d'initiative. En ces temps de contrainte, notre rôle est d'être à la hauteur de notre histoire et de nos valeurs.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le président, monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, mes chers collègues, incarner la France dans le monde, lui assurer un certain rang parmi les nations, soutenir à chaque instant notre réseau diplomatique et consulaire, assurer le suivi et l'assistance de nos compatriotes à l'étranger, tels sont les objectifs de la mission « Action extérieure de l'État ».

Ceux-ci sont plus importants que jamais, dans un monde en proie à une instabilité grandissante, où la paix que nous croyions acquise n'est plus du tout garantie, où les crises, aussi bien géopolitiques que climatiques, compromettent la sécurité des Français.

Dans ces circonstances, nous devrions augmenter les moyens attribués à cette mission, de façon à mieux appuyer tous les types de coopérations – diplomatique, culturelle, scientifique – susceptibles de favoriser nos compréhensions mutuelles. Il n'en est rien.

La raison en est l'état de nos finances publiques, bien sûr, qui nous oblige à cet exercice de constriction, indépendamment de ses conséquences pour l'avenir. Nous aurions encore pu, il y a quelques heures, être presque soulagés de ne pas devoir subir davantage de coupes budgétaires ; c'était sans compter sur un nouvel amendement de réduction des crédits de 25 millions d'euros.

Pendant longtemps, près de deux décennies, les crédits relatifs à cette mission ont souffert d'un sous-investissement chronique. Le récent réarmement diplomatique, prôné et promu par le Président de la République, se trouvera pourtant considérablement ralenti avec ce PLF : les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » ne sont pas épargnés, et les premiers à en pâtir seront les Français de l'étranger.

Le programme 151 est en baisse de 2,4 %, soit de près de 4 millions d'euros, potentiellement de 6 millions d'euros. Il faut saluer le maintien de l'effort sur les principaux projets de modernisation déjà lancés, tels que le déploiement de France Consulaire, le registre de l'état civil électronique ou le vote en ligne.

Pour autant, le reste est mis à mal. Dans le PLF initial, les aides sociales sont en baisse de 6,2 %, le soutien aux Oles, ces associations qui viennent en aide aux nombreux Français les plus fragiles, de 14,2 %, le Stafe de 20 %. De plus, la catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger ne bénéficie pas de moyens suffisants. Surtout, les bourses scolaires, qui permettent à nos compatriotes de scolariser leurs enfants dans nos lycées français à l'étranger, voient leurs crédits diminuer de 6,5 millions d'euros.

Bref, sur tous les sujets où les conseillers des Français de l'étranger et acteurs de terrain exercent leur rôle social, les montants sont en baisse.

Le Gouvernement justifie la diminution importante de l'enveloppe des bourses par la baisse du nombre de boursiers. Celle-ci est certes avérée, mais il me semble que nous prenons le problème à l'envers : pourquoi ce nombre diminue-t-il ? À cause de la non-revalorisation du seuil de patrimoine, qui exclut de plus en plus les classes moyennes ; des enquêtes sociales qui se sont considérablement renforcées, au point d'être perçues comme particulièrement intrusives ; des dossiers à compléter, qui sont d'une complexité telle qu'ils compromettent l'accès au droit ; enfin, d'un changement d'impulsion, l'accompagnement étant par endroit moins pratiqué qu'auparavant.

Pour ne prendre qu'un exemple, soixante et onze Français viennent de se voir refuser la bourse qu'ils obtenaient d'année en année aux Comores ; sur 160 dossiers, ce chiffre est inacceptable.

En 2025, l'AEFE dans son ensemble verra son budget amputé de 14 millions d'euros, alors que les besoins d'investissement sont très importants, ne serait-ce que pour conserver notre attractivité face à d'autres modèles éducatifs.

Il s'agit d'un nouveau renoncement qui rendra l'objectif de doublement des élèves impossible à tenir. Ces décisions emporteront in fine des conséquences sur des générations de jeunes Français de l'étranger, qui perdront progressivement le lien avec notre pays, lequel passe avant toute chose par l'éducation. Ils sont pourtant le relais le plus précieux de notre diplomatie future.

Dans un contexte budgétaire restreint, nous allons avoir besoin plus que jamais de considérer que les Français de l'étranger, expatriés ou binationaux, constituent un véritable atout. Durablement installés, souvent très bien connectés aux élites locales, quand ils n'en font pas eux-mêmes partie, les talents de notre société civile à l'étranger, dans laquelle j'inclus les anciens des lycées français, même lorsqu'ils n'ont pas la nationalité française, restent largement sous-exploités.

Une volonté politique forte sera nécessaire pour commencer à diffuser l'idée dans notre diplomatie qu'ils constituent une ressource dont la France, qui n'a jamais vraiment réfléchi aux potentialités d'une diaspora de grande envergure, s'est en réalité très peu préoccupée.

Il convient donc de s'inquiéter de la baisse de 45 millions d'euros, potentiellement de 49 millions d'euros, des crédits du programme 185, « Diplomatie culturelle et d'influence », qui concerne notre canal le plus immédiat, le plus direct, pour construire une diplomatie forte, celle-là même qui constitue, ainsi que vous l'avez vous-même affirmé récemment, monsieur le ministre, notre première ligne de défense.

A priori, nous nous abstiendrons majoritairement sur le vote des crédits de cette mission, car si nous comprenons que toutes les missions doivent contribuer à l'effort d'économie budgétaire, nous estimons que ce budget n'est pas à la hauteur des défis de notre action à l'étranger et, surtout, que le choix de faire peser la contrainte budgétaire sur les plus fragiles n'est jamais la bonne solution. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, monsieur le ministre, de saluer votre action aux côtés du Président de la République et de nos diplomates afin d'obtenir un cessez-le-feu au Liban. Vous avez agi utilement pour trouver une solution politique au pays du Cèdre. Ce succès nous ravit.

Avec Olivier Richard, ma collègue représentant les Français de l'étranger, nous tenons à exprimer toute notre gratitude à ceux qui, au ministère, ont œuvré pour l'ouverture d'un consulat général à Melbourne. Ce progrès récompense l'engagement de Serge Thomann, conseiller des Français de l'étranger pour l'Australie.

Nous le félicitons, ainsi que tous nos élus qui s'engagent au quotidien au service de notre communauté pour favoriser de nouveaux progrès pour le bien commun de nos compatriotes et leur sécurité.

Comme l'ont indiqué nos rapporteurs, avec 3,5 milliards d'euros en autorisations d'engagement, le montant des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » s'inscrit en baisse par rapport à la loi de finances pour 2024. Au regard de l'exécution anticipée de l'exercice 2024, ces crédits sont toutefois stables.

Par l'amendement n° II-2206, vous nous proposez de réduire de 25,5 millions d'euros les crédits de la présente mission afin de contribuer au redressement des comptes publics de notre pays, monsieur le ministre. Nous écouterons avec attention vos commentaires à ce sujet.

Au moment où le président Trump annonce que les États-Unis vont se retirer des accords de Paris sur le climat et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), nos diplomates auront fort à faire pour promouvoir le multilatéralisme et renforcer la sécurité internationale, ainsi que celle des Français, avec les crédits alloués au programme 105.

J'en viens au programme 151. Je remercie votre ministère d'avoir élevé au rang de priorité la simplification de la vie administrative de nos compatriotes à l'étranger.

Les Français de l'étranger sont en effet bien souvent le « laboratoire » de services qui ne sont pas proposés en France – identification sécurisée pour le vote par internet, biométrie pour les certificats de vie, etc.

Des progrès nouveaux sont attendus en 2025 en matière de dématérialisation de l'état civil. La poursuite de l'expérimentation du renouvellement des passeports à distance et la généralisation au monde de la plateforme téléphonique France Consulaire, qui allège la pression sur les consulats, sont également attendues.

En ce qui concerne cette plateforme, je note toutefois que dans certains pays, comme la Serbie, le fait que la conversation doive nécessairement se tenir en français peut exclure jusqu'à deux tiers des appels. Elisabeth Tesson, notre consul à Colombo, m'a confié que l'intelligence artificielle pourrait nous permettre de devancer l'appel et d'inciter nos compatriotes à renouveler leur enregistrement ou leur demande de passeport avant l'échéance. J'estime, moi aussi, que l'administration performante du futur sera proactive.

Les consulats doivent être vus comme des structures, non pas de coûts, mais de profits. Un agent du service visa produit quatre fois plus de revenus que son coût. Compte tenu de l'état de nos finances publiques, il serait inepte que notre pays se prive de millions d'euros aussi facilement gagnés. Comme dans une entreprise, il nous faut corréler le montant des recettes collectées avec nos dépenses.

Permettez-moi de corriger une erreur, monsieur le ministre. À la page 130 du projet annuel de performances de la présente mission, il est indiqué que l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (Anefe) a été supprimée, ce qui n'est pas le cas. Cette association, que je préside, s'est ouverte aux écoles françaises non homologuées pour contribuer à l'atteinte de l'objectif présidentiel de doubler le nombre d'élèves dans l'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030, et ce sans argent public.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !

M. Olivier Cadic. Je tiens à saluer le réseau des Alliances françaises, ainsi que les associations soutenues par le dispositif français langue maternelle (Flam), qui apportent une contribution majeure à la promotion et à la diffusion de la langue française.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Et même décisive !

M. Olivier Cadic. Pour faire Nation, il faut s'assurer que tous nos compatriotes parlent français, ce qui est loin d'être une réalité à l'étranger. Je regrette à ce titre que le budget du pass éducation langue française, introduit en 2024, soit absent du budget pour 2025.

J'évoquerai pour conclure le cas emblématique de l'Institut français, présidé par Eva Nguyen Binh, dont la dotation pour 2025 enregistre une baisse de 5,5 %, soit 1,75 million d'euros.

Une réflexion stratégique a été engagée. Plutôt que de diminuer le budget de l'ensemble des programmes, la présidente a su proposer des choix, si bien que pour la première fois de son histoire, le budget initial de l'Institut français est présenté en excédent. Faire plus avec moins d'argent est naturel dans le secteur privé, où l'argent est dur à gagner et la compétition impitoyable.

Comprenant tout à fait que cette mission doive contribuer aux efforts et de manière responsable, le groupe Union Centriste votera, en responsabilité, les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

À l'heure où la situation budgétaire appelle opérateurs comme parlementaires à faire des efforts, l'Institut français est une source d'inspiration. Baisser ses coûts en se réinventant, c'est possible ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les déclarations intempestives et contradictoires du Président de la République, ses multiples coups d'éclat en matière de politique étrangère – qui sont souvent autant de coups d'épée dans l'eau –, masquent difficilement l'affaiblissement diplomatique de la France.

Celui-ci s'explique par l'insuffisance des moyens de notre réseau diplomatique, mais aussi par le nombre croissant de missions et projets majeurs lancés sans grande cohérence, et surtout, sans les moyens budgétaires adéquats.

Depuis la fin de la crise sanitaire, sans consulter le Parlement, le Président de la République a accumulé les effets d'annonce, au point que, les unes après les autres, ces annonces pourraient constituer une loi de programmation diplomatique.

Prenons l'exemple du « réarmement complet de notre diplomatie ». Annoncé en fanfare par le Président de la République le 16 mars 2023, ce réarmement devait emporter une hausse de 20 % des crédits et la création de 700 équivalents temps plein d'ici à 2027. Dès le mois de février 2024, l'annulation de 174 millions d'euros de crédits a toutefois montré que cet engagement devait être de courte durée.

Pour 2025, le budget de la mission « Action extérieure de l'État » diminue de 4,6 %. La création de 75 équivalents temps plein est certes bienvenue, mais elle reste insuffisante au regard de l'engagement présidentiel qui, s'il était respecté, emporterait la création de 175 postes.

Nous constatons avec inquiétude que les crédits alloués à la diplomatie stagnent, voire baissent, tandis que les dépenses militaires, examinées par le Sénat samedi dernier, grimpent de façon exponentielle. Nous nous interrogeons sur le rôle prédominant accordé au recours à la force par un tel arbitrage.

M. Bruno Sido. Oh !

Mme Michelle Gréaume. Au-delà de nos moyens diplomatiques, dont le rapport d'information du Sénat sur l'avenir du corps diplomatique estime que les effectifs ont été réduits de moitié en trente ans, les incohérences de l'exécutif démontrent que toutes les leçons des bouleversements qui secouent le monde actuel n'ont pas été tirées et que toutes les limites du « en même temps » n'ont pas été prises en compte.

Fort d'une nouvelle interprétation de la doctrine Monroe, le président américain commence son mandat animé d'inquiétantes velléités d'expansion. Dans le même temps, son bras droit, Musk, s'ingère de manière flagrante dans la vie politique européenne par un soutien assumé à l'extrême droite. Faut-il suivre les États-Unis alors que ce pays cherche à déstabiliser toute puissance émergente ou européenne pour maintenir son leadership planétaire ? La question nous est posée, mes chers collègues.

Un autre chemin, celui de la coopération et de la diplomatie d'influence hors armée, existe. Son efficacité n'a jamais été démentie par l'Histoire.

Je constate toutefois qu'une fois de plus, le « en même temps » prédomine. Que dire des propos tenus après le départ de nos forces de Centrafrique, du Mali, du Burkina Faso, du Niger, du Tchad, du Sénégal et de Côte d'Ivoire, qui remettent en cause les relations possibles avec l'Afrique au service de la paix ?

En diminuant les crédits alloués à la promotion de la francophonie et à l'enseignement français, pourtant vecteur d'espérance et de partage entre les jeunesses française et africaine, loin des délires impérialistes et militaristes, le Gouvernement a joint la parole aux actes.

Que dire encore des déclarations et incohérences nombreuses sur les agissements illégaux de l'État israélien, que nul embargo militaire ou commercial, non plus que la reconnaissance de l'État palestinien n'ont entravé ?

Ces déclarations et décisions erratiques – dont je pourrais citer de nombreux exemples – ont décrédibilisé notre diplomatie aux yeux du monde, emportant le recul de l'influence de la France sur la scène internationale.

Enfin, nos compatriotes comme les futurs visiteurs de notre pays sont victimes de vos faiblesses, monsieur le ministre. Notre incapacité à garantir des services consulaires dignes de ce nom et la baisse du nombre de bourses scolaires accordées aux jeunes Français modestes résidant à l'étranger l'attestent.

Si l'on peut se satisfaire de l'ouverture de deux nouvelles ambassades et d'un consulat, nous resterons vigilants quant à la qualité du service qui sera offert par ces nouveaux postes.

L'ensemble de ces constats appellent un changement de paradigme et le franchissement d'un pas qualitatif dans notre conception de l'action extérieure de l'État. Il nous faut en effet faire le choix de combattre pour la paix sous toutes ses formes, pour la reprise du dialogue, pour le désarmement et pour la coopération. Il en va de la sécurité collective comme des besoins vitaux des populations.

Ce changement de paradigme doit aussi nous conduire à construire une Europe indépendante et coopérative avec les pays du Sud et à rechercher une sécurité commune européenne.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe CRCE-K votera contre ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier, nous avons, toutes et tous, suivi avec effroi l'arrivée au pouvoir de Donald Trump et le salut nazi d'Elon Musk. Malgré cela, et malgré la situation géopolitique inflammable, les guerres et la crise climatique, le Gouvernement a fait le choix de repartir d'un budget dont il ressort une réduction substantielle des moyens du Quai d'Orsay au détriment de nos valeurs, de nos compatriotes, de notre diplomatie, de notre influence, bref, à notre détriment tout court.

Si les amendements de rabot de dernière minute du Gouvernement étaient adoptés, le ministère verrait ses crédits reculer de près de 12 %, alors qu'ils étaient déjà très insuffisants en 2024. C'est une folie.

Je rappelle du reste que ce budget a été élaboré par un gouvernement désormais censuré dont l'objectif était d'obtenir, par ses propositions, le soutien de l'extrême droite à l'Assemblée nationale.

En tout état de cause, les plus de 3 millions de Françaises et de Français qui vivent à l'étranger – qui n'ont pas été mentionnés une seule fois par le Premier ministre lors de son discours de politique générale –, seront particulièrement affectés par ces coupes qui menacent la solidarité nationale.

Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé des Français de l'étranger, a déclaré vouloir « assurer le meilleur niveau de soutien à nos compatriotes les plus défavorisés ». Il soutient pourtant un budget qui supprimerait 1,6 million d'euros de crédits alloués aux affaires sociales et raboterait les bourses scolaires de 5,5 %.

Le Gouvernement nous propose de réduire drastiquement les crédits alloués au programme 151, qui soutient précisément les Françaises et les Français à l'étranger, notamment ceux qui sont en difficulté.

L'adoption de ce budget en l'état, en dépit des avis contraires de nos élus à l'étranger et de l'Assemblée des Français de l'étranger, emporterait des conséquences désastreuses.

Les plus fragiles ne se verraient accorder qu'une aide sociale anecdotique, quand celle-ci ne leur serait pas refusée.

Le montant des bourses pour les élèves de l'enseignement français à l'étranger diminuerait.

Les démarches à l'étranger seraient encore plus longues et plus complexes.

Nos agents, qui font pourtant un travail extraordinaire sur le terrain, ne pourraient plus garantir l'accompagnement nécessaire à nos compatriotes, par exemple après une catastrophe naturelle – phénomène pourtant de plus en plus fréquent – ou en cas de violence.

La Caisse des Français de l'étranger n'aurait toujours pas de modèle pérenne.

Nos agents en sous-effectifs chroniques souffriront encore plus, mais jusqu'à quand tiendront-ils ?

Pour le groupe écologiste, de tels reculs sont inacceptables et dépourvus de toute hauteur de vue. Dans un monde marqué par les crises et l'interdépendance, ce n'est pas dans notre action extérieure qu'il faut couper. Il nous faut au contraire garantir la sécurité, protéger les plus démunis, permettre l'accès à l'éducation ou encore accompagner nos compatriotes dans leurs démarches à l'étranger. Telle est la vision que je défendrai, avec ma collègue Mathilde Ollivier, au travers d'un certain nombre d'amendements.

Ce budget fait par ailleurs l'impasse sur la diplomatie culturelle et d'influence de notre pays. Les crédits du programme 185, qui la financent, pourraient subir une chute vertigineuse de plus de 6 %, soit près de 50 millions d'euros, par rapport à 2024.

L'AEFE, pilier de l'enseignement du français à l'étranger, voit sa dotation drastiquement réduite, au détriment de nos propres objectifs et de toute vision de long terme, et en contradiction avec les effets d'annonce et les petites phrases louant notre réseau.

L'Alliance française et l'Institut français sont, eux aussi, priés de se serrer encore un peu plus la ceinture.

Nos consulats sont mis à mal de manière inquiétante, alors qu'ils manquent cruellement d'effectifs pour répondre aux sollicitations et pour accompagner.

Où est passé le fameux réarmement diplomatique promis et revendiqué ? On ne peut pas en appeler à une diplomatie forte au service de nos valeurs et à l'amélioration des services proposés par notre réseau consulaire, et, dans le même temps, décider de rendre tout cela matériellement impossible.

Ces coupes budgétaires attestent un manque cruel de vision sur les défis auxquels nous sommes confrontés à l'échelle mondiale. Parmi ces défis, la crise écologique, fondamentale à mes yeux, est largement, voire totalement ignorée dans cette mission budgétaire.

Face à l'urgence climatique, il est inconcevable que ce budget n'accorde que peu ou pas d'attention aux questions environnementales et climatiques.

Notre groupe est fermement convaincu que l'action extérieure de l'État doit être l'un des leviers fondamentaux au service de la transition écologique.

Or, tel qu'il nous est présenté, le présent budget ne paraît avoir aucune ambition en la matière.

Pour toutes ces raisons, nous appelons le Gouvernement à revoir ses priorités, à réexaminer les besoins de notre réseau consulaire et à adopter une vision ambitieuse pour la diplomatie française qui prenne pleinement en compte la réalité du monde dans lequel nous vivons.

À défaut, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année dernière, votre prédécesseur annonçait le réarmement du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et nous y avions souscrit ! Investissement dans notre réseau diplomatique, consulaire, scolaire, culturel ou économique, renforcement de notre place sur la scène internationale, affirmation d'une politique de sécurité autonome : tout cela était effectivement utile.

Alors que l'actualité internationale devrait nous inciter à faire preuve de constance, je constate toutefois que votre ministère sera cette année encore la variable d'ajustement budgétaire du Gouvernement, ce qui doit nous conduire à relativiser la réalité des engagements pris il y a tout juste un an.

Face à la montée des régimes autoritaires, au retour de l'impérialisme et aux attaques dont les régimes libéraux font l'objet, la France a un rôle à jouer. En lui assurant une présence planétaire, ses trois millions de ressortissants dans le monde et ses territoires ultramarins lui confèrent une place particulière.

Mais l'universalité de nos réseaux a un coût. Chaque euro investi rapporte indirectement le double à la France, quand chaque euro annulé est un projet remis à plus tard, ce qui profite à nos concurrents.

Il est regrettable que cela ne soit pas compris par Bercy, comme l'illustre l'amendement n° II-2206, déposé inopinément hier, par lequel une coupe supplémentaire de 25,5 millions d'euros est proposée.

Nous sommes de plus les héritiers de choix politiques effectués il y a plusieurs décennies qui doivent permettre à notre voix de continuer à être entendue, à condition que nous y consacrions les moyens nécessaires.

Personne n'ignore la situation budgétaire de notre pays. Si l'on peut donc entendre le besoin de rééquilibrage des dépenses publiques qui concerne l'ensemble des programmes concourant à notre politique extérieure, l'on peut toutefois s'étonner que celui-ci se fasse encore et toujours au détriment des plus vulnérables.

Ils seront en effet les premiers à faire les frais de la baisse des crédits alloués à notre réseau consulaire, à hauteur de 3,9 millions d'euros.

La première coupe budgétaire, de 1 million d'euros, concerne les aides sociales directes à nos compatriotes dans le besoin. Il faut avoir conscience que cette aide ne vise que trois catégories de personnes, mes chers collègues : les enfants en détresse, les Français à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés, et les Français rencontrant une difficulté grave et temporaire. Ils sont très précisément au nombre de 4 246 dans le monde. Est-ce vraiment sur leur dos que nous souhaitons faire des économies ?

Les organismes locaux d'entraide et de solidarité (Oles), le dispositif Stafe et les centres médico-sociaux voient aussi leurs crédits revus à la baisse, alors que les personnes en situation de précarité se reportent de facto sur ces entités quand les aides de l'État ne sont plus disponibles.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présentera des amendements visant à rehausser ces crédits afin de répondre aux besoins exprimés par les conseils consulaires.

Cette coupe budgétaire affecte également le soutien de l'État à la catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger, dispositif destiné à offrir une couverture sociale à nos compatriotes aux revenus les plus faibles. Au vu de l'augmentation des besoins de la catégorie aidée, qui reflète la paupérisation réelle de la population française à l'étranger, la simple reconduction de la participation de l'État n'est pas suffisante.

De plus, les restrictions budgétaires réduisent encore les marges de manœuvre, ce qui se répercute déjà sur les tarifs des adhésions.

Par voie d'amendement, nous proposerons que l'État prenne pleinement sa part à la mission de service public de la CFE.

Il n'est pas surprenant que cette logique purement comptable s'applique aussi aux aides à la scolarité, dont l'enveloppe est amputée de 6,5 millions d'euros. Le nombre de boursiers a certes baissé de 17 %, soit de 4 235 élèves, entre 2023 et 2024. Plutôt que de s'inquiéter du départ des élèves français, le Gouvernement en profite pour réduire le budget alloué aux bourses.

Le retour d'un système à double vitesse, au sein duquel les familles les plus précaires sont boursières à 100 %, tandis que les plus aisées peuvent pleinement assumer les frais de scolarité, débouche sur l'éviction des classes moyennes.

Nous proposons donc d'augmenter le budget alloué aux bourses scolaires afin de réaffirmer les principes fondamentaux de notre réseau que sont la mixité sociale et la non-exclusion pour des raisons financières.

Si l'objectif de doubler les effectifs est louable, il a entraîné une concurrence déloyale entre les établissements en gestion directe (EGD), contraints budgétairement, et des établissements privés qui, eux, disposent d'importantes capacités d'investissement.

Nous devrons donc rester extrêmement vigilants et nous assurer qu'au sein de la gamme d'offres d'enseignement proposée aux familles, le réseau historique des EGD ne soit pas fragilisé et ne perde pas de son attractivité pour les familles et pour les personnels.

Si ces coupes dans les aides sociales et à la scolarité montrent que les crédits alloués à l'humain ne sont pas prioritaires, les grands projets de modernisation et de dématérialisation du ministère, très attendus par nos communautés françaises, échapperont, eux, à la rigueur budgétaire.

Les crédits alloués à trois projets phares feront en effet l'objet d'une augmentation substantielle : le vote par internet aux élections nationales, le registre d'état civil électronique et le service France Consulaire. Nous saluons ces avancées qui renforceront l'accessibilité de nos services publics, sous réserve que le personnel de nos consulats soit en nombre suffisant.

Le Président de la République avait promis la création progressive de 700 ETP d'ici à 2027 pour rattraper la suppression de 332 emplois entre 2018 et 2022. En 2025, avec la création de 150 emplois, une étape plutôt modeste était prévue. Le présent projet de finances n'ouvrant que la moitié de ces ETP, celle-ci ne sera pourtant pas tenue.

Nous proposerons donc un amendement visant à tenir cet engagement et à garantir que votre ministère, qui est celui du verbe et du contact, ait bien les ressources humaines nécessaires pour l'animer, monsieur le ministre.

Notre réseau culturel et d'influence sera lui aussi mis à contribution, puisqu'il subira une perte sèche de 45 millions d'euros, supportée à 35 % par nos opérateurs.

Je pense au premier chef à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cet opérateur public fait son maximum pour entretenir un réseau éducatif qui n'a aucun équivalent dans le monde, avec des moyens financiers et humains toujours plus limités.

L'Agence est en effet toujours privée de sa capacité pérenne d'emprunter, et elle doit supporter la charge croissante des pensions civiles des fonctionnaires, alors que le niveau de compensation par l'État n'a pas évolué depuis 2009. À cela s'ajoute qu'elle sera amputée de 14 millions d'euros et de 15 ETP, ce qui la contraindra à geler 50 postes supplémentaires.

Les familles continuent, et c'est heureux, de choisir l'enseignement français pour sa qualité, dans la perspective que leurs enfants poursuivent leurs études supérieures en France.

Le problème est toujours le même : les moyens ne sont pas à la hauteur de nos ambitions, ni pour le programme Bienvenue en France, qui aurait besoin de 8 millions d'euros supplémentaires, ni pour Campus France, dont les crédits subissent une baisse de 64 000 euros.

Si nous avons pour ambition de conserver notre septième place des pays d'accueil, nous devons accepter d'y consacrer les moyens, faciliter les démarches administratives des étudiants, accompagner les établissements et mener une politique de visa attractive. Celle-ci devrait relever, non pas du ministère de l'intérieur, mais du vôtre, monsieur le ministre.

Cette stratégie d'ensemble repose également sur les opérateurs qui portent notre diplomatie culturelle et diffusent la francophonie, mise à l'honneur à Villers-Cotterêts.

Le discours du Président de la République a nourri de fortes attentes hélas ! déçues par la baisse du budget de l'Institut français de Paris et la coupe sévère de 45 % portée à la subvention au réseau de l'Alliance française.

Enfin, les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », après avoir pâti d'une annulation de 120 millions d'euros en février 2024, sont eux aussi en recul de 4,6 %.

Alors que de nombreux pays décuplent d'efforts pour renforcer leurs réseaux, gardons à l'esprit que notre présence sur le terrain est la clé de notre crédibilité et de notre capacité à défendre nos intérêts, mes chers collègues.

Notre présence la plus visible est celle de nos emprises à l'étranger, qu'il s'agisse de nos ambassades ou de nos consulats, qui constituent les portes d'entrée vers la France.

Dans un monde de plus en plus instable, cette présence se joue aussi au sein des enceintes internationales. La France continue à y occuper une place importante. Cela n'est pas un hasard : c'est bien le fruit d'une politique soigneusement construite au fil des années par des professionnels de la diplomatie. L'inaction ou l'absence se traduiraient rapidement par l'affaiblissement de notre capacité à influer sur les grands dossiers mondiaux.

Je tiens du reste à rendre hommage à celles et à ceux qui incarnent notre diplomatie au quotidien, souvent dans des conditions difficiles.

Ce ministère mérite mieux que d'avoir à faire plus avec toujours moins. Comme le rapporteur spécial Rémi Féraud, je me réjouis que la commission soit défavorable à l'amendement n° II-2206, par lequel le Gouvernement propose une coupe de 25,5 millions d'euros, et je regrette qu'elle présente l'amendement n° II-29, tendant à réduire les crédits de 50 millions d'euros.

Si l'un ou l'autre de ces amendements, voire les deux, étaient adoptés, mon groupe serait conduit à voter contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces dernières années, les crises internationales se sont succédé. L'année 2024 n'a hélas ! pas fait exception.

Certaines crises s'inscrivent dans la durée, comme le conflit en Ukraine. D'autres, en sommeil pendant un temps, se sont hélas ! réveillées, à l'image des tensions au Moyen-Orient. De nouvelles menaces pourraient surgir.

Face aux défis qui agitent le monde, la France doit participer activement à la résolution des crises. L'exemple des attaques perpétrées par les Houthis contre des cargos en mer Rouge l'illustre bien cet état de fait.

Bien qu'ils puissent sembler lointains, ces événements ont des répercussions sérieuses sur notre économie. La France, présente sur tous les océans, occupe une place singulière dans le monde. Forte de son histoire et de ses liens anciens sur tous les continents, elle dispose aujourd'hui du troisième plus grand réseau diplomatique au monde.

Ce réseau est le socle de notre action internationale. Il doit être préservé, et même sacralisé, grâce à des moyens à la hauteur de cette ambition, monsieur le ministre.

Les régimes autoritaires investissent massivement dans des outils d'influence pour promouvoir leurs intérêts, propager leur vision du monde et leur idéologie. Leur emprise s'étend aujourd'hui à de nombreux autres territoires.

Face à cette dynamique, les démocraties libérales comme la France doivent redoubler d'efforts. L'investissement dans les médias français joue à ce titre un rôle clé. La déontologie et l'indépendance des journalistes français constituent des remparts face aux campagnes de désinformation menées en direction des opinions publiques étrangères.

Dans de nombreux territoires, la diplomatie économique joue un rôle clé dans le développement du tissu économique. En soutenant les entreprises françaises à l'international, notamment nos PME, les ambassades et les consulats jouent un rôle stratégique. C'est l'un des moyens d'améliorer la compétitivité de nos entreprises tout en consolidant la position de la France dans le commerce international.

L'enseignement du français est un autre vecteur essentiel de l'action de la France à l'étranger. Avec 320 millions de francophones dans le monde, la langue française est un véhicule puissant pour nos idées et nos valeurs universelles.

Je suis donc préoccupé par la réduction des moyens alloués à l'enseignement français à l'étranger. Les élèves de ces établissements, qu'ils soient Français ou étrangers, sont appelés à devenir des relais de la culture et de l'influence françaises. J'estime donc que l'objectif de doubler le nombre d'élèves d'ici à 2030 doit être maintenu.

Le renforcement de notre diplomatie, amorcé ces dernières années, constitue une avancée significative. Il est indispensable de maintenir cette dynamique.

Le budget 2025 prévoit une augmentation des effectifs dans les services diplomatiques et consulaires. Le groupe Les Indépendants salue cette évolution.

Nous devons également veiller à la modernisation des infrastructures diplomatiques afin de maintenir l'efficacité et la réalité des missions de la France à l'étranger. De nombreux sites nécessitent des travaux de rénovation, en particulier pour répondre aux exigences de sûreté.

Par ailleurs, si la réduction des contributions de la France aux organisations internationales offre une certaine marge de manœuvre budgétaire, ces ressources ne peuvent pas être considérées comme pérennes.

Il est, dans le contexte international actuel, essentiel de sécuriser durablement le financement des actions extérieures de l'État.

Le groupe Les Indépendants sera particulièrement vigilant à ce que le réarmement diplomatique de la France se traduise concrètement dans le budget 2025.

Dans un monde en mutation et dangereux, la France doit rester fidèle à son rôle de puissance d'équilibre et d'influence. Investir dans notre diplomatie, dans la promotion de la langue française et dans le développement de nos réseaux à l'étranger, c'est investir dans notre avenir collectif. Ne pas le faire reviendrait à laisser le champ libre à ceux qui remettent en cause nos valeurs et notre modèle universel.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j'invite votre ministère à prendre toute sa part dans ce travail et je ne pourrais conclure sans rappeler ce que disait le général de Gaulle sur l'homme, le progrès et la paix : « En notre temps, la seule querelle qui vaille est celle de l'homme. C'est l'homme qu'il s'agit de sauver, de faire vivre et de développer. » Par les temps qui courent, ces propos sont à méditer.

Nous voterons les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en entame de mon propos, je veux dire que je regrette la diminution des crédits de cette mission, en particulier du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Il faut certes tenir compte du contexte budgétaire, mais ce n'est pas comme si des efforts substantiels n'avaient pas déjà été réalisés dans ce secteur. Je rappelle que, déjà, sous le quinquennat de François Hollande, la mission « Action extérieure de l'État » avait connu une baisse historique de ses crédits, soit une diminution de près de 47 %, jamais rattrapée depuis lors et qui a durablement fragilisé l'Institut français. Celui-ci a dû réduire le nombre de ses agents, ce qui a parfois rendu impossible l'exécution des missions définies dans son contrat d'objectifs et de moyens (COM).

Néanmoins, comme l'a fait avant moi Olivier Cadic, je salue le sens des responsabilités, de Mme Eva Nguyen Binh, présidente de l'Institut français, ainsi que l'implication des agents en poste, qui s'adaptent et poursuivent avec détermination leur mission, y compris en zone de conflit ou de guerre.

Pourtant, l'action extérieure de l'État, aux dimensions multiples, est loin d'être un enjeu subalterne. Nous pouvons le constater chaque fois que nous nous déplaçons à l'étranger, car le fort « besoin de France » qui s'exprime nous le confirme toujours. Plus que jamais, la promotion des valeurs de notre démocratie reste un défi dans un monde soumis à des menaces protéiformes.

Pour commencer, l'audiovisuel extérieur a plus que jamais besoin de notre soutien, à l'heure où la manipulation de l'information et les ingérences étrangères s'intensifient. Outre la promotion de la langue française et de la diversité culturelle, France Médias Monde joue un rôle essentiel dans la lutte contre la désinformation. C'est d'ailleurs pour cette raison que, avec plusieurs collègues du groupe Union Centriste, nous avons souhaité, dans le cadre de l'examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles », que les efforts demandés à l'ensemble des entreprises de l'audiovisuel public soient moindres, le groupe étant déjà faiblement doté en comparaison de ses homologues étrangers tels que Deutsche Welle ou BBC World Service.

De plus, alors que le sommet de la francophonie de Villers-Cotterêts s'est tenu récemment, vous conviendrez que l'enseignement de la langue française à l'étranger est une question essentielle. C'est la raison pour laquelle je m'inquiète, comme le rapporteur pour avis de notre commission, Claude Kern, de la diminution des moyens de l'AEFE à hauteur de 14 millions d'euros, ce qui rend désormais inatteignable l'objectif du doublement des effectifs de l'agence.

Si l'enseignement supérieur et la recherche sont également affectés, je me réjouis tout de même de l'effort consenti pour l'Université française d'Égypte (UFE), grâce à l'action de notre ambassadeur Éric Chevallier, dans une zone importante au Moyen-Orient. En effet, lorsque nous demandons à certains États de préserver l'enseignement de notre langue, nous devons nous montrer logiques et cohérents en leur fournissant les moyens nécessaires pour le faire.

Au-delà de l'AEFE, la francophonie repose également sur tout un réseau bien connu d'instituts et d'alliances. À cet égard, je ne peux qu'appuyer les propositions de Catherine Belrhiti, Yan Chantrel et Pierre-Antoine Levi qui, dans leur excellent rapport d'octobre dernier, nous engagent à poursuivre le soutien financier au réseau culturel français et à développer la mutualisation avec d'autres pays francophones.

Enfin, dans le domaine de l'action extérieure, la France possède une remarquable expertise dans l'ensemble du champ patrimonial et muséal, et nos savoir-faire jouissent d'une image d'excellence à l'international, comme le prouvent de nombreux projets. Nous l'avons montré avec ma collègue Else Joseph dans le rapport que nous avons commis sur le sujet. Pour une plus grande efficacité, nous appelons à une meilleure coordination entre les deux ministères concernés, celui de la culture et celui des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous rencontrer, ainsi que votre collègue Rachida Dati, pour vous soumettre des propositions qui permettront d'optimiser les moyens dévolus à quantité d'opérateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, comme le Premier ministre l'a rappelé dans sa déclaration de politique générale, l'objectif de redressement des finances publiques n'est pas seulement un objectif financier : c'est aussi une obligation morale, une obligation vis-à-vis des générations qui nous succéderont et qui vivront dans un monde sans doute différent et plus dangereux encore que celui dans lequel nous évoluons.

C'est pourquoi le ministère de l'Europe et des affaires étrangères doit contribuer lui aussi au redressement des finances publiques. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a proposé 1,3 milliard d'euros d'économies sur la mission « Aide publique au développement » – 1,3 milliard ! –et 200 millions d'euros d'économies sur la mission « Action extérieure de l'État » – 200 millions !

En outre, pour montrer sa volonté de faire encore davantage d'efforts, le Gouvernement a déposé un amendement, très tardivement – et je vous prie de l'en excuser, car cela témoigne de l'âpreté des discussions interministérielles qui se sont tenues – visant à dégager 25 millions d'euros supplémentaires d'économies. Celles-ci seront prises pour 5 millions d'euros sur la masse salariale, en conséquence des décisions relatives aux jours de carence, pour 15 millions d'euros sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », pour 2 millions d'euros sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », et pour 3 millions d'euros sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, dans la copie conjuguant le projet de loi de finances et l'amendement du Gouvernement que je viens de vous présenter, l'essentiel de ce qui vous préoccupe sera préservé des coupes massives qui ont touché ce ministère. J'y ai veillé personnellement, car, vous le savez, je suis très attentif aux travaux et aux attentes du Sénat.

En particulier, les crédits du programme 151 pour les Français de l'étranger seront maintenus globalement, alors que tous les autres crédits diminuent, qu'ils soient consacrés aux bourses pour les élèves français et à l'aide spécifique pour les élèves en situation de handicap, aux aides sociales, dont le rapatriement d'urgence, à la Caisse des Français de l'étranger, au soutien des organismes locaux d'entraide et de solidarité, au Stafe, aux centres médico-sociaux ou encore au dispositif Flam.

Certes, les crédits n'augmentent pas, mais alors qu'ils auraient pu diminuer bien davantage, ils sont globalement préservés.

La diplomatie culturelle et d'influence est un autre sujet qui revient régulièrement dans vos interventions. Là encore, les crédits que nous y consacrons sont préservés, alors qu'ils auraient pu fortement diminuer. En effet, l'effort que nous faisons porter sur le programme 185 concerne surtout les coûts de fonctionnement des opérateurs et nous avons veillé à ne pas générer d'impasse. Les moyens de fonctionnement de notre réseau culturel seront donc maintenus, notamment ceux des établissements à autonomie financière qu'Olivier Cadic a mentionnés. Les bourses pour les étudiants étrangers seront également préservées et notre réseau d'enseignement français à l'étranger continuera de fonctionner.

Là encore, les crédits n'augmentent pas autant qu'on aurait pu le vouloir, mais ils échappent très largement aux coupes massives qui, par ailleurs, touchent ce ministère.

Une fois ces précisions données, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je veux vous dire que ce ministère ne pourra souffrir d'aucune réduction de crédit supplémentaire…

Mme Hélène Conway-Mouret. Bravo !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … sous peine de désarmer gravement la diplomatie française.

Tout d'abord, en effet, ce ministère fournit déjà 10 % des économies demandées à l'État alors qu'il ne représente que 1 % de son budget. Il fait donc dix fois plus que les autres ministères pour contribuer au redressement des finances publiques.

Ensuite, ce ministère fait déjà beaucoup avec très peu. Notre réseau de 170 ambassades et consulats, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, fonctionne avec 110 millions d'euros, soit l'équivalent de la subvention à l'Opéra de Paris ! Je dis bien : l'équivalent de la subvention à l'Opéra de Paris ! Le nombre d'agents de ce ministère est l'équivalent des effectifs Toulouse Métropole !

Enfin, ce ministère ne pourra souffrir d'aucune réduction de crédits supplémentaires parce que réduire plus encore les crédits de la mission « Action extérieure de l'État », en particulier ceux du programme 105, nous conduirait à faire des sacrifices que nous ne pouvons pas accepter.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est un miracle quotidien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Lesquels ?

Renoncer à l'ouverture d'ambassades aux Samoa et au Guyana.

Renoncer à l'ouverture du consulat à Melbourne.

Renoncer à doter nos postes de véhicules sécurisés au Pakistan, au Tchad ou en Haïti.

Renoncer à sécuriser nos enceintes à Marrakech, à Alger ou à Athènes.

Renoncer à notre contribution à la Cour pénale internationale (CPI).

Renoncer à notre contribution à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Renoncer à notre contribution à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC).

Renoncer à contribuer au centre cyber dans les Balkans, à l'Académie internationale de lutte contre le terrorisme (AILCT) en Côte d'Ivoire et à notre programme de lutte contre le narcotrafic dans les Caraïbes.

Renoncer enfin à financer les forces armées libanaises qui contribuent à la mise en œuvre du cessez-le-feu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous ne renoncerons pas.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, non, le ministère ne supportera pas d'effort supplémentaire, à moins que nous ne voulions le désarmer. Non, le programme 105, dont je sais qu'il est régulièrement utilisé comme un gage pour abonder d'autres programmes, ne peut pas servir à financer d'effort supplémentaire, alors qu'il a pris largement sa part – plus encore que les autres programmes de cette mission – dans la contribution au redressement des finances publiques. Eh oui, les Français de l'étranger et la diplomatie culturelle et d'influence ont été largement préservés des coupes pourtant profondes qui ont affecté ce ministère.

Je veux remercier les rapporteurs spéciaux, ainsi que les rapporteurs pour avis, de la qualité de leurs travaux et je souhaite répondre à certaines de leurs interrogations.

Nathalie Goulet pose la question des économies structurelles, mais, comme l'a rappelé Catherine Morin-Desailly, celles-ci ont déjà été réalisées au cours des décennies précédentes, alors que ce ministère était progressivement privé de ses moyens. De plus, lors des États généraux de la diplomatie, il a été convenu que, sans aller jusqu'à doubler les moyens, nous devions réinvestir dans la transformation et la modernisation du ministère si nous voulions que le réseau diplomatique français reste l'un des plus importants et des plus influents dans le monde.

Quant à l'amendement visant à une économie de 30 millions d'euros que vous aviez présenté l'année dernière, madame la sénatrice, il est vrai que, quelques mois après son rejet, un décret d'annulation de crédits a été pris pour 174 millions d'euros. Mais vous pouvez considérer que cet amendement de l'année dernière est désormais inscrit dans ce projet de loi de finances, qui prévoit 200 millions d'euros d'économies sur la mission ! Peut-être n'est-il pas nécessaire d'aller plus loin… Vous demandiez 30 millions d'euros d'économies l'année dernière et vous en obtenez 200 millions d'euros dans ce PLF.

M. Jean-François Husson. Nous n'avons rien obtenu du tout, cette année !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, l'année dernière, Mme Nathalie Goulet, rapporteure spéciale des crédits de cette mission, avait défendu un amendement visant à réduire de 30 millions d'euros les crédits inscrits. Dans le PLF pour 2025, nous proposons de réduire ces crédits de 200 millions d'euros. Son amendement est donc satisfait !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Six fois satisfait !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. En effet, six fois satisfait !

Monsieur Féraud, les crédits pour les bourses, notamment celles de Campus France, ne sont pas modifiés par rapport à l'exécution de 2024, ce qui doit permettre de poursuivre la trajectoire de notre politique en la matière.

Nous poursuivrons aussi notre effort en ce qui concerne l'objectif du doublement du nombre d'élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger, car cela ne dépend pas seulement de l'attribution de bourses.

Quant à la baisse des crédits de cette mission, elle est réelle et un certain nombre des sénatrices et des sénateurs qui sont ici présents la souhaitent. Mais elle est bien moindre que celle qui touche la mission « Aide publique au développement ».

Je remercie Valérie Boyer d'avoir évoqué les États généraux de la diplomatie et Jean-Baptiste Lemoyne de nous avoir appelés à déployer une diplomatie française à l'offensive, en nous donnant « envie d'avoir envie » (Sourires.) Je remercie également Catherine Dumas d'avoir rappelé que le programme 185 était largement préservé, puisque nous le ramenons à son niveau de 2023, et Ronan Le Gleut d'avoir mentionné que les projets de modernisation que le ministère a commencé de mettre en œuvre au service des Français de l'étranger leur donnent pleine satisfaction.

Je veux rappeler au sénateur Gontard que l'amendement du Gouvernement n'affecte pas les aides sociales, qui restent stables par rapport à l'année dernière et qui sont en hausse de 3 millions d'euros depuis 2019.

Pour ce qui est de la Caisse des Français de l'étranger, nous pourrons en débattre. Une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (Igas) pour trouver une solution pérenne au problème de son financement.

Enfin, monsieur Kern, l'amendement du Gouvernement visera à réduire les crédits de l'AEFE de 3 millions d'euros. Là encore, certains espéraient pouvoir s'en passer, mais étant donné l'importance de la subvention de l'État à l'AEFE, les grands équilibres sont préservés. (M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mme Olivia Richard et M. Pierre Jean Rochette applaudissent.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente.

Néanmoins, compte tenu de l'organisation de nos travaux, nous pourrons prolonger cette durée de trente minutes et poursuivre jusqu'à dix-huit heures, heure à laquelle nous devrons passer à l'examen de la mission « Cohésion des territoires ».

Soixante-quatre amendements sont à examiner.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l'État	3 527 537 701	3 532 510 413
Action de la France en Europe et dans le monde	2 695 075 107	2 699 644 119
dont titre 2	1 343 764 707	1 343 764 707
Diplomatie culturelle et d'influence	675 935 494	675 935 494
Français à l'étranger et affaires consulaires	156 527 100	156 930 800

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-29, présenté par Mme N. Goulet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europet dans le monde dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		20 000 000		20 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL		50 000 000		50 000 000
SOLDE	- 50 000 000		- 50 000 000

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous m'avez répondu par avance que votre ministère ne supporterait aucun effort d'économies supplémentaires.

Notre commission, au mois de décembre dernier, avait voté en faveur de cet amendement de suppression de 50 millions d'euros de crédits. De manière plus détaillée, celui-ci vise à réduire de 20 millions d'euros les crédits consacrés aux dépenses immobilières de l'État compte tenu de la sous-consommation de ces crédits lors des années précédentes. Il tend également à diminuer les dépenses de fonctionnement des ambassades pour encourager leur rationalisation. Enfin, nous proposons de diminuer aussi les autres crédits d'intervention en précisant, comme nous l'avons fait dans nos différents rapports, que nous souhaitions une doctrine plus précise sur les dépenses.

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu ce que vous nous avez dit, mais, l'année dernière, lorsque j'ai présenté, au nom de la commission des finances, un amendement de suppression des crédits à hauteur de 30 millions d'euros, alors que votre prédécesseur nous avait expliqué que ce n'était pas possible, le Gouvernement a ensuite procédé au gel de 174 millions d'euros de crédits. Or ce gel portait non pas sur les dépenses, mais sur les réserves.

Nous avons constaté, dans le cadre de l'examen budgétaire, un manque de précision concernant notamment l'affectation des équivalents temps plein, ainsi que des sous-consommations.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, même si j'ai bien compris votre position, je défends cet amendement de la commission des finances visant à supprimer 50 millions d'euros sur les crédits de votre ministère.

M. le président. L'amendement n° II-75, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		19 600 000		19 900 000
Diplomatie culturelle et d'influence		26 100 000		26 100 000
Français à l'étranger et affaires consulaires		1 200 000		1 200 000
TOTAL		46 900 000		47 200 000
SOLDE	- 46 900 000		- 47 200 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-75 ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission en demande le retrait, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Puisque la commission des finances, par cet amendement n° II-29, appelle le Gouvernement à faire des efforts supplémentaires, je me permets de revenir en arrière.

L'année dernière, madame la rapporteure spéciale, vous aviez présenté un amendement visant à réduire les crédits de la mission de 30 millions d'euros, qui avait été rejeté. Il y a ensuite eu un gel des crédits dans l'exécution de 2024. Et aujourd'hui, nous examinons ce projet de loi de finances qui devrait multiplier par six les économies par rapport à ce que vous demandiez, car la rédaction initiale du texte prévoit une économie de 200 millions d'euros sur les crédits de la mission.

Certes, les temps sont durs et le contexte justifie de solliciter un effort supplémentaire de la part du ministère. C'est pourquoi le Gouvernement a présenté l'amendement n° II-2206 que nous examinerons dans un instant et qui vise un effort supplémentaire de 25 millions d'euros, dont l'essentiel porte sur le programme 105 pour préserver le plus possible les autres programmes.

Lorsque le ministère a été informé que les crédits de cette mission seraient réduits de 200 millions d'euros, il a mis tous les moyens en œuvre pour se préparer à cette économie très substantielle. Et quand on nous a demandé de faire un effort supplémentaire, nous sommes allés au bout de tous les sacrifices – pratiquement jusqu'à l'os – auxquels nous pouvions consentir sans trahir les engagements internationaux de la France. Telle est la genèse de l'amendement n° II-2206 que je vous présenterai dans un instant.

La discussion risque de se poursuivre jusqu'en commission mixte paritaire. Néanmoins, je souhaite proposer à la rapporteure spéciale d'ajuster ce qui lui paraît prioritaire dans son amendement en fonction de l'enveloppe que nous avons définie, en particulier sur le programme 105.

Par exemple, madame la rapporteure spéciale, parmi les mesures que vous défendez figure un prélèvement de 20 millions d'euros sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » qui me paraît porter atteinte de manière très nette, très forte, à notre capacité à exercer notre influence à travers nos actions culturelles ou nos actions en faveur de l'enseignement français à l'étranger.

Monsieur le président, si vous en êtes d'accord, je sollicite une très brève suspension de séance pour que nous puissions faire converger la rédaction de nos deux amendements. L'autre solution serait que nous continuions le débat en espérant aboutir, en CMP, à une solution qui vous conviendra, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout en permettant au ministère de fonctionner.

À défaut, le Gouvernement demandera le retrait de ces deux amendements au profit de son amendement n° II-2206, car ils sont satisfaits par les économies de 200 millions d'euros que nous prévoyons, auxquelles s'ajoutent les 25 millions d'euros de crédits supplémentaires que nous prélèverons sur le programme 105 sans compromettre le fonctionnement du ministère.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Les rapporteurs pour avis de notre commission ont rappelé que celle-ci avait émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de cette mission, alors qu'ils étaient à l'époque en baisse de 4 % par rapport à l'année précédente, en raison de la situation catastrophique de nos finances publiques. Cela représentait une économie de 25 millions d'euros.

Or la commission des finances, à travers l'amendement de Mme Goulet, nous propose désormais de diminuer les crédits de la mission de 50 millions d'euros !

Cela pose une question de principe. Faut-il, au nom de la réduction du déficit public, raboter – si vous me passez l'expression – toutes les politiques publiques de la France ? Ou bien ne faudrait-il pas plutôt faire des choix en déterminant les priorités que nous voulons fixer pour la Nation ?

Au sein du groupe Les Républicains – et il en est souvent de même dans les autres groupes politiques – nous sommes nombreux à penser que le cœur de la mission régalienne de l'État doit être préservé. Or la sécurité des Français et la défense de nos intérêts nationaux sont une priorité absolue et sans doute peut-être la première mission de l'État.

Leur préservation passe par le respect de la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire (LPM). Nous y avons veillé, lorsque nous avons examiné, samedi dernier, les crédits de la mission « Défense », en bénéficiant d'ailleurs du soutien de la commission des finances.

Mais l'enjeu doit aussi se traduire dans les crédits consacrés à la cyberdéfense et à la cyber-résilience, que nous examinerons demain dans le cadre du budget du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Il suppose enfin que nous disposions d'un outil diplomatique renforcé et non rogné. Or nous l'avons gratté ses moyens jusqu'à l'os – personne ne peut le nier – et nous avons vendu les bijoux de famille, l'immobilier notamment.

L'état du monde nous impose de réagir, mais nous ne pouvons que préserver le plus possible notre outil diplomatique quand il faudrait, en réalité, procéder à un réarmement diplomatique digne de ce nom. Partout, nos positions sont attaquées et l'action de notre pays est critiquée, voire diffamée.

Mes chers collègues, est-ce le moment de mettre notre diplomatie encore un peu plus en difficulté en procédant à une nouvelle réduction de crédits ? Je ne le crois pas et le discours que Trump a prononcé, hier, pour son investiture, devrait nous conforter dans cette position. (Applaudissements sur toutes les travées à l'exception de celles du groupe CRCE-K.)

Nous avons déjà accepté que les crédits de la mission « Aide publique au développement » soient diminués de 35 % et il me semble difficile, dans ces conditions, de voter en faveur d'un amendement visant à réduire les crédits de la diplomatie française de 50 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard et M. Akli Mellouli applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Monsieur le président de la commission, je souscris à l'intégralité de vos propos. Je siège en tant que sénatrice des Français établis hors de France et, malgré toute l'amitié et l'estime que j'ai pour mes collègues et les travaux éminents qu'ils mènent pour trouver des pistes d'économies, je veux leur dire que ce n'est pas en diminuant les crédits de cette mission qu'il faut le faire.

Notre outil diplomatique est à l'os. Je travaille au Sénat depuis 2001, date à laquelle j'y suis entrée comme collaboratrice parlementaire. Depuis lors, chaque année, les coupes drastiques sont venues s'ajouter à d'autres coupes drastiques.

Il me semble déjà très difficile de comprendre comment M. le ministre réussira à procéder à la coupe supplémentaire de 25 millions d'euros qu'il propose à l'amendement suivant, même si nous sommes là pour vous soutenir, monsieur le ministre.

Madame la rapporteure spéciale, vous avez parlé de rationalisation des méthodes de travail dans les ambassades. Je ne dispose pas des données sur lesquelles vous avez travaillé, mais je vais sur le terrain et je reviens de Turquie où j'ai visité le service des visas. Nos agents travaillent dans des conditions inimaginables et demandent depuis des années que des travaux soient réalisés. Voilà ce à quoi nous sommes confrontés sur le terrain.

Je ne voterai pas ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Mes chers collègues, je vous invite à vous pencher sur le rapport d'information du Sénat, Quel avenir pour le corps diplomatique ?, datant de 2022. En effet, ses auteurs pointent que, entre 2006 et 2019, alors que les effectifs de la fonction publique étaient réduits de 3,84 %, ceux du Quai d'Orsay ont diminué de 15,43 %, soit quatre fois plus.

La part des effectifs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans la fonction publique est ainsi passée de 0,66 % à 0,58 %.

Ce même rapport souligne que les effectifs du ministère ont baissé de 30 % en dix ans et de 50 % en trente ans.

Par conséquent, mes chers collègues, les efforts d'économies considérables que visent vos amendements ne consistent pas à réduire un service coûteux ni à prélever une forme d'aumône. Les refuser participe d'un plan de sauvetage de notre appareil diplomatique dont les moyens ont été rongés à l'os, comme le disait M. Perrin. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Une telle réduction de crédits ne nous semble donc ni souhaitable ni responsable. Cette sape supplémentaire dans les crédits de notre appareil diplomatique nuira directement au rayonnement de notre pays. Dans un monde aussi instable que le nôtre, où le capitalisme mondial affaibli cherche à ouvrir de nouvelles brèches, y compris par la guerre, pour se revitaliser, il est urgent de garantir à notre appareil diplomatique les moyens nécessaires à son fonctionnement. C'est la crédibilité de la France sur la scène internationale qui est en jeu et, par là même, la protection des Français et des Françaises.

Mme Valérie Boyer. Bravo !

Mme Michelle Gréaume. Le groupe CRCE-K votera contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Le ministre a très bien montré dans son propos liminaire que son ministère était à l'os. En effet, ce n'est pas seulement depuis cette année, mais depuis plusieurs décennies que l'effort budgétaire porte de manière disproportionnée sur ce ministère.

Nos diplomates n'ont pas forcément la possibilité de se mobiliser, de faire grève ou de se faire entendre, mais, pour les avoir souvent rencontrés comme l'ont fait aussi mes autres collègues représentant les Français établis hors de France, j'ai pu constater que de nombreux postes de titulaires manquaient.

En outre, prendre soin de notre diplomatie, c'est également prendre soin des agents qui œuvrent en son sein. Or certains d'entre eux sont en burn-out. Le Gouvernement est censé préserver le régalien et l'action extérieure de l'État en fait partie.

Au nom de la commission de la culture, et en tant que président du groupe d'études Francophonie, j'ai remis en 2024 un rapport d'information dans lequel figurent des propositions visant à défendre la francophonie à travers des mesures de renforcement de notre diplomatie culturelle. La commission les a votées à l'unanimité. Porter atteinte à notre diplomatie, c'est affaiblir la France.

Enfin, madame la rapporteure spéciale, vous défendez votre amendement en indiquant que le Gouvernement souhaite respecter un objectif de déficit public de 5 % du PIB. Sauf que cet objectif est désormais réévalué à 5,4 % du PIB. Il faudrait donc revoir votre amendement en fonction de ce nouvel objectif.

Le groupe socialiste votera contre ces amendements et contre celui du Gouvernement que nous examinerons ensuite.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette. Il est évident que toutes les pistes d'économies sont bonnes à étudier. Jusqu'à la fin de l'examen de ce PLF, nous aurons nous-mêmes l'occasion d'en proposer, notamment par la suppression des agences que nous pensons inutiles.

Mais, si nous votions l'un ou l'autre de ces amendements, je crois que nous reproduirions l'erreur qui a été commise il y a quelques décennies quand nous avons commencé à dégrader, ou du moins à ne plus augmenter, les moyens de l'armée.

La diplomatie française n'est pas une diplomatie fantoche : lors de nos déplacements à l'étranger, nous voyons bien que notre pays peut compter sur un corps diplomatique fort, assurant son rayonnement grâce à un travail de fond. Notre diplomatie défend les intérêts français, quels qu'ils soient, et avec un succès indéniable.

Si nous vivions dans un monde pacifié et stable, de telles propositions pourraient peut-être faire leur chemin. Mais nous assistons au retour des empires. Si nous ne nous préparons pas à cette montée en puissance, nous serons écrasés. Nous avons donc besoin, malheureusement, d'une armée puissante et d'une diplomatie active. Qu'on le veuille ou non, les deux vont de pair.

Les élus de notre groupe ne voteront aucun de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Sur ce sujet, j'approuve évidemment M. le ministre. En tout cas, je fais mienne la première partie de son propos, analyse très juste de la situation.

De même, j'abonde dans le sens de M. Perrin, à ceci près que nous n'avons pas voté la baisse des crédits de l'aide au développement. Ces derniers – M. le ministre l'a rappelé – ont été amputés de 1,3 milliard d'euros. En parallèle, 200 millions d'euros d'économies sont effectués aux dépens de l'action extérieure de l'État. À présent, on voudrait y ajouter 25 millions ou 50 millions d'euros de baisses – certains s'affrontent pour savoir jusqu'où pousser les économies. Mais quel est le sens de tout cela ? Pourquoi en sommes-nous là ? Pourquoi discutons-nous de ces baisses, que l'on nous présente comme une nécessité ?

La situation dans laquelle nous nous trouvons est la conséquence de décisions accumulées depuis des années ; il s'agit, en somme, d'un bilan.

Elle est, en outre, le résultat d'un choix politique, marqué par le refus obstiné d'aller chercher de nouvelles recettes. On s'est mis délibérément dans la seringue de l'austérité : dont acte. Mais on voit bien où mène cette dernière. On voit clairement ses limites, tout particulièrement aujourd'hui, en traitant de la diplomatie.

Il y a un autre budget, que le Sénat a voté il y a quelques jours et qui, loin de subir une baisse, est en hausse : c'est celui de l'armée. Pourquoi pas… Mais où est la logique ? On veut une armée forte au motif que le monde est de plus en plus dangereux – le discours de Donald Trump hier soir nous l'a une fois de plus confirmé. Or, dans le même temps, on entreprend de désarmer notre diplomatie. Tout cela n'a absolument aucun sens.

À l'évidence – les débats d'aujourd'hui le prouvent –, le Gouvernement n'a aucune ligne politique. Il se contente de calculs à courte vue, en essayant de faire des économies au jour le jour. C'est tout bonnement dramatique : nous aurions besoin, à l'inverse, d'une diplomatie forte, et notamment d'une diplomatie climatique.

M. le président. La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour explication de vote.

Mme Samantha Cazebonne. Pour toutes les raisons invoquées, je ne puis qu'être contre ces amendements, qui plus est en tant que Française de l'étranger.

Mes chers collègues, que l'on réside à l'étranger ou que l'on y soit simplement de passage, on est susceptible d'avoir besoin d'aide, pour sortir d'une mauvaise passe ou d'une situation plus ou moins désagréable. Or, à qui fait-on appel en pareil cas ? À nos consulats et à nos ambassades, qui, ces dernières années, ont si souvent été mis à contribution. On ne peut pas les sacrifier ainsi.

Jean-Baptiste Lemoyne, qui fut secrétaire d'État chargé des Français de l'étranger, l'a très bien dit : voter une telle baisse de crédits, c'est refuser de reconnaître les Français de l'étranger comme des Français à part entière. Nous avons besoin de consulats de plein exercice. Nous devons pouvoir compter à tout moment sur ces équipes.

C'est pourquoi l'on ne saurait contraindre budgétairement nos postes diplomatiques à choisir entre telle et telle mission à accomplir. Il importe que nous envoyions aujourd'hui le bon signal, en soulignant que nous sommes à leur côté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, nos finances publiques – et cela n'aura échappé à personne – sont dans une situation dramatique, et les préoccupations de la commission des finances ne sont pas des vues de l'esprit.

D'ailleurs, monsieur le ministre, si je reprends les budgets successifs, j'observe qu'entre 2023 et 2025 les crédits considérés augmentent d'un peu plus de 7 %. On ne peut pas prétendre que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est le grand sacrifié.

J'ai bien entendu vos propos : vous ne voulez pas être le ministre de tous les renoncements, et je le comprends. Mais il faut aussi que les uns et les autres acceptent de s'écouter et de comprendre leurs points de vue respectifs.

À un moment ou un autre, nous devrons accomplir un effort collectif pour commencer à redresser nos comptes publics. Certains considèrent que cet effort est déjà fait,…

Mme Hélène Conway-Mouret. Oui !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … via ce projet de loi de finances, et qu'il est même excessif. Pour ma part, j'observe qu'il faut, politique par politique, mobiliser les uns et les autres afin d'obtenir l'effort nécessaire pour chacune des missions budgétaires.

Je vous le dis en toute sincérité, en rappelant une énième fois la situation dans laquelle nous nous trouvons et en insistant sur le rôle à venir de la commission mixte paritaire.

Dans ce cadre, je tâcherai de défendre le mieux possible les choix du Sénat ; mais, en matière financière, il reste toujours des points d'interrogation. Ainsi, l'effort d'économies que nous avions proposé l'an passé s'est révélé relativement modeste au regard des décrets d'annulation qui ont été pris par la suite – on l'a d'ailleurs constaté pour d'autres missions budgétaires. Il faut le dire en toute franchise pour voir comment, ensuite, faire évoluer les choses.

À l'évidence – Mme Goulet ne me contredira pas –, l'amendement de la commission va être rejeté, mais il me semble préférable de le maintenir : c'est notre responsabilité, en ce temps diffciles, d'assumer nos positions, au risque de subir des défaites – cela fait partie de la vie –, car il faut avant tout tracer un chemin pour demain.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mes chers collègues, j'abonde évidemment dans le sens de M. le rapporteur général.

Que les choses soient bien claires pour tout le monde : personne, à la commission des finances, ne souhaite réduire l'attractivité de la France ou entraver la lutte contre les ingérences étrangères. Je rappelle en outre que, pour cette mission, les crédits exécutés restent parfaitement stables.

Nous avons bien compris le sort que le Sénat s'apprête à réserver à l'amendement que j'ai présenté, non pas en mon nom personnel, mais au nom de la commission. Néanmoins, nous le maintenons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-29.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Canévet, l'amendement n° II-75 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-75 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		19 325 517 4 325 517		19 325 517 4 325 517
Diplomatie culturelle et d'influence		4 190 761		4 190 761
Français à l'étranger et affaires consulaires		2 000 000		2 000 000
TOTAL		25 516 278		25 516 278
SOLDE	- 25 516 278		- 25 516 278

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défendu !

M. le président. L'amendement n° II-76 rectifié, présenté par M. Canévet et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		4 325 517 4 325 517		4 325 517 4 325 517
Diplomatie culturelle et d'influence		1 190 761		1 190 761
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL		5 516 278		5 516 278
SOLDE	- 5 516 278		- 5 516 278

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. M. le ministre a estimé que je devais être six fois plus satisfaite que l'an dernier. (Sourires.) Qu'il s'agisse de l'amendement n° II-2206 ou de l'amendement n° II-76 rectifié, je m'en remets, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-76 ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. M. le rapporteur général le souligne avec raison, les crédits du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont progressé depuis les États généraux de la diplomatie, en 2021,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En effet !

M. Jean-Noël Barrot, ministre. … même s'il faut tenir compte de l'inflation qui a marqué cette période.

Il n'en demeure pas moins que cette hausse est intervenue après une longue période de désarmement de ce ministère, qui, comme vous le savez, a conduit à une crise sociale et même presque morale. Le renforcement des moyens et des effectifs avait pour but, non seulement de mettre fin à cette crise, mais aussi de réarmer le ministère face aux menaces qui s'accumulent.

Je comprends la frustration qui s'exprime : l'an dernier, un amendement de gel de crédits était rejeté, puis, trois mois plus tard, le Gouvernement gelait des montants six fois supérieurs. Mais, la différence, c'est que le nouveau gel – même si ce n'est pas moi qui l'ai demandé – figure dans le projet de loi de finances.

Le Gouvernement a inscrit dans le dur l'effort très significatif accompli au printemps dernier ; en renouvelant l'opération l'année prochaine, on renoncerait tout simplement à avoir l'une des meilleures diplomaties du monde. Je ne crois pas du tout qu'il faille s'attendre à une telle répétition ; en tout cas, je m'y opposerais de toutes mes forces.

Cela étant, il faut bien engager le redressement des finances publiques. À cette fin, le Gouvernement propose un peu plus de 25 millions d'euros d'économies, dont 5 millions d'euros sur la masse salariale.

Les économies proposées portent en grande partie sur le programme 105, donc sur le budget du ministère lui-même et sur les contributions multilatérales. Au titre des deux autres programmes, l'on demande un effort plus modeste, afin de préserver les équilibres actuels : c'est, selon nous, la meilleure formule possible.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, plusieurs d'entre vous déplorent ces choix. Je vous le dis très franchement, nous ne les faisons pas de gaieté de cœur. Mais il s'agit, sur ce budget, d'un dernier effort en vue du redressement des finances publiques.

Monsieur Canévet, le Gouvernement vous prie en conséquence de bien vouloir retirer l'amendement n° II-76 rectifié au profit de l'amendement n° II-2206.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. le ministre vient de présenter, au nom du Gouvernement, un amendement tendant à réduire d'un peu plus de 25 millions d'euros les crédits de cette mission. Ce faisant, il est dans son rôle : un ministre est solidaire du gouvernement auquel il appartient, sinon il cesse d'être ministre… Mais nous, parlementaires, ne sommes pas tenus pas cette même solidarité.

Aussi, je me dois de le dire : un tel amendement me semble tout à fait regrettable. Rappelons les masses financières dont nous débattons : le budget de la mission « Action extérieure de l'État », c'est 3,5 milliards d'euros. Rapporté aux 490 milliards d'euros du budget de l'État, ce n'est pas un petit fleuve, c'est un ruisseau ; c'est même un ru…

Pourtant, avec ces crédits, notre diplomatie est tenue de faire des miracles au quotidien : les nombreux orateurs qui se sont exprimés en explication de vote en ont donné des illustrations.

Mes chers collègues, je me tourne à ce propos vers ceux d'entre nous qui ont eux aussi déposé des amendements. La plupart du temps, ces derniers sont gagés sur les crédits du programme 105 : leur adoption viendrait donc encore l'amoindrir, alors que le Gouvernement propose déjà de l'amputer de 19 millions d'euros !

Concrètement, le vote d'une telle baisse rendrait très compliquée l'adoption de l'amendement de M. Le Gleut visant à renforcer le budget l'AFE ; de celui de M. Chantrel visant à renforcer le soutien des élèves en situation de handicap ; ou encore de celui de Mme Cazebonne tendant à prolonger le pass Éducation langue française.

Si l'on veut mener un vrai travail de fond pour améliorer la copie du Gouvernement, il faut garder des marges de manœuvre au titre du programme 105. C'est précisément pourquoi il faut rejeter l'amendement du Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. Eh bien…

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas l'ensemble des arguments invoqués dans ce débat. Toujours est-il que M. Trump, élu président des États-Unis avec le soutien des Gafam, vient tout juste d'être investi ; que la Chine et la Russie déploient des moyens considérables pour remettre en cause notre modèle démocratique ; et que la France, malheureusement, recule partout en Afrique. Dans un tel contexte, la réduction des moyens de la diplomatie française nous semble être une décision inconsidérée.

Le Gouvernement avait déposé un premier amendement visant à réduire de 5,5 millions d'euros les crédits des programmes dont nous parlons. À présent, un nouvel amendement tend à amputer de près de 4,2 millions d'euros les crédits du programme « Diplomatie culturelle et d'influence », lequel était précédemment épargné ; de 19,3 millions d'euros les crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » ; et de 2 millions d'euros les crédits du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

Monsieur le ministre, la baisse de 5,5 millions d'euros proposée initialement devait porter sur la masse salariale. Or, si je ne m'abuse, M. le Premier ministre a annoncé qu'il renonçait aux deux jours de carence supplémentaires dans la fonction publique : vous retrouvez de ce fait, me semble-t-il, quelques marges de manœuvre.

Toujours est-il qu'en proposant de telles baisses, vous allez dans le même sens que Mme la rapporteure spéciale. J'aurais préféré que vous vous en teniez à votre plaidoyer, à nos yeux tout à fait juste, en faveur de notre diplomatie.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Chacun aurait de bonnes raisons de repousser les efforts d'économies, quelle que soit la mission considérée.

Quand nous avons déposé des amendements de réduction de crédits, chaque fois ou presque, on nous a demandé : pourquoi donc ? Tout simplement parce que la situation financière de notre pays est particulièrement catastrophique et qu'elle appelle de ce fait des mesures d'urgence.

Le gouvernement Barnier avait annoncé un effort de 50 milliards d'euros, avec deux tiers d'économies et un tiers de hausses d'impôt. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) estimait pour sa part qu'il proposait en fait 70 % de recettes supplémentaires et seulement 30 % d'économies. Il convient désormais d'engager un véritable effort d'économies. Sinon, c'est notre capacité à agir qui s'en trouvera affectée.

L'effort prévu aujourd'hui doit nous permettre de limiter le déficit public à 5,4 % du PIB. Mais imaginez celui qu'il va falloir accomplir ensuite pour tenir nos engagements européens : nous ne sommes pas au bout de nos peines ! Et le travail sera d'autant plus difficile que les intérêts de la dette vont croître, réduisant d'autant notre capacité à agir. Un jour viendra où la charge de la dette sera le premier poste de dépenses de l'État : la situation sera alors intenable. Il nous faut réagir maintenant.

Il y a quelques instants, M. Gontard évoquait la hausse du budget des armées. Ce projet de loi de finances contient en effet des dépenses supplémentaires – trop, hélas ! à notre goût.

Pour l'aide publique au développement, il convient bel et bien de remettre en cause les objectifs que nous nous sommes fixés : nous ne sommes pas en mesure de mener seuls une telle action à l'échelle du monde. Il faut aussi tenir compte de l'effort que nous faisons, avec nombre d'autres pays, au titre des fonds multilatéraux. La France n'a pas vocation à intervenir seule, et pour tout.

Ces précisions étant apportées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-76 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Pour ma part, j'abonde dans le sens de M. Lemoyne. Il est sûr et certain qu'il faut faire des économies ; et, aux efforts initialement prévus dans le projet de loi de finances, le Gouvernement entend ajouter, aux dépens de cette mission, une économie de 25 milliards d'euros…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Millions !

M. Bruno Sido. Comme aurait dit Henri Krasucki : j'ai fait une erreur dans les chiffres ? (Sourires.)

Quoi qu'il en soit, il semble évident que le vote de l'amendement du Gouvernement rendrait très difficile, pour ne pas dire impossible, l'adoption des amendements tendant à réduire les crédits des différents programmes de la mission. Peu importe qu'ils ne soient pas en discussion commune : c'est une question de logique intellectuelle.

Je sais bien que le Parlement a pour mission de parler. Monsieur le président, dans votre grande largesse, vous nous avez d'ailleurs donné une demi-heure de plus pour examiner les crédits de cette mission. Mais, je le répète, les mesures proposées par les uns et les autres aux dépens de ce budget seraient rendues caduques par l'adoption de l'amendement gouvernemental.

Dans l'ensemble, ces débats sont tout de même assez singuliers… Le Gouvernement dépose à chaque instant, y compris en pleine nuit, des amendements que nous sommes tenus d'étudier sans délai : c'est ainsi pour tous les programmes. La discussion du budget de 2025 est compliquée – c'est le moins que l'on puisse dire.

M. le président. Monsieur Sido, je vous rassure : même si l'amendement du Gouvernement est adopté, il restera suffisamment de dépenses pilotables pour que les autres amendements soient examinés.

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le ministre, vous nous dites que le ministère sera globalement préservé, malgré les coupes budgétaires. Mais comment ces 25 millions d'euros d'économies seraient-ils indolores, quand bien même ses frais de fonctionnement seraient revus ?

L'an dernier, on nous avait déjà présenté des mesures d'économies. On avait alors tenté de nous faire avaler la pilule en nous certifiant que l'on prendrait sur la réserve de précaution... Bien sûr, les baisses demandées aujourd'hui auront un impact sur notre diplomatie, qu'il s'agisse de ses agents ou de ses implantations à l'étranger.

Les élus de notre groupe voteront contre votre amendement.

Enfin, pour répondre à M. Lemoyne, je rappelle que nous sommes obligés de gager nos amendements ; mais nous espérons bien sûr que le Gouvernement lèvera le gage.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères. Il y a le cœur et il y a la raison…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ah !

M. Cédric Perrin. Mon cœur voudrait évidemment que la diplomatie française ait tous les moyens d'exercer ses missions. Nous avons suffisamment rappelé qu'elle a été largement mise à contribution via différents budgets étudiés ces derniers jours, notamment celui de l'aide au développement. Chacun peut le constater.

Cette question a été largement débattue par la commission que j'ai l'honneur de présider, laquelle a approuvé les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » et s'est prononcée pour l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer quelque 25 millions d'euros de crédits supplémentaires.

Pour ma part, je voterai cet amendement. Il faut avoir conscience des difficultés budgétaires auxquelles nous devons aujourd'hui faire face. Sur un tel sujet, il faut écouter, non son cœur, mais sa raison, même si cette diminution de crédits ne sera pas sans conséquence pour notre diplomatie. Je n'en suis pas moins le premier à penser que, pour exister à l'étranger, la France a besoin d'une diplomatie digne de ce nom ; souvenons-nous que la dernière étape avant la guerre, c'est la diplomatie…

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Merci, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de nous avoir fait entendre la voix de la raison.

Mes chers collègues, la commission des finances vient de nous proposer une baisse de 50 millions d'euros. Pour d'autres, il ne faudrait aucune réduction de crédits. À présent, le Gouvernement suggère 25 millions d'euros d'économies, solution nécessairement séduisante pour un centriste. (Sourires.)

Nous n'en sommes pas moins conscients, tous autant que nous sommes, de la nécessité de défendre cette mission budgétaire. L'action extérieure de l'État joue un rôle fondamental. Le Quai d'Orsay est à la défense ce que la justice et à l'intérieur : l'un ne va pas sans l'autre. Il faut donc défendre ce budget pied à pied ; mais pour reprendre la formule, très juste, du président Perrin, il y a le cœur et il y a la raison. Or, ici, c'est la raison qui parle.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le cœur a ses raisons que la raison ignore !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Madame la sénatrice Mathilde Ollivier, les affaires étrangères doivent consentir un effort d'économies de 1,5 milliard d'euros : c'est 10 % de l'effort global de l'État, alors même que ce ministère représente 1 % du budget général.

J'ajoute que l'aide publique au développement, notamment par le programme 209, concentre la quasi-totalité de l'effort : ce budget est en baisse de 1,3 milliard d'euros. La mission « Action extérieure de l'État » doit dégager les 200 millions d'euros d'économies restants, auxquels je vous propose d'ajouter 25 millions d'euros.

J'assume pleinement ce choix, car je ne voulais ni dégrader les services octroyés à nos compatriotes à l'étranger ni mettre à mal les outils de notre diplomatie culturelle et d'influence. De même, je voulais préserver l'agenda de transformation du ministère issu des États généraux de la diplomatie – il a fallu accomplir des efforts considérables à cette fin.

Ainsi les trois programmes composant cette mission sont-ils nettement moins mis à contribution que ceux de la mission « Aide publique au développement ».

En outre, je rappelle qu'au sein de la mission dont nous débattons aujourd'hui c'est le ministère lui-même qui assume l'essentiel de l'effort : le programme 105 totalise, à lui seul, 150 des 200 millions d'euros d'économies. Le Parlement – je le sais très bien – n'aurait jamais accepté que l'on sacrifie les crédits dédiés aux Français de l'étranger ou que l'on mette à mal les outils de notre diplomatie culturelle et d'influence au profit du ministère stricto sensu. Je me serais fait incendier…

C'est bien le programme 105, c'est-à-dire le cœur du ministère, qui assume le plus gros effort : on va se serrer la ceinture. Certains projets de l'agenda de transformation sont reportés, non seulement pour maintenir la dynamique, mais aussi parce que le ministère doit montrer l'exemple.

Les programmes 151 et 185 connaissent eux aussi des baisses de crédits, mais – j'y insiste – ils sont très largement préservés de l'effort considérable que le ministère, au sens large, consent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2206.

(L'amendement est adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. Mes chers collègues, nous avons commencé l'examen de la mission « Action extérieure de l'État » il y a maintenant deux heures et demie. Les prises de parole sont nombreuses, et pour cause, il s'agit d'un débat important et nécessaire. Mais si nous continuons à ce rythme, nous n'arriverons jamais à finir l'examen de ces crédits dans les temps impartis.

Je vous invite donc vivement à synthétiser vos présentations d'amendement et explications de vote ; sinon, nous serons face à des difficultés d'organisation du débat.

La parole est à M. le président de la commission, qui, je l'espère, abondera dans mon sens. (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. M. le président a très bien parlé, comme d'habitude. (Nouveaux sourires.)

Mes chers collègues, il reste soixante amendements en discussion, lesquels ont tous leur intérêt, j'en suis sûr. Mais l'examen de cette mission s'interrompra au plus tard dans une heure et demie.

Les amendements de rabot, qui viennent d'être mis aux voix, exigeaient indiscutablement que l'on s'y attarde. À présent, essayons d'être un peu plus rapides.

Si, à dix-huit heures, nous n'avons pas achevé l'examen des crédits, les amendements restants seront étudiés demain, à vingt et une heures trente. A priori, M. le ministre ne pourra pas être présent. Je ne doute pas de la très grande compétence du membre du Gouvernement qui sera au banc des ministres, mais je tenais, à toutes fins utiles, à vous donner ces informations.

En résumé, ne tentons pas d'aller trop vite, car nos débats en pâtiraient. Mais, dans la mesure du possible, tâchons de faire preuve de concision.

ÉTAT B (suite)

M. le président. L'amendement n° II-1888, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		25 000 000		25 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	25 000 000		25 000 000
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. La Caisse des Français de l'étranger est un organisme de sécurité sociale de droit privé, chargé d'une mission de service public, ce qui l'honore. Or elle finance cette dernière sur ses fonds propres, ce qui la met en difficulté d'un point de vue financier, puisqu'elle a évalué son coût à environ 25 millions d'euros.

Il est tout à son honneur de garantir cette mission à nos compatriotes et de ne refuser personne selon son âge ou sa maladie, ce qui n'est pas le cas des caisses d'assurance privée. Mais, pour s'acquitter de cette tâche, elle ne perçoit de l'État que 380 000 euros au titre de la catégorie aidée.

Cette mission mériterait d'être pleinement financée. Certes, nous sommes dans un contexte de restriction budgétaire, mais il faut savoir que nos compatriotes établis hors d'Europe payent la CSG-CRDS, ce qui rapporte 150 millions d'euros aux caisses de l'État. Pour autant, ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale.

La France a d'ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ce qui a eu pour conséquence que nos compatriotes établis dans les États membres de l'Union européenne ne la payent plus. Ce qui est valable pour ces derniers devrait l'être pour l'ensemble de nos compatriotes résidant à l'étranger. Ce qui était injuste pour eux le demeure pour les autres.

Aussi convient-il, monsieur le ministre, soit de revenir sur cette mesure injuste, soit de prendre une petite part du financement de la Caisse des Français de l'étranger. Vous me répondrez que l'Igas va réaliser une inspection ; nous le savons très bien, nous l'avons nous-mêmes demandée, Hélène Conway-Mouret, Mathilde Ollivier, Mélanie Vogel et moi-même !

Sauf que l'Igas raisonne à budget constant…

M. le président. Il faut conclure, cher collègue.

M. Yan Chantrel. … et ne va donc faire que demander des économies ; cela ne peut pas fonctionner ! Je vous demande donc d'abonder cette caisse de sorte qu'elle puisse s'acquitter de sa mission de service public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Cet amendement tend non seulement à majorer la contribution de l'État au titre de la catégorie aidée, mais aussi à combler le déséquilibre financier de la Caisse des Français de l'étranger. Une telle majoration remettrait profondément en cause le modèle d'autonomie financière actuel de la Caisse et impliquerait une réforme en profondeur qui ne nous paraît pas relever du projet de loi de finances.

Par ailleurs, vous prélevez cet abondement de 25 millions d'euros sur le programme 105, qui est très important.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, sachant que nous allons examiner d'autres amendements portant sur la CFE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable, pour les mêmes raisons celles qu'a avancées M. le rapporteur spécial.

Cela étant dit, je vous propose d'échanger avec les rapporteurs de cette mission pour nous assurer que le chemin de financement de cette caisse est à la fois crédible et pérenne.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1888.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 166 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

339

Pour l'adoption

112

Contre

227

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1687, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		1 795 000		1 795 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 795 000		1 795 000
TOTAL	1 795 000	1 795 000	1 795 000	1 795 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Je me réjouis que le Gouvernement se montre ouvert à ce que nous travaillions ensemble pour trouver un modèle de fonctionnement pérenne pour la Caisse des Français de l'étranger.

En effet, nous sommes confrontés à un problème structurel en la matière, alors qu'il s'agit d'un mécanisme utile garantissant la continuité des droits sociaux pour les Français de l'étranger.

Dans la mesure où la Caisse exerce une mission de service public, il existe à l'heure actuelle différentes catégories de contrats. Je rappelle que, les frais de santé ayant également augmenté pour les Français résidant à l'étranger, la CFE a malheureusement été contrainte d'augmenter ses tarifs à deux reprises.

La catégorie aidée s'adresse en particulier à nos compatriotes les plus en difficulté pour qu'ils bénéficient d'une protection sociale à des frais modérés. Or l'État se désengage progressivement des contrats relevant de cette catégorie.

Au travers de cet amendement, nous proposons simplement que l'État finance la moitié du coût de la catégorie aidée, c'est-à-dire la moitié des moyens nécessaires pour que nos compatriotes les plus défavorisés profitent d'une protection sociale. D'autres amendements tendent à un financement moindre ; à défaut du mien, j'espère qu'au moins l'un d'entre eux sera adopté.

M. le président. L'amendement n° II-1902, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 795 000		1 795 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 795 000		1 795 000
TOTAL	1 795 000	1 795 000	1 795 000	1 795 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. J'apporterai simplement quelques informations complémentaires aux propos que viennent de tenir nos deux collègues.

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé pas comme les autres, puisque, comme l'a rappelé Yan Chantrel, elle exerce une mission de service public consistant à garantir la continuité de la protection sociale dont nos ressortissants bénéficieraient en France.

La plupart de nos compatriotes installés à l'étranger cotisent à la CFE, car ils ne peuvent pas profiter d'un système de santé de qualité ou parce qu'il n'existe pas de sécurité sociale dans leur pays de résidence. Cette cotisation représente une charge mensuelle substantielle, notamment pour nos compatriotes les plus vulnérables. Voilà pourquoi il existe une catégorie aidée, que nous souhaitons abonder.

Monsieur le ministre, vous évoquez la mission de l'Igas, que nous avons en effet sollicitée. Celle-ci n'endiguera pas l'importante augmentation des cotisations qui touchent les plus précaires. Pour le faire, nous proposons donc que l'État abonde la CFE à la hauteur des besoins. Jusqu'à présent, la participation de l'État était prélevée en projet de loi de fin de gestion sur les crédits d'aide sociale non consommés. Or cela ne sera pas possible en 2025, compte tenu des baisses de crédits en la matière.

M. le président. L'amendement n° II-2089 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Ruelle, Mme Renaud-Garabedian, MM. Cabanel et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Bilhac, Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		620 000		620 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	620 000		620 000
TOTAL	620 000	620 000	620 000	620 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ouvert à la discussion. Nous ne nous attendons pas nécessairement à ce que la mission de l'Igas soit réalisée à moyens constants ; sinon, nous en connaîtrions déjà les résultats.

J'ajoute simplement que c'est au Liban qu'on trouve le plus grand nombre d'allocataires de la catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger. Ce n'est donc pas à la CFE d'assumer ce coût supplémentaire.

Voilà pourquoi cet amendement vise à ce que l'État prenne en charge non pas la moitié, mais moins d'un quart de ce que coûte réellement la catégorie aidée à la CFE.

M. le président. L'amendement n° II-341, présenté par Mme V. Boyer et MM. Gontard, Le Gleut et Lemoyne, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		380 000		380 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	380 000		380 000
TOTAL	380 000	380 000	380 000	380 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Ronan Le Gleut, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Au travers de cet amendement, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées souhaite doubler le concours de l'État au financement de la catégorie dite aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger.

Un amendement identique a été adopté par le Sénat l'an dernier, après avoir reçu un avis de sagesse de la part de la commission et du Gouvernement, ce dernier ayant par surcroît accepté de lever le gage. Malheureusement, il n'a pas été retenu dans le texte final adopté par 49.3.

La CFE est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Créée en 2002, la catégorie aidée regroupe ceux de nos compatriotes dont les ressources sont les plus réduites. Ces derniers bénéficient d'une adhésion à taux réduit, le complément étant pris en charge par la CFE, le concours de l'État étant fixé depuis 2016 à 380 000 euros par une convention signée avec la Caisse.

Or, dans le même temps, les marges de manœuvre financières de la CFE se sont considérablement réduites, en raison d'une évolution dans la population des adhérents. Par ailleurs, le coût du dispositif a fortement augmenté depuis 2011, jusqu'à atteindre 4,3 millions d'euros en 2023, ce qui a réduit la part du concours de l'État en loi de finances initiale à moins de 9 % de ce total.

Ces dernières années, l'État a donc abondé le dispositif au travers du projet de loi de fin de gestion. Le concours en fin d'année a ainsi atteint 500 000 euros en 2021, 764 800 euros en 2022 et 700 000 euros en 2023. Un abondement en loi de finances initiale serait plus vertueux et plus lisible pour la CFE. Nous proposons donc un doublement du concours de l'État.

M. le président. Le sous-amendement n° II-1671, présenté par Mme O. Richard, est ainsi libellé :

Amendement n° II-341

1° Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme : « Action de la France en Europe et dans le monde », remplacer deux fois le montant :

380 000

par le montant :

1 120 000

2° Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Français à l'étranger et affaires consulaires », remplacer deux fois le montant :

380 000

par le montant :

1 120 000

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Je précise qu'Olivier Cadic s'associe à cet amendement. En effet, les membres élus du conseil d'administration de la CFE nous ont alertés sur les difficultés chroniques liées au modèle de financement de la caisse.

Je suis d'accord avec Bruno Sido : dans la mesure où nous avons adopté une réduction budgétaire de 25 millions d'euros sur les crédits du programme, il nous faut, par cohérence, nous montrer raisonnables sur les sommes supplémentaires que nous demandons.

Compte tenu de la volonté du ministre de travailler avec nous pour pérenniser ce système en danger, je retirerai ce sous-amendement. La population française évolue, de même que la concurrence. Dans ce contexte, du fait du côté hybride de cette caisse – celle-ci est un organisme privé, dont le conseil d'administration est composé d'élus des Français de l'étranger, chargée d'une mission de service public –, son financement est en perte de vitesse. Nos compatriotes ayant besoin de ses services, une véritable réflexion est nécessaire.

Nous attendons donc les conclusions de la mission de l'Igas ainsi que vos propositions, monsieur le ministre. (MM. Olivier Cadic et Claude Kern applaudissent.)

M. le président. Le sous-amendement n° II-1671 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable sur les amendements n^os II-1687 et II-1902, pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° II-1888 : le montant est trop élevé et le projet de loi de finances n'est pas le cadre idoine pour modifier le financement de la CFE.

En ce qui concerne les amendements n^os II-2089 rectifié ter et II-341, qui tendent à une simple majoration de la contribution de l'État, à hauteur d'un montant limité – 380 000 euros – correspondant aux dotations complémentaires que le ministère attribue en général en cours de gestion, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Demande de retrait : comme je l'ai dit, je m'engage à recevoir très rapidement les rapporteurs de la mission pour évaluer la pérennité et la soutenabilité d'un système de financement pour la CFE.

Je signale à toutes fins utiles que l'adoption de l'amendement n° II-1687 de Mme Vogel soustrairait 1,8 million d'euros aux actions de la diplomatie culturelle et d'influence et que celle de l'amendement n° II-1902 de Mme Conway-Mouret retrancherait le même montant du programme 105, dont j'ai évoqué les enjeux : acquisition de véhicules sécurisés pour nos ambassades, sécurisation de nos emprises, contribution à la Cour pénale internationale, à l'OIAC ou à l'AIEA, ouverture d'un consulat à Melbourne et d'ambassades aux Samoa ou au Guyana…

M. Yan Chantrel. C'est facile…

Mme Hélène Conway-Mouret. Et les 25 millions d'euros d'économie ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Non, monsieur le sénateur, je ne verse pas dans la facilité : si je pouvais lever le gage, je ne vous aurais pas proposé un amendement visant à réaliser 25 millions d'économies supplémentaires !

Quant aux amendements n^os II-2089 rectifié ter de Sophie Briante Guillemont et II-341 de la commission des affaires étrangères, sur lesquels, si je comprends bien, la commission a donné un avis de sagesse, leur adoption conjuguée conduirait à soustraire 1 million d'euros à l'action de la France dans l'Europe et dans le monde.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Je me suis sans doute exprimé trop rapidement, et ce afin de respecter vos instructions, monsieur le président (Sourires.) : la commission émet bien un avis de sagesse sur l'amendement n° II-341, mais elle demande le retrait de l'amendement n° II-2089 rectifié ter, ou émet, à défaut, un avis défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Il est utile de le préciser.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1687.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1902.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2089 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-341.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1846 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	20 000 000		20 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		20 000 000		20 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Mes chers collègues, je pense que cet amendement peut nous faire faire des économies sur le moyen terme. Alors que notre réseau diplomatique compte plus de 1 800 biens immobiliers dans 178 pays, les diagnostics récents de la direction des immeubles et de la logistique du ministère de l'Europe et des affaires étrangères révèlent une situation alarmante : plus de 60 % de ces bâtiments sont énergivores ou inadaptés aux conditions climatiques.

Cela a une conséquence directe : les coûts énergétiques de ces bâtiments ont augmenté de 40 % entre 2021 et 2023. La facture pour l'État est énorme !

Par cet amendement, nous proposons d'engager et d'accélérer les travaux urgents dans nos ambassades, consulats, instituts et alliances françaises. Ces investissements s'inscrivent dans notre stratégie de transition écologique et entraîneront des économies substantielles, estimées par l'administration elle-même à 30 % de la facture énergétique actuelle. Une telle mesure serait bénéfique à tout point de vue.

La modernisation de ces bâtiments est d'autant plus importante qu'ils incarnent le rayonnement et l'exemplarité de la France. Nous ne pouvons plus reporter ces investissements, qui sont à la fois une nécessité écologique et une exigence de bonne gestion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L'entretien lourd et la rénovation énergétique de notre parc immobilier à l'étranger sont évidemment une question très importante.

Toutefois, il convient de rappeler que le cumul des investissements en la matière s'élève déjà à 70 millions d'euros ; qu'une dotation de 1 million d'euros est ouverte en 2025 dans le budget pour financer la rénovation énergétique du parc immobilier du Quai d'Orsay ; et que les crédits consacrés à ces dépenses immobilières font fréquemment l'objet d'une sous-exécution, ce qui justifiait d'ailleurs l'amendement n° II-29 de la commission des finances, qui n'a pas été adopté.

Si ce dernier avait été adopté, nous aurions peut-être porté un autre regard sur votre amendement, mais en l'état, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1846 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1900, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		15 000 000		15 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	15 000 000		15 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement porte sur l'action n° 04 « Enseignement supérieur et recherche » du programme 185, qui est l'un des grands perdants du projet de loi de finances pour 2025, puisqu'il subit une coupe de 15 millions d'euros. En effet, au-delà de l'amendement gouvernemental que nous avons adopté, ce budget avait déjà été amputé de 150 millions d'euros dans le texte initial.

Ces coupes affaiblissent notre politique de coopération scientifique, au risque d'affecter l'influence de notre recherche et le rayonnement de notre production scientifique. Dans notre rapport intitulé Le français a encore son mot à dire. Propositions pour une francophonie multilatérale et coopérative, rendu au nom de la commission de la culture, Catherine Belrhiti, Pierre-Antoine Levi et moi-même avons plaidé pour une reconnaissance du français comme langue des études supérieures et de la recherche.

À cette fin, cet amendement vise à revenir sur cette coupe budgétaire de 15 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Cher collègue, votre amendement tend à allouer 15 millions d'euros au programme 185 dans le but de financer la constitution d'un programme équivalent à Erasmus pour la francophonie.

D'autres dispositifs existants du programme 185 contribuent d'ores et déjà aux mobilités étudiantes dans l'espace francophone. Au-delà du fait qu'une enveloppe substantielle est consacrée aux bourses universitaires, un amendement au projet de loi de finances ne constitue pas le véhicule approprié pour déployer un tel dispositif : cela passe par la signature de conventions internationales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

J'ajoute que le programme Erasmus, auquel fait référence l'auteur de l'amendement, dépend non pas du programme 185, mais du programme 209.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1900.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1901 est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2110 rectifié est présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mmes Saint-Pé et Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J. B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		14 000 000		14 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	14 000 000		14 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	14 000 000	14 000 000	14 000 000	14 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l'amendement n° II-1901.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je formulerai deux rappels concernant l'enseignement français à l'étranger.

Tout d'abord, notre diplomatie éducative repose sur 580 établissements dans 139 pays. Ceux-ci relaient notre modèle républicain à l'étranger et garantissent la continuité pédagogique à tous les élèves français qui grandissent hors de France, mais aussi aux élèves locaux ou étrangers.

Ensuite, il ne faut pas oublier que, au-delà de la formation des citoyens de demain, ces établissements facilitent la création de liens précieux entre les élèves, qu'ils conserveront toute leur vie. De plus, ils contribuent à l'offre éducative nationale dans le pays d'accueil.

Pourtant, l'AEFE n'est pas suffisamment soutenue pour accomplir les missions qui lui sont confiées. Depuis plusieurs années, elle est confrontée à des défis structurels, à commencer par l'inflation mondiale et la fluctuation des taux de change.

Ce budget ne fait qu'alourdir la charge qui pèse sur elle, les crédits de l'action n° 05 « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » diminuant de 14 millions d'euros. Certes, c'est moins que les 30 millions d'euros de baisse de 2017, mais ce n'est pas négligeable.

La réduction des moyens alloués à l'opérateur affaiblit forcément la qualité de l'ensemble de notre offre éducative, alors qu'elle est fortement concurrencée. Ce n'est donc pas le moment de baisser la garde. Si chacun comprend la nécessité de rééquilibrer les dépenses publiques, il ne faut pas nous tromper de cible et faire les mauvais choix. Veillons à ne pas abîmer l'essentiel.

J'espère avoir fait la démonstration de l'importance de soutenir cet opérateur public. À cet effet, cet amendement vise simplement à revenir sur la réduction budgétaire de 14 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l'amendement n° II-2110 rectifié.

M. Ronan Le Gleut. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces amendements identiques visent à revenir sur la baisse des crédits pour charge de service public de l'AEFE.

De manière générale, le Gouvernement a fait le choix de diminuer le budget des opérateurs de l'État.

D'une part, le budget de l'AEFE a augmenté ces dernières années. Il baisse certes cette année, mais si des besoins supplémentaires apparaissaient en cours d'année, il nous paraît légitime de procéder aux ajustements nécessaires au travers de la loi de finances rectificative qui interviendra certainement en cours d'année.

D'autre part, nous sommes attentifs au groupe de travail qui doit réunir l'AEFE, le ministère des affaires étrangères et celui des comptes publics sur la question du financement de l'AEFE en général, sur le long terme. Peut-être pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, monsieur le ministre.

L'avis est défavorable.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1901 et II-2110 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1894, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	2 000 000		2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement du groupe socialiste a pour but de soutenir la Mission laïque française (MLF), qui en a bien besoin. En effet, celle-ci est confrontée à l'inflation, aux difficultés financières des établissements libanais, mais aussi au refus des établissements américains de participer pleinement à l'enseignement français à l'étranger du fait de l'importance des frais de scolarité, ce qui a engendré pour l'organisme un coût évalué à environ 1,4 million d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable : le montant avancé ne nous paraît pas raisonnable dans le contexte budgétaire actuel. Toutefois, il nous semble que le Gouvernement pourrait nous éclairer sur la capacité de l'AEFE à faire cette charge supplémentaire et, plus largement, informer notre assemblée sur le soutien de la France au système scolaire libanais.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, le ministère a pleinement conscience de la situation financière délicate dans laquelle se trouve l'association. Pour preuve, nous avons demandé un audit interne en 2024, dont les conclusions ont été présentées aux membres du conseil d'administration de la Mission laïque française en juillet dernier. Cet audit a conduit au déploiement d'un plan de redressement pour sortir la MLF de cette situation.

Par ailleurs, le Gouvernement partage les arguments du rapporteur spécial. J'ajoute qu'au-delà des engagements prévus dans les conventions avec certains établissements et dans l'accord-cadre AEFE-MLF, l'AEFE n'a pas vocation à soutenir financièrement la MLF, qui est une association loi de 1901 à but non lucratif.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1894.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2150 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Sido et Mandelli, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Somon, Mme Malet, MM. Rapin et Naturel, Mme Dumont, M. Saury, Mme Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		290 000		290 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	290 000		290 000
TOTAL	290 000	290 000	290 000	290 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement vise à renforcer l'action de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

Tout d'abord, il tend à améliorer les conditions de travail des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en renforçant le secrétariat de celle-ci. Il conviendrait de doter chaque commission de l'AFE d'un secrétariat chargé des rapports et des études sur les sujets qui les concernent directement.

Ensuite, il a pour objet de dégager un budget plus important pour la formation des conseillers à l'AFE et des conseillers des Français de l'étranger.

Ainsi, les élus représentant les Français établis hors de France pourront effectuer leur mission de représentation dans de meilleures conditions qu'à l'heure actuelle.

M. le président. L'amendement n° II-2138 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Fargeot et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		150 000		150 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	150 000		150 000
TOTAL	150 000	150 000	150 000	150 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Cet amendement porte également sur la formation des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, qui est prévue par la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Compte tenu de la technicité des questions qui leur sont posées quotidiennement, il est très important que ces conseillers puissent accéder à cette formation. Or celle-ci n'a jamais été réellement mise en œuvre.

Cet amendement vise à y remédier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. L'amendement n° II-2150 rectifié vise à majorer le budget de l'Assemblée des Français de l'étranger de 290 000 euros dans le double objectif de consolider son secrétariat et de renforcer les moyens consacrés à la formation. Pour mémoire, l'AFE est une instance consultative qui se réunit deux fois par an et dont le secrétariat est déjà assuré par le ministère des affaires étrangères et ses agents.

D'une part, l'adoption de cet amendement conduirait à plus que doubler les dépenses de fonctionnement de l'AFE. Cette assemblée consultative disposant déjà d'une assistance du ministère, cette augmentation semble excessive. L'AFE a besoin de souplesse dans la gestion de ses équipes, qui ne peuvent pas se consacrer à une unique mission.

D'autre part, s'agissant de la formation des conseillers de l'AFE et des conseillers des Français de l'étranger, la question semble relever d'un problème d'offre plutôt que de moyens.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

L'amendement n° II-2138 rectifié vise également à renforcer les moyens consacrés à la formation. Pour les mêmes raisons que pour l'amendement n° II-2150 rectifié, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis : Mme la rapporteure a raison de souligner qu'il s'agit d'un problème d'offre. J'ajoute que le ministère met en place, sur les crédits du programme 151, un dispositif de formation qui consiste en un espace dédié sur la plateforme de formation en ligne du ministère.

Dans les prochains mois, de nouvelles fonctionnalités seront ajoutées à cet espace afin de diversifier l'offre de formation proposée. De nouveaux modules seront intégrés pour que les conseillers consulaires élargissent leurs compétences en matière d'élections, de bourses scolaires et d'aides sociales allouées aux Français de l'étranger. Ces modules seront complétés en tant que de besoin par des webinaires sur le modèle de celui qui a récemment été proposé, en lien avec le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite, sur la dématérialisation des certificats de vie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Olivia Richard. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-2138 rectifié est retiré.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1891, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à revaloriser les indemnités versées aux conseillers des Français de l'étranger, ainsi qu'aux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger, lesquels doivent faire face à l'augmentation des frais qu'ils engagent dans le cadre de leur mandat, afin de représenter les Français établis hors de France et de contribuer à la vie démocratique de notre pays, en raison de l'inflation qui sévit à travers le monde, de la hausse du coût des transports et du logement.

Je tiens à rappeler que ces élus sont bénévoles et perçoivent des défraiements pour se déplacer et, plus largement, exercer leur mandat. Il est important de s'assurer que les fonctions électives restent accessibles à tout un chacun, quels que soient les moyens financiers ou les revenus. Cet impératif constitue l'essence même de notre régime démocratique : c'est pourquoi il nous semble si essentiel de veiller à ce que ces indemnités de remboursement couvrent les dépenses des élus des Français de l'étranger.

M. le président. L'amendement n° II-1698, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		46 276		46 276
Français à l'étranger et affaires consulaires	46 276		46 276
TOTAL	46 276	46 276	46 276	46 276
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le décret du 18 février 2014 prévoit que les fonctions de conseiller consulaire et de conseiller de l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles, mais il dispose aussi, en effet, que ces conseillers perçoivent une indemnité de déplacement et de séjour.

Il arrive évidemment que, dans certaines situations, le montant de cette indemnité soit trop faible. C'est la raison pour laquelle le décret précité prévoit déjà une prise en charge complémentaire au cas où les dépenses liées au transport excèdent de 60 % son montant annuel. Ce remboursement ne concerne que les conseillers membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Il nous semble également que ces modalités d'indemnisation relèvent davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi.

Aussi, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1891.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1698.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1819 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	15 000 000		15 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		15 000 000		15 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. J'ai bien conscience que cet amendement, dont le coût s'élève à 15 millions d'euros, destinés à financer la création de 100 postes dans les services consulaires, a peu de chances d'aboutir.

Permettez-moi cependant de rappeler quelques chiffres édifiants.

Entre 2007 et 2021, les effectifs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ont baissé de 2 850 ETP, soit plus de 17 % du total, alors que, dans le même temps, le nombre de Françaises et de Français établis hors de France a plus que doublé, passant d'environ 1 million à plus de 2,5 millions, et sans compter que le nombre des Français de passage a lui aussi augmenté et que les situations de crise se sont multipliées.

L'administration consulaire a particulièrement souffert de ces restrictions, avec une perte de 228 ETP entre 2012 et 2022.

Cette création de 100 postes compenserait une partie des engagements non tenus à la suite des États généraux de la diplomatie. Nous ne nous résignons pas à cette dégradation continue d'un service public essentiel pour nos compatriotes et au désengagement de l'État de sa mission d'accompagnement des Français, y compris à l'étranger.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.

D'une part, pour le troisième exercice consécutif, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères bénéficie d'une hausse de ses effectifs. Même si celle-ci est naturellement moins importante que l'augmentation annoncée de 700 ETP sur cinq ans, elle s'établira tout de même à 75 ETP en 2025

D'autre part, cet amendement vise à allouer 15 millions d'euros de crédits, mais il n'en tire pas les conséquences sur les plafonds d'emplois, ce qui signifie que, même s'il était adopté, le niveau des emplois disponibles n'augmenterait pas. Autrement dit, il ne serait pas opérant.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1819 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1903, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	11 104 575		11 104 575
Diplomatie culturelle et d'influence		11 104 575		11 104 575
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	11 104 575	11 104 575	11 104 575	11 104 575
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Je considère d'ailleurs qu'il devrait y avoir un consensus sur un tel sujet.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons déjà eu ce débat en commission, notamment lors de la présentation du coup de rabot des crédits de la mission par la commission et le Gouvernement.

Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que le nombre d'agents de votre ministère était équivalent à celui que compte Toulouse Métropole. Mme Gréaume a souligné, quant à elle, les sacrifices consentis depuis plusieurs années : ces effectifs ont baissé de 50 % en trente ans, ce qui est loin d'être négligeable. D'autres ont mentionné des chiffres plus récents encore, qui confirment cette réduction des personnels. Pour ma part, je vous rappelle que le Président de la République avait, à l'inverse, annoncé des créations de postes pour notre diplomatie.

Ce n'est cependant pas simplement par dépit ou parce que nous sommes désabusés de constater qu'une annonce qui a fait naître un certain espoir ne se concrétise pas l'année prochaine que nous déposons ces amendements, mais parce que la hausse de 150 postes prévue pour 2025 a tout simplement été rognée de moitié. Sans compter que les 75 postes réellement créés sont répartis sur quatre programmes différents – qui bénéficieront chacun, respectivement, de 4, 15, 16 et 40 emplois supplémentaires –, ce qui, me semble-t-il, ne compensera pas la saignée des effectifs que nous avons évoquée.

Avec cet amendement, je propose d'abonder les crédits de la mission à hauteur de la promesse qui a été faite, c'est-à-dire de financer la création de 150 postes, ce qui revient à créer 75 postes de plus que ce qui est prévu pour l'an prochain, et qui se limite à 75 ETP supplémentaires.

Cette mesure irait dans le bon sens, d'autant qu'elle sert l'intérêt des équipes. Celles-ci, bien qu'elles soient souvent épuisées, continuent de se démener sur le terrain, certains agents effectuant désormais le travail de deux ou trois collègues dont les postes ont été supprimés. Aujourd'hui, ces personnels méritent d'obtenir des renforts, et pas seulement des renforts spontanés, à travers l'envoi ponctuel d'effectifs supplémentaires. Il convient de trouver une solution durable qui doit prendre la forme, selon moi, de la création de postes pérennes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles qu'elle a invoquées pour l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1903.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1896, présenté par M. Chantrel et Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence		10 000 000		10 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à augmenter la contribution à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA). Cette organisation fournit des services d'éducation, de santé, de secours, ainsi que des services sociaux. Il revient à la communauté internationale et, donc, bien évidemment, à la France de permettre à cet office de secours d'acheminer de l'aide humanitaire aux habitants de Gaza, et d'apporter une assistance d'urgence aux réfugiés de Palestine.

Je n'ai aucun doute, monsieur le ministre, sur le fait que vous serez sensible à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, les crédits alloués à l'UNRWA dépendent de la mission « Aide publique au développement » et non de la mission « Action extérieure de l'État ».

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1896.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1892, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger	10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Avec cet amendement, nous demandons la création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des risques sanitaires ou des événements politiques majeurs. Je rappelle que le Sénat a déjà voté, à l'unanimité, la création d'un tel fonds d'urgence en juin 2020.

Pour qu'à l'avenir nous puissions porter secours à nos compatriotes qui en ont le plus besoin, cet amendement tend à doter ce fonds de 10 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° II-2149 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Sido et Mandelli, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Somon, Mme Malet, MM. Rapin et Naturel, Mme Dumont, M. Saury, Mme Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires
Fonds d'urgence pour les Français de l'étranger	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Comme vient de le mentionner notre collègue, le 30 juin 2020, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à instituer un mécanisme d'urgence pour les Français de l'étranger confrontés à des catastrophes naturelles, des menaces sanitaires ou des événements politiques majeurs.

La commission des finances avait considéré à l'époque que ce fonds d'urgence « renforcerait la sincérité des comptes » de la mission « Action extérieure de l'État » et que les crédits alloués à ce fonds « pourraient être, pour partie, ouverts en loi de finances initiale ». Aussi, cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de cette mission.

La montée des tensions dans le monde, ainsi que la multiplication des catastrophes naturelles, est due en partie au réchauffement climatique.

Nous pensons plus particulièrement à cet instant à nos compatriotes de Los Angeles. Vous le savez, entre 1 200 et 1 600 d'entre eux ont dû évacuer leur lieu de résidence à la suite des incendies monstres qui ont ravagé la ville. Rappelons également que l'un des cinq campus du lycée français de Los Angeles, celui de Pacific Palisades, a été totalement détruit.

Les événements récents prouvent, là encore, la nécessité de pouvoir disposer, dans de telles situations d'urgence, de la garantie de l'État et de sa puissance d'action. Pour prendre l'exemple concret de Los Angeles, l'État sera mis à contribution pour reconstruire rapidement le campus de notre lycée français, après, évidemment, que les compagnies d'assurance auront été mobilisées.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Le dispositif de ces deux amendements reprend certes celui de la proposition de loi que le Sénat a votée il y a déjà trois ans, mais la situation a évolué depuis la crise sanitaire, même s'il peut y avoir, on le constate, d'autres motifs d'urgence.

Je rappelle également que le budget de la mission a été revalorisé en 2023 et en 2024, et que les crédits du centre de crise et de soutien du ministère et le budget des aides sociales ne sont pas remis en cause pour 2025.

Enfin, et peut-être surtout, l'amendement analogue qui a été adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 prévoyait des ouvertures de crédits pour un montant bien moindre que celui qui figure dans les amendements que nous examinons aujourd'hui, alors même que le cadre budgétaire dans lequel ceux-ci s'inscrivent s'est aggravé.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à ces amendements.

Une partie des missions que ce fonds d'urgence pourrait exercer sont déjà à la charge du centre de crise et de soutien du ministère.

Peut-être devrons-nous y réfléchir davantage à l'avenir, mais, comme l'a souligné le rapporteur, le gage prévu par ces deux amendements, dès lors qu'il repose sur une ponction des crédits du programme 105, menacerait un certain nombre de décisions que nous aurons à prendre et de projets que nous devrons conduire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1892.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2149 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1897, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		7 500 000		7 500 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	7 500 000		7 500 000
TOTAL	7 500 000	7 500 000	7 500 000	7 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à rétablir les crédits contribuant à réduire les droits de scolarité des élèves français les plus modestes à leur niveau de 2024.

À travers cet amendement, nous défendons le système des bourses scolaires allouées à nos compatriotes dans les établissements français à l'étranger. En effet, ce qui fait une partie de la force de notre modèle d'enseignement français hors de France, c'est la mixité sociale qu'il promeut, et qu'il faut, j'y insiste, préserver.

C'est la particularité de notre modèle que de prendre en charge un certain nombre de familles qui n'ont pas suffisamment de moyens pour scolariser leurs enfants, et qui, par conséquent, ont besoin d'aide.

J'ajoute qu'un tel modèle d'enseignement pourrait être mis en danger par la mise en œuvre de l'objectif « Cap 2030 », qui prévoit le doublement des effectifs scolarisés dans le réseau : à partir du moment où l'on ne double pas l'enveloppe allouée aux bourses scolaires, il y aura mécaniquement une proportion moindre d'élèves boursiers dans nos établissements scolaires puisque ceux d'entre eux qui n'en ont pas les moyens ne pourront plus y accéder, faute d'y être aidés.

Pour maintenir la mixité dans les établissements, notre amendement vise à rétablir les 6,5 millions d'euros de crédits dédiés aux bourses ; il tend également à allouer 1 million d'euros supplémentaires aux élèves à besoins éducatifs.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1820 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° II-2109 rectifié est présenté par M. Courtial, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		6 500 000		6 500 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	6 500 000		6 500 000
TOTAL	6 500 000	6 500 000	6 500 000	6 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° 1820 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour présenter l'amendement n° II-2109 rectifié.

M. Ronan Le Gleut. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-2088 rectifié ter, présenté par Mme Briante Guillemont, M. Ruelle, Mme Renaud-Garabedian, MM. Cabanel, Daubet et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Bilhac, Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		6 000 000		6 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	6 000 000		6 000 000
TOTAL	6 000 000	6 000 000	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont. Cet amendement a pour objet de rétablir l'enveloppe consacrée aux bourses scolaires au niveau de l'exercice 2024.

Les bourses scolaires représentent un dispositif d'autant plus fondamental que les frais de scolarité des élèves scolarisés à l'étranger sont vraiment très élevés : ainsi, pour la rentrée 2022-2023, ils s'élevaient, en moyenne dans le monde, à près de 6 000 euros par an. Ces frais ont augmenté de plus de 40 % en dix ans et atteignent des montants parfois exorbitants dans certains pays : pour ne citer que cet exemple, les frais de scolarité du lycée français de San Francisco sont de 31 000 euros par an. Les classes moyennes ne peuvent évidemment pas régler de telles sommes.

La diminution de 6,5 millions d'euros des crédits consacrés aux bourses scolaires pourrait en outre entraîner le relèvement de la contribution progressive de solidarité (CPS), qui est prélevée sur les bourses scolaires accordées et payée par les boursiers eux-mêmes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1822 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° II-2087 rectifié ter est présenté par Mmes Briante Guillemont et Renaud-Garabedian, MM. Ruelle, Roux et Gold, Mmes Jouve et Pantel et MM. Cabanel, Grosvalet, Bilhac et Masset.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		500 000		500 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1822 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à renforcer les moyens consacrés aux dispositifs d'aide au financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). La situation actuelle n'est plus tenable : on ne compte plus les familles françaises devant avancer les frais de rémunération de ces AESH et attendre plusieurs mois avant d'obtenir un remboursement.

Ces délais de remboursement représentent un obstacle majeur. À la fin de la précédente année scolaire, dans certains établissements situés dans des pays de rythme nord, de nombreuses familles n'avaient toujours pas été remboursées.

La situation est encore plus dramatique lorsqu'il s'agit de familles boursières. On risque alors de plonger deux familles dans la grande difficulté, celle de l'enfant boursier et, potentiellement, celle de l'AESH, au cas où la famille ne peut plus le payer.

C'est parce que nous estimons que nous devons revoir le dispositif que nous demandons la création d'un fonds de préfinancement de la rémunération des AESH. Rappelons que cette mesure n'a rien de facultatif. L'article L.452-2 du code de l'éducation fait obligation à l'AEFE « de veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ».

Au-delà de cet aspect légal, il s'agit aussi d'une question de principe : faut-il accepter que l'accès à l'école inclusive soit conditionné à la capacité des familles d'avancer la rémunération d'un AESH pendant plusieurs mois ? Faut-il accepter que des enfants soient privés de l'accompagnement dont ils ont besoin, simplement parce que leurs parents ne peuvent pas faire cette avance ?

M. le président. La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l'amendement n° II-2087 rectifié ter.

Mme Sophie Briante Guillemont. Même amendement, mêmes arguments.

Je profite de l'occasion pour saluer l'action de l'AEFE en matière de prise en charge du handicap. Comme le montrent les chiffres, le dispositif est en train de monter en charge et va poursuivre son déploiement. C'est du reste la raison pour laquelle nous considérons que les moyens qui lui sont consacrés ne sont pas suffisants.

M. le président. L'amendement n° II-2115 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Delahaye, Fargeot et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1		1
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Il s'agit d'un amendement d'appel.

Dans un souci de promotion de l'école inclusive, il a été décidé d'ouvrir à toutes les familles, sans condition de revenus, les aides permettant une prise en charge des frais d'AESH, ce qui a entraîné un doublement de l'enveloppe initiale.

Ces aides, on l'a dit, sont versées extrêmement tardivement chaque année. En réalité, ce retard résulte de la lenteur du mécanisme d'évaluation des besoins qui relève des seules maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) du réseau AEFE. Celui-ci a pour conséquence d'exclure, de fait, un certain nombre d'enfants dont les familles rationnent la présence à l'école journalière.

À travers cet amendement, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite vous poser une question simple : ne faudrait-il pas revenir sur le caractère universel de l'accès aux AESH à l'étranger pour en concentrer le bénéfice sur les familles qui en ont le plus besoin, les familles boursières ?

J'ai à l'esprit ce témoignage d'une élue représentant les Français de Tunisie, qui m'a expliqué au téléphone que certains élèves, dont les parents perçoivent pourtant 6 000 euros par mois, ce qui, en Tunisie, équivaut à trois fois plus qu'ici, bénéficient des mêmes aides que des élèves boursiers, dont les familles n'ont, elles, absolument pas les moyens de faire l'avance.

Alors, posons-nous les bonnes questions. On peut être très généreux quand on a de l'argent, mais que faire quand on n'en a plus, comme c'est le cas aujourd'hui ?

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ces amendements viennent en miroir de la diminution de 5,5 % de l'enveloppe allouée aux bourses, une baisse qui se justifie pourtant en partie par des raisons objectives, à savoir le recul du nombre de boursiers, celui de l'indice de parité de pouvoir d'achat, ainsi que le rétablissement d'une contribution progressive de solidarité à 2 points.

Il faut certes rester attentif à certaines évolutions – je pense en particulier aux effets éventuels de l'inflation sur le montant des frais de scolarité –, mais cette crainte nous semble tout de même prématurée. Je précise à cet égard que, s'il fallait ouvrir des crédits en cours d'année pour en tenir compte, une telle décision serait du ressort d'une loi de finances rectificative.

Pour ce qui est des AESH, nous ne sommes pas convaincus que le remboursement tardif des frais engagés s'explique par des raisons budgétaires. Surtout, l'enveloppe que nous consacrons à cette action est en forte hausse, à hauteur de 33 %, dans le présent projet de loi de finances pour 2025.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les sept amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je comprends l'intention des auteurs de ces différents amendements, mais le Gouvernement y sera lui aussi défavorable.

Je veux une nouvelle fois rappeler que nous avons veillé à ce que le montant des crédits consacrés aux bourses scolaires et au dispositif AESH soit conforme au montant des crédits réellement consommés en 2024. L'enveloppe des aides à la scolarisation s'élève à plus de 111 millions d'euros, un montant qui nous semble adapté, puisque 105 millions d'euros de crédits alloués à ce dispositif ont été consommés en 2024. Quant au dispositif de financement des AESH, nous lui consacrons 2 millions d'euros en 2025, alors que 1,5 million d'euros ont été consommés lors de l'exercice 2024.

Ce n'est jamais autant que ce que l'on pourrait souhaiter, mais vous admettrez que cela ne s'apparente pas à une cure d'austérité que l'on appliquerait à ce programme, et que cela ne devrait pas nuire à la concrétisation des objectifs légitimes que vous défendez.

Par ailleurs, votre assemblée vient d'adopter un amendement du Gouvernement, qui tend à procéder à 25 millions d'euros d'annulations de crédits, dont 2 millions d'euros concernent cette ligne budgétaire.

Le Gouvernement veillera, si les besoins s'en font sentir, s'il apparaît que nous avons sous-budgétisé tel ou tel programme, que ce soit pour les bourses ou pour la prise en charge des frais AESH, à ce que l'on puisse réouvrir des crédits, en compensant cette hausse par des annulations de dépenses liées aux contentieux des refus de visas. Cela étant, nous pensons a priori ne pas être dans ce cas de figure, puisque, l'année dernière, les crédits ouverts avaient été sous-exécutés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1897.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1820 rectifié et II-2109 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2088 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1822 rectifié et II-2087 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2115 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1821 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	5 000 000		5 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Le dispositif que nous proposons à travers cet amendement part du constat que notre réseau d'enseignement français à l'étranger n'est pas suffisamment protégé face à la multiplication des crises géopolitiques, diplomatiques, climatiques qui perdurent et, parfois, interrompent brutalement la scolarité de nos élèves.

Les exemples récents sont nombreux et préoccupants. Bakou, Ramallah, Téhéran, Los Angeles, Niamey, Beyrouth : plusieurs centaines d'élèves ont été contraints d'abandonner subitement leur établissement ces derniers mois. L'AEFE a su développer des solutions d'urgence, notamment à travers son partenariat avec le Centre national d'enseignement à distance (Cned), mais ces dispositifs conçus initialement pour des situations temporaires, comme la crise sanitaire, ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques qui émergent lors des crises géopolitiques durant lesquelles l'incertitude peut se prolonger pendant des mois, voire pendant des années.

Cet amendement vise à mettre en place un bouclier éducatif et à nous doter d'outils garantissant une continuité éducative, quelles que soient les circonstances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission comprend parfaitement votre intention, ma chère collègue, mais votre amendement tend à majorer de 5 millions d'euros la subvention pour charges de service public, dont le montant s'élève aujourd'hui à 444 millions d'euros. Ce budget, déjà significatif, a permis à l'AEFE de faire face, même de manière imparfaite, aux problèmes de continuité pédagogique.

Pour des raisons budgétaires, la commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1821 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1895, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		3 000 000		3 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	3 000 000		3 000 000
TOTAL	3 000 000	3 000 000	3 000 000	3 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à créer un pass Culture pour les jeunes Français à l'étranger et, par suite, à concrétiser une promesse faite par le précédent gouvernement.

Monsieur le ministre, cette mise en place d'un pass Culture pour les élèves français établis hors de France est-elle toujours d'actualité ? Prenez-vous l'engagement de le mettre en œuvre ? Nous estimons qu'une telle mesure serait bénéfique notamment à nos alliances françaises, à nos instituts français, aux librairies françaises, aux galeries et aux cinémas français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Votre amendement, mon cher collègue, s'inspire du dispositif du pass Culture existant en France. Or, si l'on s'en tient aux chiffres dont nous disposons – les faits sont têtus, mais les chiffres aussi, et la commission des finances, par essence, sait compter –, l'enveloppe que vous demandez ne permettrait absolument pas de couvrir l'ensemble des jeunes qui pourraient en bénéficier. Et puis, 3 millions d'euros au regard de la situation actuelle des finances publiques, c'est aujourd'hui complètement impensable.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Monsieur le sénateur, vous demandez l'extension du pass Culture aux Français de l'étranger, pour un montant de 3 millions d'euros. Or 3 millions, par les temps qui courent, c'est beaucoup…

Par ailleurs, vous proposez de ponctionner le programme 105, ce qui poserait des difficultés pour l'exécution des actions afférentes à ce programme.

Cela étant, les modalités de mise en place d'une telle mesure font l'objet d'un examen conjoint par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du ministère de la culture, un examen attentif au regard des enjeux techniques, financiers et juridiques soulevés, notamment au regard du droit de l'Union européenne.

Mon ministère reste en tout état de cause mobilisé pour que le dispositif culturel à l'étranger favorise le meilleur accès de tous, et en particulier des jeunes, à la culture française.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1895.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1694, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		2 000 000		2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à maintenir le niveau des crédits réservés à l'aide sociale au même niveau que ceux de l'année dernière.

Par souci de clarté, permettez-moi de vous livrer une information qui, à mon avis, est importante : le taux d'exécution des crédits alloués à l'aide sociale pour les Françaises et les Français de l'étranger atteignait, l'an passé, 98,47 %. Autrement dit, la quasi-totalité des crédits ouverts a été consommée. Cela signifie qu'il serait vraiment dommageable de chercher à « gratter » sur ce budget. En réduisant cette enveloppe, on priverait d'accès aux aides sociales des personnes qui en auraient besoin.

Je le répète, beaucoup de nos compatriotes à l'étranger, qui ne peuvent pas être affiliés à la sécurité sociale pour des raisons que nous comprenons toutes et tous ici, et qui vivent des situations dramatiques – misère, violences conjugales, absence de logement, etc. – parviennent à s'en sortir grâce aux aides sociales versées par les consulats. Croyez-moi, au vu des difficultés que l'on observe sur le terrain, ces aides ne sont certes pas très importantes, mais elles sont indispensables à ces personnes pour s'en sortir.

Je l'ai dit, ces crédits sont consommés en quasi-totalité, ce qui veut dire aussi que l'on ne vise pas trop haut. Couper dans ces budgets exposerait certains de nos compatriotes à des situations de grand danger. Notre proposition est très simple : maintenir ces crédits à hauteur de ceux de l'an dernier – nous ne demandons même pas de les augmenter – pour aider nos compatriotes à l'étranger, qui ne vont hélas ! pas de mieux en mieux et qui n'ont donc pas de moins en moins besoin de ces aides, à faire face.

M. le président. L'amendement n° II-1889, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-2159 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon et MM. Fargeot et Longeot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		960 000		960 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	960 000		960 000
TOTAL	960 000	960 000	960 000	960 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Je partage les propos que vient de tenir Mélanie Vogel : nous avons besoin d'un engagement de la part du Gouvernement au sujet de ces aides sociales. En effet, la situation ne va pas s'améliorer l'année prochaine pour les Français à l'étranger. Rien ne le laisse présager.

Je sais que nombreux sont ceux qui pensent que les Français de l'étranger se comportent comme des fraudeurs, comme des filous. Ce n'est pas le cas. Il est question ici de personnes âgées vivant dans des maisons de retraite très isolées, de familles monoparentales – il en existe évidemment aussi à l'étranger –, de situations concrètes qui sont connues et que cherchent à régler par tous les moyens les conseillers des Français de l'étranger. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons besoin d'être rassurés sur le maintien de ces aides, qui sont, comme l'a dit notre collègue, très modestes.

Pour conclure, je reprendrai à mon compte un argument qui a été avancé pendant la pandémie de la covid-19, et qui s'adresse plus particulièrement à tous ceux qui sont soucieux – et ils ont raison de l'être – de nos finances publiques : il est préférable de continuer à verser ces aides aux Français établis hors de France qui en ont besoin plutôt que de voir revenir en France tous ceux qui n'auront plus les moyens de rester à l'étranger. Cela coûtera beaucoup plus cher à la solidarité nationale de ne plus verser ces aides ou d'en diminuer le montant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Ces trois amendements visent à majorer l'enveloppe des aides sociales destinées aux Français de l'étranger, pour des montants qui oscillent entre 960 000 et 2 millions d'euros. Ces aides regroupent l'ensemble des crédits versés aux ressortissants français de l'étranger sur des critères sociaux et après avis des conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Elles sont ciblées et différentielles ; leur niveau est déterminé en fonction des évolutions du coût de la vie locale, du taux de change, dès lors que les allocations sont versées en euros. Pour mémoire, ces allocations sont assimilées à des décisions gracieuses du ministre et ne constituent pas un droit.

Pour autant, nous entendons les appels lancés par nos différents collègues en faveur des populations les plus fragiles.

Le montant des aides sociales recule en effet de 6 % par rapport à 2024. Cette baisse devrait conduire à l'adoption de critères plus stricts dans les procédures d'attribution.

Pour autant, je rappelle que sur la période 2018-2024, le total des aides sociales hors mesures ponctuelles a progressé de plus de 20 %.

Si l'on compare la situation des Français de l'étranger avec les ressortissants d'autres pays vivant en dehors de leur territoire, notre dispositif d'aide sociale demeure sans équivalent dans les autres réseaux consulaires.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements, ce que je regrette.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je partage l'avis de Mme la rapporteure spéciale.

Si le montant est en retrait par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, il reste toutefois supérieur aux crédits effectivement consommés sur la période. En principe, donc, les besoins devraient être satisfaits.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1694.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1889.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2159 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Chers collègues, il nous reste une demi-heure pour examiner les crédits de la mission. De nombreux amendements sont présentés en discussion commune. Je vous invite donc à la concision afin que nous puissions terminer l'examen dans le temps imparti.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1818 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. L'objectif de cet amendement est de corriger l'inégalité de traitement entre nos compatriotes en France et à l'étranger dans l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour un même handicap évalué par la maison MDPH, un Français vivant sur le territoire national peut bénéficier d'une AAH avec un taux d'incapacité de 50 % s'il rencontre des restrictions substantielles d'accès à l'emploi, alors que l'administration consulaire exige arbitrairement un taux de 80 % pour les ressortissants résidant à l'étranger.

Cette différence de traitement ne porte ni sur le handicap à proprement parler ni sur des motifs fiscaux ou sociaux. Elle n'a pas de réelle justification, si ce n'est d'ordre administratif.

M. le président. L'amendement n° II-2112 rectifié, présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		100 000		100 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	100 000		100 000
TOTAL	100 000	100 000	100 000	100 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. En l'état du droit, le système social français n'est pas directement applicable aux compatriotes qui résident à l'étranger.

C'est une disposition législative qui explique la raison pour laquelle un taux d'incapacité de 80 % est requis pour bénéficier de l'AAH. Par ces amendements, vous proposez que les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % soient éligibles à cette aide.

Cela conduirait à doubler le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères aux adultes handicapés, ce qui représenterait un coût sans doute supérieur à celui qui est avancé par les deux amendements.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1818 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2112 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1847 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1847 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1893, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 700 000		1 700 000
Diplomatie culturelle et d'influence	1 700 000		1 700 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	1 700 000	1 700 000	1 700 000	1 700 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à soutenir l'Institut français, qui a déjà fait des efforts financiers importants. Il serait préférable de ne pas exiger davantage de cet opérateur.

Par cet amendement, nous proposons donc de rétablir notre soutien financier à l'Institut français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1893.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1904, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	1 480 610		1 480 610
Diplomatie culturelle et d'influence		1 480 610		1 480 610
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	1 480 610	1 480 610	1 480 610	1 480 610
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Il s'agit d'un amendement d'appel.

Une expérimentation importante pour nos compatriotes est en cours au Canada et au Portugal, afin de permettre le renouvellement à distance des passeports.

Nous proposons d'étendre cette possibilité au reste du monde pendant l'année 2025 pour répondre à un besoin essentiel. En effet, pour déposer leur demande de passeport puis récupérer ce document, nos compatriotes doivent se rendre physiquement dans leur consulat, qui se trouve parfois à plusieurs heures de voiture voire d'avion. Cela représente un coût financier important et une contrainte logistique considérable, surtout pour ceux dont la mobilité est réduite.

L'expérimentation, lancée le 1^er mars 2024, s'est traduite par une réduction des délais de délivrance. Elle doit prendre fin le 28 février prochain.

Par cet amendement, nous anticipons les besoins pour 2025 afin de disposer des moyens nécessaires pour la pérennisation de ce service.

M. le président. L'amendement n° II-2111 rectifié, présenté par M. Courtial, Mme de La Provôté, M. Frassa, Mme Sollogoub, MM. Bouchet, Le Gleut et Saury, Mme O. Richard et MM. J.B. Blanc, Haye, Longeot et Cambier, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L'avis est défavorable. En effet, l'expérimentation a été lancée il y a moins d'un an, au mois de mars 2024, auprès des Français résidant au Canada et au Portugal.

Il paraît prématuré d'opérer cette généralisation avant que ce dispositif sur la dématérialisation des demandes de passeport n'ait fait l'objet ni d'un bilan ni d'une évaluation. (Mme Hélène Conway-Mouret proteste.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis que le rapporteur spécial.

Concernant la généralisation de cette expérimentation, elle ne dépend pas tant des crédits, que nous avons veillé à préserver, que de l'assentiment du ministère de l'intérieur, que je vous invite, madame la sénatrice, à solliciter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1904.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2111 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2151 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa, Sido et Mandelli, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Somon, Mme Malet, MM. Rapin et Naturel, Mme Dumont, M. Saury, Mme Schalck et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires
Fonds de soutien pour le développement des Chambres de Commerce internationales	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Nous proposons de renforcer l'action de CCI France International, qui regroupe 125 chambres de commerce et d'industrie françaises à l'international dans 95 pays.

Il s'agit aujourd'hui de consolider l'action et les moyens de ce réseau pour en faire le véritable bras armé du commerce extérieur de notre pays à l'international. En effet, dans un contexte économique tendu, la France se doit de conserver un réseau fort à l'étranger pour accompagner ses entreprises, favoriser la coopération et le transfert de savoir-faire, poursuivre le travail de structuration et de consolidation des communautés d'affaires à l'étranger et développer la formation des collaborateurs.

Plus que jamais, nous avons besoin de nos chambres de commerce et d'industrie à l'étranger. Il y va de l'intérêt de notre commerce extérieur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Je demande le retrait de votre amendement, mon cher collègue, car il relève du périmètre de la mission « Économie ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2151 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1834 rectifié, présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	1 000 000		1 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1834 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-463 rectifié bis, présenté par Mme Cazebonne, MM. Fouassin, Buval et Buis et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 000 000		1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Samantha Cazebonne.

Mme Samantha Cazebonne. Cet amendement vise à maintenir le pass Éducation langue française (Pelf), dont l'importance est cruciale.

Nous nous accorderons tous ici à reconnaître que l'obtention de la nationalité impose de pouvoir s'exprimer correctement en français. Tel était l'objet initial dudit pass.

Par ailleurs, nos alliances françaises bénéficient indirectement de ce soutien. En effet, les pass proposent une offre aux jeunes élèves qui en sont bénéficiaires. Ainsi, soutenir ce pass revient à soutenir nos alliances, qui dispensent des cours de langue française.

Enfin, et c'est la troisième vertu de ce pass, les jeunes qui en bénéficient doivent s'inscrire au registre des Français de l'étranger, ce qui favorise le maintien du lien avec notre pays.

Nous demandons donc le prolongement de cette expérimentation et la préservation de ce budget.

M. le président. L'amendement n° II-2084 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mmes O. Richard et Saint-Pé, MM. Fargeot et Canévet, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme Billon, M. J.M. Arnaud et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		1 000 000		1 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Mesure nouvelle annoncée par le Président de la République, lors de la campagne présidentielle de 2022, le pass Éducation langue française a pour vocation de permettre aux enfants français scolarisés en dehors du réseau des écoles françaises à l'étranger de pouvoir apprendre notre langue. Environ 80 % des enfants français à l'étranger seraient concernés.

Le Pelf est destiné à apporter une réponse à une dégradation du nombre de locuteurs français parmi nos compatriotes nés à l'étranger. Nombreux sont en effet ceux qui ne parlent pas notre langue : c'est le cas de la moitié d'entre eux aux États-Unis, en Australie ou au Sénégal, et des deux tiers en Amérique latine.

Notre administration consulaire doit régulièrement parler la langue locale pour s'adresser à nos compatriotes. Le consul général de São Paolo m'a ainsi expliqué qu'il ne rencontrait plus aucun jeune Français né dans sa circonscription capable de parler notre langue. C'est l'un des facteurs qui expliquent la plus faible participation aux élections à l'étranger.

Présenté pour la première fois dans le PLF pour 2024, le Pelf avait été doté d'un budget de 1 million d'euros. Dans l'attente d'une évaluation – dont on peine à comprendre l'intérêt – de ce dispositif, les crédits du Pelf sont suspendus au PLF 2025.

Reste à savoir combien de nos compatriotes de l'étranger maîtrisent le français et à définir un plan inclusif pour l'accès à la maîtrise de notre langue, qui est celle de la République.

Il est ainsi proposé de transférer 1 million d'euros pour maintenir le Pelf. L'objet de cet amendement est de permettre de concrétiser les propos du Président de la République et d'évaluer enfin le besoin pour atteindre l'objectif que tous les Français parlent français.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Ici encore, avant de généraliser le Pelf et de voter les crédits qui soutiennent ce programme, une évaluation est nécessaire.

La commission des finances émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. L'expérimentation est prévue jusqu'à l'été 2025. J'espère qu'elle sera concluante. La ligne budgétaire est, non pas supprimée, mais seulement réduite à zéro. Aussi, au terme de l'expérimentation menée dans quatorze pays, nous pourrons envisager son extension. En effet, à la faveur des efforts auxquels mon ministère a consenti, nous retrouverons peut-être davantage de moyens au travers de prochains projets de loi de finances rectificative !

Néanmoins, au regard des contraintes financières qui s'exercent, la ponction de 1 million d'euros sur le programme 105 compromettrait d'autres engagements pris par le Président de la République lors des États généraux de la diplomatie.

Nous attendons donc la conclusion de l'expérimentation à l'été 2025 avant de faire perdurer le dispositif, s'il est concluant, ce que j'espère.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que vous espériez que l'expérimentation se révèle concluante et que le dispositif puisse être maintenu.

Beaucoup d'amendements n'ont pas été adoptés. Pour ma part, je tenais avant tout à éviter les coups de rabot dont nous avons débattu plus tôt.

Néanmoins, j'invite le ministre et ses services à porter la plus grande attention au pass Éducation langue française et au maintien de l'extension du pass Culture aux Français établis hors de France.

Ces mesures sont des engagements pris par un candidat à l'élection présidentielle, élu par les Français et devenu Président de la République. S'il vous est impossible de transférer quelques centaines de milliers d'euros, voire quelques millions d'euros pour garantir le respect d'une promesse présidentielle, prise devant tous les Français, il ne faut pas vous étonner que les Français, en particulier ceux qui résident à l'étranger, se détournent des urnes…

Je prends acte de l'engagement de M. le ministre à suivre ce dispositif. Travaillons ensemble en ce sens. Sans cela, nous reviendrons clairement sur ce sujet au prochain budget, avec la plus grande détermination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-463 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2084 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-2084 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1696, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		750 000		750 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	750 000		750 000
TOTAL	750 000	750 000	750 000	750 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable. La disposition dépend du PLFSS.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1696.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2113, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et M. Ruelle, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		550 000		550 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	550 000		550 000
TOTAL	550 000	550 000	550 000	550 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Le Gouvernement a enfin pris la mesure des violences faites aux femmes vivant à l'étranger.

En effet, le ministère a mis en place des mesures d'information, d'accueil et d'orientation. Pour autant, ces avancées ne constituent pas à elles seules une politique publique structurée.

Conscient de cette faiblesse, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, selon le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 21 novembre dernier, a identifié des pistes d'amélioration, telles que le renforcement de la communication gouvernementale, la désignation de référents dans chaque poste consulaire, le développement de permanences publiques ou encore d'actions éducatives dans les lycées français de l'étranger.

Cet amendement satisfait donc les demandes du ministère. Monsieur le ministre, nous devons faire quelque chose pour ces femmes. Il ne suffit pas de parler : il faut aussi agir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1692, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		90 000		90 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	90 000		90 000
TOTAL	90 000	90 000	90 000	90 000
SOLDE	0		0

Madame Vogel, je vous invite à présenter simultanément le présent amendement ainsi que les deux suivants, à savoir les amendements n^os II-1691 et II-1688, bien qu'ils traitent de sujets très différents les uns des autres, et que j'appelle donc en discussion.

L'amendement n° II-1691, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		500 000		500 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

L'amendement n° II-1688, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Rapatriement d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		500 000		500 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
Rapatriement d'urgence pour les interruptions volontaires de grossesse	500 000		500 000
TOTAL	500 000	500 000	500 000	500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L'amendement n° II-1692 vise à améliorer les informations à destination des victimes de violences sexuelles à l'étranger.

Pour les victimes de violences conjugales, le fait de résider à l'étranger démultiplie les difficultés – je pense par exemple à l'éloignement, à la complexité du cadre juridique ou aux problématiques éventuelles liées à la langue. L'accessibilité de l'information dans les postes consulaires est donc indispensable à l'amélioration du suivi des victimes.

J'espère donc que cet amendement sera adopté, comme cela a été le cas l'an dernier.

Je considère que l''amendement n° II-1691 est défendu.

S'agissant de l'amendement n° II-1688, qui me tient particulièrement à cœur, j'espère également qu'il sera adopté, comme il l'a été l'an dernier.

Nous proposons l'allocation d'un crédit pour l'aide aux femmes qui ont besoin d'être rapatriées en France pour avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

L'état du monde, en particulier cette semaine avec le retour au pouvoir de Trump, nous montre bien que le droit à l'avortement est menacé partout. Certaines de nos compatriotes vivant à l'étranger sont aussi concernées, car elles sont de plus en plus nombreuses à se trouver dans l'incapacité d'exercer ce qui est considéré, en France, comme un droit constitutionnel depuis mars 2024.

Aussi, notre pays a le devoir de garantir l'effectivité de ce droit aux personnes résidant sur le territoire national comme à l'étranger, en permettant le rapatriement des femmes qui en ont besoin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. L'avis est défavorable sur les amendements n^os II-1692 et II-1691. En effet, il nous semble que les postes consulaires disposent des moyens d'assurer l'information et l'orientation des publics victimes de violences sexistes et sexuelles ou souhaitant recourir à une IVG.

La mesure proposée à l'amendement n° II-1688 a été adoptée ces deux dernières années par le Sénat. Cette année, nous sollicitons l'avis du Gouvernement. En effet, l'ancienne ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, avait déclaré en août 2023 qu'une réflexion avait été lancée à la demande de la Première ministre de l'époque, Élisabeth Borne, afin d'évaluer la possibilité de financer cette mesure en gestion sur un programme existant.

Monsieur le ministre, où en est cette réflexion ? Peut-être pourrions-nous éviter de créer un nouveau programme.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Je partage l'avis du rapporteur spécial sur les amendements n^os II-1692 et II-1691.

Concernant l'amendement n° II-1688, depuis 2023, le ministère a engagé un travail de réflexion en lien avec le ministère de la santé afin d'étudier la possibilité de financer les rapatriements d'urgence pour IVG via le programme 151.

Cela implique une modification des instructions actuelles relatives au rapatriement des Français pour indigence ou raison médicale. Dans ce cadre, il conviendra de s'assurer que l'IVG sollicitée respecte les dispositions pertinentes du code de la sécurité publique, et que les femmes ayant recours à ce dispositif, notamment si elles ont la double nationalité, et les professionnels de santé impliqués ne s'exposent pas à des risques du point de vue légal dans leur pays de résidence.

Les conditions de prise en charge médicale en France ainsi que les modalités de subsistance et d'hébergement sont examinées par le ministère de la santé.

Dans le cas d'une IVG, si la compatriote est hospitalisée sur place, le rapatriement pourrait entrer dans le cadre des rapatriements pour motif sanitaire, à la condition que le retour vers la France nécessite un accompagnement médical ou paramédical, et qu'une hospitalisation à l'arrivée soit nécessaire.

Compte tenu de ces avancées, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le ministre, cela fait trois ans que nous votons ces crédits. Le ministère nous a indiqué être disponible pour pratiquer ces rapatriements, qui, bien entendu, n'ont lieu que lorsqu'ils sont nécessaires.

Le ministère a rapporté que le blocage s'expliquerait par la nécessité de lever le délai de carence pour garantir la prise en charge des personnes concernées par la sécurité sociale.

Autrement dit, il suffit simplement que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères communique avec le ministère de la santé ! Lorsque des personnes sont rapatriées grâce à l'argent public, leurs frais de santé doivent aussi être pris en charge : il faut que le ministère l'affirme clairement. Il n'y aurait aucun sens à rapatrier des Français pour refuser de les prendre en charge !

On ne peut dire aux Françaises vivant à l'étranger qu'elles ne peuvent être rapatriées pour bénéficier d'un droit pourtant constitutionnel en raison d'un problème de communication entre deux ministères, alors que ceux-ci partagent le même objectif…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1692.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1691.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1688.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1693, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		400 000		400 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	400 000		400 000
TOTAL	400 000	400 000	400 000	400 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. L'amendement n° II-1890, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		400 000		400 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	400 000		400 000
TOTAL	400 000	400 000	400 000	400 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1693.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1890.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-2114, présenté par Mmes Renaud-Garabedian et Briante Guillemont et M. Ruelle, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		50 000		50 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	50 000		50 000
TOTAL	50 000	50 000	50 000	50 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le ministre, des associations de défense des femmes françaises victimes de violences conjugales à l'étranger voient le jour pour combler les manques dans l'accompagnement, l'écoute, l'accès aux droits et le retour en France.

Je pense notamment à l'association Women's Lisboa ou à la plateforme Save You, qui font un travail remarquable. Elles sont animées exclusivement par des professionnels bénévoles – médecins, psychiatres, avocats, assistantes sociales – et opèrent uniquement grâce à des dons privés.

Ces structures collaborent étroitement avec le ministère et font le relais avec les postes consulaires. Cet amendement vise à créer, pour ces associations qui ne peuvent bénéficier du dispositif Stafe, une aide spécifique d'un montant de 50 000 euros afin qu'elles puissent continuer à exercer leur mission de service public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Il ne nous semble pas opportun de créer une nouvelle enveloppe spécifique pour attribuer des subventions à un nombre restreint d'associations.

Nous ne comprenons pas pourquoi ces associations ne peuvent bénéficier du Stafe.

Nous vous invitons donc à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste cinq minutes pour examiner les crédits de cette mission. Pardonnez-moi de le formuler ainsi, mais si vous considérez que vos amendements sont défendus, nous pourrons en achever l'examen dans le temps imparti !

L'amendement n° II-1899, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		200 000		200 000
Diplomatie culturelle et d'influence	200 000		200 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yan Chantrel.

M. Yan Chantrel. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1899.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1833 rectifié est présenté par Mmes Ollivier et M. Vogel, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

L'amendement n° II-1898 est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		200 000		200 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	200 000		200 000
TOTAL	200 000	200 000	200 000	200 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1833 rectifié.

Mme Mathilde Ollivier. Défendu !

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l'amendement n° II-1898.

M. Yan Chantrel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1833 rectifié et II-1898.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-2083 rectifié, présenté par Mme O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Fargeot et Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		150 000		150 000
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires	150 000		150 000
TOTAL	150 000	150 000	150 000	150 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Olivia Richard.

Mme Olivia Richard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Rémi Féraud, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2083 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1697, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	60 000		60 000
Diplomatie culturelle et d'influence		60 000		60 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
TOTAL	60 000	60 000	60 000	60 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1697.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1690, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		45 000		15 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	45 000		15 000
TOTAL	45 000	45 000	15 000	15 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1690.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1695, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence		30 000		30 000
Français à l'étranger et affaires consulaires	30 000		30 000
TOTAL	30 000	30 000	30 000	30 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. J'émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1695.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1699, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d'influence
Français à l'étranger et affaires consulaires		1		1
TOTAL		1		1
SOLDE	- 1		- 1

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1699.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Action extérieure de l'État », figurant à l'état G.

ÉTAT G

1	Action extérieure de l'État
2	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
3	Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)
4	Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
5	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)
6	105 - Action de la France en Europe et dans le monde
7	Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
8	Efficience de la fonction achat
9	Efficience de la gestion immobilière
10	Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme
11	Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
12	Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
13	Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
14	Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
15	Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
16	Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
17	Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
18	Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
19	Lutte contre la désinformation et communication stratégique
20	Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
21	151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
22	Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
23	Délai de transcription des actes d'état civil en consulat
24	Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]
25	Nombre de documents délivrés par ETPT
26	Simplifier les démarches administratives
27	Dématérialisation des services consulaires
28	185 - Diplomatie culturelle et d'influence
29	Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
30	Accompagnement des acteurs économiques
31	Développer l'attractivité de la France
32	Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
33	Attractivité de la France en termes d'investissements
34	Bourses du gouvernement français
35	Dynamiser les ressources externes
36	Autofinancement et partenariats
37	Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
38	Diffusion de la langue française
39	Établissements homologués du réseau de l'enseignement français à l'étranger
40	Établissements scolaires labellisés LabelFrancEducation
41	Nombre de professeurs formés par le réseau dans les systèmes éducatifs locaux
42	Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger

M. le président. L'amendement n° II-1689, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Gontard, Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de disponibilité d'informations locales à destination des victimes de violences sexuelles

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. L'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1689.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-1905, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Taux de demande de certificats de nationalité française par ETPT

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1905.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-huit,

est reprise à dix-huit heures deux, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)

PRÉSIDENCE DE M. Dominique Théophile

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Cohésion des territoires

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la crise du logement touche l'ensemble de nos compatriotes, à tous les niveaux de la chaîne. Les plus démunis ne parviennent pas à obtenir des places en hébergement d'urgence, 2,7 millions de Français attendent d'avoir accès à un logement social et les taux d'emprunt élevés réduisent la capacité des ménages à devenir propriétaire.

Par conséquent, il faut agir, aujourd'hui, par tous les moyens dont nous disposons malgré le contexte budgétaire contraint qui est le nôtre.

Plusieurs mesures ont été adoptées en première partie du projet de loi de finances, qui pourront y aider. Le prêt à taux zéro (PTZ) étendu pour les ménages des classes moyennes et la facilitation des donations pour les ménages plus aisés en sont des exemples.

En outre, pour l'emploi des crédits que nous examinons aujourd'hui, plusieurs mesures nous permettront de parvenir à une optimisation de l'utilisation de l'argent public engagé en faveur du logement et des territoires.

Notre action se déploiera dans le contexte d'une baisse légère des crédits sur la mission, de 4 %. Il s'agit principalement d'une mise en cohérence des crédits ouverts pour la rénovation thermique des logements avec les opérations véritablement effectuées, ce que je salue.

Néanmoins, avant que ne commence la discussion, je veux dire mon rejet des coupes supplémentaires importantes que le Gouvernement a proposées, dans la nuit, par un amendement qui vise à réduire de 1 milliard d'euros les crédits de paiement. Je critique la méthode utilisée, sans concertation ni préparation, qui indique une forme de légèreté déplacée dans le traitement des crédits de cette mission, laquelle soutient pourtant une politique publique notoirement en crise. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

Nous ne sommes pas pour autant aveugles sur la situation budgétaire. Par conséquent, au vu des marges apparentes sur les crédits dédiés à la rénovation énergétique, nous soutiendrons certaines propositions gagées dessus qui nous semblent nécessaires et que je détaillerai ensuite. À défaut d'une levée des gages par le Gouvernement, les crédits pour la rénovation diminueraient ainsi de 85 millions d'euros, au profit d'autres dispositifs qui me semblent prioritaires. C'est toujours loin des 534 millions d'euros de réduction que le Gouvernement a cherché à nous imposer au dernier moment…

Pour aborder de façon plus thématique et pédagogique les propositions que je porterai dans ce débat, il me semble opportun de commencer par l'analyse de la politique de l'hébergement d'urgence. L'État y marque une volonté d'engagement remarquable, malgré la contrainte budgétaire forte.

Je salue l'objectif affiché de maintenir 203 000 places dans le parc en 2025, soit autant qu'en 2024, ce qui correspond à une augmentation de 50 000 places par rapport à 2017.

C'est d'autant plus notable que le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA), à destination des demandeurs d'asile et réfugiés, connaît une baisse de plusieurs milliers de places. Cela conduira probablement à un report sur le parc d'hébergement d'urgence classique, qui pourra d'autant mieux tenir le choc qu'il ne réduit pas le nombre de places offertes.

Outre l'accroissement de ce parc, il convient de noter la baisse depuis trois ans du nombre de nuitées hôtelières, ce qui favorise un accueil efficace et plus digne des hébergés, et encourage surtout leur intégration sociale.

Tout n'est pas parfait, cependant, car de nombreuses personnes souffrent de ne pas être accueillies. J'ai une attention particulière pour les publics les plus fragiles, à savoir les femmes proches de la maternité et les enfants. Afin de permettre l'ouverture de places spécifiques pour eux, je serai favorable à des amendements ciblés sur ce sujet.

Je regrette, de même, que le projet de loi de finances ne prévoie pas de mesures d'accompagnement spécifique pour les Ukrainiens.

Pour ce qui est des aides au logement, ces dernières pourraient augmenter de 200 millions d'euros à la faveur de l'adoption d'un amendement du Gouvernement qui fixerait, pour l'année à venir, la réduction de loyer de solidarité (RLS) à 1,1 milliard d'euros. Cette baisse de la RLS, comme je le mentionnais en introduction, est nécessaire pour permettre la relance de la construction de logements sociaux. La hausse des aides personnelles au logement (APL) consécutive n'aura cependant pas d'effet pour le contribuable.

En troisième volet, notre politique du logement ne peut pas faire l'économie de l'ambition de rénovation thermique des logements.

Je salue l'évolution de la maquette budgétaire concernant ces aides à la rénovation, qui sont désormais entièrement regroupées dans la mission « Cohésion des territoires », alors que les deux tiers provenaient auparavant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Les ressources dont bénéficie l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont doublé de 2021 à 2024. Pour 2025, 3 milliards d'euros lui seront octroyés, dont 2,3 milliards d'euros de subvention budgétaire. Il s'agit certes d'une baisse, mais cohérente avec l'exécution constatée en 2024.

Pour finir, je veux redire mon soutien à la politique de la ville. Je salue l'ambition du Gouvernement, portée par des amendements sénatoriaux, de participer au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à hauteur de 50 millions d'euros l'an prochain. J'y serai favorable.

Si les crédits sont en diminution, en lien avec un contexte budgétaire contraint, il n'en demeure pas moins que nombre de dispositifs portent leurs fruits. J'en citerai deux : les adultes-relais, d'une part, qui sont des médiateurs efficaces dans les quartiers ; les Cités éducatives, d'autre part, dont le renforcement est nécessaire. Des amendements visant à accroître le soutien à ces dispositifs seront soutenus.

En étant lucide sur les contraintes que connaît notre pays au regard de la situation de ses finances publiques, je vous proposerai d'adopter les crédits tels que modifiés par les amendements que soutient la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il me revient de présenter le volet rural, si je puis dire, de la mission « Cohésion des territoires », soit les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État », qui représentent 325 millions d'euros seulement, mais qui ont un effet de levier en matière d'aménagement du territoire tout à fait essentiel.

À cela s'ajoutent environ 750 millions d'euros de dépenses fiscales en faveur des entreprises, adossées à différents zonages.

Le Gouvernement appelle à une contribution du programme 112 au redressement des comptes publics de la Nation au travers d'une réduction importante de ses crédits à hauteur de 40 % !

Cette baisse est essentiellement concentrée sur deux postes de dépenses : 83 % sur les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), notamment les contrats de massif ; 17 % sur la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Que faut-il en penser ? Évidemment, cela nous ramène au dérapage du déficit public et à la nécessité de réussir le redressement des comptes, en agissant, selon nous, sur deux leviers : un accroissement de nos recettes fondé sur un principe, auquel nous sommes attachés, de justice fiscale ; une diminution de nos dépenses, partout où cela est possible.

C'est pourquoi nous ne sommes pas opposés à une contribution exceptionnelle du programme 112 à cet effort. Néanmoins, plusieurs ajustements nous semblent indispensables.

Le projet de budget prévoit de ramener à zéro les crédits de paiement des CPER et des CPIER, y compris, donc, ceux des contrats de massif. Si nous pouvons admettre un décalage d'une année de certaines opérations au nom du redressement des comptes publics, il n'est pas concevable de reporter 100 % des opérations prévues dans ces contrats, lesquels ont été signés par l'État avec les régions et les collectivités locales, et qui engagent donc la signature du premier.

La commission émettra donc un avis favorable sur des amendements tendant à rétablir une partie des crédits, pour permettre la concrétisation en 2025 d'un certain nombre de projets dans les territoires.

Par ailleurs nous pouvons accepter une baisse de la SCSP versée à l'ANCT, mais à un niveau où elle peut être absorbée par un resserrement des dépenses internes à l'agence, sans remettre en cause les actions concrètes qu'elle porte en faveur des territoires. Nous donnerons donc un avis favorable à un amendement visant à ramener cette diminution de crédits à environ 20 %, ce qui permettrait notamment de préserver le soutien à l'ingénierie locale que nous avons si longtemps réclamé.

Concernant l'ANCT, permettez-moi de rappeler quelques réalités.

Depuis sa création en 2019, cette agence s'est vu confier par les gouvernements successifs de nombreuses missions : les programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d'avenir, jusqu'au plan France Très Haut Débit et au programme France Mobile, en passant par les plans Avenir montagnes et France Ruralités, les conseillers numériques ou l'accompagnement en ingénierie locale, etc. Au total, ce sont des dizaines de missions auxquelles elle a dû faire face, sans que l'on ait réellement évalué auparavant les moyens dont elle devait disposer pour les mener à bien !

Je sais que la période est propice aux discours sur les agences. Certains vont même jusqu'à imaginer qu'il suffirait de les supprimer ou de les fusionner pour résoudre les problèmes du pays. Je considère, pour ma part, que des progrès et des économies peuvent être réalisés, mais pas au travers de coupes faites à l'aveugle.

S'il suffisait de fusionner des structures pour faire des économies, cela se saurait ! L'exemple des intercommunalités et des régions est là pour nous le rappeler.

Il convient d'abord de réaliser un travail d'expertise sérieux sur chacune des agences pour bien mesurer son rôle, les missions qu'elle remplit pour le compte de l'État, son mode de fonctionnement, les emplois, etc. Et c'est seulement à l'issue de ce travail que nous pourrons éventuellement procéder à des évolutions, des regroupements, voire des suppressions. Mais il faut avant tout en mesurer les conséquences. Je souhaite que les travaux que le Sénat a décidé d'engager permettent d'apporter des réponses.

Enfin, je me réjouis, madame la ministre déléguée chargée de la ruralité, que de nombreux programmes ou actions se poursuivent grâce aux crédits inscrits, tels que les programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain, Villages d'avenir, la politique de la montagne, qui est importante, le soutien à l'ingénierie locale ou encore le programme France services.

Concernant France services, vous proposez une hausse des crédits de 25 % afin que les engagements qui avaient été pris, à la suite de notre rapport, soient tenus : labellisation de nouvelles France services, arrivée de nouveaux opérateurs, formation des conseillers France services, généralisation de l'animation départementale, ou encore la hausse de la dotation aux collectivités, qui sera portée, pour la dotation socle, à 45 000 euros, par an et par France services, selon la trajectoire que nous avions définie.

Un ajustement s'avère néanmoins nécessaire. Les 7,5 millions d'euros prévus au budget pour financer la majoration attribuée aux France services implantées dans les communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR) s'avèrent légèrement insuffisants au regard du nombre réel de France services concernées. Je vous proposerai donc un amendement tendant à respecter l'objectif fixé.

M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Enfin, nous aurons l'occasion dans le débat d'évoquer le programme 162 et les sept actions territoriales qu'il porte cette année.

Pour terminer, je ferai deux observations.

Premièrement, la réduction budgétaire de cette année sur le programme 112, si elle peut se justifier compte tenu de la nécessité de redresser les comptes publics et par le fait qu'elle ne remet pas en cause, sur le fond, les soutiens de l'État aux territoires, doit rester exceptionnelle. Il ne serait pas envisageable que l'engagement pris par l'État lors de la signature des contrats territoriaux ne soit pas respecté.

Deuxièmement, nous devons tracer des perspectives claires sur l'avenir du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et le rôle du programme 112 dans la politique nationale d'aménagement du territoire.

Malgré des crédits modestes, le FNADT est un outil souple qui a un fort effet de levier sur les territoires. C'est aujourd'hui reconnu ! Je pense donc qu'il faut non pas réduire sa portée, mais, au contraire, le consolider. Je suivrai ce dossier avec la plus grande attention.

À cet effet, sous couvert de l'accord du président de la commission finances, j'envisage de réaliser prochainement un rapport sur le rôle du FNADT dans les politiques de développement local. Il pourra, je l'espère, nous éclairer utilement sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, vous le savez, la crise du logement n'est pas en régression. Les chiffres de la construction sont les plus mauvais depuis vingt ans. La construction de logements sociaux est, elle aussi, en berne, loin de répondre aux 2,7 millions de ménages demandeurs.

Malgré cela, les gouvernements précédents n'ont pas pris conscience de la gravité de la situation et de son impact politique, impact que nous avions souligné avec la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et Viviane Artigalas dans notre rapport d'information relatif à la crise du logement publié au printemps dernier.

Nous saluons donc le changement de cap dans la lutte contre la crise du logement qu'incarne ce budget pour 2025. Notre commission s'est félicitée des annonces que vous avez faites à l'automne, madame la ministre chargée du logement, chère Valérie Létard. Celles-ci représentent une véritable inflexion en faveur de la construction, de la primo-accession et de la production de logements sociaux, avec la généralisation du prêt à taux zéro dans le collectif comme dans l'individuel, la création d'une mesure d'exonération des donations en faveur de la primo-accession, ou encore la baisse de la réduction de loyer de solidarité pour desserrer l'étau financier autour des bailleurs sociaux.

Je souhaiterais m'attarder sur l'important chantier de rénovation énergétique auquel nous faisons face. Dans le parc social, les capacités de rénovation des bailleurs sont en deçà des objectifs, alors même qu'ils disposent des capacités techniques pour réussir des rénovations d'ampleur. Je pense, par exemple, à celle de la tour Cézanne, à Arras, par Pas-de-Calais Habitat : grâce à elle, 102 logements sont passés d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe E à un DPE de classe B.

Ce qui leur manque, ce sont d'importants moyens financiers. Pour 2025, seuls 50 millions d'euros ont été inscrits pour la rénovation du parc social, contre une enveloppe de 400 millions d'euros l'an passé. La commission salue le report de 200 millions d'euros gelés en 2024, annoncé en novembre par Mme la ministre.

Dans le parc privé, la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique va également dans le bon sens. Le Gouvernement souhaite l'intensifier grâce à l'accès de l'Anah aux données de l'administration fiscale.

Dans ce cadre, néanmoins, nous déplorons l'amendement tendant à annuler plus de 1 milliard d'euros de crédits, principalement sur les programmes 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 109 « Aide à l'accès au logement », et ce alors même que l'Anah prend déjà sa part dans l'effort de réduction des dépenses publiques et que MaPrimeRénov' a déjà fait l'objet d'atermoiements en 2024, occasionnant ainsi retards et sous-consommation de crédits.

Vous l'avez compris, nous ne soutiendrons pas cette coupe budgétaire brutale.

Les moyens du programme 177 dédiés à l'hébergement d'urgence sont, quant à eux, stables par rapport à la loi de finances pour 2024, mais cela cache une importante sous-dotation permanente : 250 millions d'euros ont été ajoutés en fin de gestion 2024. Le budget pour 2025 n'en tire pas les conséquences alors que, chaque soir, plus de 2 000 enfants sont sans solution d'hébergement.

La commission des affaires économiques a donc donné un avis favorable aux crédits relatifs au logement afin d'encourager et de conforter ce changement de cap que nous attendions tous. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Viviane Artigalas, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le Gouvernement présente cette année un budget de 550 millions d'euros pour le programme 147 « Politique de la ville », en diminution de 14 % et de 90 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2024.

Cette baisse s'inscrit en réalité dans la continuité des annulations de crédits qu'a connues le programme 147 en 2024. La loi de finances de fin de gestion a, quant à elle, annulé les 50 millions d'euros prévus pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, je plaiderai surtout pour une gestion intelligente de cette réduction de crédits et pour la protection des moyens de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).

Pour ne prendre qu'un exemple, le budget dédié aux adultes-relais va être réduit de 5 millions d'euros, en dépit de la grande utilité de ce dispositif. Plutôt que de ne pas renouveler « bêtement et méchamment » les contrats arrivant à terme ici ou là pour réaliser des économies, il serait plus opportun de prioriser les besoins pour maintenir des effectifs là où ils sont les plus utiles, quitte à mettre fin à certains contrats quand cela est possible.

J'ajouterais que le stop-and-go dont souffre trop souvent la politique de la ville est préjudiciable au bon emploi des deniers publics : je pense aux Cités éducatives, dont les crédits sont réduits de 20 millions d'euros et dont l'objectif de généralisation, annoncé il y a dix-huit mois, est déjà abandonné.

Surtout, je réitère mes alertes sur le budget de l'Anru. Le PLF pour 2025 ne prévoit aucun financement de l'État pour cette agence, ce qui me conduit à proposer, avec la commission des affaires économiques, l'adoption d'un amendement d'abondement à hauteur de 50 millions d'euros. La ministre Valérie Létard s'est, elle aussi, engagée sur ce montant devant notre commission en novembre dernier. J'espère donc que nous pourrons acter cette évolution tout à l'heure.

Mais cette somme ne suffira pas. L'État s'était engagé à verser 1,2 milliard d'euros pour financer le NPNRU, d'ici à 2033. À ce jour, il n'a versé que 107 millions, soit à peine 9 % du montant prévu. Cette situation devrait faire basculer l'Anru dans le rouge d'ici à 2027, rendant impossible la mise en œuvre opérationnelle de nombreux projets. Cela est d'autant plus regrettable que les actions de rénovation portées par l'Anru sont d'une utilité certaine sur les plans social, écologique et environnemental. Nombre des sénateurs présents ce soir pourraient en témoigner.

Ainsi, si l'État ne tient pas ses engagements financiers, il faudra, soit décaler la date de fin d'engagement du NPNRU au-delà de 2026, soit reporter certains projets à un programme de renouvellement urbain de troisième génération qui n'est pas encore acté. En tout état de cause, il paraît essentiel de réaliser une évaluation du NPNRU pour identifier les projets les plus urgents et les plus aboutis.

Ainsi, et même si la commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Cohésion des territoires », une réflexion sur l'avenir du NPNRU est nécessaire tant la situation financière du programme est critique. Dans tous les cas, il demeure essentiel que l'État tienne sa parole. La réussite du programme et la qualité de vie des habitants des quartiers en dépendent. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » constitue le cœur de la politique de lutte contre le sans-abrisme. Permettez-moi, tout d'abord, de vous dresser un portrait du sans-domicilisme en France.

Depuis 2012, le nombre de sans-domicile est passé de 133 000 à 300 000 personnes et leur profil évolue à mesure que la crise du logement s'installe. Ce sont aujourd'hui des femmes, des enfants, des familles précarisées qui sont à la rue. La part des enfants dans la population hébergée est ainsi passée de 22 % à 35 % en dix ans. En finançant l'hébergement et l'accompagnement social des personnes sans domicile, le programme 177 est le dernier filet de sécurité de la solidarité nationale.

Dans le projet de loi de finances pour 2025, les crédits de ce programme sont pérennisés à hauteur de 2,9 milliards d'euros. Cet effort budgétaire est à saluer. Il faut le marteler : l'État ne fait pas d'économies sur les personnes à la rue. Pour autant, je tiens, mes chers collègues, à vous alerter sur plusieurs points.

Si cette sanctuarisation des crédits est à saluer, elle reconduit une sous-budgétisation chronique de 250 millions d'euros qui sont abondés, chaque année, en loi de finances de fin de gestion. Cette sous-budgétisation conduit à une mésestimation, dès la loi de finances initiale, du niveau des dépenses publiques et apparaît en contradiction avec le maintien de 203 000 places d'hébergement.

Cette sous-budgétisation, conjuguée à la réserve de précaution et aux gels de crédits, a des effets délétères sur le secteur de l'hébergement : 40 % des subventions sont versées en novembre et décembre, les associations devant avancer les frais sur leur trésorerie et étant souvent remboursées de façon incomplète. Si la situation perdure, 50 % d'entre elles pourraient disparaître d'ici à la fin de 2025. C'est une bombe sociale qui pourrait exploser.

Cette sous-budgétisation est également inefficiente en matière de dépenses publiques. Les places achetées à la dernière minute sont plus onéreuses que celles qui sont planifiées. Nous pourrions donc faire mieux avec autant en corrigeant cette sous-budgétisation.

Enfin, je m'inquiète qu'aucune ligne budgétaire dédiée à l'hébergement des déplacés ukrainiens ne soit prévue, alors que 37 000 d'entre eux bénéficient de ce programme. Cette absence crée une incertitude pour tous les acteurs de terrain, au point que certaines préfectures ont menacé les Ukrainiens d'expulsion faute de financement.

En cohérence, la commission des affaires sociales a déposé deux amendements au titre de son avis budgétaire sur le programme 177 : un amendement de 250 millions d'euros visant à corriger la sous-budgétisation chronique du programme au nom de la sincérité budgétaire et de l'efficience du pilotage du parc ; un amendement de 30 millions d'euros visant à budgétiser les moyens dont ont besoin les organismes gestionnaires pour héberger les déplacés ukrainiens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits relatifs à la mission « Cohésion des territoires » pour 2025. Il ne s'agit pas pour autant d'un blanc-seing, et notre assemblée devra être vigilante, dans l'avenir, à l'évolution de certains crédits.

Je dirai d'abord un mot sur la dynamique générale d'évolution de ces crédits budgétaires affectés à la politique des territoires, avant de vous faire part de deux remarques thématiques.

Le Gouvernement a été conduit cette année à faire preuve de réalisme budgétaire et ainsi à prioriser un certain nombre d'actions.

Au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », le budget accordé au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour sa section locale, connaît une forte baisse.

L'abondement du FNADT section locale s'élève à 65 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 21 millions en crédits de paiement, soit une baisse, respectivement, de 66 % et de 84 % par rapport à 2024. En conséquence, les crédits destinés à la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales, fléchés via les CPER, les pactes de développement territorial ou encore les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) sont grandement affectés. Il s'agit là d'un coup d'arrêt substantiel. Le Sénat devra être vigilant, une fois les comptes publics redressés, à la reprise de cette politique indispensable de réduction des disparités territoriales.

Au sein de ce programme, les crédits de l'ANCT diminueront de 21 %, passant ainsi de 81,5 millions d'euros en 2024 à 64 millions. Là encore, il s'agit d'un effort conséquent, mais qui n'a rien d'herculéen. Lors de mes auditions, cette agence a d'ailleurs elle-même reconnu être en mesure d'endosser, en responsabilité, ce sérieux budgétaire.

J'en viens désormais à l'évocation de deux sujets thématiques.

Premièrement, le périmètre et le rôle des agences et opérateurs de l'État forment, ainsi que le soulignait le Premier ministre devant nous la semaine dernière, « un labyrinthe ».

Je déplore ce phénomène d'archipélisation des agences. Pour la seule ingénierie publique dite sur mesure, ce sont cinq instances – la Banque des territoires, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), l'ANCT, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Anru qui portent une offre.

Deuxième sujet : le soutien à destination du Programme national ponts (PNP) porté par le Cerema.

La situation des ouvrages d'art en France est toujours extrêmement préoccupante et les crédits à destination de ce plan s'éteindront à la fin de l'année 2025. J'estime indispensable de lancer une réflexion sur les modalités de financement de cette politique afin qu'aucun territoire ne soit abandonné face au mur d'investissement que peut représenter la réfection, voire la reconstruction, d'un pont.

Voilà, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part sur ce projet de budget pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Patricia Schillinger. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est un levier essentiel pour garantir l'égalité réelle entre nos territoires et renforcer leur résilience face aux défis économiques, sociaux et environnementaux.

Elle incarne l'engagement de l'État à répondre aux besoins des collectivités locales et à offrir à chaque citoyen des conditions de vie dignes, quel que soit son lieu de vie.

Avec l'augmentation de près de 20 % de ses crédits pour 2025, à hauteur de 23,8 milliards d'euros, cette mission se place au cœur des priorités nationales.

Derrière ces chiffres, il faut mettre en lumière les services concrets que ces crédits rendent aux habitants et les outils précieux qu'ils permettent d'offrir à nos collectivités.

Les collectivités locales, premières actrices de la cohésion territoriale, portent des projets essentiels pour améliorer le cadre de vie, développer les infrastructures et répondre aux attentes des populations.

Cette mission leur offre des moyens accrus pour mener à bien ces initiatives, comme en témoigne le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Bien que son budget ait diminué, il reste un outil central pour accompagner les petites communes et les zones rurales dans leurs projets de développement, qu'il s'agisse de la revitalisation des territoires isolés ou de la modernisation des infrastructures locales.

La mission assure également des services directs à nos concitoyens. Avec 17 milliards d'euros, soit une hausse de 24,6 %, le programme 109 « Aide à l'accès au logement » est un outil vital pour des millions de familles modestes. Ces dispositifs contribuent à prévenir le mal-logement et l'exclusion sociale, priorités absolues pour nos territoires.

Le groupe RDPI défendra un amendement visant à revaloriser les aides personnelles au logement dans les outre-mer. Le coût de la vie y étant particulièrement élevé, cette mesure permettra de mieux répondre aux besoins des familles les plus fragiles.

Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », quant à lui, garantit 203 000 places d'hébergement d'urgence, pour un budget de 2,93 milliards d'euros. Ces actions concrètes offrent un espoir aux personnes en grande difficulté et permettent de maintenir la solidarité au cœur de notre pacte républicain.

Le groupe RDPI proposera toutefois quelques ajustements afin de répondre aux besoins de certaines populations particulièrement vulnérables, notamment en augmentant les capacités d'hébergement dédiées aux femmes en situation pré- ou postnatale, aux enfants à la rue, aux femmes victimes de violences et à leurs enfants.

C'est dans cet esprit d'équité que nous présenterons des amendements visant à répondre aux problématiques spécifiques rencontrées par certains territoires ultramarins, comme la lutte contre les algues sargasses, facteur majeur de pollution, ainsi que l'augmentation des crédits du plan chlordécone IV, crucial pour la santé des Guadeloupéens et des Martiniquais.

Enfin, avec un budget de près de 3 milliards d'euros, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » renforce les investissements dans la rénovation énergétique des logements. Ce soutien représente pour nos collectivités une opportunité de mobiliser les acteurs locaux, de dynamiser l'économie verte et de développer l'emploi, tout en réduisant la précarité énergétique.

Cependant, certains choix budgétaires ont dû être faits. Il en est ainsi de la réduction de 14 % des crédits de la politique de la ville. On peut craindre que cette baisse ne compromette les efforts de revitalisation dans les quartiers prioritaires.

De même, la baisse des financements du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) fait craindre un ralentissement des projets stratégiques dans des territoires déjà fragiles. Ces coupes pourraient pénaliser les collectivités les moins bien dotées et creuser les inégalités territoriales.

La mission « Cohésion des territoires » n'est pas qu'une ligne comptable : elle est un instrument essentiel pour offrir aux collectivités les moyens d'agir et garantir aux citoyens un égal accès aux droits et aux services. Elle contribue à réduire les disparités entre territoires urbains, périurbains et ruraux, tout en soutenant des projets concrets et visibles au quotidien.

Mes chers collègues, en dépit d'un contexte budgétaire tendu, ce budget marque des avancées significatives. Le groupe RDPI a bon espoir qu'au cours des débats à venir, nous saurons collectivement soutenir les ajustements nécessaires pour répondre encore mieux aux attentes des collectivités et des citoyens.

Sous cette réserve, nous soutiendrons l'adoption de ces crédits, tant ils sont cruciaux pour les élus locaux. Ces derniers doivent pouvoir compter sur un soutien fort et adapté de l'État, car la cohésion des territoires est un enjeu fondamental pour la justice sociale et l'avenir de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce n'est un secret pour personne, la France est engluée dans une crise du logement sans précédent, tant structurelle que conjoncturelle, qui exigerait du Gouvernement une réponse budgétaire forte.

Relance de la construction et de l'accession à la propriété, financement du logement social, traitement des copropriétés en difficulté, hébergement d'urgence : les problématiques et les besoins sont nombreux.

La baisse du nombre de constructions et le blocage du marché des transactions dans le neuf comme dans l'ancien ont interrompu le parcours résidentiel des Français. Cette situation se traduit par l'impression d'une « assignation à résidence » et un sentiment de déclassement particulièrement marqués chez les classes moyennes, faute de pouvoir accéder à la propriété aussi facilement que les générations précédentes.

Avec plus de 2,7 millions de demandes, le nombre de ménages en attente d'un logement social atteint un niveau record en 2024.

En parallèle, 82 000 nouveaux logements sociaux ont été agréés cette année, chiffre au plus bas depuis quarante ans, bien loin de répondre à la demande.

Le diagnostic est inquiétant, pour ne pas dire alarmant. Cette crise économique et sociale du logement revêt une dimension politique forte. Vécue dans certaines zones tendues comme une injustice d'autant plus grande du fait du développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme, cette situation entrave des projets de vie, met à mal le pacte social et menace la cohésion nationale.

Le projet de loi de finances pour 2025 devait ainsi amorcer de premières réponses, tant d'urgence que de long terme. Or, à ce stade, ces réponses ne semblent pas satisfaisantes.

Entre la non-inscription de la deuxième tranche de 400 millions d'euros pour la rénovation des HLM, la sous-budgétisation des crédits dédiés à l'hébergement d'urgence, l'absence de places supplémentaires pour les femmes victimes de violences, la réduction des dépenses pour les cités éducatives et l'abandon de l'objectif de leur généralisation, la nette diminution de l'enveloppe dédiée à MaPrimeRénov', le désengagement de l'État dans le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) ou encore l'absence de contribution de l'État au nouveau programme national de renouvellement urbain piloté par l'Anru, l'ambiance est morose.

Néanmoins, il faut reconnaître à Mme la ministre chargée du logement d'avoir amorcé ou obtenu, en peu de temps, un certain nombre de mesures très attendues par les acteurs du secteur.

Nous attendons ainsi la confirmation d'une baisse de la réduction de loyer de solidarité de 200 millions d'euros, en contrepartie d'engagements précis de la part des bailleurs sociaux sur la production de logements. Cette baisse bienvenue leur redonnera des marges de manœuvre et permettra, au même titre que la baisse du taux du livret A à 2,4 %, d'entamer la reprise.

Par ailleurs, l'élargissement du prêt à taux zéro à tout le territoire pour le logement neuf, promis par l'exécutif l'automne dernier, ainsi que son maintien pour le logement ancien en zone détendue, sera l'une des pierres angulaires de la relance de l'accession à la propriété.

En ce qui concerne le soutien à l'investissement locatif, compte tenu notamment de la fin programmée du dispositif Pinel, nous attendons avec impatience l'ouverture d'un débat sur la défiscalisation des donations pour les enfants et petits-enfants. Il nous faut actionner tous les leviers avec pragmatisme, impliquer tous les acteurs pour dégripper autant de serrures que possible.

La réduction des crédits consacrés à l'aménagement du territoire fait craindre des reports d'opérations et un manque d'ingénierie locale. Sous couvert de restrictions budgétaires liées au contexte exceptionnel de nos finances publiques, le Gouvernement a fait certains choix dans lesquels notre groupe ne se retrouve pas.

Les crédits alloués à la politique contractuelle de l'État dans les territoires sont en majorité supprimés pour être théoriquement reportés à 2026. L'ANCT, habillée de la mission de renforcement de la cohésion sociale et de réduction des inégalités territoriales, devra apprendre à faire autant avec moins.

Ces arbitrages gouvernementaux, qui nous font craindre une baisse des moyens consacrés à l'ingénierie locale et des reports d'opérations, risquent d'aggraver les fractures territoriales.

Si le redressement des comptes publics doit être une priorité, la cohérence, l'efficacité et la pertinence de la dépense publique doivent en être d'autres.

Pourtant, mesdames les ministres, vous déposez un amendement de dernière minute qui vise à supprimer plus de 1 milliard d'euros en crédits de paiement. Difficile d'y voir une feuille de route ou une quelconque stratégie ! Nous ne pouvons que regretter cette méthode cavalière, dénuée de considération pour la représentation nationale.

Sous couvert de l'esprit de responsabilité qui vous anime et des fortes contraintes qui pèsent sur l'élaboration du budget, vous fragilisez l'élan nécessaire à la relance de notre politique du logement, de la ville et de l'aménagement du territoire. Pour toutes ces raisons, les membres du RDSE partageront leurs voix entre des votes contre et des abstentions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe GEST. – M. Éric Jeansannetas applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Jacquemet. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les crédits de la mission « Cohésion des territoires », en hausse de 26 % en raison de l'évolution de son périmètre, sont essentiels pour le déploiement de politiques concernant directement la vie quotidienne des Français.

Vous le savez, mesdames les ministres, ces financements sont attendus par les acteurs de terrain, qui observent avec inquiétude le retard pris par l'examen du PLF pour 2025 au Parlement.

En complément des propos que mon collègue Yves Bleunven prononcera dans quelques instants, je souhaite me concentrer sur les programmes 177 et 147.

Le programme 177 prévoit notamment la montée en charge du deuxième plan Logement d'abord sur la période 2023-2027.

En orientant les personnes sans domicile et en assurant un accompagnement social adapté dans les 200 000 places d'hébergement ouvertes chaque soir, ce plan a permis le relogement de 550 000 personnes entre 2018 et 2023. L'accès à l'hébergement est le premier des besoins et la clé de l'insertion de ces personnes. Nous saluons les résultats obtenus, et appelons de nos vœux une intensification de la prévention du sans-abrisme et de l'insertion par le logement.

Le groupe Union Centriste partage néanmoins le constat de la rapporteure pour avis au sujet de la sous-budgétisation structurelle du programme 177. C'est pourquoi, afin de ne pas fragiliser le tissu associatif et les professionnels prenant en charge les personnes en grande détresse, et alors que très régulièrement le 115 ne peut proposer de solution d'hébergement aux personnes vulnérables, nous soutiendrons l'amendement de la commission des affaires économiques visant à augmenter ses crédits à hauteur de 280 millions d'euros.

Madame la ministres, je vous sais profondément attachée au principe de l'inconditionnalité de l'accueil. Pourtant, sans ces moyens complémentaires, son effectivité serait menacée.

En outre, toujours au sujet de l'hébergement d'urgence, le rapport de la mission d'information sénatoriale sur l'avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale a notamment révélé la dégradation de la situation sanitaire périnatale en France par rapport aux autres pays européens. Au regard des conclusions de ces travaux, et alors qu'une maternité sur six déclare accueillir au moins une fois par mois des femmes sans hébergement à la sortie de la maternité, il semble indispensable de proposer des solutions en amont et en aval.

Un mot, enfin, du programme 147 « Politique de la ville », qui vise notamment à réduire les inégalités de développement au sein des zones urbaines. Cette belle promesse républicaine, malheureusement inachevée, est toujours plus d'actualité. En témoigne la « fragmentation des territoires sans précédent » à l'œuvre dans notre pays, selon l'expression employée par le sondeur Jérôme Fourquet.

En 2024, alors que la loi de finances initiale avait entériné une hausse de 40 millions des crédits de ce programme, des mesures de gel puis d'annulation l'ont finalement privé d'environ 90 millions d'euros.

Enfin, notre groupe s'inquiète du retard pris dans le financement des 12 milliards prévus d'ici à 2033 pour le nouveau programme national de renouvellement urbain. Là encore, nous soutiendrons les propositions formulées par la rapporteure pour avis pour faire face aux besoins les plus urgents.

Mesdames les ministres, mes chers collègues, ces quelques réflexions nous imposent d'être collectivement à la hauteur des enjeux. Ces sujets sont cruciaux, et nous ne pouvons pas nous permettre de les laisser sans solution de financement. C'est pourquoi le groupe Union Centriste votera ces crédits, tout en restant force de proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, après la dissolution de l'Assemblée nationale, après la censure du gouvernement précédent et plus de cent jours après le dépôt du projet de loi de finances, notre exercice du jour aurait dû s'apparenter à une épreuve de rattrapage.

Malheureusement, il n'en sera rien. Pis, mesdames les ministres, vous nous présentez un budget aggravé par cet amendement découvert sur le tard, qui sabre plus de 700 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 1 milliard d'euros en crédits de paiement sur les crédits de cette mission.

Plus de 4 millions de personnes souffrent de mal-logement, 330 000 sont sans-abri et plus de 2 000 enfants dorment dans la rue, selon un comptage de 2024. En 2023, selon un chiffre largement sous-estimé, 735 personnes seraient mortes dans la rue.

On compte 5,8 millions de logements considérés comme des passoires thermiques, nuisibles à notre environnement, coûteuses pour le porte-monnaie et dangereuses pour la santé de celles et ceux qui y habitent.

Près de 2,7 millions de demandes de logement social sont en attente, depuis plus d'un an pour plus de la moitié d'entre elles.

La situation ne va qu'empirer.

Notre nouveau ministre de l'économie, ancien directeur général de la Caisse des dépôts, en sait quelque chose, puisque c'est cet organisme qui prévoit une baisse de la capacité de production des bailleurs sociaux à 66 000 logements sociaux par an.

Malheureusement, nous sommes déjà presque à ce chiffre, alors que, selon l'Union sociale pour l'habitat, il faudrait en construire 198 000 par an afin de répondre aux besoins réels.

Le secteur de la construction, y compris dans le privé, connaît dans son ensemble une crise. Les autorisations de construction ont baissé de près de 20 % en un an. Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), 200 000 emplois sont menacés.

Je cherche dans ce budget les crédits qui nous permettraient d'affronter les crises de l'hébergement et du logement. Ces crédits sont indispensables pour défendre ce modèle français auquel vous vous dites très attachée, madame la ministre.

Ces crédits ne sont pas dans la rénovation énergétique, puisque le dispositif MaPrimeRénov', déjà imparfait parce que complexe et insuffisant parce que trop modeste, connaît une baisse draconienne.

Ils ne sont pas dans les aides à la pierre, puisque celles-ci ont disparu, ni dans le soutien aux bailleurs sociaux, qui continuent de subir une ponction de plus de 1 milliard d'euros par an avec la réduction de loyer de solidarité.

Ils ne sont pas non plus dans les aides personnelles au logement, puisque celles-ci augmentent toujours moins vite que le niveau des loyers, comme les revenus des salariés augmentent moins vite que le coût de la vie.

L'Insee le dit : c'est le grand écart. Entre 1998 et 2021, le niveau de vie médian a augmenté de 24 % quand, dans le même temps, l'indice de référence des loyers augmentait de 33 % et les prix des logements anciens étaient multipliés par trois, soit une hausse de 200 %.

La part du budget que les ménages consacrent au logement est passée de 19,7 % à 26,7 % en cinq ans. Ces chiffres éloquents masquent de grandes disparités. Cette situation est le fruit non pas de la fatalité, mais de choix politiques.

La question du logement subit une terrible contradiction : celui d'être à la fois un besoin vital et une marchandise ; d'être condition de vie, de survie, d'épanouissement, mais aussi produit d'épargne, d'enrichissement et de spéculation.

Rappelons quelques chiffres pour illustrer mon propos : 3,5 % des multipropriétaires détiennent 50 % du parc locatif privé.

Dans le rapport de leur mission d'information sur l'accès des Français à un logement digne et la réalisation d'un parcours résidentiel durable, nos collègues députés indiquent que « la “rente foncière”, distincte des revenus liés à l'investissement immobilier, […] atteint 7 000 milliards d'euros […] ». Taxer 1 % de cette somme, comme le préconisent nos collègues députés dans ce rapport transpartisan, permettrait de dégager 70 milliards d'euros.

Cette manne financière pourrait offrir les ressources indispensables à une véritable politique nationale du logement pour tous. Elle pourrait en particulier financer le logement social, ce bien public, notre bien commun, et garantir le droit au logement, condition préalable à l'existence des autres droits et fondement de notre socle républicain.

Nous avons devant nous quatre heures pour examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires », principal véhicule de l'État pour répondre à la problématique du logement.

Durant ces prochaines heures, soyons ambitieuses et ambitieux, non pour faire du logement un outil spéculatif à la main du marché, enrichissant le patrimoine de quelques-uns, mais pour que chacune et chacun de nos concitoyens puisse être logé dignement.

À défaut, nous serons obligés de payer le prix de notre inaction, et ce prix sera insoutenable. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le logement constitue le socle des crises économiques, sociales et financières que nous traversons.

Les chiffres sont connus de tous : il y a en France 4 millions de personnes mal logées et 330 000 sans domicile. Plus encore – c'est l'un des éléments centraux de la crise politique actuelle –, des millions de Français ne vivent pas là où ils le souhaiteraient.

Autour de nos métropoles, qu'il s'agisse de Nantes ou de Rennes, chère Françoise Gatel, le périurbain s'étale toujours plus loin des centres-villes, induisant des coûts très importants pour les classes moyennes n'ayant plus les moyens de se loger dans les grandes villes.

Ce phénomène alimente les rancœurs politiques, ainsi que la carte des résultats électoraux du Rassemblement national l'illustre.

En conséquence, priorité devrait être donnée à la relance de la construction, tout d'abord dans les grandes villes et les villes moyennes d'équlibre – j'insiste sur ces dernières. L'enjeu d'aménagement du territoire est majeur.

Or, ainsi que cela a déjà été rappelé, nous n'avons que rarement construit aussi peu de logements. L'examen des crédits de cette mission devrait nous fournir l'occasion de discuter des mesures les plus efficaces pour relancer la construction, mais comment avoir un échange approfondi et sérieux quand 1 milliard d'euros de crédits disparaissent dans la nuit ? C'est impossible !

Permettez-moi une observation générale tirée de nos échanges d'hier soir : si l'on peut éviter la tirade sur la responsabilité de la gauche dans l'aggravation de la situation financière à cause d'une censure que nous assumons pleinement, cela nous ferait gagner du temps !

Nous cherchons juste à revenir sur sept années d'errements. Par exemple, la suppression de la taxe d'habitation a remis en cause le principe de l'autonomie fiscale des collectivités. Le déficit budgétaire s'en est trouvé aggravé, et les politiques de l'habitat ont été directement affectées.

La gravité de la crise du logement rend nécessaire l'invention de nouvelles synergies entre l'État, le bloc communal et les organismes financiers. Un espace d'accord politique aurait pu être trouvé face à l'urgence. Le refus du bloc central de s'engager dans ce dialogue devrait suffire à nous épargner des tirades inutiles.

Notre discussion devrait porter sur l'impact et sur l'évolution des dispositifs. Permettez-moi d'en donner deux exemples.

Premièrement, stop-and-go et atermoiements ont empêché les politiques de rénovation d'atteindre leurs objectifs quantitatifs. A-t-on bien mesuré les conséquences probables des nouvelles baisses de crédit et leur effet domino ? La baisse des aides sur les pompes à chaleur les rend clairement trop chères pour les classes moyennes, qui reviennent vers le gaz.

J'habite à quelques centaines de mètres de l'usine de Saunier Duval. La baisse de ces aides signifie non seulement la mise en difficulté d'une filière d'excellence et la perte de nombreux emplois, mais aussi un retard dans l'électrification de la consommation, poussant vers des prix négatifs de l'électricité.

À cause de ce manque de volontarisme sur MaPrimeRénov', c'est donc l'ensemble de notre système économique et énergétique qui risque d'être déstabilisé. En définitive, les coûts induits seront bien plus importants que les centaines de millions qu'on cherche à économiser dans l'urgence sur les crédits de cette mission.

Mon second exemple, c'est la baisse de 14 % des crédits du programme 147 « Politique de la ville », qui passent de 639 millions d'euros à 549 millions d'euros. La politique de la ville, qui date de quelques années, doit accompagner la parentalité et soutenir l'ambition éducative de la République dans les territoires les moins favorisés.

La diminution de ces crédits mettra fin à des dispositifs entiers, ce qui se traduira par un accroissement des pressions financières sur la sécurité sociale, les communes et les départements. Là encore, les coûts en aval seront bien plus importants que les économies réalisées.

La politique de la ville donne aussi les moyens de financer des outils de prévention de la délinquance, d'occuper l'espace public et de faciliter la coordination entre les acteurs, à l'aide des postes d'adultes-relais par exemple, dont les crédits sont en baisse de 5 millions d'euros.

Certains quartiers concentrent plusieurs problèmes, nous le savons. Dans quelques jours, nous examinerons la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Si les mesures qu'elle comportera ne s'inscrivent pas dans des politiques cohérentes dans ces territoires, encore une fois, l'échec sera au bout.

Face à ces incohérences et à l'incapacité d'évaluer l'effet domino des arbitrages retenus, vous l'avez compris, notre groupe, sauf s'ils sont revus à la hausse, ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. Jacques Fernique. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Serge Mérillou. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la position des sénatrices et des sénateurs socialistes sur les crédits consacrés aux politiques du logement demeure inchangée. Depuis plusieurs exercices budgétaires, nous plaidons pour que le logement devienne une grande cause nationale. Mon collègue Denis Bouad a maintes fois défendu, dans cet hémicycle, la nécessité d'un véritable plan Marshall en faveur du logement social.

Aujourd'hui, l'urgence est plus pressante encore. Face à la crise du secteur, il est impératif de faire de cette question une priorité politique. Si le logement ne représente pas le premier poste budgétaire de l'État, il constitue néanmoins le premier poste de dépenses des Français, qui y consacrent plus d'un quart de leurs revenus. Cette proportion grimpe même à 40 % pour les ménages les plus modestes, voire davantage en outre-mer.

Pourtant, malgré cette préoccupation majeure, le logement a été le grand oublié des politiques publiques ces dernières années. Pis encore, le Gouvernement s'obstine à réduire de manière draconienne des crédits essentiels pour des millions de Français.

Madame la ministre chargée du logement, je connais votre engagement sincère sur certains dossiers comme l'hébergement, mais le budget que vous présentez n'est pas à la hauteur des enjeux.

Les crédits des programmes 147 « Politique de la ville » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », bien que 10 000 places d'hébergement manquent encore, sont les seuls rescapés d'un naufrage social annoncé.

L'amendement qui vise à annuler plus de 1 milliard d'euros de crédits est une catastrophe non seulement pour les millions de personnes souffrant de précarité énergétique et de l'habitat indigne, mais aussi pour les très petites entreprises (TPE) et les artisans dans un secteur d'activité qui va perdre des dizaines de milliers d'emplois.

En outre, son adoption reviendrait à renoncer d'atteindre les objectifs de neutralité carbone que nous nous sommes collectivement fixés.

Une telle décision reviendrait à fermer les yeux sur la détresse de millions de nos concitoyens confrontés au mal-logement, alors que le taux de pauvreté atteint des sommets inconnus depuis plusieurs décennies.

Supprimer ces crédits, c'est fragiliser encore davantage les foyers les plus modestes, ceux qui dépendent de ces aides pour garder un toit au-dessus de la tête, ceux qui vivent déjà dans des conditions que nul ne pourrait qualifier de dignes.

Nous attendons aussi la concrétisation de l'engagement de réduire la ponction sur les bailleurs sociaux à hauteur de 300 millions d'euros, réitéré par le Premier ministre.

Dans le même temps, sur le terrain, les bailleurs sociaux éprouvent de plus en plus de difficultés à construire des logements tout en assurant la rénovation et l'entretien du parc existant. En 2024, seulement 80 000 logements sociaux ont été construits, contre plus de 100 000 en 2017.

Le nombre de Français en attente d'un logement social ne cesse de croître, pour atteindre 2,7 millions. Dans mon département, la Dordogne, les demandes de logement ont augmenté de 40 % en deux ans.

Mesdames les ministres, ne voyez-vous pas la crainte que soulèvent ces chiffres ? Je suis conscient des contraintes budgétaires, mais je vous le demande : combien a coûté la RLS ? Quel a été l'impact réel de ces économies sur les finances publiques ?

Nous devons être vigilants face à l'effet récessif de certaines économies budgétaires. Ce n'est pas seulement le logement social qui est en crise, c'est tout le secteur : entre 2017 et 2023, nous sommes passés de 434 000 à 287 000 mises en chantier. Ce recul entraîne une baisse des rentrées fiscales pour l'État et menace 500 000 emplois dans le bâtiment d'ici à la fin de l'année.

Cette annulation de crédits va aussi affecter le nombre de rénovations thermiques, alors que celui-ci doit absolument être augmenté. Aujourd'hui, 37 % des passoires énergétiques sont occupées par des ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Au lieu d'envisager un reste à charge nul, le Gouvernement grève les possibilités de rénover les logements, donc de réussir la transition écologique.

Cette suppression de plus de 1 milliard d'euros intervient alors même que le Premier ministre a annoncé une politique du logement ambitieuse : aide aux maires bâtisseurs, soutien à la réhabilitation du bâti rural, logements étudiants, rénovation urbaine.

En actant ces coupes budgétaires, on sacrifie la politique de solidarité d'accès universel à un logement décent, on abandonne des millions de ménages modestes face à des difficultés croissantes et dégradantes. Cela traduit un manque de considération du Gouvernement pour nos concitoyens les plus précaires.

C'est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la politique de cohésion des territoires vise à renforcer l'équité et l'efficacité de l'aménagement du territoire, en tenant compte des spécificités locales, ainsi que des enjeux économiques, sociaux et territoriaux.

Les différents crédits de cette mission sont destinés à soutenir l'aide à l'accès au logement et à l'hébergement, la politique de la ville ou encore la politique d'aménagement du territoire. Ces dépenses doivent être comprises comme un outil d'efficacité économique et de performance collective.

Toutefois, le contexte budgétaire et notre déficit préoccupant nous invitent à réduire de manière urgente les dépenses de l'État. Depuis toujours, le groupe Les Indépendants – République et Territoires tient une ligne claire : faire des économies toutes les fois que cela est possible et à tous les échelons.

La mission « Cohésion des territoires » que nous examinons ce soir ne peut malheureusement y déroger. Nous devrons donc faire aussi bien avec moins. Nous saluons les efforts proposés aujourd'hui, mais nous resterons très vigilants quant à leur efficacité.

Avec ses six programmes, la mission couvre un champ très large. Je me contenterai donc de développer quelques points en particulier.

Les crédits de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) subissent une diminution significative, ce qui ralentira les projets de réhabilitation et de production de logements. Bien que temporaire, cette réduction contraindra cet organisme à prioriser ou à reporter certains chantiers. Il est crucial que cette baisse ne conduise pas à un arrêt complet des politiques en cours, d'autant que le contexte actuel est loin d'être satisfaisant en la matière. Le secteur connaît déjà de grandes difficultés.

En ce qui concerne le logement et l'hébergement, les crédits liés à la rénovation énergétique des logements, dont l'exécution passe par l'action de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), notamment via le programme MaPrimeRénov', sont particulièrement touchés. Toutefois – c'est là que s'exercera notre vigilance –, la baisse des crédits liés à la rénovation, combinée à l'extinction progressive du dispositif fiscal Pinel, pourrait avoir un effet négatif sur l'artisanat et le bâtiment, secteurs déjà sinistrés. Nous devons donc être extrêmement attentifs.

L'objectif n'est pas de réduire pour le simple plaisir de réduire ; une réduction mal planifiée aujourd'hui pourrait engendrer des dépenses supplémentaires ou des surcoûts à l'avenir. Il est essentiel d'adopter une approche axée sur la performance des dépenses et non une vision purement comptable. C'est pourquoi nous soutenons également votre proposition, madame la ministre, consistant à étendre le prêt à taux zéro aux maisons individuelles neuves et à l'ensemble du territoire. Cette mesure permettrait de soutenir le marché de l'investissement locatif et l'accession à la propriété.

Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est également marqué par une baisse de près de 39 % de ses crédits de paiement. Ce programme recouvre le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), mais également l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Je le répète, nous entendons le besoin de limiter les dépenses. Attention, toutefois, cela affectera inéluctablement les contrats entre l'État et les régions, ainsi que le développement territorial, et entraînera le report de plusieurs opérations.

Il est regrettable de devoir diminuer des crédits dont l'objectif même est de renforcer la cohésion et de réduire les inégalités territoriales, alors qu'il s'agit d'enjeux qui sont au cœur de la cohésion des territoires. Nous veillerons donc à ce que cette baisse ne soit que conjoncturelle.

Si l'effort demandé à l'ANCT semble mesuré, il est nécessaire de renforcer la clarté et la cohérence des dispositifs d'ingénierie locale, essentiels au développement des territoires. Il est primordial de renforcer les expertises de proximité et de ne pas ralentir le développement de cette agence. Celle-ci joue un rôle croissant en tant que partenaire privilégié des élus locaux et doit pouvoir continuer à assumer cette fonction.

Quant aux ponts, ouvrages d'art qui présentent un enjeu politique et financier, ils nécessitent régulièrement des travaux importants, qui perturbent la circulation et ont de nombreuses conséquences économiques et sociales. Les collectivités doivent être accompagnées sur ces sujets. Si les crédits du programme national Ponts (PNP) ne sont pas abondés cette année, ils devront l'être dès que possible : réduire les travaux et l'entretien des ponts ne ferait qu'accroître les risques et engendrer des coûts plus élevés à long terme…

Enfin, les arbitrages ne doivent pas se faire au détriment de nos usagers les plus isolés, notamment en milieu rural. Ainsi, dans un contexte de dématérialisation toujours croissante des services publics, les crédits relatifs à l'aménagement numérique du territoire, qui recouvre à la fois le déploiement de la fibre, le renforcement des raccordements, le développement d'antennes-relais et l'installation de centres de données de proximité, doivent poursuivre leur objectif d'inclusion numérique. Le maintien des crédits de France Services est nécessaire. Il ne faut pas que les usagers soient affectés.

Certes, les efforts demandés sont importants et le groupe Les Indépendants sera attentif à tous les engagements pris. Gardons néanmoins à l'esprit que cet effort exceptionnel doit être mesuré pour préserver la qualité de nos services essentiels et accompagner nos territoires les plus vulnérables. En cela, seule la recherche d'une performance de dépense reposant sur une approche réfléchie et stratégique permettra de maximiser l'efficacité des ressources allouées, tout en minimisant les gaspillages et les inefficacités.

Ainsi, mesdames les ministres, au lieu de simplement réduire les coûts, l'objectif doit être d'optimiser chaque euro dépensé pour qu'il engendre le maximum de valeur ajoutée, que ce soit du point de vue du service rendu ou de l'impact social, économique ou environnemental.

C'est dans cet état d'esprit que nous resterons vigilants et constructifs lors de nos discussions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, de nombreux orateurs l'ont déjà souligné, le logement est le premier poste de dépenses des Français : il représente 26,7 % de leur budget mensuel, soit 7 points de plus qu'il y a cinq ans. Il est donc, à juste titre, en première ligne de leurs préoccupations, loin même devant l'accès à l'emploi, la santé, la justice et la sécurité.

Néanmoins, le logement n'est pas qu'une question économique : je ne répéterai jamais assez qu'avec le logement on touche à l'essentiel. Au printemps dernier, le rapport d'information sur la crise du logement de la commission des affaires économiques, rédigé par Amel Gacquerre, Viviane Artigalas et moi-même, a dressé le diagnostic d'une crise du logement multisegment et multifactorielle, aux dimensions politiques et sociales durables.

Le blocage du parcours résidentiel provoque, chez ceux de nos concitoyens qui ne parviennent pas à accéder à la propriété, un sentiment de déclassement par rapport à la génération précédente. Il entrave aussi très concrètement des projets de vie : trouver un emploi ou en changer, agrandir sa famille, être libre de poursuivre des études, sont autant de choix qui dépendent de l'accès à un logement. Cela alimente l'idée d'une assignation à résidence, facteur de frustration, voire de ressentiment.

Contrairement à ce que pourrait laisser croire la récente baisse des taux d'intérêt, réponse à tous nos maux selon certains, la crise du logement est toujours bien présente. La promotion privée et la construction de logements sociaux sont au plus bas. L'amélioration de la conjoncture n'efface pas sept années de politiques décourageant la construction…

Au mois d'octobre dernier, Michel Barnier plaçait enfin, dans sa déclaration de politique générale, le logement parmi les priorités gouvernementales.

M. André Reichardt. Très bien !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Puis, au mois de novembre dernier, vous annonciez devant notre commission, madame la ministre Létard, plusieurs mesures constituant, à tout le moins aux yeux de la majorité sénatoriale, une véritable inflexion en faveur de la construction, de la primoaccession et du desserrement de l'étau financier des bailleurs sociaux.

Ce budget amorce donc un changement clair de cap en matière de politique du logement, en dépit des contraintes budgétaires dont ce gouvernement a hérité. C'est une très bonne nouvelle, car il est trop souvent oublié que les recettes fiscales du logement sont deux fois plus élevées que les aides versées. Cela fait des actions développées par cette mission de puissants leviers budgétaires !

Parmi ces leviers, il y a d'abord, l'élargissement du prêt à taux zéro, que nous souhaitons le plus important possible, afin d'envoyer un signal fort en faveur de la relance de l'accession à la propriété ; vous savez combien ce sujet nous tient à cœur, madame la ministre Létard. Le rapport d'information auquel j'ai fait référence préconise d'ailleurs de revenir sur le recentrage du dispositif aux zones tendues, décidé à l'issue du Conseil national de la refondation (CNR) Logement, car ce recentrage est préjudiciable à l'accession des classes moyennes à la propriété.

Là encore, il ne faut pas en sous-estimer les conséquences politiques : des urbanistes comme Joel Kotkin ont mis en évidence le lien entre inaccessibilité de l'immobilier, affaiblissement de la classe moyenne et fragilisation de la démocratie.

Ensuite, face à l'extinction du dispositif Pinel, nous saluons bien évidemment l'annonce d'une mesure exceptionnelle de donation exonérée aux enfants en faveur de la primoaccession dans le neuf.

J'en viens maintenant à la mesure qui incarne peut-être le plus ce changement de cap, ou du moins la fin d'un tabou : la baisse, à hauteur de 200 millions d'euros, de la fameuse réduction de loyer de solidarité (RLS). Depuis 2018, la commission des affaires économiques, à laquelle vous apparteniez, madame la ministre Létard, est fermement engagée contre ce dispositif, dont nous constatons les dégâts dans nos départements.

Sa réduction permettra de redonner des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux, alors que la demande de logements sociaux ne faiblit pas. En effet, à la fin du premier semestre 2024, les demandeurs représentaient 2,7 millions de ménages.

J'en viens à la rénovation urbaine, madame la ministre déléguée chargée de la ville, sujet cher à la commission des affaires économiques : dans nos villes, le logement s'inscrit dans un cadre de vie collectif, qui doit être synonyme de qualité de l'habitat et d'accès aux équipements publics. La commission apporte donc son soutien aux amendements visant à donner à l'Anru les moyens de son action en 2025.

Enfin, le logement est aussi une source d'inquiétude quotidienne concrète pour les populations en grande détresse qui en sont privées. J'insiste sur la nécessité, rappelée par la rapporteure pour avis Amel Gacquerre, de mieux doter le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui finance l'hébergement d'urgence, et d'accompagner la montée en puissance du plan Logement d'abord.

Mes chers collègues, avec la censure du 4 décembre dernier, nous avons perdu beaucoup trop de temps pour le secteur de la construction et pour nos concitoyens qui souffrent du mal-logement. J'espère que nous n'en perdrons pas davantage.

Mesdames les ministres, vous nous trouverez donc à vos côtés dans vos actions, car nous connaissons vos combats et la confiance que place en vous l'ensemble du monde du logement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. André Reichardt. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Christine Herzog applaudit également.)

M. Yves Bleunven. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » est un pilier central de la réponse aux fractures sociales et territoriales. Toutefois, la hausse apparente de 26,3 % du budget recèle plusieurs enjeux de fond.

Comment ne pas commencer par parler de la crise du logement, qui ne cesse de s'aggraver ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la construction de logements est au plus bas depuis vingt ans ; seulement 80 000 agréments pour le logement social ont été enregistrés cette année, alors que 2,7 millions demandes sont pendantes.

Les récentes avancées sont à souligner et je me félicite par exemple de l'extension du prêt à taux zéro et des différentes incitations à la primoaccession. Toutefois, je reste fortement préoccupé par l'absence de financement d'un opérateur de l'État qui a, à mon sens, toute sa place dans la résolution de cette crise protéiforme : le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). En 2025, ce fonds sera uniquement financé par sa propre trésorerie et par les reports de fonds de concours disponibles sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », mais son financement pour 2026 est plus qu'incertain. Que se passera-t-il alors ?

J'en suis convaincu, le parcours résidentiel doit être repensé en profondeur et doit rassembler tous les acteurs. Cela implique une simplification des procédures de construction, mais également une réflexion sur la mobilisation et la mutualisation du foncier.

Le Premier ministre l'a rappelé, il faut aider les maires bâtisseurs. Bien souvent, dans nos collectivités, le bailleur social est propriétaire d'un bout de terrain par-ci, la commune d'un bout de terrain par-là, l'État de quelques mètres carrés plus loin. Nous devons aider les collectivités à tirer parti de leurs propres ressources foncières et à travailler de concert avec les bailleurs sociaux. Cette mutualisation est cruciale pour relancer la construction.

Par ailleurs, il est nécessaire de s'adapter aux nouvelles attentes : la segmentation du parcours résidentiel doit être une priorité pour pouvoir proposer des logements adaptés à chaque étape de la vie. Plus que jamais, nous devons nous inspirer de ce qui fonctionne dans nos territoires.

Je me félicite donc de voir que le sujet des collectivités territoriales a été largement intégré dans les crédits de cette mission. Je pense au financement renouvelé d'initiatives réussies telles que France Services, qui encourage le rapprochement des services publics de nos territoires et le maintien du lien de proximité.

Je relève aussi l'augmentation des crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », dont dépendent des dispositifs tels que le zonage de France Ruralités Revitalisation (FRR). Véritable levier de compétitivité et d'attractivité pour les territoires ruraux et périurbains, le système de bonification FRR est une incitation nécessaire au soutien de nos économies locales, qui a fait ses preuves dans le maintien de nos services publics.

En conclusion, je vous confirme les propos de ma collègue Annick Jacquemet : le groupe Union Centriste votera les crédits de cette mission, qui répondent à des enjeux cruciaux pour nos territoires.

Toutefois, si nous souhaitons véritablement redynamiser la construction et la rénovation, mesdames les ministres, j'appelle votre attention sur les motifs d'inquiétude évoqués précédemment, auxquels il nous faut répondre, par exemple au travers d'un grand projet de loi Logement, si l'agenda législatif nous le permet un jour…

M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. Simon Uzenat. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, il faut le dire et le répéter, car on ne doit pas mentir aux Français : on ne peut pas faire plus avec moins. L'amendement n° II-2210 rectifié du Gouvernement, qui tend à supprimer 1 milliard d'euros de crédits de paiement, le démontre bien.

J'illustrerai cette réalité par trois exemples.

Le premier exemple concerne le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Les autorisations d'engagement de l'action n° 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » subissent une réduction de 66 %, ses crédits de paiement diminuant de 84 %.

Prenons un autre exemple très précis, les contrats de plan État-région (CPER). Les autorisations d'engagement diminuent de 70 % et les crédits de paiement s'élèvent à zéro euro. Pourtant, il était clairement indiqué dans la loi de finances initiale pour 2024 que, après 2024, il serait nécessaire de déployer 39,2 millions d'euros, ne serait-ce que pour honorer les engagements pris au titre de la contractualisation précédente. La parole de l'État est gravement discréditée. Sans vouloir trop insister, je relève que l'effet de levier que constituent ces CPER et l'engagement de l'État est majeur.

On nous assure que les opérations sont simplement reportées jusqu'à retour à meilleure fortune, en 2026. Je ne sais pas s'il y a des Madame Irma au Gouvernement (Mme la ministre déléguée chargé de la ruralité sourit.), mais il est presque certain qu'au regard de la trajectoire budgétaire prévue une nouvelle saignée sera prescrite en 2026 ; l'État sera donc encore défaillant. On voit là le cynisme du Gouvernement : il diminue les engagements financiers de l'État, ce qui donne un prétexte aux collectivités pour faire des économies. Tout cela se fait au détriment de notre économie et de nos concitoyens.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposera donc des amendements pour contrecarrer cette tendance.

Deuxième exemple, les petites communes, notamment dans les territoires ruraux – je pense en particulier aux 25 000 communes de moins de mille habitants –, ne pourront pas faire plus avec moins, puisque les crédits de l'ANCT diminuent de 21 % – M. le rapporteur spécial Delcros y a insisté – et ceux des tiers lieux de 80 %, alors que 50 % des lieux financés par l'ANCT se trouvent en milieu rural. Pour répondre aux besoins des collectivités en la matière, le groupe SER a donc déposé des amendements.

Pour ce qui concerne France Services, on peut évidemment saluer l'effort du Gouvernement, mais nous estimons qu'il s'agit de missions régaliennes, dont le financement devrait incomber intégralement à l'État. À ce jour, pourtant, plus de la moitié de ces dépenses pèse pourtant sur les collectivités locales.

Troisième et dernier exemple : le programme 162 « Interventions territoriales de l'État ».

Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, seule Bretonne au banc des ministres (Sourires.), y sera sensible : les crédits affectés à la lutte contre les algues vertes connaissent, après un premier recul de 5 % en 2024, une nouvelle diminution cette année, à hauteur de 8 %.

Les territoires ultramarins subissent aussi des baisses de ressources : les crédits consacrés au plan stratégique de lutte contre la pollution à la chlordécone2021-2027 diminuent de 4 %, ceux de la transformation de la Guyane de 10 %, le plan Sargasses II de 13 %.

En sus de tout cela, l'amendement déposé il y a quelques heures tend à diminuer les crédits de ce programme de 9 millions d'euros supplémentaires.

Ces choix seront donc préjudiciables si le Sénat n'y prend pas garde. Je fais confiance à nos collègues, quelle que soit leur sensibilité, pour être au rendez-vous de l'histoire et défendre nos collectivités.

Mesdames les ministres, je vous l'ai dit, nous ne pouvons pas faire plus avec moins. Vous allez sans doute essayer de nous démontrer le contraire ce soir, mais une telle position n'est pas tenable.

Nous sommes très loin du compte pour garantir aux élus le pouvoir d'agir qu'ils attendent et qu'ils sont en droit d'exercer. Oui, nous sommes comptables des équilibres budgétaires de la Nation. Nous avons fait des propositions en ce sens, mais vous n'avez pas voulu les entendre. Nous en voyons aujourd'hui les conséquences…

Nous ne voterons donc pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Ian Brossat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Ventalon. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la mission « Cohésion des territoires » incarne une ambition essentielle : garantir l'égalité des chances et des conditions de vie dans l'ensemble de notre territoire.

Qu'il s'agisse de l'accès au logement, des mobilités, de l'inclusion numérique ou encore de la lutte contre les fractures territoriales, cette mission répond à des besoins fondamentaux pour nos concitoyens. Ces besoins sont immenses et doivent nécessairement s'adapter aux spécificités de chaque territoire et à sa population.

Le défi que nous devons désormais relever, non seulement lors de cet exercice budgétaire, mais très certainement aussi lors des suivants, est de taille : il nous faut réaliser ce qui semble a priori impossible, à savoir faire mieux avec moins.

Pour autant, cette formule ne doit pas se réduire aux moyens alloués. Si nous voulons faire mieux, nous devons commencer par diminuer le nombre de normes. Deux exemples sont emblématiques de ce combat que mène, de longue date, le Sénat.

Le premier exemple concerne le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités. Si un tel transfert peut être pertinent lorsque les circonstances locales le rendent utile et qu'un projet commun existe, l'uniformité imposée, sans prise en compte des réalités du terrain, peut avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité du service. Le récent recul de cette volonté de centralisation, grâce à un vote du Sénat, constitue une victoire pour nos élus locaux, en particulier dans les zones rurales, où ces compétences sont souvent mieux gérées à l'échelle des communes.

Second exemple : le « zéro artificialisation nette » (ZAN). En l'état, il constitue l'une des plus grandes menaces pour la cohésion de nos territoires. Nos collectivités ne se ressemblent pas et n'évoluent pas toutes au même rythme. Certaines portent des projets fonciers importants, qui dynamiseront tout leur écosystème local, tandis que d'autres ont pour unique ambition de créer quelques logements supplémentaires, afin de permettre à leur population de se maintenir. Pourtant, toutes subissent aujourd'hui l'application uniforme d'une loi qui n'a pas été pensée pour elles.

Dès lors, une seule possibilité se présente à nous : suivre la Trace (trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux) laissée par le Sénat, à savoir la proposition de loi déposée par nos collègues Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc que nous examinerons prochainement et qui vise à redonner aux élus locaux la possibilité de définir eux-mêmes la trajectoire de sobriété foncière à l'échelle départementale, en supprimant l'objectif intermédiaire contraignant de 2031. Nous comptons sur le soutien du Gouvernement lors de l'examen de ce texte.

Par son intérêt et son action sur ces deux sujets, le Sénat a démontré que, oui, une diminution des normes peut rimer avec une meilleure cohésion de nos territoires.

Pour autant, rationaliser ne signifie pas mettre fin aux investissements indispensables, en particulier pour nos infrastructures. Je souhaite à cet égard avoir une pensée particulière pour le département dont je suis élue, l'Ardèche, mais aussi pour tous les territoires touchés au cours des derniers mois par des catastrophes naturelles, malheureusement de plus en plus fréquentes.

L'entretien de nos infrastructures, notamment de nos ponts, et l'évaluation de leur état ne doivent pas être les victimes collatérales des économies à réaliser. Le programme national Ponts est une initiative salutaire, mais il reste insuffisant face à l'ampleur des besoins.

Les rapports successifs montrent qu'une grande partie de ces ouvrages sont dans un état préoccupant, surtout dans les territoires ruraux. Quand un pont s'effondre, c'est un lien entre deux réalités qui disparaît brutalement. Nous devons donc renforcer le PNP, en impliquant les collectivités dans la priorisation des travaux et en veillant à ce que ces investissements soient pérennes et équitables.

Mesdames les ministres, dans le contexte actuel, l'erreur consisterait à opposer frontalement rigueur budgétaire et ambition territoriale. Les collectivités locales, premiers acteurs de la cohésion des territoires, attendent de l'État un appui stratégique, ainsi qu'une plus grande liberté d'action pour adapter les dispositifs à leurs réalités.

Faire mieux avec moins nécessite des arbitrages courageux, mais surtout une vraie concertation avec les élus locaux. Investir dans nos territoires n'est pas une charge, c'est un devoir et c'est aussi le meilleur moyen de réconcilier nos concitoyens avec l'action publique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le contexte budgétaire dégradé nous impose des économies. Toutefois, la contribution des collectivités territoriales à l'effort budgétaire suscite de vives interrogations et protestations qui doivent être entendues.

La baisse de la contribution demandée aux collectivités, portée à 2,2 milliards d'euros, est sûrement louable par rapport à ce qui était prévu, mais j'exprime de fortes réserves quant au fait que les communes faiblement peuplées, notamment lorsqu'elles sont situées en zone FRR, comptent parmi les premières contributrices à cet effort, en leur nom propre ou au sein de leur EPCI. L'effort doit être juste et équilibré.

La stratégie d'aménagement du territoire doit être clarifiée pour assurer que les politiques de cohésion soient mieux articulées et plus efficaces.

La baisse du soutien de l'État au plan France Très Haut Débit compromet l'objectif de généralisation de la fibre optique d'ici à 2025. Cette baisse n'est-elle pas prématurée, dans la mesure où les collectivités sont confrontées aux problématiques les plus complexes de raccordement au dernier kilomètre, sachant que le réseau historique du cuivre va être progressivement abandonné ? Ce désengagement est préoccupant eu égard aux enjeux de continuité et d'égalité d'accès au service public des télécommunications.

De même, les manquements des opérateurs par rapport à la qualité des raccordements finals et à la protection des infrastructures dégradent les réseaux et soulignent la nécessité d'un contrôle renforcé pour garantir la qualité des raccordements.

La forte réduction des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) suscite des inquiétudes en raison de ses conséquences sur la capacité des collectivités à mener leurs projets d'aménagement. Cette stratégie est une menace pour les politiques territoriales, particulièrement la politique de montagne, qui a montré son efficacité.

La marginalisation du FNADT envoie un signal négatif aux collectivités, car cet organisme sert précisément à réduire les disparités régionales. Nous devons revenir sur le sort qui lui est réservé pour ne pas sacrifier les politiques de montagne qui en dépendent. Alors que les CPIER des massifs visent à accompagner des expérimentations et des différenciations, afin de s'adapter aux spécificités territoriales, eux-mêmes seront durement affectés en 2025. Je le déplore.

La mission « Cohésion des territoires » tend à intégrer 2 168 communes à la politique FRR, conformément à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. Je salue cette incorporation a posteriori. À la suite de l'arrêté du 19 juin 2024, 17 700 communes ont déjà rejoint le dispositif, dont l'ensemble de celles de treize départements, comme l'Aveyron, en raison de critères démographiques et économiques. Cet outil a démontré au fil des ans son efficacité pour favoriser l'attractivité des territoires ruraux et pour assurer leur équilibre économique. Il faut le renforcer.

La diminution des crédits alloués à l'ANCT ne remet pas en cause la capacité de l'organisme à accompagner les collectivités territoriales. Plus encore, elle constitue une opportunité pour engager une transformation de la structure, en cohérence avec les orientations discutées récemment au sein de la commission sénatoriale de l'aménagement du territoire et du développement durable. Je pense à la clarification de l'offre d'ingénierie à destination des élus locaux.

Enfin, le projet de loi de finances pour 2025 poursuit le verdissement des dotations aux collectivités territoriales en intégrant la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) au budget vert de l'État.

Si l'effort en faveur de la transition écologique est notable, il convient de rester vigilant. Ces objectifs ne doivent pas entraver la capacité d'investissement des plus petites collectivités.

Quant à la logique de globalisation des fonds, elle me semble discutable. Elle s'oppose en effet à la nécessité de maintenir les dotations sous la responsabilité des préfets de département pour garantir une gestion de proximité.

Pour terminer, je reconnais que les abondements de crédits rencontrent des limites évidentes, toutefois dictées par le contexte budgétaire. À ce titre et en considération des améliorations que nous avons évoquées, la mission mérite un soutien responsable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun sait dans cette assemblée la situation difficile que connaît le secteur du logement. Cette crise, la plus forte depuis trente ans, touche les familles modestes, les étudiants et les employeurs, petits et grands.

Chacun sait aussi mon attachement à ce secteur. Je suis ministre du logement, parce que je l'ai voulu, parce que j'ai un message à porter. C'est à cet engagement que vous me reconnaissez.

La difficulté budgétaire est réelle et aucun d'entre vous ne la remet en cause. Les marges de manœuvre sont réduites, nous contraignant à des efforts importants. Malgré ce contexte, l'investissement en faveur du logement reste important cette année.

Un tel secteur ne se réduit pas à son volet public : il englobe également des dispositifs permettant de mobiliser l'épargne et de favoriser les investissements. Il faudra plus que jamais articuler des mesures budgétaires et des mesures qui ne le sont pas pour relancer la filière et pour répondre aux considérables besoins de logement de nos concitoyens, tant pour les plus démunis que pour les actifs, pour les jeunes, pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.

Le vote de ce budget sera décisif, car il est nécessaire pour atteindre quatre objectifs.

Premièrement, nous devons renforcer la capacité de nos concitoyens à accéder à la propriété et doper la production. Tel est le sens de l'élargissement à tout le territoire du prêt à taux zéro pour les logements individuels et collectifs. En complément, nous soutenons la défiscalisation des donations afin de permettre davantage de transferts intergénérationnels.

Je crois en notre modèle de financement de l'habitat. Pour cette raison, la production de logements sociaux doit également être un moteur de la reprise. Le taux du livret A sera réduit au 1^er février 2025, baisse qui correspondra à une économie d'environ 850 millions d'euros pour les bailleurs sociaux.

Parce qu'il faut aller plus loin pour redonner de l'air à ces derniers, je défends la diminution de 200 millions d'euros de la réduction de loyer de solidarité en contrepartie d'engagements précis de production. Cette mesure est importante d'un point de vue symbolique et financier. Elle permettra d'induire près de 2 milliards d'euros d'investissements nouveaux.

Deuxièmement, il nous faut assurer l'hébergement et l'accès au logement des plus démunis. Les capacités d'accueil du parc d'urgence seront maintenues à 203 000 places durant l'année 2025. De plus, le plan Logement d'abord se verra abondé de 29 millions d'euros supplémentaires afin de contribuer à l'objectif de création de places au sein des pensions de famille et de l'intermédiation locative sur la période 2023-2027.

Depuis 2017, 640 000 personnes sans domicile ont été relogées. Je sais pour autant à quel point les besoins demeurent importants. Vous pouvez compter sur mon investissement et sur ma vigilance, s'agissant notamment de l'hébergement des femmes avec enfant et de celles qui sont victimes de violences. J'ai d'ailleurs envoyé aux préfets une circulaire au début du mois de novembre dernier les invitant à porter une attention particulière aux familles et aux femmes isolées.

Troisièmement, ce budget devra préserver l'accélération de la rénovation énergétique des logements. Indépendamment de l'amendement d'économies que je présenterai dans quelques instants, j'affirme très clairement que la stabilité des aides, sur laquelle je me suis engagée dès le mois d'octobre dernier, sera garantie. Les paramètres 2025 seront identiques aux paramètres 2024 et les objectifs ambitieux.

Cette stabilité est essentielle alors que le calendrier de rénovation énergétique des logements arrive à échéance. Elle l'est pour la poursuite de nos ambitions en matière d'écologie et de protection du pouvoir d'achat des ménages.

J'annoncerai d'ailleurs dans les prochains jours le bilan des aides distribuées par l'Anah en 2024. Les chiffres sont impressionnants : par exemple, 2,5 millions de logements ont été rénovés en quatre ans ! En 2025, si les crédits sont en baisse, la mobilisation de la trésorerie de cet organisme devrait nous permettre de tenir nos objectifs, notamment le financement de 100 000 rénovations d'ampleur. Je n'oublie pas non plus celles des logements sociaux.

Je vous assure en cet instant que, conformément à l'engagement que j'ai pris sur le terrain devant les élus au début du mois de décembre dernier, l'État contribuera au renouveau du bassin minier, à hauteur de 8 millions d'euros pour le logement et de 17 millions d'euros pour l'aménagement.

Je veux aussi rassurer les bailleurs sociaux et les élus locaux : l'enveloppe de 200 millions d'euros non consommée en 2024 sera reportée.

Quatrièmement – vous savez que cet objectif m'est cher –, la rénovation urbaine se poursuit. Désormais, tous les crédits ont été répartis et tous les quartiers sont en chantier : 3 460 opérations ont été livrées, 12 000 sont en cours, 2,4 milliards d'euros de subventions ont été versées. Le Gouvernement doit continuer à prendre sa part. Nous défendrons dès lors l'augmentation de 50 millions d'euros de l'enveloppe allouée pour 2025 à cette politique de telle sorte que le budget de l'Anru finance toutes les opérations programmées. Ma collègue Juliette Méadel viendra compléter mon propos en ce qui concerne les crédits de la politique de la ville.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les chantiers sont immenses. La crise que subit le secteur nécessite des réponses de court terme et une feuille de route claire. Celle-ci devra traduire deux annonces fortes du Premier ministre : la relance de l'investissement locatif et la production de 15 000 logements étudiants par an sur trois ans afin qu'aucun jeune ne renonce à poursuivre ses études faute de lieu où vivre.

Nous faisons aussi face à de considérables enjeux de logement en outre-mer, davantage encore à Mayotte actuellement.

Toutes ces politiques exigent de mobiliser les moyens et l'ingénierie de la République et de coordonner les acteurs publics et privés. Nous n'y arriverons que collectivement : j'aurai besoin de vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous remercie par avance du travail que le Sénat aura utilement accompli sur le projet de loi de finances 2025. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les six Républicains.)

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen de la mission « Cohésion des territoires », en particulier du programme 112, suscite beaucoup d'intérêt dans cette assemblée. Je partage ce sentiment. Dans le même temps, nous nous inscrivons dans un contexte budgétaire de très grande frugalité et chacun d'entre nous connaît la conjoncture.

En effet, nous sommes amenés à accomplir un effort collectif et concret de 50 milliards d'euros d'économies. Cette situation nous oblige, car il faut doter la France d'un budget, tout en nous imposant une contrainte en matière de délai : nous devons faire face à l'urgence.

L'aménagement du territoire et la ruralité figurent parmi les priorités du Gouvernement, de même que l'accompagnement des collectivités locales. Pour cette raison, l'État a fortement allégé l'effort demandé à ces dernières et renforcé certains programmes.

Malgré ce contexte budgétaire difficile, je tiens à rappeler quelques mesures favorables aux collectivités, en particulier à destination de la ruralité. Par exemple, la dotation globale de fonctionnement (DGF) a connu une hausse de financement pour accompagner la progression de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). En outre, les mesures d'économies sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ont été abandonnées. Enfin, la DETR et la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) sont maintenues à un niveau que nous pouvons qualifier d'élevé, monsieur le rapporteur spécial Delcros.

J'aborderai plus particulièrement deux points concernant le programme 112.

En premier lieu, nous considérons – tout le monde l'a dit et répété – que l'accès aux services publics est fondamental pour éviter l'aggravation de la fracture territoriale. À ce titre, les maisons France Services rencontrent un vrai succès : depuis leur ouverture, 31 millions de demandes ont été traitées, pour un bilan des plus positifs.

Nous proposons donc de conforter la présence territoriale des 2 800 maisons France Services. Nous respecterons l'engagement de l'État d'atteindre le nombre de 2 900 établissements en 2025 et de 3 000 en 2026.

Par ailleurs, conformément aux recommandations du Sénat, tout particulièrement du rapporteur spécial Bernard Delcros, la trajectoire d'augmentation du soutien accordé par l'État à chaque maison France Services (MFS) est respectée. En effet, en 2025, l'aide passera de 40 000 à 45 000 euros par site.

En second lieu, au sein de la politique d'aménagement du territoire, nous prévoyons de privilégier les dispositifs favorables à la ruralité et les crédits destinés aux pactes territoriaux. En effet, gérer la frugalité, c'est prioriser. Même si nous le regrettons tous, c'est ainsi.

Aussi, monsieur Anglars, nous conserverons l'ingénierie de proximité. Le programme d'appui territorialisé Villages d'avenir sera maintenu et même conforté, puisque nous redistribuerons les crédits de l'ANCT réservés aux chefs de projet. Par ailleurs, le programme Petites Villes de demain sera financé à hauteur de 12 millions d'euros. L'État soutient également le programme Territoires d'industrie. J'ai aussi entendu les craintes, les réserves et les récriminations concernant le FNADT. Je ferai une proposition concernant cet organisme au cours du débat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, croyez bien que nous aimerions afficher des crédits en hausse ! Comme chacun le sait, ce budget est un exercice de responsabilité et de priorisation.

J'ai noté avec beaucoup d'intérêt le travail d'expertise que le Sénat veut engager dans un certain nombre de domaines, notamment le FNADT. Plus généralement, il nous faut mener une évaluation et une expertise systématiques sur l'ensemble des programmes, car, oui, monsieur Uzenat, nous pouvons faire mieux avec des crédits identiques, parfois même avec moins ! Le déficit est coûteux à notre pays et nuit à l'efficacité de l'action publique.

M. Michel Canévet. C'est vrai !

Mme Françoise Gatel, ministre déléguée. Pour conclure, je remercie le Sénat de son « soutien responsable », pour reprendre l'expression de Jean-Claude Anglars que j'ai notée avec beaucoup d'intérêt. Nous défendons tous une exigence : l'efficacité de l'action publique jusqu'au dernier kilomètre ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est non sans émotion que j'interviens devant vous pour la première fois de cette législature. Dans le contexte politique un peu particulier que nous vivons, ce débat budgétaire est particulièrement nécessaire, notamment en matière de politique de la ville, au travers du programme 147.

La politique de la ville est la politique reine en matière de volontarisme, car elle vise à mettre fin au défaitisme, à la défiance et, si possible, à la désespérance de nos concitoyens, fragilisés par la dure vie quotidienne dans les quartiers.

La situation budgétaire de la France pouvait laisser penser que les crédits de ce programme seraient sacrifiés dans le projet de loi de finances. Grâce au soutien du Premier ministre François Bayrou et du ministre François Rebsamen, à qui j'exprime mes remerciements, j'assure, au risque de changer quelque peu la tonalité des débats, qu'il n'en sera rien – en tout cas, je l'espère !

En effet, pour atteindre cet objectif, je vous invite à voter en faveur de l'amendement gouvernemental tendant à augmenter de 65 millions d'euros les crédits du programme 147, au bénéfice du NPNRU et des politiques menées par mon ministère.

Madame Jacquemet, vous avez raison : les moyens sont presque à la hauteur de ceux qui figuraient dans la loi de finances initiale pour 2024, à 3 % près. Si vous confirmez cet arbitrage favorable en votant l'amendement du Gouvernement, je porterai une ambition et une exigence : soutenir pour émanciper.

De quoi s'agit-il ?

Premièrement, il faut soutenir les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – 1 600 quartiers en métropole et en outre-mer –, lieu de résidence de près de 6 millions de personnes, soit 8,6 % de la population. Nous aidons ainsi des femmes, des hommes et des enfants, des habitants globalement jeunes, locataires en logement social pour la plupart et moins diplômés que la moyenne, dont un sur deux est pauvre. Un ménage sur six y est constitué d'une famille monoparentale.

Pour toutes ces raisons, le ministère de la ville, que j'ai l'honneur de conduire, a été rétabli afin de mener une politique spécifique.

Deuxièmement, il convient d'investir sur l'enfance et sur l'adolescence. En effet, tout se joue à cet âge. Dépenser 10 euros à destination de mineurs de moins de 10 ans revient à économiser 100 euros par la suite ! Les cités éducatives seront donc ma priorité, parce qu'elles fédèrent tous les acteurs locaux qui contribuent à l'épanouissement, à l'éducation et à l'éveil culturel dès le plus jeune âge.

Grâce à l'adoption de l'amendement gouvernemental abondant le programme 147 de 65 millions d'euros, nous pourrons non seulement poursuivre la généralisation progressive de ces espaces, maintenir la présence d'adultes-relais – tant il est vrai, madame Artigalas, que nous en avons besoin –, mais aussi faire des femmes – telle est mon ambition – les piliers des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur les domaines sanitaire et social, ainsi qu'en matière d'engagement associatif et civique.

Troisièmement, il faut soutenir l'attractivité économique de ces quartiers et l'emploi des habitants, car il s'agit là d'une condition essentielle de leur émancipation.

Quatrièmement, il importe de veiller à la qualité de vie. Nous nous y attacherons au travers de la gestion urbaine de proximité, main dans la main avec les bailleurs sociaux et les élus locaux. Nous avons déjà commencé à travailler en ce sens. À cet égard, la tranquillité et la sécurité des habitants des QPV sont essentielles. Elles seront au cœur de mes priorités.

J'oublie d'autant moins l'outre-mer que nos compatriotes mahorais et néo-calédoniens vivent une situation qui mérite notre considération. La République doit tenir sa promesse d'égalité d'accès aux services publics. J'y veillerai. Dans la nouvelle cartographie des QPV ultramarins en date du 1^er janvier dernier, 31 nouveaux quartiers ont été ajoutés au dispositif, soit une hausse de 16 % de la population vivant dans de tels espaces.

Nous travaillerons donc à l'aboutissement des contrats de ville dans l'année. Les amendements identiques de la sénatrice Annick Petrus et du Gouvernement, que je vous demande de soutenir, visent à nous permettre d'anticiper les financements de la politique de la ville dès ce début 2025.

Soutenir pour émanciper : tel est le contrat que nous proposons aux quartiers, aux villes et au pays. L'adoption de l'amendement du Gouvernement autorisera le maintien d'un budget pour le programme 147 à peu près identique à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2024. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en appelle donc à votre soutien.

L'horizon que nous fixons est la traduction d'une vieille promesse que la France s'est faite à elle-même : la République partout et la République pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mmes Annick Jacquemet et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à quatre heures quarante-cinq.

Compte tenu de l'organisation de nos travaux, nous pouvons prolonger cette durée d'une heure quinze et poursuivre jusqu'à une heure trente du matin, heure à laquelle nous devrons lever la séance pour ne pas décaler les missions de demain.

Nous avons 146 amendements à examiner.

cohésion des territoires

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l'état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Cohésion des territoires	23 485 036 733	23 781 229 009
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 906 145 925	2 930 899 369
Aide à l'accès au logement	17 015 584 000	17 015 584 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	2 688 068 963	2 995 823 013
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	248 332 912	211 745 312
dont titre 2	8 107 239	8 107 239
Politique de la ville	549 579 643	549 579 643
dont titre 2	19 143 320	19 143 320
Interventions territoriales de l'État	77 325 290	77 597 672

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2210 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		540 000 000		540 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		234 000 000		534 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		137 935 20 843		137 935 20 843
Politique de la ville dont titre 2	65 000 000		65 000 000
Interventions territoriales de l'État		9 535 610		9 535 610
TOTAL	65 000 000	783 673 545	65 000 000	1 083 673 545
SOLDE	- 718 673 545		- 1 018 673 545

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement tend à présenter la contribution de la mission « Cohésion des territoires » à l'effort d'économies engagé par le Gouvernement, à hauteur de 1 milliard d'euros en crédits de paiement.

La première moitié de cette baisse est issue du budget des APL. Selon les dernières prévisions réalisées par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ces économies relèvent du simple constat : il s'agit de tirer les conséquences d'un besoin budgétaire moins important que prévu en 2024. Je tiens à le préciser, car aucun bénéficiaire ne verra le montant de l'aide modifié en raison de cette réduction des moyens.

La seconde moitié de cette baisse provient du dispositif MaPrimeRénov'. Elle résulte du fait que le régime des services votés sur les deux premiers mois de l'année pourrait conduire à une baisse de consommation de crédits. Par ailleurs, la trésorerie de l'Anah sera mise à contribution.

Comme pour les APL, aucun paramètre de MaPrimeRénov' ne sera modifié. Le Gouvernement tiendra son engagement en faveur de la stabilité des aides à la rénovation énergétique. Dans les deux cas, si jamais le besoin budgétaire se révélait supérieur en cours d'année, l'exécutif abonderait ces dispositifs de guichet.

En outre, cet amendement vise à augmenter de 50 millions d'euros le budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de 15 millions d'euros complémentaires les crédits du programme 147 « Politique de la ville ». L'objectif est de financer l'intégralité de la programmation fixée avec les maires et les bailleurs sociaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1931 rectifié est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier et Mmes Gacquerre, Antoine et Jacquemet.

L'amendement n° II-2072 rectifié ter est présenté par MM. Rochette, Malhuret et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chevalier, Laménie, Brault, Chasseing et Daubresse.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		230 000 000		230 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		34 000 000		34 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		137 935 20 843		137 935 20 843
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État		3 000 000		3 000 000
TOTAL		267 137 935		267 137 935
SOLDE	- 267 137 935		- 267 137 935

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-1931 rectifié.

M. Michel Canévet. Il s'agit de réduire les crédits de la mission « Cohésion des territoires », sur le modèle des amendements que j'ai déposés sur les autres missions de ce projet de loi de finances. J'appelle en effet à restreindre les dépenses publiques autant que faire se peut ! Comme chacun le constate, notre déficit est énorme ; aussi, il importe que nous le résorbions au maximum.

Ma proposition est bien plus modeste que celle du Gouvernement, puisqu'elle a pour objet une baisse de 267 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l'amendement n° II-2072 rectifié ter.

M. Pierre Jean Rochette. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° II-2073 rectifié bis, présenté par MM. Rochette et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Chevalier, Laménie, Brault, Chasseing et Daubresse, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		200 000 000		200 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		8 486 645		8 486 645
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	0	208 486 645	0	208 486 645
SOLDE	- 208 486 645		- 208 486 645

La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette. Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° II-1938 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville et Cambier, Mme Antoine, M. Folliot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		140 000		140 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		5 500 000		5 500 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		3 400 000		3 400 000
Politique de la ville dont titre 2		1 900 000		1 900 000
Interventions territoriales de l'État		160 000		160 000
TOTAL		11 100 000		11 100 000
SOLDE	-11 100 000		-11 100 000

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. C'est amendement a un objet plus modeste encore : la baisse de crédits y est de seulement 11 millions d'euros. En l'adoptant, l'effort ne se montrerait pas considérable !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Nous sommes tous attachés au redressement des comptes publics, là n'est pas la question. Toutefois, la méthode de ce rabot de 718 millions d'euros ne nous convient pas. L'amendement gouvernemental, tout massif qu'il soit, nous est parvenu dans la nuit, sans aucune concertation. Il n'est pas possible de procéder ainsi !

La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Je précise, car c'est important, que la subvention en faveur du renouvellement urbain n'est pas condamnée à une baisse. Cette préservation pourra être adoptée par le biais d'un autre amendement que nous examinerons plus tard.

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je tiens à revenir sur l'amendement gouvernemental. Je partage évidemment l'analyse de mon collègue spécial : l'adoption d'une telle baisse diminuerait de manière relativement forte les crédits des programmes dont j'ai la charge.

Ce serait ainsi le cas du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Toutes nos interventions ont démontré que nous étions prêts, en responsabilité, à accepter un certain nombre de réductions de crédits pour redresser les finances publiques. Ce programme est d'ailleurs déjà largement contributaire, puisque le Gouvernement lui réserve en l'état une réduction de 40 % de ses moyens. Il n'est pas possible d'aller plus loin !

Il en est de même du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». L'amendement du Gouvernement a pour objet une diminution de ses crédits à hauteur de 9,5 millions d'euros, alors même que, pour donner un ordre de grandeur, si l'on retire l'action « Plans d'investissement pour la Corse », les crédits de ce programme ne représenteraient plus que 27 millions d'euros ! En outre, les actions de ce programme font l'objet d'une programmation pluriannuelle, avec des financements croisés associant d'autres partenaires.

Par conséquent, cette coupe à l'aveugle ne tient pas suffisamment compte de la réalité. C'est pourquoi nous ne pouvons pas adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Les amendements identiques n^os II-1931 rectifié et II-2072 rectifié ter, ainsi que les amendements n^os II-2073 rectifié bis et II -1938 rectifié tendent à diminuer les crédits de plusieurs programmes de la mission « Cohésion des territoires ».

Le Gouvernement a lui-même déposé une proposition de mise à contribution, dont le montant a été calibré de manière soutenable afin de ne pas remettre en cause l'accès des citoyens aux politiques publiques dont nous avons la responsabilité.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, au profit du sien ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner. Madame la ministre, je vous plains sincèrement.

Chacun connaît ici vos engagements en matière de logement, un sujet pour lequel vous luttez, y compris en faveur des plus démunis de nos concitoyens. Aujourd'hui, vous défendez un amendement que je qualifierai de scélérat. Il n'est pas possible d'imaginer faire porter un tel effort sur la mission « Cohésion des territoires ».

Je ne doute pas de votre sincérité. Vous êtes dans votre rôle de ministre. Comme d'autres dans cet hémicycle, j'ai moi-même occupé cette fonction, qui nous contraint parfois à avaler des décisions qui ne nous font pas toujours plaisir.

Reste que votre mesure est insupportable. Vous remettez en cause la mission dans son ensemble. Du fait de l'objectif de réduire le budget de l'État de 5,4 % sans aller chercher de ressources supplémentaires potentiellement mobilisables, vous défendez un amendement qui ôtera tout espoir à des millions de Français en matière de logement.

Il n'est pas possible de procéder ainsi quand 100 milliards d'euros de dividendes sont versés aux actionnaires du CAC 40, quand 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, quand les inégalités sociales se creusent !

Madame la ministre, la commission mixte paritaire se réunira le 30 janvier prochain. J'espère que ce gouvernement comprendra qu'il faut chercher d'autres voies pour équilibrer les comptes de la Nation.

Je vous assure avec force et détermination que les membres du groupe SER s'opposeront à votre proposition. J'espère que d'autres feront de même. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Mon propos ira dans le même sens. Depuis deux semaines, l'examen de chaque mission commence de cette manière : coupes budgétaires, reculs sur les orientations du gouvernement Barnier... À chaque fois, les décisions vont de mal en pis !

Surtout, mesdames les ministres, quelle est votre ligne ? Quelles sont vos priorités ? À part le budget de la défense, les coupes sont généralisées.

M. Laurent Burgoa. Et l'intérieur ?

M. Guillaume Gontard. Oui ! Défense, intérieur et justice : quelle image anxiogène nous renvoyons à la société !

En écoutant le Président de la République et en vous écoutant, madame la ministre, il me semblait que le logement devait être la priorité des priorités. Avoir un toit devrait être l'objectif premier !

De fait, les crédits en faveur du logement méritaient d'être sauvegardés, tout comme ceux en direction de la cohésion des territoires. Nous avons besoin de cet argent : c'est loin d'être de l'argent jeté en l'air puisque cela favorise le développement économique dans les territoires.

MaPrimeRénov' nécessite de la visibilité et de la stabilité. Arrêtons le stop and go. Ce n'est pourtant pas ce que vous êtes en train de faire. Toutes les organisations professionnelles nous écrivent et sont vent debout. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), notamment, alerte sur la situation qui est dramatique. Allons-nous réellement leur annoncer une réduction de MaPrimeRénov' ?

Au-delà, ce sont encore les ménages les plus défavorisés qui seront touchés. Réduire MaPrimeRénov', cela signifie renoncer à baisser la consommation d'énergie, ce qui aura un effet sur les factures et affectera forcément les plus faibles de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.

Mme Amel Gacquerre. Dans cette assemblée, nous sommes responsables, mais faire preuve de responsabilité, ce n'est pas couper à la hache à tout-va !

Nous n'arrêtons pas d'affirmer que le logement est une priorité, qu'il est crucial, pour ne pas dire vital. Je sais, madame la ministre, que vous partagez ce point de vue.

Le groupe UC ne votera pas cet amendement qui va à l'encontre de ce que nous ne cessons de dire et de ce que le Gouvernement prétend défendre. Soyons cohérents et unis pour ne pas soutenir cette coupe qui sera saignante non seulement pour nos concitoyens, mais aussi pour tout un pan du monde économique aujourd'hui aux abois.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. S'il y a bien un sujet qui fait l'unanimité sur ces travées, s'il existe une préoccupation partagée, c'est bien le logement. Ce n'est pas la première fois que nous l'exprimons ici.

La crise du logement qui fait rage a des conséquences sociales dramatiques, mais aussi économiques. C'est tout un secteur qui mérite d'être soutenu.

Nous faisons tous le même constat. Depuis sept ans, le logement a été sacrifié par les budgets successifs et a systématiquement servi de variable d'ajustement budgétaire. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. Laurent Burgoa acquiescent.). À chaque fois qu'il a fallu faire des économies, c'est sur le dos du logement qu'elles ont été réalisées.

Avec cet amendement, nous nous apprêtons à continuer sur cette trajectoire alors qu'elle nous a menés à la situation dramatique dans laquelle nous sommes.

Cela interroge d'autant plus, madame la ministre, que personne, ici, ne conteste votre sincérité sur la question du logement. C'est pourquoi les engagements que vous avez pris nous laissent dubitatifs. Nos inquiétudes au regard de ces évolutions budgétaires sont largement partagées par le secteur.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Madame la ministre, beaucoup ont rappelé ici votre engagement : il est indiscutable. Reste que, malheureusement, votre engagement pèse peu au regard de la situation à laquelle nous sommes confrontés.

Vous présentez un amendement en disant : j'ai réussi à arracher cela. C'était déjà le cas avec le gouvernement Barnier !

Nous sommes absolument convaincus de vos efforts, mais reconnaissez avec nous – à tout le moins silencieusement – que le compte n'y est pas.

Ces derniers jours, près de 4 millions de familles vivent dans le froid – il fait très froid en ce moment – et n'arrivent pas à se chauffer. Que penseront-elles de la réduction drastique de tous les soutiens à la rénovation de leur logement ? De quel œil verront-elles les complications pour accéder au chèque énergie ?

Des millions de Français ont du mal à accéder au logement, qu'il soit social ou pas. Pour bien des familles, le logement est le premier poste de dépenses. Depuis des années, on défend l'idée – même si ce n'est pas votre cas, madame la ministre – que la crise du logement est une question de taux trop élevés. Aujourd'hui, les taux baissent, mais la crise perdure.

Quand 300 000 personnes sont menacées de chômage dans le secteur, quand 2,5 millions de familles attendent un logement social, quand des millions de Français ont froid, ce que vous proposez n'est pas à la hauteur. Nous voterons donc contre votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Le groupe Les Républicains ne votera pas l'amendement du Gouvernement.

Je partage bon nombre des déclarations qui viennent d'être faites. Depuis sept ans, nous n'avons cessé de regretter que la politique du logement ne soit pas à la hauteur et n'ait pas été placée au rang de priorité nationale.

Votre nomination comme ministre chargée du logement dans le gouvernement Barnier et votre reconduction à ce poste dans le gouvernement de François Bayrou a fait naître en nous de l'espoir, car nous connaissons votre combativité et votre détermination, mais surtout – je l'ai dit dans mon intervention liminaire – la confiance que vous accorde le monde du logement.

Toutefois, parce qu'il s'agit d'un coup de rabot drastique, dont les conséquences ne seront pas neutres pour l'ensemble de nos concitoyens, nous ne pouvons accepter de voter cet amendement déposé au dernier moment, comme nous avons rejeté, dans des conditions similaires, un amendement de même nature portant sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Je veux dire à mes collègues de l'autre côté de l'hémicycle que la censure qu'ils ont votée coûte cher ! (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. Laurent Burgoa. Oui !

M. Thierry Cozic. Vous l'avez cherchée !

Mme Audrey Linkenheld. Sept ans, c'est long !

Mme Dominique Estrosi Sassone. Elle a aussi un prix pour le logement, car le vote de la loi spéciale ne permet pas le versement d'un certain nombre d'aides nouvelles prévues au titre de MaPrimeRénov' !

C'est bien beau de montrer que vous êtes là pour défendre le logement, mais, si la censure n'avait pas été votée, peut-être n'aurions-nous pas eu à faire face à un certain nombre de dégradations ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP. – Nouvelles protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Nous sommes responsables. Nous voulons porter au plus haut niveau la politique du logement, mais n'oubliez pas ce que vous avez fait au moins de décembre en censurant le gouvernement Barnier, qui avait pourtant fait du logement sa priorité nationale ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Kanner. Pas de leçons !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous avons été nombreux à faire remarquer dans la première partie du projet de loi de finances que la sincérité des chiffres pouvait largement être remise en question.

À l'époque, le gouvernement était différent. Initialement, l'objectif de déficit affiché était de 5 %. Tout le monde avait fait remarquer – nous avons eu des débats importants en commission des finances – que cette trajectoire ne pouvait être retenue en raison des effets récessifs d'un certain nombre de mesures.

Le nouveau gouvernement fixe comme objectif 5,4 % de déficit à la fin de l'exercice 2025. Là encore, cela pose des difficultés, comme l'ont souligné d'autres orateurs avant moi.

Le retour à une trajectoire ambitieuse avec un équilibre budgétaire satisfaisant ne peut faire l'impasse sur la vitalité économique de notre pays, qui passe aussi par un soutien accru à un certain nombre de secteurs, notamment ceux où les aides publiques sont les plus efficaces. Le logement est précisément l'un de ces secteurs.

De grâce, évitons les arguments sur l'effet de la censure ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Dominique Estrosi Sassone. C'est la réalité !

M. Grégory Blanc. Pourquoi pas l'effet de la dissolution, qui a créé de l'instabilité politique ?

Notre débat doit rester centré sur la façon dont nous pouvons relancer l'activité économique et faire en sorte d'éviter au maximum les effets récessifs de ce budget.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, ministre.

M. Ronan Dantec. Sagesse ? (Sourires.)

Mme Valérie Létard, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, tous – vous, moi, le Gouvernement –, nous nous battons pour le logement. Renchérissement du coût des travaux lié à la guerre en Ukraine, hausse élevée des taux d'intérêt : toutes ces difficultés ont contribué à mettre un frein à la production de logements.

Les réponses que nous avons essayé et que nous essayons toujours de mettre en œuvre me paraissent de nature à résoudre le problème de l'accession à la propriété sur le court terme. Je l'ai rappelé tout à l'heure, les solutions que nous avons mises en place en matière de prêt à taux zéro (PTZ), de donation, de réduction de loyer de solidarité (RLS), de taux du livret A, conjuguées les unes aux autres, sont de nature à redonner un peu d'espoir et à insuffler une dynamique.

Certes, l'effort demandé pour MaPrimeRénov'et les APL est important. En tant que ministre chargée du logement, je me suis bien évidemment tourné vers les services de Bercy, qui reconnaissent que les reports de services votés et les retards pris en janvier et en février auront un impact. Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), l'absence de versement de MaPrimeRénov' représenterait 1,8 milliard d'euros de travaux non engagés par mois. Les retards en termes d'instruction auront donc bien une incidence budgétaire.

En ce qui concerne les APL et MaPrimeRénov', qui sont des dépenses de guichet, j'ai obtenu du Gouvernement et de Bercy l'assurance que ces dispositifs seraient abondés si les besoins se révélaient supérieurs en cours d'année. C'est un premier point sur lequel je veux vous rassurer, même si je concède que l'urgence ne rend pas l'exercice tout à fait satisfaisant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2210 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1931 rectifié et II-2072 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-2073 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1938 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze,

est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)

PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Robert

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », figurant à l'état B.

L'amendement n° II-2122 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		2 800 000 000		2 800 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	3 000 000 000		3 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	3 000 000 000	3 000 000 000	3 000 000 000	3 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. J'ai eu l'occasion de travailler aux côtés d'Amel Gacquerre sur la question des copropriétés, plus précisément sur celle de leur paupérisation, comme rapporteure de la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières demandée par mon groupe.

Nous avons mis en avant la complexité de ce phénomène, qui demeure mal connu, alors qu'il concerne de nombreux concitoyens. À ce jour, 115 000 copropriétés sont fragilisées, les trois quarts d'entre elles sont de petites copropriétés.

Pour faire face à cette situation et endiguer cette paupérisation, nous proposons dans le rapport de créer un plan d'initiative Petites copropriétés pour mobiliser les moyens financiers adaptés afin de lutter contre la dégradation.

Nous l'avons mis en lumière, plus de 1,3 million de propriétaires qui habitent leur logement vivent sous le seuil de pauvreté. La propriété ne protège pas de la pauvreté ni de la précarité qui en découle.

Nous devons mobiliser des fonds publics pour ne pas laisser les copropriétaires face au fléau du mal-logement, y compris en procédant à des acquisitions s'appuyant sur des prêts.

La Banque des territoires a chiffré les besoins annuels à environ 9 milliards d'euros. Notre amendement est en deçà de ce montant, puisqu'il vise à abonder de 3 milliards d'euros seulement les crédits du programme, mais c'est un premier pas pour enclencher une dynamique.

Malgré tout, il est urgent d'agir. Même si ces moyens risquent d'être insuffisants, nous vous proposons de les adopter et demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Nous partageons évidemment tous le constat que vous dressez, ma chère collègue. Vous proposez d'augmenter de 3 milliards d'euros les crédits en faveur de la rénovation des copropriétés.

Les crédits de l'action 4 qui financent la majeure partie de la contribution de l'État à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et du dispositif MaPrimeRénov' sont diminués d'environ 39 % en autorisations d'engagement et de 21 % en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2025.

Cette réduction s'explique par la sous-consommation des crédits ouverts en 2024. Les marges de trésorerie de l'Anah ont en outre été multipliées par trois depuis 2019. La subvention prévue dans ce projet de loi de finances est donc plus sincère et cohérente avec la situation réelle.

L'Anah soutient les copropriétés. Depuis 2021, les syndicats de copropriétés sont éligibles, quelle que soit leur situation financière, à MaPrimeRénov' Copropriétés. Depuis le 1^er janvier 2024, le taux de subvention a été revalorisé.

Par conséquent, il ne semble pas opportun d'accroître les crédits dédiés aux copropriétés, d'autant que cette hausse de 3 milliards d'euros me paraît disproportionnée.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. J'accorde une importance particulière à la question de l'état du parc privé, notamment des copropriétés.

Je salue, à ce titre, le travail réalisé par la commission d'enquête, en particulier par Marianne Margaté et Amel Gacquerre, sur la paupérisation des copropriétés immobilières, qui a permis d'établir des constats partagés et d'offrir des pistes concrètes.

Par ailleurs, des avancées importantes ont été permises par la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

Financièrement, l'État a déjà fait beaucoup. C'est le cas via les établissements publics fonciers ou l'Anah. Je rappelle que 75 % du budget de l'Anah finance la rénovation énergétique du parc privé et qu'il a été multiplié par sept en sept ans.

Depuis 2020, 203 000 logements en copropriété ont été rénovés, parmi lesquelles on dénombre 108 613 rénovations énergétiques. En 2024, 55 000 logements ont été rénovés en copropriété.

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est ouvert aux copropriétés sans condition de ressources pour les travaux de rénovation énergétique. Je pense aussi à la création de l'aide MaPrimeLogementDécent (MPLD). Nous poursuivons également la mise en œuvre du plan national de mobilisation en faveur des copropriétés dégradées, dit Initiative Copropriétés, lancé en 2018, qui prévoit d'engager 2,7 milliards d'euros sur dix ans. Nous avons donc de nombreux outils, nous avons les budgets, il faut continuer collectivement nos efforts.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2122 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1865 rectifié, présenté par M. Ros, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		15 000 000		15 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. La problématique est identique, David Ros et moi-même ayant siégé dans la commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières.

On vient de rappeler l'importance de soutenir à la fois les copropriétés en difficulté, mais aussi tout particulièrement celles dont les propriétaires sont paupérisés. Le département de l'Essonne, dont notre collègue David Ros est sénateur, n'est pas épargné par ce phénomène. C'est pourquoi cet amendement dont il est le premier signataire vise à abonder les crédits de l'Anah au bénéfice des copropriétés dégradées.

L'argument qui a été avancé selon lequel l'ensemble des crédits de l'Anah n'aurait pas été consommé en 2024 ne nous semble pas le meilleur à opposer à ceux qui doivent être encouragés à rénover leurs copropriétés.

Ce n'est pas non plus le meilleur message à envoyer aux communes, aux intercommunalités et aux collectivités qui, tous les jours, se battent pour que ces quartiers deviennent de nouveau agréables à vivre. Ce sont d'ailleurs souvent elles qui abondent par leurs crédits la rénovation des copropriétés dégradées.

Au contraire, le message à envoyer à la fois aux copropriétés, aux territoires, mais aussi à l'ensemble du monde du bâtiment, c'est que, si les particuliers sont prêts à rénover, l'État sera à leur côté !

C'est la raison pour laquelle nous demandons de réabonder ces deux lignes de l'Anah.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Malheureusement, comme précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L'enveloppe de 200 millions d'euros du plan Initiative Copropriétés a été très utilisée, voire saturée, en 2024. Pour 2025, nous avons prévu d'inscrire au budget de l'Anah 250 millions d'euros en faveur de ce plan.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1865 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1741 rectifié bis, présenté par M. Ros, Mmes Artigalas et Linkenheld, M. Chaillou, Mme Bélim, MM. M. Weber et Tissot et Mmes Bonnefoy, Monier et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1741 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2119 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 700 000 000		1 700 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 700 000 000		1 700 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 700 000 000	1 700 000 000	1 700 000 000	1 700 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Le Gouvernement souhaite faire des économies, nous l'avons bien compris.

Le groupe CRCE-K pense également que les dépenses publiques pourraient être mieux orientées, notamment en évitant les avantages fiscaux de certaines entreprises qui participent par leur activité à aggraver le dérèglement climatique – mais ce n'est pas l'objet de cette mission.

En revanche, nous avons l'opportunité d'agir pour réduire les émissions de CO2 tout en soutenant le pouvoir d'achat des ménages et des familles, de plus en plus en difficulté pour finir le mois.

C'est notamment le cas grâce au dispositif MaPrimeRenov', qui, en permettant de mieux isoler les logements et de réduire la déperdition énergétique, participe à diminuer la consommation d'énergie et la facture.

Malgré l'intérêt de ce soutien à la transition écologique et au pouvoir d'achat, le Gouvernement a souhaité réduire l'enveloppe allouée à MaPrimeRénov'.

Nous le savons pourtant, il existe 5,8 millions de passoires thermiques où vivent plus de 12 millions de personnes. Or ces mêmes personnes pourraient mieux vivre si elles ne dépensaient pas une grande partie de leur budget dans les factures d'électricité ou de gaz.

Pour respecter nos objectifs, nous devrions rénover 500 000 logements par an, mais nous en atteignons péniblement 65 000. Les 64 millions de tonnes de CO2 émises chaque année par les bâtiments continuent de réchauffer l'atmosphère.

Cette politique d'austérité ne fera que des perdants, car les émissions de CO2 auront des conséquences pour tout le monde, avec des catastrophes dites naturelles que nous pourrions pourtant éviter en agissant à la source et en soutenant les plus modestes dans leurs travaux.

C'est pourquoi, afin d'éviter d'aggraver la situation, nous vous proposons de rétablir les crédits alloués à MaPrimeRenov' au même niveau que ce qui était prévu dans la loi de finances pour 2024. (M. Ian Brossat applaudit.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1850 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		708 000 000		708 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	708 000 000		708 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	708 000 000	708 000 000	708 000 000	708 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Alors que nous connaissons l'urgence énergétique et environnementale d'accroître les rénovations énergétiques des logements, le dispositif MaPrimeRénov' ne cesse de faire l'objet de coups de rabot d'année en année.

Le montant initialement prévu de 4 milliards d'euros a été amputé de 1 milliard d'euros courant 2024 pour tomber à 3 milliards d'euros. En 2025, il est de nouveau prévu de réduire d'un demi-milliard d'euros l'enveloppe pour un budget final ne s'élevant plus qu'à 2,522 millions.

Nous apprenons également que Bercy étudierait la possibilité de scinder le dispositif en deux pour une coupe supplémentaire de 700 millions d'euros d'économie.

Cette diminution du budget n'est pas acceptable tant elle rend impossible l'atteinte des objectifs nationaux de 370 000 rénovations performantes par an d'ici à 2030 et de 700 000 rénovations au-delà.

Alors que la France compte encore des millions de passoires énergétiques, l'effort budgétaire dédié à la rénovation énergétique doit s'inscrire dans le temps, avec des engagements concrets sur la pérennisation des moyens nous permettant d'atteindre nos objectifs, mais aussi de sécuriser l'ensemble d'une filière perpétuellement bouleversée par cette instabilité budgétaire.

C'est pourquoi cet amendement vise à maintenir tout simplement le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 milliards d'euros afin de conserver un cap clair pour garantir l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1998 rectifié ter, présenté par MM. Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		500 000 000		500 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	500 000 000		500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à l'Anah pour la rénovation énergétique des logements privés dans le cadre de MaPrimeRénov'.

La réalité fâcheuse que nous réserve ce projet de loi de finances est simple : une baisse de 1,7 milliard d'euros du budget de MaPrimeRénov.

Selon le Gouvernement, la sous-consommation des crédits alloués à MaPrimeRénov' justifie le rabotage de près d'un tiers de l'enveloppe budgétaire lui étant consacrée. S'il est vrai que le dispositif a essuyé une baisse de demandes en 2024, cette évolution coïncidait avec l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2024 de la réforme d'ampleur décidée par le Gouvernement complexifiant le recours à MaPrimeRénov'. En effet, désormais sont privilégiées les rénovations globales, plus coûteuses, mais plus efficaces.

L'Anah et les professionnels du bâtiment pointaient parallèlement les difficultés rencontrées par les propriétaires pour trouver un professionnel labellisé RGE (reconnu garant de l'environnement) et des accompagnateurs certifiés.

L'assouplissement des critères d'éligibilité à MaPrimeRénov' courant 2024 et l'apparition d'une dynamique pour les rénovations d'ampleur se sont traduits par une forte hausse du nombre de dossiers déposés.

Jean-Christophe Repon, président de la Capeb, appelle à « ne surtout pas réduire les crédits alloués à MaPrimeRénov' », mais au contraire à « envoyer un signal fort aux particuliers » et à offrir « plus de stabilité » en maintenant une enveloppe d'au moins 3 milliards d'euros pour 2025.

C'est pourquoi nous proposons de revenir sur la baisse des crédits alloués à l'Anah pour la rénovation énergétique des logements privés dans le cadre de MaPrimeRénov'.

Mme la présidente. L'amendement n° II-285 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Gacquerre et Sollogoub, M. A. Marc, Mmes Drexler et V. Boyer et MM. Chasseing et Gremillet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État		50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de Brigitte Devesa vise à augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRénov' de 50 millions d'euros.

Avec l'accélération du dérèglement climatique, les périodes de fortes chaleurs connues ces dernières années devraient malheureusement s'intensifier et toucher des territoires jusqu'à présent peu concernés, comme le nord et l'est de la France. Ainsi, 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de vingt jours de vague de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement.

Il se trouve que la grande majorité du parc immobilier n'est pas adaptée à ces températures élevées, transformant de nombreux logements en « bouilloires thermiques » durant l'été.

Selon une étude récente, neuf logements sur dix ne sont pas adaptés au sens de l'indicateur confort d'été du diagnostic de performance énergétique (DPE) et 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement.

Cette inadaptation a des répercussions sanitaires graves, notamment pour les personnes vulnérables – personnes âgées, enfants, etc.

Entre 2014 et 2020, la chaleur excessive a entraîné une surmortalité de 33 000 décès d'après Santé publique France.

Il est donc urgent d'adapter ces logements, comme l'ont souligné récemment de nombreux acteurs, tels que la Cour des comptes, le Haut Conseil pour le climat et la Fondation Abbé Pierre.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2013, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, E. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement		1		1
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1		1
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. La prime de transition énergétique MaPrimeRénov', destinée aux propriétaires pour leur permettre de financer des travaux d'isolation, de chauffage ou encore de ventilation dans leur logement, voit son budget diminuer drastiquement en 2025, après une hausse significative de 2024.

Selon nous, cette baisse de crédits au détriment de la transition énergétique affaiblit notre capacité à répondre à des enjeux écologiques, sociaux et sanitaires : réduction de consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la précarité énergétique des ménages et son impact direct sur leur santé.

Plus que jamais, et comme nous l'avions anticipé dans un amendement identique déposé sur du projet de loi de finances pour 2024, l'instabilité budgétaire de MaPrimeRénov' demeure une problématique qui amoindrit l'efficacité de cette politique publique indispensable.

Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont j'ai été le rapporteur, ont mis en lumière l'absence de constance, entraînant attentisme et confusion chez les ménages.

Au sein du dispositif MaPrimeRénov', le détail et les conditions des aides changent tous les ans, voire de manière encore plus fréquente. Le service d'accompagnement des particuliers à la rénovation a également changé à plusieurs reprises de mode de financement au cours des dernières années.

Afin d'assurer l'efficacité des aides à la transition énergétique, il paraît essentiel d'en garantir la stabilité, en inscrivant la hauteur de leur budget sur le long terme.

C'est l'objet de cet amendement d'appel, qui vise à insérer cette stratégie et le volume financier des aides dans une programmation budgétaire pluriannuelle, afin de permettre de les stabiliser et d'augmenter la visibilité pour les particuliers.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Ces amendements ont tous pour objet d'augmenter les crédits de MaPrimeRénov'.

Je tiens d'abord à exprimer un motif de satisfaction : le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » regroupe l'intégralité des crédits budgétaires, ce qui rend l'effort que consent l'État pour la rénovation énergétique beaucoup plus lisible et beaucoup plus facile à suivre.

Ensuite, je rappelle le cadre dans lequel on se situe, celui d'une baisse prévue de la subvention à l'Anah, qui met en œuvre MaPrimeRénov', à hauteur de 1,7 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 686 millions d'euros en crédits de paiement, soit une diminution de 39,4 % en autorisations d'engagement et de 21,5 % en crédits de paiement.

Cette baisse peut paraître énorme, mais elle est justifiée par les deux arguments que j'ai avancés précédemment : la sous-consommation des crédits au cours de l'année 2024, en lien avec la réduction de près de 50 % des rénovations monogestes entreprises au premier trimestre par rapport aux prévisions ; un niveau de trésorerie de l'Anah toujours suffisant, puisqu'il a été multiplié par trois depuis 2019.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os II-2119 rectifié, II-1850 rectifié et II-1998 rectifié ter, qui ont pour objet des hausses respectivement de 1,7 milliard d'euros, de 708 millions d'euros et de 500 millions d'euros des crédits pour MaPrimeRénov', montants que j'estime disproportionnés au regard de la situation que je vous ai exposée et du fait que l'Anah dispose des crédits nécessaires pour les années à venir.

La commission demande le retrait de l'amendement n° II-285 rectifié bis, qui a pour objet un montant plus raisonnable.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-2013, qui est un amendement d'appel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Je m'exprimerai globalement sur tous ces amendements, dont l'objet est le même, même si les montants sont différents.

Il convient de rappeler la hausse très importante qu'ont connue ces dernières années les crédits consacrés par l'État à l'Anah et à la rénovation du parc privé : le budget est passé de moins de 600 millions d'euros à 4 milliards d'euros en 2024, soit une multiplication par sept.

Aujourd'hui, les crédits budgétaires s'élèvent, en l'état, à 2 milliards d'euros, avec 1 milliard d'euros de quotas carbone et de certificats d'économies d'énergie (C2E). Nous avons des réserves de trésorerie. En outre, l'objectif cible de 350 000 rénovations a été plus ou moins atteint en 2024.

Le rapporteur spécial nous a utilement rappelé que l'atteinte de cet objectif n'a pas empêché une sous-consommation de crédits assez significative en 2024, pour les raisons qui ont été évoquées – les règles du jeu ont été différentes en début et en fin d'année.

Malgré tout, pour atteindre cet objectif, une enveloppe très significative avait été affichée, qui, au bout du bout, n'a pas été consommée dans son intégralité – loin de là.

Nous pouvons donc dire, à ce stade, qu'il nous semble que nous pouvons atteindre des objectifs. Cela ne veut pas dire qu'il faille s'en satisfaire. Il faudra procéder à des ajustements, mais le Parlement est là pour ça !

Je rappelle que MaPrimeRénov' est une aide de guichet. Dès lors, il importe que les règles et les taux ne changent pas ! Si l'on ne touche pas aux monogestes, si l'on ne modifie pas la règle du jeu, nous serons tenus d'abonder les moyens si la dynamique est au rendez-vous.

Pour l'heure, le Gouvernement le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Si j'ai bien compris, M. le rapporteur spécial considère que l'on ne peut pas se satisfaire d'un débat qui porte uniquement sur le niveau de l'accompagnement financier de l'État.

L'État a fait des choix assez divers ces dernières années.

Comme vous venez de le dire, madame la ministre, les crédits ont été en partie peu consommés, parce que les monogestes ne sont revenus qu'en cours d'année. C'est d'ailleurs leur retour qui a permis d'éviter un blocage complet de la situation et une sous-utilisation totale des crédits.

On peut s'attendre aujourd'hui à ce que les monogestes reviennent, mais ce ne sera pas suffisant.

Depuis plusieurs années, la stratégie de l'État sur MaPrimeRénov', que Mme Borne a promue, se destine aux ménages modestes.

Les ménages qui ont le plus de capacités à rénover ont plutôt plus de revenus, mais, s'ils ne cherchent pas forcément à obtenir des aides, ils sont souvent bloqués, par exemple en raison de leur taux d'endettement, ayant contracté de nombreux crédits au moment où l'argent n'était pas cher. Si l'on trouvait des mécanismes pour leur rouvrir le crédit, ils s'engageraient certainement assez fortement dans la rénovation.

Pour aller dans le sens de l'amendement de Guillaume Gontard, je pense qu'il est temps de remettre les choses à plat et d'avoir une stratégie plus globale, englobant aussi les C2E, qui servent de manière individuelle aux ménages qui n'ont pas accès à MaPrimeRénov'.

Le système reste fragmenté et l'on ne mobilise pas assez les classes moyennes qui ont les moyens de la rénovation. Même s'il ne faut pas changer les règles du jeu tous les ans – nous sommes tous d'accord sur ce plan –, il est temps, à mon avis, de remettre le système à plat et de se doter d'un dispositif qui englobe davantage la totalité des ménages que ne le fait actuellement MaPrimeRénov'.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J'ai bien entendu les observations de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre sur les dispositifs et les moyens financiers de l'Anah.

MaPrimeRénov' m'inspire une inquiétude quant à son montant. Pouvons-nous être assurés du montant qui sera disponible pour ce dispositif ?

Tous ceux qui ont déposé des amendements ont été sollicités, notamment par les organisations départementales, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb)… L'attente des artisans est forte dans nos territoires, avec un risque élevé sur le maillage !

J'aimerais que le Gouvernement m'apporte la garantie que les crédits à destination de MaPrimeRénov' seront maintenus dans cette enveloppe générale.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. J'ai répondu tout à l'heure à votre préoccupation : il s'agit d'une dépense de guichet.

Nous devrons accompagner une éventuelle dynamique : si les règles n'ont pas changé, on se doit d'être au rendez-vous.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2119 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1850 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1998 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l'amendement n° II-285 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-285 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-2013 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1446 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno, Bonhomme et Levi, Mmes Lermytte et Vermeillet, M. Fargeot, Mme Billon, M. Houpert, Mme Drexler, MM. P. Vidal et Bitz, Mme Romagny, M. J.M. Arnaud et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		50 000 000		50 000 000
Politique de la ville dont titre 2		200 000 000		200 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je mets fin tout de suite au suspense, en annonçant que j'ai l'intention de retirer cet amendement. (Sourires.)

Je profite néanmoins de l'occasion pour insister sur la dynamique – pour reprendre votre terme, madame la ministre – qui concerne les appareils de chauffage au bois.

Il ne faut absolument pas casser cette dynamique dans les territoires ruraux ! Il s'agit d'un mode de chauffage extrêmement vertueux : ces appareils, qui émettent moins de CO2, sont parfois le seul moyen qu'ont les foyers modestes pour chauffer leur logement. Ils sont aussi une manière de participer à l'économie circulaire et de soutenir les communes forestières. Cette ressource de proximité est également la moins chère.

Je tiens à mettre l'accent sur la nécessité de soutenir les ménages, particulièrement en milieu rural, qui veulent changer leurs chaudières bois et de ne pas baisser les subventions sur ces équipements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Madame la sénatrice, la décarbonation du chauffage des bâtiments est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques.

Néanmoins, des tensions sur la ressource biomasse sont prévues dès 2030, malgré le déploiement d'efforts et de moyens accrus en faveur de la préservation des ressources forestières, de l'isolation et de l'efficacité énergétique.

Le Gouvernement a priorisé la stabilité des parcours MaPrimeRénov' en 2025, afin de faciliter la compréhension et l'adoption par les ménages et les professionnels.

Ainsi, les mesures de simplification instaurées au mois de mai 2024 ont été maintenues en 2025 pour soutenir les rénovations des maisons classées F et G dans les diagnostics de performance énergétique.

La baisse des barèmes de MaPrimeRénov' pour les équipements biomasse, de 30 % en moyenne, s'inscrit dans un contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique, tout en permettant de maintenir l'accès aux équipements.

Enfin, le bois de chauffage bénéficie d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Aujourd'hui, la réduction du barème est de 30 % en moyenne. C'était le minimum : il y a eu des discussions pour aller plus loin, mais elles se sont arrêtées là, quand bien même ce n'était pas satisfaisant.

La consommation de la ressource en bois est un vrai sujet, auquel nous serons confrontés assez rapidement.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire cet amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1446 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-1853, présenté par M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		20 000 000		20 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Fonds de lutte contre la précarité énergétique des personnes vulnérables	20 000 000		20 000 000

TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon. La précarité énergétique s'aggrave dans notre pays. Il est d'ailleurs assez frappant que 37 % des passoires thermiques soient occupées par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté.

Le vrai problème est celui du reste à charge. Celui-ci demeure la principale difficulté pour déclencher des travaux de rénovation énergétique.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique, discutée au Sénat en printemps 2023, qui prévoyait d'acter le principe d'un reste à charge zéro à destination des plus précaires.

Vous me voyez arriver, madame la ministre : le reste à charge est effectivement problématique, puisqu'il représente 35 % à 50 % de la facture totale. Pour reprendre les critères de l'Anah, il est d'à peu près 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste, dont le salaire est de 1 400 euros par mois. Pour un propriétaire modeste, le reste à charge est de 10 000 euros, pour un salaire mensuel moyen de 1 800 euros.

S'il est moins ambitieux que notre proposition de loi de 2023, cet amendement vise à expérimenter un reste à charge zéro via la mise en place d'un fonds dédié à la lutte contre la précarité énergétique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement sur ce sujet très important.

Néanmoins, je note que de nombreux dispositifs d'aide existent déjà. Je n'en citerai qu'un, l'éco-prêt à taux zéro, qui paraît une réponse à la nécessité de financer le reste à charge à moindre coût.

Du reste, le montant précis se définit par voie réglementaire, et non par voie législative. Ce détail technique rend l'amendement fragile.

Commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Bien évidemment, le reste à charge est un sujet qui est bien identifié par le Gouvernement et qui nous préoccupe. En témoigne la mission relative à la banque de la rénovation énergétique, lancée à la fin de l'année 2024, à laquelle participent Mmes Margaté et Gacquerre et qui devra proposer des mesures afin d'améliorer le financement du reste à charge des travaux de rénovation, notamment des copropriétés dégradées.

Certaines évolutions récentes ont déjà permis d'améliorer les outils pour le financement de la rénovation, comme l'éco-prêt à taux zéro – M. le rapporteur spécial l'a évoqué –, qui peut tout de même accompagner les propriétaires jusqu'à 50 000 euros de reste à charge, ce qui représente un effort significatif.

Ce dernier, couplé au travail qui va être mené sur la banque de la rénovation, devrait vous rassurer sur la volonté d'avancer dans cette direction.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Cardon, l'amendement n° II-1853 est-il maintenu ?

M. Rémi Cardon. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1853.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-701 n'est pas soutenu.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	8 000 000		2 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	17 000 000		4 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	25 000 000		6 000 000
SOLDE	+ 25 000 000		+ 6 000 000

La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. En 2017, le gouvernement s'est engagé à cofinancer la réhabilitation des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais à égalité avec les collectivités locales sur la période 2018-2023.

Près de 8 500 logements ont été financés au titre de leur réhabilitation, pour un montant total de subventions d'environ 100 millions d'euros à la fin de l'année 2023.

En 2024, 17 millions d'euros supplémentaires ont été engagés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », afin de poursuivre cet effort, au-delà de l'engagement initial de l'État.

Le volume de réhabilitation réalisé depuis le lancement de l'engagement pour le bassin minier démontre que ce dispositif fonctionne et qu'il mérite légitimement d'être poursuivi.

Un engagement de l'État renouvelé en 2025 pour la rénovation des cités minières permettrait, en outre, de se rapprocher, au cours des prochaines années, de la cible initiale de 12 000 logements financés par l'État, via la rénovation de plus de 2 000 logements supplémentaires.

En conséquence, cet amendement a pour objet d'abonder de 8 millions d'euros supplémentaires le programme 135, qui permettra de maintenir le soutien de l'État auprès des collectivités et des bailleurs.

Dans le cadre du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », l'action n° 11 « FNADT section locale » porte la contractualisation de tous les engagements de l'État à l'échelon local. Ces crédits déconcentrés permettent de financer les contrats de plan État-région, les contrats de plan interrégionaux État-région, ainsi que les pactes territoriaux destinés à financer les priorités locales.

Cet amendement tend aussi à ajouter 17 millions d'euros de crédits sur le programme 112 pour l'aménagement des espaces connexes au logement minier.

Mme la présidente. L'amendement n° II-40, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	100 000 000		25 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		100 000 000		25 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Cet amendement vise à répondre à l'engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) du Président de la République, par l'inscription de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 25 millions d'euros en crédits de paiement.

Madame la ministre, aux questions que les parlementaires du Rassemblement national du Pas-de-Calais vous ont posées au sujet de l'ERBM, vous avez apporté des réponses différentes selon les cas, me répondant par ailleurs par le mépris, alors même que je ne vous mettais pas en cause.

Aujourd'hui, nous sommes à l'heure des actes. Nous demandons, par cet amendement, la concrétisation budgétaire des promesses du candidat Macron dans la réhabilitation des espaces publics des logements du bassin minier.

Je le sais, c'est effort financier est important, à l'heure où nous recherchons des économies partout pour combler un déficit qui s'est encore creusé de 1 000 milliards d'euros en sept ans.

Néanmoins, les habitants du bassin minier, qui, par leur travail harassant, ont contribué à la prospérité de notre pays, ont déjà suffisamment payé les incuries politiques depuis cinquante ans.

Le Gouvernement doit inscrire ces crédits pour permettre aux communes, aux moyens fortement limités, de répondre à leurs projets de rénovation.

Vous pourrez considérer cet amendement comme un amendement d'appel, mais les 100 millions d'euros correspondent bien aux promesses exprimées par le candidat Macron !

Je prends acte de l'amendement du Gouvernement, que nous voterons, si mon amendement devait être rejeté. En revanche, je m'abstiendrai sur l'amendement n° II-1184 rectifié, dont le dispositif se limite à une inscription en autorisations d'engagement – et pas en crédits de paiement –, mais je voterai sans aucune difficulté les amendements de mes collègues socialistes et communistes allant dans le même sens que le mien, même si les montants sont inférieurs.

M. Patrick Kanner. On n'en veut pas !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2129 rectifié ter, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Kanner et Darras, Mme Linkenheld et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		17 000 000		4 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2	17 000 000		4 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	17 000 000	17 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Il faut le dire, le renouveau du bassin minier fait l'objet d'un combat constant, qui rassemble tous les acteurs publics du territoire.

Toutefois, ainsi que nous avons eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises dans cet hémicycle, on ne peut pas s'arrêter sur le pas de la porte lorsque l'on rénove un quartier : il est tout aussi indispensable d'inclure, dans la rénovation des logements miniers, les espaces publics, les éclairages, l'évacuation des eaux, etc., mais également des équipements nouveaux, qui contribuent au bien-vivre dans les quartiers.

Je prendrai deux exemples.

Le budget annuel de la commune de Drocourt, que vous connaissez, madame la ministre, est de 4 millions d'euros. Le coût des espaces publics autour des 250 logements rénovés est de 8,9 millions d'euros hors taxes, dont 70 % sont pris en charge par l'ERBM. Cela laisse tout de même 2,7 millions à charge de la commune, laquelle sera incapable d'investir dans d'autres projets pendant deux ans et demi.

À Rouvroy, commune de 9 000 habitants, les élus ont décidé de diminuer le périmètre de rénovation et des travaux de la cité-jardin – 753 logements sont concernés. Un cabinet d'études a chiffré le montant à 16 millions d'euros pour les espaces publics. La ville devrait avancer plus de 10 millions d'euros au moins ! Impossible pour cette commune de 9 000 habitants.

Il va bien falloir que l'on nous trouve des solutions ! Je note un premier pas de votre part, mais celui-ci reste bien insuffisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1746 rectifié ter, présenté par MM. Kanner et Darras, Mmes Linkenheld et Apourceau-Poly, M. Corbisez et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	8 000 000		2 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		8 000 000		2 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	8 000 000	8 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, suivant la préconisation d'Emmanuelle Cosse et de notre excellent collègue Patrick Kanner, le Président de la République s'était engagé à dégager 100 millions d'euros entre 2018 et 2027 pour rénover 23 000 logements miniers à vocation sociale très énergivores du Nord et du Pas-de-Calais, à rénover les espaces publics des cités et à mobiliser un dispositif d'insertion professionnelle des publics résidents.

Nous vous rejoignons, puisque, pour concrétiser cet engagement, cet amendement vise à abonder de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 2 millions d'euros en crédits de paiement les moyens destinés à cette rénovation.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1184 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Haye, Mmes Perrot et O. Richard, MM. Cambier et Longeot, Mme Sollogoub, M. Fargeot et Mme Housseau, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	8 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		8 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	8 000 000	8 000 000
SOLDE	0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Je crois que nous sommes tous d'accord ici pour demander un nouvel abondement des fonds pour la rénovation des cités minières.

Je rappelle que nous sommes partis de rien à 8 millions d'euros. Par conséquent, je salue le grand pas du Gouvernement en ce sens.

Je rejoins mes collègues : aujourd'hui, l'aménagement des abords des cités minières est un vrai sujet.

Nous continuerons à nous mobiliser, mais je remercie Mme la ministre d'avoir entendu les demandes de notre territoire sur ce sujet ô combien important.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Comme cela a été évoqué par leurs défenseurs, ces amendements font écho à l'engagement pris par le Président de la République.

Cependant, je note que, entre 2021 et 2024, plus de 34 millions d'euros ont déjà été mis en œuvre et que le projet de loi finance prévoit 27,2 millions en crédits de paiement, conformément à la trajectoire prévue.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-40, qui a pour objet une hausse de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ce n'est pas nécessaire.

Au travers de son amendement n° II-2211, le Gouvernement souhaite, aller plus vite et plus fort pour cette rénovation, à hauteur de 6 millions d'euros en crédits de paiement et de 25 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cet amendement tend à financer la rénovation sur le programme 135, avec 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 2 millions en crédits de paiement, et à ajouter 17 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4 millions d'euros en paiement sur le programme 112, pour le financement des espaces publics. Évidemment, la commission émet un avis favorable.

En conséquence, la commission demande le retrait des amendements proportionnés, mais moins-disants, à savoir les amendements n^os II-1184 rectifié, qui vise à une ouverture de 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, II-1746 rectifié ter – 10 millions d'euros en autorisations d'engagement – et II-2129 rectifié ter – 17 millions d'euros en autorisations d'engagement, au profit de l'amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le Gouvernement demande retrait de tous les amendements en discussion commune au bénéfice du sien.

Je précise que les montants qui seront d'ores et déjà engagés à la fin de l'année 2025 une fois cet amendement adopté atteindront 197 millions d'euros pour les logements et les aménagements. Nous serons donc quasiment au rendez-vous de l'enveloppe globale de 200 millions d'euros !

Cependant, l'effort se poursuivra jusqu'à 2027 particulièrement sur les crédits d'aménagement, sur lequel il paraît nécessaire.

Quoi qu'il en soit, nous avons déjà engagé 125 millions d'euros pour le logement, soit au-delà de l'enveloppe prévue.

Avec cet amendement, nous honorons notre engagement à inscrire les crédits manquants.

Nous avons travaillé sur les montants proposés avec le préfet, de manière qu'ils correspondent bien aux besoins identifiés sur le territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2211.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-40, II-2129 rectifié ter, II-1746 rectifié ter et II-1184 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-2131, présenté par Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Brossat, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Réhabilitation des logements anciens en Outremer

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		50 000 000		50 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Réhabilitation des logements anciens en Outremer	50 000 000		50 000 000
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Nous avons tous été émus par la situation de Mayotte, qui a été mise en lumière dans l'Hexagone à un moment dramatique.

Malheureusement, les difficultés rencontrées par les Mahorais étaient là avant d'être aggravées par le cyclone Chido, et je crains qu'elles ne perdurent encore tant qu'une intervention publique massive n'aura pas eu lieu.

La question de la qualité des logements et de l'accès à ces derniers ne concerne pas que les bidonvilles ou que des personnes en situation irrégulière. D'ailleurs, elle ne concerne pas uniquement Mayotte.

À La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, les difficultés de logement sont une réalité, qui s'ajoute à la vie chère et qui contribue à renforcer un sentiment d'abandon.

Pour l'Association régionale des maîtres d'ouvrage sociaux (Armos) à La Réunion, les logements de plus de vingt ans nécessitant une remise à niveau représentent la moitié du parc locatif social, soit plus de 35 000 logements.

Nous proposons donc de lutter contre la crise du logement en soutenant la construction neuve, mais aussi en réhabilitant les logements anciens. Alors que le foncier se raréfie et que l'objectif ZAN et ses réformes nous engagent à mieux respecter les espaces naturels, agricoles et forestiers, nous devons ajouter des moyens supplémentaires pour rénover le bâti existant. Nous permettrons ainsi à nos concitoyens de se loger dignement.

À cette fin, il convient de dégager 50 millions d'euros et de créer, au sein de la présente mission, une nouvelle ligne budgétaire consacrée à la réhabilitation des logements anciens en outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je partage évidemment l'émotion suscitée par le passage du cyclone Chido à Mayotte et vos observations sur la situation du logement en outre-mer.

Néanmoins, les aides pour la rénovation des logements, telles que MaPrimeRénov', sont déjà nombreuses et peuvent être utilisées dans ces territoires. En outre, la semaine dernière, le Sénat a voté plus de 500 millions d'euros de dépenses nouvelles dans le cadre de la mission « Outre-mer ».

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Lors de mon déplacement à Mayotte aux côtés du Premier ministre, j'ai constaté la gravité de la situation à laquelle nous sommes appelés à répondre. Manuel Valls doit piloter l'engagement global que le Gouvernement souhaite prendre à l'égard des Mahorais.

La proposition de créer un nouveau programme de réhabilitation des logements anciens en outre-mer soulève des difficultés, puisque le logement est financé par la ligne budgétaire unique (LBU), dans le cadre de l'action n° 1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». C'est bien sur ces crédits que nous souhaitons concentrer l'effort.

La construction et la réhabilitation du logement locatif social ou privé à vocation sociale sont une priorité du Gouvernement. À cet égard, on peut se féliciter de l'augmentation constante de la LBU sur la période 2020-2024. Malgré un contexte budgétaire contraint, elle reste cette année supérieure de 7 % à la dotation allouée en 2023.

Par ailleurs, Action Logement contribue de façon significative à la réhabilitation du parc privé en outre-mer en accompagnant les ménages ultramarins par des aides financières. Entre 2017 et 2022, plus de 25 000 logements ont ainsi été traités.

La convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action logement prolonge cet effort grâce à une enveloppe pluriannuelle de 780 millions d'euros, 165 millions d'euros ayant été mobilisés en 2023.

Quant à l'Anah, elle a renforcé son action en outre-mer à la suite des travaux du comité interministériel des outre-mer (Ciom). Près de 14 millions d'euros supplémentaires ont été prévus pour couvrir les besoins identifiés en 2024, dont une hausse de 35 % à 50 % du taux de financement des travaux de rénovation de l'habitat dégradé engagés par les propriétaires bailleurs, soit 3 millions d'euros.

Parallèlement, l'Anah intervient auprès des propriétaires occupants et bailleurs au titre de l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements via le dispositif MaPrimeRénov'.

Enfin, sous l'autorité et le pilotage du ministre des outre-mer, et avec les équipes de terrain présentes à Mayotte, le ministère du logement s'efforce de développer des programmes de reconstruction de court, moyen et long termes.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission. Vous savez ce qu'il va vous dire, mes chers collègues. (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C'est en effet le rappel traditionnel. (Nouveaux sourires.)

Nous devrons impérativement lever la séance à une heure et demie, ce qui laisse du temps pour poursuivre l'examen des crédits de cette mission.

Après un démarrage poussif, il conviendrait désormais d'adopter un rythme d'examen très soutenu, de l'ordre de quarante amendements à l'heure. Si nous ne parvenons pas à achever nos travaux ce soir, l'examen des amendements restants sera reporté demain après la discussion des autres missions, voire après-demain.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à la concision. Je ne doute pas que Mme la ministre émettra de son côté des avis brefs. Dans ces conditions, nous pourrons peut-être clore l'examen de cette mission cette nuit. En revanche, nous ne pourrons pas aller au-delà de l'horaire prévu, pour ne pas retarder l'ouverture de la séance de demain.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1852, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		2 600 000 000		2 600 000 000
Aide à l'accès au logement	2 600 000 000		2 600 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	2 600 000 000	2 600 000 000	2 600 000 000	2 600 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Lors de la discussion générale, nous sommes nombreux à avoir évoqué l'hécatombe des budgets consacrés au logement. À cet égard, nous proposons de supprimer et de rattraper la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Nous le savons tous, la RLS a été mise en place pour colmater l'impact de la baisse des aides personnelles au logement (APL) en 2018. Le gouvernement a ainsi mis de la complexité là où régnait la simplicité.

Surtout, la RLS a été créée avant l'adoption de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, et la prise de conscience de l'urgence de rénover le parc social.

Au bout du compte, cette mesure constitue un système pernicieux qui pèse lourdement sur les bailleurs. En témoignent les hausses des taux et des matières premières, qui s'accompagnent d'une baisse du soutien à la construction. Il est temps de redonner de la souplesse et des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2118, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	1 300 000 000		1 300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		1 300 000 000		1 300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 300 000 000	1 300 000 000	1 300 000 000	1 300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Les conséquences de la RLS sur le secteur du logement social sont indéniables et inquiétantes. Pour rappel, la baisse de la production de logements pourrait stagner à 70 000 unités par an jusqu'en 2029, puis chuter à 72 000 à partir de 2030. Selon la Caisse des dépôts et consignations, elle pourrait même dégringoler à 66 000 unités par an.

Nous proposons donc d'agir directement en supprimant la RLS et en compensant la baisse des loyers par une hausse de 1,3 milliard d'euros des moyens alloués aux bailleurs sociaux. Les capacités d'autofinancement des bailleurs sociaux sont en chute libre – 22 % de moins en trois ans. Voilà pourquoi la mesure ici proposée nous semble indispensable.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2165 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	300 000 000		300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		300 000 000		300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à acter l'engagement pris par le Premier ministre de baisser de 300 millions d'euros le prélèvement au titre de la RLS, ne rappelle pas les conséquences sur la construction de logements.

Cette promesse reste largement insuffisante, la ponction sur les recettes des organismes de logements sociaux s'élevant à 1 milliard d'euros, mais elle représente tout de même le premier fléchissement du Gouvernement depuis 2018.

L'objectif est bien de redonner des marges de manœuvre financière aux organismes de logement social, afin qu'ils puissent relancer la production de logements dont notre pays a cruellement besoin.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Afin de respecter les consignes du président de la commission des finances, je ne m'étendrai pas sur le sujet de la RLS, même si cela me démange.

Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à réduire de 200 millions d'euros le montant de la RLS, qui sera examiné plus tard. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1852 et demande le retrait des amendements n^os II-2118 et II-2165 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Croyez bien que je partage vos préoccupations ; ce combat, je l'ai mené dès le jour de ma nomination. Pour ce qui est de la RLS, j'ai toujours considéré qu'il fallait redonner du souffle aux bailleurs sociaux. J'ai ainsi obtenu du Gouvernement qu'il leur rende 200 millions d'euros.

Ces fonds propres, couplés à la baisse du taux du livret A, permettront de redonner une dynamique en ce qui concerne tant l'agrément de nouveaux logements sociaux en 2025 que les volumes de rénovation thermique. Ces derniers seront d'ailleurs atteints et contractualisés avec les bailleurs sociaux.

J'insiste, ce combat a été entendu par le Premier ministre, qui n'a pas manqué de réaffirmer son engagement auprès de vos groupes politiques respectifs.

Pour l'ensemble de ces raisons, le gouvernement demande le retrait de ces amendements au profit de celui que je présenterai tout à l'heure ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1852.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2165 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2015, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 500 000 000		1 500 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 500 000 000		1 500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000	1 500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous savons que les bailleurs sociaux ont besoin de fonds propres. L'Union sociale pour l'habitat (USH) chiffre les besoins de subventions complémentaires entre 5,2 milliards et 3,5 milliards d'euros par an, en fonction de l'évolution des conditions économiques générales et de la constitution des fonds propres.

À l'évidence, il est difficile d'atteindre très rapidement de tels montants dans le contexte budgétaire actuel, mais, en tout état de cause, le Gouvernement ne peut prétendre atteindre les objectifs de rénovation qu'il a fixés sans en donner les moyens aux bailleurs sociaux.

C'est pourquoi, conformément aux travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, nous avons proposé d'allouer, dès 2024, 1,5 milliard d'euros supplémentaires aux organismes d'HLM pour les travaux de rénovation énergétique.

Il s'agit là d'un axe d'action important, d'autant que les bailleurs sociaux disposent de l'ingénierie nécessaire pour avancer très rapidement et massifier la rénovation thermique. L'argent qui sera dégagé à cette fin ne sera donc pas gâché.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1848 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		400 000 000		400 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	400 000 000		400 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	400 000 000	400 000 000	400 000 000	400 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. En 2018, la Première ministre Élisabeth Borne a sauvé sa participation au 83^e congrès HLM en annonçant notamment la création d'un fonds de 1,2 milliard d'euros pour la rénovation du parc social, soit 400 millions d'euros par an.

En réalités, seuls 50 millions ont été mis sur la table pour atteindre cet objectif. On est donc loin de pouvoir rénover 120 000 logements sociaux par an !

Aussi amendement vise-t-il à maintenir à 400 millions d'euros l'enveloppe allouée à la rénovation du parc social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Malgré le contexte budgétaire difficile, la ministre chargée du logement a été en mesure de pérenniser 200 millions d'euros l'an prochain en faveur de la rénovation thermique. Nous aurons du mal à aller plus loin, mes chers collègues.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-2015, dont l'objet semble disproportionné, et demande le retrait de l'amendement n° II-1848 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Je confirme les propos du rapporteur spécial : j'ai obtenu que les crédits gelés pour la rénovation des logements soient réinscrits dans ce budget et honorés en direction des collectivités qui envisageaient des projets de rénovation au titre de cette enveloppe.

C'est une partie de la réponse aux problèmes soulevés. Elle n'est peut-être pas satisfaisante, mais, complétée par la RLS et la baisse du taux du livret A, elle aura des effets positifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. D'aucuns parlé ont tout à l'heure du coût de la censure, qui est en fait le coût de la récession.

La réponse de Mme la ministre a de quoi nous interroger. Les sommes que nous proposons seront directement injectées dans l'économie et utilisées très rapidement.

On connaît l'état de dégradation dans lequel se trouve le secteur du bâtiment à l'heure actuelle. Or le Gouvernement est en train de préparer un budget austéritaire dont l'effet récessif sera très fort.

Bref, les coûts de la censure que vous pointez du doigt, vous les aurez aussi avec ce type de budget ! (Mme la ministre proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2015.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Jadot, l'amendement n° II-1848 rectifié est-il maintenu ?

M. Yannick Jadot. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1848 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1849 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		1 000 000 000		1 000 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	1 000 000 000		1 000 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000	1 000 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à créer 150 000 logements réellement sociaux financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou le prêt locatif à usage social (Plus).

Nous proposons ainsi d'abonder le budget de cette mission à hauteur de 1 milliard d'euros, car on se rend compte progressivement de la déconnexion entre la demande de logements très sociaux et ce qui est réellement produit et offert aux ménages.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Pour les raisons que j'ai déjà exposées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1849 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2153 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi et M. Weber, Mme G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	406 000 000		406 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		406 000 000		406 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	406 000 000	406 000 000	406 000 000	406 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. On l'a dit, la production de logements sociaux n'a jamais été aussi faible, alors que le nombre de demandeurs ne cesse d'augmenter. Les bailleurs sociaux sont à la recherche de ressources que l'État a bien du mal à fournir.

Aussi, cet amendement tend à augmenter le versement des communes à l'État en prélevant celles qui sont déficitaires en logements sociaux et ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, des dizaines d'années après son adoption.

Aujourd'hui, les communes transfèrent l'équivalent de 203 millions d'euros à l'État. Celui-ci les reverse ensuite aux bailleurs sociaux pour qu'ils puissent construire des logements. Nous proposons de porter cette somme à 406 millions d'euros.

Nous sommes certains que la production de logements sociaux sera assurée par le renforcement des sanctions contre les communes déficitaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2153 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2132, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		809 001 600		809 001 600
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Compensation du gel des loyers des logements sociaux	809 001 600		809 001 600
TOTAL	809 001 600	809 001 600	809 001 600	809 001 600
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous l'avons dit, il est nécessaire de prendre des mesures fortes afin de permettre à tous d'être logés dignement. Le droit au logement doit non pas dépendre du niveau de richesse, mais être reconnu comme une priorité d'intérêt général.

Considérez que les bailleurs répercutent inévitablement leurs hausses de charges sur les locataires. Pourtant, il est possible d'éviter cette situation en gelant les loyers et en prévoyant une compensation pour les bailleurs sociaux. Ces derniers pourront ainsi continuer à assurer leur mission, à savoir loger le plus grand nombre d'individus.

Cet amendement vise à dégager 809 millions d'euros pour 2025, soit un montant correspondant à la hausse attendue de l'ensemble des loyers du parc social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cet amendement a un coût disproportionné. En outre, les bailleurs sociaux doivent faire face à l'inflation, qui se matérialise pour eux dans la hausse des matières premières.

L'indice de référence des loyers (IRL) devrait plutôt être revalorisé selon la formule en vigueur. Ainsi, les bailleurs pourront se financer et construire ou rénover le parc de logements sociaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L'IRL est déjà plafonné à 3,26 % et continue de baisser chaque année. Il s'établira même à moins de 2 %, compte tenu des effets moindres de l'inflation.

Les bailleurs ne sont pas tenus d'appliquer un plafond. Pour les logements énergivores, ils se sont engagés à retenir un IRL proche de zéro tant qu'ils n'ont pas accompli de travaux de rénovation thermique. Ils ont ainsi répondu à notre demande.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1950 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Artigalas et Briquet, MM. Bourgi, Chaillou, P. Joly, Ros, M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Lurel et Redon-Sarrazy et Mme Monier.

L'amendement n° II-2117 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	500 000 000		500 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		500 000 000		500 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	500 000 000	500 000 000	500 000 000	500 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-1950 rectifié.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à revaloriser le forfait charges des APL de 12,5 % en 2025. Au 1^er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette hausse n'est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses énergétiques supplémentaires induites depuis 2021.

Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyers, mais cette contribution ne peut être durable. En raison d'un jeu de sous-indexations successives depuis les années 1970, le forfait charges est déjà sous-dimensionné. Aujourd'hui, il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages.

Seule une revalorisation substantielle du forfait charges permettra de solvabiliser les ménages modestes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-2117.

Mme Marianne Margaté. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Il faut bien reconnaître que la réduction des aides au logement a été l'une des principales sources d'économies depuis 2017. Leur coût est ainsi passé de 20,8 milliards d'euros en 2017 à 15,6 milliards en 2023.

Je suis sensible à la question qui est soulevée, mais je vous rappelle le geste de la ministre en faveur de la RLS, qui assurera le renforcement des capacités financières des bailleurs.

On assiste bel et bien à une crise de l'offre. Il convient dès lors de réduire en priorité la pression qui s'exerce sur les bailleurs.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, dont le coût est encore une fois disproportionné ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons si.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1950 rectifié et II-2117.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-1158 est présenté par M. Fouassin.

L'amendement n° II-1861 rectifié est présenté par Mmes Bélim et Conconne, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2173 est présenté par M. Patient.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	35 000 000		35 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		35 000 000		35 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	35 000 000	35 000 000	35 000 000	35 000 000
SOLDE	0		0

L'amendement n° II-1158 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l'amendement n° II-1861 rectifié.

Mme Audrey Bélim. Le forfait charges, composante essentielle des aides au logement, est aujourd'hui sous-dimensionné dans les outre-mer, contrairement à l'Hexagone. Cela crée une rupture d'égalité que nous ne pouvons plus ignorer.

Ce sont précisément 217 000 familles ultramarines qui sont concernées. Le différentiel du forfait charges est patent : 16,82 euros de moins par personne pour les individus isolés ou les couples sans enfants à charge, et 20,75 euros pour les couples avec enfants.

Dans les outre-mer, le phénomène de cherté de la vie est sensiblement plus aigu que dans l'Hexagone et il s'aggrave à cause de la spirale inflationniste. Pourtant, ce budget ne comporte aucune mesure protectionniste visant à briser les situations monopolistiques en outre-mer. Il n'y a rien non plus pour lutter contre la vie chère dans nos territoires.

Le coût du loyer occupe une grande part des portefeuilles des ménages. Adopter cet amendement, c'est déjà faire un geste !

Mme la présidente. L'amendement n° II-2173 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis sensible aux arguments présentés. Toutefois, c'est le Gouvernement qui définit le zonage des APL par décret. Rappelons aussi que, la semaine dernière, nous avons adopté plus de 500 millions d'euros de dépenses nouvelles dans la mission « Outre-mer ».

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1861 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1955, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	396 000 000		396 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		396 000 000		396 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	396 000 000	396 000 000	396 000 000	396 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La baisse des APL n'était pas que symbolique : beaucoup de bailleurs ont cherché à la compenser, amputant ainsi leurs capacités d'investissement.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette réforme – ce sera l'occasion de vous entendre sur l'évolution future des APL, madame la ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1955.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2133, présenté par Mme Schillinger, M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis, Fouassin et Rohfritsch, Mmes Ramia et Phinera-Horth, MM. Patient, Omar Oili et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	10 000 000		10 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval. Cet amendement vise à augmenter les APL dans les outre-mer de 10 millions d'euros, afin d'assurer l'équité entre ces territoires et l'Hexagone. Comme en témoignent les récentes manifestations en Martinique, reprises à Paris, ou celles de 2009 en Guadeloupe, les populations ultramarines pâtissent de la cherté de la vie.

Les écarts de prix entre l'outre-mer et l'Hexagone atteignent jusqu'à 40 % pour les produits alimentaires et près de 20 % pour l'énergie. Ces disparités, déjà relevées par l'Insee il y a plusieurs années, se sont amplifiées avec l'inflation. En parallèle, les revenus de ces territoires sont structurellement plus faibles, aggravant les situations de précarité et les inégalités sociales.

Le taux de pauvreté est significativement plus élevé que dans l'Hexagone, tout comme celui du chômage, qui affecte particulièrement les jeunes générations.

Le barème des aides au logement, bien que calqué sur celui de l'Hexagone, reste actuellement sous-dimensionné. Le forfait charges est lui aussi inférieur, alors que les coûts liés aux charges, comme l'eau ou l'entretien des infrastructures, sont nettement plus élevés.

Il est urgent de corriger cette inégalité. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de cet amendement, mes chers collègues !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Vous évoquez un problème crucial, mon cher collègue, mais je doute que cet amendement puisse faire la différence. Plusieurs efforts ont été consentis en faveur des départements et régions d'outre-mer (Drom), notamment le conventionnement des APL, qui a été ouvert au logement-foyer en 2023. Désormais, les locataires perçoivent une aide plus favorable que les allocations de logement jusqu'à présent distribuées.

Du reste, je note l'existence de plusieurs dépenses fiscales favorables au logement dans les départements d'outre-mer. Enfin, je ne rappelle pas les arguments que j'ai déjà avancés.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Bien qu'il subsiste en effet une différence entre les outre-mer et l'Hexagone concernant les APL, il existe déjà de nombreux dispositifs d'aide spécifique : prêt d'accession sociale (PAS), aides aux travaux de sortie de l'insalubrité spécifiquement ouvertes aux outre-mer, aide versée aux couples jusqu'aux 22 ans de l'enfant, contre 21 ans dans l'Hexagone…

Les aides sont peut-être différentes, mais elles sont complémentaires et adaptées aux attentes élevées des populations d'outre-mer.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2133.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1949 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Artigalas et Briquet, MM. Bourgi, Chaillou, P. Joly, Ros, M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Lurel et Redon-Sarrazy et Mme Monier.

L'amendement n° II-2116 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	250 000 000		250 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-1949 rectifié.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le gouvernement, en majorant de 250 millions d'euros les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l'ouverture de ce droit.

La contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait donc parfaitement justifié, dans le cadre d'une simplification et d'une mise à jour du dispositif, et afin de renforcer son équité, de supprimer une mesure qui est une source d'incompréhension et de colère pour les ménages modestes s'installant dans un nouveau logement.

Certes, cette proposition emporte un coût supplémentaire, lequel est toutefois largement inférieur à l'économie permise par la contemporanéisation elle-même.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-2116.

Mme Marianne Margaté. Les APL ne sont pas versées automatiquement, alors qu'elles pourraient l'être. Cela permettrait d'éviter les non-recours, dont le taux pour les aides au logement est estimé à 40 %.

Lorsque les personnes éligibles effectuent les démarches nécessaires, elles subissent un mois de carence, sans que rien ne justifie. Afin de garantir à chacun un accès effectif à ses droits, il paraît donc nécessaire de supprimer cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cette proposition pose, une fois encore, un problème de coût disproportionné. En outre, le mois de carence connaît d'ores et déjà des exceptions pour nombre de publics fragiles.

Ainsi en sont exemptées les personnes défavorisées hébergées à titre temporaire par une association agréée, les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, tout comme les personnes qui occupent un logement en foyer, souvent des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants.

Je signale également l'existence d'une prime de déménagement attribuée à compter du troisième enfant aux personnes ou aux ménages bénéficiaires d'une APL qui s'installent dans un nouveau logement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1949 rectifié et II-2116.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1854, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Cardon, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement	50 000 000		50 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		50 000 000		50 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à rétablir l'APL accession pour un montant estimé à 50 millions d'euros.

L'APL accession constitue un outil très efficace pour aider les ménages modestes à accéder à la propriété dans un contexte où les conditions d'octroi des prêts par les banques se sont durcies.

Par ailleurs, son rétablissement serait une mesure d'équité fiscale : le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des mesures d'exonération fiscale en faveur des familles les plus aisées qui procèdent à des donations à leurs enfants pour l'acquisition de leur résidence principale. Il paraît donc équitable de soutenir également les jeunes ménages qui ne peuvent compter sur un tel soutien familial.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La suppression de l'APL accession est liée à la baisse du nombre de ménages qui y avaient recours : 388 000 bénéficiaires, en baisse de 6 % en un an, selon une courbe constante depuis plusieurs années.

Plusieurs dispositifs ont pris le relais avec une grande efficacité, notamment le prêt à taux zéro (PTZ), les taux réduits de TVA pour des travaux de construction ou d'achat sous conditions de ressources, le prêt social location-accession (PSLA) et d'autres encore.

S'agissant du PTZ en particulier, je rappelle que ce projet de loi de finances doit consacrer son élargissement à l'ensemble du territoire pour le logement neuf.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Il est proposé de rétablir l'aide à l'accession à la propriété, dont la loi de finances pour 2018 a prévu l'extinction pour les prêts signés à compter du 1^er janvier 2018.

Ce dispositif était en forte décroissance, avec une baisse de 24 % des prêts accordés entre 2010 et 2017. Son extinction a été menée progressivement afin d'accompagner les ménages et de ne pas remettre brutalement en question les projets déjà engagés.

Comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, le Gouvernement a fait le choix de privilégier d'autres dispositifs d'accession sociale à la propriété qui ont davantage démontré leur efficacité : le prêt social location-accession (PSLA), le prêt à taux zéro (PTZ) et le bail réel solidaire (BRS), qui constituent autant de solutions.

S'agissant en particulier du PTZ, vous savez que le Gouvernement a agi avec votre soutien appuyé sur toutes les travées.

C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1854.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1962 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Garantie universelle des loyers

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		994 000 000		994 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Garantie universelle des loyers (ligne nouvelle)	994 000 000		994 000 000
TOTAL	994 000 000	994 000 000	994 000 000	994 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Certes, la somme est considérable, mais il s'agit d'abord d'un amendement d'appel.

Nous sommes aujourd'hui confrontés à une grande difficulté concernant les garanties de loyer. Si des mécanismes existent, les conditions dont ils sont assortis amènent les bailleurs à se montrer de plus en plus attentifs aux revenus des locataires. En définitive, ils accroissent encore les obstacles rencontrés par les locataires modestes dans leur accès au logement.

Je suis convaincu qu'en l'absence d'une garantie universelle des loyers nous peinerons à sortir de cette situation.

Madame la ministre, cette question constitue un enjeu majeur : les dispositifs en vigueur aujourd'hui, alors même qu'ils visent précisément à rassurer les propriétaires, ont finalement pour conséquence d'aggraver les difficultés d'accès au logement rencontrées par de nombreux ménages modestes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. L'idée est intéressante. Néanmoins, elle revêt un caractère systémique et mériterait donc bien davantage qu'un tel amendement : elle appelle une étude approfondie, ainsi que des débats approfondis.

En l'état, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si la piste est pertinente.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1962 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2121 rectifié, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds national d'aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		200 000 000		200 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
Fonds national d'aide à la quittance	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Parmi les personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement figurent celles qui, malgré leur travail, ne peuvent se loger. Un quart des personnes sans domicile fixe occupent un emploi.

Cet amendement s'appuie sur les travaux de la Fondation Abbé Pierre, ainsi que sur les retours de bailleurs et de maires, qui constatent la difficulté de loger des demandeurs, dont le taux d'effort est de plus en plus important.

Ce taux, calculé pour vérifier que le loyer ne dépasse pas un tiers des ressources du demandeur, afin d'assurer sa solvabilité, a surtout pour conséquence d'écarter des attributions de familles dans le besoin. Quelques centaines d'euros supplémentaires par mois éviteraient à ces dernières d'être sans domicile, de vivre dans un logement insalubre ou suroccupé, ou encore d'être victimes de marchands de sommeil.

Cet amendement vise ainsi à créer un fonds national d'aide à la quittance doté de 200 millions d'euros. Cette mesure rétablirait davantage de justice sociale en permettant aux bailleurs sociaux de loger l'ensemble des personnes qui en ont besoin, dans le respect du droit au logement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Vous avancez des arguments assurément forts, ma chère collègue. J'ai néanmoins relevé l'existence de plusieurs dispositifs, à commencer par Soli'AL d'Action Logement : les bailleurs qui signent une convention de prévention des impayés locatifs offrent ainsi aux locataires un soutien particulier.

Compte tenu de l'état de nos finances publiques, doubler ces dispositifs par des aides directes de l'État ne semble pas prioritaire.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Cet amendement vise à créer un fonds national d'aide à la quittance, doté de 200 millions d'euros, pour faciliter l'accès au parc social des ménages disposant de faibles revenus.

Le droit au logement opposable (Dalo) garantit l'accès de tous à un logement social, y compris aux personnes les plus modestes. Les ménages concernés peuvent en outre déjà bénéficier, pour accéder au logement social, de l'aide des fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui dépendent des départements et des métropoles.

Dans les cinquante-huit départements qui ont répondu à l'enquête annuelle diligentée par les services de l'État, ces fonds ont permis d'aider plus de 65 000 personnes, pour un montant moyen d'environ 474 euros par personne et une enveloppe globale de l'ordre de 36 millions d'euros. Par ailleurs, ces ménages sont solvabilisés grâce aux APL.

Le Gouvernement considère donc qu'il existe d'ores et déjà un certain nombre d'outils pour faciliter l'accès au parc social des personnes disposant de faibles ressources financières.

Dans le contexte budgétaire extrêmement contraint qui est le nôtre, la création d'un nouveau programme n'est pas souhaitable, pour des raisons que vous comprendrez tous, même si l'on ne peut qu'être sensible aux difficultés rencontrées par ces publics.

Le Gouvernement donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2121 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 167 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

111

Contre

230

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° II-1961, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	5 600 000		5 600 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		5 600 000		5 600 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	5 600 000	5 600 000	5 600 000	5 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Si mon amendement précédent était un amendement d'appel au vu des sommes en jeu, j'ai néanmoins noté l'intérêt du rapporteur spécial et de Mme la ministre. La question de la garantie des loyers me semble sur la table et le ministère pourrait s'en saisir.

L'amendement que je vous soumets maintenant est, quant à lui, très opérationnel et porte sur une somme beaucoup plus raisonnable : 5 millions d'euros. Il vise à augmenter les moyens des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex).

Depuis 2021, les Ccapex et les équipes mobiles jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsions locatives et dans la recherche de solutions de relogement pour les ménages en difficulté. Elles coordonnent l'action des différents acteurs, notamment les services sociaux, et leurs interventions sont très efficaces.

Les constats de la Cour des comptes auprès de douze préfectures illustrent la situation : les Ccapex en sont réduites à traiter un nombre marginal de dossiers, très faible au regard du nombre d'assignations dans les territoires concernés. Même dans les départements les plus performants, les ratios entre situations étudiées et assignations en justice restent inférieurs à 20 %.

Au total, sur l'échantillon analysé par la Cour des comptes, le nombre de dossiers étudiés par les Ccapex n'a que faiblement augmenté, passant de 2 250 en 2016 à 2 736 en 2021.

Il s'agit donc d'un enjeu extrêmement important. Si l'on ne veut pas engorger les tribunaux, donner plus de moyens aux Ccapex permettrait de résoudre de nombreuses situations personnelles délicates et emporterait des effets bénéfiques, y compris dans d'autres secteurs, par un effet domino bien connu.

C'est tout le sens de cet amendement, qui porte sur une somme susceptible d'être absorbée dans le budget, même si nous demanderions bien sûr, le cas échéant, que le gage soit levé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cet amendement porte non pas sur 5 millions d'euros, mais sur 5,6 millions d'euros... Il est vrai que nous ne sommes pas à cela près !

Il se trouve que le projet de loi de finances pour 2025 consacre 9,4 millions d'euros à ce sujet. L'adoption de cet amendement conduirait donc à une augmentation de 50 % de la dépense pour ce dispositif.

J'ai également noté que ledit dispositif a connu un renforcement important ces dernières années, avec la création de soixante-cinq postes de chargés de mission dans soixante départements et la mise en place de vingt-six équipes mobiles.

La commission est donc un avis défavorable sur cet amendement

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1961.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-340 est présenté par Mme Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-1450 est présenté par Mme Ollivier, M. Dantec, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	280 000 000		280 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		280 000 000		280 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	280 000 000	280 000 000	280 000 000	280 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour présenter l'amendement n° II-340.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les crédits dédiés à l'hébergement et au logement adapté pour les personnes vulnérables subissent une sous-dotation chronique depuis plusieurs années. Malgré un montant de près de 3 milliards d'euros, les sommes budgétées sont très en deçà des besoins.

Au mois de novembre dernier, la loi de fin de gestion a ajouté 250 millions d'euros au programme afin de prendre en charge les 203 000 places d'hébergement confirmées par Mme la ministre, le coût de l'accueil des réfugiés ukrainiens, mais aussi le versement des primes du Ségur au personnel des centres, conformément aux recommandations de la commission des affaires économiques du Sénat. En l'état actuel du programme, ces mesures ne sont pas financées pour 2025.

Pourtant, les besoins vont encore s'accentuer, car 9 000 places seront supprimées dans le dispositif national d'accueil géré par le ministère de l'intérieur, qui héberge les demandeurs d'asile et le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) : agir, prévenir, construire, pour lutter contre le sans-abrisme, dit plan Logement d'abord Logement d'abord va être amplifié.

Le ministère des finances sous-dote ce programme à hauteur de 280 millions d'euros, alors même que la Cour des comptes recommande à l'État de garantir aux gestionnaires des centres d'hébergement une trajectoire annuelle et pluriannuelle. Cette situation met en difficulté tous les acteurs du secteur.

J'ajoute que plus de 2 000 enfants se trouvent chaque soir sans solution d'hébergement et que leur nombre ne fait qu'augmenter depuis 2020.

Face à cette situation que la commission des affaires économiques considère comme choquante, il a été décidé d'adopter cet amendement, qui tend à augmenter de 280 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour présenter l'amendement n° II-1450.

Mme Mathilde Ollivier. Je tiens à revenir brièvement sur l'historique de cette mesure, car nous en avons déjà discuté l'année dernière.

Nous avons alors voté ici un amendement de repli, prévoyant 6 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires – j'en proposais 10 000. Cette disposition a également été votée à l'Assemblée nationale, avant d'être supprimée à l'occasion du recours au 49.3 par le Gouvernement.

Le ministre de l'époque s'est ensuite engagé, lors de nos échanges, à débloquer 120 millions d'euros supplémentaires pour financer ces places d'hébergement d'urgence. Cet engagement ne s'est toutefois pas concrétisé.

Madame la ministre, même si trois gouvernements se sont succédé depuis lors, il importe que vous donniez des gages quant aux engagements pris par votre prédécesseur. En la matière, une certaine constance s'impose.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1742, présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	250 000 000		250 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		250 000 000		250 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des affaires sociales est parvenue à une conclusion identique à celle de la commission des affaires économiques : les associations souffrent d'un manque chronique de 250 millions d'euros. Toutes ont sonné l'alarme, affirmant ne plus être en mesure de fonctionner dans ces conditions.

J'y insiste : il ne s'agit nullement d'une dépense supplémentaire, mais bien d'une dette chronique reportée d'un exercice à l'autre.

Ainsi, les associations entament l'année sans savoir si, à son issue, elles bénéficieront des 250 millions d'euros qui leur manquent. Cette situation engendre une absence de visibilité préjudiciable, des frais supplémentaires et un état de trésorerie qui ne saurait perdurer en l'état.

Elles nous alertent : si ce mode de fonctionnement devait se pérenniser, la moitié d'entre elles risquent purement et simplement de mettre la clé sous la porte, ce qui provoquerait un véritable drame social.

La commission des affaires sociales a adopté une démarche similaire à celle de la commission des affaires économiques : une augmentation des crédits de 250 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 30 millions d'euros destinés aux Ukrainiens, soit un total de 280 millions d'euros.

J'apporte donc mon soutien à l'amendement défendu par Amel Gacquerre.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2124, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	250 000 000		250 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		250 000 000		250 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	250 000 000	250 000 000	250 000 000	250 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Nous sommes extrêmement préoccupés par les perspectives de coupes budgétaires dans l'hébergement d'urgence, alors même que les demandes explosent, émanant d'ailleurs très majoritairement de familles. Il est absolument nécessaire d'allouer des crédits supplémentaires à ce secteur.

Disant cela, j'ai à l'esprit les débats qui se sont tenus ici même l'année dernière. Je me souviens que le ministre de l'époque nous affirmait préférer que les gens vivent dans un logement plutôt que dans une structure d'hébergement d'urgence, ce qui justifiait, selon lui, que l'on n'augmente pas les crédits dédiés à ces dernières.

Or chacun le sait : les personnes concernées n'ont pas le choix entre un logement et une place en hébergement d'urgence ; leur alternative se résume à une place en hébergement d'urgence ou la rue.

Pour répondre à ces besoins sociaux criants, il est impératif d'abonder les crédits alloués à l'hébergement d'urgence. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2027 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	170 000 000		170 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		170 000 000		170 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	170 000 000	170 000 000	170 000 000	170 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet. Ce sujet mérite toute notre attention : nous avons tous en mémoire les engagements pris par le Président de la République en direction des personnes à la rue.

Madame la ministre, comment imaginer que, à propos d'une promesse aussi importante que celle qui touche à l'hébergement d'urgence, vous laissiez Bercy vous dicter sa loi ?

Nous ne saurions supporter cette baisse de 70 millions d'euros, qui fait suite à une diminution de 100 millions d'euros l'année dernière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Nous abordons un sujet absolument crucial.

Quelle est la situation de l'hébergement d'urgence en France ? En 2017, ce secteur comptait 150 000 places ; aujourd'hui, celles-ci sont au nombre de 203 000, Mme la ministre nous le confirmera. Dans le même temps, les crédits consacrés à ce sujet ont augmenté de 1 milliard d'euros pour atteindre 2,9 milliards d'euros en 2025.

Nous le constatons tous, la situation ne cesse de s'aggraver, et cela est particulièrement préoccupant. Le nombre de morts dans la rue est intolérable, comme il est intolérable qu'en France des enfants dorment à la rue ou que des femmes proches du terme de leur grossesse ne trouvent pas de toit.

Les vingt-six amendements déposés sur le même sujet le démontrent : nous sommes tous concernés.

Cela étant, il faut également prendre en compte notre situation budgétaire. Une augmentation massive des crédits est-elle la seule solution ? Nous pourrions en débattre longuement, mais le président Raynal en serait sans doute mécontent !

La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Pour autant, elle soutiendra des mesures plus ciblées qui seront présentées dans la suite de la discussion en faveur des femmes proches de la maternité et des enfants à la rue. Nous y reviendrons.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Ce sujet est extrêmement complexe et humainement difficile, il ne peut que sensibiliser chacun d'entre nous.

Le contexte m'impose toutefois de vous le présenter tel qu'il nous est soumis.

Malgré tout, le programme 177 a fait l'objet d'un effort budgétaire important ces dernières années pour répondre à la croissance des besoins.

Le parc a ainsi doublé en une décennie, passant de près de 103 000 places fin 2014 à 150 000 en 2017, pour atteindre 203 000 places en 2024, un chiffre stable depuis 2021. Le budget a lui aussi plus que doublé en dix ans, passant d'environ 1,3 milliard d'euros en 2014 à plus de 3 milliards d'euros aujourd'hui, en incluant notamment le financement du plan Logement d'abord.

Durant cette période, l'État et tous les acteurs impliqués, que je salue, les associations, les bailleurs sociaux, les collectivités locales, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), ont obtenu des résultats.

Grâce au plan Logement d'abord, plus de 500 000 personnes à la rue ou hébergées ont accédé à un logement entre 2018 et aujourd'hui.

Néanmoins, malgré ces efforts, les besoins demeurent considérables et nous sommes loin de pouvoir répondre à toutes les demandes. Des ajustements financiers à la hausse sont régulièrement votés chaque année et nous sommes contraints d'ouvrir des crédits supplémentaires en fin de gestion, ce qui n'est évidemment pas satisfaisant.

En 2025, le parc sera maintenu stable à 203 000 places, ce qui, dans notre contexte budgétaire, n'allait pas de soi. J'en ai pris l'engagement et je le confirme devant vous ce soir. Ce maintien à un niveau élevé offre de la visibilité aux acteurs du secteur et nous permettra de poursuivre le travail pour améliorer la qualité du service rendu aux personnes hébergées, tout en renforçant la performance sociale du dispositif.

Le plan Logement d'abord reste en particulier une priorité pour accélérer l'accès au logement, diminuer la durée des séjours en hébergement, voire permettre l'accès direct au logement depuis la rue. En conséquence, le Gouvernement abondera autant que nécessaire ce programme en cours d'année, de manière à faire face aux éventuelles impasses de financement qui pourraient se présenter.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de l'ensemble de ces amendements ; à défaut, s'émettre un avis défavorable.

Bien entendu, dans le cadre d'un plan de lutte contre le sans-abrisme, je travaillerai avec les différents ministères concernés pour tenter de trouver des solutions afin de sortir de l'hébergement d'urgence une partie de ces populations. Je m'y emploierai avec mes collègues ministres, y compris avec le ministre de l'intérieur, que je rencontrerai pour évoquer ces sujets.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-340 et II-1450.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 168 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

147

Contre

191

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements n^os II-1742, II-2124 et II-2027 rectifié bis. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os II-1742, II-2124 et II-2027 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2028 rectifié ter, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, MM. Roux et Fialaire, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	422 000 000		422 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		422 000 000		422 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	422 000 000	422 000 000	422 000 000	422 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Cet amendement vise à ouvrir 43 000 places d'hébergement d'urgence sous la responsabilité directe de l'État. Cela permettrait non seulement de répondre aux besoins croissants de logements d'urgence, mais également de renforcer l'accompagnement social des personnes en grande précarité. Cet effort permettrait aussi de soutenir les collectivités locales, en soulageant les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), qui pourraient ainsi se concentrer sur d'autres aspects de l'accompagnement social.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2029 rectifié ter, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	196 000 000		196 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		196 000 000		196 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	196 000 000	196 000 000	196 000 000	196 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Il s'agit d'un amendement de repli, visant à ouvrir un nombre de places moindre.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° II-2030 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset.

L'amendement n° II-2125 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	80 000 000		80 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		80 000 000		80 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° II-2030 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère. Afin de pouvoir répondre favorablement aux demandes d'hébergement formulées via le 115, cet amendement vise à porter à 213 000 le nombre de places d'hébergement, celui-ci ayant été stabilisé à 203 000 dans le projet annuel de performances pour 2025.

Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l'amendement n° II-2125.

M. Ian Brossat. Il s'agit en effet de créer 10 000 places d'hébergement supplémentaires afin de répondre aux besoins.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. L'amendement n° II-2028 rectifié ter vise à ouvrir 43 000 places afin de soulager les CCAS et les CIAS dans leur gestion. Son coût s'élève à 422 millions d'euros. Une telle proposition me paraît disproportionnée et trop généraliste. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° II-2029 rectifié ter a quant à lui pour objet d'allouer 196 millions d'euros à la création de 20 000 places indiscriminées. Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n^os II-2030 rectifié ter et II-2125 visent, eux, à accroître les crédits de 80 millions d'euros afin de créer 10 000 places. Ces amendements ayant un objet trop imprécis, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Un parc plus étendu ne favorisera pas, à terme, l'atteinte de l'objectif qui doit être le nôtre, à savoir la réduction du nombre de personnes accueillies en urgence, au profit de logements pérennes.

Je rappelle que la commission émettra un avis favorable sur des mesures ciblées et proportionnées pour les enfants à la rue et les femmes proches de la maternité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Pour les raisons que j'ai évoquées précédemment, le Gouvernement émet les mêmes avis défavorables sur ces amendements.

Mme la présidente. Madame Maryse Carrère, l'amendement n° II-2030 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2030 rectifié ter est retiré.

Monsieur Brossat, l'amendement n° II-2125 est-il maintenu ?

M. Ian Brossat. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2028 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

341

Pour l'adoption

113

Contre

228

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public sur les amendements n^os II-2029 rectifié ter et II-2125. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os II-2029 rectifié ter et II-2125 ne sont pas adoptés.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2081, présenté par Mmes O. Richard, Evren, Phinera-Horth, Rossignol, Vérien, Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	131 400 000		131 400 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		131 400 000		131 400 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	131 400 000	131 400 000	131 400 000	131 400 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de Mme Olivia Richard vise lui aussi à créer des places d'hébergement supplémentaires.

Dans l'attente d'une offre de logements abordables suffisante et afin d'assurer une mise à l'abri immédiate et une prise en charge minimale d'un mois pour les femmes et les familles, le rapport d'information intitulé Femmes sans abri, la face cachée de la rue, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes préconisait en effet la création de 10 000 places d'hébergement supplémentaires, en mobilisant notamment l'habitat intercalaire.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1596, présenté par Mme Poncet Monge, M. Dantec, Mme Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, MM. Mellouli, Parigi et Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	80 000 000		80 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		80 000 000		80 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans son récent rapport d'information, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pointe en effet le nombre croissant de femmes sans domicile, voire sans abri, qui, faute de place en hébergement d'urgence, passent la nuit dans la rue.

Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, pour atteindre 330 000 en 2024 ; un tiers sont des femmes. Chaque soir – ce sera donc le cas ce soir –, environ 3 000 femmes et presque autant d'enfants sans abri passent la nuit dans la rue. Le rapport d'information indique que, pour gérer la pénurie de places, certaines préfectures ont défini des critères de plus en plus stricts pour définir la vulnérabilité et conditionner l'accès à l'hébergement d'urgence.

Une étude de santé publique met en évidence un lien significatif entre absence d'hébergement et survenue d'agressions sexuelles. Les acteurs associatifs sont unanimes : il n'est pas une femme sans abri rencontrée ou accueillie par leur structure qui n'ait été victime de violences dans la rue.

Aurélie Tinland, médecin psychiatre de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM), nous a confié que, « au bout d'un an passé à la rue, 100 % des femmes ont subi un viol, quel que soit leur âge, quelle que soit leur apparence ; pour elles, c'est un nouveau trauma parmi d'autres ».

Dans son rapport d'information, la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes préconise la création de 10 000 places supplémentaires.

Par cet amendement, je vous propose de suivre cette recommandation, mes chers collègues. J'invite également le Gouvernement à lever le gage.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1858 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld, Artigalas et Monier, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	80 000 000		80 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		80 000 000		80 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a également déposé un amendement visant à augmenter le nombre de places d'hébergement.

Les enfants, les femmes et les hommes que nous voyons dormir dans la rue des quartiers de nos villes, y compris par les températures négatives que nous connaissons aujourd'hui, confirment le constat de la Fédération des acteurs de la solidarité.

Certes, la stabilisation du parc d'hébergement d'urgence aux environs de 203 000 places est une avancée, mais elle ne suffit pas.

Nous appelons donc le Gouvernement, non pas seulement à annoncer un effort – il l'avait déjà fait l'année dernière –, mais à passer à l'acte en créant ces 10 000 places d'hébergement supplémentaires qui étaient déjà absolument indispensables l'année dernière et qui le sont encore cette année, pour mettre à l'abri, au moins temporairement, toutes celles et tous ceux qui sont à la rue, en particulier les femmes et les enfants.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1874 rectifié, présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Perrot, O. Richard et de La Provôté, M. Longeot et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	80 000 000		80 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		80 000 000		80 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	80 000 000	80 000 000	80 000 000	80 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Amel Gacquerre.

Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise lui aussi à créer 10 000 places d'hébergement d'urgence supplémentaires. Je ne reviens pas sur les différents arguments qui ont été développés. Je reconnais que la stabilisation des 203 000 places existantes constitue déjà un effort, mais, aujourd'hui, cela ne suffit pas. Il nous faut donc consacrer des moyens supplémentaires à la création de nouvelles places.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis très sensible à tous les arguments développés, ainsi qu'aux travaux de la délégation des droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Si les présentes propositions sont mieux ciblées que celles que nous avons examinées précédemment, je réitère les arguments, d'autant que nous examinerons ultérieurement des mesures qui devraient satisfaire bon nombre d'entre vous, mes chers collègues, et sur lesquelles la commission émettra un avis favorable.

Par conséquent, la commission demande le retrait des amendements n^os II-2081, II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. En complément des arguments que j'ai déjà développés, sachez, mesdames les sénatrices, que, conscient des vulnérabilités accrues auxquelles les femmes sans domicile sont confrontées, l'État a mis en place des dispositifs spécifiques pour améliorer la prise en compte de leurs besoins dans le cadre du pacte des solidarités 2023-2027. Quelque 1 500 places d'hébergement destinées aux femmes enceintes ou en post-maternité ont été pérennisées, portant le parc national à un total de 2 500 places.

Par ailleurs, le nombre de places d'hébergement spécifiques réservées aux femmes victimes de violences a été doublé en six ans, si bien que 11 000 sont désormais disponibles sur l'ensemble du territoire.

Ayez l'assurance que je prêterai une grande vigilance aux remontées des acteurs de terrain, afin de piloter de manière la plus fine possible le nombre et l'implantation de ces places.

Depuis le mois de novembre dernier, par des circulaires et des notes, j'alerte les préfets sur l'attention qu'il convient de porter aux femmes isolées et aux familles, en particulier en cette période de grand froid.

Si je suis on ne peut plus sensible à vos propositions, mesdames les sénatrices, le contexte budgétaire et les arbitrages qu'il emporte conduisent toutefois le Gouvernement à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2081.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

114

Contre

224

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements n^os II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os II-1596, II-1858 rectifié et II-1874 rectifié ne sont pas adoptés.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2128, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	25 500 000		25 500 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		25 500 000		25 500 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	25 500 000	25 500 000	25 500 000	25 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise à protéger les femmes et les enfants victimes de violences en créant 2 000 places supplémentaires réservées à ce public vulnérable afin de leur garantir un hébergement sécurisé.

Selon la Fondation des femmes, à défaut d'autre solution, 90 % des femmes qui sont victimes de violences continuent de partager leur logement avec l'auteur des violences.

Nous avons évoqué les femmes qui sont à la rue, mes chers collègues. Les femmes victimes de violences ont le choix entre la rue ou la violence.

Les violences intrafamiliales, les difficultés auxquelles les victimes se heurtent, les phénomènes d'emprise ne sauraient nous laisser insensibles, d'autant que les difficultés d'ordre économique et les contraintes administratives conduisent des milliers de femmes et d'enfants dans des situations insoutenables.

Permettez-moi d'évoquer la mémoire de Chloé, qui a été tuée, poignardée dans sa voiture, parce qu'elle tentait de trouver des solutions face à un conjoint violent. Dans le cas de Chloé, la plainte et la fuite n'ont pas suffi.

Je vous demande donc de voter cet amendement pour garantir la sécurité de ces femmes et de leurs enfants, qui doivent échapper tant aux violences qu'elles subissent à la maison qu'aux dangers de la rue. Ces femmes comptent sur nous, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1859 rectifié, présenté par Mmes Monier, Artigalas et Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		24 090 000		24 090 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Je fais miens les propos de Mme Corbière Naminzo. L'amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2031 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		24 090 000		24 090 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise également à créer 2 000 places d'hébergement d'urgence. Seul le montant des crédits proposés pour financer ces places diffère.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2137, présenté par Mme Schillinger, MM. Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	24 090 000		24 090 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		24 090 000		24 090 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	24 090 000	24 090 000	24 090 000	24 090 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2082, présenté par Mmes O. Richard, Evren, Phinera-Horth, Rossignol, Vérien, Sollogoub et Gacquerre, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	21 000 000		21 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État		21 000 000		21 000 000
TOTAL	21 000 000	21 000 000	21 000 000	21 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° II-2081, qui vise à créer 1 500 places d'hébergement d'urgence réservées aux femmes sans abri et à leurs enfants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je suis sensible à votre témoignage, ma chère collègue Corbière Naminzo.

Quelque 11 000 places d'hébergement d'urgence étant toutefois réservées aux femmes victimes de violences, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Si les montants et le nombre de places créées proposés varient, ces différents amendements partagent le même objet.

J'ai rappelé les efforts qui ont d'ores et déjà été engagés afin de créer des places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violence, pour les femmes enceintes et pour des publics spécifiques, ainsi que les priorités du Gouvernement en la matière.

Je considère comme vous que ces publics sont ultra-prioritaires et qu'il est de notre devoir d'être au rendez-vous pour les protéger, mesdames les sénatrices. Comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises, dans le cadre de l'arbitrage qui a été rendu, le Gouvernement s'engage à maintenir les 203 000 places existantes, ce qui constitue déjà un effort substantiel alors que pour des raisons budgétaires, chaque pôle ministériel est tenu de proposer des réductions de ses enveloppes.

Je souhaiterais naturellement vous donner satisfaction en allant au-delà, et j'écouterai avec attention la position du rapporteur spécial.

À ce stade, je ne puis toutefois que vous demander le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. J'entends vos arguments, madame la ministre.

Ces amendements attestent la sensibilité transpartisane qui anime cet hémicycle au regard de la détresse que connaissent ces femmes et ces enfants dans la rue, dans leurs maisons, partout dans notre société.

Après vous avoir entendue, madame la ministre, je demande à mes collègues de ne retirer aucun des amendements en discussion commune. Cela reviendrait en effet à effacer ces femmes et leurs enfants en détresse. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mathilde Ollivier, ainsi que MM. Philippe Grosvalet et Simon Uzenat applaudissent également.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2128.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 171 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

338

Pour l'adoption

118

Contre

220

Le Sénat n'a pas adopté.

J'ai été saisie de demandes de scrutins publics sur les amendements n^os II-1859 rectifié, II-2031 rectifié bis, II-2137 et II-2082. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)

En conséquence, les amendements n^os II-1859 rectifié, II-2031 rectifié bis, II-2137 et II-2082 ne sont pas adoptés.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Comme je l'ai indiqué, mes chers collègues, je suis favorable à l'adoption de mesures ciblées.

C'est pourquoi j'appelle votre attention sur l'amendement n° II-1495 rectifié ter, qui vise à allouer 14,6 millions d'euros à la création de 1 000 places pour les femmes proches de la maternité, ainsi que sur les amendements identiques n^os II-1860 et II-2163 rectifié bis, qui visent à allouer 16 millions d'euros à la création de 2 000 places pour les enfants dans la rue, sur lesquels la commission émettra un avis favorable.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2032 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux, Mme Briante Guillemont et M. Masset, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	25 500 000		25 500 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		25 500 000		25 500 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	25 500 000	25 500 000	25 500 000	25 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Cet amendement vise à renforcer de 2 000 places supplémentaires le parc d'hébergement réservé aux personnes en situation de prostitution.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Pour les raisons que j'ai évoquées à plusieurs reprises, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Carrère, l'amendement n° II-2032 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2032 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1860 est présenté par M. Marie, Mmes Artigalas et Monier, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2163 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mmes Ramia et Duranton et MM. Buis et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	16 000 000		16 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		16 000 000		16 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	16 000 000	16 000 000	16 000 000	16 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l'amendement n° II-1860.

Mme Viviane Artigalas. Dans leur dernier baromètre, Unicef France et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent une augmentation du nombre d'enfants sans abri. Ainsi, dans la nuit du 19 août dernier, 2 043 enfants étaient sans abri, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020.

Cette situation contraint les maires à trouver des solutions, en organisant notamment un accueil dans les établissements scolaires.

Par cet amendement, je propose d'allouer 16 millions d'euros à l'ouverture en urgence de 2 000 places d'hébergement pour accueillir les enfants actuellement à la rue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° II-2163 rectifié bis.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Mêmes causes, même punition.

Pour les mêmes raisons et bien qu'il s'agisse d'un sujet essentiel, le Gouvernement demande, hélas ! le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Comme je l'ai indiqué, en vertu de l'arbitrage qui a été rendu, nous en restons à ce stade aux 203 000 places existantes, sachant que les services et les acteurs concernés ont reçu instruction de donner la priorité aux femmes et aux publics fragiles.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1860 et II-2163 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° II-685 rectifié est présenté par Mmes Jacquemet, de La Provôté, O. Richard et Vermeillet, M. S. Demilly, Mmes Gacquerre, Perrot et Romagny et MM. J.M. Arnaud et Longeot.

L'amendement n° II-1862 est présenté par Mmes Le Houerou et Canalès, M. P. Joly, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Espagnac et Linkenheld, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-2126 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	14 600 000		14 600 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		14 600 000		14 600 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	14 600 000	14 600 000	14 600 000	14 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l'amendement n° II-685 rectifié.

Mme Annick Jacquemet. Cet amendement vise à renforcer de 1 000 places supplémentaires le parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité sans solution de logement ou d'hébergement.

Cette proposition répond au constat dressé dans le rapport d'information au mois de Transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires : le travail doit commencer, adopté au Sénat en septembre 2024. Ma collègue Véronique Guillotin, rapporteure de la mission d'information, y tire la sonnette d'alarme sur l'avenir de la santé périnatale dans notre pays et en pointe la dégradation dans notre pays par rapport à nos voisins européens.

Au regard des conclusions de ce rapport d'information, il paraît impératif de proposer des solutions d'hébergement en aval des maternités pour accueillir les populations les plus précaires.

Cet investissement social doit être pensé en coordination entre l'État, compétent en matière d'hébergement d'urgence, et les départements, compétents pour l'hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec des enfants de moins de 3 ans. Afin de faciliter le suivi médical, il doit de plus être organisé à proximité des établissements hospitaliers.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° II-1862.

Mme Annie Le Houerou. Je tiens à insister sur la nécessité d'accompagner les femmes sortant de la maternité, ainsi que leur nourrisson.

Dans une enquête datant de 2021 – je doute que la situation se soit améliorée depuis lors – l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France indiquait que 4 000 femmes sortent de la maternité sans solution d'hébergement. J'estime donc qu'un effort peut être consenti.

Par conséquent, il s'agit de créer 1 000 places supplémentaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° II-2126.

Mme Marianne Margaté. L'on ne peut plus tolérer qu'une femme sortant de la maternité soit contrainte de dormir dans la rue avec son nourrisson. Il nous faut donc créer ces 1 000 places supplémentaires.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1495 rectifié ter, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Briante Guillemont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	14 600 000		14 600 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		14 600 000		14 600 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	14 600 000	14 600 000	14 600 000	14 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Conformément à l'une des préconisations formulées par Véronique Guillotin dans le rapport d'information adopté par le Sénat au mois de septembre dernier, cet amendement vise à renforcer de 1 000 places supplémentaires le parc d'hébergement dédié aux femmes en pré- ou post-maternité qui n'ont pas de solution de logement ou d'hébergement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2136, présenté par Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, MM. Rohfritsch, Théophile, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	14 600 000		14 600 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		14 600 000		14 600 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	14 600 000	14 600 000	14 600 000	14 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Ces cinq amendements visent tous à allouer 14,6 millions d'euros à la création de 1 000 places d'hébergement pour les femmes proches de la maternité.

Comme je l'ai indiqué précédemment, je suis favorable à l'amendement n° II-1495 rectifié ter, qui est gagé sur les crédits alloués à la rénovation thermique.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n^os°II-685, II-1862 rectifié bis et II-2126, ainsi que sur l'amendement n° II-2136.

Par ailleurs, elle demande que l'amendement n° II-1495 rectifié ter soit voté par priorité.

Mme la présidente. Je suis saisie d'une demande de la commission tendant au vote par priorité de l'amendement n° II-1495 rectifié ter.

Aux termes de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Veuillez poursuivre pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements discussion commune, madame la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre. Pour répondre aux situations d'urgence et de détresse, l'État a assuré un développement continu de l'hébergement. Le parc, qui a désormais atteint 203 000 places, sera maintenu à ce niveau en 2025. Il compte 2 500 places spécialisées pour les femmes enceintes ou qui sortent de maternité, 2 000 places se situant en Île-de-France.

Conformément à la priorité du plan de prévention et de lutte contre la bascule dans la pauvreté, 1 500 places d'hébergement ont été créées en 2020 pour un montant de 22 millions d'euros. Fort des résultats obtenus, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif, en 2024, pour l'ensemble du quinquennat, via le Pacte des solidarités.

Cette mesure est complétée par le financement de 50 places de Lits halte soins santé pédiatriques pour des mères dont les nourrissions nécessitent un accompagnement médical renforcé dans la durée.

Pour toutes ces raisons et dans la limite des arbitrages budgétaires qui ont été rendus, à savoir l'impossibilité d'augmenter encore le nombre de places d'hébergement – ce qui explique notre volonté de flécher le plus possible des places spécialisées –, le Gouvernement demande sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.

Mme Annick Jacquemet. J'ai travaillé avec Véronique Guillotin sur le rapport de la mission d'information sur l'avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale. Je souhaite donc rectifier mon amendement n° II-685 rectifié pour le rendre identique à son amendement n° 1495 rectifié ter.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-685 rectifié bis, dont le libellé est identique à l'amendement n° II-1495 rectifié ter.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.

Mme Patricia Schillinger. Je rectifie également mon amendement n° II-2136 pour le rendre identique à l'amendement n^o II-1495 rectifié ter.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-2136 rectifié, dont le libellé est identique à l'amendement n^o II-1495 rectifié ter.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.

Mme Annie Le Houerou. Je souhaite moi aussi rectifier mon amendement n° II-1862 pour le rendre identique à l'amendement n^o II-1495 rectifié ter.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-1862 rectifié, dont le libellé est identique à l'amendement n^o II-1495 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-1495 rectifié ter, II-685 rectifié bis, II-1862 rectifié et II-2136 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-2126 n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-1872, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	25 000 000		25 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		25 000 000		25 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	25 000 000	25 000 000	25 000 000	25 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement a pour objet les dispositifs de veille sociale et le personnel chargé de les mettre en œuvre.

Le second plan quinquennal pour le logement prévoyait de renforcer les moyens humains grâce à la création de 500 équivalents temps plein (ETP) pour les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), les maraudes et les accueils de jour. La répartition de ces 500 emplois dans l'ensemble du territoire national est bientôt finalisée, mais les directions départementales qui travaillent sur le terrain, tout comme les acteurs associatifs, en particulier la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération nationale des Samu sociaux, nous font remonter qu'il faudrait créer non pas 500 emplois, mais 1 500 emplois pour répondre aux besoins qui ont été identifiés.

C'est pourquoi nous proposons d'abonder les crédits de 25 millions d'euros pour rendre possible la création de ces 1 000 emplois supplémentaires, nécessaires à la veille sociale sur notre territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Il me semble que 236,5 millions d'euros de crédits et 500 ETP devraient suffire pour accompagner la montée en puissance des SIAO. Je m'interroge sur le chiffre de 1 000 ETP supplémentaires que vous proposez, car il est élevé.

En l'état, j'y suis défavorable, mais je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Les SIAO tiennent un rôle essentiel dans le dispositif d'hébergement pour accueillir et orienter au mieux les publics dans le besoin.

Le Gouvernement a confirmé son soutien aux SIAO et aux acteurs de la veille sociale en 2024, en leur allouant un renfort de 500 équivalents temps plein, soit 25 millions de crédits supplémentaires, dans le cadre du second plan Logement d'abord. Au total, les effectifs atteignent aujourd'hui 2 100 ETP, soit quasiment un doublement par rapport à l'effectif de 2017.

L'année 2025 doit permettre de tirer les bénéfices de ces recrutements nouveaux en matière d'« aller vers », d'amélioration des évaluations sociales, d'accélération et d'adaptation des orientations des publics accueillis.

Ainsi, il paraît prématuré d'engager de nouvelles mesures de renfort, mais nous suivrons, en lien avec les acteurs de terrain, l'effet que ces recrutements nouveaux auront sur la qualité du service public.

C'est pourquoi le Gouvernement le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Madame Linkenheld, l'amendement n° II-1872 est-il maintenu ?

Mme Audrey Linkenheld. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Pour répondre à l'interrogation du rapporteur spécial, le nombre de 1 000 emplois supplémentaires que nous proposons correspond aux besoins que les directions départementales et régionales, ainsi que la Fédération des acteurs de la solidarité et la Fédération nationale des Samu sociaux, ont fait remonter du terrain.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1872.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1751 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1960, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 600 000		1 600 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		1 600 000		1 600 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	1 600 000	1 600 000	1 600 000	1 600 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à créer des postes de coordination et d'intervention sociale pour renforcer l'accompagnement des enfants dont les familles sont hébergées à l'hôtel, ainsi que le prévoit le Pacte des solidarités pour 2023 à 2027.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La principale transformation en cours du parc d'hébergement d'urgence consiste à réduire les nuitées à l'hôtel. Le nombre de celles-ci a d'ailleurs déjà diminué puisqu'elles représentent 8 583 places de moins.

Il me paraît inapproprié, si je puis dire, de créer des postes pour accompagner les personnes hébergées à l'hôtel, alors que l'objectif est de flécher les crédits vers l'ouverture d'autres types de nuitées qui nécessitent des investissements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L'hôtel a longtemps été une solution d'urgence pour faire face aux besoins d'hébergement. Ainsi, entre la fin de 2017 et mi-2021, le nombre de places à l'hôtel est passé de 49 100 places à 74 600 places. Aujourd'hui, quelque 6 400 ménages avec enfants sont accompagnés à l'hôtel, 35 % sont des familles monoparentales et 49 % ont des enfants de moins de 3 ans. Environ 40 000 enfants grandissent à l'hôtel, dont près de 25 000 en région francilienne, ce qui est tout à fait insatisfaisant, pour ne pas dire plus.

L'accompagnement social des ménages est, nous le savons, un facteur clé permettant de garantir l'accès et le maintien dans le logement. Depuis le pic atteint en 2021, l'État s'efforce, en lien avec l'ensemble des parties prenantes, de réduire le nombre de places à l'hôtel au profit de solutions plus qualitatives. La question de l'accompagnement est cruciale dans cette orientation.

En conséquence, le parc de places à l'hôtel a diminué de 15 % pour atteindre 64 300 places, à la fin de 2024.

En 2024, l'État a investi à hauteur de 378 millions d'euros dans l'accompagnement social des publics dans l'hébergement généraliste, 27 millions d'euros étant consacrés à l'accompagnement des ménages à l'hôtel.

L'accès au logement social a également été un axe d'action très important. Ainsi, depuis 2018, plus de 122 000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 240 000 personnes, dont 100 000 enfants. L'effort a produit un résultat supérieur de 40 % à celui de la période 2013-2017. L'action de l'État est donc importante et ambitieuse.

La situation budgétaire contrainte conduit le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, même s'il est conscient de l'importance du sujet. Nous veillerons donc, dans la limite des moyens qui nous sont dévolus et sans les diminuer, à continuer de prioriser l'accompagnement des familles hébergées à l'hôtel.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J'entends vos arguments, madame la ministre. Toutefois, en 2023, seulement 12 422 enfants ont bénéficié d'un accompagnement par les plateformes d'accompagnement social à l'hôtel (Pash), alors que le baromètre de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'Unicef recensait 29 780 enfants hébergés à l'hôtel. Malgré la politique mise en œuvre pour limiter les nuitées à l'hôtel, l'accompagnement de ces familles reste insatisfaisant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1960.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1725 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	30 000 000		30 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		30 000 000		30 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à créer une ligne budgétaire spécifiquement réservée à la population ukrainienne protégée en France.

Parmi les 100 000 Ukrainiens qui ont trouvé refuge en France au moment de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, certains sont retournés en Ukraine, d'autres ont pu acquérir leur autonomie en accédant à l'emploi, mais d'autres n'ont pas encore cette faculté. Certains d'entre eux sont hébergés dans le cadre de l'intermédiation locative, d'autres bénéficient d'un hébergement citoyen financé par l'État. Dans tous les cas, les coûts d'hébergement sont couverts par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui représente environ 30 millions d'euros de crédits.

En l'absence de ligne budgétaire réservée, certains de ces réfugiés ont été menacés d'expulsion à la fin de 2024. J'ai été sollicitée pour des appels au secours provenant de tous les départements.

Au début de 2025, en l'absence de budget, l'incertitude est encore là, car personne ne sait comment l'hébergement de ces réfugiés sera financé, alors que les besoins sont estimés à environ 30 millions d'euros.

Certains de ces Ukrainiens risquent de venir renforcer les rangs de la population qui se retrouve à la rue. Qui plus est, puisque la rumeur de ces expulsions court dans la communauté ukrainienne, d'autres préfèrent demander l'asile. Ils s'engagent ainsi dans un processus peu réversible et les demandes massives risquent d'emboliser les services de l'État, ce qui n'est vraiment pas souhaitable.

C'est pourquoi je propose de créer une ligne budgétaire spécifique de 30 millions d'euros pour sécuriser l'hébergement des réfugiés ukrainiens jusqu'à ce qu'ils puissent retrouver leur autonomie ou, mieux, retourner en Ukraine.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1873 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	30 000 000		30 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		30 000 000		30 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Le groupe SER défend également l'abondement d'une ligne budgétaire spécifique de 30 millions d'euros pour financer l'intermédiation locative à destination des Ukrainiens qui sont venus chercher refuge en France.

Nous connaissons tous la situation terrible que traverse encore ce pays. De plus, le Conseil de l'Union européenne a décidé de proroger la protection temporaire dont bénéficient les Ukrainiens jusqu'en 2026.

Il nous semble donc indispensable de donner de la visibilité aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens que nous accueillons, ainsi qu'à ceux qui les aident à être hébergés, notamment dans le cadre de l'intermédiation locative. L'enjeu n'est pas seulement financier, mais aussi humain.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Permettez-moi de saluer le combat persévérant de Mme Sollogoub sur ce sujet et j'associe, bien entendu, Mme Linkenheld.

Quelque 32 000 déplacés d'Ukraine sont encore pris en charge dans le dispositif d'intermédiation locative qui leur est spécifiquement réservé ou dans celui de l'hébergement citoyen accompagné. Un effort est donc déployé.

L'argument de la sous-budgétisation est récurrent. C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

Madame la ministre, je souhaite également vous encourager à créer une action spécifique au sein du programme 177 pour que la ligne budgétaire réservée à l'accueil des Ukrainiens devienne lisible. Pour l'instant, elle n'apparaît pas clairement dans les documents budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L'accueil des familles ukrainiennes déplacées à cause du conflit est un sujet essentiel qui a occupé une partie de notre actualité quotidienne ces derniers temps. Je connais le travail de Mme Sollogoub et je sais à quel point vous y êtes sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, tout comme le Gouvernement.

L'année dernière, des moyens ont été déployés qui ont permis d'accompagner les familles ukrainiennes en répondant à leurs besoins. Dans l'enveloppe dévolue cette année, ces moyens seront débloqués à enveloppe constante. Nous avons prévenu les préfets qui sont donc rassurés sur ce qui sera mis à leur disposition.

Sans doute faudra-t-il, en effet, signaler plus clairement la partie des crédits qui est réservée spécifiquement aux familles ukrainiennes. Pour autant, à enveloppe constante, nous avons la capacité d'accompagner les familles ukrainiennes.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Nadia Sollogoub, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Jusqu'à présent, il n'existe pas d'enveloppe dévolue. Qui plus est, si le Gouvernement a débloqué des moyens, c'est toujours a posteriori. Par conséquent, ce sera trop tard : les familles ukrainiennes ne pourront pas attendre la fin de l'année pour que leur loyer soit payé, elles seront déjà à la rue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1725 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° II-1873 rectifié n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1863 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Canalès et Linkenheld, M. P. Joly, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	88 000 000		88 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		88 000 000		88 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	88 000 000	88 000 000	88 000 000	88 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date.

La mobilisation du secteur médico-social a permis l'obtention d'un agrément et la publication d'un arrêté, le 26 juin 2024, qui a été étendu à l'ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif, le 6 août dernier, sans que celui-ci concerne toutefois les services d'aide à domicile. Par cette publication, le Gouvernement permet l'octroi de la prime Ségur, rétroactive au 1^er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n'en bénéficiaient pas encore. Il corrige ainsi l'injustice subie par les professionnels du secteur depuis la fin de la crise de covid-19 et favorise l'attractivité de ces métiers.

Toutefois, depuis la publication de l'accord, plusieurs financeurs ont déclaré qu'ils n'étaient en capacité de le financer et de compenser les associations, à cause du manque de moyens octroyés par l'État.

En outre, l'État n'a pas financé les revalorisations salariales Ségur, ce financement étant dévolu à la sécurité sociale.

Selon l'accord, le financement des personnels éligibles à la prime Ségur, au sein des établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion concerne environ 16 530 ETP et incombe à l'État au titre du programme 177 pour un coût de 88 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2139, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	88 000 000		88 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2		88 000 000		88 000 000
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	88 000 000	88 000 000	88 000 000	88 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement de Guy Benarroche a le même objectif.

Certaines associations tirent déjà la sonnette d'alarme, car elles risquent de devoir fermer des postes et de procéder à des licenciements économiques. Si l'État ne finance pas la prime Ségur pour les associations, de nombreux emplois du secteur médico-social devront être supprimés cette année.

Je vous encourage donc, mes chers collègues, à voter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Mes chères collègues, je m'étonne tout comme vous que les primes issues du Ségur pour tous n'aient pas encore été versées.

Cependant, le financement des primes d'activité pour les employés des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne relève pas du programme 177 et n'incombe donc pas à l'État. Cela relève des agences régionales de santé (ARS), des directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Drieets) et des départements.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Le secteur du travail social traverse une crise importante d'attractivité et l'État s'est à plusieurs reprises fortement engagé, ces dernières années, pour soutenir les salaires de ce secteur dans un contexte d'inflation généralisée.

Tout d'abord, la revalorisation salariale issue du Ségur socio-éducatif que vous avez mentionnée a permis une augmentation de la rémunération de plus de 27 500 salariés socio-éducatifs du secteur de l'hébergement et du logement. Quelque 144 millions d'euros sont désormais consacrés annuellement au financement de cette mesure pérenne.

Ensuite, la hausse du point d'indice dans les conventions collectives de la branche de l'action sanitaire sociale et médico-social à but non lucratif négociées et agréées en 2022 a été compensée pour les acteurs de l'hébergement et de la veille sociale à hauteur de 26 millions d'euros en année pleine.

En outre, le dernier accord collectif dit Ségur pour tous a été agréé au mois de juin 2025 et étendu au mois d'août 2024. Il rend éligible l'ensemble des salariés de la branche de l'action sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif à la compensation Ségur et concerne, en effet, une large partie du secteur de l'accueil et de l'hébergement.

Des crédits ont été ouverts dans la loi de finances de fin de gestion pour 2024 afin de prendre cela en compte. Une partie de l'enveloppe a d'ores et déjà été versée aux associations concernées, de manière que les primes issues des différents Ségur soient payées aux salariés concernés dès l'année 2024, ce qui devrait apaiser vos inquiétudes.

Le solde des crédits dus aux employés au titre de 2024 sera versé en 2025 dès le déblocage des reports de crédits.

Cette mesure continuera d'être financée en 2025 dans le cadre du budget initial et nous compléterons, le cas échéant, les crédits pour qu'ils atteignent un total de 203 000 euros afin d'honorer les engagements pris dans le cadre des Ségur. Nous nous y tiendrons, tout comme j'ai dit que nous le ferions pour les familles ukrainiennes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1863 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2140, présenté par MM. Benarroche, Dantec, Fernique et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	61 883 766		61 883 766
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		61 883 766		61 883 766
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	61 883 766	61 883 766	61 883 766	61 883 766
SOLDE	0		0

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à répondre à l'appel de la Fédération des acteurs de la solidarité. L'inflation, dont le taux était de 2,2 % en moyenne en 2024, pèse lourdement sur la charge des associations gestionnaires et crée des situations de déficit structurel qui ne sont pas tenables à moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur le prix de l'alimentation qui, selon une estimation de janvier 2024, a augmenté de près de 3,4 % au cours des douze derniers mois. Le prix de l'énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières, loyers, charges et autres, sont aussi concernés.

Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d'accompagnement des personnes qui se retrouvent dans une telle situation.

Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement inscrits dans l'action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 augmentent de 2,2 %. Il s'agit tout simplement de prendre en compte l'inflation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Le budget de l'hébergement d'urgence et du logement adapté est passé de 1 milliard d'euros à 2,9 milliards d'euros entre 2017 et 2025. Le logement adapté a, en particulier, bénéficié d'une hausse de crédits de 279 millions d'euros à 576 millions d'euros, ce qui montre que les besoins croissants ont été pris en compte. Maintenir les crédits au niveau de l'an dernier semble une mesure satisfaisante.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1870, présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	15 000 000		15 000 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		15 000 000		15 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	15 000 000	15 000 000	15 000 000	15 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement de Patrick Kanner a été signé par l'ensemble des élus du groupe SER. Nous avons déjà rappelé l'intérêt du dispositif de l'intermédiation locative pour le secteur du logement, en particulier lorsqu'il s'agit d'accompagner des ménages en situation de mal-logement vers l'autonomie.

Il s'agit d'abonder de 15 millions d'euros les crédits pour l'intermédiation locative.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1959, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	5 400 000		5 400 000
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat		5 400 000		5 400 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	5 400 000	5 400 000	5 400 000	5 400 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à augmenter de 5,4 millions d'euros le budget alloué à l'intermédiation locative afin de rétablir le niveau de financement de l'année précédente.

Le plan quinquennal Logement d'abord a montré son efficacité en permettant à des personnes en situation de précarité d'accéder à un logement pérenne, réduisant ainsi la dépendance à l'hébergement d'urgence. L'intermédiation locative représente donc un levier crucial pour renforcer l'offre sociale dans le parc privé en garantissant un accompagnement adapté aux ménages exclus de l'offre classique.

J'entends bien les contraintes budgétaires que Mme la ministre ne cesse de rappeler, mais, compte tenu des enjeux et des effets positifs de l'intermédiation locative, il n'y a pas de raison d'en diminuer le budget par rapport à l'année dernière.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je m'en tiendrai à deux observations.

Tout d'abord, le premier plan Logement d'abord a eu des résultats remarquables puisque, à la fin de 2023, on comptait 80 750 places en intermédiation locative, soit une augmentation de 9 % par rapport à la fin de 2022 et de 138 % par rapport à 2017.

Ensuite, le deuxième plan Logement d'abord, couvrant la période allant de 2023 à 2027, prévoit d'ouvrir 30 000 nouvelles places.

La montée en puissance de ces dispositifs n'appelle donc pas de hausse des crédits.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1870. En revanche, elle sollicite l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-1959.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Comme le rapporteur spécial l'a expliqué, le plan Logement d'abord accompagne ces dispositifs. Compte tenu des résultats obtenus et de l'abondement des crédits de ce plan à hauteur de 29 millions d'euros supplémentaires pour continuer l'effort, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En effet, la dynamique continue, la progression est au rendez-vous et nous avons les moyens de poursuivre dans cette voie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1870.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1959.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1954 est présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° II-2155 rectifié est présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi, Ros et M. Weber, Mme G. Jourda, MM. Redon-Sarrazy, Mérillou et Tissot et Mme Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l'accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Interventions territoriales de l'État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l'amendement n° II-1954.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet d'allouer 10 millions d'euros aux accueils de jour.

En effet, la crise sanitaire a montré l'inadaptation de certains lieux d'accueil et d'hébergement au confinement et à la mise en œuvre de mesures de protection sanitaire. Un plan d'investissement a donc été lancé pour adapter et humaniser davantage les structures.

Nous proposons de poursuivre l'initiative menée dans le cadre du plan de relance de 2020.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour défendre l'amendement n° II-2155 rectifié.

Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. La hausse de 500 ETP dont les SIAO ont bénéficié en 2024 permet déjà ponctuellement de renforcer les équipes d'accueil.

En outre, ces services sont financés par les crédits du programme 177 et non par le programme 135, comme l'indique le dispositif de ces amendements.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

(À suivre)