Séance du 21 janvier 2025

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Je partage évidemment l'émotion suscitée par le passage du cyclone Chido à Mayotte et vos observations sur la situation du logement en outre-mer.

Néanmoins, les aides pour la rénovation des logements, telles que MaPrimeRénov', sont déjà nombreuses et peuvent être utilisées dans ces territoires. En outre, la semaine dernière, le Sénat a voté plus de 500 millions d'euros de dépenses nouvelles dans le cadre de la mission « Outre-mer ».

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Lors de mon déplacement à Mayotte aux côtés du Premier ministre, j'ai constaté la gravité de la situation à laquelle nous sommes appelés à répondre. Manuel Valls doit piloter l'engagement global que le Gouvernement souhaite prendre à l'égard des Mahorais.

La proposition de créer un nouveau programme de réhabilitation des logements anciens en outre-mer soulève des difficultés, puisque le logement est financé par la ligne budgétaire unique (LBU), dans le cadre de l'action n° 1 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». C'est bien sur ces crédits que nous souhaitons concentrer l'effort.

La construction et la réhabilitation du logement locatif social ou privé à vocation sociale sont une priorité du Gouvernement. À cet égard, on peut se féliciter de l'augmentation constante de la LBU sur la période 2020-2024. Malgré un contexte budgétaire contraint, elle reste cette année supérieure de 7 % à la dotation allouée en 2023.

Par ailleurs, Action Logement contribue de façon significative à la réhabilitation du parc privé en outre-mer en accompagnant les ménages ultramarins par des aides financières. Entre 2017 et 2022, plus de 25 000 logements ont ainsi été traités.

La convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action logement prolonge cet effort grâce à une enveloppe pluriannuelle de 780 millions d'euros, 165 millions d'euros ayant été mobilisés en 2023.

Quant à l'Anah, elle a renforcé son action en outre-mer à la suite des travaux du comité interministériel des outre-mer (Ciom). Près de 14 millions d'euros supplémentaires ont été prévus pour couvrir les besoins identifiés en 2024, dont une hausse de 35 % à 50 % du taux de financement des travaux de rénovation de l'habitat dégradé engagés par les propriétaires bailleurs, soit 3 millions d'euros.

Parallèlement, l'Anah intervient auprès des propriétaires occupants et bailleurs au titre de l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements via le dispositif MaPrimeRénov'.

Enfin, sous l'autorité et le pilotage du ministre des outre-mer, et avec les équipes de terrain présentes à Mayotte, le ministère du logement s'efforce de développer des programmes de reconstruction de court, moyen et long termes.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission. Vous savez ce qu'il va vous dire, mes chers collègues. (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C'est en effet le rappel traditionnel. (Nouveaux sourires.)

Nous devrons impérativement lever la séance à une heure et demie, ce qui laisse du temps pour poursuivre l'examen des crédits de cette mission.

Après un démarrage poussif, il conviendrait désormais d'adopter un rythme d'examen très soutenu, de l'ordre de quarante amendements à l'heure. Si nous ne parvenons pas à achever nos travaux ce soir, l'examen des amendements restants sera reporté demain après la discussion des autres missions, voire après-demain.

Aussi, mes chers collègues, je vous invite à la concision. Je ne doute pas que Mme la ministre émettra de son côté des avis brefs. Dans ces conditions, nous pourrons peut-être clore l'examen de cette mission cette nuit. En revanche, nous ne pourrons pas aller au-delà de l'horaire prévu, pour ne pas retarder l'ouverture de la séance de demain.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1852, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Lors de la discussion générale, nous sommes nombreux à avoir évoqué l'hécatombe des budgets consacrés au logement. À cet égard, nous proposons de supprimer et de rattraper la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Nous le savons tous, la RLS a été mise en place pour colmater l'impact de la baisse des aides personnelles au logement (APL) en 2018. Le gouvernement a ainsi mis de la complexité là où régnait la simplicité.

Surtout, la RLS a été créée avant l'adoption de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et Résilience, et la prise de conscience de l'urgence de rénover le parc social.

Au bout du compte, cette mesure constitue un système pernicieux qui pèse lourdement sur les bailleurs. En témoignent les hausses des taux et des matières premières, qui s'accompagnent d'une baisse du soutien à la construction. Il est temps de redonner de la souplesse et des marges de manœuvre aux bailleurs sociaux.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2118, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Les conséquences de la RLS sur le secteur du logement social sont indéniables et inquiétantes. Pour rappel, la baisse de la production de logements pourrait stagner à 70 000 unités par an jusqu'en 2029, puis chuter à 72 000 à partir de 2030. Selon la Caisse des dépôts et consignations, elle pourrait même dégringoler à 66 000 unités par an.

Nous proposons donc d'agir directement en supprimant la RLS et en compensant la baisse des loyers par une hausse de 1,3 milliard d'euros des moyens alloués aux bailleurs sociaux. Les capacités d'autofinancement des bailleurs sociaux sont en chute libre – 22 % de moins en trois ans. Voilà pourquoi la mesure ici proposée nous semble indispensable.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2165 rectifié bis, présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement vise à acter l'engagement pris par le Premier ministre de baisser de 300 millions d'euros le prélèvement au titre de la RLS, dont je ne rappelle pas les conséquences sur la construction de logements.

Cette promesse reste largement insuffisante – la ponction sur les recettes des organismes de logements sociaux s'élevant à 1 milliard d'euros –, mais elle représente tout de même le premier fléchissement du Gouvernement depuis 2018.

L'objectif est bien de redonner des marges de manœuvre financières aux organismes de logement social, afin qu'ils puissent relancer la production de logements dont notre pays a cruellement besoin.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Afin de respecter les consignes du président de la commission des finances, je ne m'étendrai pas sur le sujet de la RLS, même si cela me démange.

Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à réduire de 200 millions d'euros le montant de la RLS, qui sera examiné plus tard. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-1852 et demande le retrait des amendements n^os II-2118 et II-2165 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Croyez bien que je partage vos préoccupations ; ce combat, je l'ai mené dès le jour de ma nomination. Pour ce qui est de la RLS, j'ai toujours considéré qu'il fallait redonner du souffle aux bailleurs sociaux. J'ai ainsi obtenu du Gouvernement qu'il leur rende 200 millions d'euros.

Ces fonds propres, couplés à la baisse du taux du livret A, permettront de redonner une dynamique en ce qui concerne tant l'agrément de nouveaux logements sociaux en 2025 que les volumes de rénovation thermique. Ces derniers seront d'ailleurs atteints et contractualisés avec les bailleurs sociaux.

J'insiste, ce combat a été entendu par le Premier ministre, qui n'a pas manqué de réaffirmer son engagement auprès de vos groupes politiques respectifs.

Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au profit de celui que je présenterai tout à l'heure ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1852.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2165 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2015, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous savons que les bailleurs sociaux ont besoin de fonds propres. L'Union sociale pour l'habitat (USH) chiffre les besoins de subventions complémentaires entre 5,2 milliards et 3,5 milliards d'euros par an, en fonction de l'évolution des conditions économiques générales et de la constitution des fonds propres.

À l'évidence, il est difficile d'atteindre très rapidement de tels montants dans le contexte budgétaire actuel, mais, en tout état de cause, le Gouvernement ne peut prétendre atteindre les objectifs de rénovation qu'il a fixés sans en donner les moyens aux bailleurs sociaux.

C'est pourquoi, conformément aux travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, nous avons proposé d'allouer, dès 2024, 1,5 milliard d'euros supplémentaires aux organismes d'HLM pour les travaux de rénovation énergétique.

Il s'agit là d'un axe d'action important, d'autant que les bailleurs sociaux disposent de l'ingénierie nécessaire pour avancer très rapidement et massifier la rénovation thermique. L'argent qui sera dégagé à cette fin ne sera donc pas gâché.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1848 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. En 2018, la Première ministre Élisabeth Borne a sauvé sa participation au 83^e congrès HLM en annonçant notamment la création d'un fonds de 1,2 milliard d'euros pour la rénovation du parc social, soit 400 millions d'euros par an.

En réalité, seuls 50 millions d'euros ont été mis sur la table pour atteindre cet objectif. On est donc loin de pouvoir rénover 120 000 logements sociaux par an !

Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir à 400 millions d'euros l'enveloppe allouée à la rénovation du parc social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Malgré le contexte budgétaire difficile, la ministre chargée du logement a été en mesure de pérenniser 200 millions d'euros l'an prochain en faveur de la rénovation thermique. Nous aurons du mal à aller plus loin, mes chers collègues.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-2015, dont l'objet semble disproportionné, et demande le retrait de l'amendement n° II-1848 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Je confirme les propos du rapporteur spécial : j'ai obtenu que les crédits gelés pour la rénovation des logements soient réinscrits dans ce budget et honorés en direction des collectivités qui envisageaient des projets de rénovation au titre de cette enveloppe.

C'est une partie de la réponse aux problèmes soulevés. Elle n'est peut-être pas satisfaisante, mais, complétée par la RLS et la baisse du taux du livret A, elle aura des effets positifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. D'aucuns ont parlé tout à l'heure du coût de la censure, qui est en fait le coût de la récession.

La réponse de Mme la ministre a de quoi nous interroger. Les sommes que nous proposons seront directement injectées dans l'économie et utilisées très rapidement.

On connaît l'état de dégradation dans lequel se trouve le secteur du bâtiment à l'heure actuelle. Pourtant, le Gouvernement est en train de préparer un budget austéritaire dont l'effet récessif sera très fort.

Bref, les coûts de la censure que vous pointez du doigt, vous les aurez aussi avec ce type de budget ! (Mme la ministre proteste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2015.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Jadot, l'amendement n° II-1848 rectifié est-il maintenu ?

M. Yannick Jadot. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1848 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1849 rectifié, présenté par MM. Jadot, Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement vise à créer 150 000 logements réellement sociaux financés par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou le prêt locatif à usage social (Plus).

Nous proposons ainsi d'abonder le budget de cette mission à hauteur de 1 milliard d'euros, car on se rend compte progressivement de la déconnexion entre la demande de logements très sociaux et ce qui est réellement produit et offert aux ménages.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Pour les raisons que j'ai déjà exposées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1849 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2153 rectifié, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, MM. Michau, Bourgi et M. Weber, Mme G. Jourda, M. Redon-Sarrazy, Mme Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. On l'a dit, la production de logements sociaux n'a jamais été aussi faible, alors que le nombre de demandeurs ne cesse d'augmenter. Les bailleurs sociaux sont à la recherche de ressources que l'État a bien du mal à fournir.

Aussi, cet amendement tend à augmenter le versement des communes à l'État en prélevant celles qui sont déficitaires en logements sociaux et ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, des dizaines d'années après son adoption.

Aujourd'hui, les communes transfèrent l'équivalent de 203 millions d'euros à l'État. Celui-ci les reverse ensuite aux bailleurs sociaux pour qu'ils puissent construire des logements. Nous proposons de porter cette somme à 406 millions d'euros.

Nous sommes certains que la production de logements sociaux sera assurée par le renforcement des sanctions contre les communes déficitaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2153 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-2132, présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Nous l'avons dit, il est nécessaire de prendre des mesures fortes afin de permettre à tous d'être logés dignement. Le droit au logement doit non pas dépendre du niveau de richesse, mais être reconnu comme une priorité d'intérêt général.

Considérez que les bailleurs répercutent inévitablement leurs hausses de charges sur les locataires. Pourtant, il est possible d'éviter cette situation en gelant les loyers et en prévoyant une compensation pour les bailleurs sociaux. Ces derniers pourront ainsi continuer à assurer leur mission, à savoir loger le plus grand nombre d'individus.

Cet amendement vise à dégager 809 millions d'euros pour 2025, soit un montant correspondant à la hausse attendue de l'ensemble des loyers du parc social.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Cet amendement a un coût disproportionné. En outre, les bailleurs sociaux doivent faire face à l'inflation, qui se matérialise pour eux dans la hausse des matières premières.

L'indice de référence des loyers (IRL) devrait plutôt être revalorisé selon la formule en vigueur. Ainsi, les bailleurs pourront se financer et construire ou rénover le parc de logements sociaux.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard, ministre. L'IRL est déjà plafonné à 3,26 % et continue de baisser chaque année. Il s'établira même à moins de 2 %, compte tenu des effets moindres de l'inflation.

Les bailleurs ne sont pas tenus d'appliquer un plafond. Pour les logements énergivores, ils se sont engagés à retenir un IRL proche de zéro tant qu'ils n'ont pas accompli de travaux de rénovation thermique. Ils ont ainsi répondu à notre demande.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-1950 rectifié est présenté par M. Ziane, Mmes Narassiguin, Artigalas et Briquet, MM. Bourgi, Chaillou, P. Joly, Ros, M. Weber et Mérillou, Mme Bélim, MM. Lurel et Redon-Sarrazy et Mme Monier.

L'amendement n° II-2117 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Adel Ziane, pour présenter l'amendement n° II-1950 rectifié.

M. Adel Ziane. Cet amendement vise à revaloriser le forfait charges des APL de 12,5 % en 2025. Au 1^er octobre 2024, les loyers plafonds et le forfait charges ont été revalorisés à hauteur de 3,26 %. Cette hausse n'est clairement pas suffisante pour que les ménages puissent faire face aux dépenses énergétiques supplémentaires induites depuis 2021.

Cette situation a pu amener certains bailleurs sociaux à consentir un effort en annulant les évolutions de loyers, mais cette contribution ne peut être durable. En raison d'un jeu de sous-indexations successives depuis les années 1970, le forfait charges est déjà sous-dimensionné. Aujourd'hui, il représente moins de 50 % des charges réellement acquittées par les ménages.

Seule une revalorisation substantielle du forfait charges permettra de solvabiliser les ménages modestes.