Séance du 22 janvier 2025

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » reflète l'engagement de notre République envers les plus vulnérables. Avec une enveloppe de 30,4 milliards d'euros pour 2025, cette mission est l'une des plus importantes du budget de l'État.

Les crises successives ont exacerbé les inégalités et rendu plus visibles encore les défis auxquels nous devons faire face. Dans un contexte budgétaire pourtant contraint, ce projet de loi de finances se caractérise par des évolutions positives dans différents domaines.

Tout d'abord, le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », avec une dotation de 14,26 milliards d'euros, demeure un levier essentiel pour soutenir les ménages modestes et encourager l'activité professionnelle. La prime d'activité, principal poste de ce programme, continue de jouer un rôle crucial, avec un budget d'un peu plus de 10 milliards d'euros. Toutefois, la légère baisse de ses crédits, bien que cohérente avec une diminution prévue du nombre de ses bénéficiaires, appelle une vigilance accrue face aux effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des travailleurs précaires, d'autant que le Gouvernement nous proposera tout à l'heure de diminuer les crédits de la mission de près de 92 millions d'euros…

Nous notons également une augmentation des crédits pour l'aide alimentaire, qui témoignent de la nécessité d'un engagement continu envers les personnes les plus vulnérables, même s'il faut s'inquiéter du profil émergent des personnes qui en bénéficient : de plus en plus de jeunes enfants et d'étudiants.

S'agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », nous nous réjouissons de la progression de 10 % des crédits, une hausse essentiellement due au financement accru de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, dont le montant atteint un peu plus de 20 millions d'euros, en augmentation de 57 % par rapport à 2024.

Ce renforcement était indispensable, car, dès son lancement, cette mesure a rencontré un succès rapide : en décembre 2023, au cours du premier mois d'application du dispositif, le taux de recours a en effet atteint 30 %.

Depuis le début de l'année, six femmes – déjà ! – ont été victimes de féminicides en France. Six vies brisées, six drames qui rappellent tragiquement l'ampleur de ces violences. Derrière ces chiffres se cachent des histoires de souffrance, des appels à l'aide trop souvent restés sans réponse. Ces actes barbares constituent une atteinte intolérable à la dignité humaine et traduisent une faillite collective, alors même que nous avons un devoir de protection. Nous ne pouvons plus tolérer que des femmes meurent sous les coups de ceux qui prétendaient les aimer.

Face à cette urgence, il est impératif de renforcer les dispositifs de prévention, d'écoute et de protection des victimes, et de mobiliser tous les moyens nécessaires pour que ces femmes puissent se libérer de l'emprise de leurs bourreaux.

Enfin, le pacte des solidarités, outil stratégique pour lutter contre la pauvreté, voit son budget augmenter de 23,4 %. Les mesures phares telles que les petits-déjeuners à l'école, la tarification sociale des cantines, ou encore le fonds d'innovation pour la petite enfance témoignent d'une volonté claire d'agir dès le plus jeune âge pour prévenir les inégalités.

Cependant, des inquiétudes persistent. Nos collectivités locales, en première ligne de la mise en œuvre de ces politiques, connaissent des difficultés croissantes, notamment face à l'inflation qui pèse sur les coûts de la restauration scolaire.

Avant de conclure, je souhaiterais saluer l'engagement des associations et des bénévoles qui se battent au quotidien contre ces inégalités et apportent leur soutien aux plus vulnérables. Ces actions, souvent discrètes, contribuent à redonner de l'espoir et à renforcer le lien social, apportant ainsi des solutions concrètes aux situations de détresse humaine.

Mes chers collègues, sous le bénéfice de ces observations, notre groupe ne s'opposera pas au vote des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marion Canalès. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous célébrons cette année les cinquantième et vingtième anniversaires des lois en faveur du handicap, cette mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traite de nombreux sujets que les Français mettent aux premiers rangs de leurs préoccupations, et non des moindres : se nourrir et protéger les plus vulnérables et celles et ceux qui les accompagnent.

Je concentrerai mon propos sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». L'aide alimentaire d'abord : l'insécurité alimentaire et l'aggravation de la précarité alimentaire en France sont une réalité. La Fédération française des banques alimentaires constate une hausse de 20 % de ses bénéficiaires, qui sont au nombre de 2,4 millions dans notre pays.

Auparavant, une personne sur trois reconnaissait devoir se restreindre dans ses besoins alimentaires ; aujourd'hui, c'est une personne sur deux. J'ai eu l'honneur de recueillir le soutien du Sénat, l'an dernier, sur un amendement du groupe socialiste qui visait à augmenter de 2 millions d'euros le budget du Crédit national des épiceries sociales (Cnes). Nous nous félicitons que cette hausse ait été pérennisée.

Cela étant, nous devons, en matière budgétaire, non pas nous satisfaire d'hier, mais nous projeter sur demain et fixer des trajectoires. Le constat est sans appel : parmi celles et ceux qui viennent solliciter de l'aide alimentaire, on note une hausse préoccupante des actifs, y compris en CDI, et de très jeunes personnes, voire des bébés… On observe ainsi une hausse de plus de 15 % de la fréquentation des 0-3 ans depuis 2022. Il s'agit d'un signal plus qu'alarmant.

Concernant la protection des enfants et des jeunes vulnérables, je rappelle que le nombre d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance a augmenté de près d'un quart en six ans. Et pourtant, beaucoup ne sont pas encore protégés et les drames se succèdent.

Les départements sont en première ligne. Leurs efforts en faveur de ces enfants se sont élevés à hauteur de 9,7 milliards d'euros en 2023, et sont en hausse de plus de 10 % sur un an. Ce chiffre est en progression constante depuis 2021.

Si les dépenses des départements pour assurer l'accueil, le séjour et l'hébergement des enfants à protéger ont explosé ces trois dernières années, la solidarité nationale, elle, n'est pas à la hauteur, puisque les crédits sont en recul et, au mieux, stagnent.

Dans le même temps, le Gouvernement opère un prélèvement sur les finances départementales, certes amoindri, mais bien réel, au titre de l'ancien fonds de précaution.

Concernant les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l'ASE, la compensation qui sera accordée par l'État aux départements s'élève à 50 millions d'euros, soit le même montant cette année qu'en 2024, alors que les exécutifs départementaux nous signalent l'augmentation de ces dépenses et que, en parallèle, les crédits dédiés à la stratégie nationale de protection de l'enfance sont en baisse de 14 %.

Il n'y a donc aucune nouvelle réjouissante pour ces enfants et pour celles et ceux qui les accompagnent, ce qui n'est pas acceptable. Aussi, nous avons déposé un amendement visant à financer un plan d'urgence pour les pouponnières – l'urgence dans l'urgence ! La commission d'enquête de nos collègues députés est catégorique : la situation est plus qu'alarmante, elle est catastrophique.

Souvenons-nous du préambule de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance […]. La France n'est pas assez riche de ses enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. »

Pour conclure, je veux rappeler que le pessimiste voit dans toute opportunité une difficulté supplémentaire, quand l'optimiste voit dans toute difficulté une opportunité. Je veux faire le choix de l'optimisme : faisons de cette difficulté budgétaire – car, disons-le, le budget de cette mission n'est pas à la hauteur – une opportunité, celle de réaffirmer collectivement qu'il faut aller plus loin et ne pas fléchir ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Elsa Schalck. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Elsa Schalck. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre société s'honore et s'honorera toujours en étant aux côtés de ceux qui en ont le plus besoin. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont en hausse de plus de 2 % par rapport à 2024, ce qui est à saluer dans le contexte budgétaire si difficile que connaît notre pays.

Mais les chiffres ne doivent pas masquer une réalité vécue par de très nombreux concitoyens confrontés à des difficultés grandissantes.

Mon propos portera sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », dont le budget est en hausse de 10 % par rapport à l'an passé. Cette augmentation couvre en grande partie l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, qui est en hausse de 7 millions d'euros. L'aide universelle d'urgence est une avancée législative importante, qui résulte, je le rappelle, d'une proposition de loi sénatoriale, dont je tiens à saluer l'auteure, notre ancienne collègue et désormais ministre, Valérie Létard.

Encourager à porter plainte, mettre en place les conditions pour inciter les femmes à quitter le domicile, tel est l'objet même de cette aide financière. L'argent ne doit plus être un frein pour les victimes.

Si nous saluons un budget en hausse, il est toutefois difficile de se réjouir d'une augmentation des crédits, laquelle traduit la hausse des besoins des victimes, toujours plus nombreuses, et reflète autant de situations de détresse pour elles et leurs enfants. En huit mois, plus de 26 000 personnes auraient bénéficié de l'aide universelle d'urgence.

Je rejoins le rapporteur spécial : la réussite de ce nouveau dispositif tient en partie au rôle d'accompagnement du secteur associatif. Je salue et remercie l'ensemble des personnels qui œuvrent en leur sein. Nous connaissons les efforts qu'ils consentent pour écouter, orienter, accompagner et contribuer à ce que toute violence soit dénoncée.

Nous sommes nombreux à saluer le travail des associations d'aides aux victimes, ainsi que des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Ces centres s'inquiètent fort légitimement de l'extension de la prime Ségur sans aucune compensation financière. Je sais que nous débattrons d'amendements autour de cet enjeu. Nous nous devons d'être à leurs côtés.

Nous mesurons la nécessité d'avoir des personnels formés et un accompagnement social et psychologique durable, mais aussi l'impérieuse nécessité d'une coordination entre les différents acteurs.

Les autres dispositifs du programme 137 concernent les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple, ainsi que la ligne téléphonique du 3919. Ils demeurent financés à leur niveau de 2024.

Mais, en 2025, la violence à l'égard des femmes est et reste un véritable fléau dans notre société. Le combattre nécessite la mobilisation de tout un chacun, citoyens, associations, acteurs judiciaires. Permettez-moi d'espérer que, à l'avenir, nous aurons davantage de lisibilité, à la hauteur de ces enjeux, et non une succession de dispositifs éparpillés entre différentes missions budgétaires.

Nous sommes le vingt-deuxième jour de l'année et six femmes ont déjà été tuées par leur conjoint, tandis que des milliers d'entre elles continuent à appeler à l'aide, parfois, malheureusement, dans un parfait silence.

Depuis 2017, cette lutte est une grande cause nationale. Certes, des évolutions législatives ont eu lieu et sont à souligner. D'un point de vue juridique, je pense au bracelet antirapprochement, au téléphone grave danger, récemment aux ordonnances de protection immédiate. D'un point de vue civil, j'ai à l'esprit la question du recouvrement des pensions alimentaires en cas d'impayés.

Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué. De très nombreux sujets restent en suspens. Quid de l'égalité salariale et de la transposition de la circulaire européenne sur la transparence des rémunérations d'ici juin 2026 ? Quid de la création d'une Maison des femmes par département avant la fin de 2025, mesure annoncée par l'ancien Premier ministre, Michel Barnier ?

Enfin, nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à défendre un principe qui nous tient particulièrement à cœur, madame la ministre, celui de la solidarité fiscale, une violence économique peu visible, mais bien réelle. Il n'est pas concevable qu'une femme, bien que divorcée, continue à être solidairement responsable des dettes contractées par son conjoint, sans son consentement. Ces femmes aussi ont besoin de nous avoir à leurs côtés, et notre société s'honorerait à leur apporter des réponses concrètes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Olivia Richard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier les rapporteurs Bazin, Bocquet et Burgoa pour l'ensemble de leur travail sur cette mission.

Nous démarrons l'examen de ces crédits dans un contexte très particulier, vous le savez, un contexte difficile pour notre pays, puisque celui-ci fait l'objet d'une procédure pour déficit excessif, à laquelle le Gouvernement veut apporter des réponses en misant sur un retour à une trajectoire fiable de nos finances publiques, qui passe par un objectif à 5,4 % de déficit pour 2025.

C'est un enjeu d'avenir, un enjeu de souveraineté qui doit guider l'ensemble de la représentation nationale et, évidemment, du Gouvernement.

Dans ce contexte particulièrement difficile sur le plan économique, les crédits alloués à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sont non seulement préservés, mais connaissent une hausse. C'est dire combien le Gouvernement a œuvré pour maintenir le soutien de l'État aux personnes vulnérables, ce que plusieurs d'entre vous, tous groupes politiques confondus, ont souligné.

Ce choix est le résultat d'un dialogue nourri avec le Sénat, dont le Gouvernement a souhaité prendre en compte les préoccupations profondes pour préserver nos politiques de solidarité. Je salue à cet égard la position des groupes qui ont annoncé apporter leur soutien à l'adoption des crédits de cette mission.

Sans être exhaustive, permettez-moi de mentionner plusieurs composantes majeures de ce budget : le respect des engagements du pacte des solidarités avec la tarification des cantines à 1 euro et le programme Mieux manger pour tous, les crédits dédiés à la lutte contre la précarité menstruelle ou au dispositif expérimental « territoires zéro non-recours » et, vous l'avez également souligné, le déploiement de la solidarité à la source via le préremplissage des demandes de prime d'activité et de RSA, afin que chacun dispose du niveau de soutien adéquat, que ce soit à la hausse ou à la baisse, lorsque des indus sont détectés.

Étant élue départementale, comme certains d'entre vous, je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés tant les familles que les professionnels pour recouvrer les indus.

Par ailleurs, cette mesure répond à un objectif légitime de maîtrise de la dépense publique, qui nous permet de stabiliser les crédits du programme 304, malgré la tendance inflationniste.

Les crédits de cette mission ont également vocation à apporter un soutien financier de 86 millions d'euros aux communes pour l'entrée en vigueur du service public de la petite enfance. Ainsi, les communes pourront investir pleinement leurs nouvelles compétences d'organisation de l'offre sur leur territoire, d'information des parents et de contrôle de la qualité. Ce soutien est complémentaire à celui des caisses d'allocations familiales (CAF), qui est confirmé dans le PLFSS.

En ce qui concerne le programme 157 « Handicap et dépendance », en hausse de 650 millions d'euros, je tiens à souligner la montée en charge de la déconjugalisation de l'AAH, qui représente un gain moyen pour les nouveaux bénéficiaires de 556 euros par mois, supérieur aux 370 euros initialement estimés. Ce programme financera également la sanctuarisation à haut niveau des moyens de l'emploi accompagné.

De plus, des moyens supplémentaires seront accordés à la politique de lutte contre la maltraitance. J'insiste sur le fait que les crédits de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) sont en légère hausse. Cela confirme que ces enjeux font l'objet d'une attention prioritaire de la part du Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous essaierons de répondre ensemble à vos interrogations relatives à la situation des Ésat, structures que je connais bien.

En ce qui concerne les questions autour de la prime Ségur, permettez-moi de dire de nouveau le caractère exceptionnel du relatif maintien des crédits de cette mission. Le fait non seulement de maintenir, mais d'augmenter certains des crédits de cette mission relève d'un engagement fort du Gouvernement. Toutefois, nous ne pouvons pas répondre à l'ensemble des questions qui ont été soulevées.

Je défendrai donc une position de responsabilité budgétaire à court terme, tout en m'engageant à traiter les sujets au cas par cas dans l'année à venir, en m'appuyant sur une vision d'ensemble. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen des amendements de la mission sera pour nous l'occasion d'approfondir ces débats.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour l'examen de cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à trois heures trente. Cinquante-huit amendements sont à examiner.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », figurant à l'état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1933 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier, Maurey et Delcros, Mmes Antoine et Vermeillet, M. Folliot et Mmes Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2054, présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Laménie et Malhuret, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement de Vanina Paoli-Gagin et de plusieurs de nos collègues vise à diminuer de 2 % les crédits de cette mission, ce qui équivaut à une économie de 508 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. L'amendement n° II-1933 rectifié bis vise à annuler 799 000 euros relevant, théoriquement, des dépenses de fonctionnement. Toutefois, ce coup de rabot nous semble d'ordre forfaitaire. Or il importe que les gisements d'économies soient précisément identifiés avant de procéder à une diminution de crédits.

Autrement dit, nous estimons que cet amendement n'est pas opérant : avis défavorable.

Quant à l'amendement n° II-2054 rectifié bis, il tend à diminuer de 2 % les crédits de la mission, soit la bagatelle de 508 millions d'euros… Pour information, en loi de fin de gestion pour 2024, environ 2,2 millions d'euros de crédits ont été récupérés sur l'ensemble des crédits de la mission, qui dépassaient 30 milliards d'euros. Nous en sommes donc à l'épaisseur de l'épaisseur du trait : les prévisions sont précises.

Aussi, pour enlever 508 millions d'euros au budget de cette mission, il faudrait déterminer clairement sur quoi ils sont prélevés, quelle politique est remise en cause et comment cette économie est pratiquée dans les faits.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Nous avons rappelé les enjeux majeurs de solidarité, de soutien aux publics vulnérables et de protection de nos enfants que recouvre cette mission.

D'un point de vue strictement budgétaire, les baisses de crédits sont évidemment une bonne chose, mais nous avons cherché un équilibre entre l'impératif budgétaire et les enjeux majeurs de solidarité.

Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Laménie, l'amendement n° II-2054 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Au vu des explications du rapporteur et de la ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2054 rectifié bis est retiré.

Monsieur Canévet, l'amendement n° II-1933 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1933 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-87 rectifié est présenté par M. Canévet et Mme Romagny.

L'amendement n° II-627 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° II-2053 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Laménie, Malhuret, Brault, Chevalier, Grand, V. Louault, A. Marc, Rochette et L. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° II-87 rectifié.

M. Michel Canévet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° II-627.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Cet amendement vise à annuler les crédits sur la prime d'activité à hauteur de 91,8 millions d'euros. Il s'inscrit dans le cadre de l'effort budgétaire nécessaire pour respecter la trajectoire que nous avons fixée d'un déficit autour de 5,4 % du PIB en 2025.

Cette annulation de crédits sur le programme 304 porte sur la prime d'activité, dont les paramètres vont être ajustés à la marge pour tenir compte de la dynamique importante du Smic ces dernières années. Celle-ci a conduit à ce que la prime d'activité puisse être perçue par des personnes appartenant aux 50 % des Français les plus aisés, ce qui est contraire à son objectif initial.

Cette mesure sera donc concentrée sur les plus aisés des bénéficiaires de la prime d'activité et ne provoquera pas de perte en valeur absolue. En effet, la valeur augmentera aussi, mais dans de plus faibles proportions pour les personnes les plus aisées.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Que signifie « aisé » pour vous ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° II-2053 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin, rapporteur. Madame la ministre, j'avais en quelque sorte dévoilé nos cartes dans mon intervention liminaire, puisque j'ai annoncé que nous émettrions un avis de sagesse que l'on pourrait qualifier de bienveillante à cet amendement dans le cas où vous préciseriez la nature de son objet.

La mesure que vous proposez représente une économie de près de 92 millions – tout de même ! –, qui porte uniquement sur le paramétrage de la prime d'activité. Vous venez de nous expliquer que cette économie était ciblée sur une moindre augmentation de la prime d'activité pour ses bénéficiaires dont les revenus sont les plus élevés, si l'on peut dire, dans la mesure où il s'agit de bas revenus.

Par ailleurs, je vous ai également demandé si vous aviez anticipé un éventuel moindre recours à cette prime en raison de la conjoncture économique difficile, qui pourrait conduire à une hausse du chômage, et donc à une baisse du nombre de potentiels requérants. Qu'en est-il ?

La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.