Au regard des moyens nouveaux qui ont été mobilisés en 2024 et de la situation budgétaire, il nous est apparu que cet effort était à la mesure des capacités de l'audiovisuel public et de France Télévisions.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2239, présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2183
I. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
3 876 728 396
par le nombre :
4 029 162 945
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Comme vous le savez, mes chers collègues, l'audiovisuel public a connu une suspension, puis une annulation pure et simple des nouveaux crédits de transformation qui avaient été votés dans la loi de finances précédente.
Alors que l'effort demandé était de 50 millions d'euros, vous demandez, monsieur le rapporteur général, 100 millions d'euros supplémentaires, soit une réduction totale de 150 millions d'euros.
Pour donner un ordre de grandeur, les économies que vous réclamez sur une année correspondent à 80 % du montant qui a été soustrait à l'audiovisuel public sur quatre ans, entre 2019 et 2022, lors du précédent cycle de compression budgétaire.
Vous affirmez que cet effort est à la mesure de ce que les acteurs de l'audiovisuel public peuvent faire.
Pour ma part, je pense vraiment que, en enlevant 100 millions d'euros supplémentaires à l'audiovisuel public, vous fragiliserez considérablement l'écosystème de la création audiovisuelle et cinématographique en France.
Surtout, dans un contexte déjà difficile pour eux, vous ne permettrez pas qu'ils puissent remplir convenablement leurs missions.
La proposition de loi organique que nous avons adoptée vient d'être votée par l'Assemblée nationale.
Vous savez que la question de la gouvernance est aussi posée, puisque notre proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle sera examinée par l'Assemblée nationale au mois de décembre.
Si l'on parle non plus de « fusion », mais de « holding », je ne pense pas qu'enlever 100 millions d'euros supplémentaires permettra une vraie transformation de la gouvernance !
Vous savez, monsieur le rapporteur général, que modifier des organisations coûte toujours cher au début, même s'il peut y avoir des économies ensuite.
En l'occurrence, vous fragiliserez considérablement les entreprises de l'audiovisuel public en leur demandant un effort de 100 millions supplémentaires. Je ne pense pas que ce soit vraiment très opportun dans le contexte actuel.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2278, présenté par MM. Hugonet, Lafon, C. Vial et Canévet et Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2183
I. – Alinéa 6
Remplacer le nombre :
3 876 728 396
par le nombre :
3 964 162 945
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je me fais ici la porte-parole du président de la commission de la culture, du rapporteur spécial et du rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel, qui sont beaucoup plus compétents que moi pour parler de ces sujets.
Mes trois collègues estiment qu'il est possible de porter l'effort demandé aux sociétés de l'audiovisuel public à 15 millions d'euros de plus que l'effort initialement demandé par le Gouvernement, soit à 65 millions d'euros.
S'ils ne nient pas qu'un effort à hauteur de 150 millions d'euros pourra être possible dans le futur, ils estiment que l'audiovisuel public devra auparavant entreprendre des efforts de restructuration.
M. le président. L'amendement n° I-2061 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'année 2025, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle s'élève à 3 979 162 945,00 euros.
Ce montant est versé chaque mois aux organismes bénéficiaires à raison d'un douzième.
Il est réparti conformément au tableau ci-après (en euros) :
France Télévisions |
2 531 576 638 |
ARTE France |
297 970 951 |
Radio France |
659 612 268 |
FMM - France Médias Monde |
301 881 109 |
INA - Institut national de l'audiovisuel |
104 722 124 |
TV5 Monde |
83 399 855 |
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le financement de l'audiovisuel public avec les nouvelles dispositions organiques qui ont été adoptées.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2241, présenté par Mmes S Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2061
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
3 979 162 945
par le montant :
4 029 162 945
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ce montant est intégralement versé aux organismes bénéficiaires dans un délai d'un mois maximum à compter de l'ouverture de la gestion.
III. – Alinéa 6, tableau, dernière colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
2 567 070 243 |
300 952 724 |
666 214 989 |
304 910 578 |
105 771 955 |
84 942 456 |
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Ce sous-amendement vise à rétablir les crédits affectés aux sociétés de l'audiovisuel public à un niveau équivalent à celui qui était prévu dans la loi de finances initiale pour 2025, en y intégrant les crédits de transformation supprimés que j'ai évoqués tout à l'heure.
Surtout, il tend à éviter les régulations infra-annuelles auxquelles il a été procédé l'année dernière, en garantissant le versement intégral du montant affecté à chaque société de l'audiovisuel public dès le début d'année, afin que ces sociétés puissent disposer d'une visibilité et prévoir les investissements nécessaires à leur transformation.
M. le président. L'amendement n° I-1127 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.
« II. – La contribution à l'audiovisuel public est due par l'ensemble des personnes physiques à la proportion de 0,35 % du revenu imposable tel que défini à l'article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky propose la création d'une contribution proportionnelle affectée à l'audiovisuel public.
Cette contribution serait due par tous nos concitoyens aux revenus imposables, à proportion de 0,35 % de celui-ci.
La mesure aurait un rendement estimé à 4 milliards d'euros par an et permettrait à l'ensemble des foyers déclarant un revenu inférieur à 55 200 euros de payer une contribution moins élevée que lorsque celle-ci était forfaitaire.
Je ne sais pas s'il convient d'en développer les motifs à cette heure, mais force est de constater que nous sommes devant une offensive des Bolloré et autres Ciotti, lequel, si je ne m'abuse, a lui aussi été membre des Républicains…
Ces individus sont en train de tenir un ensemble de radios et de chaînes, en y promouvant l'idée d'une prétendue « pureté civilisationnelle » ou, désormais, la nécessité d'organiser la « remigration » – autant d'idées contraires aux nôtres.
M. Olivier Paccaud. Ce ne sont pas les mêmes idées que L'Humanité !
M. Pascal Savoldelli. Nous avons le droit d'avoir des idées contraires, monsieur Paccaud ! Je sais bien que vous n'êtes pas Éric Ciotti… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cela dit, ce sont aussi les Français qui décident de ce qu'ils veulent consommer.
À cet égard, j'ai regardé les chiffres : France Inter a rassemblé 7,18 millions d'auditeurs au quotidien de janvier à mars 2024, quand France Télévisions a cumulé 29,4 % de parts d'audience en avril 2024, se plaçant ainsi comme le premier média suivi par les Français.
Chers collègues, nous sommes en désaccord sur la conception et le rôle des médias. Tous les points de vue peuvent être exprimés, mais les choix doivent appartenir à la collectivité.
Pour ce qui nous concerne, la propriété collective des médias et la souveraineté sur l'information nous semblent les conditions nécessaires à l'existence de ce que l'on appelle le « quatrième pouvoir », un pouvoir démocratique.
M. le président. L'amendement n° I-1024 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Éblé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Brossel, M. Chantrel, Mmes Daniel et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lozach et Lurel, Mme Monier, MM. Ros, Stanzione et Ziane, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mme Conconne, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1605 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1605. - I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l'audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :
« - 10 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13 820 € ;
« - 20 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 13 821 € et 17 820 € ;
« - 40 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« - 133 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;
« - 166 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« - 250 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« - 300 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« - 350 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 €;
« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation et arrondis à l'euro supérieur.
« II. - Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l'audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
« 2° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation.
« 3° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2. du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2. du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;
« 5° Les contribuables mentionnés au 4. du présent IV. - lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« - 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« - 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« - 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« - 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4. sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement a également pour objet d'instaurer une nouvelle contribution à l'audiovisuel public.
Il procède d'une idée très simple, mes chers collègues : si nous avons évité la budgétisation de l'audiovisuel public en votant, voilà quelques semaines, la proposition de loi sur la TVA, nous aurions également pu remplacer l'ancienne redevance télévisuelle par une nouvelle redevance – bien évidemment elle aussi affectée. C'est ce que nous vous proposons au travers du présent amendement.
Il s'agit de mettre en place une contribution affectée beaucoup plus progressive et, surtout, fonction du niveau de revenus des citoyens, dont le montant et l'affectation seraient contrôlés par un organisme indépendant, sur le modèle allemand.
Non seulement cette solution serait plus juste, mais, comme l'a dit mon collègue Pascal Savoldelli, elle aurait également pour effet de garantir véritablement l'indépendance de l'audiovisuel public.
Nous avons travaillé en urgence, et nous avons réussi à faire quelque chose. Mais nous pouvons continuer à réfléchir à une réforme beaucoup plus juste pour notre audiovisuel public, lui permettant notamment d'être mieux rémunéré.
À cet égard, le dispositif que nous proposons permettrait de générer plus de 4 milliards d'euros de recettes.
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que la culture coûte cher, que les dispositifs de nos amendements sont onéreux, qu'il y a déjà des crédits d'impôt… (M. le rapporteur général ironise.)
Nous vous proposons là une recette de 4 milliards d'euros, issue d'une contribution beaucoup plus juste, avec des déciles très progressifs. Je ne vois pas pourquoi vous refuseriez un tel amendement !
M. le président. L'amendement n° I-1362 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 1605 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l'article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution progressive au financement de l'audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est ainsi fixé :
« – 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17 820 € ;
« – 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17 821 € et 21 670 € ;
« – 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21 671 € et 25 760 € ;
« – 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25 761 € et 30 620 € ;
« – 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30 621 € et 36 160 € ;
« – 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36 161 € et 42 480 € ;
« – 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42 481 € et 50 840 € ;
« – 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50 841 € et 65 250 € ;
« – 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 € et 100 000 € ;
« – 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 € et 150 000 € ;
« – 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 € ;
« Ces tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation et arrondis à l'euro supérieur.
« II. – Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l'audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
« 2° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.
« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.
« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.
« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l'inflation.
« Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde ;
« 3° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 4° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu'ils ne sont pas passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition ;
« 5° Les contribuables mentionnés au 4° du présent II lorsqu'ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :
« a) 5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
« b) 6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;
« c) 7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;
« d) 8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.
« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.
« Les montants mentionnés aux sixième et septième alinéas du présent 5° sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;
« 6° Les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas n'excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;
« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II. ;
« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1649 du présent code ;
« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l'article 1391 B ter, est nul.
« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. »
« IV. – Il est institué un crédit d'impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables pour la contribution à l'audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Notre amendement vise lui aussi à instituer une contribution progressive.
On voit bien que le prélèvement sur la TVA, que nous avons pérennisé in extremis et qui était déjà un financement bancal lié à une promesse de la campagne présidentielle quand nous l'avons voté en 2022, n'est toujours pas financé. Nous continuons de chercher ces 4 milliards d'euros dans le budget de l'État, que ce soit par la dette ou autrement.
Par cet amendement, nous proposons de revenir à une contribution citoyenne à l'audiovisuel public, mais cette contribution serait progressive, contrairement à la redevance initiale, qui ne l'était pas – c'était là son défaut.
Cette solution serait ainsi beaucoup plus juste que celle que nous avons choisie avec la fraction de TVA, qui n'est en rien progressive, puisque chacun paie la TVA quels que soient ses revenus.
Par ailleurs, elle nous permettrait de ne pas devoir ponctionner, chaque année, selon les conditions budgétaires dans lesquelles nous examinons le budget de l'audiovisuel public, tantôt 50 millions d'euros, tantôt 150 millions – et pourquoi pas 200 millions d'euros une prochaine fois.
Ce faisant, nous empêcherions également l'audiovisuel public d'être à la merci des velléités de certains, qui veulent le faire contribuer au mépris des services qu'il peut rendre.
M. le président. L'amendement n° I-2001 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le sous-amendement n° I-2239 de Sylvie Robert n'est qu'un renvoi de fond de court ! Il vise à remettre 100 millions d'euros là où l'on a enlevé cette somme. Avis défavorable.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-armement n° I-2278, déposé par le sénateur Hugonet, mais travaillé avec le président de la commission de la culture, qui tend à un effort supplémentaire, non pas de 100 millions d'euros, mais de 15 millions d'euros.
Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° I-2061 rectifié, dont l'objet est de supprimer le compte de concours financiers. Au contraire, nous souhaitons que le Parlement continue d'être associé au contrôle et au suivi de ce compte.
Le sous-amendement n° I-2241 et les amendements nos I-1127 rectifié, I-1024 rectifié et I-1362 rectifié ont pour objet de relever le plafond de TVA ou de recréer une contribution à l'audiovisuel public.
Nous n'étions pas forcément favorables à la suppression de la redevance, mais, puisque nous avons trouvé une modalité de financement temporaire et que nous venons d'en créer une nouvelle, je sollicite le retrait de ces amendements.
Mes chers collègues, je veux saluer la capacité de dialoguer en amont qui a été la nôtre. Le résultat est moindre que je ne l'aurais souhaité, mais supérieur à ce que d'autres espéraient. Certains ne veulent pas faire de concession, mais j'ai bien entendu que, pour d'autres, un effort de 150 millions d'euros pouvait être envisageable à l'avenir. Nous verrons bien !
Je souhaite que l'audiovisuel public se porte bien et que l'on puisse faire les efforts nécessaires, au bénéfice de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Premièrement, je crois que nous pouvons saluer l'effort de transformation consenti par l'ensemble des acteurs de l'audiovisuel public dans notre pays.
Je répète que le montant de l'effort financier doit être adapté aux besoins de transformation, sous peine d'être contre-productif au regard de la capacité de ces acteurs à se transformer. Nous y reviendrons longuement lorsque nous débattrons des opérateurs de l'État.
Il peut être souhaitable de baisser les crédits budgétaires, mais il faut le faire à un rythme et à des niveaux qui ne grèvent pas la capacité de l'audiovisuel public à se transformer.
Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° I-2183 de M. le rapporteur général, qui tend à une baisse supplémentaire de 100 millions d'euros, montant que nous considérons comme trop important. Le montant de 50 millions d'euros proposé par le Gouvernement est davantage respectueux de la capacité de l'audiovisuel public à faire cet effort de transformation.
Deuxièmement, vous émettez, monsieur le rapporteur général, un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement. Or, avec le financement de l'audiovisuel public par une fraction de TVA affectée, il ne peut plus y avoir de tuyauterie budgétaire via le compte de concours financiers. Il faut donc procéder à ce nettoyage.
Le dispositif est transitoire, mais il faut supprimer ce qui deviendra une coquille vide ! Ce ne sera pas via le compte de concours financiers que l'on connaît depuis que la redevance télévisuelle existe que l'on recevra la fraction de TVA. C'est davantage par salubrité budgétaire que par conviction politique qu'il faut procéder à cette suppression.
Pour ce qui concerne, troisièmement, le retour à une forme de redevance, quelle qu'elle soit, je suis opposé à ce que l'on revienne à une fiscalité affectée.
Si la redevance a été supprimée, c'était aussi pour redonner du pouvoir d'achat ! Au reste, elle était mal basée, obsolète et reposait sur une taxe d'habitation qui a elle-même été supprimée.
On peut choisir de réaffecter une fiscalité à l'audiovisuel – j'imagine que le Sénat en a débattu lors de l'examen de la proposition de loi organique –, mais, de grâce, ne laissons pas penser qu'une fiscalité affectée garantirait en soi l'indépendance de l'audiovisuel public !
Mme Sylvie Robert. Bien sûr que si !
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pas du tout !
J'en veux pour preuve que les pouvoirs constitutionnels sont budgétisés, à commencer par votre Haute Assemblée. Leur indépendance à l'égard du pouvoir exécutif n'est pour autant absolument pas remise en question ! Ce n'est donc pas la budgétisation qui crée la dépendance ou l'indépendance.
Cela rejoint d'ailleurs le débat que nous avons eu sur la fin de la fiscalité affectée au sujet d'un certain nombre de taxes. Vraiment, ne laissons pas penser que la fiscalité affectée verrouillerait la tuyauterie ! Ce n'est pas vrai. C'est une idée fausse.
Les montants seront votés ici tous les ans, comme le sont les crédits budgétaires. Et si, une année, le Parlement décide que les montants doivent être baissés, il le fera !
L'affectation d'une fraction de TVA donne les mêmes garanties pour demain qu'une budgétisation ou une nouvelle redevance. Je veux que ce soit clair !
Cela est d'ailleurs heureux : le Parlement doit pouvoir décider souverainement de ce que l'on fait de l'argent des Français, de la manière de l'affecter et de faire évoluer ces décisions dans le temps. C'est extrêmement important.
J'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements et sous-amendements, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu ce que vous inspirait mon sous-amendement, ainsi que l'avis, plutôt favorable, si j'ai bien compris, que vous émettiez sur l'amendement de M. Hugonet.
Cependant, je m'interroge : pourquoi 15 millions d'euros ? J'aimerais savoir d'où sort ce chiffre.
L'amendement du Gouvernement tend à une diminution de 50 millions d'euros. J'imagine que, à la limite, cette baisse peut être absorbée par la transformation, voire par la modification éventuelle de la gouvernance. Mais à quoi correspondent ces 15 millions d'euros ?
Pourquoi pas 10 millions d'euros ou 20 millions d'euros ? Vous nous dites que ce dispositif a été travaillé, mais avec qui ?
Pourquoi, dans ce cas, ne pas en rester à l'amendement du Gouvernement, qui vise un montant de 50 millions d'euros ? Le delta est déjà très important entre l'amendement de la commission, qui tend à amplifier de 100 millions d'euros l'effort demandé, et le sous-amendement de M. Hugonet, qui vise à réduire cette hausse à 15 millions d'euros…
Même si je suis en désaccord, comme en atteste le dépôt de mon sous-amendement, nous pourrions en rester aux 50 millions d'euros demandés. Pourquoi ajouter encore 15 millions d'euros à l'effort initialement prévu, si ce n'est pour fragiliser l'audiovisuel public ? Ce n'est pas un bon signal, surtout si, dans les prochains mois, nous travaillons sur la question de la gouvernance.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La réponse est assez simple et transparente : cette proposition résulte d'échanges avec le rapporteur spécial de la mission « Audiovisuel public » et le président de la commission des finances.
J'avais une ambition plus importante, au regard des différents comptes de l'opérateur, en l'occurrence France Télévisions. J'estimais que nous aurions pu le solliciter davantage, mais j'ai trouvé un point d'accord assez éloigné : nous ne sommes même pas à mi-parcours !
Je crois d'ailleurs que même un montant de 100 millions d'euros n'aurait pas mis en danger France Télévisions. Cependant, dès lors que nous nous sommes entendus sur un montant, je ne reviendrai pas sur cette mesure. Chacun peut faire un effort.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Dans l'objet du sous-amendement de M. Hugonet, il est question de « limiter les économies supplémentaires », en attendant que l'audiovisuel public se réorganise et se réforme.
J'en reviens à ce que disait Sylvie Robert : comment établissez-vous le montant de ces économies dans le cadre d'une réorganisation de l'audiovisuel ? D'où viennent ces chiffres ? Nous parlons de 15 millions d'euros, 65 millions d'euros, 100 millions d'euros... J'ai besoin d'explications, afin de comprendre ce sur quoi je vais voter.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2239.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2278.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-2183, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Par ailleurs, l'amendement n° I-2061 rectifié et le sous-amendement n° I-2241, ainsi que les amendements nos I-1227 rectifié, I-1024 rectifié et I-1362 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-1122 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié :
1° À l'article L. 452-34, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 453-29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
3° À l'article L. 453-31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
4° L'article L. 453-34 est ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l'image animée et pour l'autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde. »
5° Au 2° de l'article L. 454-21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;
6° À l'article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Quand on a un peu d'ambition pour le service public, notamment pour l'audiovisuel public, il faut tout simplement y mettre les moyens. Nous proposons donc de doubler le rendement de la taxe sur les vidéogrammes, qui affecte les plateformes en ligne. Ainsi, nous bénéficierions des recettes supplémentaires nécessaires pour être à la hauteur de cette ambition.
Je rappelle que la loi de finances pour 2024 prévoyait une dotation de 69 millions d'euros pour quatre acteurs de l'audiovisuel : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA), au titre du programme 848 « Programme de transformation ».
Cet engagement n'a pas été tenu, parce que, d'une part, le décret du 21 février 2024 a annulé 20 millions d'euros de ces crédits, et, d'autre part, le versement de 30 millions d'euros supplémentaires a été suspendu et décalé à 2025, à la faveur de l'allongement de trois à quatre ans du calendrier d'échéance dudit programme de transformation.
Autrement dit, seuls 19 millions d'euros sur les 69 millions d'euros prévus ont donc effectivement été versés, ce qui représente un manque à gagner très important.
Le second manquement à la parole donnée porte sur ce projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit pour l'année à venir des crédits budgétaires inférieurs de 81,5 millions d'euros à ce que prévoyait la trajectoire budgétaire 2024-2028 jointe au projet de loi de finances pour 2024.
Or cette réduction de moyens de l'audiovisuel public ne s'accompagne aucunement d'une adaptation de ses missions. Faire autant avec moins, tel est, malheureusement, le mantra de ce gouvernement, alors même que les capacités budgétaires de nos services publics sont rognées jusqu'à la moelle.
C'est pourquoi nous proposons de doubler le rendement de la taxe sur les plateformes de diffusion vidéo en ligne. La moitié des ressources ainsi dégagées seraient consacrées à l'audiovisuel public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1122 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-1124 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France.
La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du présent I.
II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée. Les sommes reversées par une personne mentionnée au second alinéa du I à un éditeur mentionné au premier alinéa du même I sont incluses dans l'assiette de la taxe due par ce dernier et exclues de l'assiette de la taxe due par la personne mentionnée au second alinéa dudit I. Pour les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée hors de France métropolitaine est supérieure à 90 % de son audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe afférente à ces seules sommes est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'éditeur de services de télévision de l'audience qu'il a obtenue hors de France métropolitaine.
III. – L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
IV. – La taxe est calculée en appliquant un taux de 2 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa du I et une personne mentionnée au second alinéa du même I au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux.
V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VIII. – Le produit de la taxe est affecté aux sociétés et établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Nous continuons à être créatifs pour proposer des recettes nouvelles au bénéfice de l'audiovisuel public.
Ainsi, cet amendement vise à affecter un financement complémentaire au service public de l'audiovisuel en rétablissant la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, supprimée en 2018, et en augmentant son rendement.
La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards d'euros de revenus par an. Il est important qu'elle participe au financement du service public de l'audiovisuel, qui remplit des missions d'intérêt général, ce dont nous sommes, évidemment, tous convaincus.
Cet amendement contient aussi un message politique : celui d'une lassitude à l'égard de l'omniprésence de la publicité et de l'incitation à la consommation. Nous ne pouvons accepter que de tels moyens financiers y soient consacrés, alors que, dans le même temps, on a demandé à France Télévisions d'appliquer, depuis quatre ans, un plan d'économies de 190 millions d'euros.
Allons chercher les moyens là où ils se trouvent ! La publicité peut être une bonne réponse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est extrêmement intéressant et important, alors que, en quelques heures, nous allons examiner des dizaines de coups de rabot sur autant de structures et politiques publiques différentes.
Je lui trouve une pertinence particulière, car l'évolution actuelle de l'audiovisuel, en France, est extrêmement inquiétante. Nous voyons bien comment des « capitaines d'industrie » utilisent le volume de publicité pour développer des médiats totalement à leur solde. Cela casse l'équilibre, que nous avons connu pendant des décennies, de l'audiovisuel en France.
En outre, ajouter une taxe sur la publicité, c'est corriger ce problème. En effet, les flux de publicité, qui sont à la main des propriétaires des médias, ne servent qu'à conforter ces derniers. Ce processus de mutualisation est fort intéressant.
Le temps qui nous est imparti n'est pas suffisant pour avoir des discussions stratégiques, mais nous sommes en train, sauf votre respect, monsieur le ministre, de faire du n'importe quoi, avec des coups de rabot dans tous les sens. Or aucun de ceux-ci n'est lié à une vision stratégique de l'évolution des différents secteurs concernés, ce qui est tout particulièrement le cas pour l'audiovisuel.
Nous nous posons, avec cet amendement, la question du dévoiement de la publicité, qui ne sert plus seulement à vendre des produits, mais aussi à conforter certains médias par rapport à d'autres.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-1124 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 33
I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :
(En euros) |
|||
A. - Impositions de toutes natures |
B. - Bénéficiaire actuel |
C. - Nouveau bénéficiaire éventuel |
D. - Rendement prévisionnel total 2025* |
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. |
3CABTP et OPCO Constructys |
130 983 111 |
|
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) |
Action Logement Services |
1 870 000 000 |
|
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
1 281 042 970 |
|
Taxe de solidarité sur les billets d'avion |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
268 000 000 |
|
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
751 000 000 |
|
Taxe sur les exploitants d'infrastructures de transports |
AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France |
600 000 000 |
|
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers |
AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports |
62 000 000 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe |
997 000 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique |
975 000 |
|
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse |
Agences de l'eau |
2 161 212 060 |
|
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) |
FPN - Fonds paritaire national |
AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National |
123 656 000 |
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués |
AGRASC |
105 000 000 |
|
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) |
AGS - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés |
1 747 000 000 |
|
Droits et contributions pour frais de contrôle |
AMF - Autorité des marchés financiers |
132 389 000 |
|
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » |
ANAH - Agence nationale de l'habitat |
1 440 000 000 |
|
Cotisation versée par les organismes HLM |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
11 334 000 |
|
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) |
ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social |
6 450 000 |
|
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
79 300 000 |
|
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche |
ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
63 237 400 |
|
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle |
ANFA - Association nationale pour la formation automobile |
28 000 000 |
|
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives |
ANS - Agence nationale du sport |
59 665 000 |
|
Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs |
ANS - Agence nationale du sport |
État |
289 792 867 |
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés |
ANS - Agence nationale du sport |
213 882 392 |
|
Redevance sur les produits biocides |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
3 341 000 |
|
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
4 400 000 |
|
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
4 179 000 |
|
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
5 107 000 |
|
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture |
ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
10 000 000 |
|
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L. 137-20 à L137-22 du code de la sécurité sociale |
ANSP - Agence nationale de santé publique |
5 000 000 |
|
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
9 000 000 |
|
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
26 000 000 |
|
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
359 800 000 |
|
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
43 400 000 |
|
Taxe sur les Titres de séjour et de voyage électroniques |
ANTS - Agence nationale des titres sécurisés |
21 000 000 |
|
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport |
ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi |
1 500 000 |
|
Indemnité de défrichement |
ASP - Agence de services et de paiement |
2 000 000 |
|
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement |
ASP - Agence de services et de paiement |
12 000 000 |
|
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) |
Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) |
507 000 000 |
|
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé |
Association pour le soutien du théâtre privé |
8 500 000 |
|
Contributions pour frais de contrôle |
Banque de France |
240 925 000 |
|
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail |
Caisse des dépôts et des consignations |
506 048 823 |
|
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires concourant à la production d'énergie et assimilées |
État |
CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives |
830 000 000 |
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
40 000 000 |
|
Cotisation obligatoire |
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) |
396 980 060 |
|
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. |
Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses |
2 800 000 |
|
Taxe affectée au financement d'un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites |
Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites |
7 440 000 |
|
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
55 000 000 |
|
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM |
CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social |
307 500 000 |
|
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région |
Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R) |
280 000 000 |
|
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région |
Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R) |
245 117 000 |
|
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) |
Chambres départementales d'agriculture |
322 156 800 |
|
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
Non chiffrable |
|
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
21 300 000 |
|
Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
113 500 000 |
|
Taxe sur les vidéogrammes |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
4 700 000 |
|
Taxe sur les spectacles cinématographiques |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
150 000 000 |
|
Taxe sur les services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
214 000 000 |
|
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision |
CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée |
265 000 000 |
|
Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques |
CNM - Centre national de la musique |
18 000 000 |
|
Taxe sur les spectacles de variétés |
CNM - Centre national de la musique |
53 150 000 |
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Taxe pour le développement des industries de l'habillement |
Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI |
9 950 000 |
|
Cotisation obligatoire |
Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) |
498 330 000 |
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Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins |
4 402 832 |
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Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers |
596 610 000 |
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Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
1 945 451 |
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins |
3 924 991 |
|
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat |
CRMA (incl. Alsace et Moselle) |
229 280 090 |
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Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure |
CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie |
18 781 000 |
|
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) |
CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles |
Non chiffrable |
|
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques |
CTI de l'Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure |
115 100 000 |
|
Taxe sur les produits de la fonderie |
CTI de l'Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure |
7 440 000 |
|
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois |
CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM) |
13 070 000 |
|
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction |
CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) |
15 000 000 |
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Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public d'aménagement en Guyane |
4 292 420 |
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Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier d'Occitanie |
34 984 640 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Bretagne |
9 088 420 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Grand Est |
13 113 790 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes |
21 589 630 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de la région Île-de-France |
151 658 240 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Mayotte |
3 059 630 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Normandie |
11 609 590 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine |
25 878 780 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur |
47 152 310 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier de Vendée |
8 578 300 |
|
Taxes spéciales d'équipement |
Établissement public foncier des Hauts de France |
18 872 260 |
|
Contribution vie étudiante et campus |
Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires |
176 283 341 |
|
Contribution des assurés |
FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages |
109 506 698 |
|
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé |
FAPDS - Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins |
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales |
Non chiffrable |
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens |
FGTI - Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions |
672 336 479 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) |
900 000 |
|
Contribution employeurs |
FNAL - Fonds national d'aide au logement |
État |
2 985 000 000 |
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement |
FNAL - Fonds national d'aide au logement |
État |
24 200 000 |
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance |
FNGRA - Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d'outre-mer |
Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales |
Non chiffrable |
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) |
FIPHP - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique |
130 000 000 |
|
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine |
Fondation du patrimoine |
27 854 454 |
|
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel |
Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel |
26 200 000 |
|
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce |
FFDI - Fonds de financement des dossiers impécunieux |
État |
54 000 000 |
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion |
FSD - Fonds de solidarité pour le développement |
État |
210 000 000 |
Taxe sur les transactions financières |
FSD - Fonds de solidarité pour le développement |
État |
1 868 000 000 |
IFER éoliennes |
Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes) |
Non chiffrable |
|
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire |
Fonds pour l'emploi du travail temporaire |
68 500 000 |
|
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon |
France Compétences |
344 906 |
|
Contribution supplémentaire à l'apprentissage |
France Compétences |
190 917 674 |
|
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance |
France Compétences |
10 620 466 270 |
|
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche |
France Compétences |
317 152 282 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées |
France Compétences |
67 872 543 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale |
France Compétences |
202 978 558 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs |
France Compétences |
94 534 025 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la SS |
France Compétences |
13 068 864 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime |
France Compétences |
60 364 108 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS |
France Compétences |
18 801 437 |
|
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS |
France Compétences |
485 833 |
|
Redevances sur les paris hippiques |
France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) |
62 419 969 |
|
Certificats sanitaires et phytosanitaires |
FranceAgriMer |
840 000 |
|
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table |
Francéclat |
19 500 000 |
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
FSV |
22 619 971 948 |
|
TA-TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « Accompagnement » |
Groupements d'intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées |
Non chiffrable |
|
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes |
H2A - Haute autorité de l'audit |
17 200 000 |
|
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée (INAO) |
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité |
6 800 000 |
|
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes |
INPI - Institut national de la propriété industrielle |
170 000 000 |
|
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
État |
Non chiffrable |
Taxe affectée au financement de l'institut des corps gras |
ITERG - Institut des corps gras |
602 515 |
|
Contribution annuelle des agences de l'eau |
OFB - Office français de la biodiversité |
Entre 417 600 000 et 464 600 000 |
|
Droit d'examen du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
600 000 |
|
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse |
OFB - Office français de la biodiversité |
900 000 |
|
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
OFB - Office français de la biodiversité |
2 935 221 |
|
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France |
OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration |
800 000 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
4 000 000 |
|
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
160 000 |
|
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale |
Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) |
1 467 611 |
|
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés |
Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé |
4 500 000 |
|
Taxe sur les nuisances sonores aériennes |
Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels : - le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l'une des cinq années civiles précédentes, - ou le nombre annuel des mouvements d'aéronef de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l'une des 5 années civiles précédentes, si les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome présentant les caractéristiques définies au tiret précédent. |
50 160 000 |
|
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP |
SGP - Société des Grands projets |
85 358 674 |
|
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF |
SGP - Société des Grands projets |
20 000 000 |
|
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France |
SGP - Société des Grands projets |
782 000 000 |
|
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des Grand Projets |
SGP - Société des Grands projets |
67 100 000 |
|
Taxe sur les surfaces de stationnement |
SGP - Société des Grands projets |
18 025 440 |
|
Cotisation BTP intempéries |
UCF CIBTP - Union des caisses de France |
128 325 577 |
|
Contribution sociale généralisée (CSG) |
Unédic |
18 100 000 000 |
|
Redevance hydraulique |
VNF - Voies navigables de France |
143 100 000 |
|
*Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.
II. – Au titre de l'année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :
(En euros) |
||
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées |
B. - Bénéficiaire |
C. - Plafond |
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) |
1 281 042 970 |
2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
AFITF |
270 000 000 |
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) |
AFITF |
566 667 000 |
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services |
AFITF |
600 000 000 |
Article 1609 C du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe |
997 000 |
Article 1609 D du code général des impôts |
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique |
975 000 |
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts |
Agences de l'eau |
2 347 620 000 |
Article 706-163 du code de procédure pénale |
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) |
9 900 000 |
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier |
Autorité des marchés financiers (AMF) |
126 000 000 |
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 |
Agence nationale de l'habitat (ANAH) |
700 000 000 |
Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation) |
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
6 450 000 |
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation |
ANCOLS |
11 334 000 |
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) |
55 000 000 |
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation) |
Agence nationale du sport (ANS) |
59 665 000 |
Article 1609 tricies du code général des impôts |
ANS |
100 444 000 |
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique |
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) |
5 000 000 |
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime |
ANSES |
4 200 000 |
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique |
ANSES |
6 000 000 |
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 |
ANSES |
15 000 000 |
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale |
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