Séance du 22 janvier 2025

M. Michel Canévet. Dans le droit fil de l'amendement que Nathalie Goulet vient de présenter, cet amendement vise à supprimer les avantages des anciens Premiers ministres.

Il paraît en effet de bon sens que les moyens du Gouvernement soient dévolus aux membres du Gouvernement en exercice.

A contrario, il n'est pas justifié que des moyens considérables profitent à quelques-uns, eussent-ils exercé des responsabilités, pour une durée indéterminée. Il ne paraît en particulier pas légitime que les anciens Premiers ministres se voient attribuer à vie des frais de secrétariat et de déplacement.

Il nous faut en revenir à une France modeste et faire la chasse aux dépenses superflues, mes chers collègues. Les Français ne comprendraient pas qu'on leur demande de faire des efforts, mais que l'État ne commence pas par rechercher des sources d'économies dans son propre budget.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2103 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Sautarel, Chaize, Reichardt, Delahaye et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. Somon et Longeot, Mmes Demas et Micouleau, M. Bazin, Mmes O. Richard, Gacquerre, Saint-Pé et Dumont, M. Cambier, Mme Guidez, MM. Brault, Khalifé et Lefèvre, Mme Jacquemet, MM. Naturel, Chevalier et Favreau, Mme Perrot, MM. Reynaud et Pointereau et Mmes Romagny, Billon et Ventalon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Par cet amendement, notre collègue Hervé Maurey avance une proposition plus modérée que celle de nos collègues Nathalie Goulet et Michel Canévet, puisqu'elle vise à diminuer de moitié seulement les crédits ouverts pour financer les avantages dont les anciens Premiers ministres jouissent au titre de leur ancienne fonction – pour certains depuis plus de trente ans !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Je comprends parfaitement la logique qui a présidé au dépôt de ces amendements. Les plus hauts serviteurs de l'État doivent en effet faire preuve de la plus grande exemplarité.

Je comprends toutefois la logique inverse, selon laquelle la République doit récompenser ses plus hauts serviteurs.

Sur ces trois amendements, je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Le travail a été fait, grâce au Parlement et au décret du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres. Depuis lors, la consommation des crédits a enregistré une baisse de 12 %.

De manière générale, j'estime que l'État doit être exemplaire – les propositions que j'ai formulées en ce sens n'ont du reste pas toujours emporté l'accord de la Haute Assemblée.

Dans un monde aussi dangereux que le nôtre, marqué par une délinquance de terrain et des risques internationaux d'agression, voire d'espionnage, il paraît toutefois justifié que les anciens Présidents de la République et Premiers ministres disposent d'un service de déplacement et surtout de protection. Étant par ailleurs sollicités par nos concitoyens du fait de leurs anciennes fonctions, il est légitime qu'ils disposent d'un secrétariat.

Des efforts ayant été consentis grâce à l'attention qui a été portée par le Parlement à ce sujet, l'avis est défavorable sur ces trois amendements, y compris le plus modéré.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je ne veux ni allonger nos débats ni verser dans le populisme. Il faut toutefois être sérieux.

S'ils les croisaient dans la rue, 95 % des Français ne reconnaîtraient sans doute pas certains anciens Premiers ministres, à plus forte raison quand ils ne sont plus en exercice depuis non pas six mois, mais trente ans ! (Sourires.)

Vous pointez des problèmes de sécurité, monsieur le ministre, mais ce ne sont ni un chauffeur ni un secrétariat qui pourront les régler !

J'estime que, dans un État exemplaire, d'anciens Premiers ministres, voire d'anciens ministres de l'intérieur, devraient bénéficier d'une protection pendant quelques mois ou quelques années s'ils ont été très exposés. Personne n'y trouverait rien à redire.

De même, si l'on peut comprendre que d'anciens Premiers ministres conservent une voiture de fonction et un secrétariat pendant quelques années, personne ne peut comprendre qu'ils les gardent pendant trente ans.

Il convient de fixer une limite – deux ans ? trois ans ? – au-delà de laquelle ces avantages doivent être supprimés ; il ne s'agit pas de tout couper dès le lendemain de la cessation des fonctions.

Je trouve du reste étrange que vous évoquiez des problèmes de sécurité, monsieur le ministre, alors que ce matin, vous avez proposé de réduire le budget de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). L'internationale réactionnaire est pourtant en train de nous attaquer sur tous les réseaux sociaux. Or, en matière de datas, nous sommes des nains : nous ne protégeons rien, nous vendons tout aux Américains. Ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre !

Quoi qu'il en soit, nous parlons de quelques millions d'euros, mes chers collègues. Ne versons donc pas dans le populisme : l'adoption de ces amendements ne réglera pas notre problème global de recettes et nous devrons bien taxer – un minimum… – les dividendes, mon cher collègue Canévet.

Mme Nathalie Goulet. Et ce n'est pas moi qui le dis !

M. Fabien Gay. Il reste qu'un peu d'exemplarité ne ferait pas de mal.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. La vie politique de notre pays est assez curieuse.

Je conduisais un jour le Ministre-Président de la Sarre que j'emmenais visiter Colombey-les-Deux-Églises dans le département dont je suis élu. Elle s'étonnait qu'en France, les voitures de ministre brûlent les feux rouges, tous gyrophares allumés. Je l'ai encore vu tout à l'heure tout près d'ici, rue de Seine.

Les propos de M. Gay sont tout de même intéressants et il est très différent d'avoir un nouveau Premier ministre tous les trois ou quatre ans et d'en avoir un tous les trois mois ! Un nombre aussi important d'anciens Premiers ministres doit quand même nous conduire à limiter les avantages dont ils jouissent. Il n'y a pas de petites économies.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Je rappelle que le décret de 2019 limite à dix ans le bénéfice de frais de secrétariat. (Exclamations ironiques sur des travées des groupes CRCE-K et SER.)

Mme Laurence Rossignol. Ça change tout !

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Par ailleurs, actuellement, un seul ancien Premier ministre jouit encore de certains avantages au bout de trente ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. De telles propositions présentent le double inconvénient qu'elles ouvrent des débats malsains et qu'elles relèvent de la démagogie, mes chers collègues.

Un ancien Président de la République et un ancien Premier ministre, parce qu'ils ont été Président et Premier ministre, continuent d'exercer de nombreuses fonctions et sont appelés à se rendre partout dans l'Hexagone et à l'étranger.

Un ancien Premier ministre peut continuer, sans le dire, à s'acquitter d'une mission au service de l'État, de la République.

Il faut donc arrêter de débattre de la sorte, mes chers collègues. C'est pis que ridicule, et cela ne fait rien avancer du tout !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je prendrai le contre-pied des propos de Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. On s'en doute !

M. Vincent Delahaye. Il faut écouter nos concitoyens, au risque de s'en éloigner.

M. Jean-Pierre Grand. Supprimez donc le Sénat, dans ce cas !

M. Vincent Delahaye. Les citoyens ne souhaitent pas du tout supprimer le Sénat. Ceux qui le souhaitent sont du reste de moins en moins nombreux.

Nous savons bien, mes chers collègues, que les mesures d'exemplarité qui nous sont proposées ne permettront pas de faire de grandes économies. Elles constitueraient toutefois un signal, un symbole.

M. Jean-Pierre Grand. C'est de la démagogie !

M. Vincent Delahaye. Comme notre collègue Gay, j'estime qu'on ne peut pas tout supprimer tout de suite et qu'il faut se donner du temps et des perspectives d'évolution, ce que je n'ai pas du tout entendu dans les propos du ministre, et je le regrette.

Vous nous dites en effet que, depuis 2019, la consommation des crédits a baissé de 12 %. Faut-il s'en contenter ? Certains faits continuent pourtant de choquer nos concitoyens. Il faut que nous en soyons conscients et que nous prenions des dispositions afin d'y remédier.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je remercie Annick Billon d'avoir présenté mon amendement n° II-2103 rectifié bis. J'étais à l'extérieur, mais j'ai pu suivre ce qui s'est dit. Lorsque je vous ai entendu affirmer que les crédits avaient baissé, je me suis mis à courir, monsieur le ministre, car les informations dont je dispose sont tout autres !

Le rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la présente mission montre en effet qu'entre 2023 et 2022, les crédits alloués aux anciens Premiers ministres ont augmenté de 11 %. Or nous n'avions alors que treize anciens Premiers ministres. L'inflation que nous avons connue dernièrement a porté ce nombre à seize ; or, à un rythme de quatre anciens Premiers ministres par an, celui-ci ne pourra que croître encore rapidement…

Ma proposition est réellement centriste : je propose non pas de faire table rase de tout, mais de diminuer les crédits de moitié.

J'estime qu'il s'agit d'une mesure de bon sens à laquelle chacun devrait pouvoir se rallier.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devons terminer à dix-sept heures quinze au risque de devoir reporter la suite de l'examen de la mission et du budget annexe à ce soir.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je souscris aux propos d'Hervé Maurey. La sécurité doit naturellement être assurée. Il convient d'en évaluer le coût. En revanche, il faut faire les quelques économies que l'on peut faire, car à l'avenir, les Français devront eux aussi faire des économies.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Vous paraissez vous satisfaire, monsieur le ministre, que les crédits aient baissé de 12 %. En ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas nous en satisfaire, car la République se doit d'être exemplaire.

Par mon amendement, je vise uniquement les frais de déplacement, de secrétariat et de mise à disposition de personnel. Je ne vise pas la sécurité, qui doit être examinée séparément.

En tout état de cause, les Français qui sont au Smic peuvent légitimement s'émouvoir qu'un ancien Premier ministre coûte 200 000 euros de frais de déplacement et de secrétariat à la République. C'est absolument inacceptable pour la France qui travaille.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2035.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-2018 rectifié quater et II-2103 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'amendement n° II-2033, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cette proposition vous fera assurément plaisir, monsieur le ministre.

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Vous ne faites pas grand-chose pour ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Il y a des jours avec et des jours sans ! Je suis certes du meilleur côté aujourd'hui, mais hier, j'étais sur le grill ! (Sourires.)

Dans un rapport d'information intitulé Le Haut-Commissariat au plan : une navigation sans boussole fait au nom de la commission des finances, notre rapporteur spécial estime que cette instance est fortement incarnée par le Haut-Commissaire et que sa direction est pour le moins carencée.

L'ancien Haut-Commissaire occupant aujourd'hui d'autres fonctions, il n'y a pour ainsi dire plus de pilote dans l'avion... Je propose donc la suppression pure et simple du Haut-Commissariat au plan (HCP) et sa fusion avec France Stratégie. Cela serait à la fois plus clair, plus efficace et 1 900 000 euros moins cher.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Très favorable !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Comme vous le savez, à la suite d'une recommandation d'un rapport sénatorial, le Haut-Commissariat au plan et France Stratégie se sont rapprochés pour travailler à leur fusion. Dans le projet de loi de finances pour 2025 qui vous a été soumis à l'automne dernier, 500 000 euros avaient déjà été retirés du budget du Haut-Commissariat au plan en raison des synergies permises par cette fusion.

La suppression pure et simple du budget du HCP, soit 1,9 million d'euros de crédits, entraverait toutefois les investissements et le financement de toute synergie. Il paraît donc sage de s'en tenir à l'effort initialement proposé, qui porte ce budget à 1,4 million d'euros. La dépense publique s'en trouve substantiellement réduite, mais la prospective et la stratégie continuent d'être financées.

L'avis est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2033.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-34, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une hausse de 462 146 euros de la dotation de l'ordre de la Légion d'honneur.

En commission des finances, des collègues des groupes écologistes et communistes – à tout seigneur tout honneur – ont fait valoir que, dans le contexte actuel, une telle hausse n'était pas bienvenue.

Cet amendement vise donc à geler la dotation.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Comme tout autre organisme, la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur (GCLH) a subi les effets de l'inflation sur ses dépenses. En outre, elle gère un certain nombre de maisons d'éducation qui accueillent mille élèves internes à l'année.

La rémunération des personnels de la Grande Chancellerie étant par ailleurs soumise au glissement vieillesse technicité (GVT), sa dotation doit évoluer en fonction de cette charge.

Dans le cadre des mesures visant à réduire le déficit public, le Gouvernement a toutefois proposé par amendement de minorer les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », ce qui aurait emporté, à due proportion, une baisse de la dotation de la GCLH, toutefois bien moindre que celle que vous proposez, monsieur le rapporteur spécial.

Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-342 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Jacques, MM. Savin, Brisson, Pellevat, Pointereau et Rietmann, Mme Gruny, M. Bouchet, Mmes Demas et Belrhiti, M. Sido et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Cet amendement tend à doter l'Anssi de moyens supplémentaires.

L'Agence a fait la preuve de son efficacité, notamment lors des jeux Olympiques de 2024. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne NIS 2 (Network and Information Security), il lui reviendra de gérer plus de quinze mille entités, contre seulement six cents aujourd'hui, ce qui nécessitera des moyens supplémentaires.

Cette augmentation des moyens de l'Anssi est certes une dépense supplémentaire, mes chers collègues, mais en l'occurrence, cette dépense consentie pour la sécurité intérieure de notre pays permettra à long terme de faire des économies.

Mme Audrey Linkenheld. C'est aussi le cas de l'écologie !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1605, présenté par Mme Linkenheld, MM. Temal et M. Vallet, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Si le montant proposé diffère, l'idée est bien la même que celle que vient de présenter M. Chaize. Dans le contexte de montée de la menace que nous avons évoqué ce matin lors de l'examen du programme 129, ne pas augmenter les moyens de l'Anssi reviendrait à reculer.

Ce matin, un certain nombre de collègues et de groupes ont bien compris la nécessité de doter le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) de moyens suffisants.

Je vous invite, mes chers collègues, à en faire autant pour l'Anssi et à voter ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. La commission – à titre personnel, je ne partage pas cet avis – souscrit à l'objectif d'assurer la cybersécurité de notre nation et elle se félicite de l'action de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information face aux menaces cyber dans le contexte des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Les deux amendements présentés par la commission des finances visaient toutefois à geler les dotations globales des deux programmes de la mission, équilibre que l'adoption des présents amendements conduirait à rompre.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut. Seul le budget de l'Anssi est visé par les présents amendements. Avec plusieurs collègues issus de différents groupes politiques, nous sommes favorables au renforcement des moyens non seulement de l'Anssi, mais aussi de Viginium et de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Tel est du reste l'objet de l'amendement n° II-2077, cosigné par Cédric Perrin, Pascal Allizard et moi-même, que nous examinerons dans un instant et qui satisfait les amendements n^os II-219 rectifié bis de notre collègue Annick Billon et II-1835 de notre collègue Rachid Temal, qui concernent respectivement l'IHEDN et Viginum.

Plus largement, il importe de réaffirmer le caractère interministériel des missions de l'Anssi, de Viginum et de l'IHEDN, dont les fonctions doivent être coordonnées et diffusées au sein de tous les services de l'État, hospitaliers et territoriaux, mais avec aussi l'ensemble de la société, les particuliers et les entreprises.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-342 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1605.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous sommes arrivés au terme du temps imparti pour cette mission. Il nous reste onze amendements à examiner.

La suite de l'examen de cette mission est reportée à ce soir, à l'issue de l'examen des autres missions de la journée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze,

est reprise à dix-sept heures seize.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est seul que j'ai l'honneur d'ouvrir cette année l'examen en séance publique de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Éric Bocquet, avec qui j'avais commencé l'examen de ce budget et dont je tiens à saluer les travaux, a quitté le Sénat le 1^er novembre 2024. Pierre Barros, qui l'a remplacé pour achever cet examen, est absent pour motif familial impérieux, et nous lui adressons une pensée amicale.

Je serai donc bref. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » demandés pour 2025 s'élèvent à 30,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Au premier abord, il s'agit d'une légère diminution, de 2,3 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette baisse résulte toutefois d'une mesure de périmètre, le programme support des ministères sociaux ayant été transféré de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux ». Les crédits alloués à chacun des trois autres programmes augmentent en réalité de 2,12 % par rapport à 2024.

Cette hausse des dépenses s'explique par le fort dynamisme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour laquelle les crédits s'élèvent à 14,4 milliards d'euros, en augmentation de 4,8 %, principalement pour financer l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dite « AAH-2 ».

En revanche, à rebours de la tendance récente à la mobilisation de la prime d'activité pour soutenir le pouvoir d'achat, les crédits qui sont dédiés à la prime d'activité diminueraient en 2025 de 1,5 %, à hauteur de 10,3 milliards d'euros. Le Gouvernement a déposé un amendement visant à diminuer les crédits de la prime d'activité de 91 millions d'euros supplémentaires. La commission a rendu un avis de sagesse, qui pourra être bienveillante, madame la ministre, si vous nous expliquez ce que vous comptez faire exactement. Quelle sera la part de l'effet volume, dès lors que nous pouvons craindre une probable baisse de l'activité économique qui entraînera une hausse du chômage et une diminution du nombre des bénéficiaires de la prime d'activité ? Et quelle sera la part liée à la partie valeur, si je puis le dire ainsi ? Quelles modifications envisagez-vous dans le calcul de la mesure ? Comment fixerez-vous les paramètres ? Et quelle sera votre philosophie en la matière ? Nous avons besoin d'être éclairés sur ces points.

Le contexte dans lequel s'inscrit ce budget a incité la commission à se montrer défavorable sur la grande majorité des initiatives visant à augmenter les crédits de la mission, d'autant plus qu'il s'agit de l'une des missions les mieux préservées par les efforts de redressement des comptes publics.

À titre d'exemple, les crédits pour l'aide alimentaire augmentent dans le projet de loi de finances pour 2025 de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Les nouveaux moyens alloués en 2025 permettront notamment la mise en œuvre d'actions portant sur l'alimentation des très jeunes enfants ou encore la montée en charge du programme Mieux manger pour tous (MMPT), qui cherche à faire rimer aide alimentaire et qualité nutritionnelle, et qui est très apprécié par les associations.

De même, les crédits destinés à financer la politique d'égalité entre les femmes et les hommes augmentent de 10 % entre la loi de finances initiale pour 2024 et le projet de loi de finances pour 2025. Comme l'année précédente, l'augmentation des crédits constatée est entièrement absorbée par la mise en œuvre de l'aide exceptionnelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, versée en une fois dans un délai de trois à cinq jours aux femmes qui quittent leur foyer pour fuir leur conjoint violent. La budgétisation initiale de cette prestation pour 2024, fixée à 13 millions d'euros, s'est révélée largement insuffisante, comme nous le prévoyions l'an dernier, puisque l'exécution de 2024 s'est établie à 26 millions d'euros, soit le double. Cette année, le projet de loi de finances prévoit 20 millions d'euros pour cette aide, dans l'hypothèse d'un taux de recours stabilisé.

Compte tenu des contraintes budgétaires et de la relative préservation de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la commission a rendu une majorité d'avis défavorables et de demandes de retrait sur les amendements présentés. Quelques sujets échappent toutefois à cette règle, au premier rang desquels le financement, rendu obligatoire à compter du 1^er janvier 2025, de la complémentaire santé dans les établissements et services d'aide par le travail (Ésat). En effet, ces structures médico-sociales, qui sont déjà largement en déficit, ne pourront pas dans leur grande majorité absorber cette nouvelle dépense. Plusieurs amendements visent à faire financer par l'État une partie de la part de l'employeur. La commission y est favorable et appellera à les voter.

Nous aurons également un débat sur la prise en charge de la prime Ségur dans les organismes de la branche sanitaire et sociale, ce qui nous donnera l'occasion de demander au Gouvernement de préciser ses intentions, son chiffrage du besoin et son appréciation de la situation financière des associations qui mettent en œuvre ces politiques.

Je vous inviterai donc, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission ainsi modifiés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Burgoa, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduisent une ambition forte en faveur de l'inclusion sociale et de l'égalité, et sont le reflet d'un engagement politique au service des plus vulnérables. À ce titre, il faut souligner qu'il s'agit de l'une des rares missions qui, dans un contexte budgétaire plus contraint que jamais, connaît une augmentation de ses moyens de plus de 2 % par rapport à l'année 2024.

Dans ce contexte, la commission des affaires sociales a soutenu, dans son ensemble, la répartition des crédits de la mission. Cependant, lors de son examen des nombreuses politiques publiques financées par cette mission, la commission a soulevé deux points d'attention sur lesquels je voudrais revenir.

Avant cela, il me faut souligner un motif de satisfaction concernant l'avancée du chantier de la réforme de la solidarité à la source. En effet, le préremplissage des déclarations trimestrielles de ressources pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) devrait être généralisé au premier trimestre de 2025. Ce déploiement doit faciliter les démarches administratives des bénéficiaires et réduire le risque d'indus pour les caisses d'allocations familiales (CAF), qui représentent encore près de 6 % des prestations versées.

En ce qui concerne les crédits alloués au programme 157 « Handicap et dépendance », nous tenons à saluer les mesures prises depuis plusieurs années en faveur d'un rapprochement des droits des travailleurs protégés et des travailleurs en milieu ordinaire, notamment dans les Ésat. Cependant ce rapprochement ne peut se faire indéfiniment au prix de la stabilité financière de ces établissements. C'est pourquoi nous proposerons de compenser la moitié du coût de l'obligation de mise en place d'une complémentaire santé dans les Ésat, soit 18 millions d'euros, afin de les soutenir dans l'attente d'une réforme structurelle de leur modèle de financement. Cela nous semble d'autant plus nécessaire que l'État s'y était engagé.

Enfin, sur un enjeu qui concerne l'ensemble des programmes de la mission, la commission s'inquiète des conséquences pour le secteur associatif et les collectivités territoriales de l'extension, en juin dernier, par la ministre du travail, de deux accords de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS). Ces accords permettent à l'ensemble des salariés de la branche de bénéficier des mesures du Ségur – soit 238 euros brut mensuels – et s'appliquent de manière rétroactive au 1^er janvier 2024. Il faut se féliciter de cette avancée au profit du pouvoir d'achat des salariés. Cependant, cette mesure n'a fait l'objet d'aucun abondement des dotations dont bénéficient associations et collectivités, conduisant à des situations financières dégradées pour ces dernières. Il nous semble qu'il y a, là encore, une réflexion à mener dans les mois à venir afin de pérenniser les acteurs de la solidarité dans nos territoires.

Sous réserve de ces observations et de cet amendement, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)