Séance du 22 janvier 2025

M. Henri Leroy. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions que je n'étais pas le seul à attendre, j'en suis certain. De sondage en sondage, le pourcentage de Français qui s'émeuvent de cette situation ne cesse d'augmenter.

Vous avez pris le sujet à bras-le-corps ; formons le vœu que vous parveniez à en venir à bout en prenant des mesures encore plus fortes.

Dans le contexte actuel, les accords de 1968 constituent une véritable insulte à la France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

hébergement des données relatives aux centrales nucléaires

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Mickaël Vallet. Dans l'affaire des données des centrales nucléaires françaises, qui a menti ? Amazon a-t-il menti sur son offre initiale ? Le Gouvernement a-t-il menti devant la représentation nationale ? J'attends de vous que vous puissiez nous éclairer à ce sujet aujourd'hui.

Permettez-moi de rappeler les épisodes précédents. Il y a dix mois, lors des questions au Gouvernement, j'interrogeais votre prédécesseur sur la volonté d'EDF de confier à Amazon l'hébergement des données relatives au renouvellement des pièces de nos centrales nucléaires.

Mme la secrétaire d'État chargée du numérique avait alors affirmé : « [cette expérimentation] ne porte [...] pas sur des données sensibles ». S'agissant d'un contrat estimé à 860 millions d'euros, cette précision était effectivement essentielle.

Or la presse nous apprenait récemment que ladite expérimentation avait pris fin, faute d'avoir obtenu d'Amazon la garantie que les données seraient hébergées en France et ne seraient pas transmissibles à des services américains. Lesdites données étaient donc bien sensibles.

Cette affaire est sérieuse et j'attends du Gouvernement deux réponses précises.

Premièrement, confirmez-vous les informations rapportées par Le Canard enchaîné sur les nouvelles exigences d'Amazon ?

Deuxièmement, le Gouvernement a-t-il, oui ou non, menti sur le niveau de sensibilité de ces données ?

Le technocapitalisme états-unien pose à notre pays un défi inédit. Les Français, tous actionnaires d'EDF, n'accepteraient pas de constater que la start-up nation ait pu leur mentir ou faire preuve, au choix, d'incompétence ou de naïveté.

Je vous remercie par avance de votre éclairage.

Ma question s'adressant à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, il serait appréciable, en son absence, que son ministre de tutelle me réponde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le sénateur Vallet, je vous remercie de cette question qui porte sur un point exigeant toute notre attention : la protection de nos données.

Je profite de cette réponse pour rendre hommage à Mme Clara Chappaz, qui est remarquablement engagée sur ces sujets.

Protéger nos données implique de constituer sur le territoire national des acteurs permettant de recueillir les données souveraines et sensibles. Nous y travaillons et, je peux ainsi vous indiquer que, dans le cadre de mes responsabilités précédentes, j'ai supervisé un projet en développement, appelé NumSpot, destiné précisément à héberger les données souveraines de façon certaine et sécurisée.

Pour les données non sensibles, de grands acteurs internationaux proposent des services à des prix compétitifs et à des conditions techniques extrêmement exigeantes, utilisés par une somme d'acteurs publics et privés.

Les données sur lesquelles EDF travaille avec Amazon dans le projet que vous citez portent sur des informations non sensibles, pour lesquelles le risque que vous évoquez n'existe pas.

Nous serons très attentifs à suivre ce dossier, car nous gardons toujours à l'esprit notre responsabilité de veiller à ce que les données devant être protégées le soient. Le ministère que j'ai l'honneur de diriger s'en assure avec la plus grande attention.

M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour la réplique.

M. Mickaël Vallet. Monsieur le ministre, si ces données ne sont pas sensibles, je peine à comprendre que les exigences auprès d'Amazon aient été rehaussées au niveau qui a été rapporté dans la presse.

Par ailleurs, en ma qualité de parlementaire, j'ai demandé il y a plusieurs semaines à EDF de me fournir le contrat, mais je n'ai pas encore obtenu de réponse.

Je ne doute pas que le ministère pourra m'aider dans cette démarche. S'il ne le faisait pas, alors la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) s'en chargera, car cela correspond à sa jurisprudence.

Nous finirons par obtenir ce contrat et par y voir clair. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

retrait des prestations sociales aux personnes condamnées pour trafic de drogue

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Frédérique Puissat. Ma question s'adresse à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins.

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous adresser un triple remerciement, avant de vous poser une question.

Tout d'abord, je tiens à vous remercier de votre présence en Isère lundi dernier, un département souvent novateur en matière de santé et d'action sociale, vous ne me démentirez pas sur ce point.

Ensuite, je vous remercie de votre visite au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère. Vous avez ainsi pu rendre hommage au travail accompli par les 900 agents de la CPAM de l'Isère, par sa directrice et, au-delà, par tous les agents des CPAM qui œuvrent dans notre pays.

Enfin, je vous remercie de la thématique qui a été abordée lors de cette visite : la lutte contre la fraude à l'assurance maladie.

Monsieur le ministre, nous avons pu aborder lundi deux points particulièrement intéressants.

Le premier concernait la mise en place des pôles interrégionaux d'enquêteurs judiciaires (Piej), au nombre de six au niveau national. Créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, ces pôles rassemblent des agents extrêmement engagés, aux profils variés, qui nous permettront de progresser dans la recherche des réseaux et des personnes qui fraudent nos systèmes sociaux.

Le second point, qui fera l'objet de ma question, touche au protocole interservices tout à fait singulier et particulier mis en place en Isère.

Ce protocole lie le parquet à la caisse d'allocations familiales (CAF) et à la CPAM. Il prévoit que, dès lors qu'une personne est condamnée et qu'elle a bénéficié de prestations soumises à plafonds de revenus, le procureur peut saisir la CAF et la CPAM afin que ces organismes recalculent les sommes qui pourraient avoir été indûment perçues et les récupèrent auprès des intéressés ayant fraudé.

Il s'agit, en somme, de frapper au porte-monnaie les personnes condamnées.

Ma question est simple, monsieur le ministre : entendez-vous généraliser ce dispositif ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Puissat, je vous remercie de votre question. Face au déficit de la sécurité sociale à l'heure où nous devons boucler ses budgets, le sujet que vous abordez représente d'abord un enjeu de justice sociale : la fraude me semble inadmissible de manière générale et il convient d'appliquer une tolérance zéro en la matière.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Yannick Neuder, ministre. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) évoque jusqu'à 13 milliards d'euros de fraudes détectées, sur lesquelles nous aurions la capacité d'agir.

Mme Nathalie Goulet. Ah !

M. Yannick Neuder, ministre. Je me suis rendu en Isère, à vos côtés, afin de mettre en lumière des initiatives locales associant le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, ainsi que les forces de gendarmerie et de police qui, grâce à de petites équipes de cyberenquêteurs, parviennent à recouvrer le fruit des fraudes. Celles-ci sont proprement inadmissibles pour nos assurés sociaux.

Le budget de la sécurité sociale est issu du Conseil national de la Résistance, fondé sur des valeurs qui nous rassemblent : l'éducation, la santé et la sécurité. C'est cela que nous devons à nos concitoyens.

Je vous confirme que cette expérience, qui s'est d'ores et déjà étendue à Paris, Marseille, Blois et à six autres villes de France, a vocation à se déployer au niveau régional afin de former quelque 450 cyberenquêteurs et de renforcer la sécurité du système, notamment grâce à la sécurisation des cartes Vitale.

Vous l'aurez compris, ce gouvernement, sous l'égide du Premier ministre, est pleinement mobilisé pour prendre soin des Français, pour faire preuve d'une tolérance zéro vis-à-vis des agressions subies par nos soignants et pour assurer leur protection, mais aussi pour ne tolérer aucune fraude, en particulier de la part de ceux qui s'adonnent au narcotrafic tout en percevant des prestations sociales (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.). Une telle situation est insupportable pour nos concitoyens, et nous nous devons de lutter contre de tels agissements.

Madame la sénatrice, je compte sur votre concours et sur celui de l'ensemble du Sénat pour généraliser ces mesures dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Dès lors que vous frappez au porte-monnaie, notamment les narcotrafiquants, vous nous trouverez à vos côtés, messieurs les ministres de l'intérieur, de la justice et de la santé ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

pollution des canalisations d'eau

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Duffourg. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Une enquête du journal Le Monde et un sujet d'Envoyé spécial ont démontré la présence de substances toxiques dans les canalisations d'eau potable, en particulier du chlorure de vinyle monomère (CVM), issu de la dégradation des tuyaux en polychlorure de vinyle (PVC) installés dans les années 1980.

Cette substance a été reconnue cancérogène par les autorités de santé et présente un risque élevé pour la santé publique. Des élus de mon territoire m'ont alerté sur ce phénomène, mais l'ensemble du territoire national est touché.

Plusieurs centaines de foyers, sans le savoir, ont bu de l'eau du robinet contaminée et risquent, par là même, d'être concernés.

Pour remédier à cette difficulté, il faudrait remplacer l'ensemble des canalisations. Cependant, les présidents des syndicats d'eau et les maires ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour ce faire.

Monsieur le ministre, pouvez-vous leur apporter une réponse à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Duffourg, la gestion de l'eau potable, le maintien de sa qualité et la lutte contre son gaspillage constituent un enjeu actuel majeur.

Nos objectifs communs sont de trois ordres : premièrement, la sécurisation de l'accès à une ressource qui, pour des raisons liées au changement climatique et à l'adaptation, se raréfie ; deuxièmement, le soutien à une meilleure efficience du service public de l'eau ; troisièmement, la garantie d'une évolution contenue des prix pour le consommateur.

L'État est à l'écoute des élus locaux sur ce sujet, comme en témoigne le travail réalisé avec le Sénat pour assouplir les dispositions légales et faire le pari de la différenciation territoriale.

Vous évoquez, monsieur le sénateur, le sujet du financement du remplacement des canalisations d'eau potable en raison de la présence de CVM.

Ce problème se rapproche de celui du dépassement du niveau de concentration maximale de nitrates dans l'eau dans certaines communes rurales, en raison d'un défaut d'investissement soit dans la protection des sources, c'est-à-dire des puits de captage, soit dans l'assainissement.

Sur ces sujets, il est évident que les investissements nécessaires peuvent dépasser les moyens de certaines petites communes isolées.

Tout d'abord, la mutualisation des moyens techniques et financiers des collectivités, même si elle n'est plus obligatoire, peut constituer l'un des leviers d'amélioration de la maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement.

Ensuite, l'État, par l'intermédiaire des préfets, mais également des agences régionales de santé (ARS), puisque vous évoquez un problème de santé, et des agences de l'eau, établira une cartographie nationale de ce phénomène et une estimation des coûts que son traitement engendrerait.

Le cas échéant, il conviendra d'apporter un appui aux collectivités qui seraient incapables de réaliser les investissements nécessaires.

M. le président. Il faut conclure.

M. François Rebsamen, ministre. J'ajoute que chacun prendra sa part, sans pour autant remettre en cause le principe de la compétence des collectivités territoriales dans ce domaine, auquel ces dernières sont très attachées.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Mieux vaut boire du chablis !

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour la réplique.

M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Vous ne répondez pas précisément à ma question, monsieur le ministre.

Je me permets de vous rappeler que cette question écrite avait été déposée auprès de votre ministère au mois d'octobre dernier, sans obtenir de réponse.

Pour autant, je constate que vous savez faire de la politique quand vous le souhaitez, et même de la politique politicienne, en écartant certains partis et, par là même, des millions de Français.

Aujourd'hui, je vous demande simplement de nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour que nos concitoyens puissent boire une eau saine, car je suis vivement interpellé sur ce dossier. Il vous appartient de les rassurer. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 29 janvier, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente,

est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prise pour son application, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à la nomination de M. Laurent Hénart dans les fonctions de président du conseil d'administration de Voies navigables de France.

Mme Nathalie Goulet. Un recyclage !

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale.

Nous poursuivons l'examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Pouvoirs publics (suite)

Conseil et contrôle de l'État (suite)

Direction de l'action du Gouvernement (suite)

Budget annexe : Publications officielles et information administrative (suite)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que pour ces missions, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à deux heures. Compte tenu de l'organisation de nos travaux, cette durée a été prolongée d'une heure.

Nous devons donc terminer l'examen de ces missions aux alentours de dix-sept heures quinze afin de pouvoir passer à l'examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

À défaut, nous devrons reporter l'examen des amendements restants à la fin des missions ce soir. Il nous reste vingt-six amendements à examiner.

direction de l'action du gouvernement (suite)

ÉTAT B (suite)

Mme la présidente. L'amendement n° II-33, présenté par M. Szczurek, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la commission des finances. Je m'efforcerai d'être le plus concis possible.

Cet amendement a pour objet, à périmètre constant, de geler, au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024, la dotation globale des autorités administratives indépendantes (AAI) rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés » au titre de leur participation à l'effort de redressement des finances publiques.

Pour 2025, à périmètre constant, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » accusent une baisse de 14,8 millions d'euros de crédits de paiement, soit de 1,4 % en euros courants et de 3,1 % en euros constants avec correction de l'inflation.

Cette diminution est toutefois inégalement répartie entre les deux programmes de la mission. Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » concentre en effet l'essentiel de la baisse des dotations en crédits de paiement. À l'inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés » connaît une hausse en crédits de paiement de 4,5 % en euros courants et de 2,6 % en euros constants.

Le présent amendement vise, d'une part, à garantir un équilibre entre l'ensemble des administrations de la mission en termes d'évolution des dotations et, d'autre part, à assurer une contribution des AAI concernées à l'effort de redressement des finances publiques.

Il convient de noter que le présent amendement s'inscrit dans la même logique que la mesure de gel pour 2025 des dotations de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat, au sein de la mission « Pouvoirs publics ». Il s'agit – j'y insiste – non pas d'une baisse, mais d'un gel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Lorsque nous avons débattu des services dépendant du Premier ministre, j'avais indiqué que l'effort pouvait difficilement porter sur les autorités administratives indépendantes.

Au-delà d'un certain nombre de projets spécifiques tels que le déménagement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans de nouveaux locaux, la croissance continue du nombre de sollicitations dont l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la HATVP ou la Défenseure des droits font l'objet justifie en effet non pas le gel, mais une évolution de leur budget.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-33.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1930 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Duffourg, Menonville, Cambier et Maurey, Mme Gacquerre, M. Delcros, Mme Antoine, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Par cet amendement, notre collègue Michel Canévet propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) avec le Défenseur des droits.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1606, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Comme je l'ai indiqué ce matin, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se positionne à contre-courant de tous les amendements tendant à porter des coups de rabot aux budgets de nos autorités administratives indépendantes. Nous estimons au contraire qu'il convient de les renforcer.

Nous sommes donc évidemment opposés à la fusion qui est proposée par l'amendement n° II-1930 rectifié. Non seulement nous soutenons le maintien des deux autorités visées, mais nous proposons par cet amendement d'augmenter les crédits alloués à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de 350 000 euros, ce qui permettrait à la fois de financer des emplois supplémentaires et de renforcer les outils numériques nécessaires au travail de cette autorité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. L'amendement n° II-1930 rectifié vise à fusionner le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits.

Sans me prononcer sur l'opportunité d'une telle mesure, je rappelle que le statut de ces deux instances relève de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour le premier et de l'article 71-1 de la Constitution ainsi que de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits pour le second.

La fusion de ces deux autorités administratives indépendantes ne saurait donc relever de la loi de finances. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° II-1609 vise à augmenter les moyens de la Défenseure des droits à hauteur de 650 000 euros. Compte tenu de la nécessité d'associer les autorités administratives indépendantes à l'effort de maîtrise des défenses publiques, une telle disposition ne me paraît pas opportune.

Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. La fusion proposée par l'amendement n° II-1930 rectifié entraînerait une perte de spécificité, et probablement de réactivité des deux instances visées. L'existence du CGLPL résultant d'un engagement international de notre pays, une telle fusion aurait de plus des conséquences juridiques.

S'il convient donc de préserver les deux entités, il ressort de leur évolution budgétaire sur les deux derniers exercices que l'augmentation proposée par l'amendement de Mme Linkenheld n'est pas nécessaire.

Pour des raisons en quelque sorte opposées, l'avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° II-1930 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1930 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-1606.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1609, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi, Chaillou et Darras, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Roiron, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. J'ai déjà donné l'avis de la commission sur le présent amendement, que j'ai confondu avec l'amendement n° II-1606, précédemment examiné.

En tout état de cause, cela n'a pas d'incidence, puisque l'avis est le même : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Mignola, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1609.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-2035, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement devrait emporter votre accord enthousiaste, monsieur le ministre. Je vous propose en effet de supprimer les avantages des anciens Présidents de la République et des anciens Premiers ministres, qui, dans l'ensemble, ne sont pas à proprement parler des nécessiteux de la République. J'ai vérifié, et en sus des postes de consultant qu'ils occupent, tous perçoivent un certain nombre de pensions de retraite. En tout état de cause, aucun ne fréquente les Restos du cœur !

Je propose en conséquence une diminution des crédits de 2,8 millions d'euros.

Mme la présidente. L'amendement n° II-2018 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Saint-Pé et N. Goulet, M. Longeot, Mmes Billon, Sollogoub et Havet, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Duffourg, Mme Patru, M. Delahaye et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.