M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-1347.
M. Daniel Salmon. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1395 rectifié ter.
M. Emmanuel Capus. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-1603 rectifié bis.
Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement est défendu, mais je souhaiterais véritablement obtenir de M. le ministre l’assurance qu’un amendement miroir sera bien déposé à l’article 36.
M. le président. L’amendement n° I-1721 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-3, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les mots :
au premier alinéa du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de correction légistique.
M. le président. L’amendement n° I-1956 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Genet et Pointereau, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Panunzi, J.B. Blanc et Naturel, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 75 et 76
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Le nombre d’amendements sur ce sujet, ainsi que leur origine très diverse, témoigne d’une réelle préoccupation.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout à fait !
M. Daniel Gremillet. Sur un tel sujet, nous ne pouvions pas nous contenter de passer outre, à la va-vite, sous couvert d’un risque de contentieux avec Bruxelles. C’est une question d’aménagement du territoire, au passé important et à l’avenir qui l’est encore plus.
Monsieur le ministre, vous avez parcouru la moitié du chemin. Si la réforme proposée par le Gouvernement a suscité autant d’amendements, d’origines très diverses, c’est parce que nous avons tous en mémoire le coût des agences de l’eau. Aujourd’hui, il nous faut des certitudes. J’y insiste, comme l’a fait notre collègue Patrick Chaize : nous attendons que vous complétiez votre réponse.
Pour ma part, avant de retirer mon amendement, j’attends, comme tous les autres collègues, que vous parcouriez la seconde partie du chemin pour toucher au but.
M. le président. L’amendement n° I-2244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Rédiger cet alinéa ainsi :
« I bis. - Est affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale une fraction du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité, déterminée sur la base d’un tarif de 1,30 € par mégawattheure majoré chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025. » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ai déjà présenté cet amendement tout à l’heure, je n’y reviendrai donc pas en détail. Il a bien pour objet d’assurer la sécurisation attendue par les auteurs des différents amendements, en identifiant la part d’accise, indexée sur l’inflation, qui sera affectée au financement du CAS Facé.
Par ailleurs, plusieurs d’entre vous m’ont demandé de prévoir, en quelque sorte, une clause miroir à l’article 36. Celle-ci n’est pour l’instant pas prévue, mais je m’engage à ce que le Gouvernement dépose un amendement en ce sens.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien ! Homme de parole !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2244 du Gouvernement. Je répondrai aux différentes interventions, en écho notamment aux propos de Daniel Gremillet.
Il fut un temps où le rapport spécial consacré au CAS Facé était adopté en un éclair et chacun, en effet, se souvient bien de Jacques Genest, qui a marqué de son empreinte l’histoire de ce fonds, auquel il tenait, à juste titre, beaucoup. S’il peut parfois s’écouler quelques années sans qu’il se passe rien, ce n’est pas le cas cette fois.
À partir du moment où nous avons tous été alertés, c’est qu’il y avait effectivement un sujet, monsieur le ministre. D’ailleurs, vous-même, ou plutôt les services du ministère, avez été alerté. Vous avez réagi en déposant un amendement qui répond, me semble-t-il, à l’ensemble des demandes formulées dans les amendements déposés par mes collègues, d’où la demande de retrait que je formule à leur endroit.
Au nom de la commission, je demande d’ailleurs, monsieur le président, sur le fondement de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité de vote sur l’amendement n° I-2244, dont l’adoption permettra de répondre aux préoccupations qui se sont largement exprimées dans le cadre de la défense de tous les autres amendements.
M. le président. Je suis donc saisi par la commission des finances d’une demande de priorité de vote sur l’amendement n° I-2244.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je demande aux auteurs des différents amendements – à l’exception de l’amendement n° I-3 de la commission, sur lequel j’émets un avis favorable – de bien vouloir les retirer au profit de celui du Gouvernement. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.
Mme Denise Saint-Pé. Avant de retirer mon amendement, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous confortiez votre réponse. Vous nous avez parlé de l’indexation sur l’inflation, et le risque juridique serait écarté. Mais qu’est-ce qui nous assurera que ces fonds seront bien affectés à l’électrification rurale ?
Ce qui change, c’est l’origine des financements, puisque les gestionnaires de réseau ne vont plus financer ce fonds, comme ils le faisaient autrefois. Les crédits proviendront du Turpe, c’est-à-dire qu’ils seront intégrés au budget général de l’État.
Quelles assurances pouvez-vous nous donner ce soir, monsieur le ministre, pour que nous soyons certains que ce fonds de péréquation pour l’électrification du monde rural sera pérennisé et revalorisé chaque année ? Une telle allocation est véritablement très importante.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Que vous dire de plus, madame la sénatrice ? Nous vous proposons une fiscalité affectée, c’est-à-dire le type de financement le plus sécurisé pour les bénéficiaires. Le président comme le rapporteur général de la commission des finances connaissent mon aversion pour une telle fiscalité, mais elle a au moins ce mérite.
Je relis avec vous notre proposition : « Est affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale une fraction du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité, déterminée sur la base d’un tarif de 1,30 euro par mégawattheure majoré chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025. »
J’ajoute, comme je l’ai déjà indiqué, que je suis disposé à prévoir une disposition miroir à l’article 36, si cela s’avère nécessaire.
Je ne peux guère faire plus pour vous rassurer…
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-177 rectifié, I-298 rectifié, I-337 rectifié, I-339 rectifié bis, I-357 rectifié bis, I-366 rectifié bis, I-382 rectifié, I-478 rectifié bis, I-842 rectifié bis, I-857 rectifié bis, I-987, I-1066, I-1347, I-1395 rectifié ter, I-1603 rectifié bis et I-1956 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Piednoir, l’amendement n° I-885 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-885 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-3.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° I-142 rectifié quater est présenté par Mme Espagnac, MM. Delcros et P. Joly, Mme Féret, M. M. Weber et Mme Bonnefoy.
L’amendement n° I-292 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Levi.
L’amendement n° I-756 rectifié bis est présenté par MM. Michau, Bourgi, Gillé, Pla, Tissot et Montaugé, Mmes Artigalas et Bélim et MM. Ziane et Mérillou.
L’amendement n° I-1555 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1597 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou et Blatrix Contat, MM. Temal et Redon-Sarrazy et Mme Monier.
L’amendement n° I-1604 rectifié est présenté par Mmes Gosselin et Lassarade, M. Rapin, Mmes Belrhiti et Micouleau et MM. Panunzi et Belin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 2333-2, les mots : «, entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés et après les mots : « consommation hors tabac » sont insérés les mots : « constatée au cours de cette même année » ;
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié quater.
Mme Frédérique Espagnac. Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté, en prévoyant que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est indexé sur l’inflation de l’année précédente, exactement comme pour la part départementale conformément aux dispositions du II de l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-292 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-756 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-1555.
M. Fabien Gay. Défendu également !
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1597 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-1604 rectifié.
Mme Béatrice Gosselin. Les collectivités bénéficiaires de la part communale de l’accise sur l’électricité n’ont pas encore reçu l’arrêté de notification du montant qui doit leur est alloué en 2024, en raison d’une difficulté d’interprétation par les services de l’État des dispositions de l’article L. 2333-2 du CGCT relatives aux modalités de calcul de ce montant, qui doit être indexé sur l’inflation.
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’article 21 du présent projet de loi vise à adopter diverses mesures de correction, de clarification et de coordination. L’une d’elles concerne justement le point qui fait l’objet de ces amendements, si bien qu’ils seront satisfaits lorsque cet article aura été approuvé.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je prends un risque… Je propose aux auteurs de ces amendements de les retirer au bénéfice de ce que vient de dire le ministre ; si une telle sécurisation est bien prévue à l’article 21, leur adoption compliquerait les choses.
M. le président. Madame Espagnac, l’amendement n° I-142 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-142 rectifié quater est retiré.
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire également mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-292 rectifié est retiré.
M. Fabien Gay. Je retire aussi le mien !
M. le président. L’amendement n° I-1555 est retiré.
Mme Florence Blatrix Contat. Moi également !
M. le président. L’amendement n° I-1597 rectifié bis est retiré.
Mme Béatrice Gosselin. Je retire aussi mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1604 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2144, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 91
Après les mots :
au dernier alinéa
insérer les mots :
du 4° du a
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à zéro heure trente-cinq, est reprise à zéro heure quarante-cinq.)
M. le président. L’amendement n° I-985, présenté par MM. Cozic, Lurel, Montaugé, Ouizille, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section XXII du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XXII… ainsi rédigée :
« Section XXII… : Taxe sur les opérations d’achat d’électricité pour revente
« Art. 235 ter ZF…. – I. – Une taxe s’applique aux opérations d’achat réalisées dans le cadre des activités du premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie.
« II. – Sont exclues du champ d’application de cette taxe les transactions effectuées par :
« a) Les opérateurs qui détiennent une licence de fourniture d’électricité aux clients finaux, et qui justifient d’un pourcentage minimal de fourniture directe aux consommateurs finaux supérieur à 15 % de leur volume total d’électricité acheté ou vendu au cours de l’exercice fiscal précédent ;
« b) Les opérateurs qui sont producteurs d’électricité, définis comme des entités qui génèrent l’électricité qu’elles vendent sur les marches, et justifient que plus de 15 % de leur chiffre d’affaires provient de la vente d’électricité produite par leurs propres installations.
« c) Les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution d’électricité, définis comme des entités responsables de l’acheminement de l’électricité sur le territoire, dans le cadre de leur mission de service public ;
« d) Les clients finaux, qui achètent de l’électricité pour leur consommation personnelle ou professionnelle.
« Les présents seuils sont déterminés au niveau du groupe.
« III. – La taxe est assise sur la valeur d’achat.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 0,3 %.
« V. – Le dépositaire central teneur du compte déclare à l’administration fiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse au Trésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitions mentionnées au I du présent article. La déclaration précise notamment le montant de la taxe due et acquittée par chaque redevable.
« VI. – En cas de manquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au V, le dépositaire central acquitte l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts.
« VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, nous vous proposons une nouvelle recette aisément recouvrable. Le marché des transactions financières est très spéculatif, on le sait, et il en est de même finalement pour le marché de l’électricité, sur lequel beaucoup d’acteurs ne sont pas du tout producteurs.
C’est pourquoi, par une forme de symétrie, nous proposons de mettre en place une taxe de 0,3 % sur l’achat-revente d’électricité. Nous souhaitons maîtriser ce marché spéculatif erratique et en juguler les excès.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-264 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J. B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 471-… ainsi rédigé :
« Art. L. 471-…. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2025, une taxe sur les générateurs électriques à combustible fossile.
« La taxe est due à l’achat du générateur électrique à combustible fossile.
« Le fait générateur de la taxe intervient au moment de l’acquisition du produit. La taxe est alors exigible.
« La taxe équivaut à 10 % du prix d’achat pour les générateurs fonctionnant au diesel, au gaz naturel ou au propane et dont les modalités et les exemptions sont définies par décret.
« Sont exonérés de cette taxe, les acquéreurs de générateurs fonctionnant avec une autre énergie que celles mentionnées au quatrième alinéa dont une liste est définie par décret.
« La taxe est recouvrée et contrôlée selon des procédures déterminées par décret. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Nous quittons l’énergie fournie par le réseau pour parler de celle qui est produite par des générateurs.
Au-delà des générateurs à énergie fossile que nous connaissons bien, il existe désormais des générateurs qui fonctionnent à l’hydrogène, que je qualifierais de « verts ». Ils sont beaucoup moins polluants, mais aussi nettement plus chers, et le différentiel de coût ne peut pas être absorbé sur la durée de vie du produit.
Je propose donc d’introduire une taxe incitative pour favoriser l’utilisation des générateurs qui n’ont pas recours aux énergies fossiles, en particulier ceux qui fonctionnent à l’hydrogène.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Les carburants utilisés pour alimenter de tels générateurs sont exemptés de taxes en cas d’autoconsommation, si bien que cet amendement est, au moins dans l’esprit, satisfait.
Surtout, madame la sénatrice, la taxe que vous proposez de mettre en place serait difficile à contrôler d’un point de vue opérationnel et induirait une charge administrative significative, tant pour l’administration que pour les redevables.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-264 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. Il est vrai que la question du recouvrement peut être complexe, monsieur le ministre, mais je suis moins d’accord avec vous sur la première partie de votre argumentation.
La question n’est pas tant le différentiel de taxation du combustible utilisé que l’écart de prix d’achat entre ces différents types de générateurs.
Il existe bien des écocontributions pour favoriser le recyclage de certains produits ; je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas mettre une sorte d’écotaxe sur les générateurs fossiles.
Pour autant, au bénéfice de votre second argument, je retire l’amendement, mais il reviendra l’année prochaine ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° I-264 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-693, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Avec cet amendement, nous revenons sur ce que nous considérons comme un scandale : la taxe sur la taxe !
Qu’il s’agisse des factures d’électricité et de gaz, ou encore de la pompe à essence, alors que les ministres de Bercy nous disent régulièrement qu’ils ne veulent pas de taxe nouvelle ou d’augmentation d’impôt, cela ne semble pas les gêner de faire payer des taxes sur des taxes !
Je vous rappelle quand même que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) devrait rapporter 33 milliards d’euros au budget de l’État, dont 6,6 milliards au titre de la TVA !
D’ailleurs, lorsque les prix des carburants avaient beaucoup augmenté, nous avions proposé de baisser la TVA, puisqu’il y avait déjà la TICPE, mais le Gouvernement a plutôt choisi de réduire les prix, d’abord de 18 centimes, puis de 30 centimes, enfin de 10 centimes.
Mais est-ce vraiment normal de payer de la TVA sur une taxe ? Je crois que nous pourrions nous mettre d’accord sur un principe simple : soit il y a une taxe, soit il y a la TVA, mais en tout cas, il ne peut pas y avoir les deux.
La TVA est l’impôt le plus injuste : si tout le monde la paye, elle pèse plus lourd dans le budget des familles populaires.
Voilà pourquoi nous proposons de mettre fin à ce que nous considérons comme un scandale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, le phénomène que vous dénoncez découle de la directive du 28 novembre 2006, dite directive TVA, qui précise, en son article 78, que les impôts sont à prendre en compte dans la base d’imposition de la TVA. Les en sortir se révélerait donc contraire au droit européen.
Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. Fabien Gay. Si c’est à cause du droit européen…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est un débat récurrent et vous avez raison, monsieur le sénateur, de le mettre sur la table, mais je rejoins l’argument juridique du rapporteur général.
Plus largement, je veux dire que l’adoption de cet amendement coûterait 5 milliards d’euros. Dans le contexte actuel, si l’on veut être responsable financièrement, il faudrait alors augmenter d’autant la TICPE ou encore l’accise sur l’électricité… Cela nous ramène au débat que nous avons eu tout à l’heure sur cette dernière, dans lequel j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas favorable à une telle mesure.
Soyons tous responsables et rejetons cet amendement !