Séance du 26 novembre 2024

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 129, rapport n° 138, avis n° 130).

Vote sur l’ensemble

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le scrutin public s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.

Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Silvana Silvani. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons achevé samedi dernier, en fin de matinée, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’heure est donc au bilan des six jours que nous avons passés à examiner un budget de 662 milliards d’euros, qui touche l’ensemble de nos concitoyens.

L’exercice budgétaire nous a permis – si besoin était – une clarification politique. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le Premier ministre a annoncé « un effort partagé et juste ». Dans les faits, il n’en sera rien.

La baisse des dépenses, qui reposait à hauteur de 10,1 milliards d’euros sur les dépenses sociales et de 4,7 milliards d’euros sur les dépenses concernant les entreprises, soit deux tiers pour les assurés sociaux et un tiers pour les entreprises, s’est transformée en 12,5 milliards d’euros pour les assurés sociaux et 2,5 milliards d’euros pour les entreprises, soit un cinquième seulement de l’effort total pour ces dernières.

Il faut certainement y voir l’influence du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui refuse toute mise en cause des exonérations accordées aux entreprises.

Une vaste campagne de publicité lancée ce week-end par le Mouvement des entreprises de France (Medef) circule avec pour argument : « 20 milliards d’euros d’impôts et de charges en plus pour les entreprises, c’est l’équivalent du salaire chargé de 400 000 emplois ». Le même argument a prévalu lors de la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui, rappelons-le, devait créer 1 million d’emplois, objectif jamais atteint.

Les grandes entreprises bénéficient de 200 milliards d’euros d’aides publiques par an, dont 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales. C’est une véritable addiction ! La majorité sénatoriale a tenté de trouver un équilibre avec le Gouvernement en abaissant de 4 milliards à 2 milliards d’euros le montant des exonérations en moins pour les entreprises.

Disons-le, ce budget n’est ni partagé ni juste.

Non seulement le Gouvernement va réduire les indemnités journalières des malades, augmenter le ticket modérateur lors des consultations chez le généraliste, réduire les remboursements sur les médicaments, renforcer le contrôle des ordonnances médicales, mais l’essentiel des efforts reposera bien sur les travailleurs et les retraités. (Brouhaha.)

Les retraités subiront ainsi l’augmentation des tarifs des complémentaires santé, mais surtout la sous-revalorisation des pensions en 2025. Là aussi, la majorité sénatoriale a tenté de trouver un équilibre entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire. Notre collègue rapporteur Pascale Gruny a proposé une nouvelle rédaction de l’article 23 sur la revalorisation des pensions de retraite. Au lieu d’être revalorisées au 1^er janvier prochain à hauteur de 2,3 %, elles ne le seront que de 0,9 % ; puis, au 1^er juillet, les pensions inférieures au Smic le seront encore de 0,9 %.

Ce bouclier anti-inflation, censé bénéficier à 44 % des retraités, est en réalité moins avantageux que la version initiale du Gouvernement. Les pensions en dessous du Smic auront perdu 30 euros à la fin de l’année 2025, tandis que les 10 millions de retraités dont la pension dépasse 1 425 euros auront perdu 1,4 point de pouvoir d’achat.

Nous contestons résolument cette vision de la solidarité et de la justice des efforts demandés aux uns et aux autres.

Selon le Groupe des neuf, qui rassemble neuf organisations syndicales de retraités, pour rattraper les pertes subies depuis 2017 par ces derniers, il faudrait augmenter les pensions de 5,2 %.

Après le report de l’âge de départ à la retraite et l’allongement de la durée de cotisation, la sous-revalorisation des pensions constitue la troisième vague de la contre-réforme des retraites : les pensions sont devenues la variable d’ajustement du budget de l’État. (Brouhaha persistant.)

M. le président. Mes chers collègues, veuillez faire moins de bruit, par respect pour l’oratrice.

Mme Silvana Silvani. Nous considérons que les retraités et les salariés font déjà des efforts depuis des années et que d’autres choix sont possibles pour financer la sécurité sociale. Au prétexte du déficit de celle-ci, le centre et la droite se sont lancés dans une course aux mises en cause du droit du travail : temps de travail, coût du travail et mêmes congés payés. Comme si le code du travail n’avait pas été suffisamment abîmé depuis quinze ans.

Les salariés vont ainsi devoir travailler sept heures de plus gratuitement chaque année, la majorité sénatoriale ayant ajouté une deuxième journée de solidarité pour financer la perte d’autonomie. Avec vous, les salariés vont travailler plus pour gagner moins.

Enfin, comment ne pas évoquer la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ? Le Sénat, qui se veut la chambre des territoires, est pourtant resté sourd aux appels des hôpitaux et des collectivités. Et ce n’est pas en étalant l’augmentation des cotisations que la hausse de 12 points sera plus facile à gérer : mes chers collègues, 4 points en trois ans ou 3 points en quatre ans, cela fera toujours 7,5 milliards d’euros supplémentaires à payer !

En conclusion, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a mis en lumière des visions de société radicalement opposées. Nos amendements de justice sociale en faveur d’une sécurité sociale solidaire de haut niveau n’ayant pas été retenus, le groupe CRCE-Kanaky votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Albéric de Montgolfier. Quelle déception !

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des sénateurs et les membres du Gouvernement, qui nous ont permis d’avoir un débat de bonne tenue autour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Prendre part à un débat respectueux de notre démocratie, cela devient remarquable, notamment au regard des courts-circuits entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale !

Malheureusement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été présenté est plus inquiétant que jamais : insincère dans ses projections, ne se donnant pas les moyens de rétablir une trajectoire de sauvetage de la sécurité sociale, sans ambition en matière de santé publique et, surtout, profondément injuste dans ses financements.

Tout d’abord, le Gouvernement a décidé de sous-indexer les pensions de retraite, qui seront revalorisées en dessous de l’inflation en 2025, entraînant une perte de pouvoir d’achat pour les retraités. Je ne parlerai pas du tour de passe-passe lancé par M. Wauquiez et repris par notre auguste chambre, qui abaisse in fine définitivement, et non plus pour six mois, la pension de la plupart des retraités.

Diminution semble bien le maître mot de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Ce texte diminue les remboursements par l’assurance maladie des consultations médicales et des médicaments. Vous nous dites que ces frais seront couverts par les complémentaires, mais vous savez très bien que les complémentaires vont répercuter ces coûts sur les cotisations. Bien plus, cette mesure touchera tout particulièrement ceux qui n’ont pas de complémentaire, soit pas moins de 5 % de la population française, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), majoritairement les chômeurs et – décidément – les retraités.

Enfin, à l’issue d’une recherche en communication laborieuse, vous avez créé une « contribution de solidarité par le travail », en d’autres termes, une nouvelle corvée qui rappelle furieusement l’Ancien Régime et ses servitudes : sept heures de travail supplémentaires non payées. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Eh oui, messieurs !

Voilà encore quelques années, vous défendiez le « travailler plus pour gagner plus » ; désormais, vous défendez le « travailler plus pour gagner moins ». Chacun sa logique… (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Pourtant, nous, les écologistes, avons fait des propositions solides et raisonnables…

Mme Pascale Gruny. Ah oui, raisonnables !

Mme Anne Souyris. … pour renforcer notre sécurité sociale. Notre objectif, à l’Assemblée nationale et au Sénat, était simple et se résumait en deux mots : justice sociale.

Nous avons proposé de faire contribuer à leur juste mesure l’ensemble des revenus, intégrant ceux du capital, avec une CSG à peine renforcée, mais offrant une assiette plus large que celle du travail, une taxation des superdividendes des entreprises, des successions et donations ou encore des retraites chapeaux. Vous avez refusé.

Nous avons proposé de mettre à contribution les grands responsables du changement climatique, de l’effondrement de la biodiversité et de la pollution de l’air, qui, je le rappelle, causent pour le moins 40 000 décès prématurés par an, en France. Nous avons présenté une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières, avec un principe simple : faire contribuer ceux qui nuisent à notre santé. Vous l’avez refusé.

Nous avons proposé d’aller plus loin sur la fiscalité sur les drogues légales, en mettant en place un prix unitaire de l’alcool, en alignant la fiscalité du vin sur celle des autres alcools, en taxant les sucres ajoutés et en incitant les industriels à apposer le Nutri-score sur les produits alimentaires.

L’objectif était de diminuer le nombre de malades et de morts dus aux addictions et à la malbouffe, mais aussi de financer la prévention, grande absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Là encore, vous avez refusé.

Seules quelques avancées permettent de nuancer ce triste bilan.

Parmi celles-ci se trouve une meilleure lutte contre la fraude, donc patronale, défendue par ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je rappelle que 80 % des fraudes à la sécurité sociale viennent des entreprises, et non des salariés. Je pense au vote de la taxe soda, à la hausse de la fiscalité sur le tabac et à celle sur les jeux d’argent et de hasard. Nous veillerons à ce que ces avancées soient préservées en commission mixte paritaire et lors des votes qui suivront.

Soyons lucides : quoi qu’il arrive, ce texte n’est pas à la hauteur.

Il n’est pas à la hauteur de la crise que notre système de santé traverse. Notre hôpital public est au bord de l’effondrement. Il ne tient aujourd’hui que par l’incroyable dévouement des hommes et des femmes qui y travaillent. Je veux ici saluer leur courage, ils sont la fierté de notre pays, mais cela ne suffira pas.

Nos concitoyens en zone rurale éprouvent toujours plus de difficultés à se faire soigner et nous sommes toujours incapables de leur apporter des solutions concrètes.

Les trois quarts des centres de santé non lucratifs, piliers de l’accès aux soins dans de nombreux quartiers populaires, sont menacés de fermeture les uns après les autres. Aucune transformation de tarification pour les sortir de l’ornière n’a été votée. Rien.

En revanche, le secteur lucratif se porte bien, avec des logiques de financiarisation qui n’ont rien à voir avec les besoins en santé, mais qui ont tout à voir avec les profits. Rien contre cette financiarisation, qui frise pourtant la fraude, quand elle n’en est pas une. Non, rien. Dommage pour nous.

Nos Ehpad sont en crise et sont pour la plupart à deux doigts de la faillite. Si 100 millions d’euros leur ont été de nouveau dévolus en urgence, c’est tellement insuffisant que, malgré le gage de survie que cette somme apporte, cela ne règle rien en termes de maltraitance, notamment faute de personnel. Et que dire de la nécessité d’adapter nos Ehpad au changement climatique, pour qu’ils ne deviennent pas des chaudières mortelles en temps de canicule ? Là encore, rien.

Quelle société voulons-nous pour nous préoccuper si peu de nos aînés, grands-parents, parents… ?

Enfin, ce budget montre l’incapacité de ce gouvernement et de la droite à se rendre compte que nous avons basculé dans un nouveau régime climatique. Notre système de sécurité sociale n’est plus adapté au monde dans lequel nous sommes entrés.

À voir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame la ministre, monsieur le ministre, il semble bien que ce n’est pas ce gouvernement qui sauvera « la sociale ». L’abaissement des exonérations de cotisations ne suffira pas.

Dommage de ne pas avoir compris le vote qui a eu lieu voilà quelques mois. Les Français ont peur, ne se sentent pas protégés et sont à juste titre en colère. Ils demandaient un autre budget, un budget de justice sociale et écologique. À ce jour, ils ne voient rien venir.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est contraire aux valeurs que nous défendons et contraire à ce dont le pays a besoin. C’est pourquoi le groupe GEST votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER, ainsi que dur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Annie Le Houerou. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 que nous nous apprêtons à voter confirme nos craintes de voir notre modèle de sécurité sociale fragilisé.

Le Premier ministre avait dit son souhait d’être à l’écoute des parlementaires en indiquant que sa proposition était perfectible. Nous sommes désolés de voir qu’il n’a pas été à l’écoute de nos craintes sur la pérennité du modèle social français.

Certes, le Sénat a apporté sa contribution en soumettant à la discussion de nombreux amendements.

La gauche, et notamment le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a défendu un budget de remplacement, fait de recettes équilibrées et de dépenses nécessaires, à chaque fois dans la limite des possibilités institutionnelles posées au législateur, bridé par les articles 40 et 45 de la Constitution.

Sans surprise, la majorité sénatoriale de droite et du centre et le Gouvernement se sont rejoints pour aboutir à un budget qui ne résout pas le déficit voté à hauteur de 15 milliards d’euros. Alors qu’il ne donne aucune perspective de retour à l’équilibre, il force l’usager, le malade et le travailleur à mettre la main au porte-monnaie. Pour éviter une plus grande dérive, la majorité sénatoriale refuse en effet de faire contribuer d’autres sources de très hauts revenus.

Malgré nos propositions, globalement rejetées, ce budget reste bien loin des attentes de nos concitoyens. En effet, nous nous éloignons toujours plus du principe selon lequel chacun participe selon ses moyens et bénéficie selon ses besoins.

M. Mickaël Vallet. Principe de base !

Mme Annie Le Houerou. Les avancées que nous aurions pu espérer au Sénat sont restées sans suite.

Une amorce était pourtant lancée avec la reconnaissance de l’inefficacité de certaines exonérations de cotisations et quelques timides propositions sur les taxes comportementales – alcool, tabac et sucres. Toutefois, le Gouvernement a cédé face aux batailles politiques internes, devant son bancal socle commun, au détriment de sa mission de protection sociale des plus fragiles d’entre nous.

Au bout du compte, le déficit n’est pas résorbé, le malade sera remboursé 5 % de moins sur sa consultation médicale et ses médicaments, les complémentaires santé augmenteront probablement leurs tarifs dans la foulée et la « taxe lapin » est de retour. Les retraités verront leur retraite indexée seulement sur la moitié de l’inflation au 1^er janvier ; les petites retraites seront compensées du coût de l’inflation au 1^er juillet. Ainsi, le montant de toutes les retraites sera diminué : quelle arnaque !

Au nom des membres du groupe SER, j’ai défendu la protection des malades et des plus vulnérables, en nous opposant à l’augmentation de leur reste à charge. Ce sont bien les assurés sociaux qui paieront la note, sans aucune amélioration des services qui leur seront rendus.

Pour mémoire, les mesures de régulation à l’installation des médecins en zone sous-dense ont été rejetées.

Sans crédits supplémentaires, les déficits des hôpitaux seront accentués du fait de l’augmentation des cotisations de retraite des agents hospitaliers.

Sans compensation financière, l’application des mesures Ségur justifiées dans les établissements médico-sociaux sera insoutenable.

Sans bonification des salaires, les services à domicile restent injustement traités par leur exclusion du Ségur et peinent à recruter.

Répondre favorablement aux besoins exprimés par nos concitoyens et par les professionnels de santé et du médico-social était, selon nous, tout à fait possible grâce à une augmentation des recettes, que vous avez systématiquement rejetée.

Fin des exonérations de cotisations famille et maladie à deux Smic, fin des exonérations de cotisations sociales sur les compléments de salaires les plus élevés et des exemptions d’assiette, cotisations sur les retraites chapeaux supérieures à 10 000 euros : nous sommes allés chercher les exonérations de contribution ayant démontré leur inefficacité – inefficacité pour l’emploi et inefficacité pour la compétitivité de nos entreprises. Vous les avez rejetées.

Voilà pourtant des recettes qui n’auraient pas eu d’incidences sur le pouvoir d’achat des Français et que nous aurions pu mobiliser pour garantir à tous une qualité de service public de santé, d’accompagnement de nos aînés ou de nos enfants.

Votre majorité a plutôt opté pour la réduction du pouvoir d’achat des retraités ou des salariés en leur ponctionnant sept heures de travail sans rémunération, sept heures gratuites financées uniquement par les salariés. Il s’agit en réalité d’une baisse unilatérale des salaires, sans concertation aucune avec les partenaires sociaux, qui ne permettra pas le financement de l’intégralité des besoins de la branche autonomie.

Faire travailler les seuls salariés un jour de plus sans qu’ils soient payés n’est respectueux ni de la justice sociale ni du travail.

L’hôpital public a besoin de notre soutien et de moyens, tout comme les collectivités territoriales, qui supportent chaque jour les mesures de solidarité auprès des familles et des plus âgés. Elles se trouvent asphyxiées par l’augmentation de leurs charges au travers des 4 points de cotisation CNRACL sur trois ans, maintenant transformée en 3 points sur quatre ans.

Notre responsabilité exige d’assurer l’équilibre budgétaire des différentes branches de la sécurité sociale, qui ne peuvent fonctionner sur un déficit permanent. En parallèle de cet objectif de retour à l’équilibre à terme, nous demandons une loi de programmation pluriannuelle pour la santé, à l’instar du texte sur le grand âge, dont nous attendons toujours la présentation, aux côtés des citoyens et des professionnels.

La distinction des dépenses de prévention est une avancée de ce texte, qui doit être suivie par un plan d’investissement à la hauteur des enjeux.

Madame la ministre, vous nous avez répété qu’une loi de financement de la sécurité sociale ne pouvait pas proposer un plan d’action. Vous nous avez répété avoir manqué de temps pour élaborer des propositions de fond, mais votre majorité est aux affaires depuis maintenant sept ans. J’entends qu’il est difficile de porter une véritable politique de santé publique quand on change de ministre plus d’une fois par an : vous êtes la huitième ministre de la santé depuis 2017 ! Cette valse est mortifère et le système de santé n’est plus en état de danser.

Nous attendons un plan pour la santé mentale, grande cause nationale du Premier ministre.

Nous attendons la loi Grand Âge – l’arlésienne.

Nous attendons une politique familiale tenant compte de la diversité des familles et de la monoparentalité. Des alternatives sont possibles, de la crèche à l’Ehpad, en passant par la médecine de ville et l’hôpital.

Nous revendiquons la possibilité de concilier justice fiscale et sociale et rétablissement des comptes de la sécurité sociale. La protection sociale ne doit pas être lucrative. Cette forte tendance qui apparaît aujourd’hui au grand jour va à l’encontre des valeurs d’égalité et de fraternité.

Contre la privatisation de la sécurité sociale, contre le reste à charge des seuls assurés, nous voterons contre ce projet de loi de dégradation de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Mickaël Vallet. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, vous souhaitez imposer un nouveau fardeau de sept heures de travail supplémentaires sans indemnisation pour les entreprises françaises et leurs salariés.

Certains d’entre vous ont osé proposer jusqu’à quatorze heures gratis ! Travailler plus pour ne rien gagner de plus ! Pour paraphraser Michel Audiard, les centristes, ça ose tout, c’est même à ça qu’on les reconnaît. (Protestations sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

Ainsi, comme c’est le cas depuis trente ans, vous refusez de réduire les dépenses d’un État devenu pachydermique, par idéologie, par esprit de défaite ou par refus de remettre en cause vos choix collectifs d’hier.

N’étant pas assez repus d’impôts et de taxes, vous inventez la réquisition forcée ! Vous restaurez la corvée seigneuriale médiévale, à la seule différence que les serfs de l’époque avaient droit à une sécurité garantie en retour. Toutefois, à la France bleu blanc rouge est venue se substituer la France Orange mécanique tiers-mondialisée.

M. Loïc Hervé. On ne comprend rien !

M. Stéphane Ravier. Vous osez appeler cela une « journée de solidarité » ?

D’Alain Juppé à Michel Barnier, en passant par Jean-Pierre Raffarin, la solidarité se fait outragée et en devient outrageante. Je rappelle qu’il existe déjà six mois de solidarité dans l’année. Chaque année, les actifs travaillent pour l’État six mois sur douze. Bienvenue dans la République soviétique de France ! (Protestations.)

M. Loïc Hervé. Reprenez votre souffle !

M. Stéphane Ravier. La prise en charge des soins médicaux est réduite à 65 %, entraînant une hausse des tarifs des complémentaires santé, en pleine crise du pouvoir d’achat.

Les seuls soins qui restent entièrement gratuits dans ce pays sont ceux qui sont pris en charge dans le cadre de l’Aide médicale de l’État pour les seuls étrangers clandestins, à hauteur de 1,2 milliard d’euros ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)

Mme Cécile Cukierman. Vous n’avez pas honte !

M. Stéphane Ravier. Enfin, en augmentant de 3 milliards d’euros les cotisations patronales, vous augmentez le coût du travail, développez les plans sociaux et accélérez le ralentissement économique. À ce niveau-là, ce n’est plus un programme anti-économique, c’est de l’art !

Si rien ne change, la hausse des redressements judiciaires et des faillites d’entreprises vous mènera à proposer une journée de solidarité supplémentaire chaque année.

Ce que vous n’osez pas regarder, ce sont les 30 milliards d’euros de fraude sociale. (Mme Laurence Rossignol s’exclame.) Vous ne voulez pas vous attaquer aux 5 millions de cartes Vitale frauduleuses. Vous rendez-vous compte du « pognon de dingue » que cela représente, mes chers collègues ?

Ces 3 millions de centenaires répertoriés dans le système social français, dont 1,7 million sont nés à l’étranger selon l’Insee, alors qu’ils ne sont que 21 000 au dernier recensement !

Mme Cécile Cukierman. Vous êtes la honte de la République !

M. Stéphane Ravier. Ce tabou n’est pas brisé, car il est lié de près à l’idéologie immigrationniste et forcerait à un audit sur l’ampleur de ce désastre national, tout en révélant la responsabilité de ceux qui l’ont couvert jusqu’ici, c’est-à-dire vous tous, mes chers collègues.

M. Loïc Hervé. Mais respirez donc !

M. Stéphane Ravier. Cette crise devrait vous convaincre de penser autrement, de revoir la structure des déficits et de réformer profondément. De tout ça, il n’est rien.

Votre budget de la sécurité sociale est d’une injustice insupportable, car il charge toujours plus les travailleurs courageux et les déclarants.

Pas un jour, pas une heure, pas une minute de plus ne doit être demandé aux Français tant qu’il ne sera pas mis fin à cette incurie et que les écuries de l’État ne seront pas nettoyées !

Mme Cécile Cukierman. La République n’est pas une écurie !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’aurons de cesse de le dire, la situation est inédite. Le Gouvernement, dépourvu de majorité à l’Assemblée nationale, n’a bénéficié que de trois semaines pour élaborer un texte budgétaire qui représente presque la moitié des dépenses de notre pays. Nous sommes conscients des limites de l’exercice.

L’examen de ce texte débutait donc sous de fâcheux auspices, auxquels s’est ajouté un coup de massue.

La construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2024 avait retenu une hypothèse de progression dynamique du montant des remises, à l’instar de ce qui avait été constaté les années antérieures. Toutefois, les travaux menés depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, sur le fondement des dernières données actualisées, ont révélé que le montant estimé des remises serait nettement plus bas que prévu.

Le Premier ministre nous a prévenus lors de sa déclaration de politique générale : nous devons faire beaucoup avec peu.

Dans ce contexte, il convient avant tout de souligner la qualité des travaux des rapporteurs, que je remercie. Je salue également la qualité des débats au sein de cet hémicycle : le sérieux de notre assemblée n’est vraiment plus à démontrer.

Ce texte va retourner sur le métier en commission mixte paritaire. Nous espérons que les apports du Sénat seront maintenus et qu’un accord saura émerger. Nous en appelons à la responsabilité de tous les partis.

Notre pays se trouve dans une situation grave sur le plan budgétaire, avec un déficit public qui atteint 6,2 % du PIB cette année. Les intérêts de la dette atteindront 57 milliards d’euros – 57 milliards ! – l’année prochaine ; c’est pratiquement le budget de toute la branche autonomie. Une telle situation budgétaire place notre pays dans une perspective de grande vulnérabilité vis-à-vis des marchés.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a gardé à l’esprit ce contexte pour établir la ligne claire que nous avons tenté de suivre pendant tout l’examen du texte et que nous suivrons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Pour notre groupe, il importe de redonner au travail sa valeur fondamentale, de renforcer l’équité dans les politiques publiques et d’assurer la pérennité de notre modèle social.

Dans sa grande majorité, notre groupe s’est positionné en faveur de l’adoption d’une nouvelle journée de solidarité au profit du financement de la branche autonomie. Ces sept heures annuelles de travail supplémentaires devront permettre de financer la branche autonomie de la sécurité sociale, à hauteur de 2,5 milliards d’euros par an.

Chacun a bien conscience qu’il s’agit d’une mesure impopulaire et que beaucoup de salariés ne la comprennent pas.

M. Mickaël Vallet. Au contraire, ils ne comprennent que trop bien !

Mme Marie-Claude Lermytte. Cela a été clairement dit lors des débats.

Toutefois, c’est une première réponse au défi de la dépendance auquel nous sommes confrontés.

À ce titre, nous ne pouvons que saluer l’aide exceptionnelle de 100 millions d’euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficultés financières importantes.

Les salariés ne seront pas les seuls à contribuer aux efforts d’économies qui s’imposent. Les retraités y participeront aussi, via une revalorisation partielle de leur pension, au mois de janvier prochain. Nous saluons à cet égard l’adoption de l’amendement de la commission tendant à rendre plus acceptable la mesure initialement proposée.

Si toutes les pensions seront revalorisées en janvier, celles qui sont situées en dessous du Smic bénéficieront d’un complément de revalorisation au mois de juillet. Nous nous félicitons de cette prise en compte particulière des pensions les plus modestes, que notre groupe avait également défendue.

Même si nous n’y étions à l’origine pas favorable, en raison des risques sur l’emploi qu’une telle mesure pouvait faire peser, les entreprises contribueront elles aussi à l’effort via une réduction des allègements de cotisations patronales. Sur ce point, nous saluons l’adoption de l’amendement de la rapporteure générale visant à atténuer les effets négatifs de la mesure, en supprimant notamment la réduction des allègements au niveau du Smic.

À titre personnel, je suis ravie que le débat sur les taxes comportementales ait animé nos travaux. Je pense notamment à l’augmentation de la taxe soda. J’ai bien conscience qu’un temps de travail supplémentaire avec les industriels est nécessaire pour étendre cette fiscalité à l’ensemble des produits transformés contenant des sucres ajoutés. D’ici là, je ne peux m’empêcher de reprendre l’invitation à réfléchir à l’intérêt d’ajouter du sucre dans votre blanquette de veau !

Assurer la pérennité de notre système social, c’est faire en sorte qu’il bénéficie à ceux qui en ont besoin ; c’est aussi lutter contre ceux qui en abusent. Nous sommes favorables aux mesures du texte visant à lutter contre la fraude. Je me réjouis ainsi de l’adoption d’un amendement de Corinne Bourcier visant à réduire la vente de faux arrêts maladie en ligne.

Nos débats ont également permis des évolutions concrètes. Je pense à l’adoption d’un amendement de notre collègue Daniel Chasseing tendant à la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad. Dans les faits, les professionnels concernés tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents, mais également dans le management de l’équipe soignante.

Je pense également à ce qui pourrait être un marronnier dans cette assemblée : la fameuse « taxe lapin », que notre groupe a soutenue. Elle relève du bon sens.

Enfin, je dois souligner que nous aurions voulu pouvoir débattre du rapprochement des règles de calcul des pensions de retraite entre les secteurs privé et public. Cette disparité n’est plus acceptée par nos concitoyens.

Les différentes mesures adoptées par le Sénat amélioreront le solde d’environ 1 milliard d’euros, ce qui permettra d’abaisser le déficit de 16 milliards d’euros à 15 milliards d’euros en 2025, contre 18,4 milliards en 2024.

Vous l’aurez compris, ce texte fait contribuer de façon raisonnable une majorité des acteurs – salariés, entreprises et retraités – aux nécessaires efforts d’économies. En cela, il nous paraît le moins mauvais possible.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur du présent PLFSS. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la XVII^e législature.

Une responsabilité particulière a incombé au Sénat pour l’examen de ce texte, l’Assemblée nationale n’ayant pas été en mesure de se prononcer en première lecture dans le délai imparti par la Constitution.

Je souhaite d’abord saluer la qualité de nos débats entre groupes politiques et celle de nos échanges avec les ministres, qui ont été marqués par la transparence et la franchise. C’est une évolution qui fait du bien !

Nous savons que le Gouvernement a disposé de peu de temps pour préparer ce PLFSS, mais le travail de la commission a également été très contraint. En cet instant, je voudrais remercier tout particulièrement notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, et nos rapporteurs de branche, qui ont fait un excellent travail, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.)

Notre groupe, pleinement conscient des défis liés à la situation budgétaire du pays, a adopté une ligne claire.

En premier lieu, le solde proposé par le Gouvernement ne devait pas être dégradé à l’issue de la lecture du texte par le Sénat. Nous le savons, nos partenaires et nos créanciers scrutent la séquence budgétaire de notre pays, et la crédibilité de la France, de même que la crédibilité de notre assemblée, est en jeu. À l’issue de nos travaux, le solde ressort d’ailleurs en amélioration de 1 milliard d’euros.

En deuxième lieu, pour que les efforts puissent être compris et acceptés, ils devaient être équitables et partagés par tous – retraités, salariés, actionnaires, entreprises, complémentaires santé, assurés, professionnels de santé, gestionnaires des caisses de la sécurité sociale – et, surtout, marqués par une volonté de préserver l’emploi et la qualité des services.

En troisième lieu, si ce PLFSS et le budget général sont marqués du sceau de l’urgence, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’enclencher très vite des réformes structurelles, qui seules nous permettront de mieux dépenser et d’ouvrir des perspectives aux professionnels de la santé et du soin, ainsi qu’aux assurés. Tel est le véritable sens de la contribution de solidarité par le travail que nous avons introduite dans ce texte.

J’en viens aux principales mesures adoptées par le Sénat et soutenues par notre groupe.

Tout d’abord, sur les allègements généraux, nous avons accepté le principe d’une maîtrise d’un dispositif dont le coût a augmenté de près de 20 milliards d’euros en trois années.

Nous avons également estimé que la décision de ne pas faire participer les employeurs à l’effort demandé n’aurait pas été comprise par l’ensemble des Français, notamment les employés et les retraités. Néanmoins, grâce aux amendements adoptés par le Sénat, nous avons veillé à annuler les effets de la réforme sur les bas salaires, afin de préserver l’emploi. Dans la conjoncture actuelle, cela nous a semblé être une nécessité.

Sur les retraites, nous avons traduit l’engagement politique d’une hausse des pensions de l’ensemble des retraités dès le 1^er janvier, à hauteur de la moitié de l’inflation prévue. Par la suite, au 1^er juillet, les retraités percevant une portion d’un montant inférieur au Smic bénéficieront d’une nouvelle hausse, afin d’atteindre l’inflation, ainsi que le rattrapage des mois de janvier à juin. Cela constitue certes un effort pour les retraités les mieux lotis, mais il est plus justement proportionné par rapport à la copie initiale du Gouvernement.

Le Sénat a également veillé à donner de l’oxygène aux établissements de santé et aux collectivités territoriales, afin de leur permettre de remplir efficacement leurs missions.

Ainsi, tout en étant conscient de la nécessité de faire face à la situation financière dégradée de la CNRACL, nous avons lissé l’augmentation des cotisations à cette caisse pour soulager les collectivités de quelque 350 millions d’euros, mais également les établissements de santé et médico-sociaux d’environ 250 millions d’euros.

Nous avons aussi voté une aide de 200 millions d’euros en faveur des départements, afin que ceux-ci puissent continuer de remplir leur mission d’accompagnement des Français touchés par la perte d’autonomie. Nous avons en outre amélioré la contribution et le soutien de l’État.

Nous avons également prolongé le fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour les Ehpad. L’effort est important au regard de notre situation financière, mais vu l’ampleur et la dégradation de la situation, il reste malheureusement encore symbolique.

Par ailleurs, comme l’année précédente, le Sénat a souhaité soutenir les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le développement des services d’aide à domicile et d’accompagnement par l’exonération des cotisations patronales relatives aux rémunérations des aides à domicile.

De plus, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes, qui devraient permettre d’améliorer très vite la lutte contre la fraude et la pertinence des soins. C’est pour nous un message fondamental : nous avons veillé à mieux dépenser l’argent, à rechercher des économies, mais également à adresser un message clair dans le combat contre la fraude. Je pense notamment à l’accélération et au renforcement de la mise en place de la carte vitale sécurisée, une mesure que nous défendons dans cet hémicycle depuis cinq ans. Je pense également à l’encadrement renforcé des professionnels de santé pour qu’ils utilisent le dossier médical partagé (DMP) pour chacun de leurs patients.

Enfin, je ne peux conclure sans évoquer la contribution de solidarité par le travail que le Sénat a introduite dans ce PLFSS. Nous l’avons dit et répété, ce n’est pas un jour férié en moins pour les travailleurs. (Si ! sur les travées des groupes SER et CRCE-K.) Cette contribution consiste simplement à faire participer chacun…

M. Mickaël Vallet. Non ! Pas « chacun » ; chaque salarié ! Ce n’est pas pareil !

M. Philippe Mouiller. … au financement de l’autonomie au moyen de sept nouvelles heures de travail, selon des modalités souples à définir au plus près du terrain, entre les partenaires sociaux.

Elle est une source de revenus immédiate et importante pour la branche autonomie. Elle se veut aussi, et surtout, la première pierre d’une réforme de fond du traitement de la question du vieillissement, celle pour laquelle nous devrons examiner une loi Grand Âge, toujours promise, toujours repoussée faute de moyens financiers.

Madame la ministre, monsieur le ministre, après le temps de l’ajustement paramétrique doit venir très vite le temps des réformes qui, seules, nous permettront de dépenser mieux et d’assurer des services essentiels. Je pense notamment à la réforme de l’hôpital, à la prévention, au grand âge, à la famille, autant de domaines sur lesquels les professionnels et les assurés ont besoin d’un cap et d’une vision à long terme.

Dans l’immédiat, le groupe Les Républicains votera ce PLFSS pour 2025. Nous espérons que nous parviendrons à un accord avec les députés en commission mixte paritaire. C’est un enjeu de responsabilité. Le Sénat a pris les siennes. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le contexte dans lequel s’est inscrit cette discussion est inédit : pour la première fois depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996, qui a vu la mise en place des lois de financement de la sécurité sociale, les députés ne sont pas parvenus, faute de majorité, à aller au bout de cet examen.

Il est inédit aussi en raison de la dégradation sans précédent des comptes sociaux, alors même que nous avions atteint un point de quasi-équilibre à la veille de la crise sanitaire. Alors que les dépenses liées à la pandémie de la covid-19 sont aujourd’hui pratiquement éteintes, un autre défi, structurel cette fois-ci, nous fait face : celui de la pérennité de notre modèle social.

Initialement prévu à 10,5 milliards d’euros pour 2024, le déficit de la sécurité sociale a été réévalué à 18,5 milliards en raison du déficit de la branche maladie. Il devrait être de 15 milliards d’euros en 2025, et les perspectives pour les années à venir ne sont pas bonnes.

Cet exercice invitait donc le Sénat à faire, plus que jamais, preuve de responsabilité. Si nous adhérons à l’esprit qui anime le PLFSS pour 2025, notre groupe a pourtant accueilli ce texte avec – il faut bien le dire – des sentiments un peu contradictoires.

Ce PLFSS s’inscrit bien dans la continuité de la politique sociale menée depuis sept ans. En 2025, l’Ondam atteindra 264,2 milliards d’euros, en hausse de 2,6 %, pour répondre aux besoins de santé croissants de nos concitoyens. Ce budget – faut-il le rappeler ? – n’est pas un budget d’austérité : je pense aux mesures en faveur des agriculteurs ou des services d’accès aux soins, ainsi qu’à la poursuite de la stratégie de l’« aller vers » dans les déserts médicaux ; je pense aux mesures en faveur de la santé mentale, au travers du développement du dispositif Mon soutien psy ; je pense enfin au déploiement du service de la petite enfance et à la réforme du mode de garde, destinée à soutenir les familles monoparentales.

Agir en faveur des plus fragiles, c’est aussi agir en faveur d’une alimentation plus saine, en incitant notamment les industriels à proposer des aliments moins sucrés. C’est l’objet des amendements qui ont été défendus la semaine dernière par notre collègue Xavier Iacovelli.

Unanimement, nous avons choisi de placer la solidarité au cœur de nos priorités, en adoptant des mesures fortes, pensées pour ceux qui ont le plus besoin de notre soutien : nos aînés et nos concitoyens en situation de handicap. Le Sénat a ainsi adopté une enveloppe supplémentaire de 200 millions d’euros, destinée aux allocations dépendance et handicap, afin de soulager les finances des départements.

Nous nous réjouissons également de l’adoption d’une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les Ehpad. C’est une étape indispensable, qui en appelle d’autres, comme l’a démontré notre collègue Solanges Nadille.

Agir en faveur de l’efficience des soins et de la dépendance publique, c’est également prendre en compte les spécificités de nos territoires. Je veux saluer l’adoption du sous-amendement que nous avons défendu visant à prévoir une dérogation au cadre juridique du transport sanitaire dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. Cela permettra aux entreprises spécialisées dans le transport des personnes à mobilité réduite de continuer à garantir un accès aux soins aux plus fragiles et à ceux pour qui la distance est un obstacle quotidien.

Si nous soutenons évidemment de telles dispositions, notre groupe ne peut se satisfaire des mesures d’économies sur le travail qui ont été retenues par le Gouvernement.

Principal objet de désaccord, la réforme du régime des allègements des cotisations sociales. Si nous ne réfutons pas la nécessité d’une réforme, et si nous ne contestons pas le fait que ce régime représente un coût croissant pour les finances publiques, les pistes retenues nous semblent contre-productives. Elles vont à rebours des politiques de soutien à l’emploi et de baisse du coût de travail. Mes chers collègues, l’emploi n’est pas, ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire. Que ferons-nous si le chômage repart dans quelques mois, alors qu’il a connu une baisse significative durant ces sept dernières années ?

Si nous demeurons opposés à une telle réforme, nous saluons les mesures adoptées par le Sénat en faveur des bas salaires. Il en va de même du dispositif issu de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) : il est indispensable à la compétitivité des entreprises ultramarines, raison pour laquelle notre groupe a souhaité le préserver.

Nous réaffirmons qu’une telle réforme ne peut être menée par voie d’ordonnance. Nous veillerons à ce que la commission mixte paritaire aboutisse à une rédaction respectueuse des spécificités ultramarines.

Protéger l’emploi, c’est enfin défendre les mesures de soutien aux apprentis. Alors que le cap symbolique du million d’apprentis a été franchi en France l’année dernière, revenir sur les exonérations dont ils bénéficient nous semble aller à contresens des politiques menées en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes.

M. Xavier Iacovelli. Très bien !

M. Dominique Théophile. Le signal envoyé serait désastreux.

Mes chers collègues, nous faisons face à des défis d’une ampleur inédite. Le monde change et nos besoins évoluent. Les réponses que nous devons y apporter exigent courage, lucidité et, surtout, vision de long terme. Il nous faut mettre en place des outils et construire une trajectoire qui soit crédible pour répondre aux préoccupations des Français en matière de santé.

Pour ce qui concerne la prévention, il nous faut transformer notre système, en le faisant passer d’une logique curative à une logique préventive, afin d’anticiper des besoins et de mieux allouer les ressources de demain. Il nous faut une projection dans le temps long pour accroître la confiance des investisseurs, c’est-à-dire, simplement, une projection sur l’avenir.

À ce stade, notre groupe, dans sa grande majorité, s’abstiendra. Il plaidera en revanche pour un certain nombre d’évolutions en commission mixte paritaire avec, bien évidemment, l’espoir que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse aboutir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inédit devenant la norme dans le contexte politique que nous connaissons, le Sénat a hérité cette année d’un PLFSS préparé dans l’urgence, adopté partiellement par l’Assemblée nationale, puis à nouveau remodelé par le Gouvernement.

Face à la volatilité des alliances à l’Assemblée nationale, où le PLFSS n’est plus voté depuis trois ans, la responsabilité de la préparation de ce budget pour 2025 revient à notre hémicycle.

Soyons honnêtes : le contexte difficile de nos finances sociales et publiques ne réjouit personne et rend délicate la construction d’un tel projet.

D’après les estimations du Gouvernement, le déficit sera de 15 milliards d’euros l’an prochain si notre version du texte est adoptée, alors même que l’Ondam majoré ne répond pas idéalement aux besoins. Le déficit porte essentiellement sur la branche maladie et, dans une moindre mesure, sur la branche vieillesse. Je ne détaillerai pas les causes de cette situation, déjà bien identifiées et connues de tous : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, hausse des soins, plus onéreux qu’auparavant, et croissance peu dynamique.

Je voudrais remercier les rapporteurs de leur travail de vérité et de courage pour tenter de trouver un équilibre entre recettes à augmenter et dépenses à réduire, sans tomber dans des postures dogmatiques. Ils ont permis de faire évoluer le texte par rapport à la version initiale sur de nombreux sujets.

Après l’augmentation des cotisations employeurs des collectivités, qui a été lissée sur quatre ans, nous sommes également parvenus à un compromis sur l’indexation des retraites sur l’inflation, qui permettra de protéger les plus petites d’entre elles. Le RDSE aurait souhaité, comme beaucoup sur ces travées, aller plus loin, mais c’est en responsabilité que nous avons majoritairement suivi la proposition de la commission, qui corrige les injustices du texte initial.

Je considère pour ma part illusoire de laisser croire à nos concitoyens que, dans un contexte où nous vivons plus vieux et où les baby-boomers arrivent en masse à la retraite, nous pourrions nous payer le luxe d’être à contre-courant des autres pays européens en revenant à la retraite à 62 ans. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

La suppression d’allègements des cotisations patronales a également été fort débattue. Un équilibre a été recherché par la rapporteure, afin de les préserver pour les salaires proches du Smic. Les allègements de cotisations peuvent en effet être regardés sous l’angle des économies, mais ils sont essentiels au maintien de l’emploi et à notre capacité à attirer des investisseurs. Nous partageons ainsi l’importance de mettre en place un comité de suivi.

La contribution de solidarité, avec sept heures de travail supplémentaires non rémunérées, n’a pas recueilli les faveurs de la très grande majorité de notre groupe. Ce sujet mériterait d’être examiné dans le cadre d’une réflexion plus large sur le travail, et dans une logique de concertation.

Parler santé, c’est parler prévention. Ce texte, et c’est à saluer, comporte des avancées au travers de mesures de fiscalité comportementales, comme l’augmentation des taxes sur les boissons sucrées, sur le tabac, ainsi que sur les jeux d’argent et de hasard.

Toutefois, je regrette que mes amendements relatifs aux produits transformés et à l’alcool aient tous été rejetés. L’alcool, en particulier, semble encore tabou, alors qu’il est cause de 41 000 décès par an ; c’est la deuxième cause de mortalité évitable, pour un coût de 102 milliards d’euros.

Ces mesures comportementales sont pourtant efficaces ; nous le voyons d’ailleurs avec le tabac. Elles préviennent des maladies tout en apportant de l’argent aux caisses de l’État, qui en a grand besoin.

Six amendements de notre groupe ont enrichi le texte. Je pense à un amendement de notre collègue Henri Cabanel visant à permettre aux chefs d’exploitation agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement. Je pense également à un amendement d’Éric Gold pour exonérer de cotisations patronales des EPCI qui embauchent les aides à domicile.

Si nous nous associons aux objectifs de maîtrise des dépenses, nous considérons qu’ils doivent se faire avec les professionnels, et non contre eux, en privilégiant la négociation plutôt que les baisses décidées unilatéralement. C’est ce que j’ai défendu dans un amendement adopté en séance.

Demander des efforts peut être entendu et compris, à condition de mieux lutter contre les fraudes, contre les actes inutiles, coûteux ou redondants.

Ce texte commence à apporter des réponses. Pousser à l’utilisation du dossier médical partagé, grâce aux dispositions introduites dans le texte par Mme la rapporteure, devrait y aider. Nous ne pouvons qu’y souscrire.

J’en viens à la question des territoires frontaliers. Si l’un de mes amendements tendant à mieux prendre en compte la concurrence frontalière dans le calcul du coefficient géographique des hôpitaux a été adopté, je reviendrai sur la question lors de l’examen du projet de loi de finances au travers d’un amendement, jugé irrecevable en PLFSS, visant à la conclusion d’accords bilatéraux pour une meilleure participation des pays voisins au chômage des travailleurs frontaliers. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme Véronique Guillotin. Pour ne pas nous retrouver chaque année face à un PLFSS de crise et d’urgence, il sera nécessaire de prendre dès demain des décisions courageuses de transformation de notre système de santé : sortir d’un texte annualisé et programmé à long terme ; accélérer le virage de la prévention ; engager une réduction drastique de la charge administrative et des frais de gestion. Pour cela, faisons confiance – ce n’est pas un vain mot – aux acteurs de terrain et inspirons-nous, par exemple, de l’hôpital de Valenciennes.

La question structurelle et paradoxale du financement de notre modèle social doit également être débattue, ce n’est pas un tabou. Aujourd’hui, ce financement repose presque exclusivement sur le travail, alors même que le nombre d’heures travaillées par habitant et par salarié est parmi les plus bas d’Europe.

Sur la répartition des remboursements, l’augmentation du ticket modérateur fait peser le risque d’un transfert coûteux de dépenses de la sécurité sociale vers les Français.

Ainsi, la baisse des remboursements sur les actes dentaires en fin d’année 2023 a conduit à une augmentation de 10 % des mutuelles, soit 4 milliards d’euros payés par les Français pour 500 millions économisés par l’assurance maladie. L’économie de 1 euro a donc coûté 5 euros aux assurés ! C’est une solution de court terme qui dégrade de fait le pouvoir d’achat, notamment celui de nos aînés, qui paieront plus cher leur mutuelle. Le sujet est cher à notre groupe. Nous pensons qu’il faudra travailler à une meilleure répartition des remboursements. Un rapport sénatorial fait de nombreuses propositions pertinentes en la matière.

En conclusion – l’exercice est toujours difficile pour le RDSE (Sourires.) –, si une partie du groupe souscrit aux avancées du Sénat, les votes resteront bien évidemment partagés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Mickaël Vallet. C’est pour cela qu’on vous aime ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’adresserai tout d’abord à vous, monsieur Ravier. Des citations d’Audiard, il y en a beaucoup, dont une qui m’est spontanément venue à l’esprit quand je vous ai écouté : elle concerne les personnes qui peuvent servir de « mètre étalon » sans le savoir – je crois qu’elle vous caractérise bien. Pour rester correct, je dirai simplement que vous ne servez pas de mètre étalon à la finesse d’esprit ou à la nuance, valeurs chères à notre groupe ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains. – M. Jacques Fernique applaudit également.)

Au moment de conclure ce débat sur le PLFSS pour 2025, notre groupe – c’est aussi le cas, me semble-t-il, de la majorité sénatoriale – est animé par un double sentiment, assez paradoxal.

Certes, j’ai le sentiment du devoir accompli, car ce PLFSS est – cela a été souligné – le meilleur possible dans le contexte actuel, marqué par les difficultés financières de la France et par l’instabilité politique qui règne à l’Assemblée nationale.

Mais, parallèlement, nous savons bien qu’il reste beaucoup à faire, que nous ne pouvons pas continuer encore longtemps avec un tel déficit de la sécurité sociale et, surtout, que le principe des coups de rabot successifs trouve ses limites. Bref, il est plus que temps d’ouvrir le chantier des réformes structurelles.

Je veux remercier les principaux acteurs de ces beaux débats. Certes, il s’est agi de débats-marathon, mais cela en valait la peine. Je salue la connaissance fine des sujets financiers de Mme la rapporteure générale Élisabeth Doineau, ainsi que la pédagogie dont elle a fait preuve tout au long de l’examen du PLFSS.

Je salue également les rapporteurs de branche, ainsi que nos collaborateurs.

Je félicite surtout Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, qui avait la lourde responsabilité de veiller à la bonne organisation de nos travaux et d’être le maître du temps et le gardien des horloges.

Ce PLFSS est un modèle d’équilibre. Dans un contexte de finances sociales dégradées – cette année, le déficit dépasse 18 milliards d’euros –, avec un objectif de contenir le déficit de 2025 à 16 milliards d’euros, nous n’avons d’autre choix que de trouver le chemin des efforts partagés et justes.

Les apports de la majorité sénatoriale au texte du Gouvernement sont solides, courageux : repoussant toute démagogie, ils sont animés par le seul intérêt général.

Ainsi, nous avons voulu lutter contre l’augmentation du coût de travail dans le cadre de la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales, notamment pour ce qui concerne les charges sur les bas salaires, afin de ne pas stopper l’effort de réindustrialisation et de ne pas fragiliser davantage les entreprises de main-d’œuvre, comme les services à la personne. Nous avons acté un effort des retraités mesuré et temporaire, de la moitié de l’inflation pour les retraites supérieures au montant du Smic. Nous avons étalé sur quatre ans la hausse des cotisations de la CNRACL initialement prévue sur trois ans, afin de soulager les hôpitaux et les collectivités, ce qui représente tout de même 600 millions d’euros.

Nous n’avons pas oublié la maîtrise des dépenses et la régulation de notre système de santé : nous avons choisi de responsabiliser les patients par l’accélération de la mise en place de la carte vitale biométrique, mais aussi de responsabiliser plus encore les professionnels de santé par le développement de l’utilisation du fameux dossier médical partagé, instauré voilà déjà plus de dix ans, afin de limiter les actes redondants et la surconsommation médicale.

Le groupe Union Centriste a pris toute sa part dans ce débat, au travers notamment des amendements Dhersin sur la réduction forfaitaire spécifique, Billon sur l’apprentissage, Canévet et Romagny sur les groupements d’employeurs, Goulet sur les fraudes et arrêts de travail, Devésa sur la fiscalisation des sachets de nicotine, Sollogoub sur l’évaluation des actes et prestations, mon propre amendement sur l’acquisition d’outils de localisation en faveur des taxis pour accélérer la régulation, ou encore les amendements Jacquemet sur les impayés dont sont victimes les assistantes maternelles, Capo-Canellas sur l’expérimentation dans les Ehpad, Vanlerenberghe sur le DMP et enfin Guidez sur le repérage des troubles du neurodéveloppement (TND) chez les enfants.

Si je devais retenir une priorité, ce serait la lutte raisonnée et raisonnable contre la fraude, à laquelle notre groupe, et tout particulièrement Nathalie Goulet, est très attaché. C’est le moyen de rétablir le consentement à l’impôt et à la solidarité.

Nous avons aussi ouvert, trop timidement à mon goût, le chantier de la prévention en santé via la fiscalité comportementale.

Avec courage politique, la majorité sénatoriale a proposé d’instaurer une contribution de solidarité, sous la forme de sept heures de travail, afin de flécher 2,4 milliards d’euros en faveur de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, mais aussi pour abonder le financement des Ehpad et des structures de soins à domicile.

Cette contribution a soulevé de nombreuses critiques. Travailler pour la collectivité, travailler pour la solidarité, travailler pour nos seniors, travailler pour les Ehpad, travailler pour les soins en domicile, en quoi est-ce donc déshonorant ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet. Ce sont toujours les travailleurs qui casquent !

M. Olivier Henno. Mes chers collègues, l’altruisme par le travail est une belle valeur, et je m’étonne que la gauche en soit si éloignée. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Mickaël Vallet. Elle s’est éloignée des rentiers !

M. Olivier Henno. Cette valeur s’inscrit tout à fait dans la logique du Conseil national de la Résistance (CNR).

M. Mickaël Vallet. Quel courage ! Faire bosser les autres !

M. Olivier Henno. Nous avons parfaitement conscience que la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour 2025 seront le fruit d’un compromis. Et comme l’a dit le Premier ministre, le compromis n’est pas un mot honteux ; c’est un beau mot, tout à fait respectable.

Pour notre part, nous sommes fiers d’appartenir à une majorité sénatoriale qui veut à tout prix éviter le shutdown et qui souhaite faire en sorte que celles et ceux qui sont attachés à la solidarité puissent avoir de l’espoir.

M. Rachid Temal. Démagogie !

M. Mickaël Vallet. Dites-le en français !

M. Olivier Henno. Ni la dette ni l’augmentation des impôts et des charges ne peuvent être la variable d’ajustement de nos budgets, qu’il s’agisse du PLFSS ou du PLF.

Il est totalement irresponsable de transférer le coût de nos dépenses courantes sur les épaules de nos enfants et petits-enfants. Notre pays doit sortir de son addiction à la dépense publique.

En conclusion, je vous offre cette citation de Charles Péguy, qui nous est chère : « Le triomphe des démagogues est passager, mais les ruines de la démagogie sont éternelles. » (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

M. Mickaël Vallet. Il n’aurait pas voté ça !

M. Olivier Henno. Nous voterons donc ce PLFSS avec la conscience du devoir accompli, mais avec une ardente lucidité : ce texte n’est qu’une étape avant les réformes structurelles indispensables. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Les débats sont mieux tenus au Sénat qu’à l’Assemblée !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre de la santé et de l’accès aux soins. Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour la richesse de nos débats et pour le calme dans lequel ils se sont déroulés.

Compte tenu de l’enjeu, ce contexte était important. Nous devions garder un cap : vous vous y étiez engagés et vous avez tenu promesse. Il n’était pas simple de trouver un chemin au sein de ce texte quelque peu aride et paramétrique, mais qui, au bout du compte, touche à l’humain et traite de situations sociétales diverses. (M. Rachid Temal s’exclame.)

Je vous remercie donc pour votre contribution à son élaboration, ainsi que, bien évidemment, pour votre vote.

Je veux aussi remercier M. le président de la commission, Mme la rapporteure générale et l’ensemble des rapporteurs de branche.

Plusieurs orateurs ont fait part de leurs souhaits d’évolution. Certes, nous continuons de partager les objectifs du grand projet social de 1945, mais notre société a évolué. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Quel aveu !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. Dans un contexte de vieillissement de la population et de croissance des besoins en santé, il nous faut travailler au déploiement d’un solide pilier consacré à la prévention, mais aussi à la transformation de notre système de santé, voire à l’évolution de son financement.

Ce sujet dépasse, vous le savez, le simple cadre du PLFSS. Il faudra accorder du temps à la discussion et à la concertation, mais aussi construire une vision pluriannuelle.

M. Mickaël Vallet. Vous ne serez plus là l’an prochain !

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre. La situation de notre société nous oblige à mener ces réflexions et je sais pouvoir compter sur vous pour y contribuer.

Je conclurai en signalant que c’est aujourd’hui la Journée internationale des aides-soignants. Derrière les bilans budgétaires parfois arides se cachent aussi des hommes et des femmes qui travaillent, au sein du secteur médico-social, au service de nos concitoyens et de notre système de santé. Nous les honorons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais saluer à mon tour l’esprit de responsabilité qui a été celui de la Chambre Haute lors de l’examen de ce PLFSS.

Je remercie Mme la rapporteure, M. le président de la commission, les rapporteurs de branche, ainsi que l’ensemble des sénateurs, à commencer par les commissaires aux affaires sociales.

Ce texte était exigeant. Il nous plaçait face à une grande responsabilité, celle de répondre à cette question : voulons-nous, pouvons-nous financer durablement notre modèle social compte tenu du déficit social qui se présente à nous ?

Je retiens de nos débats que nous souhaitons collectivement maintenir un niveau élevé de protection sociale, en dépit des besoins qui vont croissant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez non seulement fait preuve d’esprit de responsabilité par rapport à la proposition initiale du Gouvernement, mais vous avez même fait des propositions complémentaires.

Vous nous avez alertés sur certains points, vous en avez corrigé d’autres. Je pense notamment aux modifications que vous avez apportées, dans le souci de ne pas freiner la dynamique actuelle de l’emploi, à la réforme des allègements généraux de cotisations patronales pour les entreprises voulue par le Gouvernement.

M. Bernard Jomier. Ben voyons !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous avez aussi placé un certain nombre de sujets sur la table ; plus encore, vous en avez délibéré. Je pense, par exemple, à l’augmentation du nombre d’heures de travail, lequel travail est au fondement du financement de notre sécurité sociale.

Ce texte fera-t-il l’objet d’un compromis avec les députés ? Je ne peux que le souhaiter. (Pas nous ! sur les travées du groupe SER.)

La commission mixte paritaire se réunira demain. Le Gouvernement dans son ensemble sera évidemment très attentif à ses conclusions.

Au moment de poursuivre la discussion du projet de loi de finances pour 2025, nous nous tenons à votre disposition pour faire de l’enjeu global du redressement de nos comptes la priorité de cet automne. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 143, rapport général n° 144, avis n^os 145 à 150).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen de l’article 3.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales (suite)

Article 3

I. – Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section 0I bis ainsi rédigée :

« Section 0I bis

« Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

« Art. 224. – I. – Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

« II. – Le revenu mentionné au I s’entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417, diminué du montant des abattements mentionnés au a bis du même 1°, autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, des bénéfices exonérés mentionnés au b du même 1° du IV de l’article 1417, et des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire.

« Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, sont retenus pour le quart de leur montant. Pour l’appréciation de la condition relative au montant, et en cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, les règles prévues au 2 du II de l’article 223 sexies sont applicables en retenant, pour chaque année, le revenu mentionné au présent II.

« III. – La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :

« 1° le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ;

« 2° et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies tels que définis au IV, ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

« IV. – L’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III est majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt-sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l’impôt dû.

« La contribution mentionnée au 2° du III est déterminée sans qu’il soit fait application du 1 du II de l’article 223 sexies.

« V. – Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

« VI. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »

II. – Le montant de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de l’article 224 du code général des impôts est également majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt et, dans la limite de l’impôt dû, des crédits d’impôt prévus par :

1° les articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies I, 199 terdecies-0 B, 199 sexvicies et 199 septvicies du même code ;

2° les articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB et 199 terdecies-0 C du même code, à raison des versements effectués au titre de souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ;

3° les articles 199 undecies A, les vingt-sixième à dernier alinéas du I de l’article 199 undecies B, les articles 199 undecies C et 199 novovicies du même code, à raison des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 ;

4° les articles 199 duovicies, 200 quater A et 200 quater C du même code, à raison des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024 ;

5° l’article 199 tervicies du même code, à raison des dépenses payées et des souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ;

6° l’article 199 tricies du même code, à raison des logements donnés en location dans le cadre d’une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation dont la date d’enregistrement de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat est intervenue au plus tard le 31 décembre 2024 ;

7° l’article 200 quindecies du même code à raison des opérations forestières réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

III. – A. – Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026.

B. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l’article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III de l’article 224 du même code.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2025 introduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).

Comme vous le savez, la commission des finances a recommandé l’adoption de cette contribution, qui prendra la forme d’un filet de rattrapage fiscal.

La situation de nos finances publiques impose en effet de trouver de nouvelles recettes, pourvu qu’elles soient ciblées, temporaires et exceptionnelles.

Pour autant, je voudrais souligner deux points d’attention qui expliqueront les avis de la commission sur les amendements portant sur cet article.

D’une part, ce mécanisme, qui ne comprend pas moins de quatre dispositifs de lissage de l’entrée dans l’impôt et qui prend en compte le retraitement de dizaines de dépenses fiscales, est particulièrement complexe, pour ne pas dire illisible, monsieur le ministre.

Dès lors, supprimer des pans entiers de cet article – c’est l’objet de plusieurs amendements – pourrait entraîner des effets de bord difficiles à évaluer.

D’autre part, le rendement espéré de la contribution différentielle, qui est évalué à ce stade à 2 milliards d’euros, me paraît entouré d’incertitudes, car il faut toujours se méfier des effets d’éviction.

Pour ces raisons, je serai défavorable aux amendements visant à ajouter de nouvelles dérogations qui auraient pour but de minorer l’assiette de cette contribution.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les mécanismes d’optimisation fiscale et les possibilités offertes à certains contribuables très aisés de minorer leur base imposable ont parfois pour conséquence de faire supporter aux ménages les moins favorisés une charge fiscale proportionnellement plus importante que certains contribuables aisés.

Dans ce contexte, instaurer une contribution ciblant les revenus les plus élevés apparaît comme un signal fort en faveur d’une fiscalité plus équitable. Néanmoins, cet article 3 soulève plusieurs points de réflexion.

Tout d’abord, ce dispositif est temporaire. Il semble essentiel de réfléchir à la pérennisation d’un mécanisme similaire, qui pourrait, une fois les trois années écoulées, prendre la forme d’un filet fiscal garantissant un taux minimum d’imposition effectif pour les plus fortunés, en fonction des dispositifs d’optimisation auxquels ils pourraient avoir recours.

Ensuite, le choix d’un taux de contribution fixé à 20 % peut légitimement faire naître des doutes. En effet, ce taux semble entériner une forme de régressivité de l’impôt sur les revenus les plus élevés.

Prenons un exemple concret. Une personne seule dont le revenu fiscal de référence s’élève à 250 000 euros par an devrait en théorie, selon le barème de l’impôt sur le revenu, être imposée au taux moyen effectif non pas de 20 %, comme il est ici proposé, mais de 35,86 %.

On le voit bien : si ce dispositif va dans le sens d’une fiscalité plus juste, il paraît clairement perfectible.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. Le présent article établit pendant trois ans une contribution temporaire sur les Français dont le revenu annuel dépasse 250 000 euros en 2024, 2025 et 2026.

Après un imbroglio sur le plafonnement déclenchant la contribution, cet article s’apparente à une prise en compte salutaire des différentes études, notamment celle de l’Institut des politiques publiques (IPP), qui pointent le fait que les plus riches sont soumis à un taux réel particulièrement faible d’impôt sur le revenu.

Cette mesure, qui pourrait rapporter 2 milliards d’euros par an, pour un total de 6 milliards d’euros sur trois ans, concernerait 24 300 foyers.

Le taux de 20 % suscite une interrogation légitime, tant il revient en quelque sorte à reconnaître et à accepter la régressivité de l’impôt sur le revenu pour les tranches les plus élevées.

Par ailleurs, puisque cette contribution revient à reconnaître les défauts de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), il est particulièrement surprenant qu’elle soit temporaire. Cela revient à admettre et à accepter que les mécanismes d’imposition de droit commun retrouvent leur inefficacité à imposer les plus riches à compter de 2027.

En outre, cet article rate largement sa cible. Il s’agit moins d’un problème de réduction de l’impôt, une fois le calcul du montant brut d’impôt effectué, que d’un problème d’effritement de l’assiette sur laquelle les foyers les plus riches sont imposés.

À cet égard, l’article 3 n’apporte aucune réponse. Pis, le dispositif prévoit que les revenus qui ne peuvent être recueillis annuellement sont retenus pour le quart de leur montant. Cette disposition, qui concerne les revenus irréguliers, et donc exceptionnels, permettra à de nombreuses personnes imposables de largement minorer leur base, et donc leur impôt.

Vous l’aurez compris, en instaurant un dispositif temporaire portant sur les revenus des années 2024 à 2026, cet article est soumis à la même critique que l’article 11 : les contribuables concernés figurent parmi ceux qui sont le plus en mesure de décider de l’année dans laquelle ils touchent leurs revenus. Dès lors, il leur sera relativement facile de contourner cette contribution, au moins pour partie.

Pour pallier ces nombreuses lacunes, nous vous invitons à envisager sérieusement l’adoption des amendements que nous vous proposerons sur cet article.

M. le président. Je suis saisi de vingt-six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

par les mots :

la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 100 000 000 €

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° le montant résultant de l’application d’un taux de 1 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que définie au I ; »

V. – Alinéa 9

Après les mots :

de l’article 1417

Supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéas 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement tend à instaurer une contribution minimale de 1 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros.

Regardons les faits. Selon l’économiste Thomas Piketty, les 500 plus grandes fortunes françaises ont vu leur richesse être multipliée par six depuis 2010 : en treize ans seulement, celle-ci est passée de 200 milliards d’euros à 1 200 milliards.

Ces patrimoines, dont Gabriel Zucman évalue le rendement moyen à 8 %, continuent de croître à un rythme impressionnant. Une contribution de 1 % sur leur valeur nette ne ferait que réduire cet enrichissement à 7 % par an. Il s’agit non pas d’appauvrir ces personnes, mais simplement de leur demander une contribution équitable.

Disons-le, mes chers collègues, les ultrariches échappent largement à l’impôt, car ils se versent peu de revenus, préférant accumuler leurs richesses dans des holdings, où celles-ci restent très peu taxées.

Le résultat est clair et scandaleux : selon l’Institut des politiques publiques, même en incluant l’impôt sur les sociétés, les milliardaires français contribuent deux fois moins – vous avez bien entendu ! – que les autres contribuables.

La France est devenue, selon Gabriel Zucman, « un paradis fiscal » pour les milliardaires. Une telle situation est intenable : l’égalité devant l’impôt est rompue, tandis que les finances publiques sont privées de ressources indispensables. Voter cet amendement est une question de justice fiscale.

M. le président. L’amendement n° I-795 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Monier, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et MM. Temal et Tissot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

par les mots :

la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 100 000 000 € ».

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Sont notamment incluses les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Est considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société d’une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. »

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° le montant résultant de l’application d’un taux de 0,5 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que définie au I ; »

V. – Alinéa 9

Après les mots :

de l’article 1417

Supprimer la fin de cet alinéa.

VI. – Alinéa 10.

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 12.

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéas 22 et 23.

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement de repli tend à instaurer une contribution minimale de 0,5 %, et non plus, comme précédemment, de 1 %, sur les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 100 millions d’euros.

Je rappelle que l’égalité devant l’impôt est un principe fondamental de notre droit et qu’il est inscrit dans la Constitution.

Je tiens aussi à préciser, pour anticiper sur ce que vous pourriez me rétorquer sur un point qui, je le sens bien, suscite des inquiétudes, que cette contribution, bien que modeste, n’aura aucun impact sur l’outil productif des ultrariches. En effet, elle est trop faible pour affecter les investissements ou l’emploi. Elle ne présente aucun risque pour les entreprises et il ne faut donc pas craindre que les actionnaires partent. Dans la mesure où le taux est faible, nul ne sera contraint de vendre son capital ou ses actions.

D’ailleurs, il ressort des études de France Stratégie que les baisses d’impôts de ces dernières années en faveur des plus riches n’ont pas entraîné une augmentation de l’investissement productif.

Il est donc temps de mettre un terme à cette politique des cadeaux fiscaux aux plus grandes fortunes, qui ne réinvestissent plus dans l’économie. Nous devons réorienter ces ressources vers les secteurs d’avenir, les services publics. Cet amendement constitue une mesure de justice fiscale minimale.

M. le président. L’amendement n° I-1260, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune

par les mots :

la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 €

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

III. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas

IV. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

20 % au revenu défini au II

par les mots :

2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I

V. – Alinéas 10, 12, 22 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Plusieurs amendements visent à répondre à la même question. Leurs auteurs nous demandent d’instaurer une imposition minimale du patrimoine, que l’article 3 ne prévoit pas. Il est normal que plusieurs propositions soient avancées.

Par cet amendement, nous proposons de fixer, pour cette imposition, un taux plancher s’élevant à 2 % du patrimoine net.

Mes collègues viennent de donner quelques chiffres. J’en citerai d’autres pour alimenter notre réflexion. Selon une étude sur les gros patrimoines du Crédit Suisse et de la banque UBS, parue en août 2023, qui sont plutôt bien informés sur le sujet, la France compterait 3 888 foyers disposant d’un patrimoine supérieur à 50 millions de dollars, soit à peu près 47,99 millions d’euros.

Or le dispositif de l’article 3 ne s’applique pas, ou alors à la marge, aux plus grandes fortunes de ce pays.

Il semble même, monsieur le ministre – les services de Bercy pourraient d’ailleurs nous aider à y voir plus clair sur ce point –, que certains foyers parmi les plus riches puissent payer un impôt inférieur à celui acquitté par certains ménages soumis à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il conviendrait donc de revoir le mécanisme d’imposition dans le sens d’une plus grande justice sociale.

Alors pourquoi, me demanderez-vous, vouloir créer cette contribution sur le patrimoine alors qu’il existe déjà l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Certes, mais je rappelle, et chacun s’en souvient dans cet hémicycle, que l’IFI a été conçu lorsque l’on a abandonné l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ainsi, les biens professionnels des entreprises ne sont pas inclus dans son assiette. Les milliardaires ne sont pas donc pas taxés sur toute leur richesse financière.

M. le président. L’amendement n° I-1326 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer le montant :

250 000 €

par le montant :

120 000 €

et le montant

500 000 €

par le montant :

240 000 €

II. – Alinéa 12

Remplacer le montant :

250 000 €

par le montant :

120 000 €

et le montant :

500 000 €

par le montant :

240 000 €

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1 du I, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € » ;

2° Au deuxième alinéa du 1 du II, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » et le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Afin de faire participer au redressement des finances publiques ceux qui en ont les moyens, l’article 3 instaure une contribution visant à garantir une imposition minimale de 20 % pour les plus hauts revenus. Cette contribution concerne les foyers soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), c’est-à-dire ceux dont le revenu de référence dépasse le seuil de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple.

Cet amendement, présenté sur l’initiative de Raphaël Daubet, vise à réduire ce seuil à 120 000 euros pour une personne seule et à 240 000 euros pour un couple. Cela aurait aussi pour effet d’abaisser à due proportion le revenu fiscal de référence à partir duquel les contribuables seraient redevables de la contribution insaturée par le présent article.

M. le président. L’amendement n° I-492 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, G. Jourda, Daniel et Bélim, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le montant :

250 000 €

par le montant :

180 649 €

et le montant :

500 000 €

par le montant :

361 298 €

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Mon collègue Christian Bilhac a fort bien exposé l’économie de cet amendement.

Nous sommes nombreux à estimer que, pour un célibataire, 250 000 euros, c’est beaucoup ! Nous proposons d’abaisser ce montant à 180 649 euros, ce qui correspond au seuil de la dernière tranche d’impôt sur le revenu. De même, le revenu fiscal de 500 000 euros retenu pour un foyer est élevé ; nous souhaitons l’abaisser à 361 298 euros. Cet amendement est ainsi un peu plus ambitieux que le précédent.

Mes chers collègues, permettez-moi de remarquer, sans vouloir faire de provocation, qu’en tant que parlementaires vous gagnez moins que ces sommes : vous ne seriez donc pas assujettis à cette contribution ! Les seuils prévus sont élevés. Si l’on veut rester fidèle à l’esprit du dispositif présenté, il faut exiger un peu plus de ceux qui sont le mieux dotés.

M. le président. L’amendement n° I-1504 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont redevables de la contribution lorsque leur revenu de source française est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Pour les contribuables domiciliés hors de France, les revenus mentionnés au 1° du III sont ceux de source française et les impositions mentionnées au 2° du III sont celles dues à raison de ces revenus. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Selon la rédaction actuelle de l’article, un contribuable fiscalement domicilié en France serait, à situation équivalente, davantage taxé, au titre de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) qu’un non-résident pour la réalisation d’une même opération en France. Ce dispositif est injuste et son adoption inciterait à l’expatriation.

Cet amendement vise à intégrer dans le champ d’application de la CDHR les contribuables fiscalement domiciliés hors de France, mais qui perçoivent d’importants revenus de source française, comme cela est d’ailleurs déjà le cas pour la CEHR, qui existe depuis 2012.

Comment expliquer en effet que, pour le calcul de la CEHR, on traite de la même façon un résident et un non-résident pour l’imposition d’un revenu réalisé en France, ce qui me paraît légitime, mais que l’on fasse une distinction, dans la nouvelle contribution nouvellement créée, au détriment des résidents français ? Pourquoi, à revenu identique, un résident en France devrait-il être davantage taxé qu’un contribuable qui s’est déporté quelques mois de l’autre côté de la frontière ?

M. le président. L’amendement n° I-1505 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, MM. Menonville et Cambier, Mmes Billon et Housseau, MM. Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

défini au 1° du IV de l’article 1417

remplacer la fin de l’alinéa par les mots :

diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter.

II. – Alinéa 10

Après les mots :

majoré de l’avantage en impôt procuré par

supprimer les mots :

les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt-sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par

III. – Alinéa 14 à 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le présent amendement tend à aligner l’assiette de la CDHR sur celle de la CEHR.

La CEHR est assise sur le revenu fiscal de référence, c’est-à-dire l’ensemble des revenus réellement perçus par le contribuable – dividendes, salaires, revenus exonérés, etc. –, ce qui représente en quelque sorte l’indicateur de richesse réelle du contribuable.

La CDHR devrait être fondée sur la même assiette. C’est d’ailleurs ce qui est inscrit dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances, monsieur le ministre, et cela serait, me semble-t-il, cohérent.

Pourtant, si l’on y regarde de plus près, on constate que l’article prévoit des dizaines de retraitements fiscaux qui permettent de réduire l’assiette et qui aboutissent à vider le dispositif de sa substance, alors qu’il a vocation à prendre en compte les revenus réels du contribuable. Si certains retraitements sont justifiés, ils nous paraissent actuellement trop nombreux.

Certains contribuables bénéficieront deux fois d’un même avantage fiscal, ce qui est problématique. C’est une double déduction en somme : déduction de l’assiette de la CDHR, d’une part, et minoration du revenu pris en compte au titre de la CEHR, d’autre part.

Par cet amendement, nous proposons donc de supprimer une partie de ces retraitements afin que le dispositif ne soit pas vidé de sa substance et qu’un même avantage fiscal ne puisse pas servir à plusieurs reprises dans le calcul de la contribution.

M. le président. L’amendement n° I-2080, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à exclure du revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus les abattements pour durée de détention prévus aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts.

Comme l’a indiqué M. Bernard Delcros, l’assiette de la CDHR est effectivement retravaillée. On ne peut pas définir de manière identique les assiettes de la CEHR et de la CDHR, tout simplement parce que la première est un impôt supplémentaire sur le revenu, qui s’ajoute au montant perçu en application du taux marginal d’imposition le plus élevé, tandis que la seconde contribution est de nature différentielle.

Il est donc nécessaire, dans la mesure où il s’agit d’un filet de rattrapage fiscal, de retraiter le revenu pris pour référence, afin de ne pas empêcher l’application d’un certain nombre de dépenses fiscales souhaitables. Le dispositif évoqué en l’espèce en fait partie.

M. le président. L’amendement n° I-1389 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après les mots :

même 1° du IV de l’article 1417,

insérer les mots :

des revenus exonérés en application des articles 163 quinquies B et C

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution différentielle les montants distribués par les fonds de capital-investissement qui investissent majoritairement dans des entreprises non cotées de l’Union européenne. Il s’agit d’investissements de long terme, puisque le contribuable s’engage à détenir ses parts pendant au moins cinq ans. Il les conserve d’ailleurs généralement plus longtemps. Ces fonds permettent ainsi le financement en fonds propre et quasi-fonds propres de nos entreprises.

Il est donc utile de ne pas décourager ce type d’investissement, afin de permettre de poursuivre le mouvement de démocratisation du capital-investissement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-1399 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.

L’amendement n° I-1702 rectifié est présenté par M. Lévrier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

1° Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238, et des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l’article 93 quater

II. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’impôt sur le revenu mentionné au 2° du présent III est minoré du montant de l’imposition séparée prévue au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 dont a fait l’objet le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 et du montant de l’imposition au taux de 10 % des produits mentionnés au second alinéa du I de l’article 93 quater. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1399 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à exclure de l’assiette les revenus issus de la propriété industrielle. Ces revenus sont taxés à un taux réduit, car le législateur avait choisi d’instaurer une fiscalité avantageuse pour faciliter la relocalisation des brevets en France. Ne cassons pas ce mécanisme d’incitation fiscale !

M. le président. L’amendement n° 1702 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-2087, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, et des produits et revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement technique vise à corriger un oubli dans la rédaction du dispositif.

M. le président. L’amendement n° I-1613 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :

I. –Alinéa 5

1° Supprimer le mot :

et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et des produits et revenus visés à l’article 155 B

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Le présent amendement vise à préserver le régime des impatriés en France, dont nous devons reconnaître le rôle essentiel dans l’attractivité économique de notre pays.

Depuis sa création, en 2003, ce régime a fait la preuve de son efficacité en favorisant l’installation dans notre pays de milliers de talents étrangers et, inversement, le retour des talents français qui étaient partis. Il contribue activement à la compétitivité des entreprises sur le territoire, à l’heure où la France connaît une fuite regrettable de ses cerveaux, notamment dans des secteurs stratégiques.

Comme cela a déjà été dit, l’article 3 du projet de loi de finances prévoit l’instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus qui serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. L’objectif serait de garantir une imposition minimale des plus hauts revenus à hauteur de 20 % du revenu fiscal de référence.

En tout état de cause, l’application de la CDHR aux impatriés s’inscrirait indéniablement dans une politique fiscale de l’immédiateté : elle s’accompagnerait certes d’une hausse modeste du rendement à court terme, mais cela serait au prix d’une fuite importante de nos talents.

Afin de restituer sa pleine efficacité au régime des impatriés, cet amendement vise à corriger le revenu de référence, qui sert de calcul pour la CDHR, en le diminuant des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-398 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-674 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste– Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

et des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire

par les mots :

, sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune

III. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt-sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par

IV. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

de la différence, lorsqu’elle est positive entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 €

par les mots :

de 22,5 % de la différence entre ce revenu et 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 660 000 €

V. – Alinéas 14 à 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-398 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Cet amendement, monsieur le ministre, vise à garantir les 2 milliards d’euros de recettes que le Gouvernement prévoit d’obtenir en application de cet article 3. En effet, à force d’ajouter des exonérations, des possibilités d’échapper à l’impôt par telle ou telle niche fiscale, je me demande si, à l’arrivée, plutôt que les 2 milliards annoncés, on n’aura pas plutôt un seul milliard, voire la moitié d’un.

C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, quatre nouvelles dispositions.

Il s’agit, premièrement, de prendre en compte le revenu fiscal de référence (RFR), tel que retenu pour le calcul de la CEHR, pour déterminer tant le seuil d’assujettissement que le montant de l’impôt minimal. De cette manière, tandis que le Gouvernement propose de minorer le montant du RFR en lui retranchant l’avantage en impôt retiré de près de quinze avantages fiscaux, je préconise une assiette plus large.

Il s’agit, deuxièmement, de s’en tenir aux impôts effectivement payés par le contribuable. En effet, la rédaction actuelle de l’article 3 tend à ajouter au montant des impôts acquittés des sommes fictives, ce qui peut conduire à créer une incitation au recours aux niches fiscales, lesquelles permettent de minorer l’impôt sur le revenu (IR) tout en échappant à la CDHR.

Il s’agit, troisièmement, de supprimer deux abattements forfaitaires liés à la situation de famille : celui de 12 500 euros qui bénéficie aux couples soumis à une imposition commune et celui de 1 500 euros par personne à charge. Ces abattements, de fait, créent des différences de traitement selon la situation familiale, alors qu’il existe déjà des dispositifs de familiarisation prévus au titre de l’IR, lesquels prennent, me semble-t-il, suffisamment en compte la capacité contributive des contribuables.

Il s’agit, enfin, quatrièmement, de prévoir un mécanisme de décote, qui, tout en évitant les ressauts d’imposition, garantisse que la CDHR sera bien payée dès que le revenu fiscal de référence atteindra 250 000 euros.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-674.

M. Pascal Savoldelli. Je le rappelle, un amendement identique a été adopté à une large majorité à l’Assemblée nationale. Certes, ça ne fait pas une vérité, mais cela nous offre tout de même un point d’appui dans le cadre de nos discussions.

Porté par le rapporteur général, Charles de Courson,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ah, ça change tout !

M. Pascal Savoldelli. … il avait pour objet de ne pas asseoir la CDHR sur l’impôt effectivement versé, car les niches fiscales qui minorent l’IR minoreraient de la même manière cette contribution différentielle.

Mes chers collègues, si vous prenez les 169 niches fiscales relatives à l’impôt sur le revenu, en particulier celles qui ne sont pas plafonnées, vous pouvez être sûrs de ne pas trouver les 2 milliards d’euros prévus.

M. Victorin Lurel. C’est sûr !

M. Pascal Savoldelli. Il y a donc fort à parier, monsieur le ministre, que les quelque 3 milliards d’euros que vous espérez ne seront pas garantis.

Pour les parlementaires que nous sommes, il ne s’agit pas de douter pour douter. Mais, comprenez-nous bien, chat échaudé craint l’eau froide. On nous avait promis des rentrées fiscales provenant des énergéticiens : nous ne les avons pas eues. On nous avait annoncé d’importantes rentrées fiscales issues des pétroliers : nous ne les avons pas vues.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli. Voilà pourquoi le doute s’installe.

En plus de réellement permettre d’obtenir 3 milliards d’euros, l’adoption de cet amendement voté à l’Assemblée nationale pourrait rapporter 350 millions d’euros supplémentaires et élargir le nombre de personnes redevables à quelques milliers de contributeurs.

En somme, si nous n’adoptons pas ce type d’amendement, l’article 3 relèvera uniquement du symbole, sans constituer un effet de levier pour les finances de l’État.

M. le président. L’amendement n° I-1390 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont réputés être de tels revenus, les sommes, valeurs et distributions exonérées en application de l’article 163 quinquies B et du 2 du II de l’article 163 quinquies C.

…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai précédemment présenté ; je le considère donc comme défendu.

M. le président. L’amendement n° I-910, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

35,67 %

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, issu des travaux de l’Assemblée nationale, vise à accroître le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Il est en effet proposé à l’article 3 d’instaurer une contribution différentielle visant à faire en sorte que les contribuables concernés paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu.

En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter le taux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne, lequel tend vers 45 %, le Gouvernement se propose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %. Nous entendons donc rehausser ce taux, afin que ces mêmes personnes paient au moins 35,67 % d’IR.

Ce taux n’a pas été choisi au hasard : c’est le taux moyen d’IR que paiera un contribuable avec un revenu fiscal de référence de 250 000 euros, c’est-à-dire le seuil visé à l’article 3, en lui appliquant le barème normal de l’impôt sur le revenu.

De notre point de vue, cet arbitrage est déjà généreux puisque les contribuables concernés devraient en réalité s’acquitter d’un taux moyen de 42,67 %.

M. le président. L’amendement n° I-1331 rectifié, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon et Housseau, MM. Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – A. – Pour la détermination de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III :

« 1° l’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues à la première phrase du second alinéa du II est retenu pour le quart de son montant ;

II. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

2°

III. – Alinéa 11, au début

Insérer la mention :

B.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Le mécanisme de la contribution différentielle sur les hauts revenus permet de créer un taux plancher d’imposition de 20 % pour les plus grandes fortunes.

Pour déterminer si le plancher est atteint et, le cas échéant, pour calculer le montant de l’impôt dû, on prend l’ensemble des revenus du contribuable, auquel on impute les montants d’impôt déjà payés.

Par cet amendement, je propose tout simplement qu’aux revenus exceptionnels pris en compte pour le calcul de la CDHR puisse être imputée la part d’impôt déjà payée au titre de ces revenus, dans une logique de cohérence. Autrement dit, on minore l’assiette imposable des impôts déjà payés au titre des revenus exceptionnels.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-370 rectifié est présenté par Mme Briquet, MM. Raynal, Bourgi, Ros et Cardon, Mme Le Houerou, MM. Ziane, Redon-Sarrazy et Tissot et Mmes Blatrix Contat, Bélim et Espagnac.

L’amendement n° I-1974 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, L. Vogel, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine et M. Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 10

Après la référence :

I

insérer les mots :

à l’article 200

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Le calcul de la contribution différentielle sur les hauts revenus, tel qu’il est actuellement prévu, repose sur une base qui ne prend pas en compte la réduction d’impôt accordée aux dons des particuliers.

Pourtant, un tel mécanisme fiscal est important pour encourager les dons à des associations et fondations, qui jouent un rôle précieux dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de la lutte contre la pauvreté, de la recherche médicale ou encore de la préservation de notre patrimoine.

En incluant cette réduction d’impôt dans le calcul de la somme des impôts effectivement acquittés par les contribuables concernés, cet amendement vise à garantir que la générosité de nos concitoyens les plus aisés continue d’être ainsi encouragée. Comme quoi, loin de proposer toujours plus d’impôt, j’entends également encourager la générosité des plus riches de nos contributeurs.

Le don volontaire, qui permet à des milliers d’organisations de mener à bien des projets au service de l’intérêt général, en serait ainsi grandement amélioré.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1974 rectifié.

M. Bernard Delcros. Par cet amendement, je propose de faire évoluer les retraitements appliqués aux revenus de référence pour le calcul de la CDHR.

Si je suis favorable à une diminution du nombre de ces retraitements, comme je l’ai expliqué précédemment, pour garantir l’effectivité de la contribution, le dispositif fiscal afférent au mécénat doit à mon sens être préservé dans le cadre du calcul de cette même contribution. Il est en effet très utilisé par les futurs contribuables concernés par la CDHR et pâtirait de ne pas venir en minoration de l’assiette de la contribution. Cela se ferait tout particulièrement au détriment des actions de mécénat et, partant, des opérations de rénovation du patrimoine, vers lesquelles ces actions sont souvent dirigées.

M. le président. L’amendement n° I-1614 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :

I. –Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que par les montants d’impôt sur le revenu et de contribution prévue à l’article 223 sexies qui auraient été dus en France à raison des revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions, si ces revenus y avaient été imposés

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement étant techniquement très complexe, je le résumerai ainsi : l’objectif est d’éviter la double imposition.

M. le président. L’amendement n° I-1391 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17

Après la référence :

199 undecies C

insérer la référence :

199 tervicies

II. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement étant plus simple à expliquer, je lirai son objet en intégralité.

Les investissements directs dans les immeubles des quartiers anciens dégradés (QAD) ou des sites patrimoniaux remarquables (SPR), réalisés avant le 31 décembre 2024, voient par l’article 3 leur contrepartie fiscale tronquée aux sommes payées à la fin de 2024, alors que tous les investissements dans l’immobilier locatif outre-mer, dans l’immobilier locatif neuf ou dans les entreprises ultramarines, voire les investissements indirects réalisés dans les SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) du même secteur, n’ont pas cette limitation.

Cet amendement vise à aligner le traitement de l’immobilier dans les QAD et les SPR sur celui de l’immobilier neuf ou ultramarin, ou sur des investissements productifs similaires.

M. le président. Les quatre derniers amendements de cette discussion commune sont identiques.

L’amendement n° I-675 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-907 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et Ouizille, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1338 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° I-1503 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon et Housseau, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Supprimer les mots :

et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026

La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-675.

M. Pierre Barros. Cet amendement porte sur la pérennisation de la CDHR.

La justice fiscale ne peut être temporaire. Il n’est pas acceptable que l’imposition des 24 300 foyers les plus aisés n’atteigne pas durablement au moins 20 %, que seul un euro sur cinq soit imposé au titre de l’impôt sur le revenu quand la tranche marginale, la plus élevée, est à 45 %. À un tel niveau, nous serions d’ailleurs encore loin du compte pour assurer une véritable justice fiscale.

En raison du caractère temporaire de la CDHR, les recettes escomptées seraient de 2 milliards d’euros, mais uniquement en 2025. En 2026 et en 2027, c’en sera fini de cette contribution parce qu’évidemment, à cette échéance, les déficits publics seront complètement résorbés et la nécessité de redresser nos comptes publics sera clairement derrière nous…

C’est bien pour cette raison d’ailleurs que, monsieur le ministre, vous-même avez jugé très juste et très bonne la proposition de retenir une telle pérennisation du dispositif. J’imagine que vous accorderez donc un avis favorable à notre amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-907.

M. Thierry Cozic. Dans le même esprit que mon collègue Pierre Barros, nous proposons de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus.

En effet, sans cette pérennisation, le Gouvernement se proposerait non seulement de tolérer que les plus aisés, dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 euros, ne paient que 20 % d’impôt, au lieu des 45 % prévus dans le droit commun, mais, en plus, d’accepter qu’à compter de 2027 leur taux effectif d’imposition retombe à ce qu’il est aujourd’hui, bien au-dessous de 20 %, alors même que les besoins de financement de l’action publique sont immenses.

Le caractère exceptionnel, et donc temporaire, de la contribution demandée aux plus hauts revenus contraste avec le caractère durable des coupes budgétaires que proposent le Gouvernement mais aussi la majorité sénatoriale, qui sont aujourd’hui, il faut le constater après sept ans de macronisme et de politique de l’offre, responsables de l’effondrement de nos services publics et de la destruction de notre système de protection sociale.

Par ailleurs, cette CDHR est non pas une contribution, mais simplement un mécanisme de garantie pour s’assurer que les plus hauts revenus participent aussi à la solidarité nationale. Ainsi, un célibataire sans enfant qui toucherait 250 000 euros par an, soit le seuil d’assujettissement fixé à l’article 3, devrait en principe s’acquitter de 63 318 euros d’impôt sur le revenu, soit un taux d’imposition moyen de 25,3 %, au-dessus des 20 % visés par l’article.

Si notre système fiscal fonctionnait parfaitement et que les plus riches payaient leur juste part d’impôt, ce mécanisme, monsieur le ministre, n’aurait aucun intérêt. Le fait que le Gouvernement attende 2 milliards d’euros de recettes nouvelles illustre à quel point notre modèle fiscal est grevé par les différentes formes d’exonération.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitions la suppression du caractère exceptionnel de la contribution.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° I-1338.

M. Guy Benarroche. Comme l’ont très bien dit mes collègues Pierre Barros et Thierry Cozic, cet amendement vise à pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Ce projet de loi est en effet profondément inégalitaire. Aux plus riches, il impose un effort fiscal potentiel de 2 milliards d’euros. Aux classes populaires et moyennes, il réserve des charges durables, une taxe sur l’électricité à hauteur de 3,4 milliards d’euros, une dégradation accrue des services publics. Ce déséquilibre est flagrant, il n’est pas justifiable.

Le déficit de notre pays n’est pas conjoncturel ; il est structurel et découle de la politique, menée depuis 2017, de réduction des impôts des plus riches et des grandes entreprises sous couvert d’attractivité.

Ce choix, transformé en un puits sans fond de cadeaux fiscaux, s’est accompagné de coupes drastiques dans les services publics, aggravant les inégalités. Ce qui importe maintenant, c’est le résultat de ces politiques. Le résultat, c’est qu’entre 2017 et 2022 le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises est passé de 20 % à 45 % du PIB. Dans le même temps, tous le disent, tous le savent et tous les chiffres le prouvent, la pauvreté et la précarité ont explosé.

Chers et chères collègues, notre amendement vise donc tout simplement à corriger une partie de cette injustice fiscale : il s’agit d’un geste indispensable pour un effort réellement équitable et partagé par tous.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1503 rectifié.

M. Bernard Delcros. Si mon amendement a le même objet que les précédents, je voudrais ajouter quelques arguments complémentaires.

Même si l’on considère qu’une telle contribution n’a pas vocation à perdurer, en fixer la date d’échéance dès sa mise en place me paraît inopportun et même, oserai-je dire, contre-performant.

Même si l’on peut s’accorder sur le fait qu’un tel dispositif puisse, un jour, avoir un terme, en fixer la date d’échéance dès maintenant inciterait les contribuables à reporter leurs opérations financières et cela aurait mécaniquement un impact négatif sur l’économie, sur les finances publiques ainsi que sur le rendement du dispositif.

Lorsqu’il nous paraîtra, si cela arrive, opportun de mettre un terme au dispositif, il nous sera toujours possible de revenir sur cette contribution lors de l’examen d’un futur projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-933 rectifié vise à transformer profondément le dispositif de l’article 3 pour y substituer une imposition minimale sur le patrimoine des ménages les plus fortunés.

Quatre raisons me conduisent à rejeter cette proposition : cela aboutirait à créer un impôt minimal sur le patrimoine d’un très petit nombre de ménages ; il existe un risque non négligeable que le montant de la contribution soit supérieur aux revenus du patrimoine des ménages concernés ; le rendement de cette nouvelle taxation n’est absolument pas évalué ; enfin, cette mesure serait pérenne, ce qui est contraire à ce que nous souhaitons.

L’avis est donc défavorable.

Il en est de même pour l’amendement de repli n° I-795 rectifié et pour l’amendement n° I-1260 qui vise également à créer une imposition minimale sur le patrimoine.

L’amendement n° I-1326 rectifié bis tend à abaisser les seuils d’assujettissement à la CDHR et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Compte tenu de la nature de la CDHR, qui repose sur un taux minimal d’imposition sur le revenu fiscal de référence, étendre le nombre de contribuables potentiellement assujettis ne signifie pas forcément étendre le nombre de contribuables effectivement redevables.

L’avis est donc défavorable.

Il en est de même pour l’amendement n° I-492 rectifié qui vise à abaisser le seuil d’assujettissement à la CDHR.

L’amendement n° I-1504 rectifié concerne les contribuables non fiscalement domiciliés en France. Il n’y a pas vraiment de raison pour qu’ils ne soient pas assujettis, mais la commission demande l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° I-1505 rectifié vise à élargir l’assiette de la CDHR et à limiter les avantages fiscaux permettant de minorer l’impôt effectivement acquitté. Les suppressions « sèches » que vous proposez risquent de fragiliser la sécurité juridique du dispositif. Une partie des niches fiscales que vous entendez écarter peuvent entraîner de la part des contribuables des espérances légitimes à l’égard des avantages en impôts qu’elles procurent.

La commission demande le retrait de cet amendement.

L’amendement n° I-2080 du Gouvernement vise à exclure du revenu de référence servant d’assiette pour le calcul de la nouvelle CDHR certains abattements pour durée de détention, à savoir l’abattement proportionnel et l’abattement proportionnel renforcé applicable aux gains de cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres.

Cet amendement nous fait toucher du doigt l’une des faiblesses du dispositif du Gouvernement : outre que son rendement est incertain, il est très difficile de justifier le maintien ou l’exclusion d’une niche spécifique.

J’ai déjà indiqué qu’à mon sens les niches étaient déjà bien trop nombreuses. C’est pourquoi la commission demande le retrait de l’amendement n° I-2080.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-1389 rectifié bis.

L’amendement n° I-1399 rectifié ter vise à exclure de l’assiette de la CDHR les revenus tirés de la cession, la concession ou la sous-concession d’actifs de propriété industrielle. En miroir, il tend à minorer le montant de l’impôt effectivement acquitté sur ces revenus.

L’avis est donc défavorable.

L’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° I-2087 du Gouvernement : dès lors que l’article 3 prévoit la prise en compte des crédits d’impôt accordés en application des conventions fiscales internationales, il est souhaitable, en miroir, de prévoir un retraitement similaire pour les exonérations par application d’une convention.

L’amendement n° I-1613 rectifié bis entend retraiter du revenu fiscal de référence, utilisé comme assiette de la présente contribution, les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en application du régime fiscal des impatriés. Il constitue donc une nouvelle exception permettant de réduire davantage l’assiette d’une imposition qui – j’ai eu l’occasion de le souligner – présente un rendement très incertain.

La commission demande l’avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os I-398 rectifié bis et I-674 visent à modifier les règles d’assujettissement et de calcul du montant de la CDHR. La commission en demande le retrait.

L’avis est défavorable sur les amendements n^os I-1390 rectifié bis et I-910.

L’amendement n° I-1331 rectifié de Bernard Delcros, qui reprend une proposition du Gouvernement examinée à l’Assemblée nationale, vise à corriger une imperfection de la rédaction initiale de l’article 3. L’avis est favorable.

L’amendement n° I-1614 rectifié bis vise à intégrer dans l’impôt effectivement acquitté les revenus qui auraient été dus en France s’ils n’avaient pas fait l’objet d’une exonération d’impôt en application des conventions internationales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° I-1391 rectifié bis tend à étendre la liste des dépenses fiscales permettant de calculer l’impôt effectivement acquitté. La commission y est défavorable.

Enfin, les amendements identiques n^os I-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié visent à pérenniser la CDHR. Je l’ai dit, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ces amendements abordent des sujets différents.

Je veux d’abord rappeler que la CDHR est avant tout une mesure de justice fiscale. En effet, du fait de l’application de différentes dispositions, comme le prélèvement forfaitaire unique et des niches fiscales, et en fonction du niveau de revenus, il est possible de procéder à des optimisations qui ont pour conséquence de réduire le taux moyen d’imposition par rapport à la majorité de nos concitoyens.

C’est pourquoi nous proposons une sorte de filet : une personne seule dont le RFR est supérieur à 250 000 euros, ou un couple sans enfant dont le RFR est supérieur à 500 000 euros, ne pourra pas avoir un taux d’impôt sur le revenu inférieur à 20 %. Il me semble que c’est le bon seuil et le bon taux, et qu’il n’est nul besoin de les modifier.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements qui tendent à modifier le seuil ou le taux.

En revanche, nous sommes favorables à un certain nombre d’amendements qui adaptent la CDHR, notamment son assiette. Certaines niches sont nécessaires et doivent être encouragées, si bien que la CDHR ne doit pas les pénaliser.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-1399 rectifié ter de Mme Paoli-Gagin qui permet d’exclure les revenus retirés de la cession, la concession et la sous-concession d’actifs de propriété industrielle imposés au taux de 10 %.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° I-1613 rectifié bis tendant à corriger le revenu de référence, qui constitue la base de calcul de la contribution différentielle, en le diminuant des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés. Il nous paraît nécessaire de protéger ce régime.

En créant la CDHR, nous ne voulons pas peser sur la réduction d’impôt relative au don des particuliers. Nous sommes donc favorables aux amendements identiques n^os I-370 rectifié et I-1974 rectifié.

Enfin, nous sommes favorables à l’amendement n° I-1614 rectifié bis qui concerne les revenus exonérés soumis au taux effectif d’imposition en application de stipulations conventionnelles.

Le Gouvernement demande le retrait des amendements visant à proroger la CDHR, car nous tenons à son caractère temporaire.

Cependant, comme nous l’avons indiqué à l’Assemblée nationale, nous sommes ouverts à l’idée d’une sunset clause qui serait basée non pas sur une année précise, mais sur le niveau du déficit public : la CDHR s’appliquerait tant que le déficit est supérieur, par exemple, à 4 % ; elle serait supprimée quand il est plus bas. Cela permettrait de rassurer doublement : sur le caractère temporaire de la mesure et sur l’importance de réduire le déficit public.

Pour tous les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Le rapporteur général nous a indiqué que baisser le seuil d’assujettissement n’augmenterait pas nécessairement le nombre de personnes qui paieraient la contribution. J’avoue que j’ai du mal à comprendre cet argument… Comment refuser de passer de 24 300 foyers imposés à 62 500 ?

Par provocation, j’ai évoqué les députés et les sénateurs qui ne perçoivent pas 180 000 euros en indemnités parlementaires – je ne compte pas leurs éventuels autres revenus. La mesure proposée touche à peine 0,1 % des Français, soit bien moins que les 1 % les plus riches !

Je le redis, j’avoue que j’ai du mal à comprendre, sauf à ce qu’il y ait derrière cet argument du dogmatisme sur la question de l’attractivité fiscale du pays vis-à-vis des investisseurs… En tout cas, vous ne pourrez pas dire que la gauche est laxiste et qu’elle ne propose pas de nouvelles recettes.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Je voudrais revenir sur la question de la taxation du patrimoine, qui me semble essentielle.

L’article 3 propose de taxer davantage les hauts revenus, alors que ce sont les hauts patrimoines – on le sait très bien – qui échappent en grande partie à la taxation.

Il y a tout de même un grand paradoxe en France : les prélèvements obligatoires sont parmi les plus élevés, et ce pour toutes les catégories de la population, sauf pour les ultra-riches parce que les biens professionnels sont en grande partie ou intégralement sortis de la taxation sur le patrimoine. C’est un biais auquel il faut remédier.

Dans ce contexte, je qualifierais presque mes amendements d’amendements d’appel : le taux de 0,5 % est relativement faible, ce qui n’affecte pas le patrimoine professionnel.

Il nous faudra bien avancer un jour sur cette question, qui relève de la justice sociale. C’est d’autant plus important au moment où l’on va demander à nos concitoyens – cela a été inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours de discussion – de travailler sept heures supplémentaires gratuitement !

Peut-on accepter que le patrimoine soit de plus en plus concentré sans être taxé ? Cela me semble absolument inacceptable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Tout d’abord, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas l’amendement n° I-674, puisqu’il vise à supprimer trente-cinq niches et à améliorer le rendement de l’impôt. Ce sont ces mêmes niches qui expliquent que nombre de contribuables n’atteignent pas les 20 % d’imposition, objectif que vous avez vous-même fixé !

Ensuite, si vous voulez maintenir la CDRH tant que le déficit est supérieur à 4 %, cela signifie au fond que vous la pérennisez.

Cela pose une question plus large : quel est le calendrier de redressement des comptes publics ? Quelle est votre proposition de planification – excusez-moi de reprendre ce terme – des réformes structurelles à mettre en place pour atteindre les 4 % ? Est-ce que les communistes sont les seuls à se rendre compte qu’on travaille à l’aveugle ou alors de manière purement idéologique ?

Enfin, chacun sait bien que les très riches tirent leur richesse non pas de leurs revenus, mais de leur patrimoine. Pourtant, nous n’allons pas demander aux riches qui ont un très gros patrimoine de participer à l’effort collectif !

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Au départ, on nous parlait de 62 000 foyers qui seraient concernés par cette contribution. On est tombé à 24 000, alors qu’on n’a même pas encore voté l’article…

En restera-t-il un seul à la fin ? Les conseillers fiscaux vont se mettre à la tâche : les niches, les exonérations, les réductions, etc. vont être pleinement utilisées et, à la fin, cette contribution rapportera zéro !

M. Pascal Savoldelli. On va donc bien voter à l’aveugle !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-933 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-795 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1260.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1326 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-492 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1504 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1505 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2080.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1389 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1399 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2087.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1613 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n^os I-398 rectifié bis et I-674, n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1390 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-910.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1331 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-370 rectifié et I-1974 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1614 rectifié bis pour lequel vous avez donné un avis favorable ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1614 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1391 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-675, I-907, I-1338 et I-1503 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° I-2070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 de l’article 39 est abrogé ;

2° Le 4° du 1 de l’article 93 est abrogé ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 193, au 5 du I de l’article 197, à la première phrase du second alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, à la première phrase du premier alinéa du 7 de l’article 200 quater, à la première phrase du 7 de l’article 200 quater A, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, à la première phrase du premier alinéa du 9 de l’article 200 quater C, à la première phrase du III de l’article 200 undecies, à la première phrase du VII de l’article 200 quaterdecies et à la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 200 sexdecies, la référence : « 199 quater B » est remplacée par la référence : « 199 quater F » ;

4° L’article 199 quater B est abrogé ;

5° Au b du 2 de l’article 200-0 A, la référence : « 199 quater B, » est supprimée ;

6° Les articles 1649 quater C à 1649 quater O sont abrogés ;

7° Le a du 4 du II de l’article 1727 est abrogé.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défendu, monsieur le président.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° I-2215 rectifié est présenté par M. Parigi et Mme Billon.

Le sous-amendement n° I-2235 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Jacquemet.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° I-2070

Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

…. – Les agréments en cours pour les centres de gestion agréés, au titre de l’article 1649 quater C, les associations agréées des professions libérales, au titre de l’article 1649 quater F, et les organismes mixtes de gestion agréés, mentionnés aux articles 1649 quater I et suivants, dont le terme est antérieur au 1^er janvier 2027, sont prolongés d’office jusqu’au 31 décembre 2026, si l’organisme agréé concerné en fait le demande auprès de l’administration fiscale.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter le sous-amendement n° I-2215 rectifié.

M. Paul Toussaint Parigi. Ce sous-amendement vise à reporter au 1^er janvier 2027 la suppression de la réduction d’impôt de 915 euros accordée aux adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) pour leurs frais de comptabilité et d’adhésion.

Il tend également à prolonger automatiquement les agréments des OGA qui expireraient avant cette date. Ce report tend à permettre aux OGA de s’adapter économiquement afin de diversifier leurs missions et de développer les nouveaux relais de croissance, notamment pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion des majeurs protégés, conformément à la loi de 2019. Ce délai est d’autant plus justifié après la récente suppression d’une majoration fiscale qui a conduit à une perte significative d’adhérents – environ 40 %.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter le sous-amendement n° I-2235 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny. Ce sous-amendement a parfaitement été défendu par Paul Toussaint Parigi.

Je souhaite simplement préciser que les organismes de gestion agréés accompagnent les indépendants, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les exploitants agricoles dans leurs obligations déclaratives fiscales, et qu’ils fournissent à ces professionnels des conseils sur la bonne gestion de leur entreprise. Ces organismes sont un plus pour les entreprises de notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux sous-amendements identiques n^os I-2215 rectifié et I-2235 rectifié.

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-2070 du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je veux attirer l’attention du Gouvernement sur cette proposition qui vise à supprimer la réduction d’impôt accordée aux centres de gestion agréés.

J’ai passé ma vie à créer des centres de gestion agréés pour inciter les artisans et les agriculteurs – surtout eux – à tenir une comptabilité. Il y a encore un nombre considérable d’agriculteurs qui sont au forfait et qui sont imposés sur un critère surfacique.

Si le Parlement supprime cette réduction, il n’y aura plus aucune incitation pour faire entrer nos exploitants agricoles dans la modernité comptable et fiscale. Cela aura des effets considérables outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os I-2215 rectifié et I-2235 rectifié.

(Les sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2070.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-294 rectifié bis est présenté par MM. Courtial, Cambier, Levi, Henno, Menonville et Kern, Mmes O. Richard, Dumont, Billon, Vérien et Herzog, M. J.B. Blanc, Mme Jacquemet et MM. Gremillet et Duffourg.

L’amendement n° I-1408 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » sont supprimés ;

2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-294 rectifié bis.

Mme Annick Billon. Cet amendement d’Édouard Courtial vise à favoriser le déploiement de l’actionnariat salarié au sein des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Aujourd’hui, lorsque des salariés se regroupent pour détenir collectivement des actions de leur entreprise, ils sont directement soumis à une taxe, alors même qu’ils n’ont perçu aucun gain.

Une telle logique fiscale décourage le déploiement de l’actionnariat salarié qui s’impose pourtant comme un moyen innovant de participer au développement économique des entreprises. L’actionnariat salarié est, de surcroît, un important facteur de cohésion.

Le présent amendement entend ainsi supprimer ce frein fiscal, en étendant la mesure de sursis existant en cas d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des salariés aux situations dans lesquelles l’attribution d’actions ne concerne que 25 % d’entre eux. Concrètement, cela signifie que l’apport des titres par les bénéficiaires à la société de salariés qu’ils auront constituée ne serait plus considéré comme un fait générateur d’imposition.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1408 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin. J’ajouterai simplement à ce qui vient d’être dit qu’il est absolument anormal de considérer l’apport comme un fait générateur.

Il n’y a pas de création de liquidités au moment de l’apport. La création de liquidités se fait in fine. Cela bloque les opérations de regroupement au sein de sociétés de salariés, alors qu’un tel regroupement est tout de même préférable en termes de gouvernance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Supprimer cette condition du régime favorable d’imposition des produits d’actions gratuites pourrait attribuer un avantage fiscal généreux à un petit nombre de salariés dans le cadre, par exemple, d’une opération de fusion-acquisition.

En outre, c’est en contradiction avec l’objectif du dispositif, à savoir développer les opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre. En effet, la suppression de cette condition pourrait accorder un avantage sans justification à des dirigeants qui souhaiteraient, par exemple, reprendre la société émettrice au moyen d’une holding dédiée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-294 rectifié bis et I-1408 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-152, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Capo-Canellas et Delahaye, Mme N. Goulet, MM. Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 91 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 91. – Lorsque le titulaire d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier décède après l’échéance mentionnée au premier alinéa du même article, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital par ses ayants droit et correspondant à des versements déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du présent code sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué sur la part de chaque ayant droit un abattement d’un montant équivalent aux sommes acquittées en application de l’alinéa précédent. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être âgé de plus de soixante-quatre ans à la date de l’ouverture de ce plan. »

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Nous alertons depuis plusieurs années la Haute Assemblée sur une faille dans le nouveau plan d’épargne retraite (PER) issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et qui permet aux plus aisés d’échapper finalement à l’impôt. Il suffit pour cela de ne pas liquider le PER du vivant de la personne, si c’est évidemment possible. Il y ainsi un premier évitement de l’impôt sur le revenu, puisque les versements sur ce produit d’épargne en sont dispensés. Au moment de la succession, les héritiers ne paient pas non plus l’impôt sur le revenu lors du déblocage des sommes.

Nous pensons qu’il serait temps de corriger cela. En cette période où il est devenu impératif de redresser les finances publiques, quelques milliards d’euros sont en jeu. Tel est l’objet de cet amendement, qui contient deux dispositifs permettant d’imposer ce nouveau PER comme l’étaient les différents plans d’épargne retraite avant la loi Pacte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement est légèrement différent de celui de l’année dernière… Il s’inspire d’une proposition de loi qui a été débattue à l’Assemblée nationale et qui présente, je le précise, quelques limites, mon cher collègue.

D’abord, vous souhaitez mettre en place un régime dérogatoire de transmission. Or il est contre-intuitif de soumettre les sommes perçues à l’impôt sur le revenu plutôt qu’aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ensuite, vous laissez, dans le même temps, subsister les dispositions du code général des impôts qui encadrent le régime fiscal des successions sur les PER.

Si votre amendement était adopté, le droit dirait donc deux choses contraires, ce qui nuirait à la lisibilité fiscale de ces dispositions. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Vous proposez, monsieur le sénateur, de fixer un âge limite d’entrée. Je suis d’accord avec vous, il y a des évolutions à prévoir, mais probablement pas sur l’âge limite d’entrée ; les professionnels nous disent que ce ne serait pas la meilleure solution. Nous pensons qu’il vaut mieux travailler à une borne d’âge pour engager la liquidation obligatoire. Nous sommes tout à fait prêts à vous accompagner dans cette voie.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Compte tenu de l’engagement que vous prenez, monsieur le ministre, de travailler avec nous pour trouver le bon angle d’entrée afin de corriger cette injustice, j’accepte de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-152 est retiré.

L’amendement n° I-1005, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 111 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517-1 à L. 517-4-3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession des dites entités ou sociétés. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des holdings. En effet, en laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation, en plus de priver l’économie réelle d’investissements.

Comme l’ont montré les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne payent que 2 % d’impôt sur le revenu en moyenne en instrumentalisant ce type de sociétés afin d’organiser leur insolvabilité fiscale.

Comme l’a révélé l’enquête OpenLux, Bernard Arnault, président-directeur général de LVMH, possède à lui seul trente et une sociétés au Luxembourg. Sur ces trente et une holdings, seules trois ont une activité identifiable. À quoi servent les vingt-huit entités restantes, si ce n’est à contourner l’impôt, monsieur le ministre ?

Les conséquences de ces pratiques sont fortement préjudiciables à la puissance publique. Alors que notre système fiscal est très légèrement progressif pour les 99,9 % des contribuables, il devient dégressif pour les 0,1 % les plus riches. La France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires », pour reprendre l’expression de l’économiste Gabriel Zucman. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, et ce pour deux raisons : cet amendement est d’abord contraire au droit européen, concernant notamment le régime mère-fille ; de surcroît, il présente des risques d’inconstitutionnalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le débat sur le régime mère-fille revient chaque année. Beaucoup d’amendements similaires ont été adoptés par l’Assemblée nationale, en contradiction avec le droit communautaire, qui s’impose à nous en l’occurrence.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Je vais évidemment maintenir cet amendement. J’ajoute même quelques éléments chiffrés à l’appui de ma démonstration. Le patrimoine moyen dans le monde a augmenté de 3 % par an en moyenne depuis 1995. La fortune des individus les plus riches a, elle, progressé de 6 % à 9 % par an, le rythme s’étant même accéléré dans la période récente.

L’objectif affiché dans le présent amendement est la lutte contre les pratiques d’évitement de l’impôt. Au-delà des recettes phénoménales qu’elle rapporterait à l’État, une lutte efficace contre l’évasion fiscale est aujourd’hui un enjeu fondamental de justice sociale, une garantie de la préservation du consentement à l’impôt et de la cohésion dans notre pays.

Je souhaite que nombre de nos collègues nous rejoignent pour voter en faveur de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1005.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-682 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Avant que le plan d’épargne avenir climat (Peac) ne commence à coûter trop cher à nos finances publiques, il est encore temps de renoncer à ce projet digne des meilleures pratiques de greenwashing.

Cet instrument d’épargne étant accessible depuis le 1^er juillet 2024, nous aimerions connaître, monsieur le ministre, le nombre de titulaires d’un tel plan, ainsi que les moyens supplémentaires qui ont pu être dirigés grâce à ce dispositif vers la bifurcation et la transition écologique, ce pour quoi il avait été mis en place.

La volonté d’allouer des capitaux à des entreprises intégrées à des fonds labellisés, notamment investissement socialement responsable (ISR) et Greenfin, n’avait, à notre sens, pas besoin d’un nouveau produit financier. Pourquoi ne pas avoir renforcé le livret de développement durable et solidaire (LDDS), outil d’épargne populaire que l’on pourrait mettre tout entier au service de la transition écologique ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez dit, le plan d’épargne introduit par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vient juste de naître. Je comprends les raisons qui vous poussent à vouloir mettre fin au régime fiscal attaché à cet instrument, sans supprimer l’instrument lui-même, mais il me semble que cela va à l’encontre de ce que vous avez défendu hier soir en ce qui concerne un certain nombre de dispositifs et de crédits d’impôt. Laissons-lui le temps de vivre avant de l’évaluer !

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-682 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1392 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le quatrième alinéa du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la retenue à la source mentionnée au 1 les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ont perçu ces produits à l’occasion d’une répartition effectuée par un organisme de placement collectif de droit français relevant du paragraphe 2 de la sous-section 2 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier ou par une société de capital-risque remplissant les conditions prévues à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité de la place financière française pour les gestionnaires d’actifs en capital investissement et infrastructures, en les encourageant à constituer leurs véhicules d’investissement dans les secteurs générateurs de revenus réguliers en France, comme la dette privée ou les infrastructures. Il est ainsi proposé d’exonérer de retenue à la source les revenus de source française redistribués aux associés non-résidents de certains véhicules de capital investissement, de dette privée et d’infrastructures de droit français.

Cette mesure ne devrait pas avoir d’incidence significative en termes de recettes fiscales, dans la mesure où l’inefficience fiscale résultant du régime actuel conduit déjà les gestionnaires d’actifs investissant dans ces secteurs à constituer exclusivement leurs véhicules d’investissement dans des juridictions autres que françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est franchement défavorable. (Exclamations amusées sur quelques travées.) Après tout, il existe bien des avis de sagesse positive ou négative…

Il est franchement défavorable parce que je ne voudrais pas donner le moindre signe de complaisance au cœur du travail que nous menons ici pour lutter contre la fraude à l’arbitrage des dividendes. L’adoption d’un tel amendement ne me paraît ainsi absolument pas souhaitable. Je pense qu’il y a bien d’autres manières de soutenir les sociétés de capital-risque ou d’encourager les organismes de placement collectif (OPC).

Nous pouvons partager votre objectif, mais le signal que vous envoyez n’est pas le bon, ainsi que j’aurai l’occasion de le répéter à plusieurs reprises lors de nos débats.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. L’exonération de retenue à la source ne va pas dans le sens de ce que nous souhaitons faire fiscalement. Je crois savoir que d’autres amendements sur ce sujet, portés notamment par M. le rapporteur général, nous permettront d’y revenir.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1392 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-887 rectifié, présenté par Mmes Billon, Housseau, Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Le I de l’article 757 B et le I de l’article 990 I ne s’appliquent pas au plan d’épargne retraite prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. La loi Pacte de mai 2019 a instauré deux types de PER : le PER assurantiel et le PER compte-titres ou PER bancaire.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale relative à la fiscalité de l’épargne par capitalisation finançant la retraite a réalisé une première évaluation de ces dispositifs.

Elle a relevé plusieurs disparités fiscales entre les deux types de PER au détriment du PER bancaire, faisant état d’une « différence […] peu compréhensible dans la mesure où PER assurantiel et PER compte-titres impliquent un blocage identique de l’épargne ».

Les différences de traitement entre les deux dispositifs concernent en grande partie les droits de succession. Le PER bancaire bénéficie du droit commun, tandis que le PER assurantiel bénéficie d’un régime proche de l’assurance vie.

De telles différences ne permettent pas au public de porter un intérêt équivalent à ces deux produits. Le plan d’épargne retraite assurantiel offrant de meilleurs avantages fiscaux, il est aujourd’hui largement plus attractif que le plan d’épargne retraite compte-titres, ce qui va à l’encontre de l’objectif de la loi Pacte d’ouvrir la concurrence en permettant aux entreprises d’investissement de proposer des offres alternatives à l’offre assurantielle.

Dans un souci d’homogénéité, cet amendement vise à mettre fin à cette distorsion en uniformisant le régime fiscal, sans pour autant créer de rupture de traitement entre les différents types de compte-titres. Considérant que ces deux contrats ont pour vocation de constituer pour leurs bénéficiaires un capital en vue de la retraite, nous proposons de revenir sur les avantages liés à l’assurance vie du PER assurantiel, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il a dû m’échapper quelque chose, madame la sénatrice… (Sourires.) J’ai été le rapporteur de cette partie de la loi Pacte. Vous imaginez bien que s’il y a deux PER, c’est qu’ils n’ont ni les mêmes caractéristiques ni la même logique. Sinon, il n’y en aurait qu’un !

En l’occurrence, j’y insiste, les deux dispositifs obéissent à des règles différentes. Le PER assurantiel prévoit ainsi un dispositif de garantie pour financer la retraite, avec des mécanismes fiscaux sur la durée. Lorsque les taux évoluent, il arrive que les banques ou les assureurs proposent de changer de produit, mais les souscripteurs oublient souvent les garanties fiscales attachées au contrat originel.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Billon, l’amendement n° I-887 est-il maintenu ?

Mme Annick Billon. Non, je vais le maintenir, monsieur le président.

Je peux comprendre qu’il y ait une différence de traitement mais, en l’occurrence, on parle d’avantages en matière de droits de succession.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est normal !

Mme Annick Billon. L’objectif initial de la loi Pacte était qu’il y ait les mêmes avantages. N’étant pas convaincue par vos explications, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-887.

(L’amendement n’est pas adopté.)

(M. Dominique Théophile remplace M. Didier Mandelli au fauteuil de la présidence.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° I-658 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-943 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1671 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;

b) Les mots : « territoire ayant » sont remplacés par les mots : « dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant » ;

c) Et les mots : « , et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A » sont remplacés par les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au b, les mots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère à nouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés au même IV » sont remplacés par les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«… Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le 2 du IX est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

– Les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

– Les mots : « au second alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par les mots : « aux I et » ;

b) Le second alinéa est supprimé.

II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-658.

M. Pascal Savoldelli. Je pense que vous trouverez cet amendement philosophiquement juste, puisqu’il a pour objet de taxer seulement la plus-value qui quitte le territoire, et ce pour de mauvaises raisons. Par conséquent, il tend plutôt à inciter à la conservation des titres, donc à la pérennité du capital des entreprises.

Ce rétablissement de l’exit tax dans la version antérieure à celle adoptée lors du précédent quinquennat a été voté par une large majorité des groupes à l’Assemblée nationale, et pas seulement par les groupes de gauche.

Monsieur le ministre, vous ne pourrez pas me parler d’harmonisation européenne, comme vous avez pu le faire – à raison – pour d’autres amendements. En effet, l’abaissement de quinze ans à deux ans après le départ du délai pour bénéficier du dégrèvement d’office des plus-values latentes, et à cinq ans pour les plus-values excédant 2,57 millions d’euros, résultait bel et bien d’une décision politique française, et non d’une injonction de l’Europe.

Il en est de même pour l’obtention du sursis de paiement, désormais accordé sans condition professionnelle et de manière automatique dans tous les territoires, sauf ceux qui ne sont pas coopératifs ou qui n’ont pas conclu d’accord sur la fraude fiscale.

Concrètement, le coût de la réforme de 2019 a été considérable, l’administration fiscale ayant été contrainte de renoncer à la taxation de 30 % des plus-values entre la valeur d’acquisition et la valeur du mouvement de départ.

Je le répète, cet amendement a eu un écho très large parmi toutes les sensibilités politiques. Il correspond à l’état de l’opinion, quelle que soit la couleur du vote, et même chez les abstentionnistes. Ainsi, 72 % de nos concitoyens qualifient ce choix fiscal d’injuste. Tâchons de rétablir de la justice fiscale en répondant aux aspirations les plus progressistes de la population !

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-943.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit du même amendement, qui vise à rétablir l’exit tax dans sa version antérieure à 2019 afin d’éviter que certains ne se domicilient fiscalement ailleurs pour échapper à certains impôts.

Je vous fais remarquer par ailleurs que, dans le PLF pour 2023, nos collègues députés Les Républicains avaient porté un amendement identique. Cette année encore, l’indispensable taxation du patrimoine fait consensus à l’Assemblée nationale.

On sait que les 500 plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine multiplié par six en un peu plus de dix ans. Si nous voulons taxer celui-ci et éviter qu’il ne parte à l’étranger, il est absolument indispensable de rétablir l’exit tax. C’est la condition sine qua non pour retrouver de la justice fiscale. Nous pouvons trouver un accord en ce sens ici, au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1671.

M. Grégory Blanc. Mes collègues ont beaucoup insisté, à juste titre, sur deux points.

Premier point : un besoin de justice et de cohésion, au travers d’un impôt proportionné et équitable, traverse le pays. Lorsqu’un impôt ou un dispositif fiscal apparaît injuste, cela suscite de la colère.

La fraude fiscale est un combat qui nous réunit toutes et tous. Quand Nicolas Sarkozy – chacun pensera ce qu’il veut de son action – a mis en place l’exit tax en 2011, cela correspondait à une demande de l’opinion.

Parmi les personnes qui quittent la France, il y a des binationaux qui, après avoir fait carrière ici, retournent dans leur pays d’origine, mais il y a aussi ceux qui sont animés par le désir de frauder le fisc et qui ne quittent pas vraiment le pays. Il s’agit sans doute d’une minorité de situations identifiées par nos services fiscaux, mais nous devons sans cesse avoir à l’esprit que le paiement de l’impôt permet de renforcer la cohésion du pays.

Second point : revenir à la version initiale – quinze ans – permet de conserver un lien fiscal avec la France. En abaissant le délai à deux ans, on éteignait quasiment le dispositif. Ce lien fiscal conservé par des personnes ayant quitté le territoire nous apparaît tout à fait vertueux.

Avec mes collègues de gauche, nous ne comprendrions pas qu’une mesure votée de manière quasiment transpartisane à l’Assemblée nationale, avec le groupe LR notamment, ne soit pas reprise au Sénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quelle belle invitation, et quelle belle plaidoirie ! Il ne vous a cependant pas échappé que les deux assemblées parlementaires procèdent à la fois d’idées, d’origines et de modes de scrutin différents. Il peut arriver que nous nous retrouvions ici même à partager des points de vue au-delà de nos sensibilités politiques, mais ce n’est pas toujours le cas…

Mon avis sur ces amendements identiques, lequel est défavorable, s’inscrit dans le droit-fil des positions que j’ai prises lors des quatre derniers exercices.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. L’amendement n° I-617, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Nous vivons une belle journée : une fois n’est pas coutume, monsieur le président, je vais être d’accord avec mes collègues de gauche. Considérez que l’amendement est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-659 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1515 rectifié est présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon, Housseau et Romagny, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mmes Vermeillet et Antoine, M. Longeot, Mme Saint-Pé et M. Parigi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces délais sont doublés lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contribuable contrôle une société dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 du I ;

« 2° La société contrôlée a bénéficié depuis sa création d’un montant cumulé d’aides fiscales ou budgétaires au moins égal à 100 000 euros. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-659.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, que vous ayez des divergences d’appréciation avec vos collègues LR de l’Assemblée nationale ne m’inspire pas de commentaires. Dont acte ! En revanche, nous venons de vous présenter une série d’amendements solidement argumentés. Vous pouvez y être défavorable, mais prenez au moins la peine de nous répondre sur le fond. J’y insiste, car ce n’est pas rien : une majorité s’est manifestée à l’Assemblée nationale pour soutenir ces amendements.

Vous ne pouvez pas seulement nous dire que vous n’avez pas le même avis à cause du mode de scrutin. Nous ne sommes pas à la maternelle politique ! Dites-nous en quoi notre argumentation n’est pas solide, robuste, étayée et pour quelles raisons précises vous nous opposez un avis défavorable.

Ne le prenez pas mal, monsieur le rapporteur général, mais, à cet instant de notre discussion, la cuisine politicienne ne m’intéresse pas !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1515 rectifié.

M. Bernard Delcros. Notre groupe alerte le Sénat depuis plusieurs années sur cette question de l’exit tax. Nous pensons que le moment est venu de corriger un dispositif d’évitement de l’impôt français, notamment par les plus grandes sociétés. Nous avons cependant choisi d’être mesurés, pour couper court aux arguments que l’on pourrait nous opposer sur l’attractivité de la France.

Comme cela a été dit, le délai a été réduit de quinze ans à deux ans. Ainsi, depuis 2019, il suffit de s’expatrier pendant deux ans pour éviter de payer l’impôt sur une plus-value réalisée lors d’une vente d’entreprise, y compris lorsque l’entreprise a bénéficié d’aides françaises, par exemple le crédit d’impôt recherche (CIR).

Nous souhaitons rendre le dispositif plus efficace en visant particulièrement les détenteurs de sociétés qui ont bénéficié d’importantes subventions françaises, notamment des crédits d’impôt. Le présent amendement vise donc à doubler le délai, de deux ans à quatre ans ou de cinq ans à dix ans, suivant le montant de la plus-value.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que tous les amendements faisant l’objet d’une discussion commune aient été présentés…

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, les trois premiers amendements en discussion commune ont été présentés, puis le rapporteur et le ministre ont donné leur avis. Soit nous passons au vote sur les trois premiers, soit nous les présentons tous !

M. le président. Je vous rappelle que ces amendements sont en discussion commune.

M. Fabien Gay. Je peux donc présenter l’amendement n° I-659.

M. le président. M. Savoldelli l’a déjà fait…

M. Fabien Gay. Non, il pensait que nous en étions aux explications de vote, puisque les avis avaient été donnés.

M. le président. La parole est donc à M. Gay, pour présenter l’amendement n° I-659.

M. Fabien Gay. Nous proposons évidemment de rétablir l’exit tax, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Nous n’avons pas la main trop lourde : selon un rapport de l’Institut Montaigne, notre proposition, qui ne vise, rappelons-le, que les plus-values, rapporterait 67 millions d’euros ; pas de quoi dégrader l’attractivité de la France !

Il s’agit d’un amendement de repli visant à faire passer le délai de deux à quatre ans et de cinq à dix ans sur les plus-values dépassant 2,5 millions d’euros, et ce pour des entreprises qui auraient touché des aides publiques de plus de 100 000 euros. Mes chers collègues, ne pas voter cette proposition reviendrait à organiser la fraude fiscale et la fuite d’argent public à l’étranger !

Pour résumer, nous vous proposons de voter le rétablissement de l’exit tax. Vous dites vouloir combattre la fraude fiscale, mais vous refusez habituellement toutes les propositions que nous faisons à ce titre… En votant le présent amendement, vous ferez preuve d’autant de détermination à combattre la fraude fiscale que la fraude sociale.

Et si vous n’acceptez pas le rétablissement de l’exit tax, nous vous demandons de voter a minima notre amendement de repli. C’est le moins que vous puissiez faire dans le contexte actuel, avec les plans de licenciement qui s’accumulent. Car certaines entreprises, qui font des bénéfices et versent des dividendes, licencient et organisent la fraude fiscale !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-617 présenté par M. Hochart, et sur les amendements identiques n^os I-659 et I-1515 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-617 vise à supprimer le délai à l’expiration duquel l’exit tax n’est plus appliquée, ce qui va à l’encontre de la position exprimée par le Sénat depuis quatre ans sur ce sujet : avis défavorable.

Il en va de même pour les amendements identiques n^os I-659 et I-1515 rectifié, qui tendent à doubler le délai de dégrèvement d’office dans le cadre de l’exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d’aides publiques. J’entends bien que vous considérez cette proposition comme étant de repli, mais la logique est la même que pour les amendements précédents.

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour un rappel au règlement.

Mme Annick Billon. Tout à l’heure, nous avons voté sur plusieurs amendements dans une certaine confusion…

Monsieur le président, l’amendement n° I-1504 rectifié, à l’article 3, et l’amendement n° I-887 rectifié tentant à insérer un article additionnel après l’article 3 auraient dû être largement adoptés. (Marques d’approbation sur les travées des groupes UC, SER et CRCE-K.)

M. Thierry Cozic. On est bien d’accord !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Après l’article 3 (suite)

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Je souhaiterais que les avis soient justifiés de manière plus étayée, car je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude fiscale. À l’origine, les personnes visées par l’exit tax devaient conserver leurs actions pendant quinze ans. Depuis 2019, cette durée n’est plus que de deux ans.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, qu’ici nous sommes au Sénat et non pas à l’Assemblée nationale, et que la raison doit prévaloir… Certes, et nous sommes tous très attachés au bicamérisme. Toutefois, le Sénat peut se tromper. Pouvez-vous nous faire part d’une argumentation étayée, reposant sur des éléments fondés, structurés ? Chacun peut être amené à changer d’avis…

Vous ajoutez que la position de la commission est la même depuis des années. Pourtant, il y a six mois, vous défendiez la stabilité fiscale. Nous voyons bien que votre position a changé depuis l’année dernière, car le contexte a changé.

Plutôt que de camper sur des postures ou des positions de principes, étudions les dispositifs à la lumière de la situation financière du pays !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je vais m’adresser au rapporteur général, puisque vous avez décidé de ne répondre à aucune question politique, vous contentant d’émettre des avis favorables ou défavorables. Au Parlement, on parle : nous sommes précisément là pour avoir un débat politique.

Monsieur le rapporteur général, vous avez en effet beaucoup lutté pour supprimer l’exit tax et pour qu’elle ne soit pas réinstaurée. Mais ce que vous refusez en rejetant notre amendement de repli est d’une autre nature… Nous souhaitons taxer les entreprises qui réalisent des plus-values – je dis bien des plus-values, pas des bénéfices ! – de plus de 2,5 millions d’euros, qui ont touché des aides publiques de plus de 100 000 euros et qui organisent leur délocalisation hors de France ! Il me semble qu’il y a tout de même matière à débat…

Quelle est la position du ministre sur cette question ? En ce moment même, des salariés sont en train de trinquer à cause des plans de licenciements qui ont lieu partout dans le pays. Nous parlons de 100 000 emplois menacés, dont la moitié dans l’industrie !

Je vise non pas le petit boulanger, mais ceux qui touchent beaucoup d’argent, versent des dividendes, et organisent la fraude fiscale ! Vous me répondez simplement : « Non, on ne touche rien. » Ce ne sera pas la peine de poser une question d’actualité au Gouvernement dans quelques semaines pour vous plaindre qu’un magasin Auchan va fermer dans votre circonscription… C’est le moment d’agir et de dire stop !

Je vous demande simplement de prendre une minute ou deux pour débattre de cet amendement avant de me dire que vous ne voulez pas qu’il soit adopté.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais détailler les raisons pour lesquelles je demande le retrait des amendements identiques n^os I-659 et I-1515 rectifié.

Ces amendements visent à doubler les délais au terme desquels l’impôt sur les plus-values latentes, tel qu’il résulte du dispositif de l’exit tax, est dégrevé d’office pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié depuis sa création de 100 000 euros d’aides budgétaires et fiscales.

Pourtant, l’exit tax n’a pas vocation à contrôler une société, puisqu’elle vise simplement à taxer les plus-values latentes sur des valeurs mobilières lors du transfert du domicile fiscal. Ainsi, il aurait été plus sensé de lier le délai au terme duquel interviennent le dégrèvement d’office et la sortie du dispositif d’exit tax à la valeur des montants en jeu. En effet, nous voyons mal pourquoi le détenteur de droits d’une valeur très importante bénéficierait d’un régime plus favorable que la personne qui contrôle une société.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, vous brillez par votre silence. Il est inquiétant que, face à un hémicycle rempli à plus d’un tiers, vous ne donniez pas la moindre réponse, vous contentant d’avis laconiques, pour la plupart défavorables. Le mot « favorable » vous semble difficile à prononcer…

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de revenir sur les amendements identiques n^os I-658, I-943 et I-1671. Lorsque l’exit tax a été créée, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il était clair qu’elle avait vocation non pas à rapporter de l’argent, mais à dissuader ceux qui pouvaient être tentés de spéculer sur la revente de leur entreprise. Il est donc logique qu’elle ait eu un faible rendement et, si elle n’avait pas existé, il y aurait eu davantage de rachats et de reventes d’entreprises.

Depuis 2019, les contribuables qui conservent leurs titres au moins deux ans ne doivent plus s’acquitter de la taxe et bénéficient d’un dégrèvement d’office. Depuis lors, l’exit tax ne rapporte quasiment plus rien.

Aujourd’hui, nous en sommes donc réduits à tenter de nous mettre d’accord sur une proposition qui date de l’époque de Nicolas Sarkozy. C’est dire le niveau du débat… Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exit tax aurait pu rapporter 800 millions d’euros en 2016 si elle avait été convenablement perçue et si tous les revenus visés avaient été convenablement imposés.

Alors que les ressources publiques sont en berne, le rétablissement et le renforcement de cette mesure, en plus d’apporter des recettes directes, auraient un effet dissuasif sur l’évasion fiscale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-658, I-943 et I-1671.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° I-617.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-659 et I-1515 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-671, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 terdecies-0 A est abrogé.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 prévoyait une réduction d’impôt sur le revenu non plus de 18 % mais de 25 % pour les contribuables investissant dans des PME. Ce dispositif était censé être temporaire, mais la majorité sénatoriale propose de poursuivre dans cette voie. Une fois de plus, un dispositif initialement temporaire est pérennisé.

Tout d’abord, nous nous opposons à la prolongation de la majoration du taux de réduction des dons. Il ne convient pas de maintenir un taux si élevé pour une dispense fiscale qui n’a pas de résultat significatif. Pour preuve, je vous donne quelques chiffres à la volée : cette niche fiscale bénéficie à 42 465 ménages, pour un coût de 61 millions d’euros. Cela signifie que ces ménages ont versé 245 millions d’euros. Si cette somme peut sembler substantielle, cela représente un don individuel moyen de 5 700 euros, signe que les Français, notamment les plus aisés, sont bien loin du plafond.

Dans le contexte de tension budgétaire marquée que nous connaissons, l’État serait mieux inspiré de ne pas préserver un dispositif coûteux et dont l’évaluation est hasardeuse. Ni un changement de quotité du dispositif ni une augmentation de son taux de remboursement ne changera fondamentalement la situation financière des PME dans notre pays.

La question qui devrait nous occuper est le financement des entreprises. Ce dispositif n’y répond pas : il arrose les entreprises quelles qu’elles soient, quasiment sans condition, si ce n’est qu’elles ne soient pas cotées.

Pour notre part, nous proposons une mobilisation du secteur bancaire par l’octroi de crédits bonifiés et ciblés pour soutenir les investissements dans les entreprises stratégiques, soutenables et vertueuses d’un point de vue écologique et social.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-347 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Levi, Perrion et Kern, Mmes Billon, Antoine et Housseau, M. Duffourg, Mme Gacquerre et M. Longeot.

L’amendement n° I-1394 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du A du VI est ainsi modifié :

a) Le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;

b) Les mots : « ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code » sont supprimés ;

2° Au 3° du A du VI, les mots : « des articles L. 214-30 et L. 214-31 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 214-30 ».

II. – Les dispositions du a du 1° s’appliquent aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés à compter du 1^er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée s’agissant de la modification du taux de réduction d’impôt.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-347 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à soutenir l’investissement dans l’innovation, qui est actuellement en souffrance, en ajustant la fiscalité des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

D’une part, cet amendement tend à recentrer le dispositif de réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME) sur les territoires corse et ultramarins pour ce qui concerne les fonds d’investissement de proximité. D’autre part, il vise à accroître l’investissement à destination des PME innovantes en relevant le taux de réduction des fonds communs de placement dans l’innovation à 25 %.

Cette proposition va dans le sens des recommandations de la mission d’information « Quel financement pour l’entreprise de demain ? » de la délégation aux entreprises, dont le rapport a été adopté à l’unanimité le 23 octobre dernier.

Il est urgent de réagir pour éviter de créer une faille de financement de l’innovation dans notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1394 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Mes chers collègues, pour compléter les propos de Franck Menonville, nous devons prendre la mesure du fait que les levées de fonds en faveur des fonds d’investissement soutenant l’innovation sont en chute libre : au premier semestre 2024, elles avaient reculé de 44 % par rapport à la même période en 2023.

Ces fonds investissent exclusivement dans les PME, les petites et moyennes industries (PMI) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) de nos territoires. Si nous brisons cette chaîne de financement, nous éloignerons nos concitoyens de l’investissement dans les entreprises de taille moyenne et compromettrons le travail de très longue haleine qui est conduit sur ce sujet depuis les années 1990. Cela reviendrait à dévaloriser un actif.

Compte tenu des produits innovants qui arrivent sur notre marché en provenance des États-Unis ou de la Chine, ce n’est pas du tout le moment de cesser de soutenir les PME et les PMI innovantes dans nos territoires.

M. le président. Les deux investissements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-632 rectifié ter est présenté par M. Naturel, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Kulimoetoke, Mme Aeschlimann, MM. Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Brisson et Bruyen, Mme Dumont, MM. Frassa et Genet, Mme Jacques, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Panunzi, Mmes Petrus et Pluchet, M. Sol, Mme Valente Le Hir, M. C. Vial, Mmes Herzog et Housseau et MM. Levi et Parigi.

L’amendement n° I-749 rectifié bis est présenté par MM. Xowie, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2025.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° I-632 rectifié ter.

M. Georges Naturel. Cet amendement porte sur le fonds d’investissement de proximité outre-mer, qui ouvre droit à une réduction d’impôt sur le versement au titre des souscriptions de parts à un taux actuellement fixé à 18 % dans l’Hexagone, et à 30 % dans les territoires et collectivités d’outre-mer.

Compte tenu du contexte en Nouvelle-Calédonie, il convient de revoir ce taux à la hausse afin d’encourager les particuliers à prendre un risque supplémentaire en investissant dans l’archipel. Je propose ainsi de le majorer de 20 points afin d’atteindre 50 %. C’est indispensable pour soutenir l’intérêt des investisseurs et le financement de la reconstruction de notre territoire, qui est complètement exsangue sur le plan commercial.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° I-749 rectifié bis.

M. Fabien Gay. Il s’agit d’un amendement de notre collègue calédonien Robert Wienie Xowie.

Afin de soutenir la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, il est indispensable de l’accompagner dans sa lutte contre la crise sociale et économique. Cet amendement, qui avait été adopté à l’Assemblée nationale, est un moyen de redynamiser l’économie locale, ce qui est nécessaire pour le développement du pays.

Il vise à majorer de 20 points le taux du fonds d’investissement de proximité outre-mer pour les investissements réalisés en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Il est essentiel de revaloriser cet outil utile pour les PME ultramarines afin d’encourager les particuliers à investir dans les entreprises locales et à participer au développement du territoire.

Nous proposons de porter le taux de réduction d’impôt à 50 % au lieu de 30 % actuellement. Une crise économique, sociale, sanitaire et énergétique a toujours de fortes répercussions sur les PME et les commerces de proximité. Si nous ne leur donnons pas un coup de pouce majeur, elles ne pourront pas contribuer au développement du territoire et à l’amélioration des conditions de vie des habitants.

Il est de notre responsabilité d’accompagner ce territoire dans la crise qu’il traverse. Le projet de loi de finances doit répondre à l’urgence sociale par des actions concrètes. En mettant en place une fiscalité plus attractive, nous permettrons à l’économie locale de se développer de nouveau par le biais des petites et moyennes entreprises. La reprise d’une économie locale apparaît nécessaire pour une reconstruction saine et durable du pays.

M. le président. L’amendement n° I-1033, présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.– Le premier alinéa du VIII de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « en Nouvelle-Calédonie, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2030, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Cet amendement est presque identique aux deux amendements précédents. Il vise à porter le taux de l’avantage fiscal résultant de la souscription de fonds d’investissement de proximité soutenant les PME à 50 % pour les entreprises qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Nouvelle-Calédonie, pour une période de cinq ans.

Nul besoin de s’appesantir sur la situation sociale et économique catastrophique que connaît la Nouvelle-Calédonie depuis les émeutes survenues en mai dernier pour justifier le dépôt de la mesure que nous vous proposons. Nous tenons à souligner que, à la différence des auteurs des deux amendements précédents, nous avons essayé d’anticiper les éventuelles observations que cette mesure pouvait susciter. Ainsi, nous avons borné l’application de l’avantage fiscal sur la période 2025-2030. Par ailleurs, nous savons qu’une fois adoptée, cette mesure devra être notifiée à la Commission européenne dans le cadre des règles relatives aux aides d’État pour la période précitée.

Quelle que soit la version que le Sénat voudra bien retenir, nous tenons à souligner que l’ensemble de ces amendements visent à apporter un soutien au secteur des TPE-PME de l’archipel en donnant un signal de confiance aux investisseurs. Après le retour de la paix publique en Nouvelle-Calédonie, il est essentiel que la reconstruction de l’économie soit assurée pour favoriser la négociation politique qui va s’engager sur l’avenir institutionnel du territoire.

M. le président. L’amendement n° I-2072 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du IX de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après les mots : « plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du même code », sont insérés les mots : « , dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 dudit code ».

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit de corriger une erreur matérielle survenue lors de l’adoption de la loi de finances pour 2024 en réintroduisant la mention du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle (Pepp) à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-671 tend à supprimer purement et simplement le dispositif Madelin, qui favorise l’investissement des PME. Pourtant, ce dispositif a démontré son utilité en la matière. Il constitue un moyen intéressant et important d’apporter une première réponse aux besoins de financement des entreprises : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os I-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis visent à exclure du dispositif les fonds d’investissement de proximité métropolitains et à prévoir un taux de 25 % au lieu des 18 % pour les fonds communs de placement dans l’innovation.

L’inspection générale des finances (IGF) a produit un rapport montrant que les FIP avaient perdu leur vocation initiale de soutien du capital développement et du capital transmission régional. C’est la raison pour laquelle il nous semble acceptable d’exclure les FIP métropolitains du dispositif Madelin.

Au total, le dispositif ne serait pas coûteux pour nos finances publiques. Au contraire, la suppression totale du dispositif Madelin pour le FIP rapporterait 15 millions d’euros, alors que la majoration de taux pour les FCPI coûterait 5 millions d’euros.

La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.

Les amendements identiques n^os I-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° I-1033, visent à porter à 50 % au lieu de 30 % le taux de la réduction d’impôt sur les fonds d’investissement de proximité en Nouvelle-Calédonie. Or le taux actuel est déjà dérogatoire, puisque le taux de droit commun est de 18 %.

Les dispositifs majorant la réduction d’impôt sur les investissements productifs propres aux outre-mer me paraissent plus adaptés à la situation de la Nouvelle-Calédonie. J’insiste d’ailleurs sur le fait que le FIP est un outil visant à renforcer le capital-risque des PME, et donc leur capacité d’investissement sur le long terme.

La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-2073 du Gouvernement visant à corriger une erreur matérielle intervenue lors de la réécriture du dispositif Madelin dans la loi de finances pour 2024.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Monsieur Gay, je note que vous défendez, à la fois, un amendement visant à supprimer le dispositif Madelin et un autre qui tend à en augmenter le taux sur les FIP.

La position du Gouvernement est la suivante : cette niche fiscale est utile pour le développement des entreprises. Vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu en avançant l’argument qu’il convenait de renforcer les fonds propres des petites entreprises dans certains territoires.

J’estime qu’il ne faut surtout pas supprimer le dispositif Madelin, car il est important d’orienter l’épargne des particuliers qui peuvent investir dans les fonds propres de nos entreprises, particulièrement en ce moment.

Le Gouvernement émet donc un avis très défavorable sur l’amendement n° I-671.

S’agissant d’une hausse du taux, je n’y suis pas forcément défavorable. Mais je me souviens du temps qu’il a fallu pour que l’augmentation du taux d’IR-PME, décidée pendant la crise covid, soit rendue compatible avec le droit européen… Il s’agit d’un processus lourd et long. De plus, l’acceptabilité du taux du dispositif Madelin est déjà « limite ».

Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements identiques n^os I-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis, ainsi que de l’amendement n° I-1033 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je voterai en faveur de plusieurs de ces amendements.

Lorsque nous avons créé les FIP – j’y étais ! –, le taux était de 38 % dans les outre-mer. Après quelques années, au terme d’une négociation avec le Gouvernement, le taux a été réduit à 30 % pour s’aligner sur celui s’appliquant à la Corse.

Il n’existait qu’une condition pour bénéficier du dispositif : les FIP créés dans les outre-mer ne pouvaient collecter que sur leur territoire ; les fonds ne pouvaient pas être collectés dans l’Hexagone. Au cours des négociations visant à abaisser le taux de 38 % à 30 %, nous avons obtenu que le périmètre de collecte soit étendu à l’ensemble du territoire national. Monsieur le ministre, ce périmètre est-il bien respecté ?

Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques n^os I-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis mentionnent non seulement les FIP, mais aussi les FCPI ; or ceux-ci, me semble-t-il, portent sur l’immobilier et non sur l’innovation. (Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Olivier Rietmann le contestent.) Il existe aussi des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), qui ont l’obligation d’investir à 40 % dans les PME.

Tous ces dispositifs sont-ils cumulables ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter une clarification ? Monsieur Menonville, madame Paoli-Gagin, est-il question de fonds de placement pour l’innovation ou pour l’immobilier ?

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, mais je me permets d’insister sur les amendements qui concernent plus spécifiquement la Kanaky - Nouvelle-Calédonie. Pouvez-vous nous apporter une réponse à cet égard et nous indiquer quelle est votre position ?

Nous sommes satisfaits que les discussions reprennent. Certes, c’est par le dialogue politique qu’il sera possible de revenir, sur place, à une situation apaisée et de retrouver la voie d’un destin commun. Mais nous savons toutes et tous ici, quelle que soit notre sensibilité politique, que l’État devra intervenir massivement pour reconstruire ce territoire. Il devra en particulier soutenir le tissu économique local, notamment les petites et moyennes entreprises.

Monsieur le ministre, à défaut de soutenir ces amendements, que compte faire le Gouvernement en ce sens ?

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je tiens à rassurer notre collègue Lurel : FCPI signifie « fonds commun de placement dans l’innovation ». Il ne faut pas les confondre le FCPI, qui relève de la catégorie des fonds communs de placement à risque, et le fonds professionnel de capital investissement (FPCI), qui a une vocation immobilière.

Par ailleurs, je souhaite rebondir sur les propos de M. le ministre relatifs au régime dérogatoire d’exemption par catégorie à l’échelon européen, qui permet d’éviter une requalification en aide d’État : MM. Draghi et Letta ayant rédigé des rapports alarmistes sur le décrochage de l’Europe en matière d’innovation, il sera sans doute aisé de justifier cette incitation fiscale en faveur du financement de PME très innovantes en France et en Europe.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Moi aussi, je tiens à rassurer notre collègue Lurel : une SCPI sert à faire un investissement en pierre papier, et n’a rien à voir avec un FCPI, qui est un placement à risque dans l’innovation – cela vient d’être dit.

Monsieur le ministre, Schumpeter a dit : « Le nouveau ne sort pas de l’ancien, mais apparaît à côté de l’ancien, lui fait concurrence jusqu’à le ruiner. » Autrement dit, ce n’est pas le fabricant de la bougie qui a fait l’ampoule, et ce n’est pas le fabricant du carrosse qui a construit la voiture !

Si l’on veut que nos entreprises perdurent, il faut qu’elles puissent innover ; à défaut, l’aphorisme de Schumpeter s’appliquera à elles…

Le fonds commun de placement dans l’innovation est un instrument qui permet de collecter de l’épargne sans que cela coûte rien à l’État, comme l’a expliqué le rapporteur général, et d’investir dans la recherche et l’innovation au bénéfice de nos entreprises.

Les décennies qui viennent seront celles de l’innovation. En la matière, on le constate tous les jours, les choses avancent à la vitesse grand V. Or, même si c’est encore peu perceptible, nous commençons à prendre du retard, et il est à craindre que ce retard ne suive une courbe exponentielle. Même le crédit d’impôt recherche, dans certains secteurs, est aujourd’hui plus profitable aux entreprises étrangères qu’aux entreprises françaises !

En résumé, cela ne coûte pas cher à l’État – au contraire –, nous permet de gagner du temps et d’être acteurs de l’innovation dans les prochaines décennies. Aussi, je soutiens totalement les amendements identiques de nos collègues Franck Menonville et Vanina Paoli-Gagin, d’autant plus qu’ils transcrivent une recommandation de la délégation aux entreprises.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Gay, je vous indique d’ores et déjà, concernant la Nouvelle-Calédonie, que le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° I-631 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 10, relatif à la fiscalité des entreprises. J’ai déjà évoqué ce sujet devant l’Assemblée nationale.

Aussi, c’est par le biais d’une majoration de 38,25 % à 45,9 % du taux de la réduction d’impôt dite Girardin que nous allons agir, et non par celui du dispositif Madelin.

Sans trop entrer dans le débat relatif à la relance européenne par l’innovation, remettons les choses à leur juste place : le Madelin est un outil d’appui aux fonds propres de nos PME auquel nous tenons, mais ce n’est ni l’alpha et l’oméga du soutien à l’innovation ni une réponse pertinente au rapport Draghi ! Nous pourrons tous nous accorder sur ce point.

Les dépenses fiscales sont tout de même une réponse assez typiquement française à la problématique de l’innovation ! Nous devrions plutôt nous interroger sur l’investissement « en dur » et sur l’investissement à risque, tant public que privé, afin d’être au rendez-vous de l’innovation et des technologies de rupture dans les prochaines années.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’indique d’ores et déjà à nos collègues que le dispositif de taux majoré sur l’investissement productif en Nouvelle-Calédonie, que vient d’évoquer M. le ministre, recevra le soutien de la commission.

Par ailleurs, et chacun l’a bien en tête à la suite des émeutes qui se sont produites sur ce territoire, le Gouvernement proposera plusieurs autres dispositifs, lesquels, là encore, recueilleront le soutien de la commission et, sans doute, celui de notre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-671.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-347 rectifié ter et I-1394 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-632 rectifié ter et I-749 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1033.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2072 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-372 rectifié, présenté par Mme Briquet, MM. Redon-Sarrazy et Raynal, Mme Artigalas, M. Bourgi, Mmes Daniel et Le Houerou, M. Tissot, Mmes Blatrix Contat et Bélim, M. Kerrouche et Mmes Linkenheld et Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

II. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les exclusions prévues au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité immobilière ou de construction d’immeubles sont applicables aux entreprises solidaires qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à préserver l’esprit et l’efficacité d’un dispositif essentiel : la réduction IR-PME pour souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus).

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce mécanisme instauré en 2020, au coût fiscal limité, a prouvé sa pertinence en ayant un effet de levier significatif pour le financement d’entreprises solidaires.

Ce dispositif repose sur une exigence fondamentale : l’agrément Esus, qui garantit que les investissements soutiennent des entreprises à lucrativité limitée engagées dans des activités d’intérêt général. Or la récente extension du dispositif à des entreprises agréées par le ministère chargé de la culture, bien qu’elle procède d’une intention louable, constitue un dévoiement dudit dispositif.

En élargissant le champ d’application à des structures n’ayant pas obtenu l’agrément Esus, nous risquons de diluer l’efficacité du dispositif. Cela ne signifie pas que les entreprises de préservation du patrimoine ou de mise en valeur de sites historiques ne méritent pas d’être soutenues. Tel n’est pas mon propos ; au contraire, leur action est essentielle pour notre culture et notre patrimoine. Cependant, ces structures ont besoin de mécanismes adaptés et distincts qui tiennent compte de leurs spécificités. Encore une fois, mélanger ces objectifs avec ceux de l’IR-PME Esus revient à diluer un outil parfaitement calibré pour l’actionnariat solidaire.

Par cet amendement, nous proposons donc d’en revenir au dispositif initial afin de maintenir son exigence et de garantir que l’épargne des Français continue de bénéficier aux entreprises solidaires. C’est une question de cohérence, d’efficacité, mais aussi de justice fiscale.

M. le président. L’amendement n° I-2073, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au a du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « n’exercent pas » sont remplacés par le mot : « exercent ».

II. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

III. – Le b du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent amendement tend à procéder à la correction d’erreurs matérielles et aux coordinations nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-372 rectifié, qui est incompatible avec l’amendement n° I-2073 du Gouvernement, sur lequel l’avis est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-372 rectifié ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-372 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2073.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° I-64 rectifié bis, présenté par Mmes Lavarde, Puissat et Aeschlimann, MM. Anglars, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen, Chaize et Chevrollier, Mme Ciuntu, MM. Cuypers, Daubresse et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, M. Genet, Mmes Gosselin et Jacques, MM. Karoutchi, Lefèvre et Mandelli, Mme P. Martin, MM. C. Vial, Somon, Sido, Savin, Sautarel, Saury, Panunzi et Olivier, Mme Micouleau, M. Michallet et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article 235 ter du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 16,2 % ».

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la semaine dernière, ma collègue Frédérique Puissat et moi-même avions défendu un amendement visant à unifier la fiscalité des revenus du patrimoine, quel qu’en soit le détenteur, notamment au regard de son affiliation à un régime de sécurité sociale différent du régime de sécurité sociale français.

Vous nous aviez alors expliqué, monsieur le ministre, qu’une telle réforme était complexe et qu’il fallait examiner les choses plus avant. Par ailleurs, vous aviez argué d’un gain potentiel de 200 millions d’euros. Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : après avoir refait nos calculs, nous estimons ce gain à environ 2 milliards d’euros.

Au regard de ces éléments, il serait intéressant de diligenter une mission d’inspection. Or, la semaine dernière, vous nous aviez dit que vous n’étiez pas compétent pour ce faire. Il se trouve que j’ai consulté le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l’organisation et aux compétences de l’inspection générale des finances, dont l’article 1^er dispose que « l’inspection générale des finances est placée sous l’autorité directe du ministre de l’économie et des finances ».

Peut-être m’objecterez-vous que vous êtes rattaché au Premier ministre ? Justement, le même article dispose, une phrase plus loin, que l’IGF « peut également recevoir des missions du Premier ministre » !

Aussi, je ne comprends pas pourquoi vous ne souhaitez pas examiner cette question. Une mesure d’équité fiscale entre les contribuables français qui pourrait rapporter jusqu’à 2 milliards d’euros, c’est tout de même intéressant…

M. Laurent Burgoa. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande de retrait de l’amendement. Toutefois, monsieur le ministre, je vous invite à apporter quelques clarifications. Comme on a l’habitude de dire en pareil cas, il y a là un vrai sujet, d’autant que les sommes en jeu ne sont pas négligeables…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Madame la sénatrice, je vous invite à consulter le compte rendu des débats : je ne pense pas avoir dit que je n’avais pas autorité sur l’inspection générale des finances ; je connais les décrets d’attribution ! Mais j’accepte bien volontiers que nous travaillions ensemble sur cette question.

Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-64 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous ne pouviez pas vous « engager à ce qu’un tel rapport soit produit ». Je pense, au contraire, que vous pouvez vous y engager !

Toujours est-il que je retire bien évidemment cet amendement, car il n’est pas dans mon intention d’imposer d’un coup une partie de nos concitoyens de 16 milliards d’euros supplémentaires.

M. le président. L’amendement n° I-64 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-2065, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 238 bis JB est complété par les mots : « , ainsi que le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice » ;

2° Après le h du I de l’article 1763, il est inséré un j ainsi rédigé :

« j. L’état mentionné au dernier alinéa de l’article 238 bis JB pour le montant de l’écart de réévaluation des immobilisations non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice. »

La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser les obligations déclaratives applicables aux entreprises ayant opté pour le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs. Il tend également à créer une sanction spécifique pour le non-respect de ces mêmes obligations.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai dans le même temps l’amendement n° I-2074.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-2074, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés à ce même premier alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. »

II. – Le I s’applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du code général des impôts, à la suite d’une décision récente du Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est favorable sur ces deux amendements.

Je précise que le dispositif temporaire – et optionnel – de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs dont il est question à l’amendement n° I-2065 avait été mis en place lors de la pandémie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2065.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2074.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-665, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« impôt de solidarité sur la fortune

« Section 1

« Détermination de l’assiette

« Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à financer et à répartir, à proportion de leurs facultés contributives, la transition écologique et solidaire et l’essor économique, dont les règles d’assujettissement sont prévues aux articles 985 et 986.

« Art. 985. – Sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institué par le présent article, après un abattement fiscal 2 000 000 € ;

« Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123-8 et R 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R 411-17-7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré « sans frais » par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

« Art. 985 A. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Art. 985 B. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 985 C. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 985, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 985 C bis. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition de biens composant l’assiette imposable de l’impôt de solidarité sur la fortune ne sont pas déductibles. À ce titre, les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Sous-section 1

« Évaluation des biens composant l’assiette

« Art. 986. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 50 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

« En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 986 A. – L’évaluation des biens suivants sera déterminée ainsi :

« – Les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.

« – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Section 2

« Calcul de l’impôt

« Art. 987. – Le tarif de la contribution est fixé à : «

« Art. 987 B. – Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l’impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

« Section 3

« Obligations déclaratives

« Art. 988 I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2 de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1 du I est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

« Art. 988 A. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Art. 988 B – Lors du dépôt de la déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1 du I de l’article 988, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.

III. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés.

IV. – Le présent article entre en vigueur la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que cet amendement va faire l’unanimité : nous proposons en effet, pour faire face à la dégradation des comptes publics, d’innover en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune ! (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ne vous évanouissez pas tout de suite, attendez qu’on aille au bout de l’examen de cet amendement !

Plutôt que de poursuivre dans la voie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir, avec l’instauration de la journée de travail gratuit, prendre beaucoup à ceux qui n’ont rien et épargner ceux qui ont déjà tout, nous proposons de créer une nouvelle taxation sur les biens d’une valeur supérieure à 800 000 euros. Vous le voyez, cela ne concerne pas la majorité des salariés – loin de là –, pas plus que l’ensemble des Françaises et des Français puisque ceux dont le patrimoine est inférieur à ce seuil seraient exonérés.

Pour que tout le monde comprenne bien, je vais détailler devant vous les taux qui seraient applicables, par tranche : entre 800 000 euros et 1,3 million d’euros, 0,50 % ; entre 1,3 million et 2,5 millions d’euros, 0,80 % – un petit geste ! – ; entre 2,5 millions et 5 millions d’euros, 1,4 % ; entre 5 millions et 10 millions d’euros, 1,9 % ; et au-delà de 10 millions d’euros, 2,6 %.

Nous ne sommes pas spoliateurs ; nous demandons un petit geste, une petite contribution, au regard de la situation dans laquelle nous nous trouvons. C’est plus entendable par une majorité de Françaises et de Français que cette journée de travail gratuit ! Que celles et ceux dont le patrimoine dépasse 10 millions d’euros se voient appliquer une taxation de 2,6 % : voilà la proposition révolutionnaire que nous faisons.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-936 rectifié bis est présenté par MM. Éblé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1339 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis : impôt de solidarité sur la fortune

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :

« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V, dite « fraction socle » ;

« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V bis, dite « fraction chapeau » ;

« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V ter, dite « fraction plancher ».

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a) Lorsque la Constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus mentionnés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P du présent code.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.

« II. – À compter du 1^er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :

« III. – 1° À compter du 1^er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« 2° Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serre induites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégories suivantes :

« Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de la classification énergétique de ces biens en précisant notamment la méthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétique de ces biens immobiliers.

« 3° La modulation mentionnée au 1° du III du présent article résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients prévus au troisième alinéa du II.

« IV. – 1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants :

« 1° Les aéronefs privés.

« 2° Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services.

« 2. À compter du 1^er janvier 2026, la valeur nette taxable de ces biens se voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne du tableau du 3° du III du présent article.

« V. – 1° À compter du 1^er janvier 2026, la valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus-malus climatique » établi à partir d’un « score carbone ».

« 2° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présent article et souscrits par les clients des sociétés de gestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir du document défini par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cette politique.

« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise les modalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication. Ce décret précise également les modalités de transmission à l’administration fiscale du document défini à l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestion de portefeuille.

« 3° Ce score carbone est fixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du V du présent article, souscrits par les clients des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, pour les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et pour les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et de l’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leur stratégie d’investissement des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisent les critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.

« Ce score carbone est mis à la disposition des souscripteurs et du public.

« Un décret précise, d’une part, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvre de ce score carbone, et notamment les conditions de sa publication et de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, la présentation de cette politique et de sa stratégie de mise en œuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission de ce document à l’administration fiscale ainsi que les modalités de leur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. Ces informations concernent notamment la lutte contre le changement climatique. Elles portent notamment sur le niveau d’investissements en faveur du climat et la contribution au respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives.

« 4° La valeur nette taxable des placements financiers incluant des actes portant cessions d’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code mais également des actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 dudit code ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et des parts et titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participant à la réalisation ou au financement de projets nucléaires ou pétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.

« 5° Le présent V ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et du III.

« VI. – Un décret définit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires à l’application des modulations prévues par les II, III, IV et V du présent article. »

« Art. 885 V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fraction socle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable du patrimoine.

« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 V bis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour la fraction chapeau est fixé à :

« 2° Les biens professionnels, définis aux articles 88 N à 885 R, ne sont pas pris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 V ter. – 1° Le montant de l’impôt dû pour la fraction plancher est égal à la différence, si elle est positive, entre :

« a) Le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine du redevable.

« b) Et le montant résultant de la somme des montants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue à l’article L136-1 du code de la sécurité sociale, de la contribution prévue à l’article 223 sexies et des fractions socle et chapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis aux articles 885 V et 885 V bis.

« 2° Les redevables dont la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur la fortune.

« Art. 885 W. – I. – 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1^er janvier et accompagnée du paiement de l’impôt.

« 2. Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine seulement sur cette déclaration.

« La valeur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins.

« II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.

« III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. »

« Art. 885 X. – Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôts à désigner un représentant en France dans les conditions prévues à l’article 164 D.

« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un de ces États. »

« Art. 885 Z. – Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, les redevables doivent joindre à leur déclaration les éléments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée. »

II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

III. – L’article 1723 ter-00 A est ainsi rétabli :

« Art. 1723 ter-00 A. – I. – L’impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l’article 885 W :

« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;

« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

« 3° les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives à l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor. »

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-936 rectifié bis.

M. Victorin Lurel. Poursuivons avec le même optimisme : depuis la crise sanitaire, les quarante-deux milliardaires français ont engrangé 175 milliards d’euros. L’assiette taxable est bonne !

Cet amendement a deux objets : renforcer la fiscalité sur le capital et, par ailleurs, la verdir.

Obnubilé par l’attractivité du régime fiscal applicable aux investisseurs, Emmanuel Macron a opéré un retour en arrière dogmatique sur la fiscalité du patrimoine, ignorant tous les principes de justice sociale, mais aussi de la réalité. Par exemple, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers s’est substitué à la grille progressive appliquée durant le quinquennat Hollande, tandis que l’IFI a remplacé l’ISF.

Cette réforme, on le sait car elle est largement documentée, a clairement manqué son objectif de réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers l’investissement. Au contraire, depuis 2018, elle a eu pour conséquence de faire s’accroître fortement le versement des dividendes en direction des plus aisés, avec un phénomène de concentration.

Le système fiscal ne doit pas conduire à ce que le travail soit moins rémunéré que le capital.

C’est également un ISF vert que nous proposons de créer – c’est le deuxième objectif. Il nous faut désormais massivement financer la transition environnementale, alors même que la France a été condamnée à deux reprises, sous la présidence d’Emmanuel Macron, pour inaction climatique. Il existe donc un lien avéré entre le niveau de richesse et les externalités environnementales.

Cet impôt sur la fortune climatique concernerait les foyers dont le patrimoine net est supérieur à 1 million d’euros – nous sommes plus généreux que notre collègue Gay. La contribution proposée reposerait sur trois composantes : une composante « socle » ; une composante « chapeau » ; une composante « plancher ».

Nous proposons également par cet amendement d’introduire, à compter du 1^er janvier 2026, une composante climatique, reposant sur un mécanisme de bonus-malus adossé à l’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placements financiers.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1339.

Mme Ghislaine Senée. Vous l’avez compris, avec l’ensemble des groupes de gauche, nous formulons là, de manière conjointe, une proposition structurante consistant en la création d’un ISF climatique, construit autour de trois composantes. Voyez à quel point nous veillons à sa mise en œuvre progressive, puisque nous demandons la prise en compte de cette dimension climatique seulement à compter de 2026 !

Ce mécanisme de bonus-malus ajustera l’imposition selon l’empreinte carbone des actifs immobiliers et financiers, comme vient de l’expliquer M. Lurel.

Le score carbone, calculé par l’administration fiscale, évaluera l’impact environnemental et social des investissements. En un mot, plus vos investissements seront dommageables pour l’environnement, plus vous paierez. Ce système encouragera donc les détenteurs de capitaux à financer des projets durables et responsables.

Ce dispositif marque une avancée majeure pour une fiscalité écologiste est juste. Il s’agit non seulement de réduire les inégalités, mais aussi d’orienter nos politiques fiscales vers une transition économique respectueuse de l’environnement. Il n’y a là rien de confiscatoire, car les taux que nous proposons sont plus que raisonnables, à l’inverse de l’enrichissement indécent que les plus aisés ont connu dans ce pays depuis l’élection d’Emmanuel Macron.

Avec cet impôt structurant et cohérent, nous proposons un outil majeur pour redresser nos finances publiques, réduire les inégalités et financer l’action pour le climat.

M. le président. L’amendement n° I-1262 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre I bis : impôt de solidarité sur la fortune

« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.

« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent I qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.

« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

« Sauf dans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.

« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1^er janvier de chaque année.

« Art. 885 B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune est égal à la somme des termes suivants :

« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V, dite “fraction socle” ;

« –le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V bis, dite “fraction chapeau” ;

« – le montant d’impôt dû pour la fraction définie à l’article 885 V ter, dite “fraction plancher”.

« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.

« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.

« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :

« a) Lorsque la Constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie.

« b) Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées à l’article 751 du présent code ;

« c) Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.

« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.

« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée. »

« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les 3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmes conditions.

« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P du présent code, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

« Sous les conditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite.

« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.

« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.

« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.

« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus mentionnés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.

« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.

« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.

« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.

« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.

« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;

« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;

« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;

« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.

« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.

« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa. »

« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P du présent code.

« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues au même article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.

« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.

« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.

« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.

« Art. 885 U. – I. – Pour l’application des dispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malus climatique », en amont de l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885 V du présent chapitre.

« II. – À compter du 1^er janvier 2026, la valeur nette taxable des biens immobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L. 173-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est modulée par un « bonus-malus climatique » en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

« Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien des coefficients suivants :

M. Pierre Barros. Dans le parfait prolongement des propos de mes deux collègues qui viennent de s’exprimer, et dans une démarche conjointe entre nos groupes et ceux de l’Assemblée nationale, nous entendons poursuivre sur la voie de cette dimension climatique de l’impôt sur les grandes fortunes.

C’est justifié. Ainsi, une étude d’Oxfam publiée le 20 novembre 2023 précisait que les 1 % les plus riches ont généré en 2019 autant d’émissions de carbone que les deux tiers des plus pauvres de l’humanité, soit 5 milliards de personnes.

De même, les 1 % les plus riches, soit 77 millions de personnes, sont responsables de 16 % des émissions mondiales liées à la consommation en 2019.

Les 10 % les plus riches sont responsables de la moitié des émissions mondiales !

Dans notre pays, les 1 % les plus riches émettent en moyenne dix fois plus de CO2 par an, au travers de leur consommation, que la moitié de la population.

Il existe ainsi une relation avérée entre le fait d’avoir des moyens et le fait de polluer. En France, me semble-t-il, quand on pollue, on paye, selon le principe du pollueur-payeur. Justice climatique et justice fiscale se rejoignent.

M. le président. L’amendement n° I-1342, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot :

« improductive » ;

2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À la fin de l’intitulé du chapitre II bis du même titre IV, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au premier alinéa de l’article 964, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Les aéronefs privés ;

« 6° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 7° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ;

« 8° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 250 000 euros. » ;

6° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

7° À l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

9° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

10° Les II et III de l’article 973 sont abrogés ;

11° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– le 2° est abrogé ;

– le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

12° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection dont la valeur est inférieure à 250 000 euros. »

13° L’article 976 est abrogé ;

14° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

18° Au II de l’article 82, après le mot : « redevables », la fin de la phrase est supprimée ;

19° Après le même article 982, il est inséré un article 982 … ainsi rédigé :

« Art. 982 …. – I. – Les personnes mentionnées à l’article 964 du code général des impôts, dont la valeur nette des actifs, mentionnés à l’article 965 du code général des impôts, qu’elles détiennent, ainsi que ceux détenus par leurs enfants mineurs, lorsqu’elles en ont l’administration légale, excède 1 000 000 000 euros au 31 décembre de l’année en cours, sont tenus de joindre, en annexe à la déclaration annuelle prévue à l’article 170 du code général des impôts, l’évaluation de l’empreinte carbone totale des actifs mentionnés à l’article 965 du code général.

« II. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

20° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

21° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

22° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) À la fin de l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

23° Au premier alinéa du c du 2 du II de l’article 1691 bis, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

24° À l’intitulé de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

25° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

26° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive »

27° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

28° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

29° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

30° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre I^er du titre II de la première partie et du B du même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À la fin de l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – L’article L. 122-10 du code du patrimoine est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Par cet amendement de repli, nous proposons d’élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière en y intégrant les éléments de fortune improductifs comme les jets privés ou, dès lors que leur valeur est supérieure à 250 000 euros, les antiquités et objets de collection.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-128 est présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-1482 rectifié ter est présenté par MM. de Montgolfier et Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard et C. Vial, Mmes Evren et Bellamy, MM. Anglars, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Naturel, Nougein, Panunzi, Paul et Pernot, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France. » ;

3° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre I^er du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;

« 4° Biens meubles corporels ;

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;

« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;

4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

5° À l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

8° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;

b) Les II et III sont abrogés ;

9° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1^er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

– les 4° et 5° sont abrogés ;

– le IV est abrogé ;

10° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;

« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;

11° L’article 976 est abrogé ;

12° Au 2° de l’article 977, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € », le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » et les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;

13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.

B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Le 8 du II de la section I du chapitre I^er du livre II est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° Au premier alinéa du c du 2 du II de l’article 1691 bis, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

7° À l’intitulé de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre I^er du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre I^er du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :

« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;

2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».

V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-128.

Mme Sylvie Vermeillet. Par cet amendement, que le groupe Union Centriste dépose avec constance depuis 2022 et qui a déjà été voté par le Sénat, nous proposons de remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Il s’agit d’exclure de l’assiette le patrimoine qui contribue à la croissance économique, et d’inclure le patrimoine que je qualifierai de « passif », c’est-à-dire les immeubles non bâtis, certains terrains constructibles non affectés à l’activité économique, les liquidités et les placements financiers, certains biens corporels comme des voitures de luxe, des yachts ou des avions, et des actifs numériques de type bitcoin.

Nous proposons que cet impôt sur la fortune improductive remplace l’impôt sur la fortune immobilière dès 2025.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° I-1482 rectifié ter.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement, identique au précédent, vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Comme l’a très bien dit notre collègue à l’instant, il n’y a aucune logique à exonérer des bitcoins ou des liquidités et à taxer, en revanche, ce qui contribue à l’économie réelle.

Cet amendement, cela a été dit également, est voté ici chaque année. Compte tenu des problèmes de logement et de construction que l’on connaît, un soutien à l’immobilier serait le bienvenu, ne serait-ce qu’en ne le taxant pas de manière supplémentaire.

J’espère donc que la position du Gouvernement aura évolué. Ou alors il faudra que M. le ministre nous explique pourquoi il est plus intéressant pour un Français d’investir son argent dans de la cryptomonnaie plutôt que dans un appartement qui sert à loger ou dans une usine qui sert à produire. Je n’ai toujours pas compris à quoi obéit cette logique ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° I-798 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Bélim, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Pla, Redon-Sarrazy et Temal, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « immobilières » est remplacé par le mot : « improductive » ;

2° Au premier alinéa de l’article 964, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

3° L’article 965 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusion faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131-1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ;

« 1° ter Les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ;

« 1° quater Les biens meubles corporels ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Il s’agit, là encore, de transformer l’impôt sur la fortune immobilière en un impôt sur la fortune improductive et d’élargir l’assiette de cet impôt en y incluant les actifs non productifs qui en étaient exclus, comme les biens de luxe, les actifs numériques, les liquidités inutilisées et certains placements financiers.

Il est vraiment essentiel aujourd’hui, alors que nous avons besoin de trouver de nouvelles ressources, d’élargir l’assiette de l’IFI, surtout aux biens improductifs.

Par cet amendement, nous souhaitons corriger les biais flagrants de l’actuel IFI.

M. le président. L’amendement n° I-555, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « annuel sur les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « sur le patrimoine » ;

– à la fin, le mot « immobilière » est remplacé par le mot : « financière » ;

b) Au 2°, les mots : « et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même » sont remplacés par les mots : « mentionnés » ;

2° L’article 965 est ainsi rédigé :

« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune financière est constituée par la valeur nette au 1^er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoine appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. » ;

2° Les articles 966 et 968 à 972 ter sont abrogés ;

3° L’article 973 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

b) Le II et le III sont abrogés ;

4° L’article 974 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

– les mots : « des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sont remplacés par les mots : « du patrimoine net » ;

– les mots : « au 1° de l’article 965 » sont remplacés par les mots : « à l’article 964 » ;

– à la fin du 5°, les mots : « 2° de l’article 965 au prorata de la valeur des actifs mentionnés au 1° du même article 965 » sont remplacés par les mots : « 3° de l’article 966, au prorata de la valeur des actifs » ;

b) Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont supprimés ;

– au second alinéa, les mots : « mentionnés au même I » sont supprimés ;

5° L’article 975 est ainsi rédigé :

« Art. 975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt sur la fortune financière :

« 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ;

« 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ;

« 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune financière. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation.

Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’IFI du simple fait de la valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les plus grandes villes ou les zones littorales. Cet impôt sera soumis aux mêmes taux et seuils que l’ancien ISF.

M. le président. L’amendement n° I-327 rectifié, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Défendu !

M. le président. L’amendement n° I-93 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les revenus des résidences principales et secondaires des contribuables louées temporairement en location saisonnière. » ;

2° Le I de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une section ainsi rédigée :

« 1 bis Option du bailleur privé

« Art. 14 C. – Pour l’imposition de ses revenus locatifs, le contribuable personne physique ou société civile, louant un local immobilier nu, meublé ou équipé, doit opter pour la taxation au titre des revenus fonciers ou pour la taxation au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

« Cette option est exercée :

« - bien par bien si elle émane d’une personne physique, dans l’année d’acquisition du bien ;

« - pour l’ensemble de ses actifs si elle émane d’une société civile dans l’année de constitution de la société.

« L’option est révocable dans les cinq ans de son exercice.

« Cette option n’est pas ouverte aux résidences secondaires ou principales des contribuables temporairement mises en location saisonnière, qui seront d’office imposables dans la catégorie des revenus fonciers. » ;

3° Au 5° bis de l’article 35, les mots : « d’habitation meublés » sont remplacés par les mots : « nus, meublés ou équipés et qui ont opté pour le régime de taxation des revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon les modalités fixées par l’article 14 C » ;

4° L’article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. En cas d’option par le contribuable, louant un local nu, meublé ou équipé, pour le micro-BIC, la plus-value de cession du bien loué, imposée dans la catégorie des plus-values professionnelles, est déterminée à partir d’une valeur nette comptable calculée à partir d’un amortissement fiscal de 3 % par année de détention. » ;

5° Le I de l’article 150 U est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’imposition de la plus-value de cession d’un bien donné en location nue, meublée ou équipée, est déterminée selon l’option exercée au titre de l’article 14 C.

« Si le contribuable, personne physique, a opté pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières prévu au présent article et à l’article 150 VH.

« S’il a opté pour la taxation de ses revenus locatifs dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la plus-value est imposée selon les règles des plus-values professionnelles prévues aux articles 39 duodecies à 39 quaterdecies.

« La plus-value de cession des résidences principales et secondaires d’un contribuable, même louées temporairement en location saisonnière relève du régime des plus-values immobilières prévu au présent article et à l’article 150 VH. » ;

6° Les quatre premiers alinéas du 2 du IV de l’article 155 sont ainsi rédigés :

« 2° L’activité de location directe ou indirecte de locaux nus, meublés ou équipés, est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le bailleur a déclaré opter pour le régime des loueurs immobiliers professionnels au titre de sa première année d’imposition ;

« 2° Les recettes annuelles, taxées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, retirées de cette activité, par l’ensemble des membres du foyer fiscal, excèdent 23 000 € ;

« 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux ou des revenus fonciers autres que ceux tirés de l’activité de location, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62. » ;

7° Le premier alinéa du 2° de l’article 206 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent alinéa, la société civile exerçant une activité locative de locaux nus, meublés ou équipés, pourra opter pour le régime des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 dans les conditions prévues à l’article 14 C. » ;

8° Le 1° du V de l’article 975 est ainsi rédigé :

« 1° L’exercice d’une activité de location de locaux loués nus, meublés ou équipés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1° , qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles imposées indifféremment dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux, et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ou des revenus fonciers ; »

9° L’article 979 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En sus du plafonnement résultant du I, est institué un plafonnement spécial pour les locaux d’habitation donnés en location à titre de résidence principale en nu ou en meublé. Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est également réduit, pour chaque logement détenu en France par le contribuable, de la différence entre, d’une part, l’ensemble des impôts dus en France et à l’étranger au titre de la possession de ce logement et des revenus locatifs en nu ou en meublé de ce logement au cours de l’année précédente, et, d’autre part, 75 % du total des revenus locatifs nets de ce logement.

« Sont exclus de ce dispositif les contribuables auxquels s’applique la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 3 de la loi n° … du … de finances pour 2025.

« Pour le calcul du plafonnement spécial prévu au premier alinéa :

« a. L’ensemble des impôts dus en France s’entend de l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe foncière sur les propriétés bâties, les impôts et prélèvements sociaux dus au titre des revenus locatifs taxés dans les catégories des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon l’option prévue à l’article 14 C ;

« b. Les impôts sur les revenus locatifs et prélèvements sociaux sont retenus au taux marginal d’imposition appliqué à l’assiette des revenus nets taxables ;

« c. L’impôt sur la fortune immobilière est retenue au prorata de valeur nette du logement concerné par rapport à celle du patrimoine net soumis à cet impôt. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-François Rapin.

M. Jean-François Rapin. Défendu !

M. le président. L’amendement n° I-1469 rectifié bis, présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à la niche fiscale dont bénéficient les revenus issus des locations de type Airbnb.

Ce régime a été mis en place en 1999 pour faciliter la vie des PME qui n’ont, depuis lors, plus à présenter à l’administration fiscale l’ensemble de leurs factures et bénéficient d’un abattement forfaitaire. Mais il est détourné dans le cadre des locations en meublés de tourisme, alors qu’un propriétaire qui loue sur Airbnb n’a pas les mêmes frais qu’un boucher, qu’un chauffeur de taxi, qu’un épicier, qu’un artisan d’une manière générale.

Ce dispositif est une façon de plus d’encourager les propriétaires à privilégier les locations touristiques au détriment de l’offre locative classique.

Le résultat, nous le connaissons : la pénurie de logements s’aggrave, les prix augmentent et les domiciles s’éloignent des lieux de travail. Les classes populaires sont les premières victimes, alors que les 10 % des Français les plus riches détiennent 44 % du patrimoine immobilier – et même plus –, 3,5 % des propriétaires détenant la moitié du parc locatif privé. Si les propriétaires de ce parc ne sont pas incités à mettre leur logement en location et à privilégier le plus profitable pour eux, ils choisiront Airbnb.

Avec cet amendement, nous proposons de mettre fin à l’incitation fiscale applicable aux locations de type Airbnb, dont les conséquences néfastes sur nos villes ne sont plus à démontrer : spéculation immobilière, dévitalisation de nos quartiers. Il nous faut agir maintenant !

J’ajoute que, le cas échéant, ces locations destinées à faire la fête sont source de désagréments – pour le dire gentiment – pour le voisinage. Et quand un élu local est amené à gérer ces situations, ce n’est vraiment pas la fête !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements reviennent tous les ans, avec constance – je ne parle pas de marronnier. Et avec la même constance, la commission émettra les mêmes avis. (M. Fabien Gay ironise). Disons que la météo politique est particulière…

Rétablir l’impôt sur la fortune nous ferait faire un bond en arrière de plusieurs décennies. Donc, restons calmes…

J’ajoute que d’autres dispositifs sont déjà prévus, dont la CDHR, et qu’en tant que tel l’ISF n’est guère efficient : son assiette est étroite et son taux est, lui, très élevé. La commission est donc défavorable à l’amendement n° I-665, ainsi qu’aux amendements identiques n^os I-936 rectifié bis et I-1339.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-1262 rectifié, qui tend à ajouter une composante climatique à cette imposition : il s’agirait ainsi d’instituer un impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital. Sans doute les auteurs de cet amendement se sont-ils donné pour défi de placer l’ensemble de ces termes dans un seul et même intitulé… Cela étant, je ne conteste pas le sérieux de leurs préoccupations.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-555 du Rassemblement national, qui vise à transformer l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune financière. Ces dispositions sont rédigées de manière assez imprécise. Je pense notamment à la définition de l’assiette, dont l’ensemble des biens immobiliers seraient en outre exclus. Pour le coup, une telle exemption paraît trop large.

En revanche, pour les amendements identiques n^os I-128 et I-1482 rectifié ter, qui visent à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. J’observe qu’à cet égard la majorité sénatoriale fait preuve d’une véritable constance : c’est en 2018 qu’Albéric de Montgolfier a – si j’ose dire – porté sur les fonts baptismaux cette mesure qu’il a ensuite défendue en tandem avec Sylvie Vermeillet.

L’amendement n° I-327 rectifié vise à étendre aux baux conclus avec de nouveaux installés étrangers à la famille du bailleur l’exonération d’IFI prévue pour la détention de terres louées par bail à long terme.

Le dispositif actuel a vocation à inciter les descendants d’agriculteurs à conserver l’exploitation : non seulement il ne semble pas de nature à provoquer des effets d’aubaine, mais, à mon sens, mieux vaut privilégier d’autres outils pour traiter la problématique ici considérée. Dans le domaine agricole, le statut de locataire n’est pas forcément subi… La commission émet en conséquence un avis défavorable.

Les amendements n^os I-93 rectifié bis et I-1469 rectifié bis ont pour objet le régime fiscal des logements mis en location.

L’opportunité de rapprocher les régimes fiscaux de location nue et de location meublée, lesquels relèvent de deux cadres juridiques distincts, mérite sans doute une réflexion spécifique. Pour autant, il ne me semble pas qu’un système d’option soit préférable : les taxations respectives des deux régimes correspondent bien à des incitations différentes. Le coût de telles dispositions, en soi difficile à évaluer, pourrait de plus être élevé ; et, au-delà de la volonté d’éviter l’optimisation, leur caractère incitatif n’est pas certain. Aussi, la commission demande le retrait de l’amendement n° I-93 rectifié bis.

L’amendement n° I-1469 rectifié bis vise quant à lui à revenir sur la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Le texte dont il s’agit vient de modifier les dispositions fiscales du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et plus précisément du régime micro-BIC. Le Sénat l’a d’ailleurs adopté à la quasi-unanimité. La commission émet, dès lors, un avis défavorable sur cet amendement.

En résumé, la commission est défavorable à l’amendement n° I-665, aux amendements identiques n^os I-936 rectifié bis et I-1339, ainsi qu’aux amendements n^os I-1262 rectifié, I-1342, I-798 rectifié, I-555, I-327 rectifié et I-1469 rectifié bis. Elle sollicite le retrait de l’amendement n° I-93 rectifié bis, dont les dispositions seraient incompatibles avec celles relatives à l’impôt sur la fortune improductive ; et, pour les amendements identiques n^os I-128 et I-1482 rectifié ter, elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sans grande surprise, nous sommes défavorables au retour de l’ISF, sous quelque forme que ce soit. Je sais que le texte du Gouvernement lui-même n’assure pas une complète stabilité fiscale pour les particuliers, mais je tiens à insister sur l’importance de cet objectif.

La stabilité fiscale des particuliers est indispensable pour que les mesures en faveur des investissements productifs portent leurs fruits.

M. le rapporteur général l’a dit : la réforme de l’ISF, qui va de pair avec l’instauration du PFU, a permis d’accélérer l’investissement productif dans notre pays.

Je sais que la question fait débat, et les désaccords qui s’expriment sont bien légitimes. Je n’en suis pas moins défavorable à la modification de ces régimes : c’est précisément pourquoi je souhaitais que l’on crée, à l’article 3, une autre contribution différentielle. Une telle mesure est à même d’accroître la justice fiscale sans casser la réforme menée entre 2017 et 2018, dont il ne faut pas oublier les effets sur le produit fiscal.

La mise en œuvre du PFU, dont nous débattrons bientôt, a permis de réduire le taux d’imposition tout en élargissant l’assiette, grâce à l’essor de l’investissement et des remontées de dividendes. Le produit fiscal a donc augmenté. Bref, en matière de fiscalité productive, une baisse de taux n’implique pas nécessairement une baisse de recettes fiscales. Gardons-nous des zigzags sur un tel sujet : cet exemple le démontre.

Monsieur de Montgolfier, sauf erreur de ma part, les cryptomonnaies sont aujourd’hui soumises au PFU…

M. Albéric de Montgolfier. Pas à l’IFI !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Certes, par définition : ce choix reviendrait à faire entrer des valeurs mobilières dans l’assiette d’un impôt sur les grandes fortunes, donc, peu ou prou, à rétablir l’ISF. Dans ces conditions, pourquoi ne pas y inclure toutes les plus-values mobilières, comme on a pu le faire par le passé ?

Dès lors, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Les amendements n^os I-93 rectifié bis et I-1469 rectifié bis ont, quant à eux, pour objet le régime de la location meublée. Ce sujet, reconnaissons-le, n’a pas grand-chose à voir avec le précédent, et nous y reviendrons sans doute longuement à l’article 24 en débattant de l’imposition des plus-values professionnelles.

À ce titre, le Sénat a voté la proposition de loi dite Le Meur. Récemment promulgué, ce texte a significativement réduit l’intérêt de la location touristique en permettant d’abaisser le seuil du régime d’imposition forfaitaire du bénéfice. Je le répète, nous y reviendrons plus en détail au cours de la semaine : à cette occasion, nous pourrons récapituler les modifications de la fiscalité relative aux meublés et notamment aux meublés touristiques.

Le Gouvernement est donc également défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat. Monsieur le ministre, à vous entendre, il serait scandaleux de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous invoquez avant tout la stabilité ; mais – pardonnez-moi de vous le dire – j’ai le sentiment qu’il s’agit d’un argument à géométrie variable.

Les Français s’apprêtent à subir l’augmentation de la taxe sur l’électricité…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non !

M. Ian Brossat. Dans le même temps, on va leur infliger la hausse du ticket modérateur et, sur l’initiative de la droite sénatoriale, sept heures de travail gratuit. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Pour eux, la stabilité est donc toute relative.

En fait, cet impératif vaudrait uniquement pour les grosses fortunes : il ne faudrait surtout pas les solliciter davantage.

À une semaine d’intervalle, vous instaurez sept heures de travail gratuit et vous refusez de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune : vous aurez du mal à expliquer vos choix aux millions de travailleurs qui peinent à boucler leurs fins de mois !

Une majorité de nos concitoyens souhaitent aujourd’hui que le Gouvernement soit censuré. De tels votes ne sont pas franchement de nature à les faire changer d’opinion…

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Monsieur le ministre, je me souviens des débats suscités dans cet hémicycle par la suppression de l’ISF. Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie, nous assurait que c’était un moyen de renforcer l’investissement productif. Il invoquait la théorie du ruissellement…

Le dernier rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – ce document n’émane pas du groupe communiste : il vient de chez vous ! – constate que, presque six ans plus tard, rien ne permet de confirmer cette hypothèse. Peut-être même la suppression de l’ISF a-t-elle encore accru les capitaux improductifs.

L’ensemble des groupes de gauche avaient voté contre la suppression de l’ISF, voulue par la majorité présidentielle. Je le répète, cette réforme était censée bénéficier à l’économie réelle, mais ce n’est pas ce qui s’est passé.

M. Albéric de Montgolfier. Le ruissellement…

M. Fabien Gay. Bien au contraire, elle n’a fait qu’accroître le rendement financier : voilà la réalité.

Vous nous parlez de stabilité : mon collègue Ian Brossat vous a déjà répondu sur ce point. Il a cité plusieurs des mesures que vous infligez aux plus modestes, à celles et ceux qui n’ont pas grand-chose d’autre que leur force de travail. Il faut encore y ajouter les salaires bloqués et les licenciements, qui se multiplient dans les grandes entreprises et ailleurs, notamment chez les sous-traitants.

Rétablir l’ISF, c’est demander 5 milliards d’euros de contribution à ceux qui ont déjà beaucoup. C’est imposer de 2,6 points supplémentaires les patrimoines de plus de 10 millions d’euros. Il s’agit non pas d’une spoliation des grandes fortunes, mais d’une contribution raisonnable ; et pourtant, vous refusez de solliciter cet effort !

Après cela, il ne faudra pas nous demander de vous soutenir, en nous servant le discours de l’union nationale… C’est un budget très droitier que vous nous proposez. D’ailleurs, le vote qui se profile sera dominé, dans cet hémicycle, par l’opposition droite-gauche.

M. le président. La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes censés être les dépositaires d’une forme de décence commune et de rationalité supérieure. Or beaucoup d’entre nous persistent à nier ce qui se passe actuellement dans le pays.

Le constat est clair et net : notre société connaît, depuis les années 1980, un grand mouvement de reconcentration de la richesse.

La seule arme dont nous disposons pour lutter contre ce phénomène, c’est l’impôt. En refusant de l’employer – telle est bien votre politique –, vous détruisez les classes moyennes, ni plus ni moins ; car c’est au détriment de ces dernières que s’opère la reconcentration de la richesse.

Les classes moyennes sont en train de s’évaporer. En France, à l’heure actuelle, le patrimoine médian n’est que de 50 000 euros : cet indicateur montre nettement que notre société est de plus en plus inégalitaire. Or nous sommes désormais au bord de la falaise. Il faut sortir du déni. Il faut se réveiller.

On nous dit tous les matins qu’il y a trop d’épargne dans notre pays. Mais alors, la suppression de l’ISF était une mauvaise idée, puisqu’elle n’a fait qu’augmenter l’épargne des plus riches.

Enfin, notre société est façonnée par des choix politiques. Si, demain, l’ISF est rétabli, il rapportera 5 milliards d’euros, soit exactement le montant des crédits de la mission « Écologie ». On préfère donc épargner quelques dizaines de milliers de contribuables plutôt que de sauver l’avenir de nos gosses ? Tel est le choix très grave que le Sénat s’apprête à faire.

J’observe en outre que M. le ministre se situe à la droite de la droite sénatoriale, ce qui m’inquiète encore plus : à tout le moins, il faut adopter les amendements de compromis ayant pour objet l’épargne improductive.

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous le dis à mon tour : vous faites fausse route. Je sais bien que l’on ne nous écoute guère, alors que l’on va vers un 49.3 dont on ignore l’issue… C’est pourtant l’avenir de notre société qui est en jeu.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Mes chers collègues, les élus du groupe Union Centriste attendaient ce moment depuis longtemps ! Voilà plusieurs années qu’ils déposent cet amendement tendant à créer un impôt sur la fortune improductive, pour faire entrer de nouvelles recettes dans les caisses de l’État.

Nous n’allons pas rouvrir le dossier de l’ISF, qui – Fabien Gay l’a rappelé – a déjà donné lieu à des débats passionnés dans cet hémicycle. Pourquoi avons-nous supprimé cet impôt ? Tout simplement parce qu’il contribuait à détourner l’épargne du financement des entreprises. Il nuisait, de ce fait, au dynamisme de notre pays.

À en croire M. Brossat, nous ne prêterions attention qu’aux riches. Non ! Nous venons de voter l’article 3, qui crée la contribution différentielle sur les hauts revenus : c’est impossible qu’on l’ait déjà oublié. Tout le monde, sans exception, est mis à contribution.

En parallèle, nous devons absolument orienter l’épargne vers l’économie. Au cours des dernières années, nombre d’entreprises ont été créées et la situation de l’emploi s’est améliorée : on ne peut pas le nier. N’est-ce pas le fruit des réformes menées, traduisant la volonté d’accompagner les entreprises en France ? Pour notre part, nous en sommes persuadés.

Dans l’intérêt de notre pays, il faut adapter les outils fiscaux à la situation actuelle, quitte à taxer un peu plus la fortune, qui n’est pas de nature à favoriser le développement économique et donc l’emploi.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je le souligne à mon tour : l’article 3 du projet de loi de finances instaure déjà une imposition exceptionnelle temporaire sur les hauts revenus, à savoir la CDHR. On nous le reproche suffisamment par ailleurs…

M. Fabien Gay. En tout cas, pas chez nous !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. C’est une mesure que j’assume, car le redressement des comptes publics exige aussi le concours des plus grandes fortunes.

M. Fabien Gay. On ne vous le reproche pas : on dit que l’on peut faire un peu plus !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur, cela ne m’a pas échappé…

M. Ian Brossat. On ne mettra personne sur la paille !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur Ouizille, je tiens également à rappeler que notre pays redistribue plus que les autres. On ne peut pas dire le contraire. Comparez les revenus avant et après imposition : la France dispose du régime le plus redistributif au monde et, selon moi, c’est une bonne chose.

En France, 75 % du produit de l’impôt sur le revenu est acquitté par quelque 10 % des contribuables ; et la CDHR va encore accentuer l’effort de redistribution, dans le droit-fil de la contribution exceptionnelle des hauts revenus, la CEHR.

Des écarts de revenus et de patrimoines s’observent effectivement dans tous les pays, mais la France dispose des outils de redistribution les plus puissants au monde, lesquels jouent un véritable rôle d’amortisseur : c’est aussi une vérité. Le présent texte ne remet absolument pas en question notre effort redistributif. Bien au contraire, la CDHR poursuit ce chemin.

En parallèle, il faut veiller avec la plus grande attention à préserver ce qui a marché au cours des dernières années.

Vous pouvez être en désaccord avec la politique économique de l’offre, au motif que vous prônez une logique moins libérale ; c’est une chose. Mais je vous interroge à mon tour : depuis sept, huit ou même neuf ans, y a-t-il eu plus de créations d’entreprises dans notre pays ? La réponse est oui. A-t-on dénombré plus d’ouvertures que de fermetures d’usines ? La réponse est oui. Le taux d’emploi n’est-il pas au plus haut depuis des décennies ? La réponse est oui…

M. Patrick Kanner. Avec des smicards…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. On ne peut pas prétendre, en toute honnêteté, en toute objectivité, que ce résultat est le fruit de la conjoncture mondiale, surtout quand on regarde la situation des pays européens comparables au nôtre. (M. Alexandre Ouizille proteste.)

Mesdames, messieurs les sénateurs – je m’adresse surtout aux membres du groupe communiste, compte tenu des amendements qu’ils ont déposés –, je ne vous demande pas d’être d’accord avec moi…

M. Ian Brossat. Aucun risque !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous demande simplement de reconnaître qu’une fiscalité attractive assortie de conditions, dans une économie ouverte, peut favoriser les investissements productifs, ceux qui vont dans nos usines, monsieur Gay, ceux qui alimentent les fonds propres des PME de nos territoires.

Les réformes menées en ce sens expliquent, en premier lieu, les bons résultats économiques et sociaux que je viens de citer.

M. Fabien Gay. Non, vous ne pouvez pas dire cela !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, calmez-vous…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vous mets au défi de répondre à ces questions : pourquoi, dans notre pays, a-t-on ouvert davantage d’usines que l’on en a fermées ? Pourquoi le chômage a-t-il baissé au cours des dernières années ? Pourquoi a-t-on créé tant d’entreprises malgré la conjoncture mondiale ? Tout simplement parce que la politique de l’offre, la politique d’attractivité a porté ses fruits. Prenons garde à ne pas abîmer ce qui a fonctionné ces dernières années.

M. Grégory Blanc. Et l’action de la BCE ?

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, je me dois de réagir à vos propos.

Quels sont les résultats de la politique pro-capital que vous persistez à défendre ? La part de l’emploi industriel dans le secteur privé est passée de 16,4 % en 2017 à 15,5 % aujourd’hui.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce n’est pas un argument !

M. Thierry Cozic. Vous dites que les investissements auraient le vent en poupe grâce à ces mesures. Pourtant, dans notre pays, l’investissement des entreprises a reculé de près de deux points, passant de 56 % à 54,2 % du volume total. Ce qui soutient l’investissement en France, c’est l’action publique, en particulier l’action des collectivités territoriales – celles-là mêmes dont vous entendez sabrer les budgets.

Les investissements étrangers ne sont pas non plus en hausse, au contraire…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ah bon ?

M. Thierry Cozic. Les investissements français à l’étranger augmentent de 13,8 milliards d’euros, tandis que les investissements étrangers en France ne progressent, eux, que de 12,6 milliards d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Ce n’est pas non plus un argument…

M. Thierry Cozic. En revanche, nous sommes les champions incontestés du versement de dividendes.

M. Fabien Gay. Voilà !

M. Thierry Cozic. Ces montants sont deux fois plus élevés en France qu’en Allemagne, d’après le Janus Henderson Global Dividend Index. Cette politique a bien favorisé les actionnaires, mais en aucun cas les investissements des entreprises. Vous prenez soin d’insister sur le nombre de ces investissements, sans doute pour mieux occulter leur volume…

J’en reviens aux investissements étrangers des entreprises dans notre pays. Selon le baromètre sur l’attractivité de la France, notre pays comptait, en 2023, 1 194 projets d’investissements étrangers, contre 985 au Royaume-Uni et 733 en Allemagne. Vous avancez, sur cette base, que notre pays est en tête du classement. Toutefois, en réfléchissant un tant soit peu, on constate que ce chiffre n’a guère de sens. Le nombre de projets importe moins que le nombre d’emplois créés, qu’ils soient directs ou indirects.

Or, d’après la même source, les projets d’investissements étrangers en France sont associés à 39 773 créations d’emplois : à cet égard, la France passe en troisième position sur l’échelle européenne de l’attractivité, derrière le Royaume-Uni et l’Espagne. C’est une première nuance. Mais cet indicateur doit, lui aussi, être manié avec précaution : il faudrait, au minimum, rapporter le nombre d’emplois créés à la taille du pays pour que la comparaison ait du sens…

M. le président. Il faut conclure.

M. Thierry Cozic. Une fois cet ajustement opéré, on constate que la France arrive en fait en huitième position, derrière le Portugal, la Serbie,… (Protestations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. Monsieur Cozic, veuillez conclure.

M. Thierry Cozic. … l’Irlande, la Hongrie, l’Espagne, le Royaume-Uni et la Grèce. Monsieur le ministre, il n’y a pas de quoi fanfaronner !

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Monsieur le ministre, il faut savoir raison garder !

J’en appelle à votre honnêteté intellectuelle : ce qui a prévalu dans les résultats économiques des dernières années, c’est évidemment la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE). Ce sont évidemment les taux d’intérêt bas…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cela vaut ailleurs aussi !

M. Grégory Blanc. Il faut – passez-moi l’expression – remettre l’église au milieu du village.

Il se trouve que le maintien de taux bas s’est accompagné de baisses d’impôt : c’est la conjonction de ces deux politiques qui a provoqué l’explosion des patrimoines les plus élevés de notre pays. Il faut prendre la mesure de ce phénomène.

Cette remarque étant formulée, je tiens à exprimer une satisfaction : il semble que le Sénat s’apprête à voter l’impôt sur la fortune improductive, ce qui revient à élargir l’assiette de l’IFI. Mais un enjeu majeur reste à traiter : l’adaptation de la fiscalité au défi climatique.

Oui, nous devons faire évoluer notre fiscalité, pour prendre en compte la production de CO2 ou encore la consommation non vertueuse. Or nos débats prouvent que, sur ces points, nous restons dans l’impasse. Pour notre part, nous insistons sur la nécessité d’instaurer un ISF climatique.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre, le règlement du Sénat ne permet pas à M. Gay de vous répondre ; je vais donc m’en charger, après vous avoir écouté attentivement.

Tout d’abord, je ne peux pas vous laisser dire que notre formation politique s’oppose à toute forme d’aide aux entreprises : ce n’est pas vrai. Nous avons toujours défendu de tels dispositifs, à condition qu’ils soient utiles à l’investissement, au développement de la production, de l’emploi et des territoires.

C’est une simple question d’efficacité. La conditionnalité de ces aides n’a pas pour but d’effrayer qui que ce soit, mais d’accroître l’efficience de la dépense publique. Il s’agit tout de même – faut-il le rappeler ? – de l’argent des Françaises et des Français.

De votre côté, vous vous êtes livré à une défense magistrale des précédents gouvernements. Mais, il y a tout juste quelques semaines – souvenez-vous –, votre propre gouvernement lançait l’alerte. Vous prédisiez des fermetures d’usines en cascade, en évoquant un certain nombre de sites industriels dont dépendent des sous-traitants à travers tout le pays. Votre beau plaidoyer a donc ses limites : vos propres déclarations le soulignent.

Le maintien de l’attractivité économique, le développement industriel et la relocalisation des entreprises dans notre pays ne relèvent pas de la fiscalité stricto sensu. Ils exigent une véritable volonté politique.

Il ne s’agit pas, avec ces amendements en discussion commune, de « faire les poches » des Français ou d’empêcher qui que ce soit d’investir. Nous voulons simplement que les plus riches de notre pays participent, à la mesure de leurs moyens, à l’effort de solidarité.

Mes chers collègues, la solidarité n’est pas seulement un beau mot. C’est la solution aux problèmes que nous connaissons, car c’est par la redistribution que l’on assurera l’avenir de la France.

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le ministre, vous nous répétez, avec d’autres, que la France est le pays d’Europe ayant créé le plus d’emplois depuis 2017.

En tout, 1,9 million d’emplois ont été créés dans notre pays, ce qui représente une hausse de 7,2 % de l’emploi total – je n’ai rien à redire à ces chiffres. Mais ce taux est à peine supérieur à la moyenne des 27 pays de l’Union européenne, laquelle s’établit à 6,7 %. Au total, onze pays ont fait mieux que le nôtre. J’ajoute que la progression de l’emploi constatée en France reste inférieure à la moyenne de la zone euro. Comme le disait Grégory Blanc, c’est avant tout à la politique de la BCE que l’on doit ce résultat.

Vous affirmez, en outre, que la France a connu une baisse spectaculaire du taux de chômage pendant la même période. Cet indicateur a certes diminué de 2 points depuis 2017, mais le chômage a beaucoup moins reculé chez nous que chez nos voisins : en moyenne, le taux de chômage a baissé de 2,3 % dans l’Union européenne et de 2,7 % dans la zone euro.

Soyons clairs, malgré les grandes phrases et les satisfecit, la réalité, c’est que la France n’a pas fait beaucoup mieux que ses voisins européens.

M. Grégory Blanc. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros. Mes chers collègues, j’observe que la discussion de ces amendements donne lieu à des débats très riches.

Lors de la discussion générale comme lors de l’examen de la motion tendant à opposer la question préalable, nous avons insisté sur le sort des collectivités territoriales. Ces dernières vont être mises à rude épreuve. Officiellement, on va leur demander un effort de quelque 5 milliards d’euros ; mais, en réalité, on va sans doute leur prendre le double pour tenter de redresser les comptes publics.

Dans un tel contexte, comment peut-on se montrer si frileux au sujet des grandes entreprises, qu’il s’agit simplement de faire contribuer à la mesure de leurs moyens ? Nous sommes presque tous élus locaux. Nous sommes, pour beaucoup, d’anciens maires. Comment pourrons-nous l’expliquer à nos collègues élus, dans les territoires ? Franchement, je ne comprends pas que l’on puisse raisonner ainsi.

Qu’il s’agisse des régions, des départements ou des communes, les collectivités territoriales vont, comme les intercommunalités, se trouver dans des situations extrêmement délicates. Or – on le sait – elles jouent un rôle essentiel au développement économique. Elles assurent un certain nombre d’aménagements et déploient de nombreux dispositifs grâce auxquels des entreprises peuvent s’installer dans nos territoires. Mais, je le répète, elles seront bientôt à sec, ce qui aura de graves conséquences économiques à l’échelle nationale.

Il est urgent d’élever la contribution des entreprises à la hauteur de la situation, ce qui suppose également d’adopter des mesures pérennes. Nous refusons ce « deux poids, deux mesures » au détriment des services publics et de leurs agents.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur de Montgolfier, je souhaiterais obtenir quelques précisions quant à la notion de fortune improductive. Je peine notamment à cerner l’assiette de l’impôt que Mme Vermeillet et vous-même proposez, même si je note que vous fixez le seuil d’assujettissement à 2,57 millions d’euros.

En 2019, vous avez consacré un rapport à cette question avec Vincent Éblé – vous étiez alors respectivement rapporteur général et président de la commission des finances. Quel serait le rendement d’un tel impôt ? Je crains qu’il ne rapporte moins que l’actuel IFI, auquel il est censé se substituer et qui a lui-même perdu 4,5 milliards d’euros de rendement au cours des dernières années.

Nous ne pouvons pas voter à l’aveugle, qui plus est sur un tel sujet. Pouvez-vous m’éclairer ?

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Comme je suis interpellé directement par mon collègue Lurel, je vais lui répondre.

Je le confirme, l’amendement visant à créer un impôt sur la fortune improductive est issu des travaux que j’avais menés, du temps où j’étais rapporteur général, avec Vincent Éblé, alors président de la commission des finances. Bien que nous ne fassions pas partie du même groupe, nous avions partagé un certain nombre de constats, notamment sur le faible niveau de ruissellement assuré par la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Toutefois, nous n’étions pas parvenus à la même conclusion.

À la suite de ces travaux approfondis, j’avais déposé cet amendement. Depuis, il a été voté à plusieurs reprises par le Sénat, au fil des ans.

Il consiste simplement à élargir la base fiscale, afin d’imposer un plus grand nombre de revenus. Le seuil d’assujettissement est plus élevé, mais tout est calculé pour obtenir un rendement similaire à celui de l’IFI. Le Gouvernement a la main sur les simulations, c’est donc à lui de nous dire s’il partage notre analyse.

Si l’impôt sur la fortune improductive possède une base large, c’est parce qu’il frappe des actifs improductifs, dont la liste est bien plus longue. À l’inverse, l’IFI a une assiette étroite puisqu’il concerne les seuls investissements immobiliers. Cela entraîne toutes les conséquences négatives que nous connaissons, notamment sur la production de logements.

Je comprendrais que ceux qui prétendent qu’il n’existe pas de problèmes de logement ou d’immobilier ne votent pas cet amendement. Or ce sont des problèmes essentiels.

J’insiste pour que nous remplacions l’IFI, car il frappe de manière aveugle les investissements, pourtant si nécessaires dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’interviens une dernière fois dans l’espoir de clore ce débat, même s’il est important.

Madame la présidente Cukierman, les risques qui pèsent sur l’industrie et l’emploi ne concernent pas seulement la France, malheureusement. Ainsi, vous ne pouvez pas dire que ces risques sont liés à la politique économique conduite ces dernières années. (Exclamations et rires sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. Fabien Gay. Non, bien sûr, cela n’a rien à voir…

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Où en serions-nous aujourd’hui si aucun investissement national ou étranger n’avait été réalisé dans notre pays, si 2 millions d’emplois n’avaient pas été créés,…

M. Fabien Gay. Sérieusement ?

M. Thierry Cozic. Un million d’emplois !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. …si nous avions failli à protéger notre économie, nos emplois et nos entreprises au cours des dernières crises, notamment pendant la crise du covid ? (Nouvelles exclamations.)

Reste que la menace sur l’emploi et l’industrie demeure réelle. Encore une fois, elle ne résulte pas de la politique économique menée ces dernières années. Au contraire, celle-ci a permis de protéger l’emploi et même d’en créer, ce que les chiffres démontrent. Il est important de pouvoir le reconnaître, même si nous avons des désaccords sur le fond.

Enfin, selon le sénateur Cozic, le fait que les investissements français réalisés à l’étranger soient supérieurs aux investissements directs en France aboutit à un solde négatif. Nous devrions plutôt nous réjouir que des entreprises françaises aient investi à l’international ! Cela signifie qu’elles sont en meilleure santé et qu’elles se développent.

Alors que la France se trouvait en bas du classement entre 2012 et 2017, elle est devenue, il y a cinq ans, le pays d’Europe le plus attractif pour les investisseurs, ce de façon continue.

M. Thierry Cozic. Non, elle est toujours huitième !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Certes, les entreprises françaises ont davantage investi à l’international, mais elles ont eu de bonnes raisons de le faire.

M. Victorin Lurel. Cela signifie surtout qu’elles sont moins attractives que les entreprises étrangères !

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Du reste, il n’est pas possible de faire le solde entre les investissements étrangers en France et les investissements français réalisés à l’étranger, comme lorsque l’on calcule la différence entre le nombre d’imports et d’exports. En l’occurrence, ces deux types d’investissements ont des effets positifs sur l’économie, dans les deux sens.

M. Victorin Lurel. Vous n’avez pas répondu sur l’évaluation de l’impôt sur la fortune improductive !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-665.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-936 rectifié bis et I-1339.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1262 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1342.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-128 et I-1482 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements n^os I-798 rectifié, I-555, I-327 rectifié et I-93 rectifié bis n’ont plus d’objet.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Tout ça pour ça !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1469 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1696, présenté par Mme Senée, MM. Dossus, G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter

« Impôt sur les grandes fortunes patrimoniales

« Art. 984. – Il est institué un impôt annuel sur les très hauts patrimoines désigné sous le nom d’« impôt Zucman ».

« I. – Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 000 € :

« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine, tel que défini à l’article L. 1 du code du patrimoine, situé en France ou hors de France ;

« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine, tel que défini au même article L. 1, situé sur le territoire français.

« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 du présent code, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.

« II. – L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de patrimoine qui excède 1 000 000 000 € le taux de 2 %.

« III. – Le présent impôt est établi, contrôlé et recouvré comme l’impôt sur la fortune immobilière défini à l’article 964, et sous les mêmes garanties et sanctions. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Nous aurions pu retirer cet amendement si nous avions avancé sur l’ISF et la taxation des hauts patrimoines. Or il n’en est rien ! Certes, le Sénat a voté la création de la contribution différentielle sur les hauts revenus, mais le compte n’y est pas.

La France est-elle encore le pays le plus redistributif du monde ? On peut légitimement se poser la question, au vu du nombre de baisses d’impôts qui ont profité aux milliardaires ces dernières années. En effet, l’Institut des politiques publiques (IPP) révèle que les milliardaires ne s’acquittent, en tout et pour tout, que d’un impôt de 2 % sur l’ensemble de leurs revenus économiques. Dans le même temps, des gens, des familles, des enfants continuent à dormir à la rue ; vous les croiserez peut-être sur votre chemin en rentrant chez vous ce soir.

Nous avons beau prétendre être les champions de la redistribution, force est de constater qu’il y a encore quelque chose qui ne fonctionne pas.

En outre, les deux crises majeures que nous avons traversées – celle du covid et l’instabilité économique qui a succédé à l’invasion de l’Ukraine – ont entraîné d’importantes difficultés pour beaucoup de nos concitoyens, malgré le soutien de l’État.

Certains s’en sont mieux tirés que d’autres ! Ainsi, entre 2020 et 2023, la fortune de la famille Bettencourt Meyers est passée de 54 milliards à 87 milliards d’euros, soit une hausse de 62 %, tandis que celle de la famille Arnault a grimpé de 96 milliards à 177 milliards d’euros, soit une hausse de 111 %. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio s’exclame.)

Dans ces conditions, le présent amendement vise à créer une taxe de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 1 milliard d’euros, comme l’a suggéré l’économiste Gabriel Zucman. Elle ne concernerait que 147 familles. Si j’étais un peu taquine, je dirais que cet amendement permet aux premiers de cordée d’emprunter le chemin de la rédemption ; ils pourraient ainsi montrer l’exemple et faire un premier pas vers la justice fiscale en partageant leurs richesses.

J’ose espérer que nos valeurs, sur cette question, sont partagées sur les travées de cet hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas parce que nous visons un même objectif et que nous partageons parfois des valeurs proches que nous devons forcément emprunter le même chemin…

Je referme cette parenthèse philosophique : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1696.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1672 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

II. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée.

III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par les articles visés au I sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée.

IV. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée.

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Nous abordons le débat sur le prélèvement forfaitaire unique, le PFU. Il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à susciter une réflexion d’ordre philosophiques. Il ne sera probablement pas voté, compte tenu des rapports de force au sein de cette assemblée…

Il nous semble tout à fait normal que les revenus du capital soient taxés progressivement en fonction d’un barème, à l’instar de l’impôt sur le revenu.

Le contribuable taxé à hauteur de 30 % doit l’être effectivement, sans pouvoir revenir sous des tranches inférieures. En ce sens, l’effet d’aubaine créé par le PFU doit être corrigé.

M. le président. L’amendement n° I-664, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros. Dans le prolongement de l’amendement précédent, nous proposons de supprimer purement et simplement le PFU, dit flat tax, qui conduit à sous-imposer le revenu du capital par rapport au revenu du travail ; c’est un choix politique que nous critiquons.

Le taux fixé à 30 % est réparti entre l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et les prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %. Selon nous, il convient d’assujettir l’ensemble des revenus du barème.

Entre 2017 et 2021, la part de dividendes assujettie au PFU est passée de 14 milliards d’euros à 34 milliards. Cela montre bien la croissance exponentielle des profits réalisés par les entreprises dans notre pays.

Par rapport à 2017, les dividendes assujettis au PFU en 2022 ont crû de 94 %. Aujourd’hui, 400 000 foyers – soit 1 % des Français les plus riches – déclarent 96 % des dividendes soumis à la flat tax. Voilà une illustration parfaite de la politique qui a été menée en faveur des plus riches ces dernières années.

Selon l’Institut Montaigne, l’adoption de notre amendement permettrait de récupérer 3,6 milliards d’euros de recettes. Celles-ci sont forcément bonnes à prendre, au vu des temps difficiles que connaissent nos finances publiques.

M. le président. L’amendement n° I-938, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Nous proposons, nous aussi, de supprimer la flat tax. Je vous ai bien écouté, monsieur le ministre ; je sais que vous êtes sensible aux investissements dans les entreprises. (M. le ministre acquiesce.) Cet amendement devrait donc vous intéresser, d’autant que le nombre de défaillances d’entreprises n’a jamais été aussi élevé depuis sept ans. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez littéralement « cramé la caisse », pour parler comme votre nouvelle alliée de circonstance, Valérie Pécresse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. N’allons pas jusque-là !

M. Thierry Cozic. Après la réforme menée en 2013, la hausse de l’imposition des revenus du capital a incité les entreprises à verser moins de dividendes, comme le révèle une étude de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). De fait, l’argent a été en partie fléché vers des investissements.

Pourtant, à rebours des conclusions de cette étude, et en dépit de toute logique macroéconomique, vous persistez dans la fable mythologique du ruissellement. C’est d’ailleurs votre seul argument pour justifier le remplacement, au début du précédent mandat, de l’ISF par l’IFI – celui-ci ne cible plus que le patrimoine immobilier – et l’instauration du PFU sur les revenus financiers à hauteur de 30 %.

Comment justifier le maintien de la flat tax, alors que 4 000 foyers s’approprient un tiers des profits et que 1 % de la population capte 93 % des dividendes ?

Comme le ministre et la majorité sénatoriale, le côté gauche de cet hémicycle est soucieux de rétablir des marges budgétaires pérennes pour nos finances publiques, à condition de rétablir un minimum de justice fiscale et sociale. Voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer la flat tax.

M. le président. L’amendement n° I-1340, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

3° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

7° Au 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

8° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) Au 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter, les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 17,8 % » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,8 % ».

La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc. Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir le PFU, mais d’en porter le taux à 35 %. Une telle mesure ne nous semble pas exagérée. Elle n’empêchera pas les investissements en bourse, d’autant que la flat tax facilite grandement les choses en ce domaine. Cela soulève des questions philosophiques et de cohésion sociale en matière d’imposition.

En portant le taux du PFU à 35 %, nous ferons entrer encore plus d’argent dans les caisses de l’État, sans modifier les comportements individuels.

M. le président. L’amendement n° I-400 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du I, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) Le même premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1° bis » ;

c) Après ledit 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025 à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du même code. » ;

d) Au premier alinéa du 2 du I, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;

e) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;

2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

3° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

4° Au 1 du II de l’article 163 quinquies C, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

5° À la première phrase du cinquième alinéa du V de l’article 167 bis, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

6° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 A ter, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

7° Au début du 2° du 1 de l’article 187, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

8° L’article 200 A est ainsi modifié :

a) Au 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;

b) À la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter les mots : « 2018 est égal à 12,8 % » sont remplacés par les mots : « 2025 est égal à 15,8 %. »

c)° Après le même 2 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code au titre des années 2023 et 2024 est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2017 et 2021 sont assujetties en 2025 à un prélèvement au taux de 17,8 %. » ;

9° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 244 bis B, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

II. – À compter du 1^er janvier 2026 la rédaction des articles 117 quater et 200 A du code général des impôts est celle antérieure à celle résultant de la présente loi.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement, décliné en deux volets, tend à rééquilibrer la fiscalité du capital et du travail.

Le volet pérenne consiste à rehausser de 3 points le taux de prélèvement du PFU, ce qui permettrait de lever environ 800 millions d’euros de recettes : ce n’est pas si mal, par les temps qui courent ! Le volet temporaire consiste à taxer les superdividendes distribués sur l’année 2025.

Ce dispositif vise à inciter les entreprises à réinvestir les bénéfices dans le tissu productif.

M. le président. L’amendement n° I-940, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de repli tend à augmenter le taux du PFU de 10 %.

Il existe un constat clair et partagé : la flat tax a contribué à creuser les inégalités de niveau de vie dans notre pays. Le coût de la mise en place de ce prélèvement en 2018 a été évalué entre 1,4 milliard et 1,7 milliard d’euros, au seul bénéfice des personnes les plus aisées, comme l’a montré l’Insee dès 2019. Le gain de niveau de vie est concentré entre les mains des plus aisés, soit 10 % des Français, ce qui aggrave fortement les inégalités.

En outre, la flat tax contribue à accentuer les inégalités entre le capital et le travail. En effet, la progression annuelle des salaires s’élevait à environ 4 % en 2022 et en 2023, alors que, selon l’Insee, les revenus du patrimoine ont augmenté de 7,3 % et de 15,5 % les mêmes années, soit trois fois plus que les revenus d’activité.

Nous devons nous poser une question simple : est-il juste de demander des efforts supplémentaires aux travailleurs, aux retraités et aux familles modestes, alors que les revenus du capital continuent à prospérer ? Je ne le crois pas !

Aussi, je vous invite à voter cet amendement. Relever le taux du PFU, c’est renforcer l’équité de notre système fiscal ; c’est faire le choix de plus de justice sociale.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-905 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-1369 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ;

– Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du présent code qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code au titre de l’année de référence est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels moyens des trois années précédentes sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 du même code, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater du même code » ;

- Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis ».

b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis » ;

2° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :

« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A du présent code au titre de l’année de référence est supérieur à 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels moyens des trois années précédentes sont assujetties à un prélèvement au taux de 17,8 %. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-905 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement reprend l’une des vingt propositions formulées par les sénateurs socialistes pour augmenter les recettes de l’État. Il traduit une position politique structurante partagée par les différents groupes de gauche du Sénat, d’où le dépôt d’amendements identiques coordonnés.

Il tend à majorer de 5 points le taux de PFU sur les dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus qui ont été distribués par l’entreprise au cours des trois années précédentes. Autrement dit, il vise les superdividendes.

Après deux années de profits record pour les entreprises du CAC40, l’année 2023 n’a pas marqué la fin des superprofits. Ceux-ci ont continué de croître au premier semestre, jusqu’à atteindre 80 milliards d’euros.

Comme l’a relevé le Fonds monétaire international (FMI), ces profits sont dus en partie à une augmentation des prix supérieure à celle des coûts de production. Voilà pourquoi l’inflation ne reflue pas bien et le prix de l’énergie et des matières premières diminue.

Les très grandes entreprises tirent avantage de cette situation, au détriment du pouvoir d’achat des plus démunis. Les profits anormaux ainsi accumulés doivent être taxés pour contribuer à l’effort national et financer la bifurcation écologique.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1369 rectifié.

M. Grégory Blanc. Cet amendement, comme le précédent, est défendu collectivement par les groupes de gauche du Sénat. Comme notre collègue Frédérique Espagnac l’a indiqué, il vise à relever de 5 points le PFU sur les dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne de ceux qui ont été distribués par l’entreprise au cours des trois dernières années.

Cette mesure n’a rien de scandaleux. Elle est au contraire « ciblée » – je reprends ici les mots du ministre –, judicieuse et efficace. Voilà pourquoi elle mérite d’être soutenue.

M. le président. L’amendement n° I-459, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1 bis » ;

– Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux mêmes articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre de l’année 2024 et de l’année 2025 est supérieure à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sont assujetties, pour la part excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels, à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Sont exclues du calcul mentionné au premier alinéa du 1 bis de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée.

« Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417, est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. » ;

– Au premier alinéa du 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;

b) À la première phrase du 1 du III, après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « et au premier alinéa du 1 bis ».

2° Après le 2 ter de l’article 200 A, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :

« 2 quater. Par dérogation au 1, le gain net au sens du 6 du II de l’article 150-0 A retiré par le bénéficiaire lors d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2024 et 2025 est supérieur à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 sont assujetties pour la part excédant 1,20 fois la moyenne des revenus distribués et des rachats annuels à un prélèvement au taux de 17,8 %.

« Sont exclues du calcul mentionné au premier alinéa du présent 2 quater de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. » ;

3° Le I de l’article 216 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, la quote-part de frais et charges prévue au présent I est fixée pour les produits, crédit d’impôt compris, de participations perçus à raison d’une participation dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés qui réalise un chiffre d’affaires de plus de 750 000 000 euros et dont la somme des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et des rachats par la société émettrice de ses propres titres au sens du 6 du II de l’article 150-0 A au titre des années 2024 et 2025 est supérieure à 1,2 fois la moyenne des revenus distribués et de ces rachats annuels entre 2015 et 2023 pour la part excédant 1,2 fois la moyenne à 10 %.

« Sont exclues du calcul mentionné à l’avant-dernier alinéa de la moyenne de la somme des revenus distribués et des rachats d’actions les années où cette somme est inférieure à trente points de pourcentage du résultat net de la société considérée. »

La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart. Il appartient à notre système fiscal de favoriser l’investissement productif dans l’économie française.

Si nous reconnaissons que le capital doit être rémunéré, il est insupportable pour les Français, comme pour l’économie, que les grandes entreprises distribuent des dividendes importants sans investir davantage dans le tissu productif. Un rééquilibrage est donc nécessaire pour garantir, à la fois, une rémunération libre des actionnaires et un investissement productif plus important.

Aussi, le présent amendement vise à imposer les dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne de ceux qui ont été distribués entre 2014 et 2023.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements n^os I-1672 rectifié, I-664 et I-938 visent à supprimer le PFU. De façon constante, la commission des finances s’y est montrée défavorable. L’évaluation récente qu’elle a d’ailleurs menée a confirmé l’intérêt de la flat tax, tout en relevant la complexité et la lourdeur de l’imposition au barème des revenus du capital. Le PFU a également permis de rapprocher le régime fiscal français de celui qui existe dans la plupart des pays européens.

L’amendement n° I-1340 tend à relever le taux du PFU de 12,8 % à 17,8 %. L’augmentation proposée à l’amendement n° I-940 est encore plus importante. Dans les deux cas, le rehaussement nous semble brutal et excessif : avis défavorable.

Les amendements identiques n^os I-905 rectifié et I-1369 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-459, visent à imposer davantage les détenteurs de participations pour les superdividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des autres revenus distribués par l’entreprise, sur une période donnée.

Un tel dispositif pourrait créer une rupture d’égalité, car un même montant de superprofits serait imposé à des taux différents, selon qu’ils ont été réalisés par une grande ou une petite entreprise. Au demeurant, le financement des entreprises est encore fortement dépendant du système bancaire. Dans ces conditions, il me semble dangereux d’envoyer un message aussi négatif au marché.

Enfin, la commission est défavorable, pour les mêmes raisons, à l’amendement n° I-400 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je serai plus bref cette fois-ci, car j’ai déjà évoqué la question de la flat tax.

Le paquet global de fiscalité au sein duquel le PFU est inséré a permis, j’en suis convaincu, d’accroître le volume d’investissements dans notre pays.

De fait, la contribution différentielle sur les hauts revenus, la CDHR, aura pour effet d’augmenter, exceptionnellement et temporairement, le taux de PFU pour un grand nombre de contribuables, en fonction de la nature des revenus, y compris ceux qui proviennent du capital.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Nous maintenons l’amendement de principe – le n° I-1672 rectifié –, qui vise à supprimer la flat tax, afin de permettre une expression politique au sein de cette assemblée.

En revanche, nous retirons l’amendement n° I-1340, au profit de l’amendement n° I-400 rectifié. Celui-ci vise à porter le taux du PFU à 33 % ; il reflète ainsi le compromis qui a été trouvé à l’Assemblée nationale.

Notre hémicycle s’honorerait à voter cet amendement,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cessez de donner des leçons d’honneur à tout-va !

M. Grégory Blanc. … comme l’ont fait nos collègues députés.

Nous savons bien que nous touchons à la fiscalité telle qu’elle existe aujourd’hui, mais nous sommes dans une période exceptionnelle. Ainsi, compte tenu des enjeux, il nous semble pertinent de définir une politique ciblée, ajustée et plus efficace.

M. le président. L’amendement n° I-1340 est retiré.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Selon le rapporteur général, l’augmentation du taux de PFU proposée à l’amendement n° I-940 est excessive. Or il s’agit seulement d’une réévaluation de 10 %, et non de 10 points. En cela, notre amendement n’est pas différent de celui de M. Bilhac.

On peut toujours pinailler sur les chiffres en faisant un calcul plus précis, mais, j’insiste, notre amendement tend seulement à porter le taux du PFU à 33 %.

Il est important que l’on se comprenne, d’autant que notre collègue Blanc a retiré l’amendement n° I-1340 pour s’aligner sur la proposition de M. Bilhac, donc sur la nôtre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1672 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-664.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-938.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-400 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 87 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements n^os I-940, I-905 rectifié, I-1369 rectifié et I-459 n’ont plus d’objet.

Article 4

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après les mots : « autres taxes », la fin du 2° de l’article L. 300-1 est ainsi rédigée : « sur des biens et services relevant des secteurs des énergies, des alcools ou des tabacs » ;

2° Le livre III est complété par un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D’ACCISE

« CHAPITRE I^ER

« Dispositions générales

« Section unique

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 321-1. – Les articles L. 311-1, L. 312-3, L. 313-2 et L. 314-3 à L. 314-6 sont applicables aux taxes régies par le présent titre.

« Art. L. 321-2. – Pour l’application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l’article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.

« CHAPITRE II

« Énergies

« Section 3

« Production

« Sous-section 2

« Taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité

« Art. L. 322-66. – Les règles relatives à la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité sont déterminées par les dispositions du livre I^er, par celles du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente sous-section.

« Art. L. 322-67. – Les définitions figurant à l’article L. 336-1 du code de l’énergie sont applicables.

« Art. L. 322-68. – Les mesures prises en application ou pour l’application des articles L. 322-71 à L. 322-76 et de l’article L. 322-79 donnent lieu à consultation préalable de la Commission de régulation de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-1 du code de l’énergie et du Conseil supérieur de l’énergie mentionné à l’article L. 142-41 du même code.

« Les mesures prises en application ou pour l’application des autres dispositions de la présente sous-section ne font l’objet d’aucune consultation obligatoire.

« Art. L. 322-69. – Le fait générateur est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle est utilisé, au sein d’une centrale électronucléaire historique située sur le territoire de taxation mentionné à l’article L. 322-70, du combustible nucléaire pour la production d’électricité.

« Art. L. 322-70. – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l’article L. 321-2, les territoires des collectivités suivantes :

« 1° Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« 2° Wallis-et-Futuna.

« Art. L. 322-71. – Le montant de la taxe est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 322-72 à partir des éléments suivants :

« 1° Les revenus taxés imputables à l’utilisation de combustible nucléaire déterminés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;

« 2° Les seuils de taxation et d’écrêtement déterminés dans les conditions prévues par les articles L. 322-73 à L. 322-76.

« Art. L. 322-72. – Pour l’application de l’article L. 322-71, chacune des fractions de revenus taxés mentionnée dans le tableau suivant est multipliée par le taux que ce tableau lui associe, puis les résultats sont additionnés :