M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Par cohérence, notre groupe retire l’amendement n° I-1053 au profit de l’amendement n° I-620 rectifié bis, qui tend à plafonner l’accise sur l’électricité à 32 euros.
Cette approche est sociale et responsable. Elle est aussi acceptable, ce pourquoi nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° I-1053 est retiré.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Compte tenu du nombre élevé d’amendements en discussion, je concentrerai mon propos sur le sujet précis de la TVA sur l’électricité et sur le scandale fiscal que dénoncent à ce propos plusieurs associations.
Cette question a été peu évoquée jusqu’à présent, car le débat public s’est focalisé sur l’accise sur l’électricité et sa réforme proposée. Nous venons d’en débattre : nous sommes bien sûr opposés à l’idée d’aller ainsi prendre 3 milliards d’euros aux usagers et usagères de l’électricité ou du gaz, notamment les familles les plus précaires.
Mais je rappelle que la facture d’électricité se décompose ainsi : une part d’abonnement, une part de consommation, trois taxes et enfin la TVA. À ce jour, le taux de 20 % de TVA s’applique sur la consommation, mais aussi sur les trois taxes. Soit dit en passant, nous sommes les seuls au monde à ainsi soumettre des taxes à la TVA ! Ainsi, même lorsque ces taxes baissent, l’État continue à engranger des recettes lorsque les factures augmentent.
Aujourd’hui, seule la part de la facture relative à l’abonnement se voit donc appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 %. Et voilà que le Gouvernement considère qu’il ne suffit pas de pomper 3 milliards d’euros ! il décide d’en prendre un peu plus en faisant passer à 20 % le taux de TVA sur l’abonnement, pour l’électricité ainsi que pour le gaz.
Dans la mesure où nous plaidons pour la suppression des taxes en question ou, à défaut, pour la suppression de la TVA sur les taxes et pour une TVA réduite à 5,5 % sur la consommation, vous comprendrez bien notre opposition totale à l’idée de surtaxer l’ensemble des usagers en rehaussant à 20 % la TVA sur l’abonnement.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. J’ai ressenti un certain malaise en entendant proposer l’adossement aux énergies les plus polluantes de la compensation des charges de service public de l’électricité et des surcoûts liés aux zones non interconnectées – en d’autres termes, de la sécurisation de la péréquation nationale.
M. le ministre nous assure que le texte qu’il présente permet de sécuriser intégralement ce financement. Nous sommes nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à ne pas être de cet avis. C’est pourquoi plusieurs amendements de précision, visant à lever cette ambiguïté, ont été déposés.
Ne laissons pas les différents services interpréter librement ce dispositif ! EDF a d’ailleurs elle-même saisi la plupart des parlementaires pour leur signaler l’ambiguïté qu’elle a décelée, suspectant déjà de quelle manière l’administration allait appliquer le dispositif.
J’ai compris que M. le rapporteur général avait émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1955 rectifié de M. Gremillet en raison de sa rédaction plus sobre, reposant sur le terme « intégralement ». Mais il figure aussi dans les autres ! J’aurais aimé que le rapporteur général reconnaisse que ces rédactions auraient le même effet.
Pour ces raisons, nous maintenons l’amendement n° I-989.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Le groupe écologiste soutiendra l’amendement n° I-620 rectifié bis de M. Delahaye.
Nous trouvons tout à fait pertinente la tarification sociale qu’il propose, consistant à limiter le tarif de l’accise jusqu’à 1 mégawattheure. Voilà un signe positif, qui serait aussi un premier pas : on s’arrange pour faire payer moins ceux qui consomment peu.
Nous soutiendrons également les amendements qui visent à assurer le financement de la péréquation territoriale entre l’Hexagone et les zones non interconnectées.
Je veux à ce propos apporter un éclairage sur la situation d’une île bretonne, l’île de Sein. Celle-ci consomme, aujourd’hui encore, quelque 450 tonnes de fioul par an. Voilà une dizaine d’années, les élus s’étaient pourtant associés à d’autres acteurs pour lancer une expérimentation visant à rendre l’île de Sein 100 % autonome, en l’alimentant par des énergies renouvelables. Ce projet semblait tout à fait pertinent : il aurait pu être exemple inspirant pour l’ensemble du territoire.
Eh bien, le lobbying de certains acteurs du secteur de l’énergie a eu raison de cette expérimentation. Il est regrettable qu’elle n’ait pu se tenir, car, dix ans plus tard, nous avons à peine avancé. Une fois de plus, nous ne nous sommes pas mis en condition de nous passer des énergies fossiles dans les zones non interconnectées.
Le prix du mégawattheure électrique se situant autour de 450 euros dans les ZNI, nous avons encore besoin de cette péréquation. Nous la soutenons, mais nous regrettons que rien n’ait été fait pour libérer les ZNI de l’emprise des énergies fossiles.
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.
M. Didier Rambaud. Monsieur le président, sur le conseil du rapporteur général, je retire l’amendement I-1744 au profit de l’amendement n° I-2 de la commission et de ceux qui lui sont identiques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Merci !
M. le président. L’amendement n° I-1744 est retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-1490 rectifié au profit de l’amendement n° I-1955 rectifié de M. Gremillet.
M. le président. L’amendement n° I-1490 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Je me permets d’apporter une précision à l’attention de mes collègues qui ont déposé des amendements sur la compensation des charges de service public dans les ZNI.
Si le mot « intégralement » ne figure pas dans la rédaction de l’alinéa 60 de l’article 7, cela s’explique sans doute par le fait que, dans la seconde partie du projet de loi de finances, au sein du programme 345, une partie de ces mêmes charges est toujours couverte par le budget de l’État, notamment celles qui bénéficient à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Par conséquent, l’ajout de ce terme poserait problème, en entraînant une double couverture de ces charges, l’une en première partie, l’autre en seconde.
M. Victorin Lurel. Débudgétisation !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra l’amendement n° I-620 rectifié bis de M. Delahaye, qui s’inscrit dans le même esprit que le nôtre en posant un certain nombre de restrictions par rapport à l’objectif du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’entends rappeler chacun d’entre vous à son devoir de responsabilité et à sa liberté de vote. (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non seulement la mesure que propose Vincent Delahaye serait très coûteuse, mais je crois pouvoir dire qu’elle risque en plus de ne pas être opérationnelle.
M. Vincent Delahaye. Si, si !
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1980 rectifié ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1980 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1273 rectifié, I-1065, I-1346 et I-1280 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-620 rectifié bis.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, l’autre, du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 90 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 321 |
| Pour l’adoption | 152 |
| Contre | 169 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2, I-986, I-1061 rectifié et I-1953 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’amendement n° I-1982 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-2079.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-65 rectifié bis et I-989.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-885 rectifié, présenté par MM. Piednoir et Mizzon, Mme Aeschlimann, M. Brisson, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mmes Berthet et Belrhiti, MM. Kern et Courtial, Mmes Billon et P. Martin, MM. Savin, Cadec, Panunzi et Genet, Mme Petrus, MM. Belin et Levi, Mme Housseau et MM. E. Blanc et J.B. Blanc, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 41 à 48
Supprimer ces alinéas
II. – Alinéas 66 à 69
Supprimer ces alinéas
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Cet amendement, le premier d’une longue série, vise à supprimer la réforme du financement du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé), inscrite à l’article 7.
Il s’agit tout simplement, monsieur le ministre, mes chers collègues, de garantir la pérennité de ce compte d’affectation spéciale et, partant, de cette forme de péréquation en zone rurale que vous connaissez tous, laquelle permet, avec une efficacité avérée, de soutenir les travaux d’électrification dans des zones jugées moins rentables.
Le remplacement de la contribution annuelle versée par les gestionnaires de réseau entraînerait la disparition de ce mécanisme de péréquation. Ayant bien entendu les explications apportées au tout début de l’examen de l’article 7, tant par le rapporteur général que par Mme Lavarde, je serai attentif à ce que le Gouvernement nous proposera.
Néanmoins, en l’état de ce que nous avons sur la table, je maintiens cet amendement pour que cette réforme du CAS Facé ne voie pas le jour, car elle fragiliserait l’électrification dans les zones rurales.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, dans la mesure où l’amendement n° I-2244 du Gouvernement sera le dernier à être examiné dans le cadre de cette discussion commune, je tiens, dès à présent, à vous apporter un certain nombre de précisions, qui, je l’espère – je compte sur votre sagacité –, vous convaincront sinon de retirer vos amendements, du moins de les présenter plus rapidement.
Cet amendement important a en effet pour objet d’identifier la part de l’accise qui sera affectée au financement du CAS Facé, tout en précisant – cela est important – que cette part sera indexée sur l’inflation. Cela rejoint, sauf erreur de ma part, l’intégralité des préoccupations qui s’expriment au travers de vos amendements. Identification, affectation, indexation sur l’inflation : ces trois points sont bien pris en compte.
M. le président. L’amendement n° I-276 rectifié, présenté par M. Anglars, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Mandelli, D. Laurent, Reynaud et Belin, Mmes Deseyne, Dumont et Drexler, MM. Gueret, J.B. Blanc et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bas et Genet, Mme Richer et M. Paul, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 48
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars. Il importe de maintenir les aides à l’électrification rurale. Ayant, moi aussi, bien entendu les propos de Christine Lavarde et de M. le ministre sur le sujet, j’accepte de retirer mon amendement.
Cela étant dit, monsieur le ministre, j’ouvre une parenthèse : il faudrait s’occuper de régler le contentieux européen sur la mise en concession de l’hydroélectricité, sujet tout aussi essentiel, que Mme Pannier-Runacher a renvoyé aux calendes grecques.
Mme Frédérique Espagnac. Soutien !
M. le président. L’amendement n° I-276 rectifié est retiré.
Les dix-huit amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Chaize et D. Laurent, Mme Jacques, MM. Mouiller et Anglars, Mmes Puissat, Di Folco et Lassarade, MM. Bouchet, P. Vidal et Genet, Mmes Dumont et Valente Le Hir, M. de Nicolaÿ, Mmes Joseph et Micouleau, M. Panunzi, Mme M. Mercier, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti et M. Belin.
L’amendement n° I-298 rectifié est présenté par MM. Haye et S. Demilly, Mmes de La Provôté, Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-337 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Levi.
L’amendement n° I-339 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Bitz, Henno, Houpert, Wattebled et Pellevat, Mme Housseau, M. Chasseing, Mme Herzog, M. Longeot et Mme Perrot.
L’amendement n° I-357 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, Mme Richer, MM. Pointereau, Lefèvre, J.P. Vogel, Karoutchi, Savin et Allizard, Mme Sollogoub, MM. Michallet et Chauvet et Mmes L. Darcos et V. Boyer.
L’amendement n° I-366 rectifié bis est présenté par MM. Lemoyne, Cigolotti, Patriat, Fouassin et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mmes Havet et Duranton, MM. Buval et Bonneau, Mme Muller-Bronn, MM. Hingray, Rambaud et Folliot et Mme Phinera-Horth.
L’amendement n° I-382 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-478 rectifié bis est présenté par MM. Cambier, Canévet et Menonville, Mme Romagny, M. Kern, Mme Lermytte, MM. Grosvalet et L. Vogel et Mmes Antoine et Gacquerre.
L’amendement n° I-759 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-825 est présenté par M. J.M. Arnaud.
L’amendement n° I-842 rectifié bis est présenté par Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-857 rectifié bis est présenté par MM. Pillefer et Bleunven.
L’amendement n° I-987 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, Cozic, Fagnen, Michau, Devinaz, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1066 est présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1347 est présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1395 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Laménie, Brault et Grand.
L’amendement n° I-1603 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin et M. Rapin.
L’amendement n° I-1721 rectifié bis est présenté par Mmes Loisier et Vermeillet et M. Delcros.
Ces dix-huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 à 48, 75 et 76
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-177 rectifié.
M. Patrick Chaize. Cet amendement, le premier d’une longue série, porte sur la réforme du financement du CAS Facé, qui est, je le confirme, un outil indispensable pour nos collectivités.
Je veux exprimer un regret sur la méthode qui a conduit à nous proposer cette réforme, dans la mesure où les collectivités et leurs représentants ont été quelque peu écartés des discussions, d’où la posture quelque peu défensive qui s’exprime à cet égard.
Certes, M. le ministre et Mme la rapporteure spéciale Lavarde nous ont rassurés et nous ont expliqué les risques juridiques qu’impliquerait le maintien du dispositif actuel. Il nous faut en tenir compte. Surtout, je me satisfais du dépôt, par le Gouvernement, d’un amendement visant à affecter au CAS Facé une part de l’accise, avec une indexation sur l’inflation qui permettra d’assurer un financement dynamique en faveur de l’électrification rurale.
Il apparaît néanmoins qu’un tel concept ne fonctionnera qu’à la condition de prévoir à l’article 36, en miroir, une modification de la loi du 28 décembre 2011 qui a créé le CAS Facé. Or je ne vois pas, à ce stade, qu’une telle modification ait été proposée par le Gouvernement.
Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer qu’une telle clause miroir nous sera bien soumise, à cet article 36, au moment où il viendra en discussion ? Si tel est bien le cas, je retirerai mon amendement et j’inviterai évidemment l’ensemble de mes collègues à faire de même.
M. Laurent Duplomb. Réponse du ministre !
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° I-298 rectifié.
Mme Annick Jacquemet. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-337 rectifié.
M. Pierre-Antoine Levi. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour présenter l’amendement n° I-339 rectifié bis.
M. Alain Duffourg. Défendu.
M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié bis.
M. Laurent Duplomb. Défendu, en attendant la réponse du ministre !
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je vais me permettre d’allonger quelque peu les débats, tant il est vrai que ce sujet nous tient à cœur dans les zones rurales. J’ai moi-même pu constater, dans le département de l’Yonne, combien le syndicat départemental d’énergies avait besoin de ces recettes d’investissement pour agir efficacement.
Le CAS Facé est composé de trois enveloppes – le Facé A/B, le Facé C et le Facé S –, qui permettent de renforcer les réseaux, de les enfouir et de les sécuriser.
Il s’est trouvé qu’en 2020 le gouvernement de l’époque avait donné suite à certains ajustements préconisés par notre ancien collègue Jacques Genest dans le cadre d’un rapport d’information. Soulignant à quel point le CAS Facé était un outil indispensable, il y proposait notamment de l’élargir au financement des investissements liés à la transition énergétique et innovante.
Dans un contexte où les besoins s’accroissent et évoluent sans cesse, la pérennisation d’une telle enveloppe revêt une importance capitale. Si la rédaction initiale du texte du Gouvernement a pu susciter quelques craintes au cours des derniers mois, j’ai entendu les propos de M. le ministre et de Mme Lavarde, et leurs explications me semblent claires.
Au-delà de la volonté affirmée de maintenir les financements, l’adoption de l’amendement du Gouvernement permettra d’insuffler un certain dynamisme, celui-là même qui, hélas ! a manqué depuis 2011, privant ainsi le CAS Facé, bon an mal an, de 60 millions d’euros, ce qui n’est pas rien en comparaison des 360 millions d’euros habituellement générés.
Il faut donc se réjouir d’un tel dynamisme, permis par l’ajustement qui sera opéré en fonction du niveau général des prix.
Enfin, comme le soulignait notre collègue Patrick Chaize, il importe, monsieur le ministre, que vous nous confirmiez qu’un amendement miroir sera déposé à l’article 36, afin de sécuriser l’ensemble du dispositif et de permettre aux territoires ruraux de poursuivre leurs investissements, à marche renforcée, dans ces transitions.
Au bénéfice de ces explications, je retirerai mon amendement, à l’instar de mes collègues.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-382 rectifié.
M. Christian Bilhac. Compte tenu des nombreux amendements déposés dans le même sens, je serai bref. Nul ne conteste l’utilité, voire la nécessité, du CAS Facé pour les territoires ruraux.
Si cette réforme était adoptée en l’état, elle provoquerait une triple rupture : rupture de la solidarité territoriale, au détriment des zones rurales ; rupture juridique, en fragilisant le dispositif au regard des règles budgétaires et du cadre régulatoire du service public de la distribution ; rupture technique, enfin, en négligeant les besoins des investissements sur tous les réseaux en zone rurale.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-478 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Défendu.
M. le président. Les amendements nos I-759 rectifié et I-825 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-842 rectifié bis.
Mme Denise Saint-Pé. À l’instar de M. Lemoyne, je tiens à prendre le temps nécessaire pour exposer l’argumentaire que j’ai préparé, car, sur cette réforme du financement du CAS Facé, j’ai entendu ce soir de nombreux propos inexacts, rendant le débat quelque peu surréaliste.
Il faut supprimer la réforme du financement du CAS Facé, parce que, comme l’ont expliqué plusieurs de nos collègues, elle fragilise l’avenir de la distribution d’électricité dans les zones rurales, en remettant en cause le financement des travaux que réalisent aujourd’hui les syndicats d’énergies de France sur 75 % de notre territoire pour assurer la modernisation et la résilience des réseaux.
Cette réforme, nous dit-on, serait une réponse à un risque juridique lié au droit européen. Pourtant, il n’en est nullement fait état dans l’évaluation préalable des articles du PLF pour 2025, qui ne mentionne qu’un objectif de simplification du droit fiscal en vigueur.
Ce risque juridique est au demeurant infondé, puisque la contribution actuelle versée par les gestionnaires du réseau de distribution (GRD) d’électricité au CAS Facé et l’accise sur l’électricité ne reposent pas du tout sur la même assiette d’imposition, contrairement à ce que j’ai entendu affirmer.
Cette réforme entre, de surcroît, en contradiction avec le principe selon lequel tout service public, industriel ou commercial, est financé non par une taxe, mais par un tarif acquitté par l’usager, à savoir, en l’espèce, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe).
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Denise Saint-Pé. Or le changement des recettes du CAS Facé, appliqué uniformément et sans lien direct avec les besoins d’investissement sur les réseaux,…
M. le président. Merci de conclure !
Mme Denise Saint-Pé. … menace l’avenir d’un dispositif conçu pour assurer une réelle péréquation en France.
M. le président. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-857 rectifié bis.
M. Bernard Pillefer. Défendu.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-987.
Mme Frédérique Espagnac. Je partage le constat posé par Mme Saint-Pé et j’interviendrai en complément de ses propos, en partant, comme elle l’a fait, de la corrélation qui existe entre le montant du CAS Facé et le niveau d’investissement à réaliser.
La réforme conduira inéluctablement à la suppression du dispositif lui-même, au regard de la règle suivante, posée à l’article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) : « Les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. »
Je soutiens la position de Mme Saint-Pé : il existe, à terme, un risque potentiel sur le financement du CAS Facé, contrairement à ce que Mme Christine Lavarde a déclaré.
Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande de prévoir, en la matière, un dispositif de réassurance, car c’est bien paradoxalement à ce niveau que se situe le risque juridique et non ailleurs, comme cela a pu être évoqué dans les discussions antérieures.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-1066.
M. Alexandre Basquin. Je souscris à ce qui a été dit. Sans vouloir être trop long sur cet amendement de suppression du volet fiscal de la réforme du financement du CAS Facé, je soulignerai que le prélèvement d’une fraction de l’accise sur l’électricité de manière uniforme sur l’ensemble du territoire va conduire, malheureusement, à supprimer un dispositif de péréquation et de solidarité territoriale ô combien nécessaire et qui a fait ses preuves.
Le nouveau mécanisme imaginé ne permettra pas de pérenniser les aides à l’électrification rurale ; il va au contraire placer le CAS Facé dans une impasse budgétaire.
Les réseaux de distribution d’électricité en zone rurale ne bénéficieront malheureusement plus des mêmes garanties que ceux qui sont situés en zone urbaine.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cette réforme, d’autant qu’elle n’a fait l’objet d’aucune véritable concertation ni d’aucune étude d’impact préalable.