Séance du 29 novembre 2024

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de notre collègue Claude Kern a pour objet les micropolluants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1029 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Nous proposons de créer une redevance pollution micropolluants ciblant les produits identifiés comme des sources majeures de contamination de nos milieux aquatiques. Je pense à certains textiles, produits d’entretien, cosmétiques ou encore plastiques alimentaires.

Mes chers collègues, les micropolluants, notamment les microplastiques, sont une menace grave et croissante pour nos ressources en eau, pour nos écosystèmes et pour la santé humaine.

Face à ce fléau, les collectivités territoriales doivent aujourd’hui déployer des investissements colossaux, notamment dans les technologies avancées de traitement des eaux usées. Elles ne sont évidemment pas responsables de la mise sur le marché de tels produits, mais ce sont elles qui doivent en subir le coût environnemental et financier correspondant.

Cette redevance, collectée par les agences de l’eau, viendrait rétablir une logique de bon sens : il revient aux pollueurs de payer le coût de leur pollution. Les industriels doivent le comprendre, il est grand temps qu’ils repensent la conception de leurs produits.

Il est urgent d’agir, car la production de plastique ne cesse d’augmenter – les prévisions relatives aux prochaines décennies sont à tout le moins inquiétantes. Or les particules plastiques persistent dans l’environnement et s’accumulent dans la chaîne alimentaire.

Nous l’avons déjà rappelé à propos de la TGAP amont, il est impératif d’avancer vers une taxation de la pollution à la source. Sinon, les collectivités territoriales et in fine les contribuables continueront d’en assumer le coût.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1464.

Mme Marianne Margaté. Les micropolluants font planer une menace invisible, mais bien réelle, sur notre environnement et notamment sur la qualité de notre eau.

Pour lutter contre leur prolifération, nous proposons une redevance « pollution émergente », qui serait collectée lors de la mise sur le marché des produits incriminés.

Les producteurs seraient ainsi incités à traiter le problème à la racine, c’est-à-dire au stade de la conception. En outre, cette redevance permettrait de financer la protection de nos ressources en eau.

Aujourd’hui, les collectivités territoriales doivent gérer ce dossier avec des moyens souvent insuffisants. Le produit de la redevance serait directement versé aux agences de l’eau pour financer les traitements assurés par les stations de purification de l’eau potable et des eaux usées.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1030, présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 213-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et pour pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article concernant le recouvrement de la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées. » ;

2° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre II est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé :

« Paragraphe …

« Redevance pour pollution issue des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées

« Art. L. 213-10-…. – Est soumise à la redevance pollution liée aux substances per- et polyfluoroalkylées la mise sur le marché de produits qui contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées.

« Pour les produits mentionnés au premier alinéa, le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par décret.

« La redevance est exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché les produits mentionnés au même premier alinéa à partir du 1^er janvier 2025. Le fait générateur de la redevance est alors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de ces produits.

« Pour les produits mentionnés audit premier alinéa, les sommes collectées permettent de proposer de nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de la prévention et des modifications des pratiques mais aussi d’amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées.

« Les distributeurs de produits générant des substances per- et polyfluoroalkylées visés au même premier alinéa, font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. »

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Les dispositions de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont issues de notre travail sur la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), adoptée le 30 mai dernier par notre assemblée.

Nous insistons sur la nécessité de prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les fameux PFAS.

Mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous avons longuement débattu de l’acide trifluoroacétique, qui pollue massivement nos eaux. C’est l’un des produits issus de la dégradation des PFAS.

Ces pollutions diffuses entrent au quotidien dans le cycle de l’eau, du fait de l’utilisation de produits contenant des PFAS – ustensiles divers, vêtements imperméables, emballages, cosmétiques, ou encore mousses anti-incendie.

Ces contaminations affectant les eaux pluviales et usées, il semble normal que la mise sur le marché des produits considérés donne lieu au paiement d’une redevance. La pollution provoquée impose des frais aux collectivités territoriales, qui doivent déjà faire face à l’enjeu massif de la dépollution des eaux contaminées par les PFAS.

Aussi, nous proposons de créer une redevance liée aux PFAS, laquelle serait perçue par les agences de l’eau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, il me semble préférable de privilégier l’écoconception ; vous avez vous-même souligné combien celle-ci est souhaitable. Il faut déterminer les changements nécessaires au stade de la production. Ainsi, le processus industriel pourra retenir des pratiques vertueuses, à même d’empêcher l’émission de micropolluants.

On peut certes partir du principe que la taxe proposée fera changer les comportements. Mais il s’agit là d’une solution de facilité et, selon moi, ce n’est pas la bonne formule.

Voilà pourquoi la commission sollicite le retrait des amendements identiques n^os I-104 rectifié bis, I-1029 rectifié et I-1464.

Enfin, sur l’amendement n° I-1030, la commission sollicite l’avis du Gouvernement. Elle souhaite en effet savoir où nous en sommes précisément sur ce sujet.

De manière plus générale, un certain nombre de dossiers mériteraient d’être ouverts. Notre assemblée balaye parfois un peu vite les alertes lancées par nos concitoyens, puis relayées par les élus locaux – ce constat vaut également pour moi-même. Or, dans certains cas, le sujet est de la plus haute gravité.

Souvenons-nous du scandale de l’amiante. L’État a longtemps persisté à autoriser ce matériau, et l’on sait ce qui s’est passé… Nul n’est parfait ; il faut savoir se remettre en cause.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Comme le suggère M. le rapporteur général, le levier normatif, notamment à l’échelle européenne, est préférable au levier fiscal pour lutter contre les PFAS. Il faut poursuivre le chantier engagé à ce titre.

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur ce sujet réellement essentiel, il ne faut pas perdre davantage de temps.

La redevance me semble être la bonne solution. Elle place en quelque sorte les industriels au pied du mur, pour les pousser à changer leurs pratiques au profit de l’écoconception.

Les nouvelles normes d’assainissement vont renforcer les exigences de qualité de l’eau. Les coûts assumés par les collectivités territoriales risquent donc d’augmenter encore.

On ne peut pas toujours remettre ce travail au lendemain et, à mon sens, le principe pollueur-payeur doit jouer un rôle cardinal. C’est lui qui nous permettra d’avancer.

Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. M. le rapporteur général a tout à fait raison d’insister sur l’écoconception. Mais les microplastiques ont déjà provoqué des dégâts considérables – nous le constatons tous dans nos territoires respectifs –, que ce soit sur l’environnement ou sur la santé publique.

Monsieur le ministre, pour lutter contre cette pollution, il faut de l’argent ! Les collectivités territoriales sont appelées à financer des plans s’élevant parfois à plusieurs centaines de millions d’euros. L’effort nécessaire est tout à fait considérable.

Or vous refusez d’accorder davantage de crédits aux collectivités territoriales. Par ce projet de loi de finances, vous voulez même leur en retirer. Et, en parallèle, vous vous prononcez contre la création d’une taxe leur assurant de nouvelles recettes !

Vous dites privilégier le chantier normatif, mais son achèvement semble bien lointain… Or c’est sans délai qu’il faut agir pour protéger la santé publique et l’environnement.

On sait que certains des dégâts déjà infligés à la ressource en eau sont irréversibles. Bref, il faut agir, il faut donner aux collectivités territoriales les moyens d’agir.

Dans la droite ligne de la proposition de loi relative aux PFAS, texte que le Sénat a adopté en mai dernier, nous voulons aujourd’hui envoyer un signal clair : il ne faut pas laisser les collectivités territoriales et distributeurs d’eau seuls face à ce mur d’investissements. J’y insiste, ils ne sont pas responsables de la situation.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-104 rectifié bis, I-1029 rectifié et I-1464.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas les amendements.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1030.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1502 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-1205, présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;

3° Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.

« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée. Il s’agit d’un amendement de mon collègue Jacques Fernique. La proposition de loi de notre collègue député Nicolas Thierry visant à protéger la population des risques liés aux PFAS avait fait l’objet d’un important travail bicaméral.

Tout le monde, ici, est conscient du problème colossal que représente la contamination par ces substances. Encore faut-il nous donner les moyens d’y remédier.

Je comprends que l’on veuille travailler en priorité sur l’écoconception. Nous, les écologistes, avons toujours pensé qu’il fallait agir en amont. Or, quand on voit le résultat des politiques menées sur les emballages, on se rend compte du chemin qu’il reste à parcourir.

Pour rappel, l’Assemblée nationale, au dernier moment, avait exclu du texte sur les PFAS les poêles ménagères, en dépit des risques considérables liés à leur utilisation.

On peut toujours se dire qu’on avance pas à pas. Toutefois, face aux enjeux de santé, de pollution de l’eau et de qualité de l’air, nous devons aller beaucoup plus loin.

Je vous le garantis, adopter cet amendement de repli serait indolore. Nous proposons seulement, suivant le principe pollueur-payeur, d’assurer la mise en œuvre effective de la proposition de loi déjà citée, que le Sénat avait votée à l’unanimité, en créant une redevance de 100 euros pour 100 grammes de PFAS rejetés dans l’eau. Faisons au moins cet effort !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement, même si nous connaissons déjà sa position sur le sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qui ont été invoquées lors de la discussion des amendements précédents.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1205.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1499 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-791 rectifié quinquies, présenté par MM. Ros et Gillé, Mmes Briquet et Romagny, MM. Chaillou, Bleunven et Pointereau, Mmes Daniel et S. Robert, MM. Bourgi et Jomier, Mme Brossel, MM. Cardon, Pla, Ziane, Fagnen, Roiron, M. Weber, Darras et Tissot, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Monier et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « personne » sont insérés les mots : « physique et morale » ;

2° Le tableau du troisième alinéa du V est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Lorsque le prélèvement est destiné au refroidissement d’une infrastructure, d’une installation ou d’un entrepôt destiné au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement transpartisan, déposé par mon collègue David Ros, concerne l’ensemble du territoire français. Il vise à limiter les externalités négatives des centres de données.

Ceux-ci représentent une charge croissante pour les villes qui les hébergent. Les effets négatifs liés à leur fonctionnement – surconsommation d’énergie, construction d’infrastructures spécifiques, émissions de chaleur, utilisation abondante de l’eau pour le refroidissement des installations – doivent être limités.

Ces centres, dont le nombre a explosé en Île-de-France, ont une consommation d’eau proportionnelle à leur taille. Il est donc logique de les soumettre à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

L’eau devient une ressource rare. Il faut donc empêcher les data centers de la consommer de manière excessive, d’autant qu’ils disposent d’autres moyens pour refroidir leurs infrastructures.

Nous visons plusieurs objectifs au travers de cet amendement. Il s’agit tout d’abord de responsabiliser les entreprises du secteur numérique, en leur imposant une contribution spécifique proportionnelle à l’impact écologique de leur activité. Cela devrait permettre une gestion durable des ressources, sans exposer notre pays à un risque de désindustrialisation.

Ensuite, cette redevance contribuerait à préserver la ressource en eau. Le fait que celle-ci devienne de plus en plus rare pose un problème crucial.

Enfin, nous inciterions de la sorte les entreprises à développer des solutions de substitution plus durables pour refroidir leurs installations et nous ferions gagner à l’État quelques subsides.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les entreprises, y compris dans le secteur nucléaire, sont déjà soumises à des redevances pour prélèvement de la ressource en eau, redevances dont le taux a été nettement relevé par l’article 101 de la loi de finances pour 2024.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de soumettre les entreprises à une forme de double taxation, ce qui causerait des difficultés à certaines d’entre elles.

Nous préférons accompagner les entreprises dans l’élaboration de techniques de refroidissement plus performantes.

Les entreprises doivent être économes lorsqu’elles prélèvent la ressource en eau, mais elles échouent parfois à trouver des solutions de substitution de performance égale, les procédés n’étant pas toujours validés. Dans mon département, il était question de travailler avec des unités de méthanisation, mais ce projet s’est heurté à certains désaccords.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ignore s’il existe des fermes de minage de crypto-actifs dans notre pays. Si tel est le cas, il serait intéressant de connaître leurs lieux d’implantation et leur niveau de consommation d’eau et d’énergie. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler à l’avenir…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-791 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-425 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Taxe sur les produits en plastique à usage unique

« Art. 301 – I. Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits.

« II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement qui sont exclus de l’application du présent article.

« Art. 301 bis. – Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

« Art. 301 quater – Le fait générateur de la contribution compensatoire prévue au I de l’article 301 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraison du produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256-0 et suivants du présent code.

« Art. 301 quinquies – I. La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 301 est assise sur la valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement.

« II. – Le taux de la contribution compensatoire, mentionnée au I de l’article 301 et due par la personne morale productrice ou metteur en marché d’un produit en plastique à usage unique au sens du 2° de l’article D. 541-330 du code de l’environnement, est fixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la contribution compensatoire.

« Art. 301 sexies – I. La contribution compensatoire mentionnée au I de l’article 301 est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus trimestrielle et au moins annuelle.

« II. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« III. – La contribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la contribution compensatoire à sa place. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à créer une taxe prélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique, dans le but de limiter la production de déchets plastiques.

Personne ne peut nier l’ampleur de la pollution plastique et ses conséquences négatives, notamment sur l’ensemble de la faune et de la flore océaniques.

Certes, la taxe générale sur les activités polluantes existe déjà, mais c’est le consommateur qui l’acquitte. Les entreprises qui mettent des produits plastiques sur le marché restent à l’abri : elles se fichent des conséquences de leur activité et continuent à produire des déchets !

Croyez-en ma longue expérience de maire : il faut savoir taper dans la caisse quand on veut faire évoluer les mentalités et mettre au point des solutions alternatives. Alors, même les plus bêtes deviennent intelligents !

J’en suis convaincu, taxer les contenants en plastique à usage unique permettrait de faire évoluer les comportements individuels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement, mais le dispositif qu’ils proposent risque de contribuer à l’inflation fiscale. Et rien ne dit qu’il parviendra à transformer les comportements individuels.

Encore une fois, il vaut mieux faire usage du levier normatif.

Mme la présidente. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-425 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Bien entendu ! On continue avec les incantations ! Cela finira peut-être par produire des effets…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-425 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1447, présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : « , à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à responsabiliser les acteurs économiques dans la lutte contre l’usage des substances toxiques, en particulier celles qui sont reconnues comme dangereuses pour la santé et l’environnement.

Aujourd’hui, les produits contenant des substances telles que le glyphosate bénéficient d’une exonération qui ne nous semble pas justifiée. La production de ces substances toxiques est forcément conditionnée par leur vente. Il convient donc de rendre celle-ci plus coûteuse, afin de tenir compte des externalités négatives.

Le glyphosate est classé comme substance cancérogène probable par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Pourtant, l’an dernier, son autorisation de mise sur le marché (AMM) a été prolongée pour dix ans, sans contrepartie réelle ni garantie quant à la fin de son utilisation.