Séance du 29 novembre 2024

Mme Marianne Margaté. Un certain nombre de déchets, essentiellement des produits en plastique de grande consommation, ne disposent toujours pas d’une filière de recyclage efficace.

Ces lacunes nous empêchent d’atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique – je pense notamment à la réduction du stockage des déchets.

Face à ces difficultés, le législateur a plusieurs fois tenté d’agir, mais, faute de mesures suffisamment contraignantes, les textes adoptés se sont révélés inefficaces.

Nous proposons donc d’augmenter le coût de ces produits pour les rendre moins attractifs. À cette fin, notre amendement tend à instaurer une taxe supplémentaire de 0,05 euro par unité sur les produits plastiques issus de résines vierges.

Mme la présidente. L’amendement n° I-904, présenté par Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10- 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;

4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :

a) Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Dans la même logique de renforcement de l’économie circulaire, nous souhaitons créer une TGAP « amont », applicable dès la mise en marché de produits non écoconçus.

Cette taxe, de 10 centimes d’euro par unité, frapperait la production de biens dont le coût de mise en décharge ou d’incinération pèsera nécessairement sur les contribuables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La TGAP amont est, si j’ose dire, un marronnier des débats parlementaires.

Je comprends les raisons conduisant à proposer une telle mesure, mais j’observe aussi qu’elle est souvent prônée par les mêmes associations, auxquelles nous avons déjà fait passer des messages. À l’évidence, la situation est bloquée et la question mérite d’être traitée différemment : il faut le faire comprendre aimablement à ces associations, dans la perspective des prochains projets de loi de finances.

À ce stade, la commission sollicite le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-100 rectifié bis et I-1449.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22, et les amendements n^os I-807 rectifié, I-1450 et I-904 n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-101 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.

L’amendement n° I-808 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.

L’amendement n° I-1177 est présenté par MM. Dantec, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° I-1451 est présenté par Mme Varaillas, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – La non-atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le poids des déchets non recyclés par les éco-organismes visés aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 de code de l’environnement. » ;

4° L’article 266 nonies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco-organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541-9 à L. 541-10-28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541-10 du même code, le tarif est fixé comme suit :

« a) Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

« b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-101 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Sur les 568 kilos de déchets produits, en moyenne, par un Français chaque année, 190 kilos relèvent d’une filière REP et sont donc placés sous la responsabilité d’un éco-organisme chargé de les détourner de l’élimination.

Certains éco-organismes n’atteignent pas les objectifs fixés par la réglementation et repris dans leur cahier des charges ; ils ne subissent pas pour autant de sanction réellement efficace et dissuasive.

Ces déchets, relevant pourtant de la responsabilité élargie du producteur, sont alors pris en charge in fine par les collectivités territoriales responsables du service public de gestion des déchets, qui, de manière tout à fait injuste, sont déclarées redevables de la TGAP à ce titre.

Aussi, nous proposons une TGAP applicable à la part de déchets gérée par les éco-organismes qui n’aurait pas été recyclée, nonobstant les objectifs de prévention et de gestion des déchets que la réglementation leur assigne.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-808 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1177.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, nous augmenterions les recettes de l’État, via la création d’une TGAP, et nous diminuerions l’imposition des collectivités territoriales, tout en rappelant aux acteurs chargés de déployer les REP leur devoir d’efficacité. Des dispositions si vertueuses ne peuvent que faire consensus ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1451.

Mme Marianne Margaté. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La contribution qu’il est proposé de créer est censée s’appliquer à l’ensemble des produits manufacturés non couverts par une filière à responsabilité élargie du producteur,…

M. Ronan Dantec. Non ! Vous parlez d’un autre amendement !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … à l’exception des produits alimentaires ou énergétiques. À ce stade, son périmètre reste très flou. La liste des produits visés est d’ailleurs renvoyée à un décret.

En parallèle, il conviendrait de disposer d’éléments relatifs à l’impact d’une telle taxation, qui ressemble fort à une taxe sur la consommation. Or, sauf erreur de ma part, les groupes dont ces propositions émanent ne sont guère favorables à cette formule.

Aussi, je demande le retrait de ces quatre amendements identiques, dont la rédaction pose de réelles difficultés juridiques. J’estime même qu’elle serait inopérante.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Si ces dispositions entraient en vigueur, les éco-organismes chargés du recyclage des déchets ici considérés deviendraient redevables de la TGAP : ils seraient donc doublement imposés.

Le Gouvernement émet, en conséquence, un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je suis très surpris par la réponse de M. le rapporteur général : en l’occurrence, nous ne parlons que de la part de déchets couverts par les filières REP, mais finissant quand même en décharge. Il s’agit seulement de cette fraction et non de la totalité des déchets.

Le producteur lui-même, qui est soumis à la REP, peut légitimement insister pour que les éco-organismes atteignent leurs objectifs.

La TGAP que nous proposons tiendrait lieu de pénalité. C’est, à mon sens, un moyen efficace d’assurer un système plus vertueux. Sinon, le producteur assume le coût de la REP, puis la collectivité territoriale compétente acquitte la TGAP : il y a quelque chose qui ne tourne pas rond.

J’y insiste, ces dispositions sont de bonne politique.

Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement n° I-101 rectifié bis, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-101 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Loin de moi l’idée de polémiquer… Mais je vous certifie que notre position est pleinement étayée.

Je confirme l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-808 rectifié, I-1177 et I-1451.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-102 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Klinger et Pellevat, Mme Drexler, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mmes Herzog, Duranton et Housseau, MM. Duffourg et Levi, Mme Antoine, M. Fargeot et Mme Jacquemet.

L’amendement n° I-809 rectifié est présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Le tableau du second alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

II. – Le premier alinéa de l’article 131-6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces subventions et avances remboursables bénéficient aux collectivités territoriales et leurs groupements à hauteur d’au moins 50 % du montant total consenti annuellement. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-102 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. À la suite de sa réforme, la TGAP va voir ses recettes s’établir entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros, selon les quantités de déchets qui seront encore stockées ou feront l’objet d’un traitement thermique d’ici à 2025.

Bien sûr, cette réforme a un objectif louable : encourager le recyclage des déchets en rendant leur élimination plus onéreuse. Toutefois, un tiers des déchets ménagers ne dispose aujourd’hui d’aucune filière de recyclage. Dès lors, ces déchets doivent être éliminés, charge qui incombe aux collectivités territoriales.

La réforme de la TGAP aura donc pour première conséquence une hausse de la fiscalité payée par les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets ; nous n’avons pas d’assurance que les déchets résiduels pourront être traités.

Pour renforcer la cohérence de cette réforme, notre collègue Claude Kern propose par cet amendement d’affecter à l’économie circulaire les recettes dégagées par la TGAP déchets.

Ces fonds seraient attribués à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), qui contribue au financement d’actions visant à réduire les déchets résiduels via son fonds économie circulaire.

Le but est d’orienter les recettes issues de l’augmentation de la TGAP depuis la révision de sa trajectoire vers les dispositifs d’accompagnement des collectivités territoriales mis en place par l’Ademe pour réduire les déchets résiduels. Ainsi, cette réforme contribuerait véritablement à développer l’économie circulaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-809 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chères collègues, je ne nie bien sûr pas l’importance de cette problématique. Toutefois, le dossier des taxes affectées est tout sauf simple, qu’il s’agisse des actions retenues ou des plafonds tour à tour créés et supprimés…

Sur ce sujet, attendons les conclusions du travail de Mme Lavarde, qui, en sa qualité de rapporteur spécial, a étudié les ressources de l’Ademe. Quelques orientations ont déjà été esquissées en commission des finances, mais ce point fera sans doute l’objet de longues discussions lors de l’examen de la seconde partie du PLF.

Je le comprends bien, les moyens de cette agence ne vous inspirent pas d’inquiétude en tant que tels. Vous souhaitez avant tout lui rappeler la nécessité de traiter ce dossier. (Mme Nadia Sollogoub le confirme.) En ce sens, les dispositions que vous présentez ont d’abord valeur de préconisation ou d’injonction – je vois d’ailleurs Mme Lavarde opiner du chef.

La commission sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Sollogoub, l’amendement n° I-102 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-102 rectifié bis est retiré.

Madame Blatrix Contat, l’amendement n° I-809 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Oui, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-809 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1844 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Levi, Mme O. Richard, MM. Bleunven et Folliot et Mme Antoine, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b du I de l’article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Michel Canévet.

L’article 100 de la loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1^er janvier de cette année, une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

Cet amendement vise à exempter ladite taxe du prélèvement au titre des frais d’assiette et de recouvrement prévu par le code général des impôts. Ce faisant, nous consoliderons l’affectation de la taxe auprès de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France).

D’un rendement estimé à 600 millions d’euros, cette taxe est destinée à financer les investissements prévus par le plan d’avenir pour les transports.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À l’évidence, Michel Canévet a étudié ce dossier en profondeur et avec sa perspicacité coutumière. Dès lors, la commission ne peut que s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je lève le gage, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1844 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-30 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Lefèvre et Belin, Mmes Dumont et Belrhiti et M. Sautarel.

L’amendement n° I-200 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn.

L’amendement n° I-480 rectifié ter est présenté par Mme Housseau, MM. Canévet et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Henno, Pillefer et Fargeot, Mmes Herzog et Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Pellevat et Houpert, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Doineau, M. Levi, Mmes de La Provôté, Vermeillet et Patru, M. Chauvet, Mme Tetuanui, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Kern, Laugier et Longeot et Mmes Loisier et Saint-Pé.

L’amendement n° I-745 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Varaillas.

L’amendement n° I-1610 rectifié quater est présenté par M. Bleunven, Mme Romagny, MM. Brault et Klinger, Mme Gacquerre et MM. Folliot et Menonville.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié bis.

M. Stéphane Sautarel. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-200 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-480 rectifié ter.

Mme Marie-Lise Housseau. Il est également défendu.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-745 rectifié et I-1601 rectifié quater ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques restant en discussion ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le coût d’une telle mesure m’impose, hélas ! d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-30 rectifié bis et I-480 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

L’amendement n° I-1243 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Sol, Mme Dumont, MM. Bruyen et Genet, Mmes Petrus et Demas, MM. Chaize et D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Brisson et Gremillet, Mme Lassarade, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir et Rapin, Mme Hybert, M. de Nicolaÿ, Mme Micouleau et MM. Panunzi, Belin et Naturel, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 29° bis du II de la section V du chapitre 1^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et de la défense de la mer » ;

2° Il est ajouté un article 200 decies … ainsi rédigé :

« Art. 200 decies …. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation d’ouvrages de défense de la mer.

« La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 10 000 € par foyer fiscal.

« La cotisation versée ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concernées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.