M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 37.
(L’article 37 est adopté.)
D – Autres dispositions
Article 38
I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,57 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 28,14 % » et les mots « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ;
2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 22,96 » ;
3° Au b, les mots : « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ;
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.
M. le président. L’amendement n° I-1699, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement vise à supprimer l’article portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, qui comprend, d’une part, la neutralisation des décisions en matière de politique de l’emploi sur les comptes de la sécurité sociale et, d’autre part, la ponction de l’État sur les comptes de l’Unédic, pour financer son désendettement désordonné.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2294, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
28,14 %
par le pourcentage :
28,42 %
II. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
22,96
par le nombre :
23,24
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit de coordonner les modifications apportées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale avec un certain nombre de données actualisées depuis le dépôt du texte initial.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoyait dans sa version initiale des allégements généraux pour un rendement brut de 5,1 milliards d’euros en moins.
Parce qu’elle entraîne mécaniquement une hausse du montant des cotisations patronales acquittées et une réduction des bénéfices des entreprises, cette mesure a pour conséquence d’amoindrir le rendement de l’impôt sur les sociétés, pour un montant estimé à 1 milliard d’euros. Le coût des allégements généraux est compensé, depuis 2019, par l’affectation d’une fraction de 23,13 % de TVA à la branche maladie.
Le Gouvernement a fait le choix de maintenir en 2025 l’affectation du rendement net de la réforme des allégements généraux à la sécurité sociale, en neutralisant cependant ses effets sur les recettes au budget général.
L’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, issu des travaux de la commission mixte paritaire, prévoit désormais un rendement brut de 2 milliards d’euros et un rendement net de 1,6 milliard d’euros au titre de la réforme des allégements généraux, c’est-à-dire 3 milliards d’euros de moins que le texte initial.
Par conséquent, il convient de minorer de 20 %, c’est-à-dire de 600 millions d’euros, le montant de TVA repris à la sécurité sociale. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances n’ayant pu examiner cet amendement, qui a été déposé tardivement, je me prononce à titre personnel, comme on dit, sur cet amendement.
Il paraît opportun de procéder à cette actualisation. Aussi, j’émets un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2294.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-681, présenté par MM. Savoldelli et Barros, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
3,35 milliards d’euros
par le montant :
2,6 milliards d’euros
II. – Alinéa 4
Remplacer le montant :
3,35 milliards d’euros
par le montant :
2,6 milliards d’euros
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Le Gouvernement a réussi un quasi-exploit : mettre d’accord le grand patronat et des organisations syndicales de travailleurs – cela n’arrive tout de même pas tous les jours ! Un communiqué commun du Medef (Mouvement des entreprises de France) et de la CGT évoque ainsi une « ponction inacceptable » sur l’Unédic.
Le précédent gouvernement a prélevé 2 milliards d’euros sur l’Unédic en 2023, puis 2 milliards d’euros en 2024. En 2025, ce seront 3,35 milliards d’euros qui seront prélevés pour financer la création de France Travail.
Cette ponction, qui pourrait atteindre un montant compris entre 3,5 milliards d’euros et 4 milliards d’euros en 2026, selon la lettre de cadrage envoyée par le Gouvernement aux partenaires sociaux, « obère la capacité à discuter d’aménagements de la convention d’assurance chômage », d’après ces mêmes organisations.
On ne peut pas déshabiller le service public de l’emploi en prenant de l’argent dans les caisses de l’Unédic. Ce n’est pas sérieux !
Dans le cas contraire, cela signifierait que les travailleurs cotisent pour une assurance chômage dont le niveau d’indemnisation sera considérablement réduit le jour où ils passent par la case France Travail : ils n’auront pas de conseiller en face d’eux, car le Gouvernement a également réduit les moyens destinés à l’accompagnement vers l’emploi.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons au travers de cet amendement, dont on peut considérer qu’il est de repli, de ne pas augmenter davantage le montant ponctionné par l’État à l’Unédic.
M. le président. L’amendement n° I-1200, présenté par Mmes Senée et Poncet Monge, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
3,35 milliards d’euros en 2025
par les mots :
0 euro en 2025
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Je profite de l’examen de ces amendements sur l’Unédic pour rappeler que le Gouvernement fait des choix budgétaires qui ne sont pas neutres. Je pense en particulier à la question de l’indemnisation des travailleurs transfrontaliers.
En 2023, quelque 77 000 allocataires étaient indemnisés par l’assurance chômage en France, alors qu’ils avaient travaillé et cotisé dans un pays frontalier. Sur les quelque 2,5 millions de chômeurs indemnisés, c’est peu, mais c’est 50 % de plus par rapport à 2020.
En principe – en principe seulement ! –, un système de compensation financière par les États dans lesquels les travailleurs ont cotisé est prévu par la réglementation européenne. Toutefois, selon les gestionnaires du régime, les dépenses à la charge de l’Unédic sont nettement supérieures aux remboursements.
En 2023, le surcoût pour l’Unédic a atteint 803 millions d’euros. Le cumul des dépenses d’indemnisation des frontaliers depuis 2011 s’élève à 9 milliards d’euros pour les quatre pays principaux.
La logique voudrait que le Gouvernement se mobilise pour récupérer 800 millions d’euros d’indus auprès d’autres États membres de l’Union européenne. Les négociations qui sont en train de s’achever prévoient au contraire une baisse de l’indemnisation des chômeurs transfrontaliers.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-681.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1200.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)
Après l’article 38
M. le président. L’amendement n° I-2046, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, après le mot : « quater », sont insérés les mots : « et du prélèvement sur le produit la taxe sur les conventions d’assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, tel que défini au II de l’article XX de la loi n … du … de finances pour 2025 ».
II. – À compter de l’entrée dans l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reste à financer au profit de la sécurité sociale après application des deux premiers alinéas du III de l’article 79 précité est assuré dans les conditions suivantes :
1° Pour chaque collectivité expérimentatrice, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçu en application des 1°, 3° et 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté d’un coefficient qui vient minorer le produit reversé à la collectivité expérimentatrice. Ce coefficient est déterminé pour chaque collectivité expérimentatrice de manière à ce que, appliqué au montant de la taxe sur les conventions d’assurance précité exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023, il minore ce montant à hauteur de 30 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II ;
2° Le produit de la taxe sur les conventions d’assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et tel que modifié au 1° du présent II est ensuite minoré d’un montant égal à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II.
III. – Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget fixe les coefficients et montants respectivement prévus aux 1° et 2° du II du présent article.
IV. – À compter du 1er janvier 2025, pour les collectivités participant à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il n’est pas fait application des dispositions des 1° et 2° pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit de prévoir le financement de l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des Ehpad.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis de sagesse.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 38.
Article 39
I. – Au 1° de l’article L. 6328-3 du code des transports, le nombre : « 94 » est remplacé par le nombre : « 90 ».
II. – Les a) et b) du 2° de l’article L. 6328-7 du code des transports sont ainsi modifiés :
1° Après le mot » classes », les mots : « 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1, 2 ou 3 » ;
2° Après le mot « aérodrome », les mots : « des classes 3 ou 4 » sont remplacés par les mots : « de la classe 4 ».
III. – Le I de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2025 et le II de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-47 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Longeot et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Bazin et Belin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
92
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 9 € » est remplacé par les mots : « 11 € indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services
II – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coûts correspondant au remboursement du principal et du paiement des intérêts des avances consenties par l’État aux exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes touchés par la crise de la covid-19, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil fixé au 1°. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement de Vincent Capo-Canellas a pour objet la taxe de sécurité. Il vise à relever le seuil de déclenchement du ticket modérateur, en le faisant passer de 9 euros à 11 euros, et à abaisser le taux de couverture.
Par ailleurs, les amendements nos I-48 rectifié et I-49 rectifié sont des amendements de repli portant chacun sur l’un de ces deux points.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-48 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin.
L’amendement n° I-589 est présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
92
L’amendement n° I-48 rectifié est déjà défendu.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l’amendement n° I-589.
Mme Jocelyne Antoine, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les missions régaliennes de sûreté-sécurité dans les aéroports français sont réalisées par les exploitants d’aéroport. Ceux-ci reçoivent en contrepartie des recettes fiscales destinées à couvrir le coût de ces missions : le tarif de sûreté-sécurité (T2S).
Pendant la crise sanitaire, les recettes de T2S ont fortement diminué, tandis que les dépenses de sûreté-sécurité sont restées stables. Par conséquent, l’État a consenti aux aéroports des avances, pour un total de 700 millions d’euros.
Afin de favoriser un remboursement de ces avances sans pour autant augmenter trop fortement le montant du T2S, qui serait répercuté sur le prix du billet, l’article 39 prévoit d’augmenter le ticket modérateur du T2S.
Compte tenu de ce contexte, cet amendement vise à revenir pour moitié sur cette hausse du ticket modérateur du T2S, en le limitant à 8 % du montant des dépenses de sûreté-sécurité.
M. le président. L’amendement n° I-49 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » et le montant : « 9 € » est remplacé par les mots : « 11 € indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services
II – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le même article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les coûts correspondant au remboursement du principal et du paiement des intérêts des avances consenties par l’État aux exploitants d’aérodromes ou de groupements d’aérodromes touchés par la crise de la covid-19, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil fixé au 1°. »
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur les amendements nos I-47 rectifié et I-49 rectifié.
Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos I-48 rectifié et I-589.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans l’état actuel, seul le groupe Aéroports de Paris (ADP) remplit les critères d’application du ticket modérateur. ADP devrait accueillir 52 millions de passagers en 2024, soit plus de la moitié du trafic au départ des aéroports français. À ce titre, le groupe devrait pouvoir dégager des économies d’échelle. Il s’agit d’une mesure d’efficience.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-47 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-48 rectifié et I-589.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1073 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Courtial, Lemoyne et Belin, Mme Micouleau et MM. Mandelli, Naturel et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et le II de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2027
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-772 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel, M. Devinaz, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Le Houerou et MM. Pla, Redon-Sarrazy, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Avec cet amendement, nous voulons alerter sur la situation des aéroports de classe 3, lesquels pourraient, à l’avenir, être mis en difficulté de manière définitive par des dispositions que nous entendons donc supprimer.
Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. Actuellement, l’État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sûreté et de sécurité.
En fin de concession, et dans l’état actuel du droit, ce déficit « régalien » accumulé au fil des années des aérodromes des classes 3 et 4, c’est-à-dire ceux dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, est compensé par l’État.
L’article 39 du projet de loi de finances exclut du mécanisme les 55 aérodromes de classe 3 de notre pays. Cela reviendrait à faire supporter la charge financière par le seul futur exploitant, ce qui ferait peser un risque énorme sur l’attractivité des appels d’offres, donc sur le concédant, compte tenu de l’équilibre fragile des aéroports de proximité ainsi concernés.
Sauf à prendre le risque que les appels d’offres restent infructueux, il appartiendrait aux collectivités territoriales propriétaires de pallier le désengagement de l’État, en abondant financièrement la ligne budgétaire correspondante.
Cet amendement vise à conserver l’état actuel du droit, ce qui permettrait de lever la menace pesant directement sur de nombreux aéroports régionaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec. Les concessionnaires risquent d’être mis en difficulté : le problème sera alors répercuté sur les autorités concédantes, c’est-à-dire les collectivités, qui en deviendront les dépositaires.
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
M. Gérard Lahellec. Voilà une bonne raison de voter l’amendement n° I-772 rectifié, ce que nous ferons évidemment.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1073 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-772 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)
Après l’article 39
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1074 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Pointereau et Genet, Mme Dumont, MM. Courtial, Lemoyne, Mandelli et Belin, Mme Micouleau et MM. Naturel et Levi.
L’amendement n° I-1881 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services tel qu’il résulte du 1° du I de l’article 107 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2025, est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots « de manière à n’excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;
b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;
2° Après la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, il est inséré une troisième colonne ainsi rédigée :
«
MAXIMUM (€) |
11,8 |
9,5 |
17,20 |
».
II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° I-1074 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1881 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1074 rectifié ter ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39.
L’amendement n° I-1664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de quatre-vingts millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts de Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.
Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.
La parole est à M. le ministre.