Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1476 rectifié bis est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1889 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot et Bonneau, Mme Guidez, MM. Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, M. Levi et Mme Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 75 millions d’euros.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-1476 rectifié bis.
M. Pierre Barros. Avec cet amendement, nous souhaitons mettre au clair une situation qui inquiète particulièrement les bailleurs sociaux.
Des engagements avaient été pris de la part du Gouvernement pour que la contribution des bailleurs à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) diminue de 300 millions d’euros en 2025, même si Action Logement, de son côté, n’y contribuera plus.
Nous sommes dans une situation où les bailleurs sociaux sont de plus en plus affaiblis et où leurs finances dépendent en très grande partie des loyers de leurs locataires. Les bailleurs doivent alors augmenter les loyers, afin de faire face aux hausses de charges et de tenter de dégager des ressources suffisantes pour construire, rénover et, de manière générale, répondre à la crise du logement.
Pour rappel, quelque 4 millions de personnes sont mal logées ou pas logées et 2,7 millions de demandes de logements sociaux sont en attente. Alors, oui, ces 300 millions d’euros sont importants !
À l’étude de l’amendement n° I-2289 du Gouvernement, nous avons cru que la fourchette de 20 millions à 300 millions serait définie en fonction des moyens que vous mettriez en place par ailleurs, monsieur le ministre, pour donner de l’air aux bailleurs sociaux. Nous avons pensé que le gel de la réduction de loyer de solidarité (RLS) serait un signal positif de confiance pour le secteur. Malheureusement, c’est tout l’inverse.
Monsieur le ministre, les bailleurs sociaux sont en colère, comme les demandeurs qui attendent d’être logés selon leurs besoins. Ce secteur doit être une priorité, et vos engagements doivent être tenus.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit de ceux des groupes CRCE-K et Union Centriste, qui visent à répondre à la demande des bailleurs sociaux.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour présenter l’amendement n° I-1889 rectifié quater.
Mme Amel Gacquerre. Cet amendement vise les moyens budgétaires des bailleurs sociaux, qui sont aujourd’hui en difficulté face aux énormes enjeux de construction de logements sociaux et de rénovation énergétique du parc social.
Dans le cadre d’un pacte d’engagements signé entre l’État et les bailleurs sociaux le 5 octobre 2023, l’État s’est engagé à mettre en place un cadre de financement favorable à la production de logements sociaux. Cela s’est traduit par un montant de contribution des bailleurs sociaux à la CGLLS de 75 millions d’euros. Pour rappel, ces contributions financent le Fonds national des aides à la pierre (Fnap).
Cet amendement tend à reconduire le montant de cette contribution au même niveau, soit 75 millions d’euros. Cette stabilisation est indispensable dans le contexte de crise du logement que nous traversons, notamment dans le logement social, pour lequel, vous le savez, il y a plus de 2,7 millions de demandeurs.
M. le président. L’amendement n° I-2289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est minorée d’un montant fixé par décret compris entre 20 et 300 millions d’euros.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement tend à s’inscrire dans la même philosophie, à savoir la modification de la contribution des bailleurs au Fnap, via l’affectation des contributions des bailleurs à la CGLLS.
Son montant sera déterminé en fonction de paramètres retenus par voie réglementaire et sera compris entre 20 millions et 300 millions, contre 375 millions d’euros comme le prévoit la loi de finances en vigueur.
Ce dispositif pilote mieux la dépense que celui des amendements identiques. C’est pourquoi je demande le retrait de ces derniers, au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur les amendements identiques, comme sur l’amendement du Gouvernement, qui a été déposé tardivement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre. Le dispositif de l’amendement du Gouvernement diffère nettement de celui que nous proposons. En effet, remplacer « inférieure de 300 millions d’euros » par « compris entre 20 et 300 millions d’euros » revient à fixer par décret le montant de la réduction des cotisations de cette même somme, donc de reprendre plus de 280 millions d’euros aux bailleurs sociaux !
Pour notre part, nous souhaitons que la baisse des cotisations de 300 millions d’euros, en vigueur depuis 2020, soit ramenée à 75 millions d’euros. Au regard du contexte de crise du logement social, il serait incompréhensible de ne pas maintenir un tel montant.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas donner d’une main et reprendre de l’autre. Le Gouvernement a récemment annoncé une baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui serait de l’ordre de 200 millions d’euros si cet amendement était adopté. Dans le même temps, il pourrait reprendre jusqu’à 280 millions d’euros.
J’en appelle à la vigilance de mes collègues pour ne pas laisser passer cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. À mon tour, au nom du groupe SER, j’appelle à soutenir les amendements identiques nos I-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater, qui visent à garantir le maintien de la réduction des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS affectées au Fnap au même niveau qu’en 2024, soit 75 millions d’euros au lieu de 375 millions d’euros.
L’amendement du Gouvernement, quant à lui, tend à modifier la réduction des cotisations des bailleurs sociaux par voie réglementaire. Or cela créerait une incertitude sur le financement des organismes HLM, ce à quoi nous ne sommes pas favorables.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Monsieur le ministre, les dispositions de votre amendement arrivent en effet un peu tard. Qui plus est, nous contestons la robustesse du mécanisme qu’il s’agit de mettre en place.
Le dispositif des amendements identiques semble plus solide, en ce qu’il prévoit un financement plus clair adossé à des moyens à la hauteur des enjeux – nous savons combien ce secteur a besoin de moyens.
J’ajoute que le logement social tire à la fois toute une population dont les besoins en matière de logement sont criants et toute une industrie. Dans le domaine de la construction de logements, en particulier de logements sociaux, notre pays est en perte de vitesse. Sans proposition fine, précise et efficace sur la question du financement du logement social, nous risquons très gros économiquement.
C’est pourquoi il faut absolument saisir cette occasion.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1476 rectifié bis et I-1889 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 33, et l’amendement n° I-2289 n’a plus d’objet.
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 34
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2025 – (Adopté.)
Article 35
I. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces avances sont accordées par décision du ministre chargé des finances pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s’engage pour assurer le redressement de sa situation financière. »
II. – L’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 est abrogé.
M. le président. L’amendement n° I-534 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2057, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6264-8, il est inséré un article L. 6264-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6264-…. – Le ministre chargé de l’économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. » ;
2° Après l’article L. 6364-8, il est inséré un article L. 6364-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6364-…. – Le ministre chargé de l’économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. »
B. Le ministre chargé de l’économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par les dispositions de l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit de l’extension du mécanisme d’avances remboursables de court terme aux collectivités d’outre-mer non couvertes actuellement en cas de difficultés de trésorerie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Article 36
Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :
« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d’euros du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ; ».
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur cet article, qui pourrait porter un coup sévère à nos territoires ruraux.
Présentée sous l’apparence d’une simplification budgétaire visant à pérenniser ces aides essentielles, la réforme du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) soulève des questions majeures et suscite des inquiétudes légitimes. J’imagine, mes chers collègues, que vous avez été beaucoup sollicités à ce sujet.
Cette réforme s’inscrit dans une dynamique qui, si elle était adoptée en l’état, mettrait en péril l’équilibre territorial et la solidarité entre les zones rurales et urbaines.
C’est, tout d’abord, un non-sens politique. Depuis sa création en 2012, l’enveloppe du CAS Facé n’a jamais été revalorisée, restant figée à 360 millions d’euros. Dans un contexte où les territoires ruraux font face à des défis croissants, notamment liés à l’augmentation des aléas climatiques et à la transition énergétique, cette stagnation budgétaire aggrave une fracture territoriale déjà profonde.
Le rôle du CAS Facé est crucial. En remplaçant la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution par une fraction de l’accise sur l’électricité uniformisée à l’échelle nationale, cette réforme met fin à la logique de péréquation qui soutenait jusqu’à présent les zones les plus vulnérables.
Comment justifier une telle mesure, alors que les territoires doivent renforcer leurs infrastructures face au défi climatique et énergétique ? Cette réforme non seulement fragiliserait la pérennité des aides à l’électrification rurale, mais pourrait conduire à la suppression pure et simple du CAS Facé. L’absorption de ses crédits dans le budget général de l’État serait une perte considérable pour nos territoires ruraux.
Pour finir, c’est un recul pour les réseaux de distribution ruraux, puisque la réforme aboutirait à une décorrélation entre les aides allouées et les besoins réels des territoires.
Alors que les réseaux publics d’électricité en zone rurale doivent faire face à des investissements massifs pour répondre à la montée en puissance des déchets d’énergies renouvelables et des usages électriques, cette réforme les prive de garanties de financement adaptées à leurs spécificités.
En outre, elle rompt le lien avec le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), qui finance jusqu’à présent de manière cohérente les réseaux publics, qu’ils soient urbains ou ruraux. Cette rupture pourrait entraîner des risques juridiques importants, fragilisant davantage les zones rurales.
Ne nous y trompons pas, cette réforme n’est ni une simplification ni une solution pérenne. Elle constitue une menace directe sur nos territoires ruraux, accentue les inégalités territoriales et met en péril des décennies d’efforts en faveur de la solidarité nationale.
Certes, le Gouvernement a déposé un amendement de simplification, mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues : malheureusement, cela ne constitue en rien une solution.
Demande de priorité
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, de nombreux amendements de suppression ont été déposés à l’article 36, en miroir d’amendements de suppression déposés à l’article 7.
Je rappelle que, à l’occasion de l’examen de l’article 7, une proposition du Gouvernement a été adoptée à l’unanimité, qui a réglé la question.
Étant donné l’heure tardive, je propose d’appeler en priorité l’amendement n° I-2292 du Gouvernement. S’il est adopté, les amendements de suppression deviendront sans objet.
M. Antoine Lefèvre. C’est la sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est ordonnée.
L’amendement n° I-2292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, majorée chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025 dans les conditions prévues par la loi de finances de l’année considérée
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit d’indexer sur l’inflation les recettes du CAS Facé, conformément à l’engagement que j’ai pris lors de l’examen de l’article 7.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2293, présenté par M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2292, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour l’année 2025, ces recettes résultent de l’application de l’article 7 de la loi de finances pour 2025
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit bien d’une discussion en miroir avec celle de l’article 7. Pour autant, les dispositions de l’amendement n° I-2292 ne s’articulent pas avec l’article 7, tel qu’il a été modifié par un autre amendement du Gouvernement.
L’amendement du Gouvernement adopté à l’article 7 résulte de discussions qui ont notamment eu lieu avec Patrick Chaize et avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C’est la raison pour laquelle nous avons accepté qu’il soit examiné en priorité et que nos amendements de suppression ne soient pas débattus.
L’amendement n° I-2292 vise à majorer l’indice des prix et à faire évoluer le CAS Facé en prenant la référence de 377 millions d’euros, alors que l’article 7 fixe la base à 1,30 MWh, permettant au CAS Facé de dégager des recettes supérieures à 377 millions d’euros.
Par conséquent, pour que les dispositions de l’article 36 soient cohérentes avec celles de l’article 7, il faut voter le sous-amendement que je vous présente et dont je rappelle l’objet : « Pour l’année 2025, ces recettes résultent de l’application de l’article 7 de la loi de finances pour 2025. »
De ce fait, les recettes du CAS Facé atteindront environ 400 millions d’euros. En outre, cela permettra un rattrapage de l’inflation, ce qui n’a pas été fait depuis 2012.
C’est au bénéfice de cet accord que la FNCCR a consenti à la réforme et que nous avons accepté de ne pas examiner nos amendements de suppression de l’article 7.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-2292. En revanche, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-2293, dont l’objet me paraît superflu. (M. Jean-Baptiste Lemoyne proteste.)
En effet, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’article 36 disposera explicitement que, en 2025, le CAS Facé bénéficiera d’une affectation de recettes à hauteur de 377 millions d’euros. Il s’agira donc d’une stricte neutralité par rapport au produit de l’actuelle contribution.
En outre, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, l’indexation du montant des recettes sur l’inflation constitue une évolution très positive.
Contrairement à la situation actuelle, les financements alloués aux aides à l’électrification rurale, qui stagnaient jusqu’à présent, seront plus dynamiques, puisqu’elles sont indexées sur l’inflation. Il s’agit là pour le CAS Facé d’une avancée utile, qui va dans le sens de l’intérêt que les territoires ruraux, à juste titre, lui portent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2293 ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Dans la rédaction initiale de l’article 7, le calcul était incomplet, car il ne tenait pas compte de l’assiette. Désormais, le calcul correct correspond bien à 377 millions d’euros.
J’émets le même avis défavorable que la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’article 7, dans la version issue de notre vote, prévoit que la fraction d’accise retenue pour être affectée aux recettes du CAS Facé est calculée sur la base de 1,30 euro par mégawattheure. Or on n’en trouve mention ni dans la version initiale de l’article 36 ni dans la version modifiée par l’amendement du Gouvernement. C’est pour cela et par souci de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 7 que j’ai déposé ce sous-amendement.
Si l’on nous répond désormais que l’article 7 n’a pas été rédigé comme il aurait fallu, cela entame très clairement notre confiance. En effet, mardi dernier, lors de l’examen de l’article 7, nous avons tous retiré nos amendements au profit d’un amendement du Gouvernement dont l’objet prévoyait bien un tarif de 1,30 euro par mégawattheure.
Pour ma part, je suggère d’adopter l’amendement n° I-2292, ainsi que le sous-amendement, et de laisser se poursuivre la concertation entre le Gouvernement, la FNCCR, la commission des finances et les auteurs des amendements d’ici à la commission mixte paritaire, afin de démêler cet écheveau. Cela me paraît de bonne méthode.
Dans le cas contraire, tous ceux qui ont déposé des amendements de suppression de l’article 7 risquent de tomber de l’armoire !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’entends les arguments de Jean-Baptiste Lemoyne.
À l’article 7, nous nous sommes mis d’accord – avec Christine Lavarde et d’autres sénateurs – pour dire qu’il fallait un dispositif miroir, afin d’empêcher toute asymétrie entre les deux articles.
L’adoption du sous-amendement aurait pour effet d’indexer rétroactivement la contribution au CAS Facé, ce qui ne correspond pas à ce dont il a été question à l’article 7. Seules étaient prévues une indexation à venir et une affectation d’une fraction du produit de l’assise au CAS Facé. Les assiettes sont donc différentes.
C’est pourquoi je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur le sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Dans la mesure où un doute subsiste et où un problème d’interprétation se pose, je propose de retenir une voie médiane, celle d’un compromis adopté définitivement demain. Le sujet est trop sensible : cela fait huit ans que l’on n’a pas modifié le CAS Facé. Il vaut mieux être prudent.
Afin d’éviter toute équivoque, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement comme sur l’amendement.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2293.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2292, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos I-88 rectifié, I-174 rectifié bis, I-250 rectifié, I-297 rectifié bis, I-340 rectifié bis, I-356 rectifié bis, I-367 rectifié bis, I-381 rectifié, I-760 rectifié, I-826, I-835 rectifié bis, I-843 rectifié bis, I-856 rectifié bis, I-884 rectifié bis, I-988, I-1279 rectifié bis, I-1363, I-1409 rectifié ter, I-1559 rectifié, I-1602 rectifié bis et I-1720 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)
Article 37
L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du b du 2° du A du I est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, les montants : « 509,95 millions d’euros » et « 339,95 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 506,65 millions d’euros » et « 336,65 millions d’euros » ;
3° Au second alinéa du II, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d’euros, ».
M. le président. L’amendement n° I-643, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
506,65
par le montant :
456,65
et le montant :
336,65
par le montant :
286,65
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?