M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1136 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement vise à étendre à la Guadeloupe et à La Réunion l’accord conclu en Martinique afin de réduire la TVA sur certains produits de première nécessité, notamment alimentaires.
Cette mesure, valable jusqu’au 31 décembre 2027, entraînera une baisse immédiate des prix pour les consommateurs. Quant au blocage des prix, il garantira une diminution durable.
Mes chers collègues, les dispositions que nous proposons sont essentielles pour trois raisons au moins.
Premièrement, il faut absolument lutter contre la cherté, laquelle a provoqué un certain nombre de manifestations outre-mer, notamment en Martinique.
Le coût de la vie est particulièrement élevé dans ces territoires. Les produits de première nécessité y sont bien plus chers qu’en métropole, ce qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des habitants.
Deuxièmement, la réduction de TVA permettra d’alléger immédiatement ce fardeau. Cette mesure aura en effet un impact direct pour les consommateurs.
Il ne s’agit pas d’une vague promesse : la baisse de TVA signifie une baisse immédiate des prix en magasin. Elle soulagera véritablement le budget de toutes les familles et, de ce fait, rendra leur quotidien plus facile.
Troisièmement et enfin, les dispositions de cet amendement permettront un contrôle rigoureux des prix.
Pour garantir que la baisse décidée bénéficie réellement aux consommateurs, l’observatoire des prix, des marges et des revenus surveillera l’évolution des prix et signalera toute hausse injustifiée. Cette transparence assurera le respect de l’accord et protégera les consommateurs.
Pour compenser la perte de recettes fiscales provoquée, nous proposons une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit là d’une solution responsable, épargnant les familles.
En résumé, nous défendons des mesures concrètes pour améliorer la vie des habitants de ces territoires. Je vous invite à voter cet amendement pour soutenir leur pouvoir d’achat et rendre les produits essentiels réellement accessibles.
M. le président. L’amendement n° I-1425 rectifié quinquies, présenté par M. Buval, Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rambaud et Buis, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mmes Havet et Nadille, MM. Omar Oili et Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente, d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval. La Guadeloupe et la Martinique, d’une part, ainsi que La Réunion, de l’autre, doivent bénéficier de taux de TVA spécifiques sur certains produits de première nécessité jusqu’au 31 décembre 2027.
La vie chère est une réalité dans nos territoires ultramarins, et cette situation doit nous alerter – je pense notamment aux produits alimentaires. Selon l’Insee, l’écart moyen de prix avec l’Hexagone atteignait, en 2022, 37 % à la Réunion, 40 % en Martinique et même 42 % en Guadeloupe.
Ce contexte exige des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins : les dispositions de cet amendement, présenté par les élus du groupe RDPI, permettront d’accompagner une baisse durable et significative des prix outre-mer.
M. le président. Monsieur Lurel, le sous-amendement n° I-2273 a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Il ne sera donc pas examiné.
L’amendement n° I-1182, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, est complété par les mots : « ; ainsi que pour l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques et pour les produits destinés à l’alimentation humaine, à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; pour les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ; pour les produits d’entretien domestique ; pour les produits pharmaceutiques ; pour les fournitures scolaires ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Cet amendement a été déposé par notre collègue Raymonde Poncet Monge.
Selon l’Insee, les prix ont crû de 2,7 % en Guadeloupe entre août 2023 et août 2024 : ils ont donc augmenté de moitié plus vite que dans l’ensemble de la France.
Nous connaissons tous ces problématiques de pouvoir d’achat, la crise étant notamment due à la flambée des prix de l’alimentation.
Dans certains domaines, le différentiel est particulièrement élevé. En Martinique, les prix de l’énergie ont bondi en un an de 6,5 %, contre 0,4 % en moyenne en France. L’inflation différentielle touche de nombreux secteurs parmi ceux qui pèsent le plus lourd dans le budget des ménages. On pourrait multiplier les exemples prouvant que la grande pauvreté est plus répandue outre-mer qu’ailleurs. Les écarts déplorés ne peuvent qu’aggraver la situation.
Adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, cet amendement vise donc à instaurer un taux particulier de TVA, de 1,05 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On sait que les prix sont particulièrement élevés outre-mer. En ce sens, l’État peut bel et bien faire un effort en faveur de nos concitoyens ultramarins.
Toutefois, une exonération de TVA sur l’ensemble des produits commercialisés dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) aurait un coût élevé pour nos finances publiques.
Les taux les plus bas de TVA dont la Martinique, La Réunion ou encore la Guadeloupe bénéficient sur certains produits représentent déjà un coût de 2 milliards d’euros pour les finances publiques.
Je précise que la cherté, outre-mer, frappe essentiellement les produits de première nécessité. Chacun pourra l’admettre : une exonération étendue à l’ensemble des biens bénéficierait avant tout aux produits les plus coûteux. Or, par définition, ces derniers ne sont pas consommés par les populations les plus fragiles. Dès lors, une telle mesure risque fort de manquer sa cible.
Les amendements identiques nos I-151 et I-1136 rectifié tendent à inscrire dans la loi que les prix sont minorés du montant de l’exonération de TVA. Cette disposition permettrait de garantir que les engagements pris par l’État aient des conséquences concrètes sur la vie quotidienne des populations ultramarines. Mais un blocage des prix imposé jusqu’au 31 décembre 2027 représenterait un risque pour les entreprises, qui peuvent être soumises à des aléas les poussant à augmenter leurs prix. On peut penser, entre autres, à la hausse des prix du fret.
Pour répondre aux auteurs de l’amendement n° I-1182, j’estime en outre que les acteurs locaux sont les plus à même de fixer la liste des produits exonérés de TVA dans les Antilles.
Ainsi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies, dont les dispositions semblent les plus équilibrées. Elle sollicite en conséquence le retrait de tous les autres amendements en discussion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Pour tenter de conclure ce débat nourri, je rappelle que les collectivités d’outre-mer bénéficient déjà d’un régime particulier de TVA : le taux réduit y est fixé à 2,1 %, le taux normal s’élevant, lui, à 8,5 %.
Le Gouvernement, qui a déjà réservé un certain nombre d’annonces aux Antilles en général et à la Martinique en particulier, est lui aussi favorable à l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies de M. Buval.
Il convient effectivement de modifier la liste des produits de première nécessité bénéficiant, en Martinique et en Guadeloupe, d’une exonération de TVA. Le Gouvernement s’y est engagé dans le cadre du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé 16 octobre dernier. Je précise que les professionnels se sont engagés à répercuter la baisse de la TVA.
À l’instar de la commission, le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements en discussion.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, à vous entendre, la flambée inflationniste toucherait essentiellement les produits de première nécessité.
Ce matin même, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) nous a communiqué cette étude (L’orateur brandit un document.), dont je tiens à citer quelques chiffres.
Pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées considérés dans leur ensemble, l’écart de prix en défaveur des outre-mer atteint des proportions considérables : il est de 41,8 % en Guadeloupe, de 42 % en Martinique, de 39,4 % en Guyane, de 36,7 % à La Réunion et de 30 % à Mayotte.
Outre-mer, l’état dans lequel se trouvent les communications, qui ne relèvent pas des produits de première nécessité, est un scandale absolu. Le service public universel des télécommunications, pourtant garanti par la loi, n’y existe nulle part. La Défenseure des droits elle-même l’a souligné, rappelant qu’une telle situation était inacceptable. En la matière, l’écart de prix en défaveur des outre-mer est également très élevé. Il est de 36 % en Guadeloupe, de 37,4 % en Martinique, de 35,3 % en Guyane, de 24,5 % à La Réunion et de 11,9 % à Mayotte.
Je pourrais égrener toutes les catégories de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac : les produits de première nécessité ou les produits du bouclier qualité prix ne sont pas seuls frappés par l’inflation. Il s’agit bel et bien d’un phénomène global.
À la suite des événements survenus en Martinique, le Gouvernement s’est, pour l’heure, contenté d’annoncer une baisse de la TVA pour un certain nombre de produits. Mais, en contrepartie, il doit porter cette taxe à 8,5 % pour les produits les plus chers ; et l’on ignore encore si cette mesure suffira à assurer une compensation. La CTM estime qu’elle va perdre une dizaine de millions d’euros.
Enfin, mes chers collègues, il ne faut pas oublier l’existence du marché unique antillais, qui, depuis le départ de la Guyane, est limité à la Guadeloupe et à la Martinique. Ces deux îles constituent un territoire fiscal unique, notamment pour l’octroi de mer. Si les accords conclus restent limités à la Martinique, ils créeront un différentiel au sein du marché antillais unique et seront, partant, condamnés à l’échec.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel. Le Gouvernement s’engage uniquement à revoir la liste des produits de première nécessité : nous voterons l’amendement de M. Buval, mais cet effort n’est pas suffisant.
Je maintiens mes amendements, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour explication de vote.
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le ministre, j’entends parler de la Guadeloupe et de la Martinique, mais les dispositions proposées par M. Buval ne s’étendent pas à La Réunion : je me dois de maintenir mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-502 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-746 et I-1491 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-151 et I-1136 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-1425 rectifié quinquies ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1425 rectifié sexies.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° I-1859 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 27 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation, pour les ciments produits localement par des assujettis à l’octroi de mer interne, le taux différentiel avec l’octroi de mer externe est fixé à :
« 1° 20 % pour les ciments standards ;
« 2° 30 % pour les ciments à faible émission de carbone. Pour l’application du présent alinéa, sont considérés comme des ciments à faible émission de carbone les ciments dont le bilan carbone est au moins 30 % inférieur au bilan carbone du ciment de référence du marché dit “CEM I”. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Mes chers collègues, il faut tout faire pour encourager le développement économique outre-mer. En ce sens, l’octroi de mer doit favoriser les produits fabriqués dans les territoires ultramarins. Or, pour l’heure, tel n’est pas le cas.
Ainsi, à La Réunion comme à Mayotte, la production locale de ciment, par nature beaucoup moins gourmande en carbone, car exigeant moins de transport, subit de plein fouet la concurrence étrangère : les pays asiatiques, où le coût du travail est bien moins élevé, proposent des ciments à prix cassé.
Face à ces produits d’importation, face à cette concurrence tout à fait déloyale, je propose une modulation de l’octroi de mer à même de favoriser les productions locales.
Monsieur le ministre, plus généralement, nous devons garantir dans les outre-mer les meilleures conditions de développement économique : aujourd’hui, nous en sommes loin. Nous avons donc des efforts à faire, notamment en matière fiscale.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable également.
M. le président. L’amendement n° I-561 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-522 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° ter de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de mutation à titre gratuit. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135… – Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents.
Nous souhaitons étendre ces dispositions aux quatre autres collectivités de l’article 73 de la Constitution, afin de favoriser la sortie de l’indivision successorale et d’encourager les dons du vivant du propriétaire. Il faut aller plus loin que la loi Letchimy pour faciliter la circulation des biens immobiliers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, vous mentionnez la loi Letchimy, qui date de 2018. Or ce texte somme toute récent accorde déjà une exonération du droit de partage de 2,5 % pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie de l’indivision.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-523 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-525 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel et Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 14° bis de la section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 14° … ainsi rédigé :
« 14° … Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique.
« Art. 1135… – I. – Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont exonérés de droits de mutation par décès.
« Pour les successions ouvertes à compter du 31 décembre 2038, les immeubles et droits immobiliers situés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.
« II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu’à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière relatives à ces biens soient publiées dans les vingt-quatre mois suivant le décès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel. Je retire ces amendements, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos I-523 rectifié et I-525 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda et Daniel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé :
« Art. 2… – Jusqu’au 31 décembre 2038, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l’article 1er de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens situés sur le territoire des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Il faut aller beaucoup plus loin que la loi Letchimy, car elle ne fonctionne pas. Tous les notaires le disent, la masse successorale indivise pose un certain nombre de problèmes. En particulier, le droit de partage de 2,5 % constitue un obstacle aux liquidations. C’est pourquoi nous demandons une exonération temporaire, comme c’est le cas en Corse.
Aucun parlementaire ne le niera, la loi Letchimy est bénéfique en ce qu’elle a supprimé l’obligation de recueillir l’unanimité des coïndivisaires pour les actes de disposition sur les immeubles en partage. Désormais, une majorité simple suffit, soit 51 % des voix – en réalité, c’est 50 %, plus une voix.
En revanche, elle ne permet pas de liquider véritablement les successions et reste silencieuse sur le cantonnement du droit de partage.
J’insiste, il est impératif d’améliorer cette loi, notamment pour les dispositions dont le Sénat a été à l’initiative ; pour rappel, Thani Mohamed Soilihi s’était chargé de rédiger le rapport au nom de la commission des lois.
C’est à cette condition que nous réglerons le fléau que représente l’indivision dans tous les territoires insulaires, même si cela aura un coût.
À ce jour, la grande masse d’héritages qui existe dans nos territoires n’est pas liquidée, notamment en raison des exonérations accordées. Si les successions restent en l’état, c’est parce qu’il n’y a aucun intérêt objectif à les liquider avant dix ans.
Pardonnez-moi d’être trivial, mais tout cela donne lieu à une situation bordélique !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Il ne s’agit pas exactement d’une explication de vote, mais je veux rebondir sur l’amendement de notre collègue Lurel.
J’indique à notre assemblée et au ministre que j’avais déposé une proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l’indivision successorale. Les difficultés en la matière ne se posent pas seulement en outre-mer, mais dans l’ensemble du territoire national. (M. le rapporteur général acquiesce.)
Vu le contexte actuel, ce texte pourrait être utilement retravaillé afin de remettre des biens sur le marché et de fluidifier l’épargne.