Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-310 rectifié, I-342 rectifié ter, I-377 rectifié, I-1043 rectifié bis, I-1288 rectifié bis, I-1538 rectifié ter, I-1893 rectifié septies et I-2042 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-543 rectifié, I-602 et I-1418 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je sollicite une brève suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente. Volontiers, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
L’amendement n° I-2071 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l’année : « 2027 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
2° Le IV bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « s’applique », est inséré le mot : « exclusivement » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
II. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé.
III. – Le I s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement vise à revenir sur les modifications qui ont été apportées à la réduction d’impôt prévue dans le cadre du dispositif Denormandie, car elles ne sont pas conformes aux objectifs du Gouvernement en matière de politique du logement.
Nous proposons également de limiter au 31 décembre 2026 la prorogation du dispositif, ce qui offrira une visibilité suffisante aux investisseurs tout en respectant les règles de bonne gestion et d’évaluation des dépenses fiscales.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2286, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé :
Amendement n° I-2071
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. L’amendement que M. le ministre vient de nous présenter a pour objet à la fois de recentrer le dispositif Denormandie et de réduire son délai d’application.
Je rappelle que c’est la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, qui a élargi le champ du dispositif Denormandie et fixé au 31 décembre 2027 la limite de sa prorogation. Or voici que, moins de huit mois plus tard, le Gouvernement nous demande de revenir sur ces deux points !
Monsieur le ministre, je voudrais savoir ce qu’il est prévu, dans le recentrage que vous proposez, pour les communes qui bénéficient d’un accompagnement et qui ont engagé une opération de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre du programme Petites Villes de demain, dont je rappelle qu’il est récent et qu’il a été porté par le Gouvernement : resteront-elles éligibles au dispositif Denormandie ?
Par ailleurs, pour vous le dire franchement, mieux vaudrait maintenir le délai d’application qui a été fixé il y a huit mois au 31 décembre 2027. Tel est l’objet de mon sous-amendement.
En effet les procédures sont longues pour mettre en place une ORT. Il faut laisser le temps aux territoires de s’approprier le dispositif pour que les choses se fassent sur le terrain. Raccourcir son délai d’application serait contre-productif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-2071 rectifié du Gouvernement.
À titre personnel, je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° I-2286 rectifié de M. Delcros, en cohérence avec le premier avis que je viens de rendre.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-2286 ?
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Est-ce que vous pouvez me confirmer, monsieur le ministre, que les communes qui bénéficient d’un accompagnement dans le cadre du programme Petites Villes de demain et qui ont engagé une ORT sur leur territoire resteront éligibles au dispositif Denormandie si votre amendement est adopté ?
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Cet amendement du Gouvernement est tout simplement incompréhensible et inacceptable.
Inacceptable, monsieur le ministre, car à peine sept mois après la promulgation de la loi Habitat dégradé, vous êtes déjà en train de la détricoter. Elle avait été saluée pour sa capacité à rassembler au-delà des clivages politiques ; toutefois, aucun des treize décrets d’application nécessaires n’a encore été publié. Vous privez ainsi ce texte des moyens de prouver son efficacité avant même de l’avoir mis pleinement en œuvre.
Inacceptable, car oser dire, dans votre exposé des motifs de cet amendement, que cette disposition serait « en contradiction avec les intentions initiales du législateur », alors même que c’est le législateur qui l’a introduite, c’est mépriser à la fois le travail de la Haute Assemblée et la réalité de la navette parlementaire.
Inacceptable, car ce retour en arrière sape l’élan collectif qui avait permis l’adoption à l’unanimité, en première lecture, du projet de loi en question par notre assemblée ; cette unanimité était le fruit d’un travail constructif entre les groupes politiques. Rarement l’examen d’un texte avait fait l’objet d’un tel consensus !
Inacceptable, car revenir sur une disposition issue d’une proposition d’élus locaux – je pense en particulier à Mathieu Hanotin et à Michèle Lutz –, introduite par la rapporteure Amel Gacquerre en commission, ici au Sénat, maintenue à l’Assemblée nationale et confirmée à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive, c’est renier l’essence même de la mission du Sénat : représenter et défendre les collectivités locales.
Enfin, dans cet amendement transparaît une vision restrictive et inefficace de la lutte contre l’habitat dégradé. Le dispositif Denormandie doit permettre de répondre aux réalités des copropriétés en difficulté, à Saint-Denis et ailleurs. Le recentrer sur les centres-villes et les ORT, c’est ignorer les besoins criants de territoires où l’urgence sociale et écologique exige des réponses ambitieuses.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront contre cet amendement. Mes chers collègues, je vous invite vivement à faire de même.
Mme la présidente. Acceptez-vous de lever le gage sur le sous-amendement, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° I-2286 rectifié.
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2071 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1463, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « foyer fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, les mots : « des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type » sont remplacés par les mots : « les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif Pinel aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés.
Nous avons eu l’occasion, au cours de plusieurs échanges, d’évoquer la crise de l’immobilier et la nécessité de répondre aux besoins de toutes les familles et de toutes les personnes qui attendent un logement décent.
J’ai noté que le Gouvernement facilitait la transmission de biens immobiliers aux descendants, au détriment de la solidarité nationale et de la réduction des inégalités. J’ai également noté que nos collègues étaient nombreux à soutenir le dispositif Pinel, qui permet à nos concitoyens de se constituer un patrimoine immobilier au détriment des recettes de l’État.
Par cet amendement, nous entendons agir contre ces deux visions ; il s’agit d’éviter que l’État ne participe au financement de constructions qui seront finalement louées au sein de la famille des propriétaires. Nous proposons donc de mieux encadrer le dispositif Pinel, qui court encore jusqu’à la fin de l’année, et nous souhaitons que cette mesure s’applique également aux logements déjà réalisés dans le cadre de ce dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements et un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1772 rectifié, présenté par MM. Grosvalet, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;
2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, après le mot : « pratiquée », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « la déduction prévue au f du 1° du I de l’article 31 ou l’un des crédits prévus aux a, b ou c du IV de l’article 199 tricies. » ;
3° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Au 1° du A du I, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2025 ; ».
b) Au quatrième alinéa du IV, les mots : « les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent IV sont portés » sont remplacés par les mots : « le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt dont les taux sont » ;
c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt ne peut dépasser un plafond fixé à 4 000 € par ménage fiscal. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les sommes locatives sont effectivement perçues, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué, dans la limite de 4 000 € par ménage fiscal. » ;
4° L’article 200-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « ceux mentionnés », sont insérés les mots : « aux a, b et c du IV de l’article 199 tricies, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement de mon collègue Philippe Grosvalet vise à renforcer le dispositif Loc’Avantages. Celui-ci concerne aujourd’hui trop peu de logements – 21 000 seulement –, alors que l’extinction du Pinel, prévue pour la fin de 2024, approche à grands pas.
La pérennisation et la consolidation de ce dispositif permettraient aux propriétaires de poursuivre la mise en location de leur bien et auraient ainsi pour effet de diversifier et de rendre un peu plus accessibles les offres locatives du parc privé à des prix conventionnés.
Loc’Avantages a toute sa place dans le panel de réponses que nous pouvons mettre en œuvre afin de lutter contre la crise du logement. Ce serait une erreur de délaisser ce dispositif au beau milieu de la crise, alors que les acteurs du logement attendent toujours une réponse gouvernementale qui soit calibrée à la hauteur des problématiques auxquelles est confronté ce secteur.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1453, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, après le mot : « Réduction » sont insérés les mots : « et crédit »
2° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A du I, du B, du II, des second et dernier alinéas du III, au premier alinéa du IV, à deux reprises du VI, aux premier et second alinéas du VII, au premier alinéa du VIII, les mots : « réduction » sont remplacés par le mot : « crédit » ;
2° Au 1° du A du I, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
3° Au 3° du A du I, le mot : « intermédiaire, » est supprimé ;
4° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. »
5° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire.
II.- A l’article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par le mot : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. La crise du logement que traverse notre pays n’est malheureusement plus une nouveauté. Des millions de Français peinent à se loger dignement et plus de 4 millions de personnes sont touchées par le mal-logement.
C’est dans ce contexte que le dispositif Loc’Avantages a été créé. Ce dispositif vise à encourager les propriétaires privés à louer leur bien à un tarif plus accessible, en leur offrant des avantages fiscaux en échange d’un plafonnement de loyer.
Par cet amendement, nous proposons tout d’abord de renforcer ce dispositif en le rendant plus attractif et plus simple, grâce au passage à un crédit d’impôt qui compensera directement une part importante de la perte de loyer pour les propriétaires – à hauteur de 50 % pour une location directe et de 65 % dans le cadre d’une intermédiation locative. Ce mécanisme plus lisible et plus incitatif pourrait élargir la base des propriétaires prêts à s’engager.
Cet amendement vise ensuite à orienter Loc’Avantages vers ce qui est réellement prioritaire, à savoir la production de logements dont les loyers seront identiques à ceux du logement social, c’est-à-dire adaptés à une demande qui trouve de moins en moins de réponses.
Nous souhaitons ainsi éviter d’encourager un niveau de loyers identique à celui du logement intermédiaire, niveau trop élevé pour être accessible à la majorité de nos concitoyens et aux familles les plus précaires. Pour rappel, 70 % des demandeurs de logement sont éligibles au logement social et le logement intermédiaire ne correspond à la situation que de 3 % d’entre eux.
Si les aides sont recentrées sur des loyers réellement abordables, le crédit d’impôt sera davantage justifié et le dispositif sera sécurisant pour les propriétaires et les locataires.
Mme la présidente. L’amendement n° I-391 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 tricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit » ;
b) Au 1° du même A, les mots : « aux articles L. 321-4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’article » et l’année : « 2024 » par l’année : « 2030 » ;
c) Au 3° dudit A, le mot : « intermédiaire, » est supprimé ;
2° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – Le crédit d’impôt est calculé sur l’écart entre les revenus bruts du logement mentionnés au I et le loyer de marché hors charges déterminé selon une méthode fixée par décret en fonction de la localisation et de la catégorie du logement. » ;
3° Le IV est ainsi rédigé :
« 1° Le montant du crédit d’impôt est fixé à 50 %.
« 2° Toutefois, lorsque le logement est donné en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé agréé en application de l’article L. 365-4 dudit code en vue de sa location ou de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, le taux est porté à 65 %.
« 3° Lorsque le logement est donné en location à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, une prime de 3 000 euros est accordée au propriétaire. »
II. – À l’article 18-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « libre » est remplacé par les mots : « fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables au sens de l’article 17-2, sans pouvoir dépasser le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».
III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement vise en premier lieu à transformer le dispositif d’encouragement de l’investissement locatif Loc’Avantages en un crédit d’impôt, à le prolonger et à l’adapter à l’impératif de production d’une offre de logements privés sociale et très sociale, plutôt que de de logements intermédiaires dont les loyers sont trop élevés pour que les locataires puissent bénéficier des aides de la collectivité.
Le dispositif serait rendu plus clair et plus incitatif pour les propriétaires : un crédit d’impôt compenserait 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé.
Il tend en second lieu à prévoir que l’augmentation du loyer en fin de conventionnement se fera en fonction des loyers de voisinage dans la limite du plafond majoré dans les zones concernées par l’encadrement des loyers.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1008 est présenté par MM. Roiron et Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1895 rectifié quater est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot, Longeot, Bonneau, Dhersin, Cambier, Parigi et Mizzon, Mme Jacquemet et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 19° decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots :« Réductions et Crédit d’impôt accordés » ;
2° Le h du 2 de l’article 32 est abrogé ;
3° L’article 199 tricies est ainsi modifié :
a) Le A du I est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » ;
– Le 1° est ainsi modifié :
i) les mots : « une des conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « un engagement de location mentionné » ;
ii) les mots : « d’enregistrement » sont remplacés par les mots : « de réception » ;
iii) les mots : « la demande de conventionnement » sont remplacés par les mots : « l’engagement de location » ;
iv) à la fin, les mots : « entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots :« jusqu’au 31 décembre 2027 » ;
– Le 2° est ainsi modifié :
i) après le mot : « nu », sont insérés les mots : « ou meublé » ;
ii) les mots « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;
b) Le B du I est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;
c) Au début du II, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
d) Au début du premier alinéa du III, au début du premier alinéa du VI, au début du premier alinéa du VII et au second alinéa du même VII, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;
e) Au deuxième alinéa du III, au dernier alinéa du même III, au IV et au second alinéa du VI, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
f) Au 1°, au premier alinéa du 2° et au a), b) et c) du 2° du IV, les mots : « la convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « l’engagement mentionné » ;
g) Le VI est ainsi modifié :
– à la fin du premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
– au second alinéa, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « cet engagement » ;
h) Le premier alinéa du VII est ainsi modifié :
– au début, les mots : « La réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « Le crédit d’impôt » ;
– à la fin, sont ajoutés les mots : « , après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » ;
i) Au premier alinéa du VIII, les mots : « la réduction d’impôt obtenue » sont remplacés par les mots : « le crédit d’impôt obtenu » ;
4° Au second alinéa du 1 de l’article 200-0 A, les mots : « et au XII de l’article 199 novovicies », sont remplacés par les mots : « , au XII de l’article 199 novovicies et à l’article 199 tricies ».
II. – Le I s’applique aux revenus des années 2025 et suivantes. Le ii du a du 3° du I s’applique aux engagements de location déposés à compter du 30 juin 2025.
III. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 302-5 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du III ter, après la référence :« IV », sont insérés les mots : « , hors logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 302-7 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence de la référence « L. 321-8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
b) Après la seconde occurrence de la référence « L. 321-8 », sont insérés les mots : « ou d’engagements mentionnés l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
3° Au neuvième alinéa l’article L. 302-9-1, après la référence : « L. 321-8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-9-1-2 est complétée par les mots : « ou affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 321-1-1, les mots : « les conventions mentionnées » sont remplacés par les mots : « les engagements mentionnés » ;
6° À l’article L. 321-2, les mots : « d’une convention prévue » sont remplacés par les mots : « de l’engagement prévu » ;
7° L’article L. 321-4 est ainsi rédigé :
« 1° Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter des obligations définies par voie d’engagement. Cet engagement est matérialisé par une attestation fiscale, et prévoit le respect d’obligations prévues par décret.
« 2° Le contrôle du respect de l’engagement est assuré par l’Agence nationale de l’habitat.
« 3° Le propriétaire signataire de l’engagement transmet son attestation fiscale à l’Agence nationale de l’habitat.
« 4° L’Agence nationale de l’habitat peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux engagements signés en application du présent article en précisant l’identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces engagements et le nom de leur propriétaire. » ;
8° À la première phrase de l’article L. 321-5, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
9° L’article L. 321-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, deux fois, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette convention » sont remplacés par les mots : « cet engagement » ;
10° À la première phrase de l’article L. 321-8, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
11° Au premier alinéa l’article L. 321-10-1, les mots : « conventionnés en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
12° L’article L. 321-11est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’une convention mentionnée » sont remplacés par les mots : « de l’engagement mentionné » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 321-11-1, les deux occurrences des mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l’engagement ».
IV. – Les I à III ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1008.