M. Olivier Paccaud. Excellent !
M. Jean-François Husson. Par ce travail, notre collègue a montré que, dans le domaine pourtant complexe des finances locales, nous gagnons tous à bâtir des dispositifs les plus lisibles possible, sans effet de seuil, fondés sur un faible nombre d’indicateurs et, surtout, reconnus et acceptés par tous.
Le dispositif ainsi élaboré fait certes participer les collectivités territoriales, qui du reste seront plus nombreuses à contribuer, mais dans des conditions et des proportions que nous jugeons acceptables.
Quelle que soit la suite des débats sur ce projet de loi de finances et quel que soit le sort de ce gouvernement, je forme le vœu que ce partenariat plus étroit entre l’État et les collectivités locales, dont nous avons favorisé l’émergence, puisse se poursuivre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comment résumer les relations entre les collectivités territoriales et l’État ? Sont-elles délicates ? À l’évidence, oui. Sont-elles fratricides ? Je ne le pense pas. Sont-elles donc fraternelles ? Je suis convaincu qu’elles devraient l’être davantage.
J’ai lu votre interview dans la dernière édition de la revue Le Trombinoscope, madame la ministre. Comme vous, je crois à l’État partenaire. Mais que doit-on comprendre derrière la notion de partenariat, terme qui figure d’ailleurs dans l’intitulé de votre fonction ?
Selon le Dictionnaire critique de l’action sociale, dans son édition de 1995, le partenariat se définit comme « l’association active de différents intervenants qui, tout en maintenant leur autonomie, acceptent de mettre en commun leurs efforts en vue de réaliser un objectif commun relié à un problème ou à un besoin clairement identifié dans lequel, en vertu de leur mission respective, ils ont un intérêt, une responsabilité, une motivation, voire une obligation ». Vous avez bien entendu, mes chers collègues : « tout en maintenant leur autonomie » !
Si nos collectivités ont bien entendu besoin d’autonomie, elles ont également besoin de stabilité et, surtout, d’un meilleur accompagnement. C’est à ce titre que je concentrerai mon propos sur les départements, ainsi que sur les communes.
Même si toutes les situations ne sont pas identiques, je suis convaincu que nous devons travailler pour améliorer les finances des départements. Au regard de la diminution importante des ressources liées aux DMTO, la non-compensation des allocations individuelles de solidarité constitue une difficulté de taille, qui menace la pérennité des départements.
Dans le département de la Drôme, les dépenses sociales s’élèveront en 2024 à 443 millions d’euros, soit plus de la moitié du budget départemental.
Telle est la raison pour laquelle j’ai voté les amendements visant à augmenter les DMTO de 0,5 point ou de 1 point lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2025.
Pour aider davantage les collectivités territoriales, je crois également que l’État et le Parlement doivent agir ensemble, afin de préserver un maximum d’investissements, avec un but clair : maintenir les emplois non délocalisables.
Je souhaite également insister sur la situation financière de nos communes, mes chers collègues. Ces pôles de stabilité ont en effet besoin non pas d’un soutien qui complexifie, mais d’un véritable appui de l’État.
Si des progrès ont été accomplis ces dernières années, j’estime que nous pouvons aller encore plus loin. Je citerai l’exemple concret du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Il serait opportun que toutes les communes puissent percevoir le FCTVA, non pas deux ans après les travaux, comme c’est le cas pour certaines, mais un an après, comme c’est actuellement le cas des seules communes bénéficiaires du plan de relance 2008-2009.
S’agit-il d’une rupture d’égalité de traitement entre les communes, madame la ministre ? Si tel est bien le cas, il convient d’y mettre un terme.
Je regrette la suppression du versement du FCTVA l’année même de la dépense, mesure adoptée par un amendement de séance la semaine dernière. Notre groupe comprend toutefois que, au regard de la situation de nos finances publiques, il n’est sans doute pas opportun d’imposer à l’État de régler deux années de FCTVA sur un seul exercice.
Par ailleurs, madame la ministre, si toutes les dotations n’ont pas été baissées, je pense, comme vous, que nous devrions débattre davantage du pouvoir de taux des collectivités. À défaut, comment celles-ci pourraient-elles avoir les moyens de leurs compétences ?
Dans un esprit de compromis et de volonté de contribuer à l’apaisement des relations entre l’État et les collectivités, le groupe RDPI présentera enfin deux amendements.
Le premier vise à prendre en compte le nombre de communes fondatrices dans la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO), de sorte que ces répartitions ne pénalisent pas les regroupements de communes, sans les favoriser spécifiquement non plus.
Le second amendement tend à supprimer l’article 64 du projet de loi de finances, qui prévoit un dispositif de prélèvement sur les collectivités territoriales avec lequel nous sommes en désaccord à ce stade.
Nous devons tous prendre notre part à l’effort national de réduction de nos déficits, mais cette part doit être juste et proportionnée aux moyens de chacune et de chacun. Dans la mesure où les collectivités subissent déjà de nombreuses contraintes financières, il nous faut trouver des solutions leur ménageant suffisamment d’oxygène.
Avant de conclure, permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, de vous faire part de plusieurs interrogations. L’État peut-il encore structurellement se réformer ? Quand ferons-nous le tri parmi les doublons non nécessaires ? Enfin, notre pays sera-t-il un jour en mesure de permettre à chaque collectivité d’avoir les moyens de ses compétences ?
Quoi qu’il en soit de ces éternelles interrogations, le groupe RDPI votera les crédits de cette mission, si nous en avons le temps. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)
Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, doit-on, dans cet hémicycle, rappeler l’importance, dans le projet de loi de finances, de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?
Chaque année, qu’il s’agisse du projet de budget ou de nombreux autres textes, conformément à nos engagements et à notre ligne de conduite, nous rappelons et, surtout, nous prouvons, dans nos débats et dans nos votes, que le Sénat est le défenseur des territoires. En 2025, plus que jamais, ce rappel sera indispensable.
La France est confrontée à un dérapage inquiétant de ses comptes publics, et des efforts sont nécessaires.
Pas simplement pour complaire aux exigences des petits hommes gris des agences de notation, qui oublient de faire la leçon au Japon et aux ֤États-Unis, lesquels connaissent respectivement une dette équivalente à 224 % et 120 % de leur PIB.
Pas simplement pour corriger les excès d’un « quoi qu’il en coûte », que chacun de nous louait pourtant lorsqu’il s’agissait d’accompagner les ménages et les entreprises durant la crise de la covid-19.
Pas simplement pour s’aligner sur les exigences de l’Union européenne, traduites en soustractions pour les collectivités et en additions pour les ménages.
Vivre à crédit, être cigale, dépenser sans trop compter, c’est un euphorisant passager qui se transforme en poison pour les générations futures.
Aussi, madame la ministre, le groupe RDSE se félicite de constater que le Gouvernement a entendu la voix de la sagesse, relayée par les heureuses paroles du président Larcher.
Dans un premier temps, vous nous aviez présenté une facture indigeste obligeant les collectivités à procéder, sans discussion, à 5 milliards d’économies, alors qu’elles ne cessent de raboter leurs budgets pour pouvoir les voter en équilibre.
Les dizaines de milliers de maires et les dizaines de milliers d’élus soumis à la fameuse règle d’or, qui leur interdit d’emprunter pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement, ont protesté. Leur colère, légitime, a-t-elle été réellement entendue ?
La stabilité relative des enveloppes est en fait une diminution au regard de l’inflation, qui ne frappe pas seulement le panier de la ménagère. Car, faut-il encore le répéter, nous demandons toujours plus et mieux aux communes, avec toujours moins.
Par ailleurs, les crédits de la mission doivent être analysés à l’aune des efforts demandés aux collectivités par le Gouvernement, afin de réduire le déficit, efforts ramenés à 2 milliards d’euros grâce à Gérard Larcher.
Vous avez été élue locale, madame la ministre. Comment imaginer que le fonds instauré par l’article 64, rattaché à la mission des articles 30 et 31 du PLF et qui enjoint à 450 collectivités de réaliser 14 milliards d’euros d’économies, serait sans effet sur les 35 000 communes françaises ?
Associé au coup de rabot sur le reversement de fractions de la TVA, ce ruissellement à l’envers est un bien mauvais message adressé aux maires et aux élus, qui réalisent 70 % de l’investissement public dans notre pays ! C’est pourquoi le RDSE demande, comme les rapporteurs, sa suppression.
On peut retarder le goudronnage d’une route, repousser la construction d’un giratoire, retarder la rénovation de l’éclairage public : la population trouvera là une nouvelle raison de dénigrer la déliquescence du service au public. Mais parce qu’ils sont dans l’obligation de voter des budgets en équilibre, que feront les élus pour entrer dans le carcan que vous imposez ?
Supprimer la gratuité des cantines ? Augmenter les tarifs des transports publics ? Balayer les aménagements indispensables face au dérèglement et au changement climatiques, parce que vous réduisez le fonds vert comme peau de chagrin ?
Les maires s’efforcent chaque jour, sous le feu croisé d’une multitude de normes et de contraintes, de trouver des solutions. Ils le font sans pleurnicher, sans gémir, sans quémander.
Du fait de ce passif, et tout en regrettant que ce PLF fige des crispations et n’offre aucune perspective encourageante, au lieu de montrer un chemin d’espoir dans ce monde en décomposition, le RDSE décidera de son positionnement final après avoir parlementé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Anne-Sophie Patru. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons, la situation des finances publiques en France est toujours « préoccupante », pour reprendre le mot de la Cour des comptes, et elle le restera. La tempête est peut-être plus que jamais devant nous, pour reprendre cette fois les mots du Premier ministre.
Dans ce contexte de gros temps, comme nous disons en Bretagne,…
M. Michel Canévet. Très bien ! (Sourires.)
Mme Anne-Sophie Patru. … le projet de loi de finances pour 2025 visait à amorcer un redressement budgétaire. Le Gouvernement avait fixé un objectif global de 40 milliards d’euros d’économies, dont 5 milliards d’euros à la charge des collectivités locales. Aussi, ce PLF a suscité de nombreuses interrogations du côté des collectivités territoriales.
Ces interrogations ont dû être entendues, car, oui, ce projet de loi est perfectible, comme l’a rappelé Michel Barnier à plusieurs reprises. Nous sommes ici pour cela !
Le PLF pour 2025 contenait trois mécanismes majeurs pour établir cette participation des collectivités à l’effort national.
Il s’agissait, tout d’abord, de la création d’un fonds de réserve, à l’article 64. Ce mécanisme visait à prévoir un prélèvement sur les recettes fiscales des plus grandes collectivités. Le Sénat, par la voix de la commission des finances, a légitimement proposé de supprimer ce dispositif et de le remplacer par la réduction de l’effort, de 3 milliards à 1 milliard d’euros, pour les collectivités concernées.
En ce sens, le travail, sérieux, effectué par les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances, Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, ainsi que par le rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-Michel Arnaud, est évidemment à saluer. Nous espérons qu’il sera bien reçu par le gouvernement en place, si celui-ci reprenait ces propositions.
Le reste de cette participation passait par deux dispositifs liés au FCTVA, examinés en première partie. À cet égard, le Sénat a été force de proposition en souhaitant les atténuer.
Le contexte budgétaire contraignant oblige les collectivités à assumer une part équitable de l’effort national, mais une juste part. Les premières évolutions du Gouvernement sur ce sujet sont à saluer. Nous espérons continuer ce travail aujourd’hui et demain.
Les crédits de la mission sont divisés en deux programmes et affichent une stabilité qu’il convient, là aussi, de saluer.
Les crédits du programme 119, « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », s’élèvent à 3,8 milliards d’euros, un montant quasiment identique à celui de 2024. Dans ce cadre contraint, le maintien à un niveau élevé des principales dotations de soutien à l’investissement local est une mesure plus que bienvenue, qui ne réveille pas les vieux démons des années 2010.
Le programme 122, « Concours spécifiques et administration », qui vise notamment à financer le soutien aux collectivités confrontées à des situations exceptionnelles, a connu quelques évolutions.
Ce PLF pour 2025 reflète donc des arbitrages budgétaires complexes, mais nécessaires, pour l’avenir de notre pays, tout en préservant des dispositifs essentiels au soutien des collectivités territoriales. Aussi, le groupe Union Centriste votera les crédits de la présente mission.
Madame la ministre, l’enjeu de l’année prochaine pour les collectivités réside dans une simplification des finances des collectivités, via une refonte de la machinerie dantesque de la DGF et une meilleure lisibilité des ressources de chacun.
Ce chantier est titanesque, nous le savons tous, mais nous appelons à le lancer au plus vite, pour que nous parvenions, en concertation avec les associations d’élus, le gouvernement en place et le Parlement, à trouver ce chemin de crête dont nos collectivités ont tant besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Jean-François Husson et Laurent Somon applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sylviane Noël. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’ouvre dans un contexte économique et budgétaire complètement inédit, sur fond d’instabilité politique majeure.
Face à une dette colossale de 3 200 milliards d’euros, ce ne sont pas moins de 5 milliards d’euros de prélèvement sur les recettes des collectivités qui étaient initialement prévus. Si les collectivités locales sont prêtes à prendre leur part de l’effort national, cette décision a été particulièrement mal vécue par les élus locaux.
N’en déplaise à plusieurs ministres démissionnaires du gouvernement précédent, les collectivités locales ne sont en effet pas responsables de la situation calamiteuse des finances publiques,…
M. Laurent Burgoa. Très bien !
Mme Sylviane Noël. … puisqu’elles ne sont à l’origine que d’une part très limitée de la dette nationale, tout en assumant plus de 70 % de l’investissement public, lequel est essentiel pour garantir l’avenir, une croissance économique durable et l’emploi local.
Rappelons aussi que les collectivités appliquent scrupuleusement la règle d’or en votant des budgets à l’équilibre, en dépit d’une autonomie fiscale particulièrement mise à mal ces dernières années, avec des coupes budgétaires majeures, des suppressions de recettes très partiellement financées et des transferts de compétence qui n’ont fait que croître.
Rappelons-le, enfin, nos collectivités locales ont la charge de services publics qui sont essentiels pour le quotidien de nos concitoyens et qui fonctionnent encore particulièrement bien, ce qui contraste avec la plupart des services publics gérés par l’État.
Pleinement consciente de ces aspects, je veux ici saluer le travail de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur général, qui a permis de rendre cet effort plus juste et proportionné en actant notamment la suppression de la réduction du taux du FCTVA, une mesure qui aurait touché de façon très inégale les collectivités.
D’autres mécanismes, bien qu’ils contribuent à l’effort national, resteront lourds à porter.
Le gel de la TVA affectée, qui se traduira par un effort de 1,2 milliard d’euros pour les collectivités, en est un exemple. Je veux le rappeler, il s’agit pour nos collectivités non pas d’un don, mais d’un dû destiné à compenser la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE.
La création d’un fonds de réserve des collectivités locales suscite également beaucoup d’inquiétudes. La rédaction proposée par le Gouvernement et l’architecture globale de ce dispositif posent de très nombreuses questions. Je souhaite que nos débats sur cette seconde partie du projet de budget nous permettent de trouver une solution plus juste et équitable, qui ne soit pas imposée aussi brutalement aux collectivités. Ce sera l’objet de l’un de mes amendements.
Parallèlement, des ajustements demeurent nécessaires pour donner aux collectivités les moyens d’agir pleinement.
À ce titre, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour attirer, une nouvelle fois, l’attention du Gouvernement sur l’absolue nécessité de revenir sur les modalités de recouvrement de la taxe d’aménagement.
Avant 2022, cette taxe était exigible quelques mois après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Mais depuis une réforme introduite dans la loi de finances pour 2021, c’est désormais la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux qui est exigée pour déclencher le recouvrement de cette taxe. Nous sommes donc passés d’une taxe facilement recouvrable et quasiment automatique à une imposition dont la mise en recouvrement nécessite des moyens très importants.
Il subsiste, par ailleurs, de nombreuses incertitudes quant au moment où le produit de cette taxe sera versé aux budgets des collectivités. D’innombrables élus m’ont alertée sur ce sujet. La ville d’Annecy avait ainsi prévu d’inscrire 2 millions d’euros de taxe d’aménagement dans son budget pour 2024 ; elle n’a collecté à ce jour que 100 000 euros…
Voilà un exemple de simplification qu’il conviendrait d’opérer. Cette mesure, attendue par tous les élus de France, ne coûterait – quel bonheur ! – pas un euro d’argent public. Aussi, je ne puis que regretter l’avis défavorable émis par le Gouvernement sur mon amendement relatif à ce sujet – un amendement sur lequel je ne doute pas, madame la ministre, que vous voudrez revenir.
Dans le même ordre d’idées, je proposerai des mesures de simplification relatives à la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, afin de mettre un coup d’arrêt à la fièvre procédurale et normative qui affecte nos préfectures, de renforcer le rôle des commissions d’élus pour la DETR, ou encore de remédier à certaines incohérences touchant différentes dotations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean-François Husson applaudit également.)
M. Bernard Delcros. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord vous alerter sur une mesure relative à la dotation de solidarité rurale (DSR) qui pourrait être lourde de conséquences.
L’article 61 du PLF modifie les modalités de détermination de la longueur de voirie prise en compte, à hauteur de 30 %, dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR. Il vise tout simplement à abandonner la notion de voirie communale, aujourd’hui inscrite dans la loi, et à fixer par décret la longueur de voirie à partir des voies recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
Je tiens à le rappeler, si le législateur a souhaité retenir le critère de longueur de voirie communale, ce n’est pas par hasard ! C’est parce que celle-ci relève du domaine public de la commune et que son entretien engage la responsabilité du maire. Le coût d’entretien de cette catégorie de voirie est d’ailleurs souvent la première dépense des communes rurales.
Retirer au législateur le pouvoir de déterminer la catégorie de voirie à retenir pour le calcul de la DSR, pour le renvoyer à un décret, remettrait en cause la légitimité même du critère de longueur de voirie communale dans le calcul de cette dotation.
M. Daniel Chasseing. Très bien !
M. Bernard Delcros. Ce serait particulièrement préjudiciable aux communes rurales, pour lesquelles l’entretien de la voirie est très coûteux. Nous défendrons donc un amendement tendant à supprimer cette mesure injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Espagnac et M. Daniel Chasseing applaudissent également.)
J’en viens à la question du fonds de réserve.
Si les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics, notre groupe considère qu’il faut que cette contribution repose sur un principe intangible de justice territoriale. C’est pourquoi nous approuvons la proposition de la commission de fonder le prélèvement sur des critères objectifs de richesse des territoires, ainsi que le glissement sur trois ans du reversement et sa réduction à 1 milliard d’euros.
M. Jean-François Husson. Très bien !
M. Bernard Delcros. C’est aussi ce principe de justice territoriale qui nous a amenés à voter, en première partie, la suppression de la baisse prévue de 10 % du FCTVA et le maintien du périmètre d’éligibilité dudit fonds. En effet, cette mesure percuterait directement l’investissement porté par les collectivités, alors qu’il est essentiel au maintien du tissu économique et social dans tous les territoires de France.
Un autre sujet nous tient à cœur : la première partie du projet de loi de finances porte l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 30 %, sans aucune compensation, j’y insiste, pour les collectivités locales. Cette disposition serait à haut risque pour les communes rurales, dont la recette du foncier non bâti représente parfois plus de la moitié de la recette fiscale totale de la commune.
Comment imaginer que ces communes ne soient aucunement compensées ? Quel message enverrait-on à la ruralité ? Madame la ministre, nous avons adopté un amendement visant à corriger cette anomalie, car il faut impérativement conserver ce dispositif pour les communes les plus fragiles.
Je souhaite revenir quelques instants sur le sujet de la DGF. Nous approuvons l’augmentation de la péréquation à hauteur de 320 millions d’euros que propose le Gouvernement. En revanche, accroître la péréquation à enveloppe constante conduit à un paradoxe, puisque les collectivités bénéficiaires de cette mesure – les plus fragiles – contribueraient, alors que les plus riches ne participeraient pas à cet effort. C’est pourquoi nous avons abondé l’enveloppe, en première partie du PLF, de 290 millions d’euros.
S’agissant de la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, la DSCAR, celle-ci a été utilement réformée en 2024 – cela a été rappelé. Toutefois, l’élargissement des critères d’éligibilité a conduit à maintenir des niveaux de dotation très peu élevés dans de nombreuses communes. C’est pourquoi nous proposons sa revalorisation à hauteur de 10 millions d’euros.
Nous aurons bien évidemment l’occasion de revenir sur tous ces sujets au cours de nos débats, avec l’objectif, pour ce qui nous concerne, de voter les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le rapporteur spécial de la commission des finances et M. Jean-François Husson applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2025 s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, qui exige un effort collectif de l’ensemble des acteurs publics – je ne suis pas le premier à le rappeler !
Dans ce contexte difficile, il est impératif de rappeler le rôle essentiel des collectivités, qui sont dans leur ensemble garantes des services publics de proximité et acteurs incontournables de l’investissement public. Le Sénat s’est engagé, lors de l’examen de ce projet de budget, à en modifier le contenu en faveur d’une participation plus juste et proportionnée des collectivités à l’effort budgétaire.
Concrètement, le PLF pour 2025 maintient globalement la stabilité des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ce qui traduit la volonté du Gouvernement de soutenir l’investissement local.
Il convient toutefois d’analyser avec attention les mesures spécifiques et leur impact sur les finances des collectivités. À cet égard, je remercie de leurs travaux le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, ainsi que les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet.
M. Jacques Grosperrin. Bravo !
M. Jean-Claude Anglars. Pour ce qui concerne le verdissement des dotations d’investissement, avec l’augmentation des crédits pour les projets environnementaux, je constate que les gouvernements successifs ne tiennent pas suffisamment compte du risque d’un fléchage excessif des dotations, qui réduit les marges de manœuvre des collectivités.
Ce fléchage doit être réaliste et incitatif, comme nous l’avons décidé, par exemple, à propos du fonds vert, à la condition qu’il reste à la main des préfets.
S’agissant des départements, le Gouvernement propose des mesures pour atténuer l’effort budgétaire qui leur est demandé : réduction du prélèvement au titre du fonds de réserve, rehaussement du plafond des DMTO, augmentation du soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ces mesures, bienvenues, ne doivent pas masquer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les départements, notamment en matière de dépenses sociales – je pense au secteur du grand âge.
Le Sénat, soucieux de garantir une participation équitable des collectivités au redressement des comptes publics, a proposé une réduction significative, de 5 milliards à 2 milliards d’euros, de l’effort budgétaire qui leur est demandé.
Le fonds de réserve, inabouti et disproportionné, a été supprimé…
M. Jacques Grosperrin. Heureusement !
M. Jean-Claude Anglars. … et remplacé par un dispositif de lissage des recettes plus juste et plus efficace.
La ruralité doit être considérée avec une attention particulière. Les communes rurales, confrontées à des défis spécifiques, doivent bénéficier d’un soutien accru. L’ingénierie en milieu rural mérite une attention particulière pour permettre aux communes de monter des projets et d’accéder aux financements.
De même, les lignes d’aménagement du territoire doivent être écartées de l’éventuelle mise en place d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion, pour des raisons évidentes de continuité territoriale.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, j’avais insisté sur l’affaiblissement des marges de manœuvre fiscales des collectivités et la fragilisation de leur autonomie financière. Le contexte actuel renforce ce constat. Il impose de mettre en œuvre une refonte des relations entre l’État et les collectivités territoriales, fondées sur la confiance, la responsabilité et la différenciation.
En ce sens, je crois pouvoir dire, à l’instar du rapporteur spécial Stéphane Sautarel et de Jean-François Husson, que vous vous êtes montrée à plusieurs reprises, madame la ministre, sensible aux préoccupations des élus locaux, en dépit des critiques qui peuvent être formulées.
Il n’en demeure pas moins que les améliorations apportées par le Sénat au projet de loi de finances, mais aussi, plus largement, celles qui concernent les enjeux à venir – simplification des procédures et lisibilité des dotations, avec la refonte de la DGF –, ne pourront survenir qu’à la condition que la stabilité institutionnelle soit assurée en 2025 ; c’est ce que nous souhaitons tous ici. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)