Séance du 3 décembre 2024

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je le rappelle, le projet de loi de finances permet le recrutement de 125 magistrats, de 145 greffiers et la mise en œuvre de la revalorisation indemnitaire prévue à la fin de l’année 2023.

En outre, les 250 millions d’euros de crédits supplémentaires que nous avons adoptés permettent d’accroître ces engagements et de nous rapprocher des objectifs de la programmation, notamment s’agissant des recrutements et de l’attractivité des métiers.

Des efforts importants ont déjà été consentis. Les effectifs des catégories A et des magistrats ont connu ces dernières années une hausse rapide, ce qui traduit le plan de recrutement pour les magistrats, en hausse de 9,1 % en cinq ans, mais aussi la revalorisation des statuts des personnels.

L’augmentation des emplois travaillés du personnel d’encadrement de catégorie A, en hausse de 23,6 % pour la seule année 2025, illustre le passage de certains greffiers de la catégorie B à la catégorie A, en application de la réforme statutaire des greffes.

Ces réformes portent leurs fruits. D’ailleurs, au cours des auditions que j’ai menées, on m’a signalé que le nombre de candidats au dernier concours de greffier avait été deux fois plus élevé qu’au concours précédent.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. L’amendement que j’ai présenté tout à l’heure tend à sécuriser la trajectoire fixée par la LOPJ, notamment via un recrutement supplémentaire de 307 attachés de justice ou juristes assistants en 2025. Ainsi, au mois d’octobre prochain, ces attachés de justice seront au nombre de 1 618.

La trajectoire de la LOPJ est donc totalement respectée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-771.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-770, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Mes chers collègues, comme vous le savez, la France compte 11 juges pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne est à 22. Nos tribunaux sont saturés ; les délais explosent.

Le plan actuel prévoit 1 500 recrutements d’ici à 2027, mais il demeure insuffisant. Les projections montrent que les délais judiciaires ne devraient pas diminuer significativement sans un effort supplémentaire.

Cet amendement vise donc à porter à 500 les renforts proposés de magistrats, afin de réduire les délais, d’alléger la charge de travail – un magistrat français gère aujourd’hui deux fois plus de dossiers que ses homologues ailleurs en Europe – et d’assurer une spécialisation accrue.

Monsieur le garde des sceaux, je profite de l’occasion pour lancer un cri d’alerte sur la situation de la juridiction vannetaise, qui est à la fois tribunal judiciaire, siège de la cour d’assises du Morbihan et cour criminelle départementale, avec un projet de centre pénitentiaire de plus de 500 détenus.

Jusqu’au mois de septembre de cette année, le tribunal judiciaire comptait 16 magistrats du siège et la promesse avait été faite d’une dix-septième arrivée. Or deux juges aux affaires familiales partent à la retraite et ne seront pas remplacés. L’effectif, qui devait être à 17, s’établira ainsi à 14 au 1^er janvier 2025. En parallèle, le nombre de magistrats localisés au parquet n’a pas évolué depuis vingt et un ans.

Nous sommes à 1,37 magistrat pour 100 000 habitants. C’est le parquet le plus faiblement doté de la cour d’appel de Rennes. La moyenne nationale est à 3,2 et la médiane européenne à 11,2. Votre prédécesseur avait annoncé un sixième poste, le 28 mars dernier. Ce poste n’est toujours pas pourvu.

Au sein de la cour d’appel, il y a 4 magistrats placés, sur un effectif attendu à 15. La situation est donc particulièrement critique : les délais explosent, et 80 % des audiences devant le juge aux affaires familiales sont annulées.

Monsieur le garde des sceaux, je vous alerte sur ce dossier ; j’espère que vous-même et vos services pourrez faire le maximum.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1046, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Compte tenu des informations dont je dispose, l’augmentation des effectifs devrait être de 1 542 équivalents temps plein sur l’ensemble du ministère, contre 619 équivalents temps plein dans la version initiale du PLF.

Compte tenu d’une telle augmentation, la commission sollicite le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je suis conscient des efforts qu’il faut poursuivre en direction de la justice. J’ignore quel sera le sort du présent PLF, mais je sais pouvoir compter sur le soutien de nombre d’entre vous, pour que, même dans l’hypothèse où nous n’aurions pas de loi de finances pour 2025 d’ici à la fin de l’année, nous puissions rectifier les choses au début de l’année prochaine, afin de doter la justice des effectifs nécessaires, dans le cadre de la trajectoire de la LOPJ.

Encore une fois, l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure permet de respecter les créations d’emplois que vous avez votées.

Par ailleurs, monsieur Uzenat, je suis prêt à revenir vers vous pour évoquer la situation particulière de la juridiction de Vannes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-770.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1046.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1045, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à permettre l’embauche de 100 juges des enfants supplémentaires.

Vous le savez, en France, un enfant est tué tous les cinq jours et 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles. Malgré cela, nous n’avons pas assez de juges ! Chaque magistrat doit s’occuper de 238 enfants, ce qui n’est pas assez.

C’est pourquoi nous proposons le recrutement de 100 magistrats supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment, notamment par rapport à la hausse des crédits de la mission, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1045.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-410 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-772, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement concerne les greffiers, qui sont 13 300 en activité.

Nous le savons, un certain nombre de recrutements sont prévus pour la période 2023-2027 ; au total, cela représente 1 500 postes. Néanmoins, ce nombre nous semble encore insuffisant au regard de la situation de notre pays.

Aussi, par cet amendement, nous proposons la création de 500 postes de greffiers supplémentaires.

C’est un investissement, certes, significatif, mais qui nous paraît soutenable dans le cadre des 10 000 recrutements prévus par le ministère de la justice. Cela permettrait de répondre aux exigences européennes, la France étant pointée du doigt en la matière, d’améliorer la satisfaction des justiciables et d’alléger la charge de travail des magistrats, sachant que plusieurs millions d’affaires civiles et pénales sont traitées chaque année.

En d’autres termes, l’adoption de cet amendement serait la garantie d’une justice plus rapide, plus équitable et plus efficace.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-772 ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. J’ai évoqué précédemment la situation des greffiers. Ce sera donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Le décret portant création du corps des cadres greffiers, qui contient une revalorisation indiciaire, sera publié demain matin au Journal officiel.

Un plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers a par ailleurs été publié la semaine dernière. Les engagements pris auprès des personnels de greffe sont tenus.

Je sollicite donc moi aussi le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-772.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1048, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à permettre le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement des avocats des gardés à vue dans les outre-mer. En effet, pour des raisons pratiques et financières, le code de procédure pénale prévoit la possibilité de refuser cet entretien, ce qui porte atteinte au droit à un procès équitable.

Nous proposons donc que ces frais puissent être pris en charge, afin de garantir à chacun le droit de se défendre, quel que soit l’endroit où il se trouve sur le territoire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cette proposition souligne combien il est difficile d’assurer le droit à l’assistance à l’avocat lors de la garde à vue dans certains territoires ultramarins, en particulier à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Toutefois, la question n’est pas seulement celle de l’accès à l’avocat. Le rapport des États généraux de la justice a souligné l’état de grande fragilité de la justice dans les territoires ultramarins en matière, par exemple, d’accès au droit.

C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. L’accès à la justice et à l’avocat est essentiel, et la question que soulève votre amendement est sérieuse.

Les dérogations à l’accès à l’avocat dans certains territoires ultramarins résultent de spécificités purement géographiques et pratiques. Celles-ci rendent parfois matériellement impossible le déplacement dans le temps de la garde à vue.

De plus, lorsque le déplacement est possible dans ce délai, il implique une disponibilité particulièrement longue de l’avocat concerné, ce qui rend la mise en œuvre de ce droit particulièrement complexe.

L’enjeu n’est donc pas seulement financier ; il nécessite une réflexion. C’est pourquoi un groupe de travail sur l’accès au droit en outre-mer a été mis en place dans le cadre du Conseil national de l’aide juridique. Cette question étant prise en compte dans les travaux dudit groupe de travail, je vous propose que nous attendions ses conclusions pour reprendre le sujet.

En conséquence, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Vogel, l’amendement n° II-1048 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le garde des sceaux, quelque part, il y a déjà eu un groupe de travail.

Dans le cadre d’une mission de la commission des lois, j’ai eu en effet l’occasion de me rendre dans le Pacifique, accompagné de plusieurs collègues, dont l’ancien président de la commission devenu ministre, M. Buffet.

Nous avons vécu et perçu sur le terrain la situation qui vient d’être présentée. Tous les acteurs de terrain nous l’ont dit, et c’est une certitude : la configuration des lieux, les distances, les difficultés de déplacement constituent un véritable frein à une justice équitable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie.

Peut-être, monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous communiquer au groupe de travail que vous évoquez les conclusions de la mission de la commission des lois ? L’objet de cette mission n’était pas celui-là, mais la question en cause a tout de même été abordée, car elle a été perçue sur le terrain.

Par ailleurs, il serait de bon aloi de ne pas attendre les résultats du groupe de travail sur ce point particulier pour voter cet amendement et avancer dès à présent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1048.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1043, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Régulation carcérale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : 

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Il est vrai qu’une politique pénitentiaire ne peut pas se résumer à une politique immobilière visant à construire des places supplémentaires en détention.

Toutefois, il est illusoire d’imaginer tout régler à court terme par un mécanisme de régulation carcérale. D’ailleurs, si le comité des États généraux de la justice aborde cette piste, c’est davantage dans une perspective de moyen terme, avec un double mécanisme de seuil d’alerte et de seuil critique.

De plus, il n’y a pas de consensus aujourd’hui sur la forme que devrait prendre un tel mécanisme de régulation, et ce n’est pas en créant un programme que nous pourrons résoudre cette difficulté.

Votre proposition nous permet cependant d’interroger le Gouvernement sur les suites qu’il entend donner à cette réflexion.

En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1043.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-393 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1030, présenté par M. G. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Grégory Blanc. Je fais partie de ceux qui pensent que la politique pénale est une hérésie et que le développement des peines alternatives à l’enfermement devrait faire sens. De fait, nous sommes minoritaires sur cette orientation, et il existe un plan prison.

Principe de réalité oblige, et en raison des conditions indignes dans lesquelles y sont placés les détenus, nous avons validé voilà quinze ans, dans ma commune et dans mon canton, le déplacement de la prison d’Angers. À l’époque, la capacité d’accueil de cette prison était de 400 places ; de fil en aiguille, elle est passée à 850 places.

Nous avions validé ce déplacement, mais à la condition que les conditions d’aménagement du territoire soient réunies. En effet, pour qu’une prison soit construite sur un territoire, il faut que les riverains aient le sentiment que les inconvénients d’une telle décision sont compensés par des avantages.

Or, à Angers, c’est en vain que nous avons réclamé un arrêt supplémentaire sur la future ligne de bus. Et nous n’avons pas obtenu non plus d’avancées en matière d’assainissement. Dans les deux cas, la communauté d’agglomération nous renvoie vers l’État…

De même, alors que la ligne ferroviaire est déjà saturée, la région refuse d’ajouter des trains. Quant au département, il annonce que la voirie ne sera pas développée au-delà des engagements qui ont déjà été pris.

Monsieur le garde des sceaux, je le répète, pour des questions de dignité humaine, nous nous étions prononcés en faveur du déplacement de la prison d’Angers. Nous sommes aujourd’hui un certain nombre à envisager d’engager des recours.

Au travers de cet exemple, qui illustre les difficultés opérationnelles auxquelles nous sommes confrontés, je souhaite interpeller le Gouvernement sur sa capacité à tenir ses engagements de développement et de construction de nouvelles prisons sur l’ensemble du territoire.

Il est facile de voter des plans prison au Parlement, mais on voit bien ensuite, dans nos départements, combien il est difficile de les mettre en œuvre.

Cet amendement vise donc à créer une enveloppe dédiée à l’aménagement du territoire autour des lieux d’implantation des prisons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement tend à créer un fonds mobilisable par les collectivités pour contribuer au financement de besoins locaux découlant de l’implantation d’un centre pénitentiaire.

Une telle mesure pourrait favoriser l’acceptabilité locale des projets, qui est l’une des raisons du retard du plan visant à créer 15 000 places de prison.

Toutefois la construction d’un centre pénitentiaire représente aussi un apport positif pour les territoires grâce à la création d’emplois stables. Les difficultés portent d’abord sur l’acquisition du foncier sur un site adapté et sur les oppositions locales, qui sont liées davantage à la nature de l’établissement qu’aux coûts d’aménagement induits.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Bien que nous soyons dans une configuration assez unique dans l’histoire récente de la V^e République, je veux tout de même conduire ce débat.

Il est facile, à l’échelle nationale, d’annoncer la construction de nouvelles prisons. Mais dans les territoires, quelles que soient les sensibilités politiques, il y a nécessairement des oppositions. Nous en connaissons les raisons ; je viens de les décrire.

Nous pouvons toujours débattre de la question des peines et du développement des peines alternatives. En attendant, les conditions de détention actuelles sont indignes. Nous devons aborder ce débat de façon frontale, lucide et clairvoyante.

Si nous ne parvenons pas à développer les prisons, c’est en raison d’un problème de coordination dans les ministères : l’État renvoie la balle d’une direction à une autre.

L’adoption de cet amendement pourrait contribuer à cesser la spirale infernale qui fait que le ministère de la justice renvoie la balle dans le camp du ministère de l’aménagement du territoire. Il devrait être possible de tenir d’entrée de jeu ce discours sur le terrain : « Oui, nous allons construire une prison, mais il y aura des compensations. Mesdames, messieurs les riverains, mesdames, messieurs les maires, vous serez perdants sur certains points, mais vous serez gagnants sur d’autres. »

Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué les impacts positifs en matière d’emploi ; il y en a d’autres. L’État doit prendre le leadership pour exercer sa fonction d’aménagement du territoire et fédérer l’ensemble des collectivités locales.

Je parle d’expérience, pour être confronté au problème dans mon canton depuis quinze ans et parce que le dossier de la prison d’Angers est l’un des plus avancés. Tirer les leçons de cette expérience permettrait sans doute de lever bien des freins à l’échelle nationale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1030.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-978 est présenté par Mme Bélim.

L’amendement n° II-1144 est présenté par M. Omar Oili.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Audrey Bélim. Cet amendement vise la situation pénitentiaire critique qui règne à Mayotte.

Tout comme mon collègue Saïd Omar Oili, qui a déposé un amendement identique, j’espère interroger notre conscience républicaine. Le centre pénitentiaire de Majicavo illustre une réalité alarmante : on y dénombre 620 détenus pour 278 places, soit un taux d’occupation de 252 %. Ces chiffres ne sont pas de simples statistiques. Ils révèlent une véritable urgence humanitaire.

En mars 2022, le garde des sceaux avait promis un nouvel établissement. Eh bien, deux ans et demi plus tard, le chantier n’a toujours pas avancé d’un centimètre ! La preuve en est que vous avez tous été émus, en septembre dernier, par la démission du directeur de ce centre pénitentiaire à la suite d’une mutinerie.

Je souligne de nouveau la solidarité de La Réunion, puisque 27 détenus ont été transférés sur mon territoire, où les conditions de détention sont également problématiques.

Je voudrais que les engagements qui ont été pris se traduisent dans ce projet de loi de finances. Notre République a un honneur à défendre : garantir des conditions de détention dignes, quels que soient le territoire et le profil des détenus.

Cet amendement tend donc à financer à hauteur de 50 millions d’euros la construction d’un second établissement pénitentiaire à Mayotte. Il s’agit d’un amendement d’appel, pour rappeler que l’égalité républicaine n’est pas un vain mot.