Séance du 3 décembre 2024

Mme la présidente. L’amendement n° II-1144 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-978 ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet la création d’un second établissement pénitentiaire à Mayotte, mais ses auteurs souhaitent avant tout alerter sur la situation dans ce département.

Les émeutes survenues le 28 septembre dernier ont été particulièrement éprouvantes pour le personnel de l’établissement, qui est l’un des plus surpeuplés de France.

La création d’un second établissement avait été annoncée, me semble-t-il, par le précédent garde des sceaux. Je ne suis pas sûr que le frein principal soit lié au financement : la construction d’un établissement pénitentiaire nécessite de trouver un site adapté en matière de sécurité et d’accès, mais aussi de prendre en compte les oppositions locales.

Madame la sénatrice, comme le dit l’objet de votre amendement, il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous proposerai donc le retirer, après avoir entendu M. le garde des sceaux sur l’état d’avancement de ce projet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Je confirme les propos de M. le rapporteur spécial. Comme l’avait annoncé mon prédécesseur, la construction d’un second établissement à Mayotte a été arbitrée en réunion interministérielle.

Le projet suit son cours, et les recherches foncières et les études de faisabilité pour la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire de 400 places sont menées de manière prioritaire.

Le retard dans l’avancement du projet s’explique par des difficultés d’identification de sites répondant aux prescriptions de l’administration pénitentiaire, au regard notamment du relief très accidenté de l’île, de difficultés d’accès en dehors des agglomérations et d’une desserte limitée en réseaux d’électricité, d’eau et d’assainissement.

Aussi, monsieur le sénateur, je vous propose de retirer votre amendement : à défaut, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim. Monsieur le garde des sceaux, je tiens à entendre expressément votre avis défavorable sur cet amendement.

Deux ans et demi pour trouver du foncier, c’est très long ! Nous savons tous qu’à Mayotte se pose un problème de cadastre, puisque ce territoire a été départementalisé avant même que l’on ne travaille sur le cadastre. Il y a urgence ! Entendre ne suffit plus. Je fais appel à vos capacités intellectuelles et cognitives. Ayez un peu de cœur à l’égard de ce qui se passe à Mayotte, écoutez-nous !

Mme la présidente. Madame Bélim, l’amendement n° II-978 est-il maintenu ?

Mme Audrey Bélim. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-978.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-672 n’est pas soutenu, non plus que les amendements identiques n^os II-404, II-422, II-417, II-406 et II-418.

L’amendement n° II-346, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

I – Créer le programme :

Adaptation, pour les personnes en situation de handicap, des établissements pénitentiaires.

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement d’appel vise à adapter les prisons aux détenus en situation de handicap.

L’Observatoire international des prisons (OIP) note que si deux arrêtés fixent des quotas de cellules pour personnes à mobilité réduite, selon un état des lieux, moins d’un établissement sur deux en est doté. La mise aux normes des établissements est souvent tardive, voire inexistante.

L’OIP a documenté à plusieurs reprises des atteintes aux droits des personnes incarcérées en situation de handicap. Par exemple, on apprend que, dans une prison, en raison du dysfonctionnement fréquent de l’ascenseur depuis plusieurs années, les personnes handicapées restent confinées au troisième étage, devenu en quelque sorte une prison dans la prison.

Un détenu témoigne : « Je me retrouve à l’écart des autres. Au dernier parloir, ma famille venue de loin n’a pas été prévenue que l’ascenseur était de nouveau en panne. Ils ont fait le trajet pour rien. »

Dans une autre prison, l’administration pénitentiaire avait proposé à un détenu d’être porté dans les escaliers par deux détenus auxiliaires, tout en leur faisant signer tout de même une décharge de responsabilité en cas d’accident.

Rappelons que, dans un arrêt de 2006, la Cour européenne des droits de l’homme avait estimé que « la détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens » constituait un « traitement dégradant ».

Ainsi, mes chers collègues, dans la perspective de respecter la dignité des individus, cet amendement d’appel tend à vous sensibiliser à l’aménagement des prisons aux personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Comme l’a souligné Mme Poncet Monge, il s’agit d’un amendement d’appel.

L’adaptation des prisons anciennes aux différents types de handicaps est particulièrement difficile. Si la situation s’améliore dans les nouveaux établissements, il reste – nous en convenons – d’importants progrès à faire dans ce domaine.

La commission demande néanmoins le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Madame Raymonde Poncet Monge, l’amendement n° II-346 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-346.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1044, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Mélanie Vogel. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits consacrés à la prévention de la récidive et à la réinsertion des personnes placées sous main de justice.

Cette augmentation serait considérable en proportion, alors que ces crédits, qui s’élevaient à 74 millions d’euros en 2019, ont déjà fait l’objet d’une augmentation de 30 millions d’euros en cinq ans.

Au moment où d’autres volets de la politique de la justice souffrent de besoins criants, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1044.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-993, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Ian Brossat. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-993.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1127, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est également défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° II-419 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Madame Evelyne Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1127 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1127.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-992, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Ian Brossat. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Brossat, l’amendement n° II-992 est-il maintenu ?

M. Ian Brossat. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-992.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-401 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-1050, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à créer de nouveaux postes pour la protection judiciaire de la jeunesse et à revaloriser les salaires dans ce secteur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Un effort important a déjà été consenti en la matière : 266 nouveaux éducateurs de jeunesse ont été recrutés en 2024 et des mesures de revalorisation de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) ont été prises en 2023.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Madame Vogel, l’amendement n° II-1050 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1050.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1040, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement tend à prendre en charge l’ensemble des frais afférents à une procédure judiciaire qui sont supportés par les victimes de violences sexuelles et de violences conjugales.

Un trop grand nombre de frais ne sont toujours pas pris en charge, et leur coût est souvent difficile à assumer pour les victimes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. La prise en charge financière des frais de ces victimes, sans considération de ressources, marquerait une rupture d’égalité par rapport à d’autres victimes.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Madame Vogel, l’amendement n° II-1040 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1040.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-1125, présenté par Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Madame Evelyne Corbière Naminzo, l’amendement n° II-1125 est-il maintenu ?

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1125.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-991, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-991.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1042, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Mme Mélanie Vogel. Cet amendement vise à doubler les crédits alloués au financement du dispositif téléphone grave danger (TGD).

Nous sommes en France dans une situation de flux tendu : il arrive que les victimes de violences conjugales attendent ce téléphone pendant plusieurs jours après la décision de justice.

Je rappelle que sur les 94 femmes tuées en 2023 par leur conjoint, aucune n’avait un téléphone de ce type.

Ce dispositif est heureux. Il peut fonctionner, à condition de disposer du matériel suffisant, d’où cette proposition de financement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-773, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Roiron, Kanner, Darras et Jacquin, Mme Monier, MM. Ros et Uzenat, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Hussein Bourgi. La récente journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes a été l’occasion d’évoquer le nombre de féminicides survenus en France depuis le début de l’année : 122 femmes sont mortes dans le cadre de violences intrafamiliales.

Chaque année, en France, entre 213 000 et 215 000 femmes se déclarent victimes de telles violences. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.

Or, à ce jour, seulement 6 000 téléphones grave danger sont distribués dans notre pays. Cet outil nouveau, que les magistrats et les avocats s’approprient progressivement, a tellement fait ses preuves que certains tribunaux font face à des ruptures de stock…

Monsieur le garde des sceaux, à l’occasion des conseils de juridiction et des journées de sensibilisation contre les violences faites aux femmes des 8 mars et 25 novembre derniers, de nombreuses associations de défense des droits des femmes nous ont alertés sur des ruptures, singulièrement dans les départements et régions touristiques.

Les tribunaux gèrent les stocks à flux tendu : lorsque le stock est épuisé, ils commandent de nouveaux appareils au fournisseur, et c’est ainsi que l’on se retrouve dans des situations délicates. Nous proposons donc de financer 1 000 téléphones grave danger supplémentaires, à hauteur de 1 million d’euros.

Je vous laisse imaginer le nombre de vies que nous pourrions sauver en mettant davantage d’outils de ce type à la disposition des magistrats et des avocats.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Lefèvre, rapporteur spécial. Le dispositif étant en cours de déploiement, il ne paraît pas possible de prévoir une augmentation des crédits.

En tout état de cause, les montants sont suffisamment limités pour permettre, en cas de nécessité en cours d’année, un renforcement en gestion dans le cadre du programme 101, « Accès au droit et à la justice ».

La commission demande à regret le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud, garde des sceaux. Le budget qui est présenté comporte une hausse des crédits dédiés à l’aide aux victimes de plus de 4,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2024.

À ma connaissance, toutes les demandes de TGD formulées par l’autorité judiciaire sont satisfaites. Si jamais elles ne l’étaient pas, je suis tout à fait disposé à répartir différemment les crédits dont nous disposons.

Mme la présidente. Madame Vogel, l’amendement n° II-1042 est-il maintenu ?

Mme Mélanie Vogel. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Bourgi, l’amendement n° II-773 est-il maintenu ?

M. Hussein Bourgi. Oui, je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1042.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-773.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° II-424 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-995 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° II-1135 rectifié est présenté par Mmes Schalck et M. Mercier, MM. Frassa, Somon, Genet et J.B. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonhomme, Mmes V. Boyer et Gosselin, MM. Brisson et D. Laurent, Mme Aeschlimann, M. Sol, Mme Joseph et MM. Panunzi, Pointereau et Chevrollier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :