M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé. Nous voterons sans hésiter ces deux amendements identiques, afin de corriger les effets de bord que les précédents orateurs ont décrits. Il convient bel et bien d’inclure dans le zonage certaines communes qui ont, non sans raison, le sentiment d’être discriminées.
Néanmoins, en tendant à laisser au préfet de région un tel pouvoir, ces amendements présentent, à nos yeux, une fragilité juridique. C’est pourquoi ma collègue Laurence Harribey et moi-même présenterons, dans la suite de la discussion, un autre amendement dont les dispositions garantissent mieux encore la révision du zonage.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset. Monsieur le rapporteur général, nous tenons à vous remercier de votre excellent amendement, identique à celui qu’ont déposé plusieurs membres du RDSE.
Le préfet de région doit pouvoir accorder un certain nombre de dérogations pour effacer diverses distorsions subies dans nos territoires, notamment à l’échelle des intercommunalités. Les services déconcentrés de l’État pourront compter sur l’expertise des EPCI pour relever les défis du portage des projets structurants nécessaires au maintien de la population dans les zones rurales.
Mme Conte Jobert a cité la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, qui subit une concurrence déloyale dans son voisinage immédiat. Je pense, de même, à certains territoires de l’EPCI Val de Garonne agglomération, notamment à l’ancienne communauté de communes du Marmandais.
Certaines communes rurales exclues de ce dispositif se trouvent entourées de communes qui, à l’inverse, en bénéficient. Or, dans bien des cas, bon nombre de compétences, qu’il s’agisse de l’économie, des mobilités, du tourisme, du portage immobilier ou de la santé, sont quasi entièrement communautaires.
Il faut tout faire pour prévenir les disparités, tout particulièrement fiscales, dans les territoires considérés. J’y insiste, les investissements y sont majoritairement déployés par les EPCI.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis certain que la ruralité sera sensible à ce message. Nous le savons d’autant mieux que nous en parlons depuis longtemps : la solution que nous préconisons est la meilleure et la plus juste pour les territoires ruraux les plus pauvres.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-8 et I-1659 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2179 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Compléter le C du II par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un département remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent C sont également classées en zone “France ruralités revitalisation”. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-532 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Bélim, G. Jourda, Daniel et Monier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis) Au E du II, après les mots : « ainsi que celles », sont insérés les mots : » de la Guadeloupe, de la Martinique et ».
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des dispositions du b bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ».
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Mes chers collègues, je vous demande de mettre un terme à une injustice dont sont victimes les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Plusieurs communes de Guyane et de La Réunion relevant des zones de revitalisation rurale bénéficient de dispositifs spécifiques. Or la Guadeloupe et la Martinique ont été oubliées, malgré des indicateurs similaires.
Dans la droite ligne de l’amendement adopté l’an dernier au titre du projet de loi de finances, les communes de Guadeloupe et de Martinique doivent elles aussi bénéficier de ces dispositifs : c’est une question d’équité. J’espère que la commission s’en remettra, à tout le moins, à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, les zones franches d’activité nouvelle génération (Zfang) sont assorties d’un régime fiscal plus favorable que celui du dispositif FRR. Le montant du bénéfice exonéré y est majoré de 50 %, jusqu’à 150 000 euros, pour un exercice ou une période d’imposition de douze mois. Un taux majoré est même applicable à certaines entreprises, notamment en Guadeloupe.
Ces avantages sont, en outre, compatibles avec les dispositifs fiscaux relevant d’autres zonages. Il ne serait pas raisonnable d’aller plus loin, en cumulant Zfang et FRR. Aussi, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° I-532 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Conconne. Monsieur le rapporteur général, les Zfang s’appliquent à des activités, et tous les secteurs n’y sont d’ailleurs pas éligibles. Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas d’un zonage territorial. Or certains territoires ruraux mériteraient une aide dédiée : en outre-mer aussi, la ruralité connaît des difficultés.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, le Sénat a pris soin l’an dernier, lors des débats budgétaires, d’élargir le champ des Zfang à un certain nombre d’activités…
Mme Christine Lavarde. C’est vrai !
Mme Catherine Conconne. Seulement sept ! (M. le rapporteur général sourit.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut tout de même pas modifier chaque année le périmètre de tous les dispositifs… Je renouvelle ma demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-547 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Sol, Mandelli et Pellevat, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, D. Laurent, Panunzi et Paumier, Mmes Imbert, Bellamy, Dumont, Demas et Belrhiti, M. Karoutchi, Mmes Gosselin, P. Martin et M. Mercier, M. Milon, Mme Bellurot, M. Genet, Mme Petrus, M. Rapin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. C. Vial, Belin et Gremillet et Mme Pluchet.
L’amendement n° I-975 est présenté par M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« … – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : de type rural, plus de 60 % de sa population réside dans un espace rural au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de type rural autonome, moins de 50 % de la population de ses communes rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ».
« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent I ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif “France services” ».
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° I-547 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à corriger un effet de bord observé au titre du FRR, dont nous venons de débattre.
Sans remettre en cause ce dispositif dans son ensemble, nous souhaitons résoudre un problème d’équité territoriale remonté du terrain.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a elle aussi souligné les limites des critères retenus au titre du FRR, remplaçant ceux des zones de revitalisation rurale.
La communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde a déjà été citée : je la connais bien, puisque j’en suis l’élue. Ce territoire est, comme d’autres, exclu du FRR, malgré une fragilité économique et sociale avérée. Je précise que 100 % de ses habitants résident dans un espace rural au sens de la grille communale de densité retenue par l’Insee.
Lorsqu’il est appliqué à l’échelle des EPCI, le critère de densité, tel qu’il est défini actuellement, peut poser plusieurs problèmes. D’authentiques zones rurales composées de petits bourgs dispersés peuvent, par exemple, être exclues du classement du fait de leur faible superficie, leur densité étant à tort jugée trop forte. Ces territoires peuvent dès lors se trouver enclavés dans de vastes zones classées FRR, ce qui est lourd de conséquences. Une telle situation entraîne à la fois une concurrence et des inégalités entre des territoires ruraux voisins. Il convient de remédier à ces problèmes.
Mes chers collègues, nous proposons que, selon les critères de classification de l’Insee, l’EPCI à fiscalité propre soit considéré comme à dominante rurale autonome, de type rural si plus de 60 % de sa population vit en zone rurale, et de type rural autonome si moins de 50 % de la population de ses communes rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus.
Ces critères complémentaires auraient un effet nettement ciblé. Ils permettraient d’inclure dans le FRR 102 nouvelles communes, parmi les plus rurales et les plus défavorisées, à ce jour exclues du dispositif du fait du critère de densité de population.
Les dispositions que nous proposons permettraient de sélectionner les territoires les plus pauvres, en ne retenant que ceux qui ont le plus faible revenu disponible médian par unité de consommation, inférieur ou égal au vingt-cinquième centile. (Murmures.)
M. le président. Il faut conclure.
Mme Florence Lassarade. Ces critères, fondés sur une méthodologie européenne, assurent une définition plus fine et plus adaptée de la ruralité.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-975.
M. Hervé Gillé. Mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la dérogation accordée au préfet de région présente probablement une fragilité juridique. Telle qu’elle est définie, elle ne peut en effet porter que sur un nombre particulièrement restreint de communes.
Pour corriger l’effet de bord déploré, nous proposons en conséquence de retenir la notion d’établissement public à dominante rurale. Il s’agit de reprendre, à l’échelon intercommunal, le critère que ce projet de loi de finances retient pour le classement en zone FRR+.
Selon nous, ce critère est plus pertinent, car mieux adapté à la définition de la ruralité selon les catégories de l’Insee – plusieurs de nos collègues ont déjà pris soin de le rappeler.
En parallèle, moins de la moitié de la population des communes rurales de l’EPCI doit résider dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus, toujours selon la nomenclature de l’Insee.
Le critère proposé permettra d’inclure un certain nombre de territoires supplémentaires dans le dispositif, parmi lesquels la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde, qui se trouve réellement en grande difficulté. Au total, 102 communes supplémentaires pourront entrer dans le zonage FRR. Cette modification est à la fois juste et tout à fait circonscrite.
J’y insiste : la dérogation accordée au préfet de région pourrait être juridiquement fragile. Elle doit donc être doublée de ces dispositions.
M. le président. L’amendement n° I-1162 rectifié bis, présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’Insee, avec au moins 50 % de la population des communes à dominante rurale membres de l’établissement public ne résidant pas dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus.
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France Ruralités Revitalisation au titre du dispositif “France services”.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadre de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR, est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, vise à ajuster les critères du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation, afin d’y inclure 251 communes rurales supplémentaires.
Mes chers collègues, il convient de modifier les critères d’éligibilité. C’est une question d’équité à l’égard des territoires ruraux les plus vulnérables économiquement et démographiquement.
Les EPCI purement ruraux seront distingués des zones sous influence urbaine : ainsi, l’on soutiendra réellement les territoires les plus précaires. Je tiens à préciser que l’impact budgétaire de cette mesure reste très modéré au regard des bénéfices attendus. Les territoires concernés pourront faire l’objet d’une revitalisation économique et sociale.
Dans un esprit d’efficacité et d’efficience, notre amendement vise à ajuster le zonage FRR : de telles améliorations sont nécessaires pour que ce dernier corresponde pleinement aux réalités de nos territoires ruraux.
M. le président. L’amendement n° I-1198 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes :
« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : rurale au sens de l’Insee, avec au moins 50 % de la population des communes à dominante rurale membres de l’établissement public ne résidant pas dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus.
« 2° Son revenu disponible par unité de consommation médian est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes fiscales pour l’État, résultant des exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés accordées dans le cadre de l’assouplissement des conditions d’éligibilité aux zones FRR, est compensée à due concurrence par une augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 250 millions d’euros.
… – Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
M. le président. L’amendement n° I-715 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – À la fin de l’alinéa 16
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2030
II. – Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Les communes dont le classement en zone France Ruralités Revitalisation découle des présentes dispositions ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France Ruralités Revitalisation au titre du dispositif “France services”.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Un certain nombre de communes rurales ne comprennent pas ce qui leur est arrivé lors de la redéfinition des zonages. Elles pensaient que la réforme permettrait d’augmenter le nombre de bénéficiaires et, en définitive, elles se trouvent exclues…
Le bassin de vie retenu ne correspond pas toujours à ce que perçoivent les élus ou la population. Le problème tient notamment au découpage des communautés de communes, parfois fixé contre l’avis des communes elles-mêmes. Je le rappelle, car dans un certain nombre de cas, ceci explique cela.
Nous parlons, au total, de 2 168 communes : au-delà des enjeux financiers, qu’il ne faut pas surestimer, l’enjeu est bel et bien territorial. J’ai déjà cité les six communes de la communauté de communes de Charlieu-Belmont, au nord-est de mon département, injustement exclues du zonage. Pour ces territoires, on pourrait à tout le moins envisager une sortie plus progressive du dispositif. Pour ma part, je propose de reporter l’échéance à 2030.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-764 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mmes Dumont, P. Martin et Nédélec et MM. Panunzi, Piednoir, Pointereau et Sol.
L’amendement n° I-976 rectifié est présenté par Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen, Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1160 rectifié bis est présenté par MM. Masset et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – À la fin de l’alinéa 16
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2029
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des dispositions du présent article ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-764 rectifié bis.