Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à transformer le crédit d’impôt recherche en une réduction d’impôt pour les seules grandes entreprises, définies comme celles qui emploient plus de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan est supérieur à 2 milliards d’euros.
L’objectif est de restreindre l’accès à cette créance sur l’État aux seules PME et ETI. Je rappelle que le CIR bénéficie trop largement aux grandes entreprises.
M. le président. L’amendement n° I-803 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat, Artigalas et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel et MM. Fagnen, Féraud, Kerrouche, Pla, Redon-Sarrazy et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ne peuvent bénéficier que d’une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs au titre desquels la société est créditrice. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Par cet amendement de repli, nous proposons de transformer le CIR en réduction d’impôt pour les grandes entreprises, mais seulement à l’issue de deux exercices au titre desquels une entreprise n’a pas eu à s’acquitter d’impôt sur les sociétés en étant créditrice vis-à-vis de l’administration fiscale.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour un rappel au règlement.
M. Thomas Dossus. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 46 bis du règlement du Sénat.
Je n’ai pas bien compris, tout à l’heure, pour quelle raison l’adoption de l’amendement n° I-7 de la commission avait rendu sans objet un certain nombre d’autres amendements, d’autant qu’il a été vidé de sa substance par l’adoption de plusieurs sous-amendements. Pouvez-vous me dire pourquoi les autres amendements n’ont pas été mis aux voix ?
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, au regard de la complexité de cette séquence, au cours de laquelle nous avons examiné une multitude d’amendements et de sous-amendements relatifs au crédit d’impôt recherche, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes afin de remettre les choses d’équerre.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Monsieur Dossus, le service de la séance me le confirme, les amendements n’ayant pas été mis aux voix ont été rendus sans objet par l’adoption de l’amendement nos I-7, tel que sous-amendé.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous vous attendez peut-être à une réponse compliquée. Or notre avis est on ne peut plus simple !
Pour les amendements identiques nos I-1252 rectifié quinquies et I-1759, présentés respectivement par M. Rietmann et par M. Fouassin, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Pour tous les autres amendements en discussion, elle émet une demande de retrait. À défaut, son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Le Gouvernement exprime les mêmes avis que la commission, pour trois raisons principales.
Premièrement, l’état des finances publiques ne permet pas de proroger au taux actuel le crédit d’impôt innovation. Nous n’en soutenons pas moins la prorogation, à un taux réduit, de ce dispositif qui a toute son importance pour soutenir l’innovation dans les petites et moyennes entreprises.
Deuxièmement, le plafonnement du crédit d’impôt recherche ne nous semble pas de bonne administration, pour de multiples raisons et notamment pour ce motif très simple : il dissuaderait une entreprise ayant déjà investi dans la recherche de poursuivre son effort. Or, a priori, les entreprises sont les mieux à même de déterminer quand elles doivent mettre fin à telle ou telle dépense de recherche. J’ajoute qu’il ne faut pas décourager ces investissements, mais, bien au contraire, les stimuler.
Troisièmement et enfin, au regard de la réglementation européenne, il serait très probablement délicat d’instaurer des taux différenciés. Le choix de privilégier tel ou tel secteur, tel ou tel domaine d’investissement, telle ou telle entreprise suivant sa taille serait probablement vu comme une discrimination non justifiée.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Mes chers collègues, le crédit d’impôt recherche fait l’objet, dans notre assemblée, d’un désaccord de fond, qu’il s’agisse de son plafonnement ou de l’instauration de taux réduits. Dont acte…
À la suite de l’adoption de l’amendement n° I-7, nous entendions pour notre part redessiner le dispositif, dans l’espoir de dégager quelque 600 millions d’euros sur les 7,2 milliards d’euros qu’il coûte aux finances publiques.
Ce qui m’étonne le plus – j’ai insisté sur cet enjeu en présentant mon amendement –, c’est que l’amortissement des immobilisations et donc l’immobilier entrent encore dans le champ du CIR. C’est un point extrêmement important, on le sait bien, car les dépenses concernées sont au cœur des effets d’aubaine auquel ce dispositif donne lieu.
À l’évidence, le Sénat s’apprête à rejeter notre amendement. Mais, dès lors, comment entend-on éviter ces effets d’aubaine ? L’immobilier pris en compte par le CIR ne saurait être entendu de manière trop large : il est indispensable de recentrer ce dispositif sur les locaux directement affectés à la recherche.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur les amendements identiques nos I-1252 rectifié quinquies et I-1759 ?
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est un petit oui…
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1252 rectifié sexies et I-1759 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14, et l’amendement n° I-1402 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques nos I-71 rectifié bis, I-110 rectifié sexies, I-203 rectifié bis, I-698, I-855 rectifié bis et I-1322 rectifié bis n’ont plus d’objet.
M. Stéphane Sautarel. Je retire l’amendement n° I-1253 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1253 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-965.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
Je mets aux voix l’amendement n° I-802 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1786 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1324 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.
M. Raphaël Daubet. Dans le prolongement du précédent amendement défendu au nom de notre groupe, nous entendons renforcer l’efficience des dépenses fiscales soutenant l’innovation. Il s’agit, en excluant du champ du CIR les entreprises du secteur financier, de mieux cibler ce dispositif.
Selon plusieurs études économiques, ce secteur, qui totalise environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie de rendements plus élevés que les autres domaines d’activité.
Par cet amendement, nous posons une question à la fois philosophique et économique : tous les secteurs doivent-ils recevoir le même soutien à l’innovation ? Pour notre part, nous pensons qu’il faut faire des arbitrages clairs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, une telle mesure est contraire aux règles de fonctionnement du CIR.
Pour notre part, nous sommes attachés au caractère transversal de cet instrument de soutien à la recherche et à l’innovation.
Précieux pour notre politique industrielle, le CIR permet d’aider l’ensemble des secteurs du tissu productif, y compris dans le domaine des services. Les critères d’éligibilité au CIR ont été définis à l’aide d’une méthodologie internationale arrêtée par l’OCDE.
Cette méthodologie permet d’identifier les projets de recherche et de développement, quel que soit le secteur d’activité. A priori, rien ne permet d’exclure un secteur en particulier.
Je précise que le secteur bancaire abrite un certain nombre de projets de recherche, notamment consacrés à l’intelligence artificielle, qu’il s’agisse de créer des robots conversationnels ou des modèles d’analyse et de reporting extrafinanciers.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Monsieur le sénateur, si je salue votre intention, je tiens à vous rappeler le caractère général du CIR, qu’il convient de préserver pour au moins trois raisons.
Premièrement – M. le rapporteur général l’a souligné –, favoriser l’emploi par l’innovation est un but en soi.
Deuxièmement, d’autres dispositifs, comme le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), évoqué précédemment, permettent d’assurer un ciblage sectoriel.
Enfin, troisièmement, le principe constitutionnel d’égalité devant la loi défend sans doute d’exclure ainsi un secteur d’activité.
Aussi, je vous prie à mon tour de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1324 rectifié est-il maintenu ?
M. Raphaël Daubet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1324 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1355, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« d) Les dépenses d’innovation sociale répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, pour les seules sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement a pour objet d’inclure les dépenses d’innovation sociale dans le CIR.
Aujourd’hui, l’innovation sociale n’est pas éligible à ce crédit d’impôt. Elle joue pourtant un rôle aussi important que l’innovation technologique, puisqu’elle répond à des besoins sociaux non ou mal satisfaits. Elle permet d’améliorer les conditions de vie au travail et contribue ainsi à créer l’économie de demain.
Il s’agit donc de rééquilibrer le CIR. J’y insiste : bien que souvent invisible, l’innovation sociale est un moteur indispensable à la transformation de notre société, et le crédit d’impôt recherche ne saurait ignorer plus longtemps les enjeux sociaux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’innovation sociale n’entre pas dans le périmètre du CIR, dont je viens de rappeler les critères d’attribution. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de neuf amendements identiques.
L’amendement n° I-111 rectifié septies est présenté par Mme Dumas, MM. Belin, E. Blanc, J.B. Blanc, Favreau, Houpert, D. Laurent et Pellevat, Mmes Berthet, Dumont, Lassarade, P. Martin et Romagny, MM. Sido, Olivier et Gremillet, Mme Lopez, MM. Levi, Genet, Paul et Rapin, Mme L. Darcos, M. Meignen et Mmes Perrot, Ventalon et Evren.
L’amendement n° I-812 rectifié ter est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Espagnac et Daniel et MM. Tissot, Bourgi, Pla, Ziane et Mérillou.
L’amendement n° I-1375 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Housseau, Morin-Desailly, Saint-Pé et Tetuanui et MM. Courtial, Delcros, Fargeot, Longeot, Menonville et Bleunven.
L’amendement n° I-1404 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault, Chasseing et Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
L’amendement n° I-1607 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Mandelli, Mmes Belrhiti et Micouleau et M. Panunzi.
L’amendement n° I-1631 rectifié ter est présenté par Mme Linkenheld, MM. P. Joly, Michau, Temal et Raynal, Mmes Bélim et Monier et MM. M. Weber et Jacquin.
L’amendement n° I-1708 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
L’amendement n° I-1793 est présenté par M. Ouizille.
L’amendement n° I-1836 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Folliot et Mmes Antoine et Gacquerre.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du h et du i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-111 rectifié septies.
Mme Laure Darcos. Les dispositions de cet amendement, présenté par notre collègue Catherine Dumas, ont été élaborées avec l’union des industries textiles (UIT).
Nous proposons de proroger de trois ans le crédit d’impôt collection (CIC), censé prendre fin le 31 décembre 2024.
Mes chers collègues, ce dispositif a été créé en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité en France, en préservant leur compétitivité à l’international.
Notre industrie manufacturière est très exposée à la concurrence étrangère. La soutenir, c’est aider à maintenir en France nombre d’emplois industriels. C’est aussi favoriser des systèmes économiques intégrés alliant la conception et la fabrication de nouvelles collections en France.
Le CIC est aujourd’hui essentiel aux entreprises du secteur textile, dont 80 % sont des PME. Il les aide à créer et à innover pour vendre leurs collections partout dans le monde.
Ce dispositif est resté pérenne jusqu’en 2020, date à laquelle l’exécutif a décidé de limiter sa durée de vie dans l’attente d’une évaluation générale des dépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a été rendue à son sujet.
Notre amendement vise donc à proroger le CIC de trois ans en attendant qu’un bilan soit dressé, conformément à la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-812 rectifié ter.
M. Jean-Claude Tissot. Pour les entreprises concernées, la suppression du CIC se traduirait par une perte de créativité et donc par une baisse de l’offre commerciale, entraînant une baisse de compétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires à l’exportation.
En outre, cette mesure mettrait un coup d’arrêt aux recrutements et à la formation de jeunes diplômés, alors que les entreprises manquent cruellement de professionnels, qu’il s’agisse des stylistes, des infographistes, des tisseurs ou des ingénieurs.
Elle provoquerait une vague de licenciements directs et indirects, l’annulation des achats programmés de nouvelles machines et des investissements liés à la créativité et une remise en cause de toute la stratégie d’entreprises textiles qui ne ménagent pas leurs efforts pour rester en France. Pour demeurer compétitives, ces dernières seraient contraintes de délocaliser leur production dans des pays à la main-d’œuvre plus abordable.
La fin du bornage dans le temps du CIC est soumise à la rédaction d’un rapport confirmant l’efficacité de ce dispositif.
Mes chers collègues, il est impératif de proroger le crédit d’impôt collection jusqu’à la publication dudit rapport.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1375 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Je le confirme : avant de supprimer le crédit d’impôt collection, il est nécessaire de mener une évaluation. On pourrait ainsi vérifier l’intérêt de ce dispositif. Quoi qu’il en soit, on se prononcerait en connaissance de cause. Tel est l’objet de cet amendement déposé par Annick Billon.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1404 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, dans le département de laquelle l’industrie textile occupe une très grande place.
J’ajoute que ces dispositions ont été parfaitement défendues par Laure Darcos, elle aussi membre du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1607 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Panunzi. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-1631 rectifié ter.
M. Claude Raynal. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1708 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Défendu !
M. le président. L’amendement n° I-1793 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1836 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques. (Mme Laure Darcos s’exclame.)
M. le président. Quel est, en conséquence, l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-111 rectifié octies, I-812 rectifié quater, I-1375 rectifié quater, I-1404 rectifié quater, I-1607 rectifié ter, I-1631 rectifié quater, I-1708 rectifié bis et I-1836 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-2091, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « subventions publiques » sont insérés les mots : « , qui s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, ».
II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. le ministre.
M. Antoine Armand, ministre. Cet amendement, qui se justifie par son texte même, tend à apporter une clarification attendue et nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-687, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Toute entreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directement affecté aux opérations de recherche et développement durant les douze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky souhaitent conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dans l’entreprise.
Mes chers collègues, ces dispositions ne vous surprendront pas. Nous poursuivrons d’ailleurs le débat sur d’autres sujets : une entreprise peut-elle conserver le bénéfice d’aides publiques après s’être séparée d’une partie du personnel dont dépendaient les activités soutenues par ce biais ?
En 2021, Evens Salies, chercheur à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), s’est intéressé à l’impact du crédit d’impôt recherche sur le secteur privé.
Son travail renferme plusieurs constats fort intéressants. Il met ainsi au jour divers effets d’aubaine : les entreprises ont parfois recours au CIR pour des projets qu’elles auraient menés de toute façon. S’y ajoutent des effets de reclassement – il s’agit alors de faire entrer des cadres non chercheurs dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt. De surcroît, l’augmentation de la masse salariale des chercheurs a pu bénéficier aux seuls cadres, et non à l’ensemble des salariés. Elle ne préserve d’ailleurs pas l’emploi des travailleurs non éligibles au crédit d’impôt recherche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, une telle restriction me semble particulièrement dure, qui plus est quand je la compare à vos votes et à vos positions passées. Vous pourrez vous en convaincre vous-même si vous vous y référez…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Non seulement ces dispositions conduiraient les pouvoirs publics à interférer dans la gestion directe de l’entreprise, mais elles pourraient aussi se révéler contre-productives en décourageant l’embauche de chercheurs.
Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.