-4,8
-3,3
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,4
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,1
-5,3
-3,7
Dette au sens de Maastricht
109,9
112,8
114,9
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôts)
43,2
42,8
43,4
44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
56,4
56,8
56,4
55,0
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 591
1 658
1 695
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôts en volume (en %) **
-1,0
2,1
0,5
0,8
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) ***
25
30
30
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,4
-4,7
-4,3
Dépense publique (hors crédits d'impôts, en milliards d'euros)
646
654
664
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) ****
-3,9
-0,7
0,1
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,7
-0,7
-0,2
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
316
337
346
329
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) ****
2,4
4,8
1,0
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
0,1
0,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
738
776
795
779
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %)****
-0,1
3,2
0,6
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
** À champ constant.
*** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
**** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les deux amendements de coordination portant, l'un, sur l'article liminaire, l'autre, sur l'article d'équilibre.
Permettez-moi, au préalable, de remercier l'ensemble d'entre vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, d'avoir contribué à ce que nous en parvenions à ce stade de l'examen budgétaire.
L'actualisation de l'article liminaire est rendue nécessaire au regard des votes intervenus dans votre assemblée sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Pour 2025, la prévision de solde public s'établirait à –5,3 % du PIB. Il s'agit d'une cible de déficit, que nous ne serons vraisemblablement pas en mesure d'atteindre cette année, puisque cette prévision n'intègre pas les effets de la révision à la baisse du scénario macroéconomique, dont nous venons de saisir le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), placé, comme vous le savez, auprès de la Cour des comptes.
Ce solde sera donc révisé ultérieurement : il tient compte uniquement, d'une part, des économies qui ont été proposées par le Gouvernement ou par votre assemblée et que vous avez retenues, et, d'autre part, des hausses de dépenses ciblées que vous avez votées, notamment en faveur des outre-mer, en réponse aux crises, ou au bénéfice d'un certain nombre de missions budgétaires.
Cette prévision de solde témoigne aussi des premiers effets de la censure, avec une dégradation de nos comptes publics qui se traduit par une augmentation des remboursements et dégrèvements, ainsi que par la progression des dépenses du compte d'affectation spéciale « Pensions », à la suite du rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et de la mise en œuvre de l'indexation des retraites de base au 1er janvier.
Cet effort significatif nous rapproche déjà, il est vrai, de l'objectif de 5,4 % de déficit fixé par le Premier ministre.
Deux éléments méritent en particulier d'être soulignés, fruits d'un travail que je veux ici saluer.
En premier lieu, nous observons une baisse de 1,8 % en valeur des dépenses de l'État et de ses opérateurs – je parle ici du périmètre des dépenses que nous pilotons, agrégat calculé par le ministère des comptes publics, qui le prend pour référence –, résultat très proche de l'objectif de 2 % que nous nous sommes fixé.
En second lieu, j'y insiste fortement, les dépenses d'investissement de l'État, elles, ne baissent pas : ces dépenses s'élevaient à 25 milliards d'euros en 2023 et à 30 milliards d'euros en 2024 ; or, compte tenu des dispositions du projet de loi de finances pour 2025 tel que déposé par Michel Barnier et des modifications intervenues au gré des votes du Sénat, le montant de ces dépenses devrait atteindre 30 milliards d'euros cette année, ce qui signifie que nous sommes en train de procéder, grâce au travail réalisé et aux décisions qui ont été les vôtres dans le cadre de l'examen de ce texte, à une baisse très significative de nos dépenses de fonctionnement et à un maintien de nos dépenses d'investissement.
Pour autant, je le répète, cette prévision de solde n'est pas définitive, car il nous faut, en parallèle, actualiser les recettes au regard des prévisions de croissance et examiner certains gages.
Madame la présidente, il est également proposé d'actualiser l'article d'équilibre.
À l'issue de l'examen de la première partie du texte au Sénat, le solde budgétaire s'établissait à –145 milliards d'euros. Il est désormais porté à –134,6 milliards d'euros, en amélioration, grâce à vos votes, de 10,4 milliards d'euros.
Ces actualisations résultent notamment de la baisse des crédits ouverts sur le budget général, pour 15 milliards d'euros, baisse consécutive à un certain nombre d'économies qui ont été consenties. Je citerai la suppression du programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 », la minoration des crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », les annulations de crédits décidées sur un certain nombre de missions, au premier rang desquelles la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », avec, en particulier, la réduction de la dotation allouée à France Compétences, ou encore la baisse des crédits consacrés à la formation des enseignants, visant à rendre cette ligne budgétaire plus sincère.
Ce mouvement d'amélioration du solde du budget général est compensé par la dégradation de 5 milliards d'euros du solde des comptes spéciaux, au nombre desquels notamment le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
En résumé – il convient, à cette heure tardive, de garder l'esprit clair –, l'examen de la seconde partie du PLF porte le solde budgétaire à –134,6 milliards d'euros, en amélioration de 10 milliards. Toutefois, je le redis devant vous, les prévisions retracées dans l'article liminaire incluent un PLFSS qui a été censuré, n'incluent pas la révision à la baisse de la prévision de croissance et, par ailleurs, ne tiennent pas compte d'un certain nombre de mesures dont le coût doit encore être affiné.
En effet – je me dois de le dire devant vous –, certaines des économies que vous avez votées sur tel compte ou telle mission excèdent l'effort budgétaire qu'il sera possible de mettre en œuvre de manière opérationnelle
À l'inverse, vous avez rejeté les crédits d'un certain nombre de missions sur lesquelles des économies étaient proposées par le Gouvernement.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je fais pleinement confiance à ceux d'entre vous qui se réuniront, avec leurs homologues de l'Assemblée nationale, au sein de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances, pour imputer le quantum d'économies recherché sur les budgets qu'il sera possible de réduire d'un point de vue opérationnel. Un travail de réallocation des baisses de crédits entre missions sera donc indispensable.
Cela étant, je redonne deux données qui me paraissent essentielles : les dépenses de l'État et de ses opérateurs baissent de 1,8 % en valeur et nos dépenses d'investissement sont préservées. Il y a là le signe que, dans un contexte extrêmement difficile, nous avons réussi collectivement à trouver des compromis sans grever l'avenir ni le mettre en danger.
Merci de votre travail, de votre confiance, de votre engagement et du temps que vous avez consacré à l'examen de ce texte. Les Français attendent un budget et, ce soir, nous avons franchi avec succès une étape importante.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, vous venez de le dire, les Français attendent un budget. Précisons qu'ils l'attendent, pour des raisons diverses, depuis un certain temps. Je pense pouvoir dire que, tout en maintenant des échanges de qualité, nous avons su faire la preuve, tout au long de l'examen de ce texte, de notre esprit de responsabilité.
Vous avez pris la précaution de rappeler, à juste titre, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n'était pas adopté et qu'il faudrait tenir compte également de la révision à la baisse des hypothèses macroéconomiques ; tout cela aura des incidences sur le déficit qui sera finalement enregistré.
Comme je le disais tout à l'heure, « en progrès, mais peut mieux faire » : nous devons faire beaucoup mieux.
Je me dois à cet égard de faire un rappel, car certains ont la mémoire courte et n'hésitent pas à titiller un peu la majorité sénatoriale au sens élargi, c'est-à-dire l'ensemble des sénateurs et sénatrices qui composent ce que j'appelle, pour ma part, le « club des cinq », ce qu'à l'Assemblée nationale d'autres nomment le « socle commun ».
Madame la ministre, mes chers collègues, il nous faudra tenir l'effort. Je ne suis pas de ceux qui pensent que les Français accepteront de faire un effort de cette ampleur sur une durée de sept années, quand bien même cette trajectoire pluriannuelle aurait été validée au niveau européen. À mon sens, nous devons être, dès aujourd'hui, beaucoup plus volontaristes, non pas pour jouer aux très bons élèves, mais parce que nous le devons aux Français.
Ici, au Sénat, compte tenu notamment des travaux que nous avons menés dans le cadre de notre mission d'information, nous n'avons pas digéré la dégradation de plus de 50 milliards d'euros de nos finances publiques en 2024 : nous ne l'acceptons pas.
Comme je vous l'ai dit, madame la ministre, comme je l'ai dit également au ministre de l'économie et des finances, il est temps que l'exécutif nous explique en toute transparence ce qui s'est passé. Aujourd'hui, il me semble que l'on y voit plus clair – nous avons encore récemment reçu une contribution instructive à cet égard d'un économiste de l'Institut des politiques publiques –, mais, si l'on veut collectivement restaurer les conditions de la confiance, il importe que les Français sachent exactement d'où l'on part et que les responsabilités des uns et des autres soient établies.
Le Sénat a travaillé de manière posée, constructive, bien que nos échanges aient parfois été vifs. L'exécutif, qui aura connu pas moins de quatre Premiers ministres en 2024, doit cet examen de conscience et ces explications à la représentation nationale.
Pour en revenir à l'examen du projet de loi de finances pour 2025, nous observons en effet que le solde budgétaire s'est amélioré de 7,4 milliards d'euros par rapport au chiffre inscrit dans le texte transmis au Sénat. Le niveau des dépenses nettes, hors remboursement de la dette covid et hors avances à l'audiovisuel public, a diminué de 6,3 milliards d'euros, du fait de l'adoption d'amendements proposés par le Sénat, mais également d'un certain nombre d'amendements « désagréables » du Gouvernement, que les ministres au banc ont eux-mêmes qualifiés d'amendements « rabot ».
Notre responsabilité collective, je le redis, sera de tenir l'effort en commission mixte paritaire, en prenant en compte l'expression de l'ensemble des sensibilités politiques, et non de la seule majorité. Nous le devons aux Français, dont le vote très éclaté à la suite de la malencontreuse décision du Président de la République a produit, à l'Assemblée nationale, un paysage politique lui-même éclaté. Nos concitoyens demandent aujourd'hui à leurs représentants, députés et sénateurs, de se mettre d'accord. Voici ce qu'en substance ils nous disent : « Surmontez les désaccords, les divergences de sensibilité, pour nous offrir, à nous Français, et au pays, un budget, un cap, une ligne » ; nous en avons grand besoin.
La commission des finances émet donc un avis favorable sur les amendements de coordination nos COORD-1 et COORD-2.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° COORD-1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article liminaire est ainsi modifié.
Article 41 et état A annexé
(pour coordination)
Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article 41 dans la rédaction suivante :
I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros*) |
|||||||
Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
Budget général |
|||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
351 366 |
351 366 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
||
Recettes non fiscales |
20 718 |
13 560 |
7 157 |
||||
Recettes totales nettes / dépenses totales nettes |
372 084 |
364 927 |
7 157 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
68 510 |
68 510 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
303 574 |
296 417 |
7 157 |
451 294 |
421 628 |
29 667 |
-147 721 |
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
6 150 |
4 446 |
1 704 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
309 724 |
300 863 |
8 861 |
457 445 |
426 074 |
31 371 |
|
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 656 |
2 656 |
2 364 |
2 089 |
276 |
+292 |
|
Publications officielles et information administrative |
181 |
181 |
151 |
135 |
15 |
+30 |
|
Totaux pour les budgets annexes |
2 837 |
2 837 |
2 515 |
2 224 |
291 |
+323 |
|
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
15 |
4 |
19 |
15 |
4 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 857 |
2 853 |
4 |
2 534 |
2 239 |
295 |
|
Comptes spéciaux |
|||||||
Comptes d'affectation spéciale |
79 764 |
70 195 |
9 569 |
80 763 |
70 905 |
9 858 |
-999 |
Comptes de concours financiers |
149 448 |
0 |
149 448 |
145 730 |
0 |
145 730 |
+3 717 |
Comptes de commerce (solde) |
-564 |
||||||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
+96 |
||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
+2 251 |
||||||
Solde général |
-145 147 |
||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). |
|||||||
II. – Pour 2025 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
171,0 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
168,9 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,1 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,1 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
|
Déficit à financer |
145,1 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-4,8 |
|
Total |
312,4 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
300,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
5,2 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
4,2 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
0,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
|
Total |
312,4 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 131,1 milliards d'euros ;
4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d'euros.
Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d'euros.
III. – Pour 2025, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 007 005.
IV (nouveau). – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion de l'année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
93 924 255 283 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
93 924 255 283 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 898 900 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 898 900 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
56 160 326 067 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
56 160 326 067 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
305 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
305 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
40 468 167 158 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
1 129 220 099 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
5 000 000 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
1 135 409 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 546 276 814 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
17 109 309 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
158 744 849 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
822 828 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
27 125 061 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
45 424 898 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
118 765 117 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
235 548 971 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 204 927 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
15 143 897 939 |
1429 |
Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) |
100 000 000 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
774 000 000 |
1431 |
Taxe d'habitation sur les résidences principales |
0 |
1440 |
Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus |
1 969 000 000 |
1441 |
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises |
8 000 000 000 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
4 024 859 056 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises |
2 292 405 |
1499 |
Recettes diverses |
1 172 739 476 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 553 914 417 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 553 914 417 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 884 840 679 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 884 840 679 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
46 258 397 701 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
556 019 250 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
257 224 977 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
767 182 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
97 184 782 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
4 333 191 843 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
15 652 012 042 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
736 945 916 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
478 961 752 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
652 831 584 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès |
432 276 113 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
203 337 545 |
1721 |
Timbre unique |
619 574 167 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules |
1 392 347 815 |
1751 |
Droits d'importation |
0 |
1752 |
Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité |
40 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
5 367 755 967 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
4 563 414 |
1755 |
Amendes et confiscations |
42 491 019 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
1 294 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
67 000 000 |
1766 |
Garantie des matières d'or et d'argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
179 916 298 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
117 846 375 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
1776 |
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage |
50 590 568 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
17 912 746 |
1780 |
Taxe de l'aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
604 619 337 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
25 381 183 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 966 713 149 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
973 694 127 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
402 004 649 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
841 511 690 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
125 722 211 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1796 |
Taxe sur les rachats d'actions |
200 000 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
2 418 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
5 106 000 000 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
-7 662 618 197 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
-7 662 618 197 |
|
2. Recettes non fiscales |
|
|
21. Dividendes et recettes assimilées |
5 952 958 135 |
|
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
1 466 600 000 |
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
4 471 576 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
14 782 135 |
22. Produits du domaine de l'État |
1 623 680 928 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
911 048 926 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
10 663 417 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
381 550 885 |
2204 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
319 000 000 |
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d'actifs |
0 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
1 417 700 |
23. Produits de la vente de biens et services |
2 266 556 234 |
|
2301 |
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
666 601 658 |
2303 |
Autres frais d'assiette et de recouvrement |
1 062 406 723 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
37 271 523 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
17 197 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 584 747 |
2399 |
Autres recettes diverses |
496 674 386 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 204 251 719 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
289 000 000 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
37 681 547 |
2403 |
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
73 055 824 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
130 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile |
100 900 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
0 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l'État |
6 814 348 |
2499 |
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées |
566 800 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 752 663 409 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
769 878 190 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
727 988 735 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
116 389 224 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État |
13 132 803 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
1 092 052 409 |
2510 |
Frais de poursuite |
6 702 896 |
2511 |
Frais de justice et d'instance |
23 324 591 |
2512 |
Intérêts moratoires |
2 462 |
2513 |
Pénalités |
3 192 099 |
26. Divers |
6 917 437 787 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
1 879 848 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
697 800 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
200 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État |
287 883 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
289 355 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
13 891 205 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
0 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne |
51 438 |
2616 |
Frais d'inscription |
6 862 538 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives |
6 793 774 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 820 497 |
2620 |
Récupération d'indus |
62 606 602 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
118 369 920 |
2622 |
Divers versements de l'Union européenne |
3 262 000 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
52 771 551 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
40 036 983 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l'étranger |
2 894 148 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 670 958 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
412 162 094 |
2698 |
Produits divers |
988 741 018 |
2699 |
Autres produits divers |
463 847 213 |
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
|
|
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
45 411 897 951 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
27 534 686 833 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
4 253 232 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
30 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
7 644 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
710 856 803 |
3108 |
Dotation élu local |
123 506 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
431 738 376 |
3112 |
Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 000 |
3119 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) |
278 463 770 |
3120 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) |
1 204 315 500 |
3121 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) |
740 565 262 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) |
187 975 518 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
378 003 970 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
214 278 401 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage |
122 559 085 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française |
90 552 000 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
4 291 098 809 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
3 000 000 |
3158 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie |
0 |
3159 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants |
33 366 000 |
3160 |
Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles |
24 400 000 |
3161 |
Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 |
0 |
3162 |
Prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties |
0 |
3163 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties |
3 300 000 |
3164 |
Prélèvement sur les recettes de l'État pour la collectivité de Corse (ligne nouvelle) |
50 000 000 |
3165 |
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (ligne nouvelle) |
85 000 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
23 098 097 974 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne |
23 098 097 974 |
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 150 298 778 |
|
Fonds de concours et attributions de produits |
6 150 298 778 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
1. Recettes fiscales |
351 366 183 108 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
93 924 255 283 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
2 898 900 000 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
56 160 326 067 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 575 000 000 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
305 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
40 468 167 158 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 553 914 417 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
100 884 840 679 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
46 258 397 701 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
-7 662 618 197 |
2. Recettes non fiscales |
20 717 548 212 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
5 952 958 135 |
22 |
Produits du domaine de l'État |
1 623 680 928 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
2 266 556 234 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 204 251 719 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 752 663 409 |
26 |
Divers |
6 917 437 787 |
Total des recettes fiscales et non fiscales |
372 083 731 320 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
68 509 995 925 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales |
45 411 897 951 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne |
23 098 097 974 |
Total des recettes, nettes des prélèvements |
303 573 735 395 |
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
6 150 298 778 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
Contrôle et exploitation aériens |
2 675 744 821 |
Redevances de route |
1 741 033 840 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
273 116 182 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
46 700 000 |
Redevances de surveillance et de certification |
28 850 000 |
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
545 790 968 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
9 057 935 |
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
6 376 512 |
Recettes diverses |
3 500 000 |
Produit de cession d'actif |
2 000 000 |
Total des recettes et des ressources de financement |
2 656 425 437 |
Fonds de concours et attributions de produits |
19 319 384 |
Publications officielles et information administrative |
181 000 000 |
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
71 100 000 |
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6 600 000 |
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
100 000 000 |
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
0 |
Vente de publications et abonnements |
1 000 000 |
Prestations et travaux d'édition |
1 800 000 |
Autres activités |
500 000 |
Produit de cession d'actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
181 000 000 |
Fonds de concours et attributions de produits |
0 |
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 864 195 831 |
|
Section : Contrôle automatisé |
336 340 107 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
336 340 107 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 527 855 724 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 357 855 724 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
153 600 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles |
153 600 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
423 000 000 |
|
01 |
Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
46 000 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l'État |
340 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
230 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
110 000 000 |
Participations financières de l'État |
9 568 980 084 |
|
01 |
Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
728 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale |
185 500 000 |
06 |
Versement du budget général |
8 655 480 084 |
Pensions |
67 413 970 700 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
64 036 580 716 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
4 870 568 312 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 058 898 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
892 311 492 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
27 725 143 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 207 079 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
51 380 728 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
324 799 773 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
7 599 189 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
4 300 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
15 528 929 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
132 116 692 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
39 509 771 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
35 077 620 585 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) |
41 963 089 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
6 170 439 800 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
114 994 511 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
394 009 552 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
239 616 269 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 263 756 745 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
6 075 508 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
224 541 126 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité |
177 174 917 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
278 629 836 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
998 538 020 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
104 477 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
2 613 652 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 052 061 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
860 743 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
62 998 030 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
6 109 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études |
1 500 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension |
10 468 105 721 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 205 508 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
18 596 648 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
7 229 218 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
3 154 629 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
782 487 956 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
356 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils |
867 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
15 000 000 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
9 000 000 |
69 |
Autres recettes diverses |
9 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État |
2 127 428 293 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
290 794 505 |
72 |
Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) |
1 714 802 697 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
108 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
13 682 053 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
149 038 |
Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 249 961 691 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
505 049 999 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
|
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général |
160 000 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
603 500 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
|
87 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général |
662 080 762 |
88 |
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens |
|
89 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général |
17 000 000 |
90 |
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
52 789 530 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
27 206 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général |
12 188 694 |
94 |
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général |
62 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
97 |
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
|
98 |
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses |
|
Total des recettes |
79 763 746 615 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores |
|
Avances à l'audiovisuel public |
3 964 162 945 |
|
01 |
Recettes |
3 964 162 945 |
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution |
133 724 525 070 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
|
02 |
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
|
03 |
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
133 724 525 070 |
|
05 |
Recettes diverses |
62 542 989 684 |
09 |
Taxe d'habitation et taxes annexes |
3 796 970 187 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
55 355 126 308 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
341 000 000 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
11 688 438 891 |
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
0 |
|
13 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
|
Prêts à des États étrangers |
480 481 801 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
262 393 839 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
262 393 839 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
51 587 962 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
51 587 962 |
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
166 500 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement |
166 500 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
307 408 754 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
0 |
|
02 |
Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat |
|
04 |
Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
307 408 754 |
|
05 |
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel |
0 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
290 408 754 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
0 |
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
0 |
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir |
17 000 000 |
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
|
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
|
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics |
10 971 275 696 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics |
472 708 881 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État |
365 471 365 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
78 095 450 |
07 |
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 |
40 000 000 |
08 |
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 |
|
10 |
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
0 |
Total des recettes |
149 447 854 266 |
|
Mme la présidente. L'amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l'état A, les évaluations de recettes sont ainsi modifiées :
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL |
||||
III. COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE |
||||
N° de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2025 |
Évaluation pour 2025 (en euros) |
|
|
Participations financières de l'État |
minorer de |
-5 153 480 024 |
|
6 |
Versement du budget général |
minorer de |
-5 153 480 024 |
|
|
| ||||