Séance du 22 janvier 2025

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-2036 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme N. Goulet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Bas, Dumoulin et Lévrier, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Sollogoub, M. P. Vidal, Mme Lermytte, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Reynaud, Maurey, Michallet et Naturel, Mme Bellurot, MM. Panunzi, Henno et de Nicolaÿ, Mmes Saint-Pé, O. Richard, Demas et Malet, MM. Reichardt et Longeot, Mmes Gosselin et Billon, MM. Brault, Cadec, Milon, D. Laurent et Chatillon, Mmes Micouleau et Josende, MM. Khalifé et Houpert, Mme Carrère-Gée, M. Somon, Mme Nédélec, MM. Wattebled, Fargeot, Genet, Haye et Duplomb, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Jacquemet, Imbert, Romagny et de La Provôté, MM. Saury, Brisson et E. Blanc et Mmes Herzog et Ventalon, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 32° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l'État, ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros, les autorités administratives et publiques indépendantes et les centrales d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.

« Ce rapport présente :

« a) Le bilan des moyens consacrés par l'État au conseil interne ;

« b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;

« c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l'État.

« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes, y compris pour le conseil en informatique, à titre onéreux ou qui relèvent du champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts.

« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d'information :

« 1° La date de notification de la prestation et sa période d'exécution ;

« 2° Le ministère ou l'organisme bénéficiaire ;

« 3° L'intitulé et la référence de l'accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;

« 4° L'intitulé et le numéro d'identification du marché, l'intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;

« 5° L'objet résumé de la prestation ;

« 6° Le montant de la prestation ;

« 7° Le nom et le numéro de système d'identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;

« 8° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l'État.

« Les informations mentionnées aux 1° à 8° respectent des normes d'écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de même que le bon de commande ou l'acte d'engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre.

« Ces informations figurent dans le rapport social unique de l'administration bénéficiaire prévu à l'article L. 231-1 du code général de la fonction publique. »

La parole est à M. Hugues Saury.

M. Hugues Saury. Cet amendement reprend la proposition de loi transpartisane encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptée à l'unanimité par le Sénat en première lecture, le 18 octobre 2022, puis en deuxième lecture, le 28 mai 2024. Il s'agit d'imposer une plus grande transparence des cabinets de conseil, conformément aux recommandations de la commission d'enquête sénatoriale.

Si le Gouvernement a créé un jaune budgétaire dans le cadre du PLF pour 2023, ce document se révèle lacunaire et même décevant. En outre, les administrations persistent dans leur refus de publier les bons de commande et les livrables des consultants, malgré la jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

Il est donc proposé, premièrement, de publier une liste exhaustive des prestations de conseil commandées par l'État, et non de simples « échantillons » comme c'est le cas pour le moment ; deuxièmement, d'imposer la publication de cette liste en données ouvertes ; troisièmement, que cette liste comprenne un historique sur cinq ans, afin de mesurer les évolutions éventuelles ; quatrièmement, d'élargir le champ d'étude du rapport, en y incluant les établissements publics de grande taille et le conseil en informatique ; cinquièmement, de supprimer la mention du secret des affaires, qui sert trop souvent d'alibi aux administrations pour refuser toute publication des livrables des consultants.

Il faut sortir de l'opacité, comme le recommandait la commission d'enquête transpartisane du Sénat !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement étant satisfait, j'en demanderai le retrait.

Nous avons bel et bien prévu d'intégrer dans le rapport qui sera présenté en annexe du PLF 2026 le sujet du conseil en informatique. Nous le savons, nous devons approfondir ce rapport en recueillant des éléments plus précis. Mais il nous faut automatiser le traitement d'un certain nombre de données si nous voulons éviter d'avoir à créer des ETP, donc à recruter de nouveaux agents, pour écrire ce rapport – et nous voulons bel et bien l'éviter, tout comme vous. Ces solutions techniques, nous sommes en train de les mettre en place.

Nous partageons la même logique : nous souhaitons la pleine information du Parlement sur un sujet sur lequel nous avons beaucoup progressé depuis 2022.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Vous dites que l'amendement est satisfait, madame la ministre ; la seule manière d'en avoir le cœur net serait d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.

Le Sénat a déjà fait le travail : nous avons fini d'examiner le texte et l'avons même simplifié en deuxième lecture, avant de le transmettre à l'Assemblée nationale. Désormais, nous attendons… Alors qu'il y a à ce sujet un petit blocage, le Gouvernement semble se satisfaire d'un jaune budgétaire qui ne répond pas aux enjeux de la proposition de loi telle qu'elle a été présentée et adoptée de manière transpartisane, ici, au Sénat.

Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2036 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

L'amendement n° II-1290, présenté par Mme Duranton, MM. Lemoyne, Patriat, Buis et Buval, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificatives pour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :

« 1° Influence de la France dans le monde ; ».

La parole est à M. Stéphane Fouassin.

M. Stéphane Fouassin. Le groupe RDPI propose la création, parmi les annexes générales au projet de loi de finances de l'année, d'un document de politique transversale relatif à la politique d'influence de la France dans le monde.

Dans un contexte où les grandes puissances se livrent à une concurrence mondiale à l'aide de leurs outils d'influence, la création d'un tel document nous paraît essentielle aux fins d'analyser et d'améliorer nos politiques en la matière, d'autant que l'influence comme soft power se caractérise comme couvrant un champ très large de politiques publiques relevant de ministères et d'opérateurs nombreux : éducation, diplomatie, culture, attractivité commerciale, commerce extérieur, médias internationaux ou encore francophonie.

Ce document permettra de rationaliser les données relatives à l'influence dans une source d'information unique, tout en présentant chaque année la stratégie mise en œuvre et les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ainsi disposerons-nous d'une meilleure visibilité sur l'effort financier consacré par l'État à cette politique, ainsi que sur les dispositifs mis en place pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente. Une analyse pourra être faite afin d'identifier les incohérences et d'éventuels doublons.

L'élaboration de ce document par les administrations contribuera à améliorer l'information du Parlement sur la gestion des finances publiques et à conforter les démarches de pilotage et de décloisonnement largement engagées, garantes de l'efficacité de notre politique d'influence.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1290.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1396, présenté par MM. P. Joly et Temal, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Vayssouze-Faure et Darras, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Linkenheld, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l'impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Je présente cet amendement de mon collègue Patrice Joly au nom du groupe socialiste.

Nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport visant à informer le Parlement sur l'impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024.

Pour prendre un seul exemple, la mission « Aide publique au développement » s'est vue délestée de plus de 700 millions d'euros ; il s'agit de la coupe budgétaire la plus importante réalisée lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour 2024. En procédant à cette très forte diminution des crédits, la France a ouvertement assumé de revenir sur sa promesse d'accroître son aide publique au développement, donc sur les engagements pris dans la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte prévoyait en effet une hausse progressive des moyens de l'aide au développement en vue d'atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) en 2025. Du reste, cet objectif a été entretemps repoussé à l'horizon de 2030.

Plusieurs questions demeurent quant à l'impact total de ces coupes sur l'aide publique au développement. Cet amendement a pour objet de remédier à cette opacité.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, c'est une formidable idée : ce que vous demandez figurera précisément dans le rapport annuel de performances (RAP).

Le sujet que vous évoquez fait en effet l'objet d'un rapport produit en commun par la direction du budget et par l'ensemble des administrations dont j'ai l'honneur d'être la ministre. Il est légitime et nécessaire que nous répondions à toutes les questions que vous posez. Ce rapport est déjà en préparation et il vous sera remis, comme l'ensemble des rapports portant sur les politiques de l'État ; il contient un suivi exhaustif des décisions qui ont été prises en cours de gestion.

Plutôt que de faire un rapport de plus, nous vous proposons, monsieur le sénateur, de consulter celui que vous recevrez, et que recevront non seulement les rapporteurs spéciaux, mais aussi l'ensemble des citoyens, car ces rapports sont publics, ce qui permet notamment de contrôler l'exécution des budgets.

Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer.

Mme Christine Lavarde. Il y a aussi les notes de la Cour des comptes !

Mme la présidente. Monsieur Cozic, l'amendement n° II-1396 est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° II-1396 est retiré.

L'amendement n° II-909 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes Antoine et N. Goulet, M. Folliot et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l'État et les collectivités territoriales pourraient confier par convention aux commissaires de justice le recouvrement de leurs créances fiscales et non fiscales en vue d'optimiser leurs recettes.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement vise à demander un rapport sur les conditions de recouvrement des créances.

En effet, parmi les créances, certaines amendes sont à peine recouvrées, ce qui n'est pas normal.

Les collectivités territoriales sont elles aussi confrontées au problème du recouvrement des créances, par exemple lorsqu'une commune loue des bâtiments. En cas d'impayés de loyer, les délais de recouvrement des créances par la commune sont souvent très longs, et il arrive que le recouvrement ne se fasse jamais, car les huissiers du Trésor public sont relativement peu nombreux.

Une solution pourrait être de s'appuyer sur les commissaires de justice, qui ont l'habitude de ce genre d'opérations.

Le rapport dont nous demandons la réalisation aura pour objet d'étudier cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-909 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-429 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1907, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Temal et Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leurs pensions de retraite.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je m'engage, en tant que ministre, à répondre à toutes vos sollicitations quant à la situation fiscale des retraités français résidant à l'étranger.

La priorité doit être de veiller à la bonne application des conventions fiscales et je m'engage à intervenir auprès de mes homologues dans les pays où sont recensés des cas de double imposition. C'est de cette manière, plutôt que par des rapports, que nous pourrons aider les Français de l'étranger qui signalent ce genre de situation.

Je vous donne donc confirmation de mon entière disponibilité, et de celle de mes services, pour ce qui est d'étudier ces signalements. De manière générale, je l'ai dit, nous œuvrons à ce que les conventions fiscales, que nous prenons beaucoup de temps à négocier et qui sont un excellent outil, soient pleinement appliquées.

Par souci d'efficacité et au bénéfice des indications que je viens de donner, je vous propose, madame la sénatrice, de retirer cette demande de rapport.

Mme Florence Blatrix Contat. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° II-1907 est retiré.

L'amendement n° II-1247, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite permises par l'article 201 de la loi de finances pour 2024 aux fonctionnaires d'État de La Réunion et de Mayotte.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Ma collègue Evelyne Corbière Naminzo souhaite que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un mécanisme de surcotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires d'État de La Réunion et de Mayotte. Je rappelle que, dans ces départements, la pauvreté touche plus particulièrement les personnes âgées et que ces populations perçoivent les pensions de retraite les plus faibles de nos régions et départements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous venons d'évoquer ce sujet des cotisations volontaires au Rafp. L'amendement qui a été précédemment présenté par le Gouvernement me semble répondre à la question que vous posez.

Laissons-nous le temps d'appliquer ce que vous venez de voter avant de demander un rapport ! Sinon, nous risquons d'avoir à faire un rapport sur un amendement… Si des difficultés subsistent, nous pourrons travailler ensemble.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1247.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-1398 n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-1994, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement, que je dépose chaque année, vise à demander au Gouvernement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence qui est mise en place dans la fonction publique pour compenser la cherté de la vie.

Les zones frontalières sont particulièrement concernées. À la fin de 2023, une évolution du dispositif a permis qu'y soient intégrées soixante communes voisines de Genève ; reste que, dans ma communauté d'agglomération, celle du Pays de Gex, seules treize communes sur vingt-sept y ont été incluses. Soit deux communes voisines : dans l'une, les fonctionnaires disposent de l'indemnité de résidence, mais non dans l'autre. Voilà qui est source d'inégalités et de difficultés de recrutement pour les collectivités.

Je rappelle que, dans ces territoires, il est des fonctionnaires de l'éducation nationale qui renoncent au concours ou qui démissionnent, ce qui entraîne des problèmes de remplacement.

Il est donc essentiel de travailler à l'extension de ce dispositif à l'ensemble de la communauté d'agglomération du Pays de Gex : il s'agit, d'une part, de faire en sorte que toutes les communes, notamment celles qui ont des difficultés à recruter des agents publics, soient traitées de la même façon, et, d'autre part, de répondre aux besoins des fonctionnaires de ces territoires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il s'agit là encore d'un sujet que je considère comme essentiel.

J'ai déjà évoqué devant vous les difficultés auxquelles se heurtent de nombreux agents publics pour se loger à des tarifs abordables à proximité de leur lieu de travail, notamment dans les zones frontalières. C'était il y a quelques jours, alors que nous examinions les crédits qui vont permettre la création d'une foncière de l'État : j'ai pris l'engagement que nous travaillions à créer des logements, autant que possible, sur le foncier disponible de l'État, car il faut utiliser ces terrains constructibles, quand ils existent, pour faciliter l'accès au logement des agents publics, en particulier de ceux qui commencent leur carrière dans des territoires où les prix du logement sont élevés.

En tant que ministre de la fonction publique, j'ai beaucoup travaillé sur les problématiques que vous évoquez dans la région que vous citez ; mais le sujet dépasse largement le Pays de Gex. Il paraît difficile d'écrire tout un rapport sur le seul Pays de Gex. Cela dit, je m'engage au nom du Gouvernement, et en particulier du ministre de la fonction publique, à traiter ces enjeux de logement et de résidence en instituant des mécanismes adaptés.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, je me dois de vous indiquer que la foncière d'État ne résoudra pas tous les problèmes.

Les collectivités territoriales travaillent déjà sur le problème du logement des agents publics, mais les disparités sont grandes entre communes limitrophes, pour ce qui est notamment de l'indemnité de résidence. En la matière, il faut vraiment avancer !

Un rapport n'est peut-être pas le moyen le plus adapté, mais je souhaite que vos services s'engagent à évaluer la possibilité d'une éventuelle extension du dispositif à d'autres territoires frontaliers.

Je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1994.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Demande de coordination

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Madame la présidente, le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé à une coordination des articles liminaire et d'équilibre du projet de loi de finances pour 2025, afin de tirer les conséquences de l'ensemble des votes du Sénat intervenus sur la seconde partie.

Mme la présidente. En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l'article liminaire et de l'article d'équilibre du projet de loi de finances pour 2025.

Quel est l'avis de la commission sur cette demande ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n'y a pas d'opposition ?…

Le renvoi à la commission pour coordination est décidé.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Madame la présidente, je demande une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à deux heures quinze, est reprise à deux heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder aux coordinations sur l'article liminaire et sur l'article d'équilibre.

Je rappelle au Sénat que, aux termes de l'article 43, alinéa 3, du règlement, la discussion ne peut porter que sur la nouvelle rédaction proposée.

Article liminaire

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l'article liminaire dans cette rédaction :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 et les prévisions d'exécution pour l'année 2024 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :