« 1. Sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Nous restons dans le même thème, mes chers collègues, puisque la présente proposition porte également sur la répartition de l'Ifer.
Cet amendement vise à permettre aux EPCI de reverser aux communes d'implantation, mais également aux communes limitrophes, une fraction du produit de l'Ifer « éoliennes » et de l'Ifer « photovoltaïque » qu'ils perçoivent, et ce par accord concordant, sous la forme d'une simple convention de reversement, ainsi que mon collègue Stéphane Sautarel l'a proposé précédemment – nous restons donc dans la même logique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-737.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-949, présenté par M. Uzenat, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 2° du I de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts » sont supprimés.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Le rapporteur général me rétorquera peut-être que ma proposition a toute sa place dans la réflexion globale qu'il a esquissée tout à l'heure…
En tout état de cause, l'intégration du produit de l'Ifer dans le potentiel fiscal des communes a pour conséquence de diminuer les recettes fiscales nettes des communes qui perçoivent cet impôt auprès des porteurs de projets d'énergie renouvelable.
Cet amendement vise donc, en toute logique, à sortir le produit de l'Ifer de l'assiette du potentiel fiscal des communes.
Cette proposition, je l'ai dit, doit faire partie de la réflexion que nous avons à mener cette année en vue d'inscrire un dispositif complet dans le PLF 2026.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l'on retire la fiscalité du potentiel fiscal, de quoi discutera-t-on ? Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° II-74 rectifié, présenté par M. Panunzi, Mmes Dumont, Lassarade, Belrhiti et Gruny et MM. Karoutchi, H. Leroy, Genet et Naturel, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-74 rectifié est retiré.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. C'est dommage, j'allais dire « Sagesse » !
Mme la présidente. L'amendement n° II-1983, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l'information de ces derniers, au renforcement de l'efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l'assiette des cotisations et impositions. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à compléter les dispositions en vigueur afin de permettre à la DGFiP et aux organismes sociaux de se communiquer spontanément les informations relatives à leurs débiteurs respectifs et aux sommes dues à leurs usagers ; ainsi l'information des usagers sera-t-elle améliorée et l'efficience du recouvrement renforcée.
Il s'agit au fond de fluidifier les relations entre sphère sociale et sphère fiscale afin de simplifier la vie de nos concitoyens en diminuant la charge administrative. Grâce à ces échanges de données, les entreprises et les particuliers auront l'impression d'avoir devant eux un seul guichet de recouvrement de leurs charges sociales et fiscales en lieu et place des multiples canaux de discussion existants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, en la matière, les particuliers et les entreprises ne sauraient se contenter d'« impressions ». (Mme la ministre approuve.)
Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1983.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° II-1985, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 163 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 163 … ainsi rédigé :
« Art. L. 163 …. – Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements :
« 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies C du code général des impôts ;
« 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement a pour objet de créer une dérogation au secret professionnel au profit du Centre national de la musique (CNM). Cela permettra notamment de mieux contrôler les deux taxes qui financent l'activité de ce centre, la taxe dite streaming et la taxe sur les spectacles vivants.
L'administration fiscale sera autorisée à communiquer au Centre national de la musique les données qui lui sont nécessaires pour détecter les sous-déclarations et pour procéder à la taxation d'office des opérateurs concernés.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que la taxe streaming a été créée sur l'initiative du Sénat.
Avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° II-2221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 421-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations ou services de l'État et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite. »
II. – L'article L. 135 M du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 135 M. – L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.
« Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions liées aux recours subrogatoires exercés contre les auteurs de dommages consécutifs à l'indemnisation du préjudice de leurs victimes en vertu des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l'article 706-11 du code de procédure pénale, les agents des fonds mentionnés au premier alinéa, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous en venons, sujet plus grave, au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Il s'agit de faire en sorte que les opérateurs de ces deux fonds puissent avoir accès à un certain nombre d'informations qu'il leur est aujourd'hui difficile d'obtenir. Cette mesure facilitera leurs actions récursoires, comme on dit en belle langue administrative.
Il faut pouvoir identifier les personnes qui, parce qu'elles ont commis de tels actes, doivent indemniser les victimes, afin que ces deux fonds puissent bien prélever les sommes nécessaires à l'exercice de leur mission.
Nous cherchons, là encore, à rendre plus efficaces les dispositifs existants, afin que ceux qui doivent de l'argent à leurs concitoyens répondent bien financièrement, via ces fonds d'indemnisation, des dommages qu'ils ont provoqués.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2221.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° II-2225, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Association internationale de développement au titre des prêts et garanties qu'elle octroie. La garantie de l'État couvre le principal, les intérêts et autre charges, et s'exerce dans la limite d'un plafond global de 300 millions d'euros.
L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'Association internationale de développement du Groupe Banque mondiale, qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et les droits acquis par l'État le cas échéant à la suite de son paiement, ainsi que la date à laquelle elle prend fin.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à octroyer la garantie de l'État à l'Association internationale de développement (AID), filiale de la Banque mondiale. Dans le cadre du renforcement de notre aide publique au développement, nous devons veiller à ce que le cycle de reconstitution de cette association pour 2025-2028 bénéficie d'un fort soutien de la France.
Nous inscrivons cette action dans la continuité du Pacte de Paris pour les peuples et la planète, lui-même issu du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial qui s'est tenu en juin 2023 à Paris et qui a réuni, à la suite du G20 de New Delhi, des représentants du monde entier. Il se trouve que j'ai suivi ces travaux de près dans le cadre de mes fonctions précédentes à l'OCDE.
Le but est que nous mettions en place des outils de financement innovants et mixtes, mêlant fonds privés et publics, à destination de pays à faible revenu. La France s'honorerait à mettre à leur disposition une telle garantie.
Ceux d'entre vous qui s'intéressent à notre politique d'aide au développement savent qu'une telle mesure contribuera à améliorer l'usage des crédits budgétaires correspondants et à rendre notre action plus efficace. J'espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce soutien aux opérations de la Banque mondiale pourra recueillir, de votre part, un vote positif unanime.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En tout cas, l'examen des crédits de la mission « Aide au développement » du projet de loi de finances pour 2025 n'a pas fait l'unanimité au Sénat…
Madame la ministre, je précise que, dans un récent rapport, la Cour des comptes nous incite à rationaliser nos engagements financiers multilatéraux – cette remarque se veut constructive.
Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2225.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° II-1221, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires, les agents contractuels et les anciens agents contractuels de droit public » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le bénéficiaire de l'allocation spécifique prévu au présent IV n'a plus la qualité de fonctionnaire, il bénéficie du régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles qui lui auraient été applicables s'il était fonctionnaire.
« Lorsque le bénéficiaire de cette même allocation n'est plus affilié au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire relevant de l'article L. 921-2 du code de la sécurité sociale, il est de nouveau affilié par son dernier employeur en qualité de contractuel de droit public. »
3° Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et avant dernier alinéas du I » sont remplacés par les mots : « articles L. 555-2, L. 555-3 et L. 555-5 du code général de la fonction publique ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Cet amendement vise à rééquilibrer les droits des agents fonctionnaires et contractuels du ministère des armées et des anciens combattants, et dans une moindre mesure du ministère de la transition écologique, qui ont été exposés à l'amiante.
Nous cherchons ainsi à corriger un certain nombre d'inégalités qui subsistent dans notre droit, en veillant, en l'occurrence, à ce que tous les agents publics qui ont été exposés à l'amiante soient couverts par des mécanismes similaires, quel que soit leur ministère de rattachement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-1221.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° II-2212 rectifié quater, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires, peuvent choisir, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie et pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l'article 76 de la présente loi au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou solde, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, La liste des indemnités concernées est précisée par décret. » ;
2° Au 2° du IV, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 1er mai » ;
3° Au V, les mots : « pendant une période limitée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du même I » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
II. – Les dispositions prévues au 1° du I s'appliquent aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025. Les dispositions réglementaires d'application du 1° du I peuvent au plus tôt rétroagir à cette date.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous poursuivons la présentation d'amendements visant à rétablir le plein fonctionnement de mécanismes existants.
Il s'agit ici de préciser l'assiette de cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (Rafp) pour les fonctionnaires qui sont en poste dans les outre-mer. Nous souhaitons notamment offrir la possibilité aux fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna, de cotiser au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Vous savez combien ce sujet est complexe. De nombreux travaux ont été conduits pour que nous maintenions l'attractivité de la fonction publique dans ces territoires et que nous donnions aux agents qui y sont affectés des droits équivalents à ceux qui s'appliquent dans d'autres territoires ultramarins ou en métropole.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'émettrai sur cet amendement un avis de sagesse favorable.
À vous écouter, madame la ministre, j'ai toutefois un petit doute quant à l'interprétation que nous devons faire de votre proposition.
L'objet de cet amendement, me semble-t-il, est de revenir sur un article de la loi de finances initiale pour 2024, qui prévoyait la création d'un mécanisme de surcotisation volontaire au Rafp, en compensation de l'extinction progressive, jusqu'en 2028, de l'indemnité temporaire de retraite, afin de soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires ultramarins.
Puisqu'un conclave a été convoqué au sujet des retraites, je continue de dire qu'en la matière il faut garder les yeux ouverts : ce régime est un bon exemple d'une cotisation additionnelle obligatoire au bénéfice des fonctionnaires. Il profite notamment à celles et ceux qui ont les traitements les plus modestes en leur permettant de bénéficier d'un revenu de remplacement plus élevé. Qu'on se le dise !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2212 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° II-81 n'est pas soutenu.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, j'en reprends le texte au nom de la commission.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-2228, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° n'est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2026 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l'objet d'une décision d'affectation dans cette collectivité.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Défavorable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° II-2228 est retiré.
L'amendement n° II-1941 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n° II-852.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je reprends l'amendement n° II-852 au nom de la commission, madame la présidente !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-2229, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 25° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au e, après les mots : « la somme », sont insérés les mots : « et le détail » ;
2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Présente, de façon consolidée pour l'ensemble des opérateurs, la somme et le détail des dix plus importantes rémunérations brutes totales ; ».
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Et je le retire…
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je reprends également, au nom de la commission, cet amendement de M. Delahaye.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° II-2230, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le f du 26° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots :
« , ainsi que l'ensemble des rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Sagesse !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-2230.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° II-2036 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme N. Goulet, M. Karoutchi, Mme Eustache-Brinio, MM. Bas, Dumoulin et Lévrier, Mme Belrhiti, M. Pernot, Mme Muller-Bronn, M. Burgoa, Mme Sollogoub, M. P. Vidal, Mme Lermytte, M. Bouchet, Mme Dumont, MM. Reynaud, Maurey, Michallet et Naturel, Mme Bellurot, MM. Panunzi, Henno et de Nicolaÿ, Mmes Saint-Pé, O. Richard, Demas et Malet, MM. Reichardt et Longeot, Mmes Gosselin et Billon, MM. Brault, Cadec, Milon, D. Laurent et Chatillon, Mmes Micouleau et Josende, MM. Khalifé et Houpert, Mme Carrère-Gée, M. Somon, Mme Nédélec, MM. Wattebled, Fargeot, Genet, Haye et Duplomb, Mme Gruny, M. Belin, Mmes Jacquemet, Imbert, Romagny et de La Provôté, MM. Saury, Brisson et E. Blanc et Mmes Herzog et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 32° du I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l'État, ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros, les autorités administratives et publiques indépendantes et les centrales d'achat au sens de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.
« Ce rapport présente :
« a) Le bilan des moyens consacrés par l'État au conseil interne ;
« b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;
« c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l'État.
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes, y compris pour le conseil en informatique, à titre onéreux ou qui relèvent du champ d'application de l'article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d'information :
« 1° La date de notification de la prestation et sa période d'exécution ;
« 2° Le ministère ou l'organisme bénéficiaire ;
« 3° L'intitulé et la référence de l'accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
« 4° L'intitulé et le numéro d'identification du marché, l'intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;