Séance du 20 janvier 2025

Mme Monique de Marco. Plus de 64 000 jeunes étudient dans les territoires d'outre-mer.

Or le niveau de précarité des étudiants ultramarins est très nettement supérieur à celui des étudiants qui réalisent leurs études en France hexagonale. À Mayotte, par exemple, plus de 71 % des étudiants vivent dans la pauvreté.

Depuis août 2023, les étudiants boursiers dans les territoires d'outre-mer bénéficient d'un complément de bourse de 30 euros par mois. Cette mesure va dans le bon sens, mais elle demeure insuffisante. En effet, le montant du complément de bourse est inférieur aux besoins des étudiants. Au demeurant, ce dispositif exclut les étudiants non boursiers qui subissent la précarité.

Ainsi, le présent amendement a pour objet de créer une aide économique de 100 euros par mois à destination de tous les jeunes qui étudient dans les outre-mer, en complément des dispositifs existants.

M. le président. L'amendement n° II-1868, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Mme Monique de Marco. Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Nous prenons le point : effectivement, la revalorisation n'est peut-être pas suffisante. Toutefois, elle sera l'objet de la phase 2 de la réforme du programme de bourses.

En conséquence, la commission sollicite le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Comme cela a été mentionné tout à l'heure, nous maintenons le complément de bourse de 30 euros pour les étudiants des territoires ultramarins qui a été introduit en 2023. Par ailleurs, il existe toute une série d'aides pour soutenir les étudiants boursiers et non boursiers ultramarins, à commencer par les dispositifs inscrits dans la loi Levi, qui permettront de donner une aide ponctuelle et spécifique de 10 euros par étudiant dans les territoires ultramarins.

Au-delà de ces aides ponctuelles et spécifiques, je veux mentionner la situation de Mayotte : nous avons débloqué, voilà quelques jours, une aide de 300 euros pour tous les étudiants mahorais.

Dans ces conditions, et compte tenu du contexte budgétaire global, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1867.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1868.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-252, présenté par M. S. Demilly, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

M. Stéphane Demilly, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous allons prendre un peu de hauteur avec cet amendement, qui tend à relever le soutien apporté par l'État à la filière aéronautique française à la hauteur de la trajectoire annoncée par le Président de la République en juin 2023.

La filière s'est fixé pour objectif de produire, à partir de 2035, un avion ultra-frugal, qui utilisera 20 % à 25 % d'énergie en moins que la génération actuelle d'aéronefs.

En produisant cet aéronef, l'industrie française participera à la décarbonation de toute l'aviation mondiale.

Le Président de la République s'est engagé, en juin 2023, à ce que l'État abonde le Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) de 300 millions d'euros par an d'ici à 2027. Or le projet de budget actuel ne prévoit de l'abonder que de 230 millions d'euros.

Ce niveau de soutien est insuffisant pour permettre aux acteurs de la filière de développer les briques technologiques nécessaires pour produire ce nouvel aéronef sans contretemps. Il pourrait donc mener à un report de la réalisation du programme, alors que les entreprises françaises et européennes font face à une concurrence mondiale particulièrement intense.

Le présent amendement vise donc à relever de 70 millions d'euros les moyens de l'action n° 14, « Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile » du programme 190.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. M. Demilly a parfaitement décrit l'objet de son amendement.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, d'autant que la commission des finances fera un contrôle sur la question au titre du plan France 2030. Mais, à titre personnel, je ne veux pas faire prendre de retard à ce chantier et je voterai donc pour cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je veux rappeler que les crédits prévus au bénéfice de la recherche en aéronautique civile sur le programme 190 du PLF 2025 s'élèvent à 65 millions d'euros en AE et à 55 millions d'euros en CP.

Par ailleurs, France 2030 a prévu des investissements sur le sujet.

Au total, depuis 2020, ce sont près de 2,6 milliards d'euros qui ont été investis en faveur du soutien à la recherche et au progrès technologique dans la filière aéronautique civile. Ces sommes sont évidemment importantes.

J'entends un certain nombre de vos interrogations, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous devons être à la hauteur de ces engagements, mais il nous semble que la trajectoire budgétaire proposée est bien calibrée pour maintenir une dynamique forte.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.

Mme Mathilde Ollivier. Chers collègues, alors que vous venez de voter un amendement de suppression de 630 millions d'euros de crédits, dont 106 millions d'euros qui touchent à la mission « Écologie, développement et mobilité durables », vous allez ajouter 75 millions d'euros pour le développement d'un avion durable de demain ?

On ne va tout de même pas mettre tous nos sous dans le développement d'un avion durable, tandis que tous les crédits du reste de la recherche en mobilité durable sont siphonnés ! Cette initiative me laisse sans voix.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Comme l'a très bien rappelé ma collègue Mathilde Olivier, alors qu'il y a eu un coup de rabot global, on voit apparaître certains amendements visant des dispositifs de niche, dont certains donnent lieu à des avis de sagesse de la part du rapporteur spécial.

Il est possible qu'il y ait des lobbies mieux organisés que d'autres, et c'est tant mieux – nous souhaitons nous aussi pouvoir soutenir certaines filières –, mais un tel choix semble totalement aberrant !

Je viens de défendre un amendement au montant quasiment identique pour aider directement les étudiants en situation de précarité, dont les bourses ne sont pas suffisantes. On m'a expliqué que c'est parce que le nombre de boursiers diminue que l'on diminue les crédits de 70 millions d'euros… Profitez-en plutôt pour augmenter les bourses, qui ne sont pas suffisantes !

Dans la même logique, on diminue le nombre d'enseignants parce qu'il y a moins d'élèves. Faites plutôt en sorte qu'il y ait moins d'élèves par classe ! Les raisonnements que nous entendons sont complètement absurdes.

Or, quand il s'agit de défendre un lobby, la commission semble n'avoir pas de problème à émettre un avis de sagesse. Ce n'est pas bon ! Des dispositions de ce type n'honorent pas notre assemblée. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme Monique de Marco. Il serait incroyable d'adopter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-252.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° II-117 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Chevalier et Wattebled, Mme Lermytte, MM. Brault et Chasseing, Mme Bourcier et MM. Laménie, Rochette et Capus.

L'amendement n° II-616 rectifié bis est présenté par M. Chaize, Mmes Jacques, Belrhiti et Demas, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Pellevat, Brisson, Savin et Sido et Mme Dumont.

L'amendement n° II-1630 est présenté par MM. Ros et Chantrel, Mmes Blatrix Contat et Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Artigalas, MM. Chaillou, Pla, Redon-Sarrazy, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° II-1996 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Masset, Mme Pantel, MM. Roux et Ruel et Mme Jouve.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° II-117 rectifié.

Mme Laure Darcos. Comme vous le savez, mes chers collègues, les sociétés d'accélération du transfert de technologies (Satt) sont des acteurs essentiels de la valorisation de la recherche publique et de l'innovation française.

Ancrées dans les territoires et soutenues par les régions, elles assurent la détection des innovations, la protection par brevet, la maturation technologique, le transfert des résultats vers le marché et la création de start-up. Elles négocient les contrats de recherche et développement (R&D). En outre, elles sensibilisent la communauté scientifique à la valorisation et contribuent à renforcer les relations entre chercheurs et entreprises.

Après douze ans d'activité, elles disposent d'un solide bilan : 4 000 brevets déposés, 23 000 contrats de collaboration de recherche signés avec des partenaires économiques, plus de 850 start-up créées, valorisées à plus de 3,5 milliards d'euros et ayant levé plus de 1,5 milliard d'euros pour soutenir leur développement.

Un montant annuel de 80 millions d'euros avait été anticipé à leur profit dans le cadre de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR), mais ce budget a été très significativement réduit dans le contexte budgétaire actuel.

Le présent amendement vise donc à rétablir la trajectoire budgétaire prévue par la LPR, en abondant de 35 millions d'euros l'action « Pilotage et animation » du programme 172 et en réduisant à due concurrence le budget inscrit à l'action « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191.

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° II-616 rectifié bis.

M. Patrick Chaize. Cet amendement vient d'être excellemment défendu.

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour présenter l'amendement n° II-1630.

M. David Ros. Pour respecter les consignes du président Raynal et être aussi efficace que le jeu de l'équipe de rugby de Toulouse (Sourires.), j'ajouterai simplement que 1 euro investi dans les Satt rapporte 21 euros en création de start-up. Par ailleurs, les Satt étaient soutenues par les régions, dont les finances rendent actuellement ce soutien difficile.

Je fais donc miens les arguments de mes collègues pour défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l'amendement n° II-1996 rectifié bis.

M. Bernard Fialaire. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. L'enveloppe de 45 millions d'euros de soutien annuel qui est prévue par le projet de loi de finances ne résume pas le soutien du budget de l'État aux Satt. En effet, depuis 2012, les Satt ont reçu plus de 1 milliard d'euros de financement public.

Elles bénéficieront également d'enveloppes dédiées au soutien des incubateurs et des pôles universitaires d'innovation (PUI), dont elles sont des acteurs centraux.

Enfin, dans les secteurs stratégiques, de nombreuses Satt continuent d'être soutenues dans le cadre du plan France 2030.

Ces dispositions alourdissent la dépense de la mission sans paraître justifiées au regard de la gravité de la situation de nos finances publiques.

La commission sollicite donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. L'enjeu du transfert de la recherche publique vers les entreprises est absolument essentiel. Or il coûte de l'argent. Je ne serai jamais de ceux qui vous diront que les Satt voleront un jour de leurs propres ailes et n'auront plus besoin d'un soutien public. Ce n'est pas vrai : il faut les aider.

Dans le budget pour 2025, quelque 45,5 millions d'euros sont prévus, mais ce n'est pas du tout le seul dispositif qui est en place aujourd'hui pour soutenir ce transfert ! Je peux citer les pôles universitaires d'innovation, dotés d'une enveloppe de 167 millions d'euros, ou encore les soutiens au consortium de maturation et de prématuration dans France 2030. Il y a aujourd'hui énormément d'argent qui est mobilisé sur ces questions.

En revanche, je pense qu'il faut avoir une réflexion de fond sur le modèle économique des Satt et sur la manière dont elles travaillent. Ces sociétés sont très hétérogènes aujourd'hui. Il faut en dresser le bilan et étudier la manière dont on les soutiendra ou non dans le futur, dans un environnement aujourd'hui très riche sur les questions de transfert.

Il convient donc de faire ce travail de bilan des dispositifs existants avant de se lancer plus avant.

Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement est évidemment défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, vous avez raison : il faudrait réaliser une analyse ou un bilan des Satt, pour étudier la façon dont on peut réorienter les dispositifs en la matière. Il est vrai aussi que les résultats des Satt sont très variables.

Ce qui est dommage, c'est de procéder dans le mauvais sens : on commence par réduire les crédits et on discute ensuite. Si l'on pouvait faire l'inverse, ce serait mieux !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-117 rectifié, II-616 rectifié bis, II-1630 et II-1996 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-1537 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Sollogoub et L. Darcos, M. Kern, Mmes Gosselin, Aeschlimann et Muller-Bronn, M. Bruyen, Mmes Petrus et Billon, MM. Genet et Brisson, Mme Berthet, MM. Savin et C. Vial et Mmes Belrhiti et Lassarade, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Par cet amendement, nous cherchons, comme chaque année, à renforcer la subvention pour charges de service public des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig), sur lesquels pèsent un certain nombre de contraintes, notamment de recherche.

Leur subvention pour charges de service public baisse d'année en année – elle a été divisée par deux en l'espace d'une quinzaine d'années. Aujourd'hui, ce sont moins de 500 euros par étudiant par an que l'État accorde à ces établissements, pourtant labellisés comme étant des structures qui délivrent un enseignement de qualité.

Les Eespig demandent simplement que leurs subventions soient rehaussées, non pas à la hauteur de celles qui sont accordées aux établissements publics, mais de manière qu'elles leur permettent de subvenir à leurs besoins d'enseignement et de recherche.

Cet amendement a ainsi pour objet de demander une réévaluation de l'ordre de 25 millions d'euros, somme qui est encore très éloignée de ce que l'on pourrait attendre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Le financement public des Eespig est effectivement un réel enjeu.

Je souhaite entendre le ministre sur ce point, mais, au regard de la situation budgétaire, nous sollicitons le retrait de l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je partage avec le sénateur Piednoir l'analyse selon laquelle les Eespig constituent aujourd'hui l'un des piliers de l'enseignement supérieur et sont, pour leur très grande majorité, des établissements de qualité, voire de très grande qualité.

Je souligne que L'État les accompagne, avec une stabilisation de son soutien autour de 600 euros par an et par étudiant, ce qui est effectivement significativement moins que ce qui est versé pour les formations publiques.

Toutefois, un nouveau modèle de répartition des crédits a été instauré en 2021, avec l'objectif de favoriser l'atteinte des objectifs prioritaires en termes de service public de l'enseignement supérieur et d'examiner le coût induit sur ces établissements par la démographie étudiante.

Un certain nombre de choses sont donc déjà en place. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, nous sommes aujourd'hui amenés à émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Piednoir, l'amendement n° II-1537 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1537 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-1538, présenté par M. Piednoir, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Stéphane Piednoir. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° II-1539 rectifié.

M. le président. J'appelle en discussion l'amendement n° II-1539 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Sollogoub et L. Darcos, M. Kern, Mmes Gosselin, Aeschlimann et Muller-Bronn, M. Bruyen, Mmes Petrus et Billon, MM. Genet et Brisson, Mme Berthet, MM. Savin, Chasseing et C. Vial et Mmes Belrhiti et Lassarade, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Stéphane Piednoir. Ces amendements visent toujours les Eespig, sur deux sujets eux aussi récurrents chaque année et qui me tiennent véritablement à cœur.

L'amendement n° II-1538 rectifié vise à permettre aux Eespig de verser à leurs étudiants boursiers l'aide à la mobilité internationale.

À mon sens, le fait d'être boursier donne des droits dans l'enseignement supérieur, que l'on fasse le choix de suivre sa scolarité dans une université publique ou dans un établissement privé, d'intérêt général ou non – je ne vois pas ce que cela change au statut de boursier.

Or les Eespig ne sont pas habilités à verser l'aide à la mobilité internationale à leurs étudiants. Nous savons pourtant que, dans l'enseignement supérieur, le cursus passe aujourd'hui par une mobilité internationale.

Je m'étonne donc quelque peu que la commission des finances ait fait le choix de solliciter l'avis du Gouvernement. Franchement, cette mesure peut être tout à fait consensuelle sur l'ensemble des travées de cet hémicycle.

L'amendement n° II-1539 rectifié tend quant à lui à habiliter les Eespig à accueillir des étudiants boursiers.

Là encore, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, à chaque formation nouvelle qui est créée, les Eespig doivent demander l'autorisation d'accueillir des étudiants boursiers – plus exactement, s'ils les accueillent, le versement des bourses n'est pas de droit. En termes d'équité et de justice sociale, que d'aucuns, sur ces travées comme ailleurs, revendiquent de temps à autre, je ne comprends pas la régularité de ces décisions.

À cet égard, la demande de retrait de l'amendement émise par la commission des finances m'étonne elle aussi profondément.

Pour ma part, j'estime que ce droit devrait être accordé à l'ensemble des étudiants boursiers, quel que soit leur choix d'études supérieures.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. Pour ce qui est de l'amendement n° II-1539 rectifié, le problème sous-jacent n'est pas vraiment financier : la question soulevée est celle de la raison de cette habilitation. En conséquence, je sollicite le retrait de l'amendement.

Pour ce qui concerne l'amendement n° II-1538 rectifié, la ministre s'était engagée, lors du PLF 2024, à travailler rapidement sur ce dossier et à proposer des avancées.

Je souhaite savoir comment le dossier a avancé, raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement – c'est donc une demande d'avis plutôt favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Premièrement, je rappelle que seuls les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent attribuer des aides à la mobilité internationale. Pour y inclure les Eespig, il faudrait une modification du code de l'éducation.

En outre, pour dire les choses concrètement, les Eespig disposent de possibilités de financement plus diversifiées que les établissements publics. En particulier, les droits d'inscription peuvent être fixés de manière beaucoup plus libre, ce qui leur permet d'accompagner la mobilité quand ils le jugent nécessaire.

Deuxièmement, l'habilitation à recevoir des boursiers dans les établissements privés doit effectivement faire l'objet aujourd'hui d'une décision ministérielle après instruction, laquelle permet de garantir la qualité et le caractère social de la formation.

Cette procédure est en cours de simplification, s'agissant tant des demandes des établissements que de l'instruction par les rectorats et le ministère. Je m'engage à ce que cette simplification soit poursuivie et à ce que l'on puisse de nouveau discuter de cette question.

Pour cette raison, monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° II-1538 rectifié ?

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. La commission se range à l'avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je salue les initiatives et la constance de notre collègue Piednoir en faveur de l'égalité de traitement entre les établissements d'enseignement supérieur.

Je suis souvent sollicitée par des étudiants – certains des établissements dont nous venons de parler sont situés dans mon département, notamment l'Institut Léonard de Vinci, mais aussi l'Essec et d'autres – sur la question de l'égalité. Je pense que le Sénat s'honorerait à œuvrer en faveur de l'égalité entre tous les étudiants, en particulier en ce qui concerne l'aide à la mobilité internationale.

Nous encourageons beaucoup les étudiants à se former à l'étranger. Il est donc assez dommageable de ne pas octroyer les mêmes aides, de ne pas offrir le même soutien à tous les étudiants.

J'entends que la situation budgétaire est difficile, tendue et contrainte. Il est néanmoins important d'envoyer à tous les étudiants le signal que, quelles que soient la voie et l'école qu'ils choisiront, ils ne seront pas pénalisés en raison de la renommée, justifiée ou non, de leur établissement, ou par le coût supposé de leurs études.

Je remercie donc notre collègue de son engagement en faveur de ces établissements.

M. le président. Monsieur Piednoir, les amendements n^os II-1538 rectifié et II-1539 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Stéphane Piednoir. Comme vient de le rappeler Mme Aeschlimann à l'instant, je mène avec constance ce combat depuis plusieurs années.

Permettez-moi de revenir sur les arguments qui viennent de nous être opposés.

Tout d'abord, on nous promet une réforme du code de l'éducation. Dont acte ! Je veux bien y prendre toute ma part, mais que l'on ne nous rende pas coupables de la dissolution, que nous n'avons pas décidée, et de la censure, que nous ne cautionnons évidemment pas non plus.

Ensuite, monsieur le ministre, vous invoquez les prétendus moyens dont les Eespig disposeraient pour aider leurs étudiants à effectuer une mobilité internationale. On ne peut pas à la fois dire que les droits d'inscription des établissements privés sont trop élevés et considérer qu'ils peuvent être augmentés de 1 000 euros pour financer l'aide à la mobilité des étudiants. C'est un non-sens !

Par ailleurs, cela a été dit à de nombreuses reprises, si l'on veut lutter contre l'enseignement privé lucratif, qui, contrairement aux Eespig, fait parfois tout et n'importe quoi – je dis « parfois », car ce n'est pas une généralité –, on ne peut pas ne pas récompenser les établissements d'intérêt général, sur lesquels pèsent de réelles contraintes. En tout cas, il faut les évaluer à leur juste valeur et prendre en compte leur juste implication dans le panorama de l'enseignement supérieur public et privé.

Je souligne enfin que si ces amendements étaient adoptés, ils coûteraient 1 million d'euros chacun, contre 1 milliard d'euros pour des amendements qui ont été présentés précédemment. Je ne me situe pas tout à fait au même niveau ; je suis même, me semble-t-il, assez raisonnable.

Les dispositions de ces deux amendements me semblent aller dans le bon sens : celui de la justice pour les étudiants de l'enseignement supérieur.

Par conséquent, oui, je maintiens ces deux amendements, monsieur le président.