M. Laurent Somon. Cet amendement vise à élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle aux aléas économiques pouvant frapper les exploitants agricoles.
Le projet de loi prévoit une exonération partielle des sommes épargnées en cas d’aléas de nature climatique, sanitaire ou naturelle. Nous proposons d’élargir le champ d’application du dispositif, et d’accroître par là même son efficacité, aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitations agricoles, par exemple une chute des cours.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les aléas économiques dont il est question sont insuffisamment définis, ce qui laisse la porte grande ouverte à toutes les interprétations. Il est donc plus sage de s’abstenir d’adopter une telle mesure pour la bonne tenue de nos comptes publics : la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-784 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-257 rectifié bis, présenté par MM. Menonville et Levi, Mme Housseau, M. Kern, Mmes Billon et Herzog, MM. Courtial et Perrion, Mme Antoine, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7 de l’article 18, c’est-à-dire le plafonnement à 50 000 euros de la reprise exonérée.
Ce seuil se surajoute inutilement à la limitation à 70 % de la réintégration des sommes. L’épargne de précaution doit pouvoir être mobilisée en cas d’aléa de très forte intensité afin de ne pas mettre en péril les exploitations de nos agriculteurs.
La suppression de ce plafonnement permettra d’assurer l’efficience du dispositif et de garantir la compétitivité des exploitations à laquelle aspirent tant nos agriculteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis défavorable et même, à titre personnel, très défavorable. La suppression du plafond ouvrirait grand les portes à toutes les dépenses ! Nous sommes tous préoccupés par la situation des agriculteurs. Pour autant, un cadre, qui soit protecteur, doit être préservé.
Certes, nous devons protéger nos agriculteurs, mais il ne serait pas raisonnable de faire disparaître tout plafond. Cela entraînerait seulement un effet de report sur l’assurance. Et à terme, il n’y aurait plus d’assurances du tout !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Si nous partageons l’intention de Mme Antoine, nous considérons que le dispositif est disproportionné et qu’il ouvrirait la porte à des défiscalisations massives.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-257 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-258 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Levi et Cambier, Mme Saint-Pé, M. Perrion, Mmes Herzog, Romagny et Housseau, M. Courtial, Mme Antoine, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime
par les mots :
dont les conditions sont fixées par décret
II. – Alinéa 14
1° Après le mot :
compensée
insérer le mot :
soit
2° Après le mot :
exercice
insérer les mots :
soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision
3° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégration demeure une faculté.
III. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
civile agricole
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. L’objectif de cet amendement est d’ajuster le mécanisme de provision comptable afin de soutenir l’élevage bovin destiné à la production de viande et de lait.
Ce dispositif nécessite des ajustements pour être pleinement efficace.
Premièrement, il est proposé de plafonner le montant de la provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas, à la clôture de l’exercice, partie à un engagement pluriannuel sur la vente de produits agricoles, et ce de manière dégressive. Le montant serait limité à 90 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2025, puis à 80 % pour l’exercice clos au 1er janvier 2026 et à 75 % pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027.
Deuxièmement, il s’agirait de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle qui est constatée sur l’exercice de constitution de la provision.
Troisièmement, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux, qui est l’exercice de sortie. En effet, l’exploitant qui a perdu ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégrée au bout du sixième exercice par principe.
Quatrièmement, l’article prévoit que l’apport d’une exploitation individuelle, dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision au titre d’un exercice précédent n’est pas considéré comme une cessation d’activité. Or il n’est pas souhaitable que l’apport soit limité à une société civile agricole, car c’est trop restrictif.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1914 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Klinger, Mme Lassarade, MM. Allizard et Belin, Mme Bellurot, MM. J.B. Blanc, Bleunven, Bonhomme, Chauvet, Chevalier et Courtial, Mme L. Darcos, M. S. Demilly, Mmes Di Folco et Dumont, M. Gremillet, Mmes Gosselin et Joseph, MM. Karoutchi, Lefèvre, Lemoyne, Levi, Mandelli et Michallet, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Savin, Sido et Sol, Mmes Sollogoub et Valente Le Hir et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
régi par les articles L. 631-24 et suivants du code rural et de la pêche maritime
par les mots :
dont les conditions sont fixées par décret
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Les dispositions de cet amendement sont proches de celles de l’amendement n° I-258 rectifié bis.
M. Duplomb, auteur de cet amendement, souligne que si la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim) a permis de légaliser l’obligation de contractualisation entre éleveurs et acheteurs privés, afin de sécuriser le revenu de l’exploitant, il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre reste très compliquée sur le terrain pour la production de viande bovine.
Pour tenir compte des difficultés que rencontrent les exploitants dans l’établissement de ces contrats, que ce soit pour la fixation des prix ou en raison de l’absence d’acheteurs souhaitant contractualiser, il est proposé de renvoyer à un décret les conditions de la contractualisation, en prévoyant notamment une progression dans le taux de contractualisation par l’éleveur de sa production de viande.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1913 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Puissat, MM. Panunzi et Pointereau, Mme Richer, MM. Gremillet et Sido, Mme Micouleau, M. S. Demilly, Mme Valente Le Hir, MM. J.P. Vogel, Sol, Genet et Lefèvre, Mme Dumont, MM. Bonhomme et Karoutchi, Mme Guidez, MM. Savin et J. B. Blanc, Mme Di Folco, MM. Courtial et Lemoyne, Mme Sollogoub, M. Chevalier, Mme Gosselin, MM. Allizard et Michallet, Mme Perrot, MM. Chauvet, Chasseing et Belin, Mmes L. Darcos et V. Boyer, M. Mandelli, Mme Bellurot et MM. Levi et Bleunven, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
compensée
insérer le mot :
soit
et après la seconde occurrence du mot :
exercice
insérer les mots :
soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, M. Duplomb propose de réintégrer la provision d’élevage au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du cheptel de l’exploitant est au moins égale à celle qui est constatée lors de la constitution de la provision.
Cette logique suivrait ainsi celle qui s’applique lors de la réintégration de la provision au bout du délai de six ans, et qui consiste à ne pas réintégrer la provision en cas de hausse du nombre de têtes de vaches ou d’augmentation de la valeur du troupeau.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1912 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Laugier et D. Laurent, Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Pointereau et S. Demilly, Mme Micouleau, M. Gremillet, Mme Gosselin, MM. Lemoyne, Sol, Sido et Michallet, Mme Valente Le Hir, M. Levi, Mme Bellurot, M. Mandelli, Mmes Pluchet, V. Boyer et L. Darcos, MM. Karoutchi, Panunzi, Belin, Chasseing et Chauvet, Mme Perrot, MM. Allizard et Chevalier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc et Savin, Mme Guidez et MM. Bonhomme, Genet, Lefèvre, Bruyen et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il en est de même, sur option de l’exploitant, lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. L’exploitant qui subit la perte de ses animaux en cas de crise sanitaire pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration à la suite d’une mesure sanitaire – je pense notamment à la tuberculose bovine.
Pour lutter contre la décapitalisation du cheptel français, il est proposé de ne pas imposer la provision sur l’exercice d’abattage des animaux. L’exploitant pourra ainsi reconstituer son cheptel, ce que lui interdirait une fiscalité trop lourde.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2099, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La provision peut également ne pas être rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks d’un animal lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administration.
La parole est à M. le ministre.
M. Antoine Armand, ministre. En suivant l’esprit de l’amendement n° I-1912 rectifié, nous proposons de rendre facultative la reprise de la provision pour augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes liée à la sortie de stock d’un animal lorsque cette sortie résulte d’un abattage de cheptel sur ordre de l’administration. Vous en avez rappelé les circonstances dramatiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de l’amendement n° I-258 rectifié bis au profit de l’amendement n° I-1913 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable.
Demande de retrait de l’amendement n° I-1914 rectifié.
Avis défavorable sur l’amendement n° I-1912 rectifié, car il aurait fallu le rectifier en suivant l’avis du Gouvernement.
Avis favorable sur l’amendement n° I-2099 ; s’il est adopté, l’amendement n° I-1912 rectifié sera satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Armand, ministre. Avis défavorable sur les amendements nos I-258 rectifié bis, I-1914 rectifié et I-1912 rectifié.
Avis favorable sur l’amendement n° I-1913 rectifié, dont l’adoption permettra de soutenir l’élevage de vaches allaitantes et laitières.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-258 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1914 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur le ministre, sur l’amendement n° I-1913 rectifié, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1913 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1912 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-317, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la provision prévue au présent I est subordonné à l’augmentation du cheptel exclusivement réalisée dans un système d’élevage herbager.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes à l’accroissement du cheptel au sein de systèmes d’élevage herbagers. Il s’agit d’encourager des pratiques agricoles durables qui préservent l’environnement, favorisent la biodiversité et sont plus respectueuses du bien-être animal.
Mes chers collègues, la question est la suivante : souhaitons-nous continuer à voir des vaches dans nos champs ? De nombreux animaux passent plus de trois cents jours par an en stabulation. C’est un vrai problème pour l’entretien des prairies, pour la conservation des paysages et, plus généralement, pour la biodiversité. Cet amendement vise donc à soutenir le système d’élevage herbager.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-348 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Levi, Perrion et Kern, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Antoine et Housseau, M. Duffourg, Mme Gacquerre et M. Longeot.
L’amendement n° I-1880 rectifié est présenté par M. Klinger, Mme Drexler, M. Belin, Mme Belrhiti et MM. Panunzi et Bouchet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 23
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
II. – Alinéa 25
Remplacer le taux :
30 %
par le taux :
50 %
III. – Alinéa 26
Remplacer le nombre :
1,43
par le nombre :
2
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-348 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement tend à augmenter l’exonération à hauteur de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La rentabilité des terres françaises figure parmi les plus faibles d’Europe, et force est de constater que la TFPNB aggrave cette situation. L’adoption de cet amendement permettra de renforcer la compétitivité et de préserver l’espace agricole.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-1880 rectifié.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-786 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Joseph, M. Klinger, Mmes Puissat, Lassarade et Richer, MM. Pointereau, Lefèvre et Genet, Mme Micouleau, MM. Lemoyne, Bonhomme et Mandelli, Mmes V. Boyer et L. Darcos, MM. Panunzi, Belin et Chauvet, Mme Perrot, M. Michallet, Mme Drexler, M. Allizard, Mmes Gosselin et Sollogoub, MM. Buis et Courtial, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc, Savin et Karoutchi, Mme Dumont, MM. Sol et J.P. Vogel, Mme Valente Le Hir et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 24 à 26
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être réparti de la façon suivante : »
1° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence entre le pourcentage mis à sa charge et 20 % multipliée par 1,43 »
2° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est inférieur ou égal à 20 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliés par 1,43 ; »
3° Lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur en application du troisième alinéa est supérieur à 20 % et inférieur à 30 %, aucun versement n’est opéré entre les parties. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à répartir le bénéfice de l’exonération de la TFPNB, dont l’objectif est d’inciter les bailleurs à la mise au bail.
Cette proposition, qui résulte des demandes de la profession agricole, a pour objectif d’assurer une répartition de l’exonération juste et équitable entre bailleurs et fermiers. Ainsi, c’est celui qui supporte conventionnellement la charge de l’impôt qui bénéficierait de l’exonération de 10 points supplémentaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur ces trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-348 rectifié bis et I-1880 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-786 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-1508 rectifié ter, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
….- À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les communes classées l’année précédente en zone France ruralités revitalisation dans les conditions prévues à l’article 44 quindecies A du code général des impôts et pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, tel que prévu à l’article 1394 B bis du code général des impôts et modifié par le 3° du I du présent article.
La compensation de la perte de recettes est égale au produit obtenu en multipliant la perte de bases de la commune ou des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre classées en zone France ruralités revitalisation résultant, chaque année, en application de l’article 1394 B bis du code général des impôts tel que modifié par le 3° du I du présent article par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2024 dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour les communes qui, au 1er janvier 2024, étaient membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2024 est majoré du taux appliqué au profit de l’établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2024.
En cas de création d’une commune nouvelle ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le projet de loi de finances qui nous est présenté prévoit une exonération supplémentaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont le taux serait relevé à 30 %.
Dans les plus petites communes rurales, notamment les plus fragiles, la recette attachée à cette taxe représente parfois plus de la moitié des recettes fiscales. Pour éviter de fragiliser ces collectivités, il est indispensable de modifier la méthode de compensation de l’exonération et de l’indexer sur la revalorisation annuelle des bases de la TFPNB.
Tel est l’objet de cet amendement pour les communes classées France Ruralités Revitalisation (FRR), qui figurent parmi les plus fragiles et dans lesquelles le revenu par habitant est l’un des plus faibles de France – c’est l’un des critères de classement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac. Monsieur Delcros, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutiendra votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1508 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) (Marques de satisfaction sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1090 est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-2165 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-1090.