M. Mathieu Darnaud. Cet amendement est particulièrement important pour nous, car il vise à étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations dans l’habitat neuf et ancien sur l’ensemble du territoire, et ce pour une durée de trois ans.
Dans un contexte de crise du logement, il est essentiel de permettre à l’ensemble de nos concitoyens qui le souhaitent d’accéder à la propriété, ce qui est particulièrement compliqué, compte tenu des taux des crédits immobiliers qui s’élèvent aujourd’hui à plus de 3 %.
Nous vous proposons par conséquent de revenir sur la réforme adoptée l’année dernière, qui recentrait le dispositif en excluant certaines opérations, notamment en ce qui concerne l’habitat individuel, et certains territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-373 rectifié ter.
M. Michel Masset. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-998 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Nous proposons également d’étendre l’accès au PTZ à toutes les opérations dans l’habitat neuf et ancien sur l’ensemble du territoire. Une telle mesure est primordiale pour les primo-accédants. J’en profite pour signaler que cette préoccupation est partagée par l’ensemble des groupes, ainsi que par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conditions de mise en œuvre de ce PTZ élargi telles que vous les envisagez pour créer un véritable effet de levier, et ce afin de relancer le secteur de la construction et de la rénovation et de permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1078 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1084 rectifié sexies.
M. Bernard Delcros. L’année dernière, nous avons adressé un très mauvais signal aux habitants des territoires ruraux en recentrant le PTZ sur la construction ou l’acquisition de logements neufs dans les zones dites « tendues ». Il paraît qu’il y a des zones tendues et des zones détendues ; pour notre part, nous considérons qu’il y a surtout des jeunes et des familles qui ont besoin de bénéficier de ce PTZ pour accéder à la propriété, soit dans le cadre d’une réhabilitation, soit dans celui d’une construction neuve, quel que soit l’endroit du territoire où ils résident.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1285 rectifié quinquies.
Mme Laure Darcos. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1460.
Mme Marianne Margaté. Nous souhaitons souligner que le dispositif du PTZ est de plus en plus en difficulté. En 2024, seuls 40 000 prêts devraient être accordés – contre 124 000 en 2017 –, soit le plus bas niveau depuis sa création en 1995.
Je précise que cet amendement est analogue à celui qu’ont défendu nos collègues députés du groupe GDR à l’Assemblée nationale, où il a été adopté. Il s’agit de rétablir temporairement, entre 2025 et 2027, l’éligibilité au PTZ pour l’ensemble des opérations dans l’habitat neuf, et ce dans toutes les zones et pour tous les types de logements.
Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1618 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1709 rectifié quater.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-308 rectifié bis est présenté par M. Haye, Mmes de La Provôté, Billon et Jacquemet et M. Courtial.
L’amendement n° I-423 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac et Daubet.
L’amendement n° I-1788 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
2° Pour les offres de prêts mentionnées au 1°, la borne inférieure de quotité mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du même code ne s’applique pas aux logements neufs.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les amendements nos I-308 rectifié bis et I-1788 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Tout a été dit : il serait nécessaire que les territoires ruraux soient aussi reconnus. Même s’ils ne sont pas en zone tendue, leurs habitants ne sont pas toujours détendus. (Sourires.)
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont encore identiques.
L’amendement n° I-1619 rectifié est présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mme Bourcier, MM. Brault, V. Louault et Grand, Mme Lermytte et MM. A. Marc, L. Vogel, Chevalier, Houpert, Longeot, Lemoyne, Pellevat et Gremillet.
L’amendement n° I-1892 rectifié quinquies est présenté par Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Henno et Bleunven, Mme Sollogoub, M. Marseille, Mmes Billon, Housseau et Antoine, MM. Fargeot et Bonneau, Mme Guidez, MM. Cambier, Chauvet, Delcros, Parigi et Mizzon, Mmes Saint-Pé et Romagny, M. Levi et Mme Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – 1° Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
2° Pour les offres de prêts mentionnées au 1°, la borne inférieure de quotité mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 du même code ne s’applique pas aux logements individuels neufs.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1619 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° I-1892 rectifié quinquies.
Mme Nadia Sollogoub. Je souhaite ajouter que l’opérationnalité du dispositif dépendra des quotités qui seront définies.
Mme la présidente. L’amendement n° I-2078, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les offres de prêts mentionnées à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation prévues à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.
Pour les offres de prêts mentionnées au premier alinéa, par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9 dudit code, la borne inférieure de quotité ne s’applique pas aux logements individuels neufs.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Madame la présidente, ma défense de cet amendement tiendra lieu en quelque sorte d’avis sur les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune. Elle me permettra aussi de répondre à la question de Mme Blatrix Contat sur les paramètres que le Gouvernement envisage de retenir.
Comme cela a été évoqué, le Gouvernement propose de rétablir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire, qu’il s’agisse d’habitat individuel ou collectif. Notre dispositif diffère légèrement de celui qui a été débattu en première lecture à l’Assemblée nationale : la modification porte sur la date d’entrée en vigueur, que nous voulons au 1er février 2025 et non plus au 1er janvier 2025, notamment pour permettre aux banques de mettre à jour leurs systèmes d’information.
Quant aux quotités, madame la sénatrice Sollogoub, elles seront définies par décret.
Pour répondre aux critiques et clore les nombreux débats qu’avait suscité le resserrement du PTZ l’an dernier, je rappelle tout de même qu’un certain nombre d’exceptions avaient été prévues, notamment en ce qui concerne les baux réels solidaires (BRS) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).
Cette année, notre priorité est de doper les constructions de logements neufs. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est favorable aux amendements identiques nos I-117 rectifié bis, I-373 rectifié ter, I-998 rectifié, I-1084 rectifié sexies, I-1285 rectifié quinquies, I-1460, I-1618 rectifié bis et I-1709 rectifié quater, qui visent à donner accès au PTZ sur l’ensemble du territoire, dans le neuf et l’ancien, et ce pour une durée de trois ans. En conséquence, elle demande le retrait des amendements nos I-423 rectifié bis, I-1619 rectifié, I-1892 rectifié quinquies et I-2078.
Je m’attarderai sur ce dernier, déposé par le Gouvernement. M. le ministre vient de le rappeler, cet amendement ne concerne pas les opérations de rénovation. Or la rénovation dans l’habitat ancien présente un réel intérêt, notamment parce qu’elle s’inscrit parfaitement dans le contexte actuel de sobriété foncière. Nous avons évoqué tout à l’heure la question de la surélévation des constructions existantes : ces opérations visent le même objectif, mais ne permettront de l’atteindre, à mon avis, que plus lentement.
J’ajoute que, aujourd’hui, dans le cadre des opérations de rénovation des bâtiments, notamment ceux qui ont été construits il y a une cinquantaine d’années, on est capable de conserver les structures, totalement ou partiellement. C’est la fameuse déconstruction qui permet d’envisager des extensions intéressantes et à moindre coût, toujours dans le respect de l’objectif de sobriété foncière.
Enfin, monsieur le ministre, si l’on compare le coût de votre dispositif et celui de la mesure que le Sénat s’apprête à voter, …
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … il y a une différence, en effet. Aussi, j’espère que nous parviendrons à trouver une forme de convergence. Comme vous l’avez indiqué, il nous faudra être attentifs aux quotités ; j’ajoute qu’il faudra davantage tenir compte de l’habitat ancien que vous ne le faites. Les territoires doivent en effet pouvoir démontrer leur capacité à agir dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’ensemble des amendements faisant l’objet d’une discussion commune au profit du sien, l’amendement n° I-2078.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-117 rectifié bis, I-373 rectifié ter, I-998 rectifié, I-1084 rectifié sexies, I-1285 rectifié quinquies, I-1460, I-1618 rectifié bis et I-1709 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24, et les amendements nos I-423 rectifié bis, I-1619 rectifié, I-1892 rectifié quinquies et I-2078 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-637 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Redon-Sarrazy, Ros, M. Weber, Darras, Devinaz, Chaillou et Temal, Mme Conway-Mouret, MM. Fagnen, Bourgi, Vayssouze-Faure, Uzenat et Lurel, Mmes G. Jourda, Bélim et Monier, M. Kerrouche, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Pla, Mme S. Robert, M. Tissot, Mme Conconne et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 31-10-2 du code de la construction est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier, deuxième et troisième alinéas, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux bailleurs sociaux et aux collectivités lorsqu’elles acquièrent, font construire, ou rénovent des locaux destinés aux unités de gendarmerie ou aux unités de police nationale ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de ces locaux dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif mentionné à l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-637 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-995 rectifié est présenté par Mme Artigalas, M. Féraud, Mme Linkenheld, M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1477 rectifié est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « à ses occupants » sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-995 rectifié.
Mme Frédérique Espagnac. Nous proposons d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un logement acheté par l’intermédiaire de ce dispositif d’accéder à un prêt à taux zéro.
Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d’un logement neuf, d’un logement social vendu à son occupant ou d’un logement ancien faisant l’objet d’un important programme de travaux.
L’exclusion des ménages recourant à un BRS du bénéfice du PTZ risque de bloquer le marché de l’accession sociale à la propriété. En effet, l’impossibilité pour les seconds acquéreurs d’accéder au PTZ rend la revente des logements acquis via un BRS moins attrayante, freine la fluidité du dispositif et fragilise ainsi le modèle économique des organismes de foncier solidaire (OFS).
En supprimant cette exclusion, nous garantirions une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et renforcerions son impact social, en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d’accéder à la propriété.
Je souhaite rappeler que le bail réel solidaire est devenu l’outil privilégié de lutte contre la spéculation immobilière des collectivités qui veulent agir pour l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Ce dispositif se déploie dans les territoires où le marché immobilier est particulièrement tendu, comme c’est le cas chez moi, au Pays basque, mais également dès qu’il y a un enjeu de maîtrise du foncier. Les collectivités s’efforcent de garantir l’essor du BRS : nous pensons que l’État pourrait utilement apporter son soutien aux ménages qui s’engagent dans cette démarche.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1477 rectifié.
M. Pascal Savoldelli. Notre collègue Darnaud, président du groupe Les Républicains au Sénat, vient de plaider pour le déploiement du PTZ partout sur le territoire. Aussi, je me demande si nous avons réellement intérêt à maintenir le présent amendement, qui ne concerne, lui, que les logements acquis grâce au dispositif du bail réel solidaire, c’est-à-dire 12 000 logements…
Ce qui est intéressant dans le modèle du BRS, c’est que l’on dissocie le foncier du bâti. C’est pourquoi notre amendement tend à faciliter l’accession à la propriété via ce dispositif, à la fois dans l’habitat neuf et dans l’habitat ancien. Notre collègue Bernard Delcros perçoit certainement l’intérêt d’une telle disposition dans son Cantal adoré, tout comme c’est mon cas dans le Val-de-Marne.
Dès lors que l’on plaide pour la généralisation du PTZ partout sur le territoire, il convient d’en étendre l’accès aux bénéficiaires du dispositif particulier qu’est le BRS, qui est une autre forme d’accession à la propriété.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je ferai simplement remarquer à notre collègue Savoldelli que le PTZ est un dispositif à lui tout seul. Le BRS fait déjà l’objet d’un régime fiscal favorable, différent du PTZ. Assimiler ce régime à celui du logement social ne présente donc aucun intérêt.
Je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme Frédérique Espagnac. Ce n’est pas incompatible !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Je ne sais pas si c’est la fatigue, mais je n’ai rien compris à vos explications, monsieur le rapporteur général. Je ne parle pas du logement social, mais de l’accession à la propriété ! Je ne cherche pas à créer la polémique, mais autant préciser les choses quand elles sont factuelles…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-995 rectifié et I-1477 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par MM. Michau et Bourgi, Mme Le Houerou, MM. P. Joly, Pla, Raynal et Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mmes Artigalas, Bélim et Monier, M. Ziane, Mme Espagnac et M. Mérillou.
L’amendement n° I-1964 rectifié est présenté par MM. Olivier et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brault, Chasseing, Courtial et Dhersin, Mme Dumont, MM. Genet et Gremillet, Mme Joseph et MM. Karoutchi, Klinger, Meignen, Omar Oili, Paccaud, Sautarel et Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » et le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».
II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-757 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Olivier, pour présenter l’amendement n° I-1964 rectifié.
M. Jean-Baptiste Olivier. Il s’agit d’assurer une plus grande équité entre les couples et les personnes seules, ces dernières n’ayant pas obtenu, contrairement aux premiers, de revalorisation du plafond des opérations éligibles au PTZ.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-757 rectifié bis et I-1964 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1483 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Darnaud, Mme Lavarde, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-1751 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-1483 rectifié bis.
M. Laurent Somon. Comme vous le savez, l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes stagne depuis 2022. Si ces ménages continuent de vouloir acquérir un bien immobilier, ils rencontrent de nombreuses difficultés pour obtenir un prêt bancaire. Dans ce contexte, le BRS est facteur d’espoir : c’est un dispositif prometteur, qui permet aux ménages concernés d’acheter leur logement à des prix inférieurs de 30 % à 50 % à ceux du marché.
Pour favoriser le déploiement du BRS, nous proposons d’élargir le champ des bénéficiaires du dispositif, en prévoyant que les plafonds de ressources pour y prétendre ne pourront pas être inférieurs aux plafonds de ressources permettant d’accéder au dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.