Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-113 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Les amendements nos I-1097 rectifié et I-1742 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1019, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Fagnen, Redon-Sarrazy et Mérillou, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marie, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 1635 quater M du code général des impôts, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber. Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) apportent une ingénierie locale qui est essentielle pour les collectivités dans la conception de leurs projets, d’autant que les crédits alloués à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour un accompagnement sur mesure des petites collectivités sont en forte baisse.
Le financement des CAUE repose principalement sur l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe d’aménagement. Le conseil départemental fixe le taux de cette part, jusqu’à un plafond de 2,5 %, ainsi que le taux de répartition de son rendement entre les CAUE et les espaces naturels sensibles (ENS).
Le taux moyen de taxe pour les CAUE est de 0,34 %, soit 19 % pour le CAUE et 81 % pour les ENS. La taxe d’aménagement représente en moyenne 76 % du budget des CAUE pour un reversement moyen d’environ 870 000 euros. Dans 80 % des départements, la charge fiscale théorique de la part de la taxe d’aménagement consacrée aux CAUE est inférieure ou égale à 2 euros par habitant.
Avec la construction de surfaces comme assiette et compte tenu des politiques de sobriété foncière, la taxe d’aménagement est une ressource qui a structurellement vocation à se raréfier. Les effets commencent à se faire sentir localement. Les coûts liés à la réappropriation des friches, leur dépollution, la renaturation, la réhabilitation du bâti existant et la densification augmentent et ces opérations nécessitent une ingénierie complexe et adaptée aux spécificités territoriales.
Pour continuer d’assurer efficacement leur rôle d’appui et de conseil et pouvoir disposer de compétences solides, le financement des CAUE doit être pérennisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-436 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.
L’amendement n° I-1035 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du Ier janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-436 rectifié.
M. Michel Masset. Quelles sont les compétences des départements ?
Ils agissent d’abord sur le volet social et œuvrent pour la solidarité humaine en faveur des enfants et des personnes âgées, en situation de handicap et précaires. Les publics fragiles comptent donc sur les départements.
Ils s’occupent de la construction, de l’entretien et de l’équipement des collèges et de la gestion de leur personnel.
Ils s’occupent aussi de la solidarité territoriale au travers de compétences spécifiques sur l’aménagement du territoire, notamment en milieu rural. Ils assurent le lien entre les territoires, luttent pleinement contre les fractures territoriales et les inégalités que celles-ci créent pour nos concitoyens, disposent d’autres compétences variées, comme la voirie ou la culture, et financent aussi la sécurité civile au travers des services d’incendie et de secours.
C’est donc un échelon de collectivité tourné vers le citoyen, le concret, la proximité et l’accompagnement à tous les stades de la vie.
Pourquoi ce rappel ? Parce qu’aujourd’hui, malgré l’importance majeure de leurs missions en faveur de la cohésion sociale et territoriale, les départements sont exsangues.
Ils subissent de plein fouet la crise du logement et de la construction avec la chute du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ils sont sommés de participer activement au redressement des comptes publics, alors même qu’ils sont l’échelon de collectivité le plus fragilisé financièrement, et ils subissent à hauteur de 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis 2018 la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation.
Aussi, au regard des missions qu’ils exercent et qui cimentent socialement notre société et pour pallier leur détresse financière actuelle, il est proposé ici de les pourvoir d’un levier fiscal leur permettant, pour une période transitoire de quatre ans, à compter du 1er janvier 2025, de fixer le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement à 4,5 % contre 2,5 % actuellement.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1035.
M. Thierry Cozic. Comme vient de le dire très justement Michel Masset, la situation financière des départements est extrêmement tendue. Il est donc proposé, à titre dérogatoire, de permettre aux départements de fixer, sur une période transitoire de quatre ans à compter du 1er janvier 2025, le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement à 4,5 %, contre 2,5 % aujourd’hui.
Cette faculté offerte à chaque département – j’y insiste, ce n’est pas une obligation – doit permettre de les soutenir financièrement face à la perte massive de leurs recettes, notamment la diminution du produit des DMTO, qui est en chute de plus de 22 % depuis 2023 – pour 2024, la baisse annoncée est de près de 20 %.
Cela permettra également de compenser la baisse du nombre de nouvelles constructions, qui constituent le fait générateur du paiement de la taxe d’aménagement : la baisse du nombre des permis de construire s’établit à 15 % sur la période allant de juin 2023 à juin 2024.
Mme la présidente. L’amendement n° I-437 rectifié, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de quatre ans à compter du Ier janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, lequel ne peut excéder 4 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. »
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Cet amendement de repli vise à fixer, toujours pour une période transitoire de quatre ans, le taux maximal de la taxe à 4 %, et non plus à 4,5 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-713, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1635 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2025, les départements sont autorisés à relever le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, dans la limite de 3,5 %. À l’issue de cette période, les taux votés avant le 1er juillet 2024 et appliqués au cours de l’année 2025 sont rétablis automatiquement sauf délibération contraire adoptée dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A. Par dérogation, à l’article L. 331-3 du code l’urbanisme, la différence de produits recouvrés entre l’application du taux normal et du taux fixé par la présente dérogation peut être affectée aux dépenses de toutes natures des départements. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Ne nous trompons pas d’enjeu : en termes de recettes, la taxe d’aménagement n’est pas du tout au même niveau que les DMTO pour les départements !
Cela étant, nous proposons de relever d’un point le taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement, et ce de manière circonscrite dans le temps – trois ans. Si ce n’est pas une proposition constructive et raisonnable, je ne sais pas ce qu’il vous faut !
En 2024, pour le calcul de la taxe d’aménagement, la valeur de référence est de 914 euros par mètre carré hors Île-de-France et de 1 036 euros en Île-de-France ; quant à la valeur forfaitaire des piscines, elle est fixée à 258 euros par mètre carré.
Quand on cumule tous les taux qui s’appliquent sur une opération, on excède rarement 10 % – vous me direz si je me trompe, monsieur le ministre. Ce n’est donc pas un matraquage !
Ce que nous proposons permettra d’accompagner les politiques publiques des départements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je veux rappeler quelques chiffres : trente départements appliquent un taux de taxe d’aménagement de 2,5 % ; une douzaine d’autres a voté pour l’application de ce taux à partir de 2025 ; trente départements ont un taux inférieur ou égal à 1,5 % ; vingt d’entre eux ont un taux compris entre 1,5 % et 2 % ; et dix autres appliquent un taux compris entre 2 % et 2,4 %.
Beaucoup de départements sont donc, à ce jour, en dessous du plafond, parfois assez loin. Il y a là une nette différence avec les DMTO ; c’est cette situation qui a motivé la décision du Premier ministre de permettre aux départements d’augmenter le taux des DMTO – nous en reparlerons un peu plus tard.
Enfin, je dois dire que je partage la préoccupation de M. le sénateur Savoldelli : attention au cumul des taux !
Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-436 rectifié et I-1035.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 97 :
| Nombre de votants | 290 |
| Nombre de suffrages exprimés | 290 |
| Pour l’adoption | 121 |
| Contre | 169 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° I-437 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-744 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-921 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Ouizille, Tissot, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-744.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-921 rectifié bis.
Mme Florence Blatrix Contat. Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de « zéro artificialisation nette », en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction.
En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité.
Cet amendement vise à étendre cette faculté, jusqu’à un taux de 40 %, aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1446, présenté par Mmes Varaillas et Margaté, MM. Basquin, Corbisez, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Dans la continuité de ce que nous avons proposé avec l’augmentation de la taxe sur les friches, cet amendement tend à donner la possibilité de majorer la taxe d’aménagement, lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est formulée sur des espaces non artificialisés.
Cette proposition se concentre sur les zones très denses où il est important de préserver des espaces de respiration, indépendamment des droits à construire qui sont souvent supérieurs à ceux des zones rurales faiblement bâties. Ce sera aussi l’occasion d’apporter des ressources supplémentaires aux collectivités qui décideraient de voter cette majoration, qui peut aller jusqu’à un taux de 20 %.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-744 et I-921 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-91 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et D. Laurent, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. À la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale peut être rendu responsable, avec le vendeur du paiement, de certains impôts directs à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé.
Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerce pendant plus de trois mois, afin de réserver ce prix à l’administration fiscale si le comptable des finances publiques en fait la demande pour les impôts dus à raison de l’exploitation.
Ce délai d’indisponibilité du prix de cession est inadapté aux échanges économiques : cela empêche tout réinvestissement immédiat, prive parfois une famille de toute ressource pendant cette durée et crée une inégalité entre les différentes formes de cession d’entreprises.
Il y a lieu de supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « production de la justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois de la réception de la mise en demeure, » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture partielle de l’engagement pris, l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée est limitée à cette seule fraction d’engagement rompu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L’amendement n° I-117 rectifié bis est présenté par Mme Lavarde, MM. J.B. Blanc et Darnaud, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Chain-Larché et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° I-373 rectifié ter est présenté par Mmes M. Carrère et Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-998 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Féraud, Fagnen et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1078 rectifié quater est présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb.
L’amendement n° I-1084 rectifié sexies est présenté par M. Delcros, Mme Gacquerre, MM. Menonville, Bleunven, Canévet, Pillefer, Longeot et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1285 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand et A. Marc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° I-1460 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1618 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mme Bourcier et MM. L. Vogel, Chevalier, Lemoyne et Pellevat.
L’amendement n° I-1709 rectifié quater est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Nadille, M. Fouassin, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli et Omar Oili.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31-10-2 du même code ne s’appliquent pas.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l’amendement n° I-117 rectifié bis.