Séance du 15 janvier 2025

Mme la présidente. L’amendement n° II-1976, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à fixer les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » au niveau des prévisions annuelles faites par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), que je viens d’évoquer, pour rembourser les exonérations sociales des entreprises bénéficiant du dispositif Lodéom.

La réforme du dispositif, si elle doit être menée, appelle à prendre le temps de l’échange avec les professionnels concernés. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Cet amendement tend à rehausser de 180 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01 du programme 138, qui finance les compensations à la sécurité sociale des exonérations sociales « Lodéom » dont bénéficient les entreprises outre-mer.

Lesdites exonérations sont très importantes pour soutenir le tissu économique ultramarin et favoriser l’emploi, même si une réforme pourrait être envisagée. Il serait toutefois souhaitable d’améliorer la fiabilité des prévisions de l’Acoss en termes de compensations d’exonérations nécessaires pour l’année à venir afin de limiter les ouvertures de crédits fréquentes.

La commission est favorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, l’amendement va dans le bon sens. Nous avions, à l’époque, protesté contre les diminutions fortes qui avaient été opérées. Comme je l’ai dit lors de mon intervention à la tribune, compte tenu de l’imprécision des prévisions – on sait que les méthodes devront probablement être revues, car ces prévisions sont trop souvent faites au doigt mouillé –, je n’ai rien trouvé sur l’aide au fret dans les amendements que vous avez déposés.

Or ce point entre dans le protocole contre la vie chère. Rien n’est prévu dans vos amendements pour donner plus de moyens en la matière, comme ont pu nous le dire les présidents de l’Autorité de la concurrence (ADLC) et de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Des amendements, déposés notamment par Audrey Bélim et Catherine Conconne, portent sur l’aide au fret, l’aide à la continuité territoriale (ACT) et l’aide aux différentes autorités pour réguler la concurrence. J’accepte votre amendement, mais j’aimerais que vous donniez un avis favorable à ces amendements, qui permettront d’améliorer votre budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Cet amendement bienvenu du Gouvernement a été inspiré par la mobilisation collective des parlementaires, sur l’ensemble des travées de notre assemblée, au sujet des exonérations Lodéom, lors de l’examen de la première partie du budget.

Cette mobilisation a porté ses fruits et toutes les collectivités ultramarines saluent l’effort réalisé, qui bénéficiera en particulier aux entreprises profondément touchées par les crises durables et diverses qui touchent nos territoires.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1976.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1220 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1298 rectifié ter est présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen, Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1220.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à rehausser les crédits de la mission « Outre-mer » pour assurer la participation de l’État au financement des travaux de réparation et de reconstruction des établissements scolaires de Nouvelle-Calédonie.

L’enveloppe a été déterminée à la suite du recensement effectué par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie auprès de l’ensemble des collectivités de ce territoire.

Le Gouvernement propose donc d’abonder de 120 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-1298 rectifié ter.

M. Georges Naturel. Je remercie le Gouvernement de sa proposition : cet amendement identique est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La Nouvelle-Calédonie a subi, depuis le début de la crise institutionnelle, le 13 mai 2024, des dégâts importants, chiffrés à 2 milliards d’euros. Pour cette raison, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1220 et II-1298 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-1272 rectifié quater est présenté par M. Naturel, Mmes Aeschlimann, Belrhiti et V. Boyer, MM. Cambon, Frassa et Genet, Mmes Gruny, Joseph, Lassarade, Malet et P. Martin, M. Michallet, Mme Muller-Bronn et MM. Panunzi, Reynaud et Sol.

L’amendement n° II-1975 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Georges Naturel, pour présenter l’amendement n° II-1272 rectifié quater.

M. Georges Naturel. Je reviens de Nouvelle-Calédonie, où je suis en contact avec le nouveau gouvernement qui prend ses fonctions.

Il n’est pas réaliste de compter uniquement sur les prêts de l’Agence française de développement garantis par l’État, que le ministre annonçait à hauteur de 1 milliard d’euros, qui ne pourront être obtenus avant plusieurs mois.

La solidarité nationale, comme elle le fait fort heureusement pour Mayotte, doit aussi rapidement soutenir la Nouvelle-Calédonie.

J’avais initialement proposé l’attribution de 200 millions d’euros, somme qui me semble réaliste et raisonnable, afin que les collectivités territoriales puissent pourvoir à leurs besoins les plus pressés durant le premier semestre de 2025 et éviter une rupture de leurs financements.

L’adoption de l’amendement n° II-1298 rectifié ter permet d’attribuer 120 millions pour la reconstruction des bâtiments scolaires.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire 80 millions d’euros supplémentaires pour le financement de la reconstruction des infrastructures locales. À défaut, le territoire risquerait de s’enfoncer dans une crise économique et sociale encore plus profonde. Seule l’assurance d’une intervention étatique importante peut éviter l’implosion des institutions et une spirale économique incontrôlable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1975.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Dans le sens de l’intervention du sénateur Naturel, cet amendement vise à augmenter les crédits dévolus à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie à la suite des destructions survenues lors des émeutes. Il tend à augmenter de 80 millions d’euros les autorisations d’engagement de ces crédits, les portant à 200 millions.

Cependant, j’attends du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et des collectivités qu’ils assurent un suivi très attentif de la consommation de ces crédits.

Monsieur le sénateur, je connais votre sens des responsabilités. Nous évoquerons le sujet avec le nouveau gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Beaucoup d’argent public a été engagé pour la Nouvelle-Calédonie, ce qui est normal, mais j’entends aussi les élus d’autres territoires pour lesquels il y a de nombreuses autres priorités.

Nous devons être exemplaires et mener les réformes nécessaires au redressement de l’économie calédonienne, qui fait face à de nombreux défis – je n’oublie pas le dossier du nickel. Il est très important que chacun soit bien conscient de l’effort de solidarité réalisé pour relever le territoire de Nouvelle-Calédonie, et que le partage des responsabilités soit assuré.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-113 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Kern, Mme de La Provôté, M. Henno, Mmes Housseau, Vermeillet, Billon et N. Goulet, MM. Levi et Delcros, Mme Antoine, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe, Pillefer, S. Demilly et Cambier, Mme Guidez, M. Cazabonne, Mme Florennes, MM. Lafon, Cigolotti et Perrion, Mmes Jacquemet, Gacquerre, Saint-Pé et Patru, MM. J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mmes Vérien et Morin-Desailly et MM. Parigi et Fargeot.

L’amendement n° II-1252 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Fialaire, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.

L’amendement n° II-1254 est présenté par M. Kanner, Mmes Narassiguin et Artigalas, MM. Temal et Lurel, Mmes Bélim, Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

I. – Créer le programme :

Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° II-113 rectifié bis.

Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement de M. Marseille vise à créer un programme « Aide à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » et à l’abonder de 400 millions d’euros en ponctionnant à due concurrence le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1252 rectifié.

Mme Maryse Carrère. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° II-1254.

M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, votre nomination en tant que ministre d’État témoigne de l’importance que le gouvernement actuel veut accorder aux outre-mer, qui vivent une période extrêmement compliquée.

Le groupe socialiste a présenté une proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, dont l’adoption a permis de reporter les élections concernées. Heureusement que nous avions déposé ce texte, qui a ensuite pu être adopté conforme par l’Assemblée nationale.

Il faut sortir de la situation économique actuelle. L’amendement que nous défendons, identique à ceux de Mme Carrère et de M. Marseille, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, est important en ce qu’il vise à redonner des perspectives. Les parlementaires de Nouvelle-Calédonie considéreraient la création de ce nouveau programme comme une avancée extrêmement forte.

L’objet de l’amendement détaille la structuration de l’aide que l’on peut attendre de l’État. Le dispositif en est ambitieux, certains diront qu’il est coûteux, mais, monsieur le ministre, si nous en sommes là, c’est que l’État a voulu forcer le destin, ce qui a abouti aux terribles émeutes que nous avons connues à partir du mois de mai dernier.

Nous avons une responsabilité collective. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur tel ou tel responsable, mais la réalité est celle-là. Je remercie le Gouvernement de prendre en considération ces trois amendements, défendus par trois présidents de groupes issus de sensibilités différentes, et d’émettre à leur endroit un avis favorable.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1233 rectifié bis, présenté par M. Xowie, Mme Corbière Naminzo et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Nouvelle-Calédonie : Aides à la reconstruction des infrastructures publiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement est soutenu par l’ensemble des groupes politiques du Congrès de Nouvelle-Calédonie, par l’ancien Président du gouvernement, par les présidents des provinces et les présidents d’associations des maires.

Il tend à prévoir la création d’une aide à la reconstruction des infrastructures publiques du pays de l’ordre de 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 150 millions d’euros en crédits de paiement.

Les événements ayant débuté le 13 mai dernier ont entraîné de très nombreuses dégradations d’infrastructures publiques, qu’elles soient routières, sanitaires, scolaires ou de transport. Les dégâts sont estimés, pour les seules infrastructures publiques, à au moins 400 millions d’euros.

Le lancement des premiers chantiers demandera donc beaucoup de temps, d’années, et surtout beaucoup de moyens.

Cet amendement tend à s’inscrire dans la perspective d’un cadre pluriannuel conventionnel entre l’État et la Nouvelle-Calédonie.

Monsieur le ministre, sur ce sujet spécifique, votre prédécesseur avait annoncé 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement. L’augmentation des crédits de paiement serait de 35 millions d’euros, alors que les élus demandent quatre fois plus pour la seule année 2025.

L’État a annoncé prendre en charge 70 % du coût de reconstruction des bâtiments publics non scolaires, mais où les élus de Nouvelle-Calédonie sont-ils censés trouver les 30 % restants ?

Notre objectif n’est pas de ponctionner un autre programme, raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Les amendements n^os II-1272 rectifié quater et II-1975 complètent les efforts déjà prévus par le Gouvernement, en portant à 200 millions d’euros en autorisations d’engagement le soutien budgétaire accordé à la Nouvelle-Calédonie.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, dont l’adoption rendrait sans objet les amendements n^os II-113 rectifié bis, II-1252 rectifié, II-1254 et II-1233 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de son amendement n° II-1975.

Mme la présidente. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques. Monsieur le ministre, j’ai déjà signalé au groupe interinstitutionnel qui s’est rendu en Nouvelle-Calédonie que je suis favorable à l’idée d’aider ce territoire, comme il faut aider Mayotte.

Toutefois, monsieur le ministre, tous les territoires ultramarins sont en difficulté. J’espère que tout le monde est conscient que nous nous apprêtons à ponctionner 400 millions d’euros sur les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et que les autres territoires devront assumer les conséquences de ce choix.

Je suis favorable à une ponction de ces 400 millions d’euros sur d’autres lignes budgétaires et non sur ce programme, car cela mettrait encore davantage les autres collectivités en difficulté.

Mme la présidente. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli. Il faut faire attention à ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques : c’est tout le problème de cette discussion.

Nous reprenons l’examen de cette mission budgétaire dans sa version d’avant la censure. Or, compte tenu des enjeux et de l’urgence, nous aurions dû pouvoir déposer de nouveaux amendements, en reprenant également la première partie du projet de loi de finances.

Aujourd’hui, nous allons modifier des lignes budgétaires en déplaçant des crédits, mais cela ne réglera pas les difficultés des outre-mer, qui ont besoin d’un vrai plan. Ces modifications entrent en contradiction avec les intentions affichées du Gouvernement d’apporter une réponse forte et globale à la situation des outre-mer.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1272 rectifié quater et II-1975.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-113 rectifié bis, II-1252 rectifié, II-1254 et II-1233 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1222 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-1291 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Patriat, Buval et Kulimoetoke, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Rohfritsch et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre d’État, pour présenter l’amendement n° II-1222.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, il ne s’agit pas de déshabiller Paul pour habiller Jacques ou Pierre ni de se livrer à une compétition entre territoires.

Cela fait également partie des réponses que je fais à M Lurel au sujet du fret : je souhaite que le comité interministériel des outre-mer soit capable d’afficher des perspectives de long terme pour chacun des territoires. Il s’agit peut-être de repenser, avec Mme la présidente de la délégation aux outre-mer, l’élaboration du fléchage de ces fonds ; à défaut, compte tenu des urgences qui ressortent de l’ensemble des dossiers – Mayotte, Nouvelle-Calédonie, vie chère –, nous aurons des problèmes.

Monsieur Mellouli, si j’étais venu avec le même budget que celui qui a été déposé voilà quelques semaines, vous m’auriez encore moins bien accueilli.

Nous avons rehaussé les crédits de la mission, ce qui permet de répondre à un certain nombre d’urgences. Il faudra aller beaucoup plus loin, notamment pour ce qui concerne Mayotte, mais il faudra également retravailler sur le fond en proposant des politiques structurelles.

En ce qui concerne l’amendement n° II-1222, le Gouvernement renouvelle son soutien au conseil départemental de Mayotte à hauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement, dans le cadre d’une convention entre l’État et la collectivité, que je ne détaille pas, mais qui a été renouvelée auprès du président du conseil départemental il y a quelques semaines. Je le reçois demain et nous continuerons de travailler ensemble sur ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1291.

Mme Salama Ramia. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris en 2023 par le Gouvernement auprès du conseil départemental de Mayotte, visant à garantir un accompagnement renforcé de l’État pour répondre aux besoins spécifiques de ce territoire ultramarin.

Entre 2019 et 2022, les dépenses de protection maternelle et infantile à Mayotte ont doublé, les charges de gestion de l’aide sociale à l’enfance ont été multipliées par deux et demi, tandis que les coûts des transports scolaires, indispensables dans cet archipel, ont augmenté de 42 %.

Ces besoins croissants, liés à des contraintes tant démographiques que structurelles, ont conduit à une dégradation brutale de la situation financière du département depuis la fin de 2022.

Nous proposons, par cet amendement, de prolonger l’effort exceptionnel de l’État en 2025, en octroyant une aide financière de 100 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement.

Adopter cet amendement reviendrait à reconnaître les difficultés spécifiques de Mayotte, territoire au cœur des préoccupations républicaines, et à offrir aux Mahorais la chance de construire un avenir digne, dans le respect de nos valeurs de solidarité nationale et de justice sociale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. Ces amendements visent à majorer de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 60 millions d’euros en crédits de paiement les crédits destinés au département de Mayotte.

Un amendement identique avait été adopté l’année dernière avec le soutien de la commission des finances. Au vu de la situation catastrophique dans laquelle se trouve Mayotte, il s’agit d’une mesure nécessaire. La commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-1222 et II-1291.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé l’inscription, en deuxième et troisième point de l’ordre du jour du mardi 4 février, de la suite éventuelle du projet de loi d’urgence pour Mayotte et, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole.

Acte est donné de cette demande.

Concernant la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, nous pourrions prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes et fixer les délais limites au lundi 3 février à douze heures pour le dépôt des amendements de séance et le même jour à quinze heures pour les inscriptions des orateurs des groupes dans la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

M. le président. La séance est reprise.