M. le président. L’amendement n° I-778, présenté par MM. Gay, Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. L’article 5 a pour objet de sécuriser les six taxes sur les installations nucléaires de base, dans le contexte du regroupement de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), d’une part, et de l’avancement de la procédure d’autorisation de création, en Meuse et en Haute-Marne, d’un centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, d’autre part.
L’article vise donc à tirer les conséquences de la fusion des deux instances, qui est prévue pour le 1er janvier 2025 alors même que de nombreux salariés en réclament le report.
Le comité social et économique (CSE) de l’IRSN et son intersyndicale ont ainsi demandé, le 12 septembre dernier, un report d’un an de cette fusion, déplorant un délai trop court pour son entrée en vigueur à la date prévue. Ils ont notamment fait valoir que le projet d’organisation transitoire proposé avait été élaboré à la hâte au regard de la date de mise en œuvre.
Le CSE de l’IRSN a également alerté le collège de l’ASN « sur des constats inquiétants d’une absence de maîtrise et d’une certaine improvisation dans la conduite du projet » et sur les « risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) », la future entité issue de la fusion. Ces difficultés auraient comme conséquence d’empêcher l’ASNR d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Des incertitudes subsistent aussi sur le devenir des activités de recherche conduites par l’IRSN au sein de la nouvelle entité.
Pire encore, le rapport général de la commission des finances souligne que le Gouvernement évalue les conséquences de cet article à un gain de 60 millions d’euros pour l’État ; une perte équivalente pour les autres administrations publiques découle directement de la fin de l’affectation de la contribution de radioprotection et de sûreté nucléaire à l’IRSN.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 5.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La réforme de la fiscalité des installations nucléaires de base (INB) est nécessaire, que la fusion de l’ASN et de l’IRSN ait lieu ou non au 1er janvier 2025.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 322-39-1. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l’application des dispositions de la présente sous-section ne font l’objet d’aucune consultation obligatoire. »
II. – Alinéa 59
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Par dérogation à l’article L. 322-39-1, le tarif d’accompagnement…
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IX. – Les textes réglementaires pris en application ou pour l’application des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services et de la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code, dans leur version résultant de la loi n° … du … de finances pour 2025, peuvent, pour la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives dues au titre de l’année 2025, être pris jusqu’au 28 février 2025 inclus. »
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le présent amendement vise à clarifier que les textes réglementaires pris pour l’application de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées ne donnent lieu à aucune consultation obligatoire autre que celles qui sont explicitement prévues dans le texte.
Il tend en outre à permettre l’application des taxes recodifiées jusqu’au 28 février ; à défaut, les textes réglementaires devraient être pris avant le 1er janvier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L’amendement n° I-2135, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 102
Remplacer les mots :
aux conditions cumulatives
par les mots :
à l’ensemble des conditions
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-765 rectifié est présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade et MM. Naturel et Panunzi.
L’amendement n° I-1398 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Laménie, Brault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et M. V. Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 31 et 113
Remplacer les mots :
création prévue au I de l’article L. 593-7
par les mots :
mise en service prévue à l’article L. 593-11
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement I-765 rectifié.
Mme Martine Berthet. Cet amendement vise à établir comme fait générateur de la taxe sur les installations nucléaires l’autorisation de mise en service plutôt que l’autorisation de création.
En effet, les installations nucléaires ne commencent leur activité qu’après la publication de leur autorisation de mise en service, délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. Avant la mise en service, elles sont en construction, n’accueillent pas de matières nucléaires et ne produisent pas d’énergie. Considérer qu’elles sont déjà en activité est donc inexact, tant scientifiquement que techniquement. Taxer les exploitants alors même que leur installation n’est pas fonctionnelle et ne peut donc générer de chiffre d’affaires est une mesure extrêmement lourde financièrement et entre en contradiction avec la réalité industrielle.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1398 rectifié bis.
M. Emmanuel Capus. Il serait incompréhensible de taxer les installations nucléaires avant leur autorisation de mise en service.
M. le président. L’amendement n° I-56 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson, Bruyen et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Gruny, Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 31
I. – Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les petits réacteurs modulaires, l’installation est réputée être en activité à compter de la publication de l’autorisation de mise en service prévue à l’article L. 593-11 du code de l’environnement jusqu’à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 593-26 du même code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. L’article 5 vient réécrire la fiscalité applicable aux installations nucléaires. Le droit en vigueur a été élaboré alors qu’il n’y avait qu’un seul producteur, à savoir EDF. Aujourd’hui, il faut tenir compte de la réalité du développement du nouveau nucléaire, notamment des installations de plus petite taille.
C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui vise à décaler la perception de la taxe pour les petits acteurs, dont les installations n’existent encore souvent que sous la forme de prototypes. Le champ de cet amendement étant restreint aux petites installations, le droit existant ne sera pas modifié pour EDF.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les amendements identiques nos I-765 rectifié et I-1398 rectifié bis sont satisfaits par le droit existant. Je comprends le questionnement de leurs auteurs, mais je leur garantis que le droit en vigueur prévoit déjà que la taxation ne s’exerce qu’à partir de l’autorisation de mise en service.
Je vous invite donc à les retirer, mes chers collègues.
Quant à l’amendement n° I-56 rectifié bis, qui vise les petites installations, je crois, monsieur le ministre, que nous avons besoin de vos lumières, car les textes juridiques ne sont pas clairs sur ce point : je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Tout d’abord, sur l’amendement n° I-56 rectifié bis de Mme Lavarde, le problème n’est pas la clarté des textes en vigueur, car c’est par voie réglementaire que sera fixé le montant de la taxe. Celui-ci pourra donc être adapté au développement des petites installations.
Je vous invite donc, madame la sénatrice, à retirer cet amendement.
Sur les amendements identiques nos I-765 rectifié et I-1398 rectifié bis, qui portent sur la date à laquelle commence à s’exercer la taxation, le rapporteur général a eu raison de dire que la loi dispose déjà qu’elle est fixée à l’autorisation de mise en service des installations nucléaires. Il est vrai qu’il peut y avoir une décorrélation entre la mise en service et la production de revenus. Toutefois, la date de mise en service est la seule qui soit fixée par décret, officiellement, et nous avons besoin en la matière d’une date qui fasse foi.
C’est pourquoi je demande également le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement leur serait défavorable.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Il faut que tout le monde puisse comprendre de quoi il est question. En effet, la situation est un peu complexe, parce qu’il n’y a pas eu de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et que nous n’avons pas de débat politique de fond. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous pouvez bien sourire, mes chers collègues, mais nous n’avons pas de débat politique de fond et nous réglons tout en un quart d’heure…
En l’occurrence, la question ne porte pas seulement sur la fiscalité : elle est d’abord industrielle. Pourquoi s’en est-on tenu jusqu’à présent au droit existant ? C’est parce qu’EDF était seule à développer des installations nucléaires, parce que seule EDF avait la possibilité et la capacité financière d’investir. Telle est la réalité !
Mais une décision a été prise, on ne sait pas où, en tout cas pas dans le cadre d’un débat au Parlement. D’ailleurs, il devrait y avoir une PPE, mais cela fait trois ans que nous l’attendons et que l’on nous promet qu’elle va arriver. Puis, un jour, au détour d’un amendement dans un projet de loi, on nous dira qu’il n’y a pas le choix et qu’il faut aller vite…
Quoi qu’il en soit, le développement des petits réacteurs modulaires dits SMR (Small Modular Reactors) se fait désormais, non plus en collaboration avec le service public et EDF, mais sur des appels à projets. Dans le cadre du plan France Relance, 1 milliard d’euros ont été mis sur la table et 500 millions d’euros vont être captés par douze start-up. Et quand on interroge Bercy pour savoir combien d’entre elles iront au bout, on nous répond que, sur les douze, au moins dix iront au tapis ! C’est magnifique ! On s’apprête donc à dépenser beaucoup d’argent public tout en sachant d’avance qu’au moins dix de ces start-up iront au tapis. Et pour les deux autres, on verra…
Comme ces start-up n’ont pas une surface financière assez forte, on nous dit maintenant qu’il faut revoir toute la fiscalité parce que les installations nucléaires ne peuvent pas commencer d’être taxées avant d’être mises en fonction. Voilà la question qui nous est posée, que nous devrions régler au détour d’un amendement, en deux secondes et demie !
Pour ma part, je crois plutôt que nous devons avoir un débat pour déterminer quelle relance du nucléaire nous souhaitons mettre en œuvre : doit-elle être confiée au service public ou au secteur privé ? Sommes-nous d’accord, collectivement, pour donner 500 millions d’euros à des acteurs dont nous savons que les trois quarts n’iront pas au bout du processus ? Voilà le débat que nous devrions avoir ; les mesures fiscales viendraient après.
M. le président. Madame Berthet, l’amendement n° I-765 rectifié est-il maintenu ?
Mme Martine Berthet. Je vais le retirer, monsieur le président, mais s’il est vrai que c’est bien l’autorisation de mise en service qui génère la taxe, celle-ci n’est pas basée sur le début de l’activité de l’installation, mais sur la publication d’autorisation de sa création, ce qui laisse un délai pendant lequel le constructeur de SMR doit s’acquitter de cette taxe alors qu’il n’y a pas de revenus dégagés ni même d’activité. Le constructeur est donc obligé de provisionner des montants considérables pour faire aboutir la mise en service de son installation.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-765 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I-1398 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1398 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° I-56 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde. J’ai écouté attentivement la réponse du ministre, qui a précisé que le montant de la taxe était en réalité fixé par voie réglementaire. Je l’entends parfaitement ; j’ai d’ailleurs déposé un amendement n° I-636 rectifié à ce même article visant à donner plus de latitude au pouvoir réglementaire pour fixer ce montant.
Je serais donc prête à retirer celui-ci si j’avais la garantie que le Gouvernement sera favorable à l’amendement n° I-636 rectifié. Dans la rédaction actuelle de l’article 5, le montant de la taxe demandée à ces start-up pourrait avoisiner 700 000 euros. Or, s’il faut prévoir un délai de deux ans entre la date à laquelle il faudra commencer à verser la taxe et le chargement du combustible, ces fonds seront mobilisés sur une très longue période.
C’est la raison pour laquelle je propose, au travers de l’amendement n° I-636 rectifié, d’abaisser toutes les limites minimales du montant de la taxe, pour donner plus de latitude au Gouvernement dans sa fixation. Sans cela, il me semble que l’on ne résoudra pas le problème que j’ai soulevé avec l’amendement n° I-56 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je m’engage à émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-636 rectifié, madame la sénatrice, en appui de ma demande de retrait de celui-ci.
M. Gay et Mme Lavarde ont tous deux abordé le sujet de l’investissement dans les SMR. Je veux d’abord préciser que ces appels d’offres se font dans le cadre du plan France 2030 et non pas du plan France Relance.
La question qu’il faut se poser – et nous aurons ce débat lorsque nous examinerons les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » – est de savoir quels moyens publics nous voulons engager dans l’investissement, public et privé, pour le nucléaire de demain ; les SMR ne sont qu’une partie du sujet, car il y a aussi l’export ou d’autres problématiques de commerce extérieur. Nous avons besoin de ces investissements d’avenir ; il ne faut pas les rogner, bien au contraire, car ils ont un rôle clé dans la relance du nucléaire. Bien évidemment, l’acteur historique est important, mais nous avons aussi besoin de ces acteurs privés, plus petits, pour lesquels il est nécessaire que l’État engage un financement public massif. C’est très important qu’il le fasse.
Quand vous dites que, sur les douze start-up, dix partiront au tapis, ce n’est là que le mécanisme de l’innovation et du risque. Et le principe du plan France 2030 consiste précisément à prendre des risques aux côtés de ce type d’acteurs. C’est ainsi que fonctionne l’innovation ! Le taux d’échec de projets innovants sera le même quels que soient les acteurs ; simplement, si l’on décide de faire porter un projet par un gros acteur, l’échec pourra résulter de problèmes internes ; en revanche, si on le confie à des start-up, elles essaieront de le faire aboutir.
Mme Christine Lavarde. Au bénéfice de l’engagement pris par M. le ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-56 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-263 rectifié ter, présenté par MM. Menonville et Sido, Mmes Antoine et Nédélec, M. Kern, Mme Billon, M. Courtial, Mme Housseau, MM. Bleunven, Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
1° Au début
Insérer les mots :
À l’exclusion du tarif d’accompagnement,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif d’accompagnement est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie, pour une durée de trois ans.
II. – Alinéa 57
Après le mot :
base
insérer les mots :
et le tarif d’accompagnement
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville. Le projet de centre industriel de stockage géologique, dit Cigéo, dans nos départements de la Meuse et de la Haute-Marne, vise à mettre en œuvre le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue.
Un tarif d’accompagnement est prévu à cette fin, dont le produit est en partie reversé à deux groupements d’intérêt public (GIP) – le GIP Haute-Marne et le GIP Meuse –, conformément à l’article L. 542-11 du code de l’environnement.
La stabilité dans le temps des ressources de ces GIP conditionne leur capacité à participer au financement des projets d’adaptation des territoires à l’accueil de Cigéo, pour contribuer à leur attractivité et à leur développement, indispensables à l’exploitation du futur centre de stockage.
Par conséquent, cet amendement vise à garantir sur une durée de trois ans le produit du tarif d’accompagnement reçu par les GIP, afin que ceux-ci puissent avoir la visibilité nécessaire sur les moyens dont ils disposeront pour concilier, dans la durée, les enjeux d’accueil du projet Cigéo et les enjeux de développement des territoires.
Je souhaite associer à la défense de cet amendement mes trois collègues élus de ces départements Jocelyne Antoine, Anne-Marie Nédélec et Bruno Sido.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que le tarif d’accompagnement est habituellement déterminé pour une durée de trois ans. En l’état actuel du texte, il n’apparaît pas que l’article 5 empêche de procéder ainsi, ce qui me conduit à penser que la durée sera également de trois ans dans ce cas.
Pour que M. le ministre puisse vous le confirmer, je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-263 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2136, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 60, 62 et 139
Supprimer les mots :
, exprimées en millions d’euros
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-2136 est retiré.
L’amendement n° I-1957 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Karoutchi, Perrin et Rietmann, Mme Lassarade, MM. Somon, Kulimoetoke, Piednoir et Genet, Mmes Dumont et Malet, M. Klinger, Mme Joseph, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Belin et Dumoulin, Mme Evren et MM. Cuypers et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 61, tableau, troisième ligne, deuxième colonne
Remplacer le chiffre :
19
Par le chiffre :
15
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement a pour objet de ramener de 19 à 15 euros le tarif maximal de la taxe sur les installations nucléaires de base destinées à la production d’énergie. Ainsi, la filière nucléaire sera mieux en mesure d’investir non seulement dans l’entretien du parc existant, mais aussi dans le développement du parc futur, dont la France a tant besoin.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon interprétation n’est pas tout à fait la même que celle de notre collègue Daniel Gremillet.
En effet, si les plafonds sont plus élevés que le rendement visé, c’est précisément pour laisser aux acteurs du nucléaire la possibilité d’attribuer des financements exceptionnels, notamment à la construction de nouveaux ouvrages. Il me semble utile de préserver cette souplesse, en particulier dans le contexte que nous connaissons, pour accompagner la relance du nucléaire. Il faudra néanmoins être attentif à ce que le Gouvernement n’abuse pas de cette procédure, qui lui est très favorable.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° I-1957 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1957 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-636 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende, Lassarade et Gosselin, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 63
Rédiger ainsi ce tableau :
«
LIMITES MINIMALE ET MAXIMALE DU TARIF DE BASE (en M€) |
||
Catégorie de l’installation |
EN ACTIVITÉ (M€) |
À L’ARRÊT (M€) |
Usines de conversion en hexafluorure d’uranium |
0,01 à 2,3 |
0,01 à 1,7 |
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires |
0,01 à 2,2 |
0,01 à 0,7 |
Installations de fabrication de combustibles nucléaires |
0,01 à 2,3 |
0,01 à 1,8 |
Accélérateurs de particules et irradiateurs |
0,01 à 0,2 |
0,01 à 0,2 |
Usines de préparation et de transformation des substances radioactives |
0,01 à 1,5 |
0,01 à 0,9 |
Laboratoires et ateliers de maintenance ou d’expertise de pièces radioactives |
0,01 à 0,9 |
0,01 à 0,5 |
.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Je l’ai déjà défendu à l’occasion de la demande de retrait de l’amendement n° I-56 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2137, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 138
Remplacer la référence :
L. 433-26
par la référence :
L. 433-25
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à corriger une référence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-2138, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 182
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
La parole est à M. le rapporteur général.