Mme Brigitte Devésa. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-740.
M. Pierre Barros. Je précise qu’en moyenne le financement des Sdis est assuré à 60 % par les départements et à 30 % par le bloc communal.
Vu le sort qui est réservé, dans ce projet de loi de finances, aux départements et aux communes, nous avons besoin de trouver des moyens supplémentaires pour les Sdis, dont le nombre d’interventions va croissant, en particulier du fait des changements de société et de l’évolution du climat – inondations, feux de forêt, etc. –, qui mettent à mal ces services.
Il nous faut donc approfondir le travail déjà engagé par le Sénat sur la mise en place d’un financement pérenne et cohérent pour les Sdis.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1063 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1062 rectifié : nous proposons ici un taux de 19 %, et non de 20 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1734 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1691, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « À compter de 2006, » sont supprimés ;
2° À la fin, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % ».
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Madame la présidente, je souhaite rendre cet amendement identique à ceux qui viennent d’être présentés.
Lorsque, en 2002 – de mémoire –, la compétence des services d’incendie et de secours a été transférée aux départements, la fraction correspondante de TSCA couvrait les charges, mais il s’est produit pour les pompiers ce qui s’était passé vingt ans plus tôt pour les lycées et les collèges : une fois que les collectivités ont récupéré la compétence, il leur a fallu y remettre un peu d’ordre.
En fin de compte, les recettes affectées de TSCA n’ont pas couvert l’ensemble des dépenses qu’ont dû engager les départements pour moderniser les équipements.
Avec ces amendements, qui sont tout sauf révolutionnaires, nous proposons d’améliorer un peu la situation, mais nous sommes loin d’une compensation totale de la charge que représente cette compétence pour les départements, c’est-à-dire de ce que ces derniers doivent prélever dans leur budget général pour financer les Sdis.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1691 rectifié, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements nos I-76 rectifié, I-625 rectifié ter, I-740, I-1063 rectifié bis et I-1734 rectifié bis.
L’amendement n° I-438 rectifié bis, présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 12,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. ».
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1157 rectifié bis, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par les mots : « 10,45 % ; son produit contribue au financement des services d’incendie et de secours. ».
II. – La part revenant à l’État du produit de taxe sur les conventions d’assurances en application de l’article 1001 du code général des impôts est diminuée à due concurrence du montant de l’augmentation de la fraction du taux prévue par le I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos I-170 rectifié ter et I-171 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette demande coordonnée et quasi unanime des groupes politiques du Sénat a trait au financement des services départementaux et de secours : il s’agit de leur affecter davantage de TSCA. Comme l’a dit le sénateur Blanc, cela ne compensera pas totalement les dépenses qui sont à la charge des départements dans le cadre de cette compétence.
Il se trouve que les travaux du Beauvau de la sécurité civile viennent de redémarrer et qu’ils concernent à la fois la gouvernance et le financement de la sécurité civile. De deux choses l’une : soit nous adoptons d’ores et déjà la mesure ici proposée – en d’autres termes, nous prenons ce qu’il y a à prendre –, soit nous attendons les résultats du Beauvau, qui a vocation à satisfaire cette demande.
Il n’y a pas de raison de penser que ces travaux pourraient ne pas aboutir ; c’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que, depuis la mise en place de cette fraction affectée de TSCA en 2006 – son taux est de 6,45 % –, les recettes ont été dynamiques, puisqu’elles ont augmenté de 4,9 % – elles ont été particulièrement dynamiques ces sept dernières années.
Le Gouvernement ne souhaitant ni une hausse de la taxe ni une modulation de son affectation aux départements, il demande, comme la commission, le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
M. Christian Bilhac. J’entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais, si nous avons besoin d’un Beauvau de la sécurité civile – je suis d’accord ! –, j’ai aussi cru comprendre – je m’informe… – que nous traversions une période de relative instabilité politique…
Si l’on ne règle pas tout le problème en adoptant ces amendements, on en réglera bien une partie. Ensuite, on verra… Ne procrastinons pas ! Il y a urgence à mieux financer les Sdis.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je pourrais éventuellement souscrire aux arguments du rapporteur général, à deux observations près.
D’abord, comme vient de le dire notre collègue Bilhac et comme le rappelle régulièrement le ministre chargé des comptes publics, le contexte dans lequel nous sommes est pour le moins mouvant… Or le rôle de notre assemblée, qui, elle, est permanente, est de fixer un cadre lisible et raisonnable.
Ensuite, les premières conclusions du Beauvau de la sécurité civile sont attendues, au mieux, pour mars prochain, si tant est que l’on puisse compter sur une certaine stabilité jusqu’au printemps, ce qui paraît optimiste… Mais, en mars, les départements auront déjà préparé et voté leur budget !
Or une quinzaine de départements sont en difficulté aujourd’hui et, même en prenant en compte les amendements que nous allons examiner tout à l’heure sur la hausse des DMTO ainsi que les annonces faites par le Premier ministre aux assises des départements de France, tous ne pourront pas tenir l’année.
C’est pourquoi nous devons dès maintenant mobiliser un certain nombre d’outils, dont l’augmentation de la fraction de TSCA qui leur est affectée, pour soulager les départements et leur permettre de voter leur budget de manière sereine. Dans une période de crise sociale, où les dépenses liées au versement des allocations individuelles de solidarité augmentent, la question se pose de leur capacité à assumer toutes les charges que leur transfère l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous devons quand même faire attention avec certaines augmentations « presse-bouton » : l’automobiliste ne doit pas être une vache à lait !
M. Grégory Blanc. C’est 40 centimes par mois !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1062 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-76 rectifié, I-625 rectifié ter, I-740, I-1063 rectifié bis, I-1734 rectifié bis et I-1691 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-438 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1157 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° I-75 rectifié bis est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin, Reynaud, J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Borchio Fontimp et Malet, MM. Pointereau, Panunzi, Bruyen, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Pluchet et M. Saury.
L’amendement n° I-209 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Klinger et Houpert et Mmes P. Martin et Bellurot.
L’amendement n° I-548 rectifié ter est présenté par Mmes Dumont, Bellamy et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cadec, Mmes Demas, Drexler et Gosselin, M. Gremillet, Mmes Josende, Joseph et M. Mercier, M. Michallet, Mmes Nédélec et Richer, MM. Sido et Sol, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Pernot et Sautarel.
L’amendement n° I-591 rectifié bis est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-624 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Antoine et Perrot, M. Courtial, Mme Housseau, M. Parigi et Mme V. Boyer.
L’amendement n° I-1215 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Henno, Mme Saint-Pé et MM. Fargeot, Levi et Longeot.
L’amendement n° I-1583 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
L’amendement n° I-1733 rectifié bis est présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mme Duranton et MM. Fouassin et Omar Oili.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-75 rectifié bis.
M. Antoine Lefèvre. Il s’agit de réaffecter une part de la fraction de TSCA qui est actuellement versée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les Sdis. Son montant est estimé à 200 millions d’euros.
La logique est la même que pour mon amendement n° I-76 rectifié : la croissance de l’activité des Sdis, qui s’explique par la nature même de leurs motifs d’intervention, exige une meilleure dotation financière de leurs équipes.
Le changement d’affectation serait neutre financièrement et sans incidence sur les moyens de la Cnaf, puisque la Cour des comptes a relevé un excédent de 1 milliard d’euros sur la branche famille pour l’année 2023. Les moyens des Sdis s’en trouveraient augmentés sur le long terme.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l’amendement n° I-209 rectifié ter.
M. Christian Klinger. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour présenter l’amendement n° I-548 rectifié ter.
M. Jean Pierre Vogel. Cet amendement de notre collègue Françoise Dumont reprend le dispositif proposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. de Courson, et adopté par nos collègues députés. Il s’agit de diminuer la fraction de la TSCA affectée à la Caisse nationale des allocations familiales de 13,3 % à 10,3 % afin d’augmenter celle qui est affectée aux départements, pour un montant d’environ 200 millions d’euros.
Cette modification des taux a vocation à donner aux départements les moyens de soutenir financièrement leurs Sdis, dont les budgets reposent à 60 % sur les ressources départementales, et ce sans attendre la grande loi sur la sécurité civile annoncée par le Premier ministre à la fin du mois de septembre 2024. Cette mesure serait en effet d’application immédiate, dès 2025, alors que les Sdis tirent la sonnette d’alarme et anticipent des difficultés de financement à compter de la mi-2025.
Cette disposition est également appelée de ses vœux par l’association Départements de France, qui voit poindre elle aussi, en 2025, de grandes difficultés financières pour les Sdis, dans un contexte déjà très contraint financièrement pour les collectivités.
J’ajoute que l’adoption de cet amendement ne fragiliserait pas le modèle financier de la Cnaf, qui est structurellement excédentaire et qui présente un solde positif de 400 millions d’euros en 2024.
Mme la présidente. L’amendement n° I-591 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° I-624 rectifié ter.
Mme Brigitte Devésa. Il est défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1215 rectifié quater.
M. Daniel Fargeot. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-1583 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1733 rectifié bis.
M. Bernard Buis. Il est défendu également !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’argumentaire de la commission est le même que pour les amendements précédents, puisque ces amendements identiques procèdent de la même logique, même si le circuit de financement proposé est un peu différent.
Il est proposé de puiser dans les réserves de la Cnaf, en prélevant une partie de la TSCA qui lui est affectée, pour alimenter les Sdis. À mon sens, là n’est pas le circuit le plus naturel, d’autant que les réserves de la branche famille sont quasi épuisées. En outre, une telle réaffectation aurait des conséquences sur les équilibres des comptes sociaux, ce qui n’est pas souhaitable.
Par conséquent, sur cette série d’amendements identiques, j’en arrive à la même conclusion que précédemment et souhaite que notre assemblée ait la sagesse de leur réserver le même sort.
Certes, je suis d’accord avec Grégory Blanc, cela exige de patienter encore quelques mois, mais je plaide pour que nous fassions confiance au Gouvernement et attendions les conclusions du Beauvau de la sécurité civile, qui comprend un volet dédié au financement des Sdis.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous sommes tous d’accord ici pour considérer que le financement des Sdis pose problème. Sur cette question, notre assemblée vient de se prononcer en rejetant les amendements précédents.
Pour notre part, nous trouvons tout à fait choquant que l’on propose de prélever les excédents de la Cnaf pour financer les Sdis.
M. Grégory Blanc. Qu’une réflexion puisse être engagée sur la façon dont les excédents de la branche famille peuvent être utilisés en matière d’aide à la parentalité ou dans le domaine de la protection de l’enfance, et ce dans le cadre d’une contractualisation avec les départements, j’en conviens tout à fait : un tel chantier pourrait être ouvert.
En revanche, se mettre à considérer que la branche famille pourrait contribuer à financer le secours aux personnes, cela reviendrait à mettre le doigt dans un engrenage, qui plus est à un moment où il est nécessaire – nous le devons à nos concitoyens – de clarifier la façon dont l’argent public est utilisé, d’identifier où il va et à quoi il sert.
De mon point de vue, ces amendements ne vont pas dans le bon sens.
Mme Christine Lavarde. Il a raison…
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-75 rectifié bis, I-209 rectifié ter, I-548 rectifié ter, I-624 rectifié ter, I-1215 rectifié quater, I-1583 rectifié et I-1733 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-578, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La contribution aux infrastructures communales, prévue à l’article 1519 K. » ;
2° Après l’article 1519-J, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1519-K. – I. – Il est institué, au profit des communes, une imposition forfaitaire annuelle destinée à pourvoir aux dépenses réelles d’investissement mentionnées à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. – La contribution aux infrastructures communales est due par toute personne physique majeure ayant sa résidence principale sur le territoire de la commune.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi chaque année par une délibération du conseil municipal lors du vote du budget. Il fixe son montant dont la valeur forfaitaire est comprise entre 60 et 120 euros.
« IV. – Sont exonérés d’office de la contribution aux infrastructures communales :
« 1° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, en accord avec l’administration fiscale ;
« 2° Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.
« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté.
« V. – La revalorisation annuelle du montant de la contribution aux infrastructures communales est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation de l’année précédente, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » ;
3° Après l’article 1636 B undecies, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 1636 B undecies. – Les communes votent le montant de la contribution mentionnée à l’article 1519 K dans les conditions fixées à l’article 1639 A. »
II. – L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le montant de la contribution aux infrastructures communales, prévue à l’article 1519 K du code général des impôts ; ».
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Alors que nous examinons un projet de loi de finances contraint qui met très fortement à contribution les collectivités, voici un dispositif simple qui ne coûte rien à l’État et qui permet de tendre la main aux communes et de restaurer la confiance par un signal fort du Gouvernement.
Nous connaissons les effets de la suppression de la taxe d’habitation ; nous n’y reviendrons pas. Pour autant, il faut redonner aux maires le pouvoir et la capacité d’agir. À cette fin, je propose la mobilisation d’un levier d’autonomie financière par la mise en œuvre d’une contribution citoyenne financée par tous et fléchée uniquement vers la section d’investissement. Pourquoi cette section ? Je me contente de rappeler, monsieur le ministre, que le fonds vert est en nette diminution, alors même que les collectivités contribuent à hauteur de 70 % à l’investissement public, avec le ruissellement que l’on connaît sur l’économie locale.
En quoi consiste ce dispositif ? Il est très simple.
Tout habitant majeur résidant à titre principal sur la commune est contributeur, qu’il soit propriétaire ou locataire, puisque le dispositif n’opère aucune distinction de qualité – chacun doit participer financièrement à la vie locale. Comment ? Chaque année, le conseil municipal décide d’un montant forfaitaire, compris entre 60 et 120 euros.
Prenons l’exemple d’un forfait moyen de 90 euros. Pour une commune de 500 habitants, cela représente une recette de 25 000 euros ; pour une commune de 6 000 habitants, de 300 000 euros ; pour une commune de 40 000 habitants, d’environ 1,25 million d’euros. Je le répète, cela ne coûte rien à l’État !
En résumé, cette contribution aux infrastructures communales permet de restaurer le lien entre le citoyen et l’élu, de maintenir l’investissement local et de soutenir l’économie locale.
Mes chers collègues, laissons la main aux élus locaux pour définir et moduler leur autonomie financière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si je salue l’esprit d’initiative et la créativité de son auteur.
Je formulerai deux observations.
D’une part, le dispositif présente quelques fragilités. Une contribution forfaitaire aura tendance à toucher davantage les familles modestes que les familles aisées, même s’il s’agit à l’évidence d’un choix, puisqu’une exonération n’est prévue qu’en deux circonstances.
D’autre part, la suppression de la taxe d’habitation, à la suite de l’élection présidentielle de 2017, a entraîné une perte de lien entre les habitants et les collectivités ; c’est malheureux. Le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation a rendu ses conclusions, sous l’autorité du président Larcher, dans un rapport intitulé Pour le plein exercice des libertés locales, où sont formulées des pistes de réforme visant à consacrer un certain nombre de libertés locales. La réflexion sur la réintroduction d’une contribution territoriale, qui ne s’appellerait plus « taxe d’habitation », est devant nous. La proposition de notre collègue Daniel Fargeot, qui a le mérite d’apporter des éléments complémentaires, vient la nourrir.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-642 rectifié bis est présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek.
L’amendement n° I-2052 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer, Folliot et Henno, Mme Dumont, MM. Chevalier, Menonville et Courtial, Mme Saint-Pé, MM. Cambier et Maurey, Mmes Sollogoub, Drexler, Housseau, Pluchet et O. Richard, M. Delcros, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mme Jacquemet et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Aymeric Durox, pour présenter l’amendement n° I-642 rectifié bis.
M. Aymeric Durox. Il s’agit de supprimer l’exonération de la TFPB et de la CFE actuellement accordée aux mâts des éoliennes.
Ce dispositif, introduit par amendement dans le projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération.
Nous sommes évidemment contre l’installation d’éoliennes sur le territoire. (Exclamations.)
M. Guy Benarroche. Parce qu’elles ne sont pas chères !
M. Aymeric Durox. Je ne vais pas me lancer ici dans une liste à la Prévert de tous leurs désavantages, ils sont très connus. J’en rappelle quelques-uns au hasard : leur nature non pilotable, leur facteur de charge très faible, les nuisances sonores et visuelles, les ondes générées, l’industrie aux mains des Chinois, etc.
En réalité, il n’y a que les sénateurs verts issus des grandes villes qui sont pour, parce qu’ils sont à peu près sûrs qu’ils n’en auront jamais sur leur territoire. (MM. Georges Naturel et Olivier Paccaud s’en amusent.)