Séance du 4 décembre 2024

M. le président. Il faut conclure.

M. François Bonhomme. … au sein de l’État déconcentré, choix défendu de longue date par le Sénat. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru applaudit également.)

M. Laurent Somon. Excellent !

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », que nous examinons ce matin, bénéficie d’une hausse de crédits pour la troisième année consécutive. Progressant de 2,5 %, son budget doit atteindre 4,15 milliards d’euros en autorisations d’engagement en 2025, contre 3,85 milliards d’euros l’an dernier.

Comme vous le savez, cette mission a trois objectifs : premièrement, améliorer l’efficacité des services déconcentrés, notamment en matière de sécurité et de gestion des crises ; deuxièmement, optimiser l’organisation des processus électoraux et des activités politiques ; troisièmement et enfin, assurer un pilotage cohérent et performant des politiques ministérielles en mettant l’accent sur la transition numérique et écologique.

Cette stratégie repose sur des investissements ciblés vers les infrastructures immobilières, l’accompagnement des collectivités territoriales et la transformation numérique des services publics, à laquelle nous tenons particulièrement, même si le soutien au numérique doit être poursuivi, au bénéfice de tous les publics.

La progression budgétaire proposée se concentre sur les enjeux immobiliers. Il s’agit, plus précisément, de l’amélioration énergétique du parc et de la création d’un site unique pour la DGSI, à Saint-Ouen, projet qui mobilise à lui seul 139,4 millions d’euros en crédits de paiement au titre de l’année 2025.

De même, le projet Universeine, destiné à regrouper plusieurs services de l’administration centrale à Saint-Denis sur le site du village olympique, absorbera 296,4 millions d’euros en crédits de paiement. Cette somme représente 93 % de son coût total.

La hausse de crédits finance, en outre, la modernisation numérique, notamment la refonte des systèmes d’information et le développement d’outils d’intelligence artificielle. Mais, dans ce domaine, d’importants retards sont à déplorer, limitant l’efficacité des investissements réalisés.

Ces priorités stratégiques témoignent d’une volonté de transformation profonde à laquelle nous souscrivons. Elles nous conduisent aussi à nous interroger quant au respect des objectifs fixés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Je pense tout spécialement au renforcement des effectifs des services territoriaux.

Au total, quarante-cinq nouveaux postes étaient prévus pour 2025. Or le schéma d’emploi neutre signifie qu’aucun d’eux ne sera finalement créé. Certaines missions essentielles des préfectures s’en trouvent fragilisées, comme le contrôle de légalité et la délivrance des titres sécurisés.

En parallèle, nos concitoyens en général et nos agriculteurs en particulier continuent d’exprimer de fortes attentes quant à la qualité des guichets spécialisés.

Les maisons France Services, dont le lancement a été annoncé à l’issue du grand débat national de 2019 pour rapprocher les services publics des Français, sont une vraie réussite du Président de la République et des gouvernements qui se sont succédé depuis lors. Aujourd’hui, plus de 2 840 établissements sont recensés sur l’ensemble du territoire.

L’extension de ce programme en 2025 représente une réelle avancée. Mais l’ouverture des nouvelles maisons France Services doit répondre de manière plus significative aux besoins des zones rurales, dans l’Hexagone comme en outre-mer.

Par ailleurs, les élus du groupe RDPI portent une attention particulière au programme 232, dont les crédits permettent d’assurer l’organisation des scrutins et le financement de la vie politique. Il s’agit notamment de tirer les conséquences du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, mesure votée à l’unanimité, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Enfin, il est essentiel de poursuivre le travail de simplification des processus électoraux. Nous saluons, à cet égard, une avancée concrète pour les citoyens, au cœur de la vie démocratique.

Dans le contexte budgétaire tumultueux que nous traversons, les élus de notre groupe mesurent pleinement les efforts consentis pour préserver les moyens alloués à l’administration déconcentrée de l’État, laquelle est essentielle à la vitalité de nos territoires. Aussi, ils voteront les crédits de cette mission, tout en restant vigilants quant à leur mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget de l’administration générale et territoriale de l’État représente 0,6 % du budget de notre pays, soit 4,7 milliards d’euros. Son poids ne semble pas excessif : ces crédits, comme d’autres, seront utilement employés.

Malgré un contexte financier pour le moins défavorable, le budget de cette mission reste presque stable. Il convient de le souligner, d’autant que l’année 2024 a été marquée par des événements majeurs, à commencer par les jeux Olympiques, et par des circonstances imprévues, au premier rang desquelles la dissolution de l’Assemblée nationale, ayant exigé des ajustements budgétaires d’envergure.

Dans la continuité du précieux rapport pour avis présenté par Cécile Cukierman, je tiens à rappeler que la démocratie a nécessairement un coût.

La démocratie réclame tout d’abord des moyens humains. À cet égard, il faut saluer l’engagement des maires, qui, avec leurs équipes, ont dû organiser les dernières élections législatives dans des conditions parfois difficiles.

Elle suppose également des moyens financiers. Il est plus simple de prôner de nouvelles élections que d’en assumer les conséquences immédiates, dans nos mairies et dans nos préfectures.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense notamment au coût réel de la tenue des élections. Ces frais restent insuffisamment compensés. Entend-on revoir un jour les taux forfaitaires servant de base au calcul des dotations aux communes pour les frais d’assemblée électorale ? Ils n’ont pas été revalorisés depuis 2006…

J’en viens au programme 354, dont les crédits sont consacrés aux préfectures. Ses moyens restent relativement stables, malgré le renchérissement du coût de l’énergie et les charges induites par le vieillissement du parc immobilier préfectoral. Toutefois, l’exécution de ce programme trahit également une pause, qu’il s’agisse du réarmement des préfectures ou du renforcement de l’ancrage territorial de l’État, prévu par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.

Mes chers collègues, après dix ans d’érosion de la présence territoriale de l’État, de 2010 à 2020, nous avons dressé ensemble le constat suivant : la déconcentration doit devenir plus efficace et plus visible dans tous les territoires de la République.

Nous sommes, au sein du RDSE, on ne peut plus attentifs à ces questions. La pause observée ne saurait s’éterniser. Les engagements pris doivent être mis en œuvre avec la plus grande équité territoriale possible.

Nous pensons, en particulier, à la mission d’appui territorial aux collectivités. Il faut assurer avec plus de vigueur l’application du décret du 8 février 2024 relatif au rôle de délégué territorial de l’ANCT, qui permet au préfet de mobiliser des prestations d’ingénierie pour les collectivités territoriales. Dans ce double contexte, il paraît nécessaire de privilégier le renforcement des services déconcentrés de l’État dans les zones identifiées comme prioritaires – je pense notamment aux zones de revitalisation rurale (ZRR) – et de le faire savoir.

Ces observations et ces réserves étant formulées, nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans ce marathon budgétaire que les circonstances politiques rendent quelque peu surréaliste, nous sommes appelés à examiner la mission « Administration générale et territoriale de l’État », laquelle couvre un des champs d’action du ministère de l’intérieur.

Les précédents orateurs ont pris soin de rappeler les principaux chiffres. Je me chargerai donc, pour ma part, d’aborder deux sujets précis.

Premièrement, je tiens à revenir sur l’effort de dématérialisation.

Notre rapporteure pour avis, Cécile Cukierman, a accompli sur ce sujet un travail de grande qualité, en faisant preuve d’un véritable sens de l’écoute et en déployant toute l’énergie qu’on lui connaît ! (Sourires.) Elle a ainsi documenté le développement exponentiel des procédures dématérialisées prévu par le programme interministériel France Identité Numérique.

Dans ce cadre, le Gouvernement prévoit de généraliser la procuration en ligne, à la suite des expérimentations menées lors des campagnes des élections européennes et législatives.

Cette modalité de vote devrait être étendue à l’ensemble des élections à partir de 2026, date des prochaines élections municipales, ou peut-être même avant… Pour faciliter la transition, France Titres a annoncé la création d’une nouvelle procédure d’ici à 2025 : la certification de l’identité numérique doit être proposée en mairie lors de la remise de la CNI.

De telles évolutions vont dans le bon sens, car elles simplifient la vie de nos concitoyens. Mais France Titres doit aussi garantir un véritable appui aux élus municipaux et aux secrétaires de mairie, qui, notamment dans les plus petites communes, sont appelés à jouer un rôle d’accompagnement tout à fait essentiel.

Le personnel communal doit avoir le temps d’aider les administrés qui se présentent à la mairie. Il doit également être en mesure de garantir la confidentialité de leurs démarches. Quid des moyens qui seront mis à disposition de nos collectivités territoriales ? Quid de la formation des agents municipaux, qui ont déjà tant à faire ?

Deuxièmement, j’évoquerai le réarmement des territoires, que le Sénat appelle de ses vœux depuis de nombreuses années.

Le programme 354 « Administration territoriale de l’État » qui regroupe les moyens des préfectures et des sous-préfectures, bénéficie d’une hausse de crédits. Cette orientation concrétise la consolidation de l’administration territoriale de l’État.

Vous le savez, les membres du groupe Union Centriste sont extrêmement soucieux de préserver le rôle d’arbitrage et le pouvoir de décision dont disposent les préfets de département. Nous saluons donc cette trajectoire financière, mais il faut rappeler qu’elle vient après des années de suppressions de postes : la moitié des sous-préfectures comptent aujourd’hui moins de 10 ETPT.

Monsieur le secrétaire d’État, les services déconcentrés de l’État ont fait la preuve de leur efficacité. Ils sont forts de leur capacité d’écoute et d’accompagnement des élus locaux, notamment dans les territoires ruraux. En témoigne la récente création de postes de sous-préfets chargés des relations avec les élus locaux, dont le département des Hautes-Alpes a pu bénéficier. Quel avenir le Gouvernement entend-il réserver à ces sous-préfets, en particulier dans les zones rurales ?

Malgré les difficultés déplorées, notamment dans les deux domaines que je viens d’évoquer, je vous confirme, à la suite de notre collègue Anne-Sophie Patru, que les élus du groupe Union Centriste voteront ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviendrai tout d’abord sur les grandes orientations de cette mission budgétaire.

M. Bruno Retailleau, ministre de l’intérieur, n’a pas manqué de le rappeler lors de votre séance d’avant-hier : derrière les chiffres, il y a toujours des choix politiques forts. On peut s’en convaincre en étudiant la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui finance des politiques publiques structurantes pour notre pays comme pour notre démocratie.

Le projet de loi de finances pour 2025 dote cette mission de 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 4,1 milliards d’euros en crédits de paiement.

Le budget de la mission progresse ainsi de 257 millions d’euros par rapport à 2024. Ces crédits vont permettre de soutenir l’administration territoriale de l’État, en particulier son échelon départemental.

M. le ministre de l’intérieur a eu l’occasion de le dire aux préfets, le 8 octobre dernier, puis aux agents des préfectures, le 15 novembre suivant : le département est la bonne maille territoriale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai ! En tout cas pour l’administration de l’État…

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. Fruit de notre histoire, le département garde aujourd’hui toute sa valeur. Il est gage de proximité, et d’ailleurs nos concitoyens y sont très attachés.

L’État régional joue évidemment un rôle stratégique ; il est essentiel à bien des égards. Mais le point nodal de notre organisation territoriale, c’est bien l’État départemental. Or – M. Arnaud et Mme Patru l’ont rappelé – de nombreuses réformes organisationnelles, jointes à d’importantes baisses d’effectifs, ont mis l’État départemental à rude épreuve entre 2010 et 2020.

Nous sommes aujourd’hui engagés dans un mouvement inverse, puisqu’il est prévu de stabiliser les effectifs. Le renforcement des effectifs de l’administration territoriale de l’État, acté en 2023, sera poursuivi en 2025. Dans cette perspective, le ministre de l’intérieur a annoncé la création de 101 postes, qui seront redéployés au sein du périmètre actuel.

Nous nous félicitons de la hausse des crédits consacrés aux infrastructures, aux services numériques et aux investissements immobiliers, mais aussi de la poursuite de la rénovation et des travaux du quotidien. Au reste, nous mettrons en œuvre les programmes de sécurisation des préfectures, car elles en ont vraiment besoin.

Au-delà des créations de postes annoncées, nous continuerons d’employer un grand nombre de vacataires, soit 1 200 ETP.

Le programme 232, « Vie politique », est essentiel pour faire vivre notre démocratie. Le sénateur Benarroche a appelé à mieux anticiper les coûts induits par l’organisation d’élections non programmées. Je lui rappellerai que, en 2024, les élections législatives anticipées ont été organisées en gestion, sans aucune difficulté. Il n’y a donc pas lieu d’inscrire au budget des crédits pour des élections qui ne sont pas encore prévues.

Naturellement, les crédits consacrés à l’organisation des élections européennes en 2024 ne seront pas renouvelés l’année prochaine. Voilà pourquoi ce programme budgétaire est en baisse.

J’en profite pour saluer le travail considérable qui a été réalisé par les équipes d’administration centrale et territoriale – je pense en particulier aux communes –, pour préparer l’ensemble des élections de 2024, dans un contexte difficile. (M. Guy Benarroche s’exclame.)

J’en viens au programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (CPPI). Le Gouvernement ne pourra émettre d’avis favorable sur les amendements qui visent à en réduire les crédits. Pour rappel, ceux qui sont alloués à la vidéoprotection augmenteront de 7 millions d’euros.

Comme Mme la rapporteure spéciale et la sénatrice Nadille l’ont indiqué, nous poursuivrons la modernisation des programmes immobiliers avec deux projets d’ampleur : la réalisation du site unique de la DGSI à Saint-Ouen et le projet d’aménagement Universeine à Saint-Denis, hérité des jeux Olympiques et Paralympiques.

Au sein du programme CPPI, les crédits consacrés à la transformation numérique progressent de 18 %. Cela devrait satisfaire la sénatrice Cukierman, qui connaît bien les sujets d’identité numérique et de procuration dématérialisée.

M. le sénateur Laménie a eu raison d’évoquer l’ANTS, dont le travail de transformation doit être salué.

Bref, il s’agit de projets extrêmement structurants.

J’aurai l’occasion de répondre aux autres questions qui ont été soulevées par les sénateurs lors de l’examen des amendements.

Par ailleurs, l’action sociale du ministère, couverte par le programme CPPI, sera renforcée. J’ai bien écouté les orateurs qui se sont exprimés. En ce qui concerne les frais des assemblées électorales et la Miviludes, monsieur Kerrouche, nous ne travaillons jamais en pure perte. Ce gouvernement, que j’ai l’honneur de représenter devant vous aujourd’hui, travaillera jusqu’au bout sur un sujet aussi essentiel que celui du maillage territorial de l’État.

Je veux dire au sénateur Brossat que nous assumons ce budget contraint. Comme il est déjà parti, vous lui transmettrez ce message : c’est mon honneur que de faire partie d’un gouvernement dont le Premier ministre aura respecté, jusqu’à la dernière minute, chaque membre de la représentation nationale, au Sénat comme à l’Assemblée nationale.

Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis. Nous le dirons à M. Brossat ! Il sera encore là demain, lui…

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. Je suis très heureux de pouvoir examiner avec vous, point par point, cette mission budgétaire. Je ne sais pas s’il s’agit d’un « rêve éveillé », mais, en tout cas, nous ne nous sommes pas endormis face à la réalité que nous connaissons aujourd’hui.

La contrainte budgétaire est nécessaire, je l’assume devant vous. Malgré tout, le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre de l’intérieur, accomplit des efforts considérables pour renforcer l’administration territoriale de l’État.

Il est impératif de déployer les politiques structurantes que je viens de vous présenter : nos concitoyens et l’administration territoriale en ont besoin ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour cette mission, la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quinze. Nous devrions donc en achever l’examen aux alentours de douze heures cinquante.

Avant la suspension des travaux, 26 amendements doivent être examinés. Si, toutefois, nous devions manquer de temps, la suite de la discussion de la présente mission serait renvoyée au samedi 7 décembre 2024, comme en a décidé la conférence des présidents, en accord avec la commission des finances.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° II-620 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° II-906 rectifié est présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Delcros et Mme Jacquemet.

L’amendement n° II-1112 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Capus, Laménie et Grand et Mme Lermytte.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° II-620.

M. Othman Nasrou, secrétaire d’État. Le présent amendement tend à s’inscrire dans le cadre des mesures d’économies transverses annoncées par le ministre de la fonction publique concernant la réduction des jours de carence des fonctionnaires en cas d’arrêt maladie et le plafonnement des indemnités journalières à 90 %.

Si cet amendement était voté, nous économiserions près de 8,8 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° II-906 rectifié.

M. Michel Canévet. Ces amendements identiques visent à réaliser des économies supplémentaires par rapport à celles qui sont déjà proposées.

S’ils sont adoptés, je retirerai l’amendement n° II-83 rectifié, qui doit être examiné ensuite.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° II-1112 rectifié bis.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-84 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mme Jacquemet, M. Cambier et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Florence Blatrix Contat, rapporteure spéciale. Ces amendements visent à décliner, à l’échelle de cette mission budgétaire, la réforme relative aux arrêts maladie des fonctionnaires.

La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je désapprouve ces mesures.

M. Michel Canévet. C’est dommage !

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Nous voterons contre ces dispositions irresponsables, qui servent seulement à mettre en œuvre la politique de recul social du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-620, II-906 rectifié et II-1112 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° II-84 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° II-83 rectifié, présenté par M. Canévet, Mmes Vermeillet et O. Richard, MM. Fargeot et Delahaye, Mme Saint-Pé, M. Delcros, Mme Jacquemet et M. Maurey, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-83 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1111 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Capus, Laménie et Grand et Mme Lermytte, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1111 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-303, présenté par Mme N. Goulet, M. J.M. Arnaud, Mme Patru et M. Canévet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.

Mme Anne-Sophie Patru. Cet amendement tend à réduire les crédits alloués au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), sans toucher à ceux de la Miviludes.

Depuis 2017, de nombreux parlementaires réclament une évaluation des outils mis en place pour lutter contre la radicalisation, d’autant que plusieurs rapports ont mis en lumière les dérives du fonds Marianne et les errements du CIPDR dans les projets qu’il conduit.