Séance du 20 janvier 2025

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Une petite clarification s’impose : les 475 millions d’euros de crédits supplémentaires correspondent au plan Eau dans son ensemble. Quelque 300 millions d’euros ont d’ores et déjà été engagés ; ajoutez-y 175 millions d’euros, et vous retombez sur vos pieds.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1767.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1703.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1619.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1618, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à allouer 50 millions d’euros supplémentaires à VNF.

Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2020-2029 de l’organisme prévoyait plus de 3 milliards d’euros d’ici à 2030 pour le financement des infrastructures fluviales. Le fond du problème est le suivant : le budget de fonctionnement ne suffit pas pour entretenir le réseau.

De surcroît, contrairement à ce qui était convenu, une réduction d’effectifs d’une quarantaine de postes serait demandée dès cette année.

L’abondement de crédits que nous proposons vise à assurer le respect des engagements pris.

M. le président. L’amendement n° II-1096 rectifié, présenté par Mme Sollogoub, MM. Lemoyne, Henno et Menonville, Mme Lermytte, M. Omar Oili, Mmes Vermeillet et Richer, MM. Pointereau et Houpert, Mmes Perrot et Antoine, MM. P. Vidal et Bitz, Mmes Jacquemet et Gacquerre, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Saïd Omar Oili.

M. Saïd Omar Oili. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1789, présenté par M. Jacquin, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, Uzenat, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Claire Carrère-Gée, rapporteure spéciale. Nous ne disposons d’aucune indication laissant à penser qu’il faudrait réévaluer la dotation de VNF au-delà des montants inscrits dans le contrat d’objectifs et de performance signé il y a moins d’un an.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-1618 ; elle demande le retrait des amendements n^os II-1096 rectifié et II-1789.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Tabarot, ministre. Le COP de VNF lui alloue cette année des montants inédits : 167 millions d’euros d’investissements sont prévus. Le Gouvernement demande donc le retrait des amendements n^os II-1618 et II-1096 rectifié ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Quant à l’amendement n° II-1789, il a trait aux ETP de VNF. Certes, une baisse de 37 ETP est prévue cette année, mais elle est liée notamment à l’automatisation des ouvrages et très largement compensée par la création de 21 ETP hors plafond :…

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Excellent !

M. Philippe Tabarot, ministre. … demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je ne retire pas l’amendement n° II-1789, monsieur le ministre.

Dans le COP qui a été négocié, il était prévu une stabilité des effectifs jusqu’en 2026 ; et je rappelle que VNF a déjà connu une baisse de 15 % de ses effectifs en dix ans. La suppression de 37 postes supplémentaires cette année est donc vraiment de trop. La capacité de l’agence à atteindre ses objectifs va s’en trouver affectée.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1618.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1096 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1789.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1878 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et Jouve et MM. Laouedj, Ruel et Daubet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel. Début 2024, un nouveau mouvement de grève, après ceux de novembre et de décembre 2023, a touché Météo-France. À cette occasion, les syndicats ont dénoncé le fonctionnement dégradé de l’organisme : les baisses d’effectifs entraînent notamment une détérioration très nette des prévisions diffusées sur le site internet ou sur l’application mobile.

La commission des finances du Sénat ayant déjà recommandé, par le passé, de stabiliser les moyens financiers et humains de l’opérateur, il devient désormais nécessaire de les renforcer.

Les fortes intempéries survenues en octobre dernier dans les départements de l’Ardèche, du Gard et de la Lozère, ou encore l’épisode méditerranéen meurtrier qui a frappé la région de Valence, en Espagne, nous rappellent combien notre pays doit se doter de services robustes de prévention des risques. Or, selon des sources internes, près de 500 équivalents temps plein ont disparu ces cinq dernières années à Météo-France.

Par conséquent, considérant qu’un équivalent temps plein représente un coût moyen de 55 000 euros, cet amendement vise à abonder l’action n° 13 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » de 27,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5,5 millions d’euros en crédits de paiement, pour une création de 100 postes dès 2025.

Une telle augmentation des crédits budgétaires de Météo-France permettra de retrouver progressivement, à l’horizon de 2029, les 500 équivalents temps plein disparus ; ainsi, dans le même temps, le maillage territorial s’en trouvera-t-il amélioré, particulièrement dans les zones rurales.

M. le président. L’amendement n° II-1708, présenté par MM. M. Weber et Gillé, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michaël Weber.

M. Michaël Weber. J’irai dans le même sens que ma collègue Pantel, Météo-France étant méthodiquement vidé de ses moyens : le budget acte, une fois de plus, la suppression de postes, en l’espèce 5 équivalents temps plein. Dans un contexte de changement climatique, où les aléas se multiplient, on fait le choix, malheureusement, de tirer sur l’ambulance ! Cet établissement est pourtant stratégique pour nos politiques publiques, pour les acteurs économiques et pour les citoyens.

Le présent amendement tend donc à revenir sur la suppression de 5 postes au sein de Météo-France. Je salue au passage cet opérateur, qui remplit au mieux, compte tenu du contexte, sa mission d’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à augmenter la subvention de Météo-France.

L’amendement n° II-1878 rectifié bis de Mme Pantel est assez ambitieux, puisqu’il s’agit de créer 100 ETPT dès 2025 et 500 à l’horizon de 2029. Je l’ai mentionné tout à l’heure, j’ai commis un rapport sur le sujet en 2021 ; j’y dénonçais la « glissade » à la baisse des effectifs. Aussi le Sénat avait-il contribué à stabiliser la subvention et les effectifs de l’établissement. J’ai dit qu’en dépit de la stabilisation sa situation restait à surveiller : elle demeure préoccupante.

Certes, il y a pire parmi tous les opérateurs que j’ai cités précédemment. Mme la ministre a annoncé que des rendez-vous et des contacts seraient pris. Il faudra examiner cette question de près, pour l’avenir, lorsque sera abordée la question des plafonds d’emplois, qui, me semble-t-il, doivent être rehaussés.

En tout état de cause, je demande le retrait de l’amendement n° II-1878 rectifié bis comme de l’amendement n° II-1708. Ce dernier étant beaucoup plus modéré, il pourrait constituer une option. Néanmoins, le contexte nous impose de prioriser nos objectifs, comme nous le ferons ultérieurement à propos de l’IGN. Nous aurons à aborder ces questions de nouveau l’année prochaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Tout a déjà été dit. Je précise simplement que les effectifs de Météo-France ne sont pas revus à la baisse. Le solde est de zéro : +0 ou –0, comme vous préférez…

Vous avez également mentionné les efforts qui ont été consentis par Météo-France ces dernières années. Je salue le travail des agents : la qualité de la prévision s’est accrue. On a beaucoup investi notamment dans les logiciels de prévision ; la prévision est plus précise à trois jours aujourd’hui qu’à un jour il y a dix ans. Voilà qui témoigne de la qualité de l’outil, considéré comme l’un des meilleurs du monde – il est bon de le noter.

Sur ces amendements, le Gouvernement émet un avis défavorable, dans la lignée des explications de M. le rapporteur spécial, c’est-à-dire assorti de beaucoup de nuances quant à l’attention qu’il conviendra de porter à l’agence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1878 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1708.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1712, présenté par MM. Gillé et M. Weber, Mmes Bonnefoy, Blatrix Contat et Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé. Le fond du sujet est le suivant : la diminution des moyens des opérateurs met aujourd’hui en cause le fonctionnement et la nature des missions qu’ils exercent. À trop dévitaliser, on menace leur survie et leur capacité d’intervention. Tel est notamment le cas pour l’IGN.

Le présent amendement vise donc à revenir sur la suppression de 7 ETP en 2025, sachant que les missions de l’IGN sont appelées à se renforcer dans les mois et les années à venir.

M. le président. L’amendement n° II-2197, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Cet amendement de sincérisation budgétaire vise notamment à supprimer des crédits de paiement qui ne pourront pas être consommés au cours de l’année 2025, ce qui ouvre 5 millions d’euros de crédits supplémentaires pour l’IGN.

Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure qu’en l’absence de loi de finances, donc de services votés, il n’était pas possible d’instruire les dossiers d’appels d’offres. Comment a-t-on pu, dès lors, lancer un appel d’offres le 20 décembre dernier ? S’il a été lancé sur la base des crédits qui restaient ouverts au titre de la loi de finances pour 2024 malgré l’annulation à laquelle il avait été procédé, alors cela voudrait dire que l’on pèche plutôt par excès de crédits, même après l’éventuelle adoption de mon amendement de sincérisation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est un vrai sujet !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. L’appel d’offres du 20 décembre a été passé sur la base des crédits de 2024.

Par ailleurs, vous avez déjà voté tout à l’heure un premier amendement « coup de rabot », qui correspond à la part que le ministère prend dans les 5 milliards d’euros d’économies budgétaires. Ces économies ont évidemment été réparties, vous l’imaginez bien – on parle d’un amendement dont l’élaboration remonte au mois d’octobre –, c’est-à-dire préaffectées par nos soins là où il existait des marges de manœuvre. Nous avons donc déjà gagé ces fameux 200 millions d’euros sur lesquels vous voulez faire des économies. Personnellement, je ne sais pas faire deux fois la même économie sur la même enveloppe !

Comme nous essayons de travailler sérieusement, nous avions déjà pris en compte, je le précise, le délai de montée en puissance de l’appel à projets « écosystèmes territoriaux hydrogène ». Ce qui est sûr, c’est que je ne sais pas soustraire au budget 200 millions d’euros en sus des crédits déjà annulés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1712 ?

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. Cet amendement vise à abonder le budget de l’IGN de 15 millions d’euros supplémentaires, contre 5 millions d’euros dans l’amendement présenté par Mme Lavarde au nom de la commission des finances. Nous avons trouvé, collectivement, une solution pour l’IGN, et je remercie ma collègue rapporteure spéciale de s’être inscrite dans ce mouvement, qui n’était pas si simple à mettre en œuvre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Excellent travail !

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. J’avais souligné en projet de loi de finances rectificative, madame la ministre, qu’il y avait un problème concernant l’IGN. Je suis content d’apprendre que vous rencontrez demain les directeurs d’opérateurs du ministère : ce dossier mérite un travail approfondi.

Deux préoccupations majeures se sont exprimées.

Premièrement, l’Igedd demande un rebasage pour tenir compte de la perte de recettes de 10 à 15 millions d’euros subie par l’IGN depuis le passage en open data.

Deuxièmement, dans un rapport d’information publié il y a un peu plus de deux ans, j’insistais sur le fait qu’une large partie du budget de l’IGN était issu d’autres ministères. Or, dans un contexte de restriction assez large, lesdits ministères commencent à manquer de moyens pour continuer de passer des commandes à l’Institut.

Autrement dit, l’alerte est donnée. Mme Lavarde a proposé cet amendement à 5 millions d’euros, qui constitue déjà une petite bouffée d’oxygène, mais il faudra y retravailler en cours d’année.

Avis défavorable sur l’amendement n° II-1712.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. J’ai eu un certain nombre d’échanges avec les services du ministère, aussi bien avant la censure que ces derniers jours, pour essayer de comprendre quelles actions étaient affectées par les deux amendements « rabot » sur lesquels j’ai émis un avis favorable ; des témoins ont d’ailleurs participé à ces échanges avec moi. À aucun moment n’a été évoquée l’action n° 18 « Soutien hydrogène » du programme 345. Elle était sanctuarisée, protégée, tout ce qu’on veut !

On ne saurait donc découvrir ce soir, madame la ministre, qu’en réalité vous aviez déjà intégré cette action n° 18 dans les amendements « rabot » : vous ne nous en avez jamais parlé !

À l’heure où nous avons rédigé l’amendement n° II-2197, il n’en était absolument pas question. Si le Sénat le vote ce soir, il y aura donc bel et bien 5 millions d’euros supplémentaires pour l’IGN !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait, on ne lâchera pas l’affaire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1712.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-2197.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-23, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Je le retire, puisqu’il est satisfait par l’amendement du Gouvernement. Madame la ministre, je vous invite à lire notre exposé des motifs pour comprendre comment nos économies sont documentées – car elles le sont, elles !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien ! Suivez l’exemple !

M. le président. L’amendement n° II-23 est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Vous imaginez bien que les économies qui ont été réalisées au gré des amendements « rabot » ont été faites quelque part dans le budget : où, sinon sur le soutien à la filière hydrogène ? Sur l’électrification des véhicules ? Mais, sur cette action, nous avons déjà économisé 300 millions d’euros !

Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme ! Vient forcément un moment où la capacité à faire des économies atteint une limite, je suis désolée de le dire… Il en va du soutien à l’hydrogène comme des crédits dédiés aux agences de l’eau : on connaît le montant des projets, bien sûr, mais non celui des décaissements programmés et effectués en janvier, en février, en mars, en avril, en mai ou en juin.

Tel est très exactement l’exercice auquel nous nous livrons en ce moment même, afin de gérer autant que possible à l’euro près et de retrouver des marges de manœuvre. Ce travail d’optimisation et de bonne gestion des finances publiques dans un moment contraint, nous le faisons ! Nous savons néanmoins ceci : si l’on tend trop l’élastique, il finit immanquablement par casser.