Séance du 27 novembre 2024

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2025, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons les explications de vote sur les amendements n^os I-1387 et suivants tendant à insérer un article additionnel après l’article 9 et faisant l’objet d’une discussion commune.

Après l’article 9 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À la reprise de nos travaux, permettez-moi de faire un point sur nos débats de ce matin et sur la piste d’atterrissage que j’ai proposé.

Nous avons identifié les sujets de préoccupation des uns et des autres, notamment les lignes intérieures sur le continent et les lignes en direction et à partir des outre-mer.

L’amendement n° I-2076 du Gouvernement a suscité des réactions fortes auxquelles nous devons être attentifs, chacun ayant bien compris que la mesure proposée vise à produire des recettes.

J’avais proposé ce matin de retenir quatre sous-amendements qui concernent la desserte intérieure – le sous-amendement n° I-2218 rectifié bis –, la Corse – le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter – et les outre-mer – le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis. Le quatrième sous-amendement, déposé par Vincent Capo-Canellas et dont le numéro est I-2114 rectifié ter, a une portée plus globale.

Deux autres sous-amendements ont été déposés depuis ce matin : le sous-amendement n° I-2236 rectifié déposé par Bernard Delcros est identique au sous-amendement n° I-2218 rectifié bis de Stéphane Sautarel ; M. Lurel a déposé un sous-amendement identique à un sous-amendement de Mme Petrus.

Le dépôt de ces sous-amendements ne change pas les choses, si bien que je vous propose de procéder comme nous en avions décidé ensemble ce matin. Il me semble que nous avions trouvé un accord sur ces différents sujets.

J’ai compris que certains collègues souhaitent répondre au ministre. Nous pourrons ensuite procéder, si vous le voulez bien, madame la présidente, au vote des sous-amendements appelés en priorité. Cela permettra de clarifier la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote.

M. Georges Patient. Madame la présidente, je souhaite rectifier le sous-amendement n° I-2258 rectifié pour le rendre identique au sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus.

Mme la présidente. Il s’agit donc du sous-amendement n° I-2258 rectifié bis.

Je mets voix l’amendement n° I-1387.

M. Ronan Dantec. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1387 est retiré.

J’ai donc été saisie de trois nouveaux sous-amendements à l’amendement n° I-2076 du Gouvernement.

Le sous-amendement n° I-2268 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Amendement n° I-2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution :

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Madame la présidente, je demande à rectifier mon sous-amendement n° I-2269 rectifié pour le rendre identique au sous-amendement n° I-2270 de Vincent Capo-Canellas.

Le sous-amendement n° I-2268 rectifié est identique au sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus, mais j’y ai relevé une ambiguïté dans la rédaction : elle parle des « départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution ».

Le « ou » me semble ambigu. Est-ce que la mesure proposée englobe bien l’ensemble des départements et régions d’outre-mer (Drom) et collectivités relevant de ces deux articles de la Constitution ? Je préférerais, comme dans mon sous-amendement n° I-2269 rectifié, qu’on écrive « et » plutôt que « ou ». Cela peut tout changer pour la Polynésie et les autres.

Mme Catherine Conconne. Il a raison !

M. Paul Toussaint Parigi. Exactement !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-2270, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et des collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution, de la Collectivité de Corse ainsi que ceux relatifs à des lignes d’aménagement du territoire, relevant de la destination finale “destination européenne ou assimilée” et de la catégorie de service “normale” le tarif de solidarité prévu par le 2° de l’article L. 422-20 est fixé à 2,63 euros. »

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. M. Lurel comme moi cherchons à trouver une solution qui permette de traiter l’ensemble des outre-mer, la Corse et les lignes aériennes d’aménagement du territoire (LAT). Le rapporteur général nous dira ce qu’il pense de cette rédaction.

Surtout, je souhaite qu’on n’oublie pas mon autre sous-amendement, le n° I-2114 rectifié ter, qui porte sur la tarification.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Anglars. Je souhaite rectifier mon amendement n° I-2219 rectifié pour le rendre identique aux amendements n^os I-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié.

Par ailleurs, je retire l’amendement n° I-2220 rectifié.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-2219 rectifié bis, dont le libellé est désormais strictement identique à celui des amendements n^os I-2218 rectifié bis et I-2236 rectifié.

L’amendement n° I-2220 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os I-2218 rectifié bis, I-2236 rectifié et I-2219 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os I-2114 rectifié ter et I-2256.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° I-2224 rectifié bis, I-2268 rectifié et I-2258 rectifié bis.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2121 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les sous-amendements n^os I-2238, I-2210 rectifié, I-2212, I-2250, I-2249, I-2255, I-2213, I-2253, I-2254, ainsi que les sous-amendements identiques n^os I-2269 rectifié et I-2270, n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2209 rectifié.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter. Il nous faut être précis !

M. Victorin Lurel. Je ne conteste pas la qualité de la présidence ni la pédagogie et la clarté qui président à nos travaux, mais je repose ma question, à laquelle personne n’a répondu : a-t-on écrit dans le texte « l’article 73 ou 74 de la Constitution » ou « des articles 73 et 74 de la Constitution » ? Il est un peu tard pour poser cette question, le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus ayant été adopté, mais j’y avais relevé une ambiguïté.

Par ailleurs, j’avais déposé un sous-amendement dont l’objet était identique à celui du sous-amendement n° I-2270 de Vincent Capo-Canellas, mais nous ne l’avons pas examiné. Apparemment, il n’aurait plus d’objet, ce qui me chagrine un peu.

Mme la présidente. En effet, mon cher collègue, votre amendement n° I-2269 rectifié n’avait plus d’objet.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur Lurel, la bonne conjonction de coordination est « ou ».

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2216 rectifié ter.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2201.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les sous-amendements identiques n^os I-2124 rectifié bis, I-2126, I-2205 rectifié et I-2260, ainsi que les sous-amendements n° I-2214, I-2200, I-2198, I-2122 rectifié ter, n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° I-2076.

M. Ronan Dantec. Les auteurs des sous-amendements que nous venons d’adopter, dont certains sont potentiellement inapplicables, selon M. le ministre et M. le rapporteur général, envoient un message politique au Gouvernement : si vous augmentez fortement la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), proposition que le groupe écologiste soutient, vous devez prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins, ainsi que les besoins d’aménagement de notre territoire, la survie de petits aéroports étant en jeu. Nombre de ces dispositions ne survivront pas à l’article 49.3 de la Constitution ou à la réunion de la commission mixte paritaire. Reste que le message est très clair à cet égard.

Pour autant, notre assemblée a tout de même fortement atténué la hausse de cette taxe – notre groupe a voté contre – en adoptant les amendements de Vincent Capo-Canellas et de Stéphane Demilly. Vu l’état des finances de la France, il me semblait pourtant que le Gouvernement avait tout intérêt à conserver la recette telle qu’elle était initialement prévue.

Nous allons donc nous abstenir sur l’amendement du Gouvernement, tel qu’il a été modifié, même s’il comporte à la fois des éléments positifs et négatifs.

Monsieur le ministre, si vous conservez une TSBA plus faible que la plupart des grands pays européens, il faut absolument répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, peut-être en créant un fonds d’aménagement du territoire aérien – et c’est un écologiste qui le dit ! –, et ainsi donner plus de moyens aux territoires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Pour une demande d’explication tout court !

J’aimerais que M. le rapporteur général nous précise ce sur quoi nous allons voter, non pas pour nous, car nous comprenons notre tambouille parlementaire, mais pour les gens, nombreux, qui nous suivent sur la chaîne parlementaire.

Monsieur le rapporteur général, exposez-nous clairement le compromis auquel nous sommes arrivés et dites-nous sur quelle base forfaitaire seront désormais taxés les billets d’avion.

Après les explications données par le ministre sur un prétendu empêchement européen, des doutes subsistent. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, mais nous allons tout de même vérifier.

Nous acceptons le compromis. J’espère au passage que vous appréciez l’état d’esprit qui règne au palais du Luxembourg. Cela doit vous changer d’autres enceintes. (Sourires.)

Pour conclure, j’y insiste, monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous présenter très clairement le dispositif que nous allons voter ?

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Lorsque cette taxe a été proposée par le Gouvernement, elle a suscité des débats sur son ampleur et sur l’absence d’étude d’impact. Ces interrogations subsistent.

Nous avons essayé – il nous faudra regarder posément le résultat, une fois le texte remanié – de trouver une solution qui permette de prendre en compte la volonté du Gouvernement et de réaffirmer la nécessité de décarboner le transport aérien, ce qui ne passera sans doute pas uniquement par l’instauration d’une taxe. D’autres dispositifs peuvent être envisagés en parallèle.

Nous souhaitons préserver la desserte des territoires – c’est l’ADN du Sénat –, qu’il s’agisse du territoire métropolitain, de la Corse ou des territoires ultramarins, ainsi que l’emploi. Tous les territoires doivent être respectés. D’où des évolutions dans la tarification et la volonté d’écarter en particulier les lignes d’aménagement du territoire du nouveau dispositif.

C’est un travail qu’il nous faudra continuer, sans doute en commission mixte paritaire (CMP) pour bien asseoir ce dispositif, mais, j’y insiste, l’intention du Sénat est claire : préserver la desserte territoriale et l’emploi. Or la première version de la taxe aurait eu des effets ravageurs.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Petrus, pour explication de vote.

Mme Annick Petrus. Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je tiens à vous remercier chaleureusement pour l’adoption de mon sous-amendement, qui est un véritable acte d’équité et de justice envers nos compatriotes ultramarins.

Ce vote illustre notre volonté commune de préserver les principes fondamentaux de solidarité républicaine et d’égalité territoriale. En maintenant un tarif figé équitable pour les trajets entre la France hexagonale et les territoires ultramarins, nous reconnaissons les réalités spécifiques de ces territoires, où le transport aérien est non pas un luxe, mais une nécessité vitale.

Cette mesure corrige une iniquité tarifaire qui pesait particulièrement sur les populations déjà confrontées à des défis économiques majeurs.

Les déplacements professionnels, médicaux ou familiaux sont indispensables et augmenter leur coût reviendrait à accroître encore les inégalités. Il était donc de notre devoir d’agir pour garantir une mobilité accessible et équitable à tous nos compatriotes.

Cette décision dépasse la seule question économique. Elle représente un geste fort envers des populations qui se sentent souvent éloignées des décisions prises ici, dans l’Hexagone. En adoptant ce sous-amendement, nous affirmons notre volonté de renforcer le lien indéfectible qui unit la République à ces territoires ultramarins.

Encore une fois, je vous remercie pour cet engagement collectif en faveur de la justice et de l’équité. Aujourd’hui, nous avons démontré que nos décisions peuvent être à la fois justes, responsables et solidaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je persiste et je signe, dans le droit fil de ce qu’a dit Catherine Conconne.

Je reviens sur le sous-amendement n° I-2224 rectifié bis de Mme Petrus, que nous avons adopté, et sur la rédaction duquel j’ai interrogé M. le rapporteur général. Il m’a indiqué que la bonne rédaction était « l’article 73 ou 74 de la Constitution ».

Pour les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, il n’y a pas de problème, les vols économiques normaux seront assujettis à une taxe de 2,63 euros. En revanche, les territoires relevant de l’article 74 – Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon – bénéficient déjà d’une taxation spécifique dans le sens du départ, sur leur aérodrome principal, mais pas au retour, au départ de Paris.

Les sous-amendements identiques que Vincent Capo-Canellas et moi avons déposés, qui sont tombés, visaient justement à préciser que le dispositif s’appliquait à l’aller et au retour.

Nous allons donc laisser la liberté totale à un ministre d’interpréter le « ou » et d’inclure ou non les collectivités relevant de l’article 74. J’avoue être assez surpris par cette rédaction.

Mme la présidente. La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.

Mme Lana Tetuanui. Dans la continuité de ce qui vient d’être dit par mon collègue Lurel, la sénatrice d’une collectivité relevant de l’article 74 que je suis demande que l’on puisse rectifier l’amendement du Gouvernement pour inscrire dans le texte « et » au lieu de « ou ». Comme ça, c’est clair !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, Mme Conconne a demandé au rapporteur général une présentation précise du dispositif mis aux voix. Je suis arrivée en cours de discussion et j’aimerais savoir ce que je vote.

La parole est à M. le rapporteur général. (M. le rapporteur général manifeste son agacement.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai l’impression que c’était plus simple ce matin…

Une multitude d’amendements et de sous-amendements ont été déposés. Chacun ici a pu exprimer ses attentes. J’ai pour finir proposé de regrouper les sous-amendements autour des principaux enjeux, à savoir les lignes d’aménagement du territoire, la desserte des outre-mer et de la Corse, ainsi que la proposition « chapeau » du sénateur Vincent Capo-Canellas, afin de permettre au Gouvernement, qui a entendu les alertes, de disposer d’un dispositif en vue de la réunion de la CMP.

Le débat a repris après la séance de questions d’actualité au Gouvernement et le débat qui a suivi et les choses sont presque moins claires à cet instant que ce matin ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ce qui est sûr, pour faire simple, c’est que les amendements permettent de conserver les tarifications actuelles dans l’ensemble des cas que j’ai évoqués, ce qui est, me semble-t-il, l’objectif principal.

Pour finir, j’indique que l’adoption de l’amendement n° I-2201 du sénateur Parigi entraînera une forte dégradation du solde des finances publiques, de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier. Pourquoi l’avoir voté ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge. J’avais bien demandé qu’il soit retiré ou rejeté.

Chacun est libre, mais si on veut conserver une copie qui prenne en compte les enjeux que je viens d’évoquer et l’enveloppe financière, j’en appelle à la responsabilité collective.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. J’abonde dans le sens du rapporteur général.

Par définition, vous délibérez comme vous l’entendez, mesdames, messieurs les sénateurs, mais si j’ai dit à plusieurs reprises ce matin, au cours du débat, qu’un certain nombre de sous-amendements, pour ne pas dire tous ceux qui ont été adoptés, étaient contraires au droit communautaire, ce n’est pas par pure idéologie : je sais tout simplement qu’ils sont inapplicables.

Des dispositions identiques votées dans le cadre du PLF pour 2020 ont ainsi été déclarées non conformes au droit communautaire et n’ont pu être appliquées.

Ce qui me dérange, c’est que vous laissiez penser que ce que vous proposez est possible. Non, cela ne sera pas possible ! Pour la clarté des débats et pour l’information de ceux qui nous regardent, il importe de le préciser. J’entends, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agit d’amendements d’appel, mais il ne faut pas laisser croire que nous pourrons mettre en place des tarifs et des taxes différenciés en fonction des destinations et des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour explication de vote.

M. Paul Toussaint Parigi. L’objet de mon amendement est tout simplement de sortir la Corse du dispositif, à l’instar des territoires d’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.

Mme Viviane Malet. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la législation européenne, mais l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît la particularité des régions ultrapériphériques (RUP). Ces sous-amendements ne s’inscrivent-ils pas dans l’esprit de cet article ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je vais étudier cette question avec mes services, mais je ne pense pas que le droit européen ait changé depuis 2020 sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Si ce dispositif est inapplicable, quel autre mécanisme pouvez-vous proposer pour tenir compte des préoccupations qui ont été exprimées ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-2076, modifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et les amendements n^os I-1233, I-125 rectifié bis et I-1497 rectifié bis, I-124 rectifié bis et I-252 rectifié bis, I-1427 rectifié bis, I-223 rectifié, I-529 rectifié bis et I-1328 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1048 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-690.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Les amendements n^os I-380 rectifié, I-1167, I-1094 rectifié bis, I-1025 rectifié, I-1329 rectifié et I-1026 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-1173, présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 46,60 ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Nous essayons encore de venir au secours du Gouvernement dans sa quête de finances nouvelles.

Monsieur le ministre, savez-vous que le fret aérien est taxé 1,38 euro la tonne, ce qui est trente à quarante fois moins important que la taxation des passagers, si on la rapporte au poids ?

Nous vous proposons de revenir sur cette aberration. J’ai déjà eu l’occasion de présenter plusieurs fois cet amendement. Il tend simplement à appliquer une règle de trois. L’augmentation proposée peut paraître importante, mais elle ne l’est pas, la plupart des produits transportés par avion étant peu volumineux et à forte valeur ajoutée.

Monsieur le ministre, nous avons là l’occasion de mettre en place un dispositif plus juste et de participer à la restauration des finances de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, car l’amendement tend à multiplier par trente-quatre le montant de la taxe sur le fret aérien. Or d’autres dispositions sont prévues, y compris dans ce PLF, pour alourdir les coûts du fret aérien.

Il faut continuer de travailler avec les territoires desservis et les professionnels. Ce PLF contient aussi des mesures ayant un impact sur le coût du fret maritime et sur le chiffre d’affaires des très grosses entreprises du secteur. Je pense donc qu’il faut rester raisonnable.

Je dis oui à une évolution, mais faisons en sorte qu’elle soit progressive, mais pas punitive.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Pour ne pas prolonger les débats, nous avons fait le choix de ne déposer qu’un seul amendement. Néanmoins, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, si vous pensez qu’il faut être progressif, vous pouvez le sous-amender et proposer un coefficient plus raisonnable compris entre le coefficient actuel et le coefficient trente-quatre. Nous sommes tout à fait ouverts à vos propositions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1173.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-1174 est présenté par MM. Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° I-1498 rectifié bis est présenté par Mme Nadille, MM. Iacovelli et Buis, Mmes Duranton et Schillinger et MM. Théophile, Omar Oili et Rohfritsch.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article L. 422-46 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Est également exonéré du tarif unitaire mentionné au 1° de l’article L. 422-45 tout embarquement de marchandises alimentaires et produits de première nécessité au départ du territoire hexagonal et à destination des territoires des collectivités régies par les dispositions des articles 73 et 74 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° I-1174.