M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-689 est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1027 est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25 bis. » ;
2° Après l’article L. 423-25, il est inséré un article L. 423-25 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 423-25 bis – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à 44,60 euros par tonne émise. »
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-689.
M. Pierre Barros. Cet amendement vise à faire contribuer les armateurs, loueurs ou propriétaires de grands yachts de loisirs pour les effets sur l’environnement dont ils sont responsables, et cela pour qu’ils prennent leur part dans la préservation de nos littoraux et fonds marins.
Nous pensons que l’on doit être imposé là où l’on produit la valeur et que le pays pollué doit percevoir une compensation raisonnable. Lorsque, chaque été, la moitié de la flotte mondiale de grands yachts se réunit sur la Côte d’Azur, ce ne sont évidemment pas les milieux aquatiques britanniques ou panaméens qui souffrent !
Le gouvernement estimait d’ailleurs, en 2023, que le coût de la dégradation du milieu marin pour la façade méditerranéenne et pour l’ensemble des dispositifs de gestion du milieu marin recensés atteignait en moyenne 837 millions d’euros par an sur la période 2017-2021, soit 35 % du montant recensé à l’échelle nationale.
La charge doit être partagée ; nous souhaitons donc que les armateurs y soient associés.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-1027.
Mme Isabelle Briquet. Alors que nous exigeons des efforts de la part de nos concitoyens, que nous leur demandons de réduire leur consommation énergétique, de limiter leurs déplacements et de rénover leurs logements, comment justifier que, dans le même temps, certains puissent continuer à utiliser des yachts aux émissions absolument démesurées ?
Nous avons réalisé quelques recherches, mes chers collègues, et je peux vous livrer des chiffres, qui sont particulièrement effrayants. Une seule heure de navigation du yacht d’un des hommes les plus riches de notre pays émet 5,3 tonnes de CO2. Pour vous donner une idée, ce volume est supérieur à l’empreinte carbone annuelle moyenne d’un Français, qui s’élève, elle, à 4,4 tonnes de CO2. Autrement dit, une heure pour les uns, un an pour les autres – avec une finalité totalement différente. Je vous laisse juges !
C’est pourquoi, contrairement à ceux que certains prétendent, cette taxe est non pas symbolique, mais nécessaire. Nous proposons, avec cet amendement, d’insuffler un peu de justice dans un système qui en manque cruellement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cette taxe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la première fois que ce dispositif est présenté.
Cette version me semble assez floue, peut-être fragile juridiquement, puisque la définition retenue pour les navires éligibles mentionne les navires armés « pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises ». De ce que j’en comprends, elle ne serait pas aussi évidente que ce que semblent penser les défenseurs de ces amendements.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-689 et I-1027.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1625, présenté par Mme Daniel, M. Uzenat, Mme Bonnefoy, MM. P. Joly, Chantrel, Ziane, Fagnen et M. Weber, Mme Conway-Mouret et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° du 2° , du a du 3° , au 4° et au 5° , la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les taux mentionnés aux 1° à 5° du présent I sont majorés :
« a) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« b) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° Au III bis, la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires de transport de marchandises et de passagers d’utiliser des énergies propres. Il s’agit du dispositif de suramortissement vert, qui a été modifié à l’occasion de la loi de finances pour 2024 et qui doit s’éteindre au 31 décembre de cette année.
Or cet outil est essentiel pour les armateurs français, lesquels sont confrontés à un mur d’investissement, notamment pour mettre en œuvre la décarbonation de leur flotte.
Le présent amendement vise donc à prolonger ce dispositif jusqu’en 2027, en y intégrant – je pense que nous serons nombreux à y être sensibles – une aide majorée en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). En effet, celles-ci s’engagent très fortement sur ce sujet, comme en témoigne, en particulier, la filière vélique.
M. le président. L’amendement n° I-1626, présenté par Mme Daniel, M. Uzenat, Mme Bonnefoy, MM. P. Joly, Chantrel, Ziane, Fagnen et M. Weber, Mme Conway-Mouret et M. Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du 1° , du 2° , et du a du 3° , au 4° et au 5° , la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du III, la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° Au III bis, la seconde occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Avec cet amendement de repli, nous limitons notre proposition à une prorogation du dispositif jusqu’en 2027.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-901 rectifié ter est présenté par MM. Cadec, Panunzi, Karoutchi, Pellevat et P. Martin, Mme Guidez, MM. Longeot, Mandelli et Rapin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc et Levi, Mme Billon, MM. Somon et Bruyen, Mme Lassarade et MM. Paul et Bleunven.
L’amendement n° I-1870 rectifié bis est présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Courtial, Mme Sollogoub, M. Delcros et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du 1° et du 2°, au a du 3°, au 4° et au 5° du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° I-901 rectifié ter.
M. Laurent Somon. La loi de finances pour 2019 a instauré un suramortissement vert pour le recours aux énergies propres dans les équipements de transport des bateaux de marchandises ou de passagers. Modifié en loi de finances pour 2024, le dispositif inscrit à l’article 39 decies C du code général des impôts arrive à terme le 31 décembre 2024 et n’a pas été retenu dans le projet de loi de finances pour 2025.
Le présent amendement vise à prolonger l’avantage jusqu’en 2027.
Puisqu’il a été question de CMA CGM, je vous rappelle que ce groupe a commandé 120 navires propulsés au gaz pour la période 2020-2027, ce qui représente 15 milliards d’euros de commande.
J’ajoute, pour remettre une pièce dans la machine, qu’il a aussi aidé Air France au moment où la compagnie était en difficultés financières et soutenu d’autres entreprises, par exemple en commandant à Airbus des avions-cargos fabriqués en France. C’est une entreprise qui s’engage dans la défense de la souveraineté industrielle française, il faut le souligner.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1870 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je demande le retrait des amendements nos I-1625 et I-1626, au profit des amendements identiques nos I-901 rectifié ter et I-1870 rectifié bis, sur lesquels j’émets un avis favorable.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-901 rectifié quater et I-1870 rectifié ter.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suggère à l’auteur de l’amendement n° I-1626 de le rectifier, de sorte qu’il devienne identique aux amendements nos I-901 rectifié quater et I-1870 rectifié ter.
M. le président. Monsieur Uzenat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?
M. Simon Uzenat. Tout à fait, monsieur le président, et j’en profite pour retirer l’amendement n° I-1625.
M. le président. L’amendement n° I-1625 est retiré, et je suis donc saisi d’un amendement I-1626 rectifié, dont le libellé est strictement identique aux amendements nos I-901 rectifié quater et I-1870 rectifié ter.
Je mets aux voix ces trois amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-992 rectifié bis est présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel et Kanner, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1204 est présenté par MM. Fernique, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 500 000 000 €. »
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-992 rectifié bis.
M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à nouveau la taxe au tonnage.
J’ai bien entendu qu’il fallait soutenir la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale – nous nous accordons tous sur ce point –, et je me félicite moi aussi qu’il existe un géant français pour faire briller notre pavillon. Mais, comme l’ensemble des membres de mon groupe, j’ai également un souci particulier pour l’état de nos finances publiques. Vu la situation budgétaire dans laquelle nous nous trouvons, il ne serait pas inutile de faire des efforts…
D’où cet excellent amendement, qui vise à limiter l’exonération fiscale accordée au titre de la taxe au tonnage à 500 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1204.
M. Jacques Fernique. Effectivement, nous avons là, sur la taxe au tonnage, deux amendements identiques, dont les dispositions m’apparaissent équilibrés et qui sont susceptibles de nous rassembler. Leurs auteurs reprennent un dispositif du député Philippe Brun qui a été adopté à une très large majorité en séance publique à l’Assemblée nationale.
Il s’agit, non pas de supprimer la niche et, donc, d’attenter à la compétitivité de nos armateurs, mais de plafonner son bénéfice à 500 millions d’euros. Au-delà, le taux normal d’impôt sur les sociétés s’appliquerait.
On en a débattu tout à l’heure, oui, cette niche fiscale a une utilité, particulièrement pour la multitude d’armateurs propriétaires de quelques bateaux ; non, le bénéfice abusif et disproportionné qu’elle représente pour certains ne sert pas la collectivité !
Au moment où l’on appelle chacun à la responsabilité pour redresser nos comptes publics, on ne peut pas maintenir sans limite de temps une niche parmi les plus coûteuses du budget – certaines années, elle représente plus de 5 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Entre l’avantage ainsi conféré et les services rendus à notre économie et à nos industries, le différentiel est beaucoup trop important. Et pour nombre d’autres entreprises et secteurs d’activité qui ne bénéficient pas d’un avantage aussi exorbitant, c’est totalement incompréhensible.
Tout en préservant leur compétitivité, cet amendement vise donc à limiter le soutien fiscal de l’État aux armateurs à 500 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je souhaite revenir sur quelques-uns des arguments qui viennent tout juste d’être exposés.
Nous sommes en effet tous satisfaits d’avoir des armateurs français portant le drapeau français, bien sûr. Mais c’est encore mieux quand ils participent à la solidarité nationale !
J’entends les arguments consistant à dire que CMA CGM a donné ici ou là… Mais nous ne vivons plus à l’époque des dames patronnesses : l’impôt existe, tout le monde doit s’en acquitter !
M. Jean-François Rapin. Ce n’est pas rien, 200 millions d’euros…
M. Daniel Salmon. À nous de faire en sorte que cet impôt soit juste et que, face à nous, il y ait des entreprises pour participer à l’effort. Celui que nous avons à fournir aujourd’hui est massif, du fait du niveau de la dette ; pour résorber cette dernière, mettons à contribution ceux qui ont réalisé de gros bénéfices et qui continuent d’en faire, même à moindre niveau – 47 milliards d’euros, ce n’est tout de même pas une paille !
M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
M. Philippe Grosvalet. Au fond, monsieur le ministre, nous aimerions connaître la teneur de vos échanges avec M. Rodolphe Saadé, puisque celui-ci se prévaut de discuter directement avec les plus hautes autorités.
Ce que je sais, pour ma part, c’est que malgré ces cadeaux fiscaux, la ligne CMA CGM va fermer dans le grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, que des salariés vont se retrouver sur la paille et que l’économie générale de la zone en sortira fragilisée.
Vous le voyez, mes chers collègues, les cadeaux fiscaux offerts à ces armateurs ne garantissent pas qu’ils restent sur nos territoires. Je voulais le signaler, à l’occasion de l’examen de ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-992 rectifié bis et I-1204.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-683, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 209-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants applicables prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1350, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« …. – Un malus écologique est appliqué aux entreprises ayant opté pour ce régime en fonction d’un indicateur d’intensité carbone.
« On entend par indicateur d’intensité carbone la moyenne des notes relatives à l’intensité carbone opérationnelle, au sens du paragraphe 6 de l’article 213-6.28 de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, obtenues par les navires d’une jauge supérieure à 5 000 exploités sous le présent régime à l’issue de l’exercice précédent.
« La moyenne obtenue est déterminée par les notes A, B, C, D et E, au sens du paragraphe 6 de l’article 213-6.28 de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
« Pour les sociétés qui sont membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, l’indicateur d’intensité carbone est apprécié au regard de la moyenne des notes relatives à l’intensité carbone opérationnelle de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui bénéficient du régime défini par le présent article.
« Le présent paragraphe n’est pas applicable aux entreprises dont la totalité des navires exploités sous le présent régime ont une jauge brute inférieure à 5 000 au cours de l’exercice.
« Le résultat imposable mentionné au paragraphe II est majoré selon le barème suivant :
«
Notation de l’intensité carbone opérationnelle |
Majoration de la taxe |
A |
Aucune |
B |
Aucune |
C |
+5 % |
D |
+10 % |
E |
+20 % |
».
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du malus écologique.
III. – Le I du présent article s’applique à compter de l’année 2025.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Le présent amendement vise à renforcer la fiscalité environnementale autour de la taxe au tonnage. Aucune contrepartie n’est en effet imposée à ce régime fiscal assez avantageux. Or, on le sait, le fret maritime contribue de manière significative aux émissions mondiales de CO2.
Pour corriger cette distorsion et encourager la transition écologique, nous proposons d’introduire un malus écologique pour les navires les plus polluants, ce qui incitera les entreprises à moderniser leur flotte – mon collègue Laurent Somon a déjà fait observer que l’évolution était en cours au sein de CMA CGM…
Évidemment, nous ne voulons pas affecter les petits navires de pêche. C’est pourquoi nous proposons un critère environnemental qui nous semble particulièrement adapté, en fondant le barème progressif de ce malus écologique sur l’indicateur d’intensité carbone – ou CII pour Carbon Intensity Index – défini par l’Organisation maritime internationale (OMI).
Cet indicateur, qui mesure l’efficacité énergétique des navires, est un élément clé pour évaluer l’impact environnemental de ces derniers. Il incite au développement de technologies de propulsion décarbonées, à l’utilisation de carburants alternatifs ou encore à la réduction de la vitesse de navigation, laquelle contribue à abaisser les émissions de gaz à effet de serre comme à réduire le risque de collision avec les cétacés.
Ainsi, cet amendement est de nature à favoriser l’adoption de solutions écologiques dans le secteur maritime, tout en préservant la compétitivité des entreprises qui s’engagent activement dans la transition énergétique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-584 est présenté par MM. Tabarot et Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° I-1210 est présenté par MM. Fernique, Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Simon Uzenat, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l’amendement n° I-584.