Séance du 15 janvier 2025

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os II-324 rectifié et II-1300 rectifié ter.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Le Gouvernement demande en revanche le retrait de l’ensemble des autres amendements en discussion commune, qui tendent tous à prévoir une hausse moins importante des crédits dédiés à la continuité territoriale.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je souhaite rappeler au bon souvenir de mes collègues l’objet de l’amendement n° I-72, déposé le 22 novembre 2024 sur la première partie du présent projet de loi de finances, notamment par nos collègues Panunzi, Aeschlimann et Muller-Bronn.

Dans celui-ci, il était indiqué que « la dotation de continuité territoriale est un concours individualisé de l’État, versé à la collectivité de Corse, pour lui permettre de mettre en œuvre le principe de continuité tel que défini en 1976 […] à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales ». Les auteurs de l’amendement rappelaient que, depuis 2009, le montant de cette dotation stagne à hauteur de 187 millions d’euros.

La Corse, c’est à côté ! Cela me gêne d’évoquer la situation de ce territoire, mais, par prétérition, je fais remarquer que nous ne demandons que 56 millions d’euros, quand d’autres bénéficient de 190 millions ! Et c’est sans compter que les auteurs de cet amendement demandaient en sus une indexation conforme aux engagements pris.

Est-ce infamant que de le rappeler ? Est-ce excessif que de dire que 3 millions de personnes, vivant parfois à 22 000 kilomètres de l’Hexagone, méritent mieux ?

Monsieur le ministre d’État, soyez le premier ministre des outre-mer à corriger cette injustice ! Je n’ai pas réussi à le faire. Faites-le ! (Sourires.)

M. le président. Madame Conconne, l’amendement n° II-1198 est-il maintenu ?

Mme Catherine Conconne. J’avoue que j’hésite beaucoup, monsieur le président.

Cher Manuel Valls, j’ai envie de vous faire confiance. Je suis prête à penser que le Ciom à venir permettra de travailler à une remise à plat.

Mais que l’on ne me parle surtout pas de calibrage ! Nous venons de voter plus de 50 millions d’euros de rallonge pour la Corse sur le même fondement. C’était le 4 décembre dernier, et c’est Mme Catherine Vautrin qui était alors au banc du Gouvernement – je m’en souviens comme si c’était hier. Ce problème de calibrage n’en est donc pas vraiment un.

J’espère que, après la remise à plat que j’appelle de mes vœux, ce ne sont plus 56 millions d’euros qui nous seront attribués, mais 100 millions par exemple. Je vous fais confiance, monsieur le ministre d’État, et je vous donne rendez-vous en mars ! Pour l’heure, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1198 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-324 rectifié et II-1300 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1199, II-1275 rectifié, II-1239, II-1322 rectifié, II-1333 rectifié quater, II-1276 rectifié et II-1347 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1174, présenté par Mme Guidez et M. Marseille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. L’isolement géographique de Mayotte affecte l’ambition d’une continuité territoriale équitable entre les territoires.

Les aides au transport et à la mobilité, notamment pour les études et la formation professionnelle, sont indispensables pour garantir aux Mahorais un accès équitable aux opportunités personnelles et professionnelles qui s’offrent aux autres Français.

Le présent amendement vise à compenser la réduction de près de 17,5 % des crédits alloués au fonds de continuité territoriale, en maintenant ces crédits au niveau de 2024, afin de permettre aux populations mahoraises de bénéficier d’un même niveau d’accessibilité.

J’invite le Gouvernement à lever le gage pour éviter que la politique d’accompagnement de l’emploi dans ces territoires ne pâtisse de cette réallocation de crédits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1174.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1385, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Cet amendement a déjà été défendu par Mmes Nadille, Bélim et Guidez, puisqu’il vise lui aussi à rétablir les crédits de Ladom.

On aurait pu faire un tir groupé, mais cela nous donne l’occasion de revoter… Mes collègues auront peut-être réfléchi et changé d’avis entre-temps ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° II-1277 rectifié, présenté par Mme Nadille et MM. Patient, Buis, Omar Oili, Théophile, Buval, Fouassin et Rohfritsch, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

M. Dominique Théophile. Il est défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-325 est présenté par Mme Jacques, au nom de la commission des affaires économiques.

L’amendement n° II-1302 rectifié bis est présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-325.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité cet amendement qui vise à stabiliser le budget de fonctionnement de Ladom, dont la baisse mettrait en péril une quarantaine de postes répartis sur l’ensemble des territoires ultramarins.

Mes chers collègues, je vous demande de voter en faveur du maintien de ces quarante postes et du budget de fonctionnement de Ladom, dont l’action est très importante dans tous les territoires.

M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° II-1302 rectifié bis.

M. Teva Rohfritsch. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui qui vient d’être voté et qui prévoit un réajustement des crédits pour la continuité territoriale.

Je saisis cette occasion pour rappeler, à la suite de mon collègue Victorin Lurel, qui évoquait nos concitoyens vivant à 22 000 kilomètres de la métropole, que, pour les territoires du Pacifique en particulier, il s’agit non seulement de saisir des opportunités de mobilité, mais aussi de faire nation, puisque cela permettra à certains qui n’auraient jamais eu l’occasion de venir dans l’Hexagone de connaître la République telle qu’elle existe ici et que celle-ci puisse s’exprimer de la même manière à Paris et dans nos territoires les plus lointains.

À cet égard, il me semble juste que Ladom voie ses effectifs complétés grâce au vote de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-1301 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Nadille, MM. Patient, Buis et Lemoyne, Mme Phinera-Horth et MM. Buval et Fouassin, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

M. Teva Rohfritsch. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-1197, présenté par Mmes Conconne et Bélim, M. Lurel, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-1384, présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Il me plairait que les choses se passent de la même manière à l’Assemblée nationale… (Sourires.)

Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° II-1301 rectifié bis de M. Rohfritsch, qui tend à augmenter de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la subvention pour charge de service public versée à Ladom, et ce parce que nous sommes conscients qu’il faut faire très précisément cet effort.

Bien évidemment, je lève le gage sur cet amendement.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-1301 rectifié ter.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Micheline Jacques, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je tiens à préciser que, lors de leur audition, les dirigeants de Ladom ont évoqué des besoins de financement à hauteur de 4 millions d’euros. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1385.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1277 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-325 et II-1302 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-1301 rectifié ter, II-1197 et II-1384 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-827 rectifié bis, présenté par MM. Buval, Patient et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Buis et Rohfritsch et Mme Nadille, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval vise à renforcer l’aide au fret pour permettre la mise en œuvre effective du principe de continuité territoriale dans l’ensemble des collectivités d’outre-mer pour le transport des personnes et des marchandises.

À l’issue de trois mois de travaux, après trente-huit auditions, un déplacement en Guyane et un autre en Guadeloupe, les manquements de la politique de continuité territoriale sont apparus dans toute leur iniquité et toute leur ampleur à notre délégation aux outre-mer.

À la Martinique, l’État s’est engagé, à compter du 1^er janvier 2025, à compenser les frais d’approche pour une liste de 6 000 produits alimentaires et non alimentaires de première nécessité, en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne logistique et d’approvisionnement des biens de consommation en outre-mer.

Pour l’heure, sans traduction budgétaire de cet engagement, et dans un contexte de vives tensions sociales en outre-mer, il convient, en responsabilité, d’acter cet engagement pour l’ensemble des territoires ultramarins.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-1195 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1350 est présenté par Mme Ramia, MM. Patient, Fouassin, Rohfritsch, Patriat et Buval, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mme Phinera-Horth, MM. Théophile, Kulimoetoke et Buis, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Lemoyne, Lévrier et Rambaud, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1195.

M. Victorin Lurel. Nous entrons dans le dur, si je puis dire !

Monsieur le ministre d’État, nous avons dit que nous voterions le budget de cette mission amendé par vos soins, mais il faut qu’il soit corrigé et que quelques amendements issus de toutes les travées de cet hémicycle puissent être adoptés.

Il s’agit là de l’aide au fret. Quand certains parlent de « continuité territoriale », nous estimons que, pour le moment, il faut une aide au transport de marchandises, qui est un facteur inflationniste reconnu.

Cet amendement vise une hausse de 25 millions d’euros. Dominique Théophile propose que cette aide augmente du double. Quoi qu’il en soit, il faut choisir, monsieur le ministre d’État, et lever le gage. Cela équivaudrait à un début d’exécution du protocole signé le 16 octobre 2024 avec l’État.

Notre rapporteur spécial a expliqué que l’État s’était engagé à baisser la TVA, mais c’est à budget constant ! Autrement dit, si elle baisse sur les produits de première nécessité, il faudra l’augmenter sur les produits plus chers.

De même, il y aura une compensation pour l’octroi de mer, même si la Martinique a fait savoir qu’elle perdrait au moins 7 millions d’euros. L’effort a commencé, mais, compte tenu de ce qui se passe et de la situation politique, l’État n’a pas encore engagé le début de l’exécution d’une esquisse d’action… Je tenais à le dire.

Au-delà de ces amendements, il faut également soutenir les amendements de M. Mellouli et de Mme Conconne, qui visent à renforcer l’aide aux autorités de la concurrence et aux services déconcentrés de l’État. Cela permettra d’améliorer le budget de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Salama Ramia, pour présenter l’amendement n° II-1350.

Mme Salama Ramia. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° II-831, présenté par Mme Conconne, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de compensation des surcoûts de transport

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne. Comme le disait notre collègue Victorin Lurel, on arrive dans le dur des engagements qui ont été pris par l’État.

Je rappelle que la baisse de la TVA s’applique dans le cadre d’une péréquation : l’État en réduit le taux quelque part pour le relever ailleurs, si bien que l’effort global est assez faible.

La continuité territoriale est un levier qui a été mis en avant. J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi celle-ci était importante – je ne reviens pas sur les arguments que j’ai déjà développés. Et, encore une fois, nous n’inventons rien, puisque la Corse toute proche en bénéficie.

L’an dernier, en décembre 2023, sentant venir les choses, j’avais demandé au gouvernement de l’époque d’amorcer la pompe de la continuité territoriale, à l’aune des conclusions du rapport que j’avais réalisé avec mon collègue Guillaume Chevrollier, à hauteur de 5 millions d’euros.

Ce montant ne nous a pas été accordé. La crise a eu lieu. L’État a été absent sur cette question.

Aujourd’hui, je défends un amendement visant à faire un premier pas, important, vers la continuité territoriale. Cette mesure viendrait s’ajouter à tous les efforts qui ont été faits à la fois par les distributeurs, la collectivité locale et, maintenant, réellement, par l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Georges Patient, rapporteur spécial. J’ai bien entendu les arguments de mes collègues, mais, dans un contexte budgétaire contraint, l’aide au fret ne permettant pas de soutenir directement le pouvoir d’achat des populations ultramarines, abonder ces crédits ne me semble pas être une priorité.

Aussi, je demande le retrait des amendements n^os II-827 rectifié bis, II-1195, II-1350 et II-831.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je me rallie à la position de la commission pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur spécial.

Je suis conscient qu’il y a un vrai sujet. Cependant, celui-ci est d’ordre financier, et je me dois de respecter un certain nombre de règles, un cadre, celui qui m’a permis de vous présenter un budget en nette amélioration par rapport à ce qui avait été décidé, dans un contexte tout aussi difficile, par Michel Barnier et ses équipes – je ne reviens pas sur le fait que nous avons rétabli un certain nombre de dépenses.

Cela dit, je suis conscient qu’il y a des sujets de fond liés à la question de la vie chère. Je comprends que l’on tienne à une forme d’égalité et que l’on se réfère en conséquence à la Corse.

Si je m’en tiens aux débats que je connais, débats que nous avons déjà eus il y a quelques années, que ce soit sur le fret, sur la concurrence, mais aussi, évidemment, sur la vérité des prix – ce débat est partout, comme l’ont encore illustré, ces derniers jours, des articles de presse relatifs à la Martinique et à la Guadeloupe –, je ne peux que vous faire part de mon engagement, celui de tout mettre à plat, sans attendre, le plus vite possible. Et ce d’autant plus que, comme je le disais tout à l’heure, nous aurons l’occasion, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, d’examiner des propositions de loi traitant de ces sujets.

À ce stade, je ne peux donc pas être favorable à ces quatre amendements en discussion commune. Au demeurant, je suis, à titre personnel, vraiment gêné par l’idée d’une aide directe au fret. Je suis convaincu qu’il y a d’autres moyens d’agir, d’autres possibilités, mais ce n’est que mon avis… Nous devons travailler sur ce sujet et nous mettre d’accord sur un dispositif.

Pour l’heure, et parce que nous ne sommes pas prêts sur le strict plan des finances publiques, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. L’État, pour faire cesser les émeutes et faire revenir à la raison un pays qui s’est embrasé, a signé un accord qui comprend une aide à la continuité territoriale. Or, aujourd’hui, il dit non et rejette toute aide. Il faudra assumer cette décision !

Encore une fois, puisqu’il a été question de calibrage budgétaire, je rappelle qu’ici même, le 4 décembre dernier, on a trouvé plus de 50 millions d’euros pour la Corse. Je dis bien « 50 millions d’euros » !

Aujourd’hui, nous demandons 15 millions d’euros. Nous demandons des gestes. Nous demandons que l’État fasse naître une première lueur d’espoir. Et que nous répond-on ? « Non, on n’est pas sûrs… ».

Que dire de plus ? Je l’ignore. Mais force est de constater que l’accord signé par l’État devra être considéré comme caduc.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je peux comprendre les auteurs de ces amendements, car ils relaient ce qu’ils vivent au quotidien en outre-mer. Mon regard de métropolitain sur ces questions est forcément très éloigné de leur réalité.

Vous avez raison, monsieur le ministre d’État : l’éloignement géographique, le coût des transports, le pouvoir d’achat sont vraiment des sujets très importants.

Je fais certes confiance à notre collègue de la commission des finances, mais, dans cette affaire, le solde de l’opération est nul, puisqu’on propose d’abonder un fonds dédié à l’aide au fret de 15 millions d’euros – je fais référence ici au moins-disant des amendements en discussion commune, l’amendement n° II-831 de notre collègue Catherine Conconne – en prévoyant, en contrepartie, d’annuler des crédits ailleurs pour un même montant.

Je crois sincèrement que M. le ministre d’État a raison de dire que, sur cette question cruciale, il y a vraiment matière à travailler. Cela étant, je me rallierai à la position de la commission.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, il faut se battre ! Le 16 octobre dernier, le précédent gouvernement a signé, en Martinique, un protocole par lequel – tenez-vous bien ! – l’État s’engage à réduire les frais d’approche pour soixante-neuf familles de produits. Même si le gouvernement a changé, la continuité de l’État doit être assurée !

Par ailleurs, je crois que tout le monde connaît la lecture de la situation qu’a faite l’Autorité de la concurrence dans son fameux rapport de 2019. Depuis, il y a eu nombre d’enquêtes sur les filières.

Le fret et l’assurance représentent 15 % du prix de revient des marchandises. Quand notre excellent rapporteur spécial affirme que le renforcement de l’aide au fret ne constitue pas la meilleure manière d’agir, je lui demande de relire ses dossiers !

Mes chers collègues, nous ne disposerons que de deux heures pour débattre de ma proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en outre-mer. Alors qu’il y a matière à écrire trente ou quarante articles, j’ai fait ce que l’on m’a dit pour tenir compte de cette contrainte de temps, à savoir limiter mon texte à trois articles de fond – le quatrième article concerne le gage.

En réalité, il faudrait tout envisager, non seulement les produits de consommation, mais aussi l’énergie, les télécommunications… Pourquoi l’État n’a-t-il jamais obligé les opérateurs à mettre en œuvre un service public universel des télécommunications dans les outre-mer, comme cela existe dans l’Hexagone ? Le Défenseur des droits soutient une telle évolution, mais personne ne semble l’écouter.

Il faut prendre en compte tous les segments, jusqu’à celui des pièces détachées automobiles. Ici même, M. Édouard Philippe m’avait assuré que cela serait fait.

De fait, le droit de la propriété intellectuelle nous oblige à acheter chez le concessionnaire durant quinze ans, règle qui n’existe nulle part ailleurs en Europe ni même aux États-Unis. Cette obligation n’existe qu’en France, pour préserver la filière automobile, au motif que les Chinois pourraient venir nous concurrencer. Or, dans nos territoires, nous subissons cette contrainte de plein fouet !

Dans le même temps, on réduit nos marges de manœuvre à la portion congrue, en nous demandant de déposer une proposition de loi limitée à trois articles. Nous tentons, le président Larcher, Micheline Jacques, tous les collègues ultramarins et moi-même, d’élaborer un texte satisfaisant, mais, manifestement, nous sommes limités. De fait, c’est le Gouvernement qui a la main !

M. le président. La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je ne peux pas laisser dire que l’État ne respecte pas le protocole.

M. Victorin Lurel. Et pourtant !

M. Manuel Valls, ministre d’État. Je suis bien d’accord avec vous, monsieur Lurel, au sujet de la nécessaire continuité de l’État. D’ailleurs, je ne suis pas là pour tout remettre à plat et faire comme si rien n’avait été fait, d’autant plus que le protocole signé avec la Martinique est, me semble-t-il, une bonne chose – il faut désormais le mettre en œuvre.

Comme cela vient d’être rappelé, dans la première partie du présent projet de loi de finances, une exonération de TVA est prévue en Martinique pour les produits de première nécessité, les fameuses soixante-neuf familles de produits. Cette exonération vient compléter, dans ce territoire, la baisse de l’octroi de mer prévue par la collectivité sur cinquante-quatre familles de produits. C’est un fait, c’est un acte. On ne peut donc pas dire que rien n’a été fait !