Séance du 17 janvier 2025

Mme Anne-Catherine Loisier. Un certain nombre d'entreprises de travaux forestiers sont en grande difficulté, en raison non seulement des intempéries, mais aussi de diverses réglementations qui les empêchent de travailler une grande partie de l'année.

Cet amendement a pour objet d'introduire un nouveau dispositif pour ces entreprises, en créant une caisse d'intempérie à l'instar de ce qui existe déjà dans d'autres secteurs d'activités.

La filière s'est déjà engagée auprès de partenaires variés pour créer un produit sur mesure garantissant une indemnisation en cas de fortes intempéries, afin d'éviter que ces entreprises ne disparaissent. Je le rappelais plus tôt, plusieurs régions françaises ne disposent plus de suffisamment d'entreprises de travaux forestiers, nombre d'entre elles ayant dû mettre la clef sous la porte.

Par cet amendement, nous proposons d'ouvrir une ligne de crédit de 1 euro – la démarche est symbolique – pour engager la réflexion sur la constitution de cette caisse d'intempérie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. La commission demande le retrait de cet amendement d'appel, de portée symbolique.

En revanche le Gouvernement doit traiter la question de la couverture assurantielle de ces entreprises.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Un tel dispositif ne peut être créé par voie d'amendement sans avoir fait l'objet d'une évaluation financière approfondie et d'un accord de l'interprofession nationale.

En outre, il s'agirait d'un dispositif privé, financé par une cotisation volontaire obligatoire professionnelle. Même pour 1 euro symbolique, ce dispositif n'a pas sa place dans un projet de loi de finances.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, destiné à souligner la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent ces entreprises, qui ont besoin d'être accompagnées.

Je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-895 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre, mes chers collègues, si nous poursuivons à ce rythme, nous devrions pouvoir finir l'examen de cette mission vers une heure du matin, ce qui nous éviterait de renvoyer la fin de son examen à une séance ultérieure. Je vous invite donc à maintenir cette allure.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-1586 rectifié quater, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Sol, Mme Pluchet, MM. Perrin et Khalifé, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Panunzi et Milon, Mme Richer, MM. Pointereau, D. Laurent et Rapin, Mme Belrhiti, MM. Sido, Michallet, Karoutchi et Reynaud, Mme Dumont, MM. Saury, J.B. Blanc et Bacci, Mmes Joseph et Ventalon, MM. Pellevat et Bruyen, Mme Micouleau, M. de Nicolaÿ, Mme Gosselin, M. Meignen, Mme Lassarade et MM. Cuypers, Bonhomme et Bas, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement d'importance majeure vise à protéger l'ensemble des productions animales touchées par des épizooties, telles que l'influenza aviaire, la maladie hémorragique épizootique ou les différents types de fièvre catarrhale ovine.

Il coûte en effet beaucoup moins cher de prévenir que de guérir ; il n'est que de considérer l'impact de ces maladies sur l'économie de nos territoires. En outre, le fait d'enrayer ces épizooties permet de réduire à terme les risques pour la santé humaine, puisque des mutations de virus peuvent se produire.

M. le président. L'amendement n° II-1509, présenté par MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la lutte contre les maladies animales, à hauteur de 150 millions d'euros.

La France est marquée depuis de nombreuses années par la récurrence et l'émergence de maladies animales, qui mettent à mal nos filières. L'année 2024 aura été particulièrement marquée par différentes crises, avec la FCO, la MHE ou encore l'influenza aviaire.

Dans ce contexte, la baisse des crédits du programme 206, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », dans le budget 2025, est incompréhensible. Si l'État tente de réagir aux épisodes de crise, les acteurs des filières touchées demandent avant tout de la visibilité, particulièrement lorsqu'il est question du développement et de la prise en charge des campagnes de vaccination.

À l'Assemblée nationale, plusieurs amendements issus des rangs de la majorité et allant en ce sens ont été adoptés en commission, avant le rejet de la première partie du PLF.

Le présent amendement vise ainsi à rehausser de 150 millions d'euros les crédits de l'action n° 02, « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal », du programme 206, afin de garantir la prise en charge des coûts de la vaccination contre la MHE, la FCO de sérotypes 3 et 8 ou encore l'influenza aviaire.

M. le président. L'amendement n° II-1474 rectifié, présenté par MM. Lahellec et Gay, Mmes Margaté et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mmes Cukierman et Gréaume, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement tend à aller au-delà des zones régulées, bien que celles-ci aient été étendues.

À ce jour, seuls les vaccins contre le sérotype 3 font l'objet d'une prise en charge par l'État. Nous proposons donc d'en élargir le périmètre.

M. le président. L'amendement n° II-1508, présenté par MM. Montaugé, Mérillou, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. La filière avicole a été rudement éprouvée au cours des dernières années par les épisodes de grippe aviaire ; je pense en particulier à la filière des palmipèdes gras.

En octobre dernier, je le rappelle, la France a relevé, de négligeable à modéré – c'est tout de même un signal négatif – le niveau de risque de cette épizootie, en raison de l'augmentation du nombre de cas en France et en Europe.

La vaccination des canards, entamée en 2023, a incontestablement redonné de l'espoir à la filière, mais la baisse, de 85 % à 70 %, de la prise en charge par l'État de son coût en 2024 suscite des inquiétudes, et rien ne garantit que cette prise en charge se poursuive après le 31 décembre 2024.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à donner plus de prévisibilité à la filière des palmipèdes gras, en maintenant à 85 % le soutien financier de l'État pour la vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), dont le coût total est estimé à 96 millions d'euros.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-104 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Canévet, Duffourg et Delcros, Mme Antoine, MM. Bleunven, Fargeot, Haye, Lafon, Menonville et Perrion, Mmes Perrot, O. Richard, Saint-Pé, Sollogoub et les membres du groupe Union Centriste.

L'amendement n° II-1519 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Redon-Sarrazy et Michau, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Stanzione, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l'amendement n° II-104 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Les conséquences des différentes vagues d'influenza aviaire ont été dramatiques pour la filière avicole française ; à plusieurs reprises, les professionnels nous ont exprimé leurs inquiétudes, en raison non seulement des pertes économiques considérables, mais également des risques pour la santé publique.

La vaccination des canards a redonné de l'espoir aux professionnels. La France est d'ailleurs le premier pays à expérimenter, grandeur nature, la vaccination contre l'IAHP. Nous ne pouvons que nous en féliciter. La première année, le coût de la vaccination a été pris en charge à hauteur de 85 % par l'État. Puis, cette prise en charge a été abaissée à 70 %. En 2025, le coût de la vaccination est estimé à 96 millions d'euros, un montant important que la filière ne peut absorber seule.

Le 13 décembre dernier, vous avez annoncé, madame la ministre, la poursuite de l'engagement de l'État dans la campagne de vaccination 2024-2025 des canards contre l'IAHP. Cette mesure était très attendue des professionnels de la filière. Nous proposons que le Sénat prenne acte de cette mesure dans le PLF. Cet amendement ne représente pas une dépense nouvelle pour l'État, il ne fait que formaliser un engagement déjà pris.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° II-1519.

M. Franck Montaugé. C'est un amendement de repli par rapport au précédent : si le taux de couverture des coûts de la vaccination n'était pas fixé à 85 %, il conviendrait à tout le moins de ne pas descendre sous 70 %.

M. le président. L'amendement n° II-1423, présenté par MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Cet amendement de 50 millions d'euros vise à anticiper les besoins, en prévoyant un renforcement immédiat des crédits consacrés à la lutte contre les maladies animales. Les 50 millions d'euros prélevés de l'action n° 01, « Moyens de l'administration centrale », du programme 215, « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », permettront de définir une stratégie vaccinale proactive et d'éviter de revivre les conséquences de la crise de l'année dernière.

M. le président. L'amendement n° II-1477, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. Cet amendement a pour objet de rehausser à 85 % le taux de prise en charge par l'État du coût de la vaccination. Il a été brillamment défendu par mes collègues ; je ne développe pas davantage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Klinger. rapporteur spécial. Cette série d'amendements vise à abonder le programme 206, afin de financer la prise en charge par l'État de la campagne de vaccination contre diverses maladies animales.

Nous adhérons à l'objectif de vaccination, mais, dans le contexte que nous connaissons, l'État ne peut pas tout prendre en charge. Par ailleurs, il n'est pas envisageable de priver d'autres programmes de montants trop importants.

La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur ces amendements, afin de savoir s'il envisage un effort en ce sens ; elle se rangera à cet avis.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard, ministre. Je vais prendre le temps de m'exprimer un peu longuement sur l'ensemble de ces amendements, monsieur le président, mais je n'y reviendrai plus ensuite, sauf à ce que l'on me pose des questions, auquel cas il va sans dire que j'y répondrai.

M. le président. Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. L'été 2024 a été particulièrement meurtrier, en raison des crises sanitaires qui ont frappé les cheptels de bovins, d'ovins et de caprins. C'est la raison pour laquelle nous avons dû mettre en œuvre, en urgence, des dispositifs de vaccination, dont la gratuité du vaccin contre la FCO 3, pour 37 millions d'euros.

Malheureusement, nous n'avons pas pu faire de même l'année dernière pour la FCO 8 et la MHE, faute de vaccins en nombre suffisant, aucun laboratoire n'étant en mesure de les fournir – cela en dit d'ailleurs long sur la fragilité sanitaire du pays.

Nous avons également mis en place un fonds d'urgence destiné à indemniser la mortalité bovine, ovine et caprine. La création de ce fonds, doté de 75 millions d'euros, a été annoncée au sommet de l'élevage de Cournon par Michel Barnier. Nous avons commencé d'attribuer ces indemnisations, que j'ai même élargies de la seule FCO 3, virus émergent, à la FCO 8, bien qu'il s'agisse d'un virus endémique. L'État est donc présent, vous le voyez, auprès des éleveurs pour ce type de pathologie.

J'en viens aux élevages de volailles touchés par l'influenza aviaire. Cette maladie, très grave, a atteint les élevages de canards, qui sont les vecteurs de cette affection touchant les oiseaux migrateurs. L'État a fait un effort considérable au cours des dernières années en prenant à sa charge l'indemnisation des élevages abattus : 1 milliard d'euros pour sauver la filière ! Il a donc été au rendez-vous de la responsabilité.

Il a également pris en charge la quasi-totalité de la vaccination contre cette affection, en édictant en outre des consignes de biosécurité. D'ailleurs, les foyers d'influenza aviaire renaissants sont, semble-t-il, ceux dans lesquels ces consignes n'ont pas été respectées : il ne s'agit donc pas d'un défaut de vaccination.

Il a été convenu avec la filière – j'insiste sur ce point – que le financement de la vaccination serait dégressif : 85 %, puis 70 %, puis 40 %. C'était convenu ainsi, on ne prend pas les éleveurs en traître, ce n'est pas un désengagement. L'État a investi, je le répète, plus de 1 milliard d'euros pour sauver la filière française d'élevage de canards !

Par conséquent, les amendements visant à porter à 70 % le taux de prise en charge du vaccin contre l'influenza aviaire en 2025 sont satisfaits ; et c'est parfaitement clair pour la filière, dont j'ai rencontré les représentants. J'en demande donc le retrait, puisque nous respectons la trajectoire de la prise en charge financière par l'État. Le contrat était clair.

Quant aux amendements tendant à fixer le niveau de prise en charge à plus de 70 %, ils ne peuvent que faire l'objet d'un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J'entends vos arguments, madame la ministre, mais il ne faudrait pas laisser entendre – je ne dis pas que c'est ce que vous faites – que les éleveurs touchés soient responsables d'un phénomène sanitaire qui s'impose à eux et dont ils doivent de plus en plus assumer les conséquences au fil du temps.

Cette situation est européenne et même mondiale ; elle procède d'ailleurs de problèmes environnementaux, sanitaires et climatiques. Elle a des causes objectives. On ne peut donc pas faire reposer sur les épaules des éleveurs la responsabilité d'un phénomène qui les dépasse largement et qui dépasse même l'échelle de notre pays.

La solidarité nationale à l'égard de la filière et des éleveurs est donc parfaitement légitime, comme elle peut exister aussi à l'égard d'autres filières, pour d'autres raisons, qui, je le répète, dépassent la responsabilité des agriculteurs.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J'entends vos arguments, madame la ministre et je vais retirer mon amendement.

Cela étant, je retiens également de vos propos que vous allez vous atteler dès cette année à un travail de fond sur la protection de la santé animale, en recourant notamment à la vaccination. Vous l'avez parfaitement expliqué pour ce qui concerne l'influenza aviaire, mais il y a également la FCO, avec ses différents sérotypes, ainsi que la MHE, sans parler des autres maladies qui pourraient, hélas ! émerger.

Il faut avoir cette réflexion en France, sachant que la santé animale relève exclusivement des compétences de l'Union européenne et des pouvoirs publics. Il ne s'agirait donc pas de transférer telle ou telle responsabilité.

J'ai conscience que nous ne sommes pas prêts, mais il faut engager cette réflexion, car, je puis vous le garantir, madame la ministre, cela nous coûtera bien moins cher que d'indemniser et de cumuler les pertes des élevages, sans compter les risques sanitaires animaux, voire humains.

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-1586 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

M. Bernard Buis. Je vous remercie, madame la ministre, de la clarté de vos propos.

Je retire également mon amendement.

M. le président. L'amendement n° II-1423 est retiré.

La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault. Je suis entièrement d'accord avec les propos de Daniel Gremillet.

Faisons tout de même attention, car nous venons de nous prononcer sur l'amendement de baisse des crédits du Gouvernement, qui réduisait de 42 millions d'euros le montant de ce programme, lequel avait déjà été réduit de 42 millions – comme par hasard – dans la copie de Bruno Le Maire. Il me paraît donc paradoxal de demander des sommes astronomiques. En plus de déséquilibrer le programme, cela ferait tomber toute une série d'amendements.

Madame la ministre, disposerez-vous d'un budget suffisant pour faire face aux dépenses prévues ?

Par ailleurs, mes chers collègues, tôt ou tard se posera la question de la création de la « sécurité sociale » des canards, (Sourires.) car, à terme, nous connaîtrons toute une série de maladies de ce type. En l'espèce, on a essayé de gérer l'urgence, mais cela a coûté assez cher. Il faut donc déterminer comment procéder à l'échelon européen.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Il faut aborder ce sujet de façon globale, on ne peut pas le traiter au détour d'un amendement de crédits ; je me réjouis donc que Daniel Gremillet ait retiré son amendement, tout en tenant les propos qu'il a tenus.

Je crois d'ailleurs, madame la ministre, que vous allez organiser des assises du sanitaire ; ce doit être, me semble-t-il, pour la fin du mois de janvier. Il faudra y traiter plusieurs enjeux.

Le premier est celui de la vaccination obligatoire. Aurons-nous un jour le courage de ceux qui nous ont précédés, afin de trouver, pour chaque problème, une solution et l'imposer à tous ? À ne jamais vouloir regarder les choses en face, à mettre la poussière sous le tapis, les problèmes finissent par s'accroître.

Deuxième enjeu : la surveillance. Avec 6 500 vétérinaires, nous arrivons encore à surveiller à peu près le territoire, mais avec moins, nous n'y arriverons plus. Comment accompagner ces professionnels – ceux qui s'occupent de médecine vétérinaire rurale et non des chiens et chats – sur les territoires ? Comment leur donner les moyens nécessaires pour assurer cette surveillance ?

Troisième enjeu : comment faire participer les éleveurs via, par exemple, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, afin que tout le monde participe à la constitution des budgets permettant d'atteindre tous les objectifs ?

Enfin, dernier enjeu, il ne faut exclure aucune piste : si l'on a de moins en moins d'agriculteurs, on ne peut pas garder autant d'organismes. Cela ne plaît pas à tout le monde, mais procéder à des regroupements ou fusions d'organismes – par exemple, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les chambres d'agriculture – peut entraîner des économies d'échelle et dégager les moyens nécessaires pour conduire une véritable politique sanitaire territorialisée, en lien avec les vétérinaires, afin de retrouver un tant soit peu de calme et de sérénité face à tous les problèmes qui se présenteront.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. Convaincu par les propos de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-104 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard, ministre. Je vous remercie d'avoir retiré vos amendements, ce qui témoigne de la confiance que vous avez dans la stratégie du Gouvernement, mise en œuvre d'ailleurs depuis de nombreuses années.

Nous avons discuté à plusieurs reprises, à Bruxelles, de la question de ces attaques sanitaires. Il s'agit d'un problème européen : les maladies vectorielles ne s'arrêtent pas aux frontières ! La MHE nous est venue d'Espagne, la FCO 3 de Belgique, etc. Ce problème européen exige donc une stratégie à cet échelon. Telle est la proposition que Luis Planas, mon homologue espagnol, et moi-même avons faite au conseil Agriculture de l'Union et qui a recueilli l'assentiment de nos collègues. Nous sommes tous concernés par ce problème.

Je reviens sur l'influenza aviaire. La France est la première à avoir mis en place la vaccination contre cette maladie et l'on envisage aujourd'hui à l'étranger, après l'avoir conspué, de dupliquer ce dispositif.

Pour ce qui concerne la FCO 3, la MHE, et la FCO 8, on ne peut pas continuer ainsi. La France est le seul pays à payer les vaccins et l'indemnisation. Ce n'est plus possible, les budgets n'y suffiront pas. Il va donc falloir changer de stratégie et tel est précisément l'objet des assises du sanitaire que j'organise en effet à la fin du mois de janvier.

Ces assises rassembleront les représentants des éleveurs, qui sont les premiers concernés – ils sont parfois, en raison de la violence de l'attaque, dans un état de découragement, de stress, de fragilité et même de désespoir, car perdre les trois quarts de son élevage ovin est terrible –, les vétérinaires – le sénateur Duplomb a raison, la médecine vétérinaire est centrale –, les organismes de défense sanitaire ou encore les laboratoires, bref, tout l'écosystème de cette filière, afin de réfléchir à une stratégie concertée. En tout état de cause, j'y insiste, on ne pourra pas maintenir l'indemnisation et la vaccination, ce n'est pas possible.

Quant à l'obligation de la vaccination, elle fait débat à plusieurs titres chez les éleveurs. D'une part, certains mettent en avant les contraintes liées à la vaccination ; d'autre part, cela entraîne des risques à l'export, car certains pays ne veulent pas d'animaux vaccinés. Au Japon, par exemple, il n'y a plus de foie gras français, parce que nos volailles sont vaccinées. Tout cela est complexe, mais cette question sera bien évoquée lors des assises du sanitaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1509.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1474 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-1508.

(L'amendement n'est pas adopté.)