M. Adel Ziane. Cet amendement a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016.
Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée » par le droit européen.
Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, mais n’avait pas été conservée dans le texte final.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Des exemptions et réductions de taxes de délivrance de titre de séjour existent déjà dans un certain nombre de cas, notamment pour les étrangers vulnérables ou retraités. Je rappelle que le produit de cette taxe permet d’accueillir et d’intégrer ces personnes, notamment dans le cadre des contrats d’intégration républicaine.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° I-1833 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delahaye, Cambier et Delcros, Mmes Havet et O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, MM. Bleunven et Parigi et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 712-2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712-2-… ainsi rédigé :
« Article L. 712-2-… – Jusqu’au 31 décembre 2025, la valeur du point d’indice de la fonction publique est gelée par une disposition réglementaire pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons, cet amendement vise à faire participer à l’effort actuel de maîtrise des dépenses publiques ceux dont les ressources sont les plus élevées. Nous proposons ainsi de geler en 2025 la valorisation du point d’indice des fonctionnaires dont la rémunération annuelle est supérieure à 180 000 euros brut.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1833 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1833 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1875 rectifié, présenté par Mmes Billon, Gacquerre et Housseau, MM. Bleunven, Canévet, Capo-Canellas, Courtial et Longeot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Soit sous forme électronique conformément aux dispositions de l’article 289 bis ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Annick Billon porte sur la piste d’audit fiable, instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures.
Nous avons déjà évoqué ici l’évolution vers la facturation électronique obligatoire. Nous espérons que ce dispositif sera le plus opérationnel possible. Pour cela, nous proposons de ne plus obliger les entreprises, quand cette facturation sera mise en œuvre, à avoir recours à la piste d’audit fiable, qui entraîne des lourdeurs administratives, et ainsi d’alléger leurs formalités administratives.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1875 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1875 rectifié est retiré.
II – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 29
I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2025, ce montant est égal à 27 244 686 833 €. »
II. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2025 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;
b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;
2° L’article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € ».
C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 € ».
III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l’article 77 et des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2023. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2023, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2023.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2023. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2023. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.
Mme Isabelle Briquet. Ce projet de budget ne sera pas favorable – et c’est un euphémisme – aux collectivités locales, comme en atteste le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Certes, il est équivalent à celui de l’an passé, mais, compte tenu de l’inflation, la DGF accuse au mieux un recul de plus de 500 millions d’euros.
Alors que les gels de dotation entre 2018 et 2022 ont été pénalisants pour près de la moitié des collectivités, l’exercice 2025 le sera encore plus du fait de la minoration très importante des variables d’ajustement.
Nous le voyons bien, la stabilité affichée cache mal le désengagement financier notable de l’État. Le PLF pour 2025 prévoit d’aller encore plus loin. Le président du Comité des finances locales a bien souligné que la baisse cumulée des ressources des collectivités locales s’élèvera à près de 10 milliards d’euros.
Cette situation n’est pas tenable. Les collectivités locales sont les garantes des services publics. Ce sont elles qui assurent au quotidien, vous le savez tous, la proximité nécessaire pour maintenir le lien social et pour répondre aux attentes concrètes des habitants. À rebours des accusations sur leur supposée mauvaise gestion, elles ont apporté une contribution majeure au redressement des finances publiques.
Nous demandons une augmentation significative de la dotation globale de fonctionnement. Ce concours financier est non pas un luxe, mais une nécessité. Loin de représenter une charge pour l’État, les collectivités locales sont une richesse. Chaque euro qu’elles investissent produit de l’activité économique, crée de l’emploi et améliore la qualité de vie. Il serait irresponsable de négliger ce levier de l’aménagement du territoire et de la cohésion nationale.
Monsieur le ministre, je vous invite à considérer les collectivités locales non pas comme une variable d’ajustement budgétaire, mais comme un partenaire stratégique dans la construction de notre avenir commun.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.
M. Thierry Cozic. Au moment d’entamer l’examen d’un certain nombre d’articles qui concernent les collectivités, je réitère la position extrêmement ferme du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : nous n’accepterons aucune des propositions visant à minorer les ressources de ces dernières.
Depuis quelques mois, les collectivités sont dans le viseur de l’État – je pense à l’ancien ministre de l’économie. Il est important de rappeler à ce moment du débat que leur dette est restée stable depuis trente ans, autour de 9 % du PIB. C’est l’État qui, aujourd’hui, n’est pas capable de présenter un budget équilibré ! Je le répète : notre position sera donc extrêmement ferme.
Le montant de la DGF dans l’article 28 est fixé à un peu plus de 27 milliards d’euros, soit le même montant que l’année précédente. Alors que l’inflation devait atteindre 2,1 % en 2024, ce gel représente une baisse des ressources qui équivaut schématiquement à une perte nette de 572 millions d’euros pour les collectivités.
En outre, la minoration des variables d’ajustement explose littéralement : de 67 millions d’euros l’an dernier, elle passe à 487 millions cette année. Alors que les gels de dotation entre 2018 et 2022 se sont traduits par une pénalisation financière pour environ la moitié des collectivités, l’exercice 2025 sera sans doute pire pour nombre d’entre elles, du fait de la minoration en hausse massive des variables d’ajustement.
En définitive, monsieur le ministre, malgré votre choix de stabiliser la DGF en 2025, nombre de collectivités verront de fait leur dotation baisser compte tenu de l’évolution de l’inflation normée. Cette stabilisation, si vous me permettez l’expression, est donc de façade.
Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Thierry Cozic. Nous tenterons par nombre de nos amendements de corriger la situation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.
Mme Ghislaine Senée. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est sur une position similaire. Nous entamons la discussion de quatre articles consécutifs sur le financement des collectivités territoriales, le premier portant sur la dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement a annoncé 5 milliards d’euros d’économies, mais ce montant s’élèvera finalement à 10 milliards d’euros.
L’année dernière, six groupes de notre assemblée, représentant à peu près 300 sénateurs, se sont déclarés favorables à l’indexation de la DGF sur l’inflation. Le contexte aujourd’hui, nous le savons, est compliqué, mais alors que le montant de la DGF est maintenu dans le texte au même niveau que l’année dernière, voter l’indexation cette année serait cohérent avec notre position passée.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une hausse du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été votée. Les répercussions de cette hausse sur nos collectivités sont énormes.
Certes, le montant de la DGF est maintenu dans le texte, mais nous ne pouvons pas imposer de nouvelles dépenses aux collectivités, notamment la hausse du taux de cotisation que je viens d’évoquer. Nous devons donc par cohérence voter l’indexation de cette dotation sur l’inflation.
Nous pouvons examiner rapidement l’article 29, ce qui nous permettra de passer plus de temps sur les articles sur lesquels nous avons des désaccords politiques. Les collectivités sont attentives à notre vote sur cet article. Je vous invite donc, mes chers collègues, à les soutenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Au sein des dispositions relatives aux collectivités territoriales du texte, l’article 29 est important, car il fixe la DGF et les variables d’ajustement pour l’année 2025.
Je rappelle que cette dotation a été créée en janvier 1979. Ce concours financier est le plus important des transferts financiers de l’État au profit des collectivités territoriales, lesquels s’élèvent à plus de 103 milliards d’euros. Le total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élève à 53 milliards d’euros, la fiscalité transférée 38,6 milliards d’euros et les transferts financiers divers plus de 10 milliards d’euros.
Pour 2025, la DGF est fixée à 27,2 milliards d’euros, soit un montant relativement stable. Néanmoins, la minoration des variables d’ajustement est incontestablement un effort demandé aux collectivités locales. Ainsi, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) diminue de 201 millions d’euros, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) de 58 millions d’euros pour s’établir à 214 millions d’euros seulement.
Nous soutenons l’ensemble des collectivités territoriales et restons prudents et vigilants. Néanmoins, notre groupe suivra l’avis de la commission des finances et du rapporteur général : il votera cet article.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
M. Grégory Blanc. La DGF, son fonctionnement et ses effets en termes de péréquation posent problème. Tout le monde a en tête l’impossibilité pour l’administration dans certains cas de justifier des écarts de dotation forfaitaire entre communes équivalentes.
La DGF est devenue une sorte de trou noir. Il faut clarifier le mode de calcul de la dotation forfaitaire pour mieux prendre en compte les évolutions en cours, mais aussi s’interroger sur la faiblesse de la péréquation permise par la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Depuis plus de dix ans, des rapports de tous bords le dénoncent. Pourtant, rien ne bouge, et l’on voit ce qu’il est advenu de l’annonce gouvernementale, faite ici même, l’an dernier, du lancement d’un chantier de réforme de la DGF en 2024.
En figeant la DGF cette année, le Gouvernement choisit de figer la réflexion. C’est dramatique !
Cela m’amène à aborder un second sujet. Si nous avons urgemment besoin d’une réforme de la DGF, c’est parce que cette dotation constitue le levier le plus puissant pour l’engagement des collectivités locales dans la voie de la transition écologique. Sans rénovation, sans réforme de la DGF, il ne sera pas possible de mettre en œuvre cette transition écologique, comme nous l’avons constaté au cours de nos auditions sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
La réforme de la DGF est donc absolument nécessaire et doit être inscrite dans un projet de loi de programmation pluriannuelle de la transition écologique, dont plus personne ne parle désormais. Agir nous coûterait aujourd’hui 5 points de PIB ; ne pas agir nous en coûtera 15 points demain !
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli. Au moment où nous entamons le débat sur la DGF et, plus largement, sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, j’évoquerai trois points.
Premier point, il faut voir d’où l’on part. Il était question de demander aux collectivités territoriales un effort de 5 milliards d’euros. Au vu de nos débats, il se pourrait que la ponction soit moindre, mais l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) l’estime, pour sa part, à 11 ou 12 milliards d’euros.
Deuxième point, avant d’engager la discussion sur les amendements, il nous faut considérer qu’entre 2019 et 2023 les collectivités territoriales ont dégagé un solde cumulé positif de 1,9 milliard d’euros, tandis que l’État affichait un solde négatif cumulé de 690 milliards d’euros. Comment, avec de tels résultats, peut-on justifier un mouvement de vase communicant en matière d’effort entre l’État et les collectivités territoriales ?
Troisième point, vous vous êtes beaucoup exprimé, monsieur le ministre, sur la question de la dette. Comme vous le savez, celle des collectivités territoriales est par nature saine, puisqu’elle ne peut financer que les investissements. Si c’est là son objet unique, exclusif, alors elle représente en réalité de l’activité économique et de la croissance.
Dans cette discussion qui s’ouvre sur la dotation globale de fonctionnement, il nous faut garder ces considérants en tête.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman. Avec l’article 29, nous engageons le débat sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales. Avec cet article budgétaire, c’est bel et bien la question de la place de ces collectivités dans notre pays qui est posée. Sont-elles une charge ? Sont-elles un atout pour la France, pour sa situation budgétaire, pour son développement territorial, social et économique ?
La DGF a pour principale visée de faire vivre la solidarité nationale, à travers la péréquation. D’ailleurs, il existait avant, en parallèle, un impôt local qui n’avait pas du tout la même fonction redistributive à l’échelle nationale et dont la levée ne donnait absolument pas les mêmes résultats selon que la commune était riche ou pauvre. La DGF venait y remédier.
Des gels, des baisses drastiques, de nouveaux gels, suivis d’aucune augmentation : force est de constater que, depuis de nombreuses années, cette dotation, qui est la part de l’effort national en direction de nos collectivités, s’est effondrée. Dans certaines communes – nous en avons tous des exemples dans nos départements –, elle est même parfois nulle.
Cela conduit l’État à multiplier les agences et les appels à projets, à accentuer un peu plus sa tutelle. L’action de nos collectivités territoriales n’en est que plus corsetée, bien loin de l’idéal constitutionnel de leur libre administration.
Il y a là un véritable sujet, et le refus d’augmenter la DGF dans le présent projet de loi de finances compte tenu de l’inflation en dit long sur la manière dont ce gouvernement considère les collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, sur l’article.
M. Bernard Buis. En effet, il y a un réel besoin de clarifier le montant de la DGF et ses modalités d’attribution, du fait des nombreuses disparités constatées entre communes de taille identique. Une simplification des modalités d’attribution devrait apporter plus de clarté.
Il nous est proposé aujourd’hui de maintenir le montant de la DGF à 27,245 milliards d’euros. On pérennise ainsi les deux hausses successives de 320 millions d’euros en 2023 et en 2024, qui ont fait suite à treize années de baisse. Je rappelle que 82 % des communes ont connu une stabilité et une progression de leur DGF en 2024 par rapport à 2023, ce qui n’était pas le cas au cours des mandatures précédentes. On avait notamment assisté à une importante diminution entre 2014 et 2017.
Je pense qu’il est de notre responsabilité d’abonder le fonds de sauvegarde mobilisé pour les départements, ce que nous proposerons de faire pour un montant de 163 millions d’euros. Sans cela, la situation de certains départements pourrait être catastrophique demain.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, sur l’article.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Peut-être est-il utile de rafraîchir la mémoire des uns et des autres…
D’où venons-nous ? Je rappelle que sous la présidence de François Hollande, les différents gouvernements ont réduit l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales – tenez-vous bien, mes chers collègues – de 19 % ! Entre 2013 et 2017, la DGF a baissé de 11 milliards d’euros. Elle est passée d’environ 40 milliards d’euros à environ 30 milliards d’euros, soit une réduction de 25 %.
Le résultat a été une baisse de 11 % des dépenses d’investissement des collectivités locales. Voilà le bilan du quinquennat de François Hollande en matière de DGF !
M. Jean-Jacques Panunzi. Bravo !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Depuis lors, nous avons mis un coup d’arrêt à cette baisse. De 2017 à 2022, la DGF a été stabilisée, avant d’être revalorisée de 320 millions d’euros chaque année, en 2023 et 2024. Je tenais tout de même à porter ces éléments dans le débat.
On entend beaucoup de critiques sur l’article 29 du PLF, mais il faut aussi garder la trajectoire de la DGF en tête : nous avons mis un coup d’arrêt à la baisse drastique, irresponsable, de cette dotation au cours des années précédentes.
Mme la présidente. Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les neuf premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-77 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Meignen, Mme Malet, MM. Pointereau, Panunzi, Cadec, Genet, Perrin, Rietmann et Rapin, Mme Pluchet et M. Saury.
L’amendement n° I-444 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.
L’amendement n° I-593 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L’amendement n° I-626 rectifié bis est présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mmes Florennes, Antoine et Perrot et MM. Courtial, Parigi et J.M. Boyer.
L’amendement n° I-717 rectifié bis est présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-935 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1188 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1216 rectifié ter est présenté par Mme Jacquemet, MM. Cambier, Pillefer et Delahaye, Mme Guidez, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Fargeot et Levi, Mme Housseau et M. Longeot.
L’amendement n° I-1586 rectifié est présenté par M. Bazin et Mme Eustache-Brinio.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 244 686 833 €
par le montant :
27 735 457 196 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié.