M. Gérard Lahellec. Il est vrai que le nombre d'entreprises ayant recours au mécénat culturel a entraîné une multiplication par dix entre 2004 et 2018 du montant de la dépense fiscale prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
Dans son rapport, la Cour des comptes ajoute que cette niche est probablement sous-évaluée en raison d'une limite méthodologique qui ne permet pas de rendre compte du coût réel du mécénat pour l'État.
Initialement prévu pour aider les artistes, l'art ou la culture, ce dispositif est désormais plutôt utilisé comme un outil d'optimisation fiscale. Avantageuses pour les entreprises, coûteuses pour le budget de l'État, ces dépenses fiscales représentent une perte de recettes et ne sont pas soumises à une évaluation de leur efficience ni à des objectifs de contrôle.
Les gains que cet amendement permettrait de réaliser s'il était adopté pourraient être d'ailleurs directement réengagés au service du ministère de la culture, pour véritablement faire vivre notre démocratie culturelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je salue l'effort auquel vous nous invitez, chers collègues. Néanmoins, donnons-nous l'année qui vient pour travailler sur le sujet, avant – je l'espère – de faire droit à vos demandes lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
La commission demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-1874 rectifié, présenté par Mme L. Darcos et MM. Brault, Laménie, Chevalier, V. Louault, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans le dispositif de l'article 238 bis AB du code général des impôts permettant « aux entreprises qui achètent […] des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé » de « déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition ». La déduction spéciale concerne les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, ainsi que celles qui relèvent du régime des sociétés de personnes.
Le présent dispositif contribue à faire entrer l'art dans l'entreprise. Il a largement été intégré, depuis quelques années, dans les démarches globales de responsabilité sociale des entreprises (RSE), favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d'œuvres, et contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu'internes, notamment par l'implication du personnel.
En outre, si la constitution de collections d'œuvres d'art par les entreprises leur offre la possibilité de mettre en place un vecteur de communication externe, elle représente également un engagement sociétal et une amélioration du cadre de vie des salariés.
De plus, la constitution d'une collection par les entreprises peut les conduire à entreprendre des actions de soutien aux artistes sous la forme de rencontres ou de résidences.
Enfin, les entreprises détentrices de collection contribuent à la vitalité artistique par les dépôts qu'elles effectuent auprès des musées.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce crédit d'impôt arrive à échéance à la fin de l'année 2025. Cette année, le dispositif n'a concerné que 5 000 contribuables, pour un montant de 4 millions d'euros, soit 700 euros de réduction d'impôt en moyenne pour chacun.
De mon point de vue, il vaut mieux attendre l'examen du prochain projet de loi de finances pour nous prononcer sur cet avantage fiscal, car il ne s'agit pas ici de développer une filière.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Je retire mon amendement, madame la présidente, comme m'y invite avec sagesse le rapporteur général.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1874 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-1993, présenté par Mme de Marco, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Le présent amendement vise à soutenir financièrement les artistes plasticiens sur le long terme, ceux-ci n'étant protégés ni par une convention collective ni par l'intermittence.
Afin de leur garantir des subsides plus réguliers, il tend à établir le principe d'une rémunération lors des expositions obligatoires organisées dans le cadre du mécénat.
Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-828 rectifié est présenté par Mmes S. Robert, Monier et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel et MM. Kanner, Lozach, Ros et Ziane.
L'amendement n° I-1882 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, J. B. Blanc, Panunzi, Genet et Savin, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Gremillet, Mme Evren, M. Belin et Mme Belrhiti.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l'amendement n° I-828 rectifié.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2027 la réduction d'impôt sur le revenu accordée à tout particulier lorsque celui-ci investit dans une entreprise de presse.
L'objectif est de continuer à inciter le citoyen à participer au financement de la presse d'information politique et générale, tout en permettant aux entreprises de presse de diversifier leurs sources de capitaux.
Pour les éditeurs, le développement de l'actionnariat salarié a réellement favorisé l'élargissement du vivier de donateurs. La fin de cette réduction d'impôt limiterait donc beaucoup les possibilités de levées de fonds complémentaires.
Plus encore, la disparition de ce dispositif serait en contradiction avec les états généraux de l'information, qui ont placé au cœur de leur réflexion la question de la confiance entre les citoyens et les médias.
La presse va mal !
M. Roger Karoutchi. Le pays va mal...
Mme Sylvie Robert. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la mission « Médias, livres et industries culturelles », a confirmé ce que nous savons tous : le modèle économique de celle-ci est extrêmement fragilisé. La prolongation de ce dispositif permettrait de continuer à structurer quelque peu le secteur et à associer démocratiquement les citoyens à son financement.
Mme la présidente. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l'amendement n° I-1882 rectifié ter.
M. Cédric Vial. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage votre préoccupation légitime et l'intérêt que vous portez aux difficultés de la presse et à l'évolution de son modèle.
Cette réduction d'impôt, qui a désormais près de dix ans – elle a été créée en 2015 –, n'a bénéficié en 2024 qu'à moins de 1 000 ménages. De mon point de vue, ce nombre de souscripteurs ne témoigne pas d'un grand élan de soutien !
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur la demande de prorogation jusqu'en 2027.
Mme la présidente. Il s'agit donc des amendements identiques nos I-828 rectifié bis et I-1882 rectifié quater.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-431 rectifié ter est présenté par MM. Fialaire et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Daubet.
L'amendement n° I-603 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Guidez, Housseau et Saint-Pé, MM. Perrion et Cambier, Mmes Perrot et Billon, M. P. Martin, Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Courtial et Capo-Canellas, Mme Herzog et MM. Chauvet, Levi et Duffourg.
L'amendement n° I-841 rectifié quater est présenté par Mme Joseph, M. Karoutchi, Mme Drexler, MM. Brisson, J. B. Blanc, Paumier et Savin, Mme Dumont, MM. Somon, Bas, Rapin et Gremillet, Mme Evren et M. C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 300 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 300-…. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché ou de revente de livres d'occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l'exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d'occasion au profit d'acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l'arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d'une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-431 rectifié ter.
M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet d'imposer une contribution aux plateformes de vente en ligne de livres d'occasion, destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs, à raison de l'exploitation commerciale de leurs œuvres sans rémunération, ainsi que par leurs éditeurs. Cette contribution leur permettrait ainsi de participer au financement du renouvellement et de la diversité de la création éditoriale.
La concentration du marché du livre d'occasion sur quelques plateformes – Amazon, Momox, Rakuten, eBay – se fait au détriment de la revente entre particuliers et du réseau des bouquinistes, en voie de disparition.
Face à cette situation, la mesure redistributive que tend à proposer cet amendement vise à assurer la pérennité et l'équilibre de la filière du livre. Celui-ci repose en effet sur sa capacité à réinvestir une partie de la valeur créée dans le financement de la création artistique. Il s'agit de préserver notre modèle culturel, qui se caractérise par une production éditoriale abondante et diversifiée.
Mme la présidente. L'amendement n° I-603 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-841 rectifié quater.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos. Mes chers collègues, même si ces propositions partent d'un bon sentiment, je suis totalement contre ces amendements, comme je l'ai indiqué en commission de la culture. Pourtant, vous connaissez mon amour du livre !
En premier lieu, étant donné les problèmes de pouvoir d'achat, il est compliqué de taxer les Français.
En second lieu, il n'est pas possible de taxer différemment le commerce en ligne et le commerce physique. La mesure poserait d'énormes problèmes à nos libraires.
On assiste effectivement à une explosion de la vente de livres d'occasion, en général auprès des très gros lecteurs et des catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+). Le ministère de la culture est en train de remettre à plat les politiques en la matière avec les partenaires concernés.
En outre, la taxe que tendent à prévoir ces amendements, qui serait minime, irait dans les poches de l'État et non pas dans celle des auteurs, comme le souhaitent pourtant les signataires de ces amendements.
Mes chers collègues, je vous demande de ne pas voter ces amendements. Ils seraient – j'en suis désolée – contre-productifs alors que ce sujet fait actuellement l'objet de discussions. La commission de la culture envisage même d'organiser une table ronde ou une mission flash sur la vente de livres d'occasion.
M. Roger Karoutchi. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° I-841 rectifié quater est retiré.
Monsieur Bilhac, l'amendement n° I-431 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Christian Bilhac. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-431 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° I-428 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre XX du titre II du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur les automates et autres dispositifs assimilés
« Art. ... – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.
« Le montant de cette taxe est calculé annuellement en prenant comme base de référence le montant des cotisations sociales, telles que définies au L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dues sur les revenus d'activités rémunérés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, tel que défini au L. 3231-4 du code du travail ».
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Puisqu'il paraît que notre pays a des problèmes financiers et un déficit exorbitant, j'ai trouvé des recettes !
M. Christian Bilhac. Compte tenu de mon grand âge, j'ai connu les distributeurs automatiques de billets, qui étaient assez rares, les cabines de péages sur les autoroutes dans lesquelles une personne vous rendait la monnaie et vous disait bonjour et au revoir, les parkings à l'entrée desquels quelqu'un distribuait les tickets, les grandes surfaces – je pense en particulier à une enseigne qui vend des articles de sport – où il y avait encore des caissières derrière les caisses. Aujourd'hui, tout cela disparaît !
Il est normal qu'une société cherche à être performante et rentable. Une caisse automatique remplace deux ou trois, voire quatre personnes, selon l'amplitude horaire d'ouverture du magasin. Je ne suis pas favorable au matraquage fiscal, mais puisqu'une entreprise économise 80 000 euros en remplaçant ses caissières par une caisse automatique, qu'elle en donne 20 000, nous lui en laisserons 60 000. Nous ne l'égorgeons pas !
Telle est ma proposition pour renflouer un peu les caisses de l'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-428 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1522 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte, MM. Chevalier et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Fargeot et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises immatriculés à l'étranger et empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dont le montant et les modalités d'application sont fixés par décret.
Toute personne assujettie à cette taxe doit apposer sur le véhicule concerné, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre des Transports, un document justificatif de la souscription de cette redevance ou de son renouvellement.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Cet amendement d'appel vise à mettre en place une vignette pour les poids lourds étrangers, pour que la France cesse d'être pour eux un paradis fiscal.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1522 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-1524 rectifié, présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mmes L. Darcos et Bourcier, M. A. Marc, Mme Lermytte, M. Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Folliot et Fargeot, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les messages publicitaires et activités promotionnelles diffusés en France via les outils numériques d'aide à la conduite et d'assistance de navigation basée sur un système de positionnement par satellites sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Le taux et l'assiette de cette contribution sont fixés par décret.
La parole est à M. Vincent Louault.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1524 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-974, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, après le mot : « articles », sont insérés les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Cet amendement a pour objet d'exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s'agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016.
Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s'acquitter d'une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée » par le droit européen.
Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, mais n'avait pas été conservée dans le texte final.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Des exemptions et réductions de taxes de délivrance de titre de séjour existent déjà dans un certain nombre de cas, notamment pour les étrangers vulnérables ou retraités. Je rappelle que le produit de cette taxe permet d'accueillir et d'intégrer ces personnes, notamment dans le cadre des contrats d'intégration républicaine.
La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-1833 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Delahaye, Cambier et Delcros, Mmes Havet et O. Richard, M. Folliot, Mme Antoine, MM. Bleunven et Parigi et Mmes Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.712-2 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712-2-... ainsi rédigé :
« Article L. 712-2-... – Jusqu'au 31 décembre 2025, la valeur du point d'indice de la fonction publique est gelée par une disposition règlementaire pour les traitements dépassant un montant annuel de 180 000 euros bruts. »
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous connaissons, cet amendement vise à faire participer à l'effort actuel de maîtrise des dépenses publiques ceux dont les ressources sont les plus élevées. Nous proposons ainsi de geler en 2025 la valorisation du point d'indice des fonctionnaires dont la rémunération annuelle est supérieure à 180 000 euros brut.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° I-1833 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1833 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-1875 rectifié, présenté par Mmes Billon, Gacquerre et Housseau, MM. Bleunven, Canévet, Capo-Canellas, Courtial et Longeot et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Soit sous forme électronique conformément aux dispositions de l'article 289 bis ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement de notre collègue Annick Billon porte sur la piste d'audit fiable, instaurée pour garantir la vérification et la traçabilité des factures.
Nous avons déjà évoqué ici l'évolution vers la facturation électronique obligatoire. Nous espérons que ce dispositif sera le plus opérationnel possible. Pour cela, nous proposons de ne plus obliger les entreprises, quand cette facturation sera mise en œuvre, à avoir recours à la piste d'audit fiable, qui entraîne des lourdeurs administratives, et ainsi d'alléger leurs formalités administratives.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Canévet, l'amendement n° I-1875 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1875 rectifié est retiré.
II – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 29
I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2025, ce montant est égal à 27 244 686 833 €. »
II. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la compensation à verser en 2025 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »
B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
1° Le 8 de l'article 77 est ainsi modifié :
a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;
b) L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant à verser est égal au montant versé en 2024. » ;
2° L'article 78 est ainsi modifié :
a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2025, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € » ;
b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € ».
C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2025, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2024, aboutit à un montant total de 214 278 401 € ».
III. – Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2023. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2023, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.
Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.