M. Bernard Delcros. En plafonnant la hausse à 25 % dans le cadre de la déliaison, nous ferions exactement ce que nous reprochons souvent à l'État.
Pourquoi appliquer la même règle partout, alors que, Grégory Blanc l'a parfaitement expliqué, la situation et le niveau des bases sont complètement différents selon les territoires et les collectivités ?
M. Ian Brossat. Exactement !
M. Bernard Delcros. Pourquoi ne pas faire entièrement confiance aux élus locaux pour décider, ou non, d'augmenter les taux, en fonction des bases qui sont les leurs et de la réalité des territoires ? (M. Daniel Fargeot applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Je partage totalement les propos tenus à l'instant par mes collègues. Dans un certain nombre de territoires – je ne prétends pas que c'est le cas partout –, nous sommes envahis par les résidences secondaires.
Dans une ville comme la mienne, on compte 7 000 résidences secondaires supplémentaires chaque année, et – il se trouve que c'est la ville la plus dense d'Europe – les possibilités d'y construire du logement neuf sont rares. Concrètement, les propriétaires occupants sont remplacés par des résidences secondaires, ce qui se traduit par une baisse de la population.
Dès lors, la question est simple : nous donne-t-on la liberté de fixer les taux ? Nous ne demandons qu'une seule chose : laissez-nous libres ! Je ne vois pas bien pour quelles raisons on s'opposerait à cette demande, si ce n'est par pure idéologie.
Il s'agit de laisser une liberté supplémentaire aux élus. Plusieurs amendements déposés vont dans ce sens et il me semblerait juste qu'ils soient adoptés, car ce seront autant de logements supplémentaires qui seront ainsi rendus disponibles pour loger des habitants à l'année. Chacun devrait pouvoir comprendre à quel point c'est nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, la méthode nous pose problème : tous ces amendements en discussion commune sont tout de même un peu disparates…
Après la demande de priorité formulée par le rapporteur général, nous voilà tous mis devant le fait accompli, à devoir valider ce taux de 25 %. Qui décide en fin de compte : est-ce le rapporteur général…
M. Albéric de Montgolfier. Il représente la commission des finances !
Mme Nathalie Goulet. … ou est-ce le Sénat ?
À partir du moment où la priorité est ordonnée sur un amendement, son adoption fera tomber tous les autres, ce qui implique que le Sénat ne pourra pas voter en toute liberté sur un autre taux que celui de 25 % qui lui est imposé. Je ne suis pas d'accord !
M. Guy Benarroche. Elle a raison ! (M. Roger Karoutchi fait la moue.)
Mme Nathalie Goulet. Cela a été dit à plusieurs reprises, nous souhaitons qu'il appartienne aux collectivités de délier les taux. Celles-ci devraient avoir toute latitude quant aux taux qu'elles souhaitent appliquer et ne pas se laisser imposer un plafond par le jeu d'un amendement mis aux voix par priorité. (MM. Ian Brossat et Thierry Cozic applaudissent.)
M. Guy Benarroche. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je pensais avoir été suffisamment clair lors de ma présentation initiale : la commission propose des orientations et une stratégie qui consistent, ni plus ni moins, à s'appuyer à la fois sur des travaux qui ont été conduits au Sénat et sur un point d'accord qui avait été retenu et adopté ici même l'an dernier.
Notre assemblée reste évidemment souveraine quant à son ou ses votes, quels qu'ils soient. Mon rôle est de donner les éléments nécessaires à la compréhension du débat et il est somme toute logique, dans le même temps, de proposer une ligne directrice, au vu du nombre d'amendements et de sujets sur lesquels nous avons à nous prononcer.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Puisque Jean-Baptiste Lemoyne l'a sollicité, je vais préciser l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-109 rectifié bis.
La proposition formulée par le sénateur Panunzi ne permettra pas, malheureusement, de résoudre le problème évoqué. Elle est superfétatoire, compte tenu de la doctrine et des informations qui sont communiquées aux redevables.
Dans le cadre du parcours déclaratif, le propriétaire est averti qu'un logement vacant est un local non meublé et non occupé. Tout est clair et il n'y a pas de problème de ce point de vue. Pour ce qui est des cas d'avis de TLV émis à tort cette année, dont il a été question à plusieurs reprises, plusieurs améliorations apportées au parcours déclaratif devraient régler le problème, à propos duquel je sollicite moi-même régulièrement les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Cela dit, j'entends les remarques qui ont été exprimées et je modifie l'avis du Gouvernement, qui s'en remet désormais à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (M. Jean-Baptiste Lemoyne manifeste son approbation.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Panunzi. Je veux remercier mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne d'être ainsi intervenu et M. le ministre d'avoir bien voulu préciser son avis.
Monsieur le ministre, je souhaite porter à votre connaissance que, depuis deux mois, nous sommes envahis de demandes de mise en demeure concernant des logements vacants qui sont pourtant meublés. La clarification est nécessaire !
Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° I-2182 rectifié ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2182 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, si l'amendement de la commission est adopté, il fait tomber tous les autres !
Mme la présidente. Pas encore, chère collègue. Sur la demande de la commission, la priorité de vote a été ordonnée sur quatre amendements. Ce n'est qu'après les avoir mis aux voix que nous pourrons identifier, parmi les autres amendements, ceux qui n'auront plus d'objet.
Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas ainsi que fonctionne la vie parlementaire ! (Murmures croissants sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
M. Guy Benarroche. Ce n'est pas possible !
Mme Cécile Cukierman. Rappel au règlement ! (L'oratrice brandit un exemplaire du règlement du Sénat.)
Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.
Mme Cécile Cukierman. L'interprétation des règles de légistique dans notre assemblée, au sein de cet hémicycle, me laisse songeuse. Je veux bien que chaque jour puisse apporter son lot d'adaptations en la matière, mais, par définition, lorsque des amendements font l'objet d'une discussion commune, l'adoption du premier fait tomber tous les autres, puisque tous visent les mêmes alinéas d'un même article.
M. Roger Karoutchi. Non, non !
Mme Cécile Cukierman. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé pas plus tard qu'hier soir, je me permets de le rappeler, au moment de l'examen des dispositions concernant France Ruralités Revitalisation. Des amendements adoptés dans le cadre d'une discussion commune ont fait tomber les autres, alors même que l'intelligence législative eût commandé d'adopter les suivants pour nous mettre en conformité avec ce que le Sénat avait préalablement voté.
Si j'ai bien compris, les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter doivent être votés en priorité, avant celui de la commission des finances. Dont acte ! Soit ils sont adoptés et font tomber les autres, soit celui de la commission, défendu par le rapporteur général, est adopté (« Il l'est ! » sur des travées du groupe Les Républicains.), et c'est ce dernier qui fera tomber les autres.
On peut se raconter toutes les histoires que l'on veut, on peut imaginer toutes les options possibles, mais vient un moment où il faut fixer la règle du jeu commune ; à défaut d'une telle règle, nos débats deviennent compliqués à suivre…
Madame la présidente, mes chers collègues, je n'ai pas d'avis tranché sur la question, je rappelle juste qu'il y a une règle du jeu. Si vous me dites qu'elle ne vaut plus et qu'après l'adoption d'un amendement en discussion commune les autres sont tout de même mis aux voix, je vous souhaite bien du plaisir jusqu'à dimanche soir !
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Je précise de nouveau qu'une demande de priorité de vote a été accordée sur l'amendement n° I-2182 rectifié bis, qui a déjà été adopté,…
Mme Cécile Cukierman. Ce n'est pas ce qui apparaît à l'écran !
Mme la présidente. … ainsi que sur les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter, sur lesquels il y aura un scrutin public, et sur l'amendement n° I-299 rectifié bis.
Ces quatre amendements sont compatibles. À partir du moment où ils auront été mis aux voix, nous aurons encore à voter, notamment, sur les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, sur les amendements identiques nos I-926 et I-1368, sur les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, sur les amendements nos I-1441, I-1442, I-804 rectifié, puis sur les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265…
Mme Cécile Cukierman. Le tout-numérique tue le débat ! Ce n'est pas ce qui est inscrit à l'écran !
Mme la présidente. Je conçois, ma chère collègue, que la situation ne soit pas des plus claires, mais, dans le cadre d'une discussion commune, tous les amendements ne deviennent pas nécessairement sans objet après l'adoption du premier.
Mme Cécile Cukierman. On n'abat pas les arbres, mais on tue le débat législatif !
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi. Je précise à l'attention de la présidente Cukierman qu'il y a discussion commune lorsque les amendements portent sur la même thématique. Si un amendement, en l'occurrence celui de la commission des finances, est voté, il fait tomber tous ceux qui ont la même portée sur les mêmes éléments ou qui sont contradictoires avec lui. Cela étant, une discussion commune rassemble des amendements qui, bien que portant sur la même thématique, peuvent traiter de nombreux sujets différents dont il n'est pas forcément question dans l'amendement voté.
Pour revenir au cas qui nous intéresse, il est donc tout à fait logique que le vote de l'amendement du rapporteur général fasse tomber un certain nombre d'amendements, mais non tous ceux de la discussion commune. (Mme Cécile Cukierman proteste.)
M. Arnaud Bazin. Il a raison !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Madame la présidente, nous avons un problème qui relève non pas du fond, mais de la méthode. Avec la disparition du dérouleur papier, il est devenu plus complexe de suivre nos discussions, bien que nous soyons équipés d'un point de vue numérique. Il serait utile que le bureau de notre assemblée travaille à la possibilité de faire apparaître sur les écrans, éventuellement via des codes couleur, les incidences de la mise aux voix d'un amendement sur les autres amendements en discussion commune, en indiquant ceux qui tomberaient en cas d'adoption.
Nous sommes la France ! Nous devrions être capables de mettre en place un tel dispositif numérique, qui contribuerait de manière essentielle à la clarté de nos débats et à la qualité des textes que nous votons.
M. Jean-Jacques Panunzi. Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous voulons faire la loi dans de bonnes conditions ! Je verse cette contribution constructive au débat, mes chers collègues.
M. Olivier Paccaud. Excellent !
Mme Cécile Cukierman. Comme par hasard, le dérouleur sur l'écran vient d'être modifié ! Comme quoi je ne dis pas de bêtises !
M. Roger Karoutchi. Allez, on avance…
Mme la présidente. Mes chers collègues, acte est donné de vos rappels au règlement.
Après l'article 31 (suite)
Mme la présidente. Je mets aux voix, par priorité, les amendements identiques nos I-1484 rectifié ter et I-1779 rectifié ter.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 340 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° I-299 rectifié bis.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 105 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 165 |
| Contre | 174 |
Le Sénat n'a pas adopté. (M. Grégory Blanc applaudit.)
En conséquence du premier scrutin, les amendements nos I-929 rectifié, I-1683, I-573 rectifié ter, I-731 rectifié et I-1901 rectifié bis, les amendements identiques nos I-387 rectifié et I-732 rectifié, les amendements nos I-421 rectifié, I-1358 et I-1437, les amendements identiques nos I-1438 et I-1684, ainsi que les amendements nos I-87 rectifié, I-1439, I-109 rectifié bis et I-118 rectifié quater, n'ont plus d'objet.
Nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749.
L'amendement n° I-59 rectifié, les amendements identiques nos I-185 rectifié ter et I-386 rectifié, les amendements identiques nos I-245 rectifié bis et I-346 rectifié ter, ainsi que les amendements nos I-1641 rectifié, I-1642 rectifié, I-1849 rectifié, I-837 rectifié bis, I-1573 rectifié et I-923, n'ont plus d'objet.
Nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-926 et I-1368, sur les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, sur les amendements nos I-1441, I-1442 et I-804 rectifié, sur les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265 et sur les amendements nos I-410 rectifié et I-1975 rectifié.
Les amendements nos I-1755 et I-552 rectifié, les amendements identiques nos I-1006 et I-1467 et les amendements identiques nos I-1534 rectifié ter et I-1756 n'ont plus d'objet, non plus que les amendements nos I-240 rectifié bis, I-1579 rectifié bis, I-1578 rectifié bis et I-931 rectifié.
Enfin, nous devrons voter sur les amendements identiques nos I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° I-1316 rectifié bis.
Voilà, mes chers collègues, où nous en sommes.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je demande une petite suspension de séance (Non ! sur des travées du groupe Les Républicains.) pour que nous puissions bien comprendre ce sur quoi nous allons nous prononcer : nous ne voudrions pas voter en méconnaissance de cause, madame la présidente.
Mme la présidente. Je comprends tout à fait votre demande.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-cinq.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir consulté les groupes pendant la suspension, j'ai bien identifié ce qui posait problème avec les amendements appelés en priorité : c'est la déliaison des taux avec un plafond.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C'est ça !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Or sont en discussion plusieurs amendements identiques dont l'objet est aussi de délier les taux, mais sans fixer de plafond. Il s'agit de l'amendement n° I-183 rectifié quater de Mme Noël, de l'amendement n° I-241 rectifié ter de M. Sautarel, de l'amendement n° I-344 rectifié bis de M. Menonville, de l'amendement n° I-393 rectifié bis de Mme Carrère, de l'amendement n° I-714 de Mme Cukierman, de l'amendement n° I-1517 rectifié ter de M. Delcros et de l'amendement n° I-1685 rectifié de M. Grégory Blanc. Ces amendements identiques répondent aux préoccupations de tout le monde, me semble-t-il : possibilité de délier les taux, pas de plafond. C'est ce bloc qui posait problème : je le signale.
Soyez attentifs lors de leur mise aux voix.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-244 rectifié bis, I-385 rectifié bis, I-711, I-1211 rectifié et I-1749, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-926 et I-1368, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1440 et I-1686 rectifié, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1441, qui a reçu un double avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1442, qui a reçu un double avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-804 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-192 rectifié ter et I-1265, qui ont reçu un double avis défavorable.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-410 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1975 rectifié, qui a reçu un double avis défavorable.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-552 rectifié, qui, contrairement à ce que j'ai annoncé avant la suspension, ne tombe pas. (Brouhaha.)
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié bis, qui lui non plus n'est pas devenu sans objet.
M. Stéphane Sautarel. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° 240 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-183 rectifié quater, I-241 rectifié ter, I-344 rectifié bis, I-393 rectifié bis, I-714, I-1517 rectifié ter et I-1685 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ils n'ont plus d'objet ! (Eh oui ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Delcros. Si !
Mme la présidente. En effet, l'amendement n° I-552 rectifié de Mme Vermeillet ayant été adopté, ils n'ont plus d'objet, non plus que l'amendement n° I-1316 rectifié bis. (Exclamations.)
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, il m'a été dit tout à l'heure, notamment de la part du groupe Union Centriste, que l'amendement n° I-552 rectifié de Mme Vermeillet était tombé.
M. Thierry Cozic. Oui !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rapporte ce qui m'a été dit, parce que je n'aime pas être pris en défaut, d'autant qu'on me l'a dit plusieurs fois et que je ne suis pas le seul à l'avoir entendu.
C'est pourquoi je sollicite une suspension de séance pour que l'on nous explique tranquillement les choses et pour que nous gérions tout cela au mieux.
L'amendement de Mme Vermeillet a pour objet une déliaison totale des taux ; nous devons évaluer les conséquences de son adoption.
Je répète que je ne souhaite pas être pris en défaut. Or il apparaît rétrospectivement que l'adoption de l'amendement n° I-552 rectifié, dont je pensais qu'il était tombé, fait elle-même tomber le groupe d'amendements identiques dont il vient d'être question.
Mme Nathalie Goulet. Ces amendements sont identiques à celui de Mme Vermeillet !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, ils ne sont pas tout à fait identiques : la portée de l'amendement n° I-552 rectifié est plus large.
Je ne remets pas en cause nos votes, mais il nous faut un peu de clarté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le rapporteur général, il n'y a aucune volonté de notre part de vous prendre en défaut et je ne comprends d'ailleurs pas que mon amendement ne soit pas considéré comme identique aux autres : dans les deux cas, il s'agit de décorréler les deux taxes, THRS et TFPB. Si cela peut arranger les choses, je peux rendre le mien identique à ceux de mes collègues.
MM. Roger Karoutchi et Albéric de Montgolfier. Nous l'avons déjà voté !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement n° I-552 rectifié est un amendement de déliaison totale des taux. Il a, je le redis, une portée plus large que ceux qu'il a fait tomber.
Je souhaite simplement que les éléments portés à votre information, mes chers collègues, vous permettent de vous prononcer en toute clarté ; pour le reste, il n'y a aucun problème.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1316 rectifié bis n'a plus d'objet.
Rappel au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour un rappel au règlement.
M. Guy Benarroche. Madame la présidente, qui décide que les amendements tombent ? Ce n'est ni un groupe politique ni le rapporteur général ! Vous nous avez annoncé dans un premier temps que ce groupe d'amendements n'était pas tombé, puis qu'il l'était. Tout cela crée une certaine confusion qui n'est pas habituelle dans cet hémicycle.
On ne saurait continuer ainsi, en faisant fi de ce qui s'est passé et en ne résorbant pas cette confusion. Je remercie d'ailleurs Mme Vermeillet d'avoir proposé d'arranger les choses et je crois qu'il est possible de trouver un accord large sur la base des propositions très claires qui ont été faites, car nous sommes nombreux à vouloir avancer dans le même sens. On ne peut pas balayer du revers de la main tous nos débats et ne pas tenir compte de ce que disent nombre de collègues.
C'est pourquoi je demande une nouvelle suspension de séance : il faut que nous trouvions un arrangement. (Brouhaha.)
Mme la présidente. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
Je précise que, comme l'a indiqué le rapporteur général, l'adoption de l'amendement n° I-522 rectifié de Mme Vermeillet, qui a pour objet une déliaison totale des taux, rend sans objet les amendements identiques que j'ai énumérés tout à l'heure.
Après l'article 31 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° I-490 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Fagnen et Bourgi, Mme Daniel, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Cardon, Redon-Sarrazy, M. Weber et Tissot, Mmes Lubin, Blatrix Contat et Bélim et MM. Jacquin et Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1407 ter du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Une commune nouvelle dont au moins une de ses communes fondatrices était classée dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232 avant son regroupement, peut, dans les conditions prévues au présent article, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. »
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Seules les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants figurant sur la liste annexée au décret du 25 août 2023 peuvent majorer la THRS.
Cependant, lorsqu'une commune nouvelle regroupe des communes dont certaines avaient institué la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour ladite majoration, car seules les communes inscrites dans ce décret en ont la faculté. Cette perspective d'importantes pertes de recettes fiscales freine les projets de regroupement de communes.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir aux communes nouvelles dont au moins l'une des communes fondatrices était classée en zone géographique dite « tendue » la possibilité d'instituer une telle majoration de THRS.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-490 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-973, présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31