M. Roger Karoutchi. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l’amendement n° I-346 rectifié ter.
Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1641 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et Cardon, Mme Daniel, MM. P. Joly, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat, Ziane, Vayssouze-Faure et Gillé, Mme Artigalas, M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Depuis la réforme de la taxe d’habitation, certaines communes ont reçu des avis d’imposition relatifs à la taxe d’habitation pour des salles communales qui n’avaient jamais fait l’objet de telles impositions.
Ces salles sont pourtant souvent mises gracieusement à la disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés.
En dépit de cette large ouverture au public et de leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de THRS.
Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions affectent les prévisions budgétaires des collectivités.
L’amendement vise ainsi à élargir le champ de l’exonération de THRS aux salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1642 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et Cardon, Mme Daniel, MM. P. Joly, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat et Ziane, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Gillé et M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les locaux à usage d’habitation mis en location par les collectivités locales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Il s’agit du même amendement, mais en faveur, cette fois, des gîtes communaux.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1849 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Parigi et Levi, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les locaux loués par les associations et fondations d’intérêt général ou d’utilité publique répondant aux conditions prévues aux a et b du 1 de l’article 200 à l’exception des fondations d’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° I-1837 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer et Folliot, Mme Florennes, MM. Cambier et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° les logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) lorsque les familles des fonctionnaires concernés n’y résident pas.
« …° Les lieux de travail occupés aux fins d’accueillir des enfants en bas âge, les maisons d’assistants maternels, lorsqu’elles sont constituées en personnes morales.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1573 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes L. Darcos et Vermeillet, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Fargeot et Paccaud, Mme Lermytte, M. P. Martin et Mmes Perrot, Housseau et Antoine, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés et après le mot : « principale » sont ajoutés les mots : « depuis au moins deux années, au 1er janvier de l’année d’imposition ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-923, présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Par cet amendement, nous souhaitons autoriser toutes les communes, qu’elles soient classées ou non en zone tendue, à décider, le cas échéant, d’une majoration du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-926 est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1368 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimé ;
2° Le I de l’article 1636 B est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-926.
M. Thierry Cozic. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1368.
Mme Ghislaine Senée. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1440 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1686 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1440
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1686 rectifié.
M. Grégory Blanc. Permettez-moi de citer le cas d’une petite commune rurale de Maine-et-Loire, qui est une petite île au milieu de la Loire. Elle compte trente-cinq résidences secondaires. Si le taux de la THRS passait de 30 % à 60 %, elle gagnerait 80 euros de plus en moyenne par résidence secondaire ; si le taux passait à 100 %, ses recettes augmenteraient de 556 euros par maison.
Cet exemple montre qu’une augmentation des taux au plafond actuel n’a pas d’effet sur notre capacité à atteindre les objectifs fixés, qui consistent à libérer du logement et à favoriser l’installation de jeunes ménages. C’est particulièrement vrai dans les communes où la construction n’est plus possible, pour des raisons d’urbanisme par exemple.
Si nous voulons que les villages touristiques restent vivants, il faut permettre aux communes concernées d’augmenter significativement le taux de la THRS. La situation d’un village rural touristique n’est pas celle de Biarritz !
C’est pourquoi je propose de donner la possibilité aux communes éligibles de majorer le taux de la part additionnelle de THRS jusqu’à 300 %. Cela ne signifie pas que toutes les communes le feront, ni qu’elles le feront du jour au lendemain, mais, avec un plafond fixé à 300 %, on pourra commencer à parler de fiscalité incitative.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1441, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1442, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu également.
Mme la présidente. L’amendement n° I-804 rectifié, présenté par Mmes Blatrix Contat et Bélim, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fagnen, Féraud, Kerrouche, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et M. Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. L’amendement n° I-926 de mon collègue Rémi Féraud visait à relever à 100 %, contre 60 % actuellement, le plafond de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le présent amendement de repli a pour objet de fixer ce taux plafond à 80 %. Mon collègue Grégory Blanc a très bien exposé les termes du problème tel qu’il se pose dans les villes comme Paris, mais aussi dans les zones touristiques ; il est vraiment essentiel de relever le plafond de majoration applicable.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-192 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Houpert et Pellevat et Mme Muller-Bronn.
L’amendement n° I-1265 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « à l’article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « à l’article 1639 A » ;
II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale avant le 15 avril annule la délibération précédente.
Cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-192 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi. Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes, à compter du 1er janvier 2025, de délibérer sur une majoration de THRS avant le 15 avril, comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1265.
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-410 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Daubet et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes n’appartenant pas à ces zones géographiques, le conseil municipal peut, par le même procédé et pour le même objet, majorer ce pourcentage dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. »
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à autoriser toutes les communes à majorer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans une fourchette comprise entre 5 % et 25 %. Ainsi donnerait-on aux communes un levier fiscal supplémentaire. Cette faculté serait accordée à toutes les communes, et non réservée à celles qui sont classées en zone tendue.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1975 rectifié, présenté par M. Fagnen, Mmes Bélim et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Darras, Mme Espagnac et MM. P. Joly, Kerrouche, Mérillou, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis, lorsqu’ils perçoivent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est applicable que sur le territoire de ses communes membres classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
b) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou à l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1755, présenté par Mme Nadille, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « aux I et II de l’article L. 313-12 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 312-1 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-552 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, M. Levi, Mme Guidez, M. Cambier, Mme O. Richard, MM. Laugier et Longeot, Mmes Vérien et de La Provôté, MM. Cigolotti, Mizzon et Canévet, Mme Gacquerre, M. S. Demilly, Mme Sollogoub, MM. Perrion, Maurey et Pillefer, Mme Doineau, MM. Fargeot, P. Martin, Kern et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny et Billon, M. Courtial, Mmes Morin-Desailly, Jacquemet et Perrot, M. Bleunven, Mme Housseau et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638-0 bis sont supprimés.
2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;
3° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :
« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à décorréler totalement le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celui de la THRS.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1006 est présenté par MM. Roiron et Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud et Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Lurel et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, M. Jeansannetas, Mmes Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1467 est présenté par M. Brossat, Mme Margaté, MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1414 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du 2° du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les gestionnaires d’établissements ou services assurant l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnées au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. » ;
b) Le second alinéa du 2° est supprimé ;
2° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception :
« 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ou les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usage d’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Des locaux à usage d’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° Des locaux à usage d’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
3° Le second alinéa du I de l’article 1418 est ainsi rédigé :
« Sont dispensés de cette déclaration :
« 1° Les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration ;
« 2° Les propriétaires des locaux destinés à l’accueil, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Les propriétaires des locaux destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 4° Les propriétaires des locaux d’habitation destinés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 5° Les propriétaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 6° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1006.