M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-387 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° I-732 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants » sont remplacés par les mots : « toutes les communes » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I » sont remplacés par les mots : « dans toutes les communes ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié.
M. Christian Bilhac. Cet amendement vise à donner aux communes la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès lors qu’il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, qui a pour conséquence de rendre plus difficile l’accès au logement.
Cette mesure présente deux avantages. D’une part, monsieur le ministre, elle ne coûte rien à l’État. D’autre part, elle permet de donner plus de souplesse aux communes dans leur gestion du parc immobilier local.
C’est dans cet esprit que je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, dont l’objet est de donner une faculté aux communes : il me semble que les maires et les conseillers municipaux sont parfaitement à même de savoir si leur commune a intérêt ou non à instaurer une telle majoration de taxe.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-732 rectifié.
M. Pierre Barros. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans les communes bénéficiant du classement “ France Ruralité Revitalisation ” et celles qui sont labellisées “ Cœur de ville ” et “ Petites Villes de demain ”.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. La taxe sur les logements vacants est aujourd’hui appliquée dans les communes énumérées dans le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.
Pour autant, la liste inscrite dans ce décret n’est pas exhaustive : d’autres municipalités connaissent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Ainsi, cet amendement vise à faciliter la libération de logements locatifs dans les communes bénéficiant du classement France Ruralités Revitalisation (FRR) et des labels Action cœur de ville ou Petites Villes de demain. Leur ajout au champ d’application de la taxe sur les logements vacants permettra d’accompagner utilement les politiques publiques mises en œuvre pour revitaliser ces territoires ruraux.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1358, présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception :
« 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte ainsi que les organismes concourant à la politique d’aide au logement mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation et destinés à être attribués sous conditions de ressources ;
« 2° Des locaux à usage d’habitation destinés à l’hébergement, l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 3° Des locaux à usage d’habitation d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Des logements dédiés à des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation.
« 5° Des locaux à usage d’habitation des foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation. »
2° Le II de l’article 1414 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du 2° est supprimé ;
b) Après le même 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les gestionnaires d’établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse mentionnés au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les gestionnaires d’établissements mentionnés à l’article L. 322-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« …° Les organismes qui exercent les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnés à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, qui vise à exonérer de la THRS et de la TLV les organismes du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion (AHI), devrait être satisfait par l’adoption de l’amendement du rapporteur général.
Actuellement, des dérogations sont possibles, mais elles sont accordées à titre gracieux, département par département. C’est une source d’incertitude : une simplification est nécessaire.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1437, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts :
1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Les taux de la taxe sur les logements vacants ne sont pas suffisamment dissuasifs. Cet amendement vise ainsi à les porter à 50 % de la valeur locative des logements dès la première année d’imposition, et à 100 % la deuxième année. Cette hausse encouragerait les propriétaires à réaliser des travaux, grâce à l’octroi, le cas échéant, d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et à remettre ces logements sur le marché locatif.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1438 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1684 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° I-1803 est présenté par M. Ouizille.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots :« , à 34 % à compter de la deuxième et à 50 % à compter de la quatrième » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-1438.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à instaurer un barème d’imposition progressif pour la taxe sur les logements vacants, afin d’inciter les propriétaires à réhabiliter ou à louer leurs biens. Certains logements sont suroccupés, tandis que des personnes sont dans l’attente d’un logement. Il faut donc mobiliser toutes les ressources disponibles pour affronter cette crise.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-1684.
M. Grégory Blanc. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1803 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-87 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa et Belin, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Pellevat, Mme Malet et MM. Genet et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV l’article 232 du code général des impôts, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « , 34 % à compter de la deuxième et à 60 % à compter de la troisième. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, nous proposons de relever à 60 % le taux de la taxe sur les logements vacants à partir de la troisième année de vacance d’un logement inoccupé.
Compte tenu de la crise du logement et de la pénurie de biens immobiliers, l’immobilisation d’une partie du parc de logements pendant plus de deux années de suite ne paraît pas raisonnablement justifiable.
Il convient donc d’adopter de façon temporaire une fiscalité plus dissuasive, afin d’inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif.
Ainsi, afin d’harmoniser le régime de la TLV avec celui de la THRS, cet amendement vise à accorder au conseil municipal la faculté de porter le taux de la TLV à 60 %. Je rappelle que 37 % des 3 700 communes concernées par la THRS ont déjà choisi d’appliquer le taux maximum applicable de 60 %.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1439, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction du nombre de logements vacants dont dispose le contribuable assujetti.
L’objectif est toujours le même : renforcer l’efficacité de cette taxe, tout en la rendant plus juste. Certains possèdent un logement vacant, mais d’autres en ont trois ou quatre : ce n’est pas la même chose !
Rien qu’à Paris, par exemple, 50 % des logements privés appartiennent à des ménages qui possèdent au moins cinq logements. À l’échelle nationale, selon l’Insee, 3,5 % des propriétaires possèdent la moitié du parc locatif privé !
C’est pourquoi nous proposons de cibler en priorité les multipropriétaires, en instaurant un barème progressif en fonction du nombre de logements vacants possédés.
Mme la présidente. L’amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Muller-Bronn et Goy-Chavent, M. Grosperrin, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Cadec, Gremillet et Levi, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l’article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacant un logement », sont insérés les mots : « meublé ou un logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-118 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel, Darnaud, Belin, Anglars et Allizard, Mmes Aeschlimann, Berthet et Bellurot, MM. Bazin et Bas, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Valente Le Hir, MM. C. Vial et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mmes Demas, Deseyne, Drexler et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Nougein, Olivier, Paul, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; »
2° Le II de l’article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement s’inscrit dans un autre esprit : il s’agit d’éviter que les collectivités ne paient des impôts à elles-mêmes. Voilà qui permettrait de diminuer à la fois leurs dépenses et, dans un second temps, leurs recettes.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-184 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël.
L’amendement n° I-244 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Karoutchi, Reichardt et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier.
L’amendement n° I-385 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-711 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L’amendement n° I-1211 rectifié est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1749 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-184 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-244 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-385 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-711.
M. Pierre Barros. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1211 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1749.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° I-59 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson et Grosperrin, Mme Aeschlimann, MM. Darnaud, Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, J.M. Boyer, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du II de l’article L. 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les locaux des établissements scolaires destinés à l’ensemble de leurs activités d’enseignement et au logement des élèves dans les écoles et pensionnats. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il me semble que cet amendement pourrait être satisfait par l’adoption de celui du rapporteur général, sous réserve d’une rectification. Il conviendrait peut-être en effet d’apporter une précision de vocabulaire en ce qui concerne les établissements privés d’enseignement sous contrat. J’interviens chaque année, depuis deux ou trois ans, sur ce sujet qui a donné lieu à un certain nombre de jurisprudences.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-185 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Michallet, Mme Gosselin, MM. J.B. Blanc et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mme Nédélec, M. Bruyen, Mme Muller-Bronn et M. Somon.
L’amendement n° I-386 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 1407 du code général des impôts, le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-185 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-386 rectifié.
M. Christian Bilhac. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-245 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Karoutchi, Panunzi, Laugier, Levi, Sido, J.P. Vogel et Sol, Mme Perrot, MM. Nougein et P. Martin, Mme Richer, MM. D. Laurent, Brisson, Reichardt et Anglars, Mme Gruny, MM. Delahaye, Belin et Allizard, Mme Dumont, MM. Michallet, J.B. Blanc, S. Demilly, de Montgolfier et Houpert, Mme Lassarade, M. Chasseing, Mmes Belrhiti, Nédélec, L. Darcos et Josende, MM. Rapin et Bruyen, Mme P. Martin, MM. Courtial et Brault, Mme Hybert et MM. Gremillet et Folliot.
L’amendement n° I-346 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon, Antoine et Housseau, MM. Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° I-245 rectifié bis.