M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, nous proposons de relever à 60 % le taux de la taxe sur les logements vacants à partir de la troisième année de vacance d'un logement inoccupé.
Compte tenu de la crise du logement et de la pénurie de biens immobiliers, l'immobilisation d'une partie du parc de logements pendant plus de deux années de suite ne paraît pas raisonnablement justifiable.
Il convient donc d'adopter de façon temporaire une fiscalité plus dissuasive, afin d'inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif.
Ainsi, afin d'harmoniser le régime de la TLV avec celui de la THRS, cet amendement vise à accorder au conseil municipal la faculté de porter le taux de la TLV à 60 %. Je rappelle que 37 % des 3 700 communes concernées par la THRS ont déjà choisi d'appliquer le taux maximum applicable de 60 %.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1439, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu'un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Cet amendement vise à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction du nombre de logements vacants dont dispose le contribuable assujetti.
L'objectif est toujours le même : renforcer l'efficacité de cette taxe, tout en la rendant plus juste. Certains possèdent un logement vacant, mais d'autres en ont trois ou quatre : ce n'est pas la même chose !
Rien qu'à Paris, par exemple, 50 % des logements privés appartiennent à des ménages qui possèdent au moins cinq logements. À l'échelle nationale, selon l'Insee, 3,5 % des propriétaires possèdent la moitié du parc locatif privé !
C'est pourquoi nous proposons de cibler en priorité les multipropriétaires, en instaurant un barème progressif en fonction du nombre de logements vacants possédés.
Mme la présidente. L'amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann, Muller-Bronn et Goy-Chavent, M. Grosperrin, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Cadec, Gremillet et Levi, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, après les mots : « vacant un logement », sont insérés les mots : « meublé ou un logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-118 rectifié quater, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel, Darnaud, Belin, Anglars et Allizard, Mmes Aeschlimann, Berthet et Bellurot, MM. Bazin et Bas, Mme Belrhiti, MM. Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, MM. Lefèvre, Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Savin, Mme Valente Le Hir, MM. C. Vial et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnus, Bouchet et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mme de Cidrac, M. Cuypers, Mmes Demas, Deseyne, Drexler et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. Nougein, Olivier, Paul, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l'article 1382, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; »
2° Le II de l'article 1407 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement s'inscrit dans un autre esprit : il s'agit d'éviter que les collectivités se paient des impôts à elles-mêmes. Voilà qui permettrait de diminuer à la fois leurs dépenses et, dans un second temps, leurs recettes.
Mme la présidente. Les six amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-184 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël.
L'amendement n° I-244 rectifié bis est présenté par MM. Pointereau, Karoutchi, Reichardt et Chasseing, Mme L. Darcos et MM. Brault et Chevalier.
L'amendement n° I-385 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-711 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-1211 rectifié est présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste.
L'amendement n° I-1749 est présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 15° de l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-184 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-244 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-385 rectifié bis.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-711.
M. Pierre Barros. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-1211 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1749.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-59 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Brisson et Grosperrin, Mme Aeschlimann, MM. Darnaud, Allizard, Anglars, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, J.M. Boyer, Burgoa et Cadec, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Hybert, Imbert, Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut et H. Leroy, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, de Montgolfier et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Naturel, Mme Nédélec, MM. de Nicolaÿ, Nougein, Olivier, Panunzi, Paul, Paumier, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et MM. C. Vial, P. Vidal et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du II de l'article L. 1407 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3° Les locaux des établissements scolaires destinés à l'ensemble de leurs activités d'enseignement et au logement des élèves dans les écoles et pensionnats. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Il me semble que cet amendement pourrait être satisfait par l'adoption de celui du rapporteur général, sous réserve d'une rectification. Il conviendrait peut-être en effet d'apporter une précision de vocabulaire en ce qui concerne les établissements privés d'enseignement sous contrat. J'interviens chaque année, depuis deux ou trois ans, sur ce sujet qui a donné lieu à un certain nombre de jurisprudences.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-185 rectifié ter est présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Anglars et Panunzi, Mme Belrhiti, M. Michallet, Mme Gosselin, MM. J.B. Blanc et Houpert, Mme Borchio Fontimp, M. Pellevat, Mme Nédélec, M. Bruyen, Mme Muller-Bronn et M. Somon.
L'amendement n° I-386 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l'article 1407 du code général des impôts, le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité sont exonérés de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l'amendement n° I-185 rectifié ter.
M. Jean-Jacques Panunzi. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-386 rectifié.
M. Christian Bilhac. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-245 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Karoutchi, Panunzi, Laugier, Levi, Sido, J.P. Vogel et Sol, Mme Perrot, MM. Nougein et P. Martin, Mme Richer, MM. D. Laurent, Brisson, Reichardt et Anglars, Mme Gruny, MM. Delahaye, Belin et Allizard, Mme Dumont, MM. Michallet, J.B. Blanc, S. Demilly, de Montgolfier et Houpert, Mme Lassarade, M. Chasseing, Mmes Belrhiti, Nédélec, L. Darcos et Josende, MM. Rapin et Bruyen, Mme P. Martin, MM. Courtial et Brault, Mme Hybert et MM. Gremillet et Folliot.
L'amendement n° I-346 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Saint-Pé, MM. Perrion et Kern, Mmes Billon, Antoine et Housseau, MM. Duffourg et Longeot et Mme Gacquerre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les immeubles communaux et intercommunaux ou tout autre bâtiment loué par la collectivité et situé sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité pour lesquels la collectivité se paye cet impôt à elle-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° I-245 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-346 rectifié ter.
Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1641 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et Cardon, Mme Daniel, MM. P. Joly, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat, Ziane, Vayssouze-Faure et Gillé, Mme Artigalas, M. M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions.
Ces salles sont pourtant souvent mises gracieusement à la disposition des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés.
En dépit de cette large ouverture au public et de leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de THRS.
Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions affectent les prévisions budgétaires des collectivités.
L'amendement vise ainsi à élargir le champ de l'exonération de THRS aux salles communales gérées publiquement par les collectivités territoriales.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1642 rectifié, présenté par MM. Tissot, Bourgi et Cardon, Mme Daniel, MM. P. Joly, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Stanzione, Uzenat et Ziane, Mmes Blatrix Contat et Artigalas, MM. Gillé et M. Weber, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Lurel, Mme Bélim, MM. Kerrouche et Jacquin, Mme Espagnac et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° les locaux à usage d'habitation mis en location par les collectivités locales ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Il s'agit du même amendement, mais en faveur, cette fois, des gîtes communaux.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1849 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mme O. Richard, M. Bleunven, Mme Antoine, MM. Parigi et Levi, Mme Gacquerre et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les locaux loués par les associations et fondations d'intérêt général ou d'utilité publique répondant aux conditions prévues aux a et b du 1 de l'article 200 à l'exception des fondations d'entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu !
Mme la présidente. L'amendement n° I-1837 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer et Folliot, Mme Florennes, MM. Cambier et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mmes Saint-Pé, Gacquerre et Romagny, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° les logements concédés par nécessité absolue de service (LCNAS) lorsque les familles des fonctionnaires concernés n'y résident pas.
« ...° Les lieux de travail occupés aux fins d'accueillir des enfants en bas âge, les maisons d'assistants maternels, lorsqu'elles sont constituées en personnes morales.
II – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1573 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes L. Darcos et Vermeillet, M. Cambier, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Fargeot et Paccaud, Mme Lermytte, M. P. Martin et Mmes Perrot, Housseau et Antoine, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1407 ter du code général des impôts les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés et après le mot : « principale » sont ajoutés les mots : « depuis au moins deux années, au 1er janvier de l'année d'imposition ».
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-923, présenté par M. Cozic, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Éblé et Féraud, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, » sont supprimés.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Par cet amendement, nous souhaitons autoriser toutes les communes, qu'elles soient classées ou non en zone tendue, à décider, le cas échéant, d'une majoration du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-926 est présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1368 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 1407 ter est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimé ;
2° Le I de l'article 1636 B est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l'amendement n° I-926.
M. Thierry Cozic. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1368.
Mme Ghislaine Senée. Défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-1440 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1686 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, M. Vogel et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-1440
Mme Marianne Margaté. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l'amendement n° I-1686 rectifié.
M. Grégory Blanc. Permettez-moi de citer le cas d'une petite commune rurale de Maine-et-Loire, qui est une petite île au milieu de la Loire. Elle compte trente-cinq résidences secondaires. Si le taux de la THRS passait de 30 % à 60 %, elle gagnerait 80 euros de plus en moyenne par résidence secondaire ; si le taux passait à 100 %, ses recettes augmenteraient de 556 euros par maison.
Cet exemple montre qu'une augmentation des taux au plafond actuel n'a pas d'effet sur notre capacité à atteindre les objectifs fixés, qui consistent à libérer du logement et à favoriser l'installation de jeunes ménages. C'est particulièrement vrai dans les communes où la construction n'est plus possible, pour des raisons d'urbanisme par exemple.
Si nous voulons que les villages touristiques restent vivants, il faut permettre aux communes concernées d'augmenter significativement le taux de la THRS. La situation d'un village rural touristique n'est pas celle de Biarritz !
C'est pourquoi je propose de donner la possibilité aux communes éligibles de majorer le taux de la part additionnelle de THRS jusqu'à 300 %. Cela ne signifie pas que toutes les communes le feront, ni qu'elles le feront du jour au lendemain, mais, avec un plafond fixé à 300 %, on pourra commencer à parler de fiscalité incitative.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1441, présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 31