(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2173, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 58, 62, 67 et 74
Supprimer les mots :
Au 1er janvier 2024,
II. – Alinéas 68, 70, 72, 77, 78
Après les mots :
l’autorité compétente
insérer les mots :
mentionnée à l’article L. 454-46
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2173.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1196 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 93 de l’article 21, qui vise à faire des économies pour l’État au détriment des collectivités sur la fraction de l’accise sur l’électricité – anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) – qui est reversée aux communes et aux départements.
Nous demandons ainsi au Gouvernement de respecter les engagements de l’État.
M. le président. L’amendement n° I-2174, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Supprimer les mots :
Au 1er janvier 2024,
La parole est à M. le rapporteur général pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1196 rectifié.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-2174 de la commission est rédactionnel.
Je demande le retrait de l’amendement n° I-1196 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Avis défavorable sur l’amendement n° I-1196 rectifié, et avis de sagesse sur l’amendement n° I-2174 de M. le rapporteur général.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1196 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2174.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-2005 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Belin et Brisson, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Olivier, Panunzi, Piednoir, Rapin et Sautarel, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° I-2082 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 98
Remplacer les mots :
de stockage de déchets radioactifs métalliques soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement
par les mots :
soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme
II. – Après l’alinéa 98
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au dernier alinéa du 1. du I de l’article 266 sexies, les mots : « et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme » sont supprimés ;
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-2005 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° I-2082.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Cet amendement tend à préciser le champ d’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en ce qui concerne les déchets radioactifs métalliques.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2005 rectifié et I-2082.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-1862 rectifié, présenté par MM. Canévet, Rapin, Cadec, Burgoa et Somon, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, M. Delcros, Mme Havet et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 106
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de Michel Canévet vise à permettre le lancement de la décarbonation du carburant utilisé par le secteur de la pêche.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-2175, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Supprimer les mots :
Au 1er septembre 2024,
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2175.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-226 rectifié, présenté par Mme Lavarde, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Brisson et Chevrollier, Mmes Ciuntu, Di Folco, Dumont et Estrosi Sassone, M. Genet, Mmes Josende et Lassarade, M. Lefèvre, Mme P. Martin, MM. Michallet, Panunzi, Paumier, Pellevat et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin, Sautarel et Savin, Mme Valente Le Hir et M. C. Vial, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 115
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Le 12° de l’article 1382 est complété par les mots : « , y compris les structures porteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à préciser, dans le code général des impôts, les modalités d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les installations photovoltaïques des ombrières de parking.
En effet, certains services fiscaux considèrent que les ombrières sont avant tout des places de parking et qu’elles entrent à ce titre dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, alors que le 12° de l’article 1382 du CGI prévoit, lui, une exonération pour ces structures. En outre, une décision assez récente du Conseil d’État confirme que les constructions, supports indispensables aux installations photovoltaïques, entrent dans le champ de l’exonération.
Cet amendement a donc pour objet de clarifier dans ce sens la rédaction du 12° de l’article 1382 du CGI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. La majorité des structures d’ombrières photovoltaïques sont déjà exonérées de TFPB dans la mesure où elles ne présentent pas le caractère de véritable construction. En revanche, lorsqu’elles présentent ce caractère, les structures sont effectivement exclues de l’exonération en faveur des immobilisations destinées à la production d’électricité.
Exonérer toutes les ombrières photovoltaïques lorsqu’elles sont de véritables constructions pourrait avoir un effet de contagion à d’autres structures supportant des panneaux photovoltaïques, comme les hangars ou les bâtiments agricoles par exemple. Cela représentait une perte de recettes pour les communes et leurs groupements.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Dans ce cas, laissons les tribunaux trancher lors des prochains contentieux !
Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-226 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-2176, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 144
Compléter cet alinéa par les mots :
et après la référence : « article 28 », sont insérés les mots : « et du d du 1° de l’article 37 »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2176.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-50 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Canévet, Pillefer, Fargeot et Hingray, Mme Billon et MM. Courtial, Longeot, Bazin et Belin.
L’amendement n° I-1050 rectifié est présenté par M. Devinaz, Mmes Bélim, Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Daniel, MM. Fagnen, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Ziane.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 146 à 151
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié.
M. Vincent Capo-Canellas. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1050 rectifié.
Mme Florence Blatrix Contat. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-50 rectifié et I-1050 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2177, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 154
Après les mots
le II
insérer les mots :
, le 1° du IV
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Les 25°, 29°, b du 33°, 36°, 37°, 38° du A du I, le II, le 1° du VII, s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de correction légistique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2177.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Après l’article 21
M. le président. L’amendement n° I-893 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2063 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 55 bis, après le mot : « poursuite », sont insérés les mots : «, ainsi que des procédures de recouvrement » ;
2° Le 1° de l’article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés communiquent les papiers et documents exigés dans les délais fixés par l’administration. » ;
3° L’article 348 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots : « qui n’est plus susceptible de recours au sens du titre XVI du livre Ier du code de procédure civile » et les mots : « le tribunal compétent » sont remplacés par les mots : « la juridiction compétente » ;
b) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dans les limites et conditions fixées à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales » ;
4° Après l’article 348, il est inséré un article 348 bis ainsi rédigé :
« Art. 348 bis. – Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie par le point 18 de l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, la contestation n’est pas suspensive de l’exigibilité de la créance.
« Il est fait exception aux dispositions du premier alinéa dans les conditions définies au point 2 de l’article 45 du même règlement. La suspension est alors accordée selon les dispositions de l’article 348. » ;
5° Le second alinéa de l’article 354 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prescription est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé au titre de l’article 346 et jusqu’à l’issue du litige. » ;
6° L’article 402 est ainsi rédigé :
« Art. 402. – Lorsqu’une saisie opérée en application du 2 de l’article 323 n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d’un intérêt d’indemnité au taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, assis sur la valeur des objets saisis. L’intérêt court depuis l’époque de la retenue jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite. »
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, après les mots : « de contrôle », sont insérés les mots : « , de recouvrement ».
III. – L’article 111 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° Le 3° du I est abrogé ;
2° Le VII est ainsi modifié :
a) Au A, les mots : « , à l’exception du 3° » sont supprimés ;
b) Le début du B est ainsi rédigé : « B. Les 3° et 4° du II… (le reste sans changement). »
IV. – A – Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l’article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
B – Le 6° du I est applicable à toute demande d’indemnisation fondée sur l’article 402 du code des douanes déposée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Il s’agit, au travers de cet amendement, d’adopter une mesure technique visant à moderniser le recouvrement douanier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2063 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
Article 22
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l’article 44 octies A, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au V de l’article 44 quindecies, au second alinéa de l’article 217 quindecies, au huitième alinéa du 4 de l’article 238 bis, à l’avant-dernier alinéa de l’article 238 sexdecies, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du VI bis de l’article 244 quater O, au VII de l’article 302 bis ZA, au dernier alinéa des articles 722 bis et 1383 C ter, au troisième alinéa du I de l’article 1383 D, au dernier alinéa de l’article 1383 E bis, à la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 H, à la première phrase du huitième alinéa de l’article 1383 I, au second alinéa de l’article 1457, au IV de l’article 1458 bis, à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa des I quinquies A et I quinquies B, à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies et au dernier alinéa du I septies de l’article 1466 A, au troisième alinéa de l’article 1466 D, au dernier alinéa de l’article 1518 A bis, à l’avant-dernier alinéa de l’article 1594 I ter et au dernier alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater I, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 39, au dernier alinéa de l’article 39 AI, au 8 de l’article 39 bis A, au 7 de l’article 39 bis B, au VI de l’article 39 decies A, au IV de l’article 39 decies E, au V de l’article 39 decies F, au IX de l’article 44 quindecies A, à l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 50-0, au VI de l’article 73, au IV de l’article 199 terdecies-0 A ter, au 5 de l’article 199 terdecies-0 C, au IX de l’article 200 quindecies, au VII de l’article 220 undecies, au second alinéa du 2° du d du 2 du II de l’article 238 quindecies, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l’article 244 quater B, au III bis de l’article 244 quater M, au IV de l’article 978, au V des articles 1382 H et 1382 I, au second alinéa de l’article 1388 quinquies C, au dernier alinéa de l’article 1460, au II de l’article 1464 D, au IV de l’article 1464 E, au V de l’article 1464 F, au VI de l’article 1464 G, au IV de l’article 1464 M, à la seconde phrase du 12° du I de l’article 1600, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1601, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1601-0 A, au deuxième alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater I, au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D et au VIII de l’article 1681 F, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
3° Au VI de l’article 244 quater B bis, les mots : « n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 » sont remplacés par les mots : « n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ».
II. – Au 3° de l’article L. 133-4 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
III. – Au II de l’article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
IV. – Au V de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
V. – Au IX de l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
VI. – La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifiée :
1° Au II de l’article 36, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
2° Au II de l’article 76, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
VII. – Les I, II, III, IV, V et VI s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1804 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Laugier, Mme N. Goulet, MM. Courtial et Henno, Mme Sollogoub, M. Menonville, Mmes Billon et Housseau, MM. Chauvet, Duffourg et Canévet, Mme Vermeillet, M. Chasseing, Mme Antoine, M. Longeot et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
au VI de l’article 39 decies A
II. – Après l’alinéa 3
Insérer trente-trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
…) Le 2° du I est ainsi modifié :
…) Au premier alinéa :
- La deuxième occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- Les mots : « l’énergie mentionnée au e » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et e » ;
…) Aux deuxième et avant-dernier alinéas :
- La référence : « d » est remplacée par la référence : « b » ;
- Après la deuxième occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « , à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées au c et d du même 1 » ;
- Les mots : « l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;
…) Le dernier alinéa est supprimé ;
…) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction de leur résultat imposable assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’acquisition des véhicules neufs, affectés à leur activité et utilisant exclusivement des énergies mentionnées aux c et d du 1 du I.
« La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à :
« a) 115 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;
« b) 75 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes ;
« c) 40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes.
« 2. Les coûts supplémentaires mentionnés au premier alinéa du 1 sont déterminés par la différence entre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces véhicules et la valeur d’origine, hors frais financiers, des véhicules de la même catégorie qui utilisent une énergie autre que celles mentionnées aux c et d du 1 du I.
« 3. La déduction prévue au 1 du présent I ter s’applique aux véhicules acquis neufs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030. » ;
…) À la première phrase du II, les mots : « et I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis et I ter » ;
…) Au III :
…) À la deuxième phrase du premier alinéa :
- La deuxième occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
- Les mots : « a à » sont remplacés par les mots : « c et » ;
- Après la quatrième occurrence de la référence : « I, », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2° du même I utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 dudit I, » ;
- Les mots : « l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ;
…) Le deuxième alinéa est supprimé ;
…) Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I ter dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclus à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à 115 % s’il s’agit d’un bien mentionné au a du 1 du I ter, 75 % s’il s’agit d’un bien mentionné au b du 1 du même I ter ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au c du 1 du I ter, des coûts supplémentaires, hors frais financiers, déterminés dans les conditions prévues au 2 du I ter.
« Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I ter. » ;
…) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – A. – Le bénéfice des déductions prévues aux I et III est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
« B. – Le bénéfice des déductions prévues aux I bis, I ter, IV et V est subordonné au respect de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Cet amendement a pour objectif d’anticiper la nouvelle réglementation européenne sur les aides d’État, qui aurait un impact sur notre dispositif de déductions exceptionnelles pour l’achat d’un poids lourd roulant à l’énergie verte.
Pour rendre compatible ce dispositif avec le droit européen, il est nécessaire de réduire l’assiette de la déduction et d’augmenter son taux, de façon à maintenir une situation à peu près équivalente à celle qui existe aujourd’hui.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1071 rectifié ter est présenté par M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Klinger et Folliot, Mme Lermytte et MM. Bleunven, Courtial, Capo-Canellas, Longeot et Gremillet.
L’amendement n° I-1530 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, Grand et Brault, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin et M. Fargeot.