II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-720 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30 et les amendements nos I-332 rectifié bis, I-1827 rectifié et I-1222 rectifié ter n'ont plus d'objet.
Article 31
I. – Le dernier alinéa du VIIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024 ».
II. – Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du 1 du B est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l'année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par les mots : « encaissé l'année précédente » ;
2° Le septième alinéa du 1 du C est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l'année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots ; « au titre de l'année » sont remplacés par les mots : « encaissé l'année précédente » ;
3° Le septième alinéa du 1 du D est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l'année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l'année » sont remplacés par les mots : « encaissé l'année précédente ».
III. – Après le quatrième alinéa du C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »
IV. – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « précédente inscrites » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « encaissé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l'année précédente » ;
2° Après le septième alinéa du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.
Mme Isabelle Briquet. L'article 31 entérine une atteinte majeure à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Après avoir vu des pans entiers de leur fiscalité supprimés ces dernières années, qu'il s'agisse de la taxe d'habitation ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elles doivent désormais faire face à la remise en question de la compensation de la TVA.
Cette réforme, qui stabilise en valeur les fractions de TVA affectées aux collectivités pour 2025, se traduira par une perte nette estimée à 1,1 milliard ou 1,2 milliard d'euros.
Cette injustice aura pour effet de réduire les ressources des collectivités et constitue un reniement de l'engagement présidentiel de compenser à l'euro près les charges transférées.
Depuis plusieurs années, les collectivités locales sont devenues de plus en plus dépendantes de la TVA, un impôt d'État, en raison des réformes successives. Cependant, cette dépendance à un impôt national représente un risque majeur. Elle fragilise l'autonomie financière des collectivités. En effet, contrairement aux impôts locaux comme la taxe d'habitation ou la CVAE, dont les collectivités avaient la maîtrise, la TVA est soumise à des ajustements unilatéralement décidés par l'État. Cette réforme, en imposant les transferts, en est la preuve éclatante.
De plus, les collectivités doivent supporter les aléas liés au produit de cette taxe. Ainsi, en cette fin d'année, beaucoup d'antennes locales de la générale des finances publiques leur ont écrit qu'elles pouvaient s'asseoir sur une bonne partie de la TVA sur laquelle elles pensaient pouvoir compter…
Au-delà des chiffres, cet article est aussi un signal politique inquiétant. Renoncer à compenser pleinement les pertes de fiscalité des collectivités, c'est miner la confiance entre l'État et les territoires, c'est affaiblir l'autonomie de décision des élus locaux, c'est limiter leur capacité à répondre aux attentes de leurs concitoyens.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq,
est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Anne Chain-Larché.)
PRÉSIDENCE DE Mme Anne Chain-Larché
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'examen des amendements à l'article 31.
Article 31 (suite)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements identiques.
L'amendement n° I-84 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, D. Laurent et Allizard, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet, Rapin et Saury.
L'amendement n° I-216 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Klinger et Houpert.
L'amendement n° I-445 rectifié est présenté par MM. Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire et Gold, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-600 rectifié bis est présenté par M. Verzelen.
L'amendement n° I-721 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-878 rectifié quater est présenté par M. V. Louault, Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Brault, Chevalier, Grand, L. Vogel et A. Marc, Mme Bourcier et M. Rochette.
L'amendement n° I-947 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1191 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-84 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à supprimer l'article 31, qui instaure une année blanche pour les départements affectataires de TVA. Le gel de la dynamique de TVA en euros courants porte gravement atteinte au principe d'autonomie financière des départements.
Après la chute des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le gel d'une recette marquée par son dynamisme placerait plusieurs départements dans une situation proche de la cessation de paiement.
Vu l'ampleur des investissements réalisés par les départements dans les services publics et les infrastructures, il est essentiel que les recettes de TVA affectées aux collectivités territoriales continuent d'être calculées en fonction de la dynamique fiscale réelle, celle de l'année en cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-216 rectifié bis.
M. Christian Klinger. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-445 rectifié.
M. Michel Masset. Il est défendu également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n°I-600 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l'amendement n° I-721.
M. Pierre Barros. Défendu !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l'amendement n° I-878 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Grand. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l'amendement n° I-947.
Mme Isabelle Briquet. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1191.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Avis défavorable.
M. Antoine Lefèvre. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° I-84 rectifié est retiré.
M. Christian Klinger. Je retire l'amendement n° I-216 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-216 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-445 rectifié, I-721, I-878 rectifié quater, I-947 et I-1191.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 103 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 115 |
| Contre | 225 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-148 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-723, présenté par Mmes Cukierman, Aeschlimann et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l'année 2024, multiplié par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année 2025 est définitivement connu ».
II. – Alinéas 3 à 12
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le septième alinéa du 1 des B, C, et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année multiplié par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu. »
III. – Alinéas 14 et 20
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année multiplié par un coefficient égal à l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu. »
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-611 rectifié bis, présenté par Mme Devésa, M. Le Rudulier, Mme Perrot, MM. Courtial et Parigi et Mme V. Boyer, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
multiplié par un coefficient égal à l'évaluation proposée de l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année 2025 est définitivement connu ».
II. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année multiplié par un coefficient égal à l'évaluation proposée de l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu ».
III. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année multiplié par un coefficient égal à l'évaluation proposée de l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu ».
IV. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année multiplié par un coefficient égal à l'évaluation proposée de l'indice des prix à la consommation harmonisé pour l'année inscrit dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé et que l'indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l'année est définitivement connu ».
V. – Alinéa 14