A. – Au I de l'article L. 1615-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.
B. – Le I de l'article L. 1615-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % pour les dépenses éligibles faisant l'objet d'attributions versées à compter du 1er janvier 2025.
« Par dérogation, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° de l'article L. 1615-1, dans sa version antérieure à la présente loi, est fixé à 5,6 % au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025. »
Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l'article.
Mme Isabelle Briquet. L'article 30 du projet de loi de finances, qui prévoit une réduction du taux de remboursement et une restriction du périmètre des dépenses éligibles, soulève des préoccupations majeures tant dans son principe que du point de vue de la réalité de terrain.
Rappelons d'abord que le FCTVA n'est pas une subvention, mais une juste compensation de la TVA supportée par les collectivités dans le cadre de leurs investissements.
Réduire le taux forfaitaire de remboursement de 16,40 % à 14,85 % revient à faire peser une charge supplémentaire de 800 millions d'euros par an sur nos collectivités, qui sont déjà fragilisées par des contraintes budgétaires croissantes.
En outre, l'exclusion de certaines dépenses du périmètre éligible – entretien des bâtiments publics, voiries, réseaux ou encore prestations informatiques – est tout aussi préoccupante. Ces dépenses, bien qu'elles ne relèvent pas strictement de l'investissement, sont essentielles à la continuité des services publics et à la modernisation des infrastructures locales. Les collectivités investissent non pas pour elles-mêmes, mais pour répondre aux besoins de leurs habitants.
Au-delà de ces considérations techniques, cette réforme envoie un signal négatif dans une période de crise économique où chaque euro d'investissement local compte pour relancer l'activité et maintenir l'emploi. Réduire les ressources des collectivités locales est un non-sens. C'est au contraire dans les moments difficiles que nous devons soutenir les collectivités, car elles sont à la fois moteur de la commande publique et garantes de la cohésion sociale.
Nous nous associons pleinement à la demande de suppression de cet article de la commission des finances.
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l'article.
M. Thierry Cozic. Monsieur le ministre, l'article 30 n'est ni plus ni moins que la trahison de la parole de l'État. Il va à rebours des engagements pris par les précédents gouvernements envers les collectivités locales.
Revenir sur le FCTVA, qui est, je le rappelle, un remboursement, et sur la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une fraction de TVA abîmera grandement les relations entre l'État et les collectivités, qui sont déjà difficiles depuis plusieurs années.
Cet article modifie, pour 2025, le taux remboursé aux collectivités territoriales au titre du FCTVA, pour une moindre compensation estimée à 800 millions d'euros. Le FCTVA vise à compenser le montant de TVA que paient les collectivités territoriales sur leurs investissements.
Cette mesure, si elle était adoptée, constituerait incontestablement un signal négatif pour les investissements des collectivités locales, lesquels représentent tout de même plus de 70 % de la commande publique.
Un tel dispositif n'est pas acceptable. Nous soutiendrons l'amendement de suppression déposée par la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l'article.
Mme Ghislaine Senée. Indépendamment de la question de la modulation des conditions d'attribution du FCTVA, le problème de cet article est qu'il remet en cause la relation de confiance entre l'État et les collectivités.
Le FCTVA représente la principale aide de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. La baisse du taux et le caractère rétroactif de la mesure portent atteinte à la capacité d'investissement des collectivités, auxquelles, dans le même temps, il est sans cesse demandé d'investir, en particulier, fort heureusement, dans les secteurs les plus vertueux.
Cet article prévoit donc de modifier les règles, avec effet rétroactif. Nous avons bien compris que le Premier ministre était prêt à renoncer au caractère rétroactif de l'article, mais j'espère que, ici, au Sénat, nous irons plus loin et que nous supprimerons la baisse de 2 % du taux de compensation. C'est important pour nos collectivités, qui ont déjà été privées d'une partie de leur dotation globale de fonctionnement. Ne réduisons pas en plus le FCTVA sur les investissements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.
Mme Cécile Cukierman. Le FCTVA joue un rôle essentiel dans l'investissement des collectivités territoriales.
Avant d'entamer l'examen des amendements de suppression de cet article, je rappelle que le FCTVA n'est pas un cadeau fait aux collectivités territoriales. C'est simplement le retour d'une avance qu'elles font à l'État, puisqu'il permet d'échelonner une partie qu'elles prennent en charge.
Certes, le budget a été réalisé dans des délais très courts. Mais qui a eu l'idée extraordinaire de réduire le taux de deux points et de rendre cette réduction rétroactive ?
Si nous voulons priver les collectivités de leur capacité d'investissement et débattre, non plus des économies qu'il faut réaliser, mais de la récession, continuons ainsi ! Nous ne sommes plus très loin du but.
Si nous voulons décourager les élus locaux au point qu'ils ne souhaitent plus se représenter, tant la situation est compliquée, imprévisible et incertaine, continuons ainsi ! Là encore, nous touchons au but.
Cet article est inique. Il laisse à penser que le FCTVA est un cadeau, qui, selon les années, peut être réduit ou modifié. Arrêtons de moduler le FCTVA au gré des enjeux nationaux. Donnons de la visibilité aux collectivités et procédons à une véritable réforme de fond de ce fonds de compensation. Tel sera l'objet de mes amendements visant à insérer des articles additionnels après l'article 30.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, sur l'article.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Il faut absolument renoncer à cette mesure en totalité, revenir sur son caractère rétroactif, sur la baisse du taux de FCTVA et sur la réduction de son périmètre d'éligibilité, et ce pour trois raisons.
Premièrement, cette mesure est injuste. Elle frappe toutes les collectivités de manière indifférenciée, qu'elles soient petites ou grandes, pauvres ou riches.
Deuxièmement, elle menace l'investissement des collectivités. Toutes les communes, y compris les plus petites, investissent et soutiennent ainsi l'activité, les entreprises et l'emploi. Elles entretiennent un cercle vertueux pour la vie sociale et économique des territoires.
Troisièmement, j'insiste sur la nécessité de conserver les travaux d'entretien de voirie et des bâtiments communaux dans le périmètre d'éligibilité du FCTVA. Là encore, l'article 30, s'il était adopté, toucherait prioritairement les petites communes qui ont souvent peu de moyens financiers alors qu'elles doivent entretenir d'importantes longueurs de voiries communales. Or il vaut mieux consacrer des crédits à l'entretien de la voirie plutôt que de laisser la voirie se dégrader jusqu'à ce qu'elle nécessite des investissements bien plus coûteux à financer !
Abandonnez cette mesure dans sa totalité, pas seulement son caractère rétroactif.
Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, sur l'article.
M. Simon Uzenat. Monsieur le ministre, au-delà de ces arguments qui viennent d'être avancés et que nous partageons très largement, cet article soulève un sujet de fond, à savoir la crédibilité de la parole de l'État, monsieur le ministre.
Nos élus municipaux arrivent à la fin de leur mandat municipal, mais, en réalité, compte tenu du décalage lié à la crise sanitaire, c'est comme s'ils n'en étaient qu'à la moitié. Si vous laissez entendre que l'État, sur le FCTVA, mais aussi sur un certain nombre d'autres dispositifs, peut à sa guise, en fonction de la conjoncture, changer les règles du jeu en plein milieu de la partie, ne vous étonnez pas ensuite que le taux de consommation du fonds verts ne soit pas si élevé.
En fait, les élus ont intériorisé le fait que rien n'est stable, rien n'est fiable. En conséquence, ils ne se lancent pas dans des projets, de crainte que l'État puisse du jour au lendemain modifier les règles, les taux, les montants.
Je ne reviendrai pas sur le débat qui nous a opposés hier sur la troisième tranche du protocole État-régions en faveur des formations sanitaires et sociales, mais j'ai été profondément choqué par vos propos – et je crois ne pas avoir été le seul.
La parole de l'État doit être crédible. Certes, des évolutions peuvent être défendues. Pour autant, les élus locaux ne doivent pas être moins bien lotis que les chefs d'entreprise. Vous ne cessez de dire qu'il faut leur donner de la prévisibilité, nous devons a minima garantir le même traitement aux élus locaux !
Nous approuvons donc la suppression de l'article 30.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements identiques.
L'amendement n° I-9 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-33 rectifié est présenté par MM. Delcros, Canévet, Maurey, Capo-Canellas et Delahaye, Mme N. Goulet, M. Mizzon, Mmes Vermeillet, Devésa, Loisier et les membres du groupe Union Centriste.
L'amendement n° I-83 rectifié est présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. Michallet, J.B. Blanc, D. Laurent, Allizard et Meignen, Mmes Malet et P. Martin, MM. Panunzi, Cadec, Genet, Rapin et Grosperrin, Mme Pluchet et M. Saury.
L'amendement n° I-108 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, Patriat, Chasseing, Fouassin et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Buis, Mmes Havet, Duranton et Muller-Bronn, MM. J.P. Vogel, Buval, Chevalier, Rambaud et Wattebled et Mme Phinera-Horth.
L'amendement n° I-180 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël et MM. Anglars, Houpert et Pointereau.
L'amendement n° I-215 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et Klinger et Mme Goy-Chavent.
L'amendement n° I-414 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Daubet et Grosvalet, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L'amendement n° I-599 rectifié est présenté par MM. Verzelen et V. Louault.
L'amendement n° I-718 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.
L'amendement n° I-771 est présenté par M. Bonhomme.
L'amendement n° I-847 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault et Grand, Mme Lermytte, M. A. Marc, Mme L. Darcos et MM. L. Vogel et Gremillet.
L'amendement n° I-895 est présenté par Mme Aeschlimann.
L'amendement n° I-942 est présenté par MM. Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Fagnen et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1190 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces quatorze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général., pour présenter l'amendement n° I-9.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J'ai déjà défendu cet amendement au travers de mes différentes interventions ce matin. Nous demandons la suppression pure et simple de l'article 30, pour conserver les modalités actuelles du FCTVA. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-33 rectifié.
M. Bernard Delcros. Je l'ai défendu au cours de mon intervention sur l'article.
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n° I-83 rectifié.
M. Antoine Lefèvre. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° I-108 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cet amendement vise à supprimer l'article 30 du projet de loi de finances et à maintenir le taux de remboursement forfaitaire actuel du FCTVA. Il s'agit d'éviter la baisse de deux points du taux que prévoit l'article.
Surtout, il vise à maintenir dans le périmètre du FCTVA plusieurs dépenses qui en seraient exclues par l'adoption de cet article en l'état, notamment les dépenses d'entretien de la voirie.
L'entretien de la voirie est crucial. Les collectivités, singulièrement les communes, ont de moins en moins de moyens pour réaliser ces travaux. Or si ces travaux ne sont pas faits, plus tard ils coûteront plus cher.
Instruit des retours du terrain dans le département de l'Yonne, j'ai donc souhaité proposer à notre assemblée la suppression de l'article 30.
Mme la présidente. L'amendement n° I-180 rectifié quinquies n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Klinger, pour présenter l'amendement n° I-215 rectifié bis.
M. Christian Klinger. Défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l'amendement n° I-414 rectifié.
M. Christian Bilhac. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-599 rectifié.
M. Vincent Louault. La grenade avait été laissée sous le siège. Heureusement, le Gouvernement, qui n'est pas responsable de cette invention de Bercy, ne la dégoupillera pas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° I-718.
Mme Cécile Cukierman. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-771 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l'amendement n° I-847 rectifié bis.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° I-895.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cette mesure est aussi injuste que contre-productive. Si elle était adoptée, elle contraindrait les collectivités, qui doivent bien investir dans les services publics, entretenir leur patrimoine et développer des réseaux de transport, à recourir à l'endettement. Or c'est précisément ce que nous voulons éviter.
Je m'associe donc pleinement à l'amendement de M. le rapporteur général. J'espère que M. le ministre acceptera de revenir sur cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l'amendement n° I-942.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 30, qui est une véritable attaque à l'encontre de nos collectivités, en particulier les petites communes.
Rappelons que le FCTVA ne compense qu'une partie de la TVA supportée par les collectivités, qui n'y étant pas assujetties, ne peuvent pas la déduire de leurs dépenses comme le font les entreprises. Ce fonds compense donc un manque à gagner important pour les communes.
Comme l'a dit M. Delcros, l'exclusion du FCTVA de certaines dépenses de fonctionnement, comme l'entretien de la voirie, représenterait une perte financière bien trop élevée pour les collectivités. Dans mon département, certaines communes comptent une douzaine de hameaux et doivent faire face à des dépenses de voirie très importantes.
Cette mesure aurait également un effet sur l'investissement. N'oublions pas que les collectivités représentent 70 % de la commande publique. En adoptant cet article, nous risquerions de mettre à mal notre tissu économique, notamment le secteur des bâtiment et travaux publics (BTP), qui est déjà en difficulté. Nous nous associons donc entièrement à la demande de suppression de cet article.
Mme la présidente. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1190.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable sur l'ensemble de ces amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse ! (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Le Gouvernement a déjà fait part de sa position. Nous sommes prêts à renoncer au caractère rétroactif de l'article 30, soit à plus de 80 % des 800 millions d'euros d'économies visés.
Officiellement, le Gouvernement reste défavorable à ces amendements, tout en partageant le constat que vous faites et votre volonté de ne pas grever l'investissement local.
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je tiens à lister les trois mauvaisetés de cet article, qui est une méchanceté.
Premièrement, il prévoit de réduire les taux.
Deuxièmement, cette baisse serait rétroactive, même si le Gouvernement s'est dit prêt à revenir sur ce principe.
Troisièmement, l'article vise à restreindre le périmètre d'éligibilité.
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Je ne suis pas sûr que recentrer le FCTVA sur les investissements soit une mauvaise chose !
M. Victorin Lurel. En outre-mer, nous en savons quelque chose !
J'ignore si mon amendement n° I-970 tombera à la suite de ce vote, mais je tiens à ce stade à saluer la belle unanimité sur cet article.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-9, I-33 rectifié, I-83 rectifié, I-108 rectifié ter, I-215 rectifié bis, I-414 rectifié, I-599 rectifié, I-718, I-847 rectifié bis, I-895, I-942 et I-1190.
(Les amendements sont adoptés.) – (M. Vincent Louault applaudit.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 30 est supprimé, et les amendements nos I-896, I-875 rectifié quater, I-338 rectifié bis, I-1278 rectifié bis, I-723 rectifié bis, I-897, I-848 rectifié, I-442 rectifié, I-1621 rectifié, I-1736 rectifié, I-2110, I-139 rectifié bis, I-970 et I-2111 n'ont plus d'objet.
Après l'article 30
Mme la présidente. L'amendement n° I-719, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'acquisition de terrain destinés à être agencés et aménagés pour les dépenses engagées à partir de 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Cet amendement a pour objet de réintégrer les dépenses d'acquisition de terrains dans le champ du FCTVA. Dans le contexte post-olympique, cette proposition vise à préserver l'esprit des Jeux et à encourager le développement des équipements sportifs sur tout le territoire.
Plus largement, cet amendement s'inscrit dans une histoire singulière. Le précédent gouvernement avait déjà opéré une petite modification du FCTVA. Les collectivités qui avaient pourtant respecté la règle et engagé des dépenses dans le cadre du compte 212 ont soudainement été privées du remboursement du FCTVA au titre de ces travaux.
Le Sénat avait ensuite rétabli un certain nombre de mesures, sauf pour les dépenses d'acquisition de terrains, ce qui pose problème aux collectivités territoriales concernées.
La défense de cet amendement vaut aussi pour l'amendement n° I-720 rectifié, car il existe un lien de cause à effet, même s'il n'est pas de nature légistique, entre les deux dispositifs. Cet amendement porte sur la contemporanéité du remboursement du FCTVA. C'est une exigence indispensable.
Je l'ai déjà dit : les collectivités ne sont pas les banques de l'État. Cela fait quatorze ans que je cherche à comprendre pourquoi ce qui est possible pour les entreprises ne l'est pas pour les collectivités territoriales ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° I-1293 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes L. Darcos et Lermytte, MM. Brault, V. Louault, Grand, A. Marc et Capus, Mmes Paoli-Gagin, Dumont et Petrus et MM. Houpert, Longeot, Belin et Delcros, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«...° La location des biens utilisés dans les opérations d'investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. L'avantage de la location par rapport à l'achat est qu'elle permet des économies budgétaires. Aussi, l'amendement de M. Chasseing vise à permettre aux collectivités de récupérer la TVA supportée lors de la location d'un bien d'équipement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-1293 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-2053 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Pillefer et Folliot, Mme Guidez, M. Henno, Mme Dumont, MM. Menonville, Courtial, Lemoyne et Cambier, Mme Sollogoub, MM. J.P. Vogel et Pellevat, Mme Drexler, M. Chasseing, Mme Housseau, MM. Duffourg et Parigi, Mme O. Richard, MM. Delcros et Gremillet, Mme Gacquerre et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'entretien du domaine public fluvial appartenant à l'État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-2053 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-90 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Daubresse, Bacci, Frassa, Belin et Reynaud, Mme Dumont, MM. J. B. Blanc, D. Laurent, Allizard et Pellevat, Mmes Malet et P. Martin et MM. Panunzi, Genet, Rapin, Saury et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Après le huitième alinéa de l'article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité et nonobstant, le cas échéant, le caractère échelonné du versement de la participation au coût de l'opération tel que mentionné au 2° du II du même article L. 300-5. Le calcul de l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer dans l'assiette du FTCVA les participations échelonnées des collectivités au financement des équipements publics dans le cadre d'une concession d'aménagement. Cette mesure permettrait aux collectivités concernées de soutenir une capacité d'investissement durable et de réduire les coûts des opérations d'aménagement, notamment dans les collectivités d'outre-mer.
Par ailleurs, la complexité des opérations d'aménagement inhérente à la quête de la réalisation de l'objectif du zéro artificialisation nette (ZAN) exige des financements durables et suffisamment dotés pour assurer l'équilibre de l'équation nécessaire à la diminution de l'empire foncière.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin, ministre. Monsieur le sénateur Lefèvre, nous sommes typiquement dans un cas dans lequel on ne sait pas bien identifier au sein du compte qui enregistre les seules contributions et, pour la seule part de ces contributions, qui finance les équipements publics destinés à intégrer le patrimoine de la collectivité.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est à présent l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-90 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-720 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Le principe de contemporanéité a déjà été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1055, présenté par Mme P. Martin, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux premier et quinzième alinéas du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-332 rectifié bis, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et A. Marc, Mme Bourcier, MM. Laménie, V. Louault, Rochette, L. Vogel et Grand et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1827 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Longeot et Courtial, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Pillefer et Folliot, Mme Jacquemet, MM. Cambier, Maurey, Chauvet et Delcros, Mme Havet, M. Duffourg, Mmes O. Richard et Antoine, MM. Bleunven, Parigi et Levi et Mme Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le huitième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2025 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2020, 2021, 2022 et 2023, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2025, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2023 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2024 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2025, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2026 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2020, 2021, 2022 et 2023, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2026, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2026 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2024 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° I-1222 rectifié ter, présenté par Mmes Jacquemet et Devésa, M. Pillefer, Mmes Guidez et Morin-Desailly, MM. Henno, Courtial et Fargeot, Mme Perrot, M. Levi, Mmes Housseau et Antoine et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si ce régime s'applique pour la première fois en 2025, pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2024 du régime prévu au premier alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2023 s'ajoutent à celles afférentes aux exercices 2024 et 2025 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2025 ; pour les communes membres qui relevaient jusqu'en 2024 du régime prévu au sixième ou au douzième alinéa du présent II, les dépenses éligibles de 2024 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds au titre de 2025. Lorsque ce régime s'applique pour la première fois à compter de 2026, pour les communes membres qui relevaient du régime prévu au dix-huitième alinéa du présent II, les dépenses éligibles du précédent exercice s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours pour le calcul des attributions du fonds au titre de cette première année d'application. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2025, pour les bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième et dixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice précédent. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2026 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2024 pour le calcul des attributions du fonds.
« À compter de 2025, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux sixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à l'exercice en cours. En 2025, pour ces bénéficiaires, les dépenses éligibles de 2024 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds. »